FAAE Rapport du Comité

SITUATION DES DROITS HUMAINS EN BIRMANIE : PRÉOCCUPATIONS

Tout en se félicitant des réformes politiques en Birmanie, le Sous-comité estime qu’il faut demeurer réalistes quant à la rapidité et à l'étendue des changements. Il subsiste bien des obstacles à la démocratie en Birmanie et la situation politique reste fragile. Comme l’a déclaré M. Din au nom de la U.S. Campaign for Burma, « la situation en Birmanie a beaucoup évolué au cours des neuf derniers mois, mais ce serait une erreur de présumer que les changements apportés sont irréversibles ou qu'ils signifient que le pays est sur la bonne voie[87] ». M. Davis nous a dit quant à lui : « Ces changements sont importants, mais le peuple birman souffre toujours des problèmes qui l’affligent depuis des décennies : travail forcé généralisé, attaques contre des civils, utilisation de mines et impunité durable pour ceux qui ont commis d’atroces violations des droits humains[88]. »

Le Sous-comité relève donc un certain nombre de graves préoccupations concernant le manque de respect des droits humains universels en Birmanie, notamment dans les régions à minorité ethnique.

A. Préoccupations relatives aux droits civils et politiques

1. Faiblesse persistante des structures de gouvernance

La Constitution, rédigée par un comité nommé par la junte militaire en février 2008, a été adoptée en mai 2008 par un référendum national largement critiqué. Outre qu’elle consacre le contrôle des autorités militaires sur le gouvernement, des organisations non gouvernementales internationales lui reprochent de ne pas protéger des droits humains fondamentaux[89].

a. Nécessité d’une réforme constitutionnelle

     (i) Manque de contrôle civil sur les militaires

Des témoins nous ont dit qu’au moins 25 % des sièges des deux chambres du Parlement sont réservés à des militaires en service actif nommés par le commandant en chef des Services de défense. D’importants portefeuilles comme la défense, l’intérieur et les frontières sont également réservés aux militaires. Nous avons été consternés d’apprendre que les responsables de ces trois portefeuilles sont nommés non par le président civil, mais par le commandant en chef des forces armées[90]. En plus de ces garanties de représentation militaire au Parlement, a fait remarquer M. Humphries, sur les 600 sièges de la législature, « probablement 550 sont occupés par des militaires ou d'anciens militaires[91] ».

Selon les témoins du Sous-comité, la Constitution de 2008 limite de plusieurs façons la gouvernance démocratique en Birmanie. C’est ainsi qu’elle consacre le rôle directeur des militaires dans les affaires politiques nationales, rend les militaires responsables de la sauvegarde de la Constitution et autorise explicitement le commandant en chef des Services de défense d’assumer la totalité du pouvoir souverain pour combattre la violence, les insurrections ou des menaces à la désintégration de la nation ou de la solidarité nationale[92]. Bien qu’il incombe au président de déclarer l’état d’urgence, il ne doit le faire qu’après « coordination » avec le Conseil de la défense et de la sécurité nationales qui est contrôlé par les militaires. L’état d’urgence national ne peut être levé qu’après que le commandant en chef ait informé le président qu’il s’est acquitté de son devoir de contrer les menaces ayant conduit à la déclaration d’urgence. La Constitution confère aussi aux militaires le pouvoir de gérer la transition au gouvernement civil[93].

Le pouvoir dont est investi le président de déclarer ou de lever l’état d’urgence semble donc être fortement soumis à l’influence des militaires. En outre, le pouvoir législatif ou judiciaire n’a pas la possibilité d’exercer un droit de regard efficace sur la déclaration de l’état d’urgence national ou sur les mesures prises par les militaires en pareil cas[94]. En fait, nous ont constamment rappelé les témoins, le vrai pouvoir de déclarer l’état d’urgence national, c'est-à-dire de transférer le pouvoir souverain aux militaires, relève du commandant en chef[95].

On nous a aussi dit que la Constitution prévoyait la possibilité de destituer le président et les magistrats,[96] mais non le commandant en chef[97].

Les témoins n’ont cessé d’affirmer que l’ensemble de ces dispositions confiaient « le pouvoir suprême aux militaires[98] ». Selon M. Giokas, par exemple, « le gouvernement civil ne contrôle pas forcément les militaires[99] ». Plusieurs témoins voient comme preuve de l’absence de contrôle civil le refus répété du commandant en chef des forces armées, le vice-général en chef Min Aung Hlaing, de cesser l’offensive militaire dans l’État du Kachin comme le lui ordonnait le président[100].

Les organismes internationaux de défense des droits humains soulignent que dans les pays en voie de démocratisation, il faut absolument un cadre juridique qui limite et précise le rôle des forces armées et assure aux autorités politiques et civiles le contrôle sur elles[101]. Le Sous-comité croit que le contrôle civil sur les militaires est d’une importance capitale pour la poursuite, l’élargissement et la pérennisation des réformes démocratiques en cours en Birmanie. Selon nous, le Canada doit se donner pour priorité la promotion du contrôle civil sur les militaires dans ses relations bilatérales avec la Birmanie.

     (ii) Limitations indues des droits politiques et démocratiques

En plus de la consécration officielle du pouvoir militaire, les témoins ont attiré notre attention dans la Constitution de 2008 sur les restrictions importantes à la participation politique et à celles des droits démocratiques qui sapent la gouvernance démocratique. Selon M. Humphries, la Constitution :

énonce en théorie beaucoup de droits et de libertés mais aucune de ses dispositions n’est respectée. Il y a toutes sortes de choses. Par exemple, on dit que la liberté de religion est assurée, mais mon épouse, qui est ministre du culte, et l'un de mes amis, qui est pasteur, n'ont pas le droit de voter. Comment peut-on dire que nous vivons en démocratie quand des personnes n'ont pas le droit de voter?

Outre qu’ils ne sont pas admis à voter, il est interdit aux ecclésiastiques d’adhérer à un parti politique ou de se porter candidats à une charge publique[102]. Sont également inadmissibles ceux qui obtiennent d’organisations étrangères gouvernementales, religieuses ou autres, des fonds ou des biens de toutes sortes ou en font un usage direct ou indirect, ce qui englobe les ordres religieux ou les organisations de la société civile qui reçoivent des soutiens de l’étranger, et par conséquent bien des groupes qui s’emploient à améliorer la situation des droits humains en Birmanie. Comme certaines infractions entraînent l’inadmissibilité, il pourrait être interdit aux anciens prisonniers politiques de se porter candidat aux élections[103].

La Constitution restreint aussi la formation de partis politiques. Les partis sont tenus d’être loyaux envers l’État et de maintenir la souveraineté nationale et l’Union de Birmanie[104]. Cette disposition peut être lourde de conséquence comme l’illustre l’ancienne junte militaire qui justifiait en partie la détention de Daw Aung San Suu Kyi du fait qu’elle avait agi dans l’intention d’affaiblir l’intégrité du pays[105]. La Constitution interdit par ailleurs les partis qui sont déclarés « associations illégales » en vertu des lois existantes, ceux qui sont liés « directement ou indirectement » à des groupes d’insurgés ou à des associations illégales ou encore ceux qui reçoivent de l’aide d’associations religieuses[106].

C’est dans un tel contexte que Mme Humphries nous a dit que la Constitution birmane de 2008 était conçue pour protéger les militaires et répondre à leurs besoins[107]. Le Sous-comité note que l’opposition à l’oppression du régime militaire birman est traditionnellement le fait d’étudiants dissidents, de moines, de chefs ethniques et d’ordres religieux issus des minorités ethniques, ainsi que d’organismes étrangers qui travaillent à la défense des droits humains en Birmanie et qui bénéficient d’un financement étranger. Comme le pays multiplie depuis 60 ans les lois visant à écraser la dissension politique et la formation de groupes de la société civile, force est de se méfier de l’interdiction des partis politiques déclarés illégaux en vertu de la législation présentement en vigueur. En outre, plusieurs des minorités ethniques les plus nombreuses font depuis des décennies la guerre au gouvernement central sur des questions liées à l’autonomie et au partage des pouvoirs, période pendant laquelle elles ont créé des partis politiques qui défendent leurs aspirations collectives.

On nous a dit que seuls les chefs ethniques perçus comme favorables au parti au pouvoir et aux militaires étaient autorisés à former des partis pouvant briguer les suffrages. M. Davis a déclaré ceci :

Lors de l'élection de 2010, on a interdit à la plupart de leurs partis politiques de présenter des candidats et même lors de l'élection du mois d'avril, les deux partis politiques du Kachin n'avaient pas le droit de participer. On exige une modification de fond de la constitution de 2008 afin d'avoir une meilleure représentation et les Birmans s'y opposent entièrement en ce moment[108].

Les élections partielles d’avril 2012 ont finalement été annulées dans l’État du Kachin pour cause d’hostilités déclenchées par les forces armées birmanes contre l’Armée de l’indépendance du Kachin, lesquelles hostilités se poursuivaient malgré l’ordre de cessez-le-feu du président[109]. M. Humphries a résumé la situation en ces termes :

Il est dit dans la constitution que n'importe qui peut créer un parti politique mais quand [les représentants politiques des Kachins créent] des partis pour participer au système gouvernemental, les autorités les interdisent. Il est dit dans la constitution que le droit de vote est garanti mais, quand ça ne convient pas aux autorités, elles le suppriment. Et la constitution leur en donne le droit.

Selon le Sous-comité, les dispositions constitutionnelles précitées restreignent les droits et libertés démocratiques d’une manière incompatible avec les normes internationales en matière de droits humains. Nous trouvons particulièrement troublant que la Constitution brime les chefs religieux dans l’exercice de leurs droits démocratiques et n’assure pas en pratique l’égalité d’accès de nombreuses minorités ethniques aux droits démocratiques et politiques[110]. Nous croyons que cette situation risque de compromettre à long terme la transition de la Birmanie vers la démocratie et nous espérons que tous les partis de la législature birmane en viendront à comprendre combien il importe d’engager un processus de réforme constitutionnelle.

     (iii) Les défis de la réforme constitutionnelle

À cause des vices de la Constitution, Daw Aung San Suu Kyi et la LND ont fait de sa réforme un élément important de leur programme politique. Tout projet de modification constitutionnelle doit cependant être soumis par 20 % des législateurs à l’examen d’une session conjointe des deux chambres du Parlement de l’Union du Myanmar. Le Sous-comité a été troublé d’apprendre qu’un projet de réforme constitutionnelle doit être approuvé par plus de 75 % des membres des deux chambres, ce qui veut dire que même si tous les élus civils votaient en faveur, les militaires pourraient le bloquer[111].

Selon M. Davis, il est irréaliste de compter sur une modification rapide de la Constitution birmane puisqu’il faudra un certain temps pour persuader certains des législateurs militaires nommés des bienfaits associés à la réforme constitutionnelle[112]. Selon M. Humphries par contre, les Birmans sont généralement optimistes quant aux chances à long terme d’une réforme constitutionnelle[113]. Pour M. Giokas, il s’agit avant tout d’une question interne, « mais si les Birmans veulent se doter d'une démocratie qui fonctionne, ils devront aborder ces questions de façon démocratique[114] ». Le Sous-comité est d’accord avec cette évaluation.

2. Non-respect de la primauté du droit

Les réformes constitutionnelles nécessaires à la pérennisation et au soutien de la gouvernance démocratique en Birmanie relèvent du long terme. À court terme toutefois, on pourrait s’employer utilement à établir la règle de droit. Le Sous-comité reconnaît d’emblée que le gouvernement birman s’est déclaré désireux d’agir en ce sens et qu’il a même entre autres mis sur pied un comité parlementaire sur la règle de droit. Néanmoins, le Sous-comité trouve inquiétant que la règle de droit soit presque absente à l’heure actuelle en Birmanie. C’est dans la mesure où le gouvernement birman parvient à corriger les lois non conformes aux normes internationales des droits humains, à donner des garanties juridiques, judiciaires et administratives de fond et de forme en matière d’application régulière de la loi et de responsabilisation et à réformer les services de police que le Canada et les autres pays devraient décider ou non de lever définitivement les sanctions restantes.

a. L’urgent besoin d’une réforme législative

M. Giokas a souligné que le Canada se préoccupait encore de la conformité de certaines lois birmanes aux normes internationales des droits humains. Il nous a fait remarquer que, selon le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, plusieurs des lois édictées sous la junte militaire limitent encore indûment la jouissance des droits humains[115]. M. Quintana souligne en effet dans ses rapports qu’en vertu des normes internationales, les limitations des droits humains doivent être clairement définies par voie législative, répondre à des objectifs précis et légitimes et être nécessaires et proportionnées à la réalisation de ces objectifs dans une société démocratique. L’emploi de formules vagues, trop vastes ou à l’emporte-pièce contrevient selon lui aux « principes de la légalité et du droit international en matière de droits de l’homme[116] ». Dans son rapport de mars 2012, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar presse la Birmanie d’accélérer la réforme de sa législation en fixant des cibles claires assorties de délais pour l’achèvement des travaux de révision de la législation[117].

b. Insuffisance des institutions

Les témoins ont dit et redit au Sous-comité que les principales institutions nécessaires au respect de la règle de droit en Birmanie étaient excessivement faibles faute de capacités professionnelles et d’un cadre juridique à l’intérieur duquel exercer leurs fonctions.

     (i) Le pouvoir judiciaire

Selon les témoins, la réforme du pouvoir judiciaire est un autre défi de taille que doit relever la Birmanie afin d’instaurer la primauté du droit dans ce pays[118]. Le Sous-comité a entendu dire en effet que les gens n’ont pas la possibilité de se défendre contre des accusations criminelles devant un juge ou d’en appeler aux tribunaux lorsque leurs biens sont illégalement confisqués[119]. Selon M. Din, « des juges corrompus dirigent les tribunaux sans assurer une application régulière de la loi et rendent les décisions que leur dictent leurs supérieurs ou statuent en faveur de la partie qui leur offre le plus d'argent[120] ». Dans la même veine, M. Davis nous a dit que la magistrature n'était pas indépendante du reste du gouvernement et que les institutions ne changeraient qu’à long terme moyennant du soutien et de l’éducation[121].

Le Sous-comité a par ailleurs été consterné d’apprendre que les militaires birmans ne sont assujettis « à aucun mécanisme institutionnel permettant de leur demander des comptes et de sanctionner ou empêcher d’autres crimes[122] ». En fait, le commandant en chef administre le système de justice militaire hors de tout contrôle civil et statue en dernier ressort[123].

Le Sous-comité souligne que les normes internationales des droits humains attachent beaucoup d’importance à l’impartialité et à l’indépendance judiciaires qui sont nécessaires pour garantir l’égalité devant la loi, le droit à une audition équitable devant un tribunal, le droit à la révision judiciaire de la légalité d’une détention et les droits à un procès équitable des personnes accusées au criminel comme la présomption d’innocence et le droit à une défense pleine et entière. L’indépendance et l’impartialité judiciaires sont aussi un rempart essentiel contre l’abus de pouvoir de la part des autres branches dugouvernement et organes de l’État, y compris les militaires[124]. L’accès à un pouvoir judiciaire compétent, indépendant et impartial est nécessaire pour que ceux dont les droits sont violés obtiennent justice et essentiel à la lutte contre l’impunité[125]. Le Sous-comité note que l’accès à la justice est foncièrement compromis lorsque la chaîne de commandement militaire décide en dernier ressort et sans contrôle du sort des plaintes ou des accusations.

Selon M. Davis, l’établissement d’une magistrature indépendante est une condition essentielle pour que la population birmane profite des bienfaits économiques des réformes[126]. Dès lors que la Birmanie ouvre son économie et réforme son marché, le nombre des différends commerciaux augmentera sans doute. Pour que les réformes économiques réussissent, il faudra, selon le Sous-comité, que ces différends puissent être réglés à l’intérieur d’un cadre juridique solide qui s’appuie sur une magistrature indépendante et impartiale et en qui ont à la fois confiance les investisseurs étrangers et les acteurs nationaux.

Le Sous-comité souligne qu’une fois devenu indépendant et impartial, le pouvoir judiciaire birman doit être maintenu en cas d’état d’urgence[127]. Nous tenons à exprimer notre profonde inquiétude concernant les dispositions de la Constitution birmane qui, en période d’urgence nationale, permettent le transfert de tous les pouvoirs judiciaires au commandant en chef et la suspension d’importantes garanties procédurales que la Birmanie est tenue d’assurer au vu du droit international[128]. Le Sous-comité espère qu’en poursuivant sa démocratisation, la Birmanie remédiera à ces graves lacunes de sa Constitution et de ses institutions judiciaires.

     (ii) Le secteur de la sécurité

À la lumière des témoignages qu’il a reçus, le Sous-comité est convaincu que, pour garantir la primauté du droit en Birmanie, il faudra réformer de fond en comble tout l’appareil sécuritaire du pays. Le Sous-comité est conscient que le processus qu’il faudra suivre pour réformer l’armée et faire en sorte que cette dernière respecte les droits humains, les normes et les obligations en matière de droits humains et de droits humanitaires sera lent et s’échelonnera sur de nombreuses années. Cela dit, nous souhaitons attirer l’attention en particulier sur la nécessité d’entamer de toute urgence une réforme des forces policières birmanes. Des représentants du MAECI que le Sous-comité a entendus ont souligné que le traitement des prisonniers suscite constamment des préoccupations[129]. Pour M. Din, « [l]es agents d'application de la loi sont violents et dangereux; la détention arbitraire et la torture sont les outils qu'ils utilisent pour obtenir des aveux des accusés[130] ». Il a ajouté que les gouvernements civils ne contrôlaient pas nécessairement avec efficacité la police[131].

Le Sous-comité aimerait insister sur le fait que le droit international interdit absolument toute forme de torture, ainsi que tout traitement inhumain et dégradant[132]. Cette interdiction s’étend à tout traitement infligé à des détenus par des forces de sécurité ou des représentants des établissements carcéraux dans un contexte d’interrogatoire ou comme châtiment dans le cadre de n’importe quel type d’emprisonnement ou de détention[133]. Nous notons également que les normes internationales en matière de droits humains interdisent à la police d’utiliser une force excessive ou inutile dans l’exercice de ses fonctions[134], interdisent les châtiments corporels et fournissent des directives utiles en matière de conditions humaines de détention dans le but d’empêcher tout traitement cruel, inhumain ou dégradant[135].

Le Sous-comité estime qu’une force policière dotée de principes, efficace et responsable constitue la pierre angulaire de toute démocratie. Les responsables de l’application de la loi jouent un rôle essentiel dans la protection des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme. À notre avis, pour servir sa collectivité le plus efficacement possible, un corps policier doit respecter les droits humains et la dignité à la fois des victimes de crimes et des auteurs présumés de ces crimes. De même, un système carcéral humain doté de personnel bien formé est essentiel à la réintégration réussie des contrevenants dans la société et au maintien de la confiance de la population dans la capacité de l’État d’appliquer équitablement la loi. Nous espérons que le gouvernement birman procédera aux réformes de son corps policier et de ses forces de sécurité ainsi que de son système carcéral aussi rapidement que possible, et pour ce faire prendra les mesures nécessaires pour que ces forces soient assujetties à un contrôle, une surveillance et un système redditionnel civil efficace. Le Sous-comité juge également que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peut jouer un rôle utile dans le suivi des conditions de détention. Selon lui, l’éradication de la torture et des mauvais traitements par ceux dont le devoir est de protéger la population devrait être un point particulièrement important dans tous les efforts de réforme du pays.

     (iii) La Commission nationale des droits humains

Dans les pages précédentes, le Sous-comité reconnaissait que la création par le président birman d’une commission nationale des droits humains représentait une étape importante sur la voie de la réforme, tout en se disant inquiet de ce que cette commission n’ait pas pour le moment de fondement législatif suffisant. Des témoins se sont dits satisfaits de la création d’une telle commission, mais préoccupés de son manque d’indépendance à l’égard du gouvernement et de l’implication possible de certains membres dans des cas de violation des droits humains et du droit international humanitaire[136]. Des témoins ont exprimé aussi leur déception à l’égard des activités que la Commission a menées jusqu’ici. M. Davis et Inter Pares ont précisé que la Commission avait refusé d’enquêter sur des violations de droits humains dans l’État du Kachin ou de se saisir d’affaires liées à des allégations de violation des droits humains dans la région, en proie à un conflit armé[137]. Dans son rapport de mars 2012, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a indiqué les raisons invoquées par la Commission pour son refus, telles que les avait exposées son président :

• « le processus de réconciliation nationale est essentiellement politique »;
• « les enquêtes sur les zones de conflit ne sont pas appropriées à l’heure actuelle »;
• « avec l’instauration de la paix, "d’autres problèmes, tels que les violations des droits de l’homme et les atrocités qui auraient été commises contre des groupes ethniques, seront également relégués à l’arrière-plan[138] ».

La Commission semble toutefois avoir changé sa position. Le Rapporteur spécial signale qu’en juillet 2012, elle avait commencé à enquêter dans l’État du Kachin[139].

Le Sous-comité estime que les institutions nationales chargées du respect des droits humains peuvent jouer un rôle utile, en veillant à ce que les principes universels en matière de droits humains soient effectivement diffusés et appliqués, surtout dans les pays qui sortent de périodes de répression ou de conflits armés. Pour être efficaces, ces institutions doivent toutefois être en mesure de mener leurs activités en toute indépendance et avec efficacité. Des témoins ont signalé au Sous-comité l’importance des Principes de Paris, reconnus à l’échelle internationale, qui établissent des normes clés visant à aider les institutions nationales œuvrant dans le domaine des droits humains à respecter ces buts. Plus particulièrement, les commissions nationales doivent jouir de l’indépendance nécessaire pour pouvoir déterminer les affaires et les questions sur lesquelles elles se pencheront ainsi que posséder la capacité, les ressources et la volonté d’évaluer efficacement les violations et les abus de droits humains présumés[140]. Compte tenu des renseignements dont il dispose, le Sous-comité craint que la Commission nationale des droits humains de Birmanie soit encore bien loin de respecter ces normes.

Le Sous-comité est heureux de savoir que la Commission a renversé sa position pour ce qui est d’enquêter sur les allégations de violation des droits humains dans l’État du Kachin. Nous espérons sincèrement qu’elle adoptera une attitude plus dynamique en la matière. En particulier, nous croyons que la Commission doit être mieux équipée pour mener des enquêtes efficaces et impartiales relativement aux allégations de violation des droits humains par l’armée birmane et autres forces de sécurité étatiques ainsi qu’aux interventions d’autres groupes armés, et être plus résolue à le faire.

3. Absence de respect et de protection des autres droits civils et politiques

Des témoins ont expliqué au Sous-comité que bon nombre des mécanismes de protection des droits humains n’étaient pas appliqués ou faisaient l’objet de limitations importantes prévues par la Constitution. Par exemple, la liberté de circulation est limitée et les voyageurs doivent souvent passer des points de contrôle et signer un registre lors de leurs déplacements même lorsqu’ils sont invités à passer la nuit chez un parent ou chez un ami[141]. La détention arbitraire, la privation arbitraire de biens, le non-respect des droits culturels, linguistiques et religieux des minorités et la violation du droit à la liberté d’association se perpétuent[142]. Le Sous-comité a également appris que, bien que le gouvernement birman ait ratifié le Protocole de Palerme, la traite des personnes demeure un problème important, surtout dans les régions en proie aux conflits armés et faisant l’objet de grands projets de développement[143]. Le travail forcé demeure courant dans certains secteurs peuplés par les minorités ethniques, où les autorités locales et l’armée présente dans la région ordonnent aux villageois de participer aux travaux de construction des routes, à des projets agricoles sans but lucratif et à d’autres formes de travail manuel sans contrepartie financière[144]. De plus, la Constitution de 2008 contient une disposition qui peut être interprétée comme autorisant le travail forcé[145].

Même si la liberté d’expression et la liberté de presse sont désormais mieux respectées et que la censure préalable à la publication a été abolie, il est vrai que la Division d'enregistrement et de vérification de la presse, l’organe de censure du gouvernement, examinera les articles une fois ceux-ci publiés. En cas de publication d’articles jugés offensants, les journalistes seront passibles de sanctions strictes comme des amendes, des peines d’emprisonnement, une suspension ou la fermeture forcée du journal[146]. Le Sous-comité est d’accord avec le mémoire et reconnaît que la nouvelle loi risque d’ancrer l’autocensure dans la presse en empêchant les journalistes de pousser les limites du discours permis et en les incitant à toujours respecter au maximum les limites[147]. Nous répétons notre solide conviction, à savoir que la liberté d’expression, qui repose sur des médias ne faisant l’objet d’aucune censure et se montrant à la fois rigoureux et professionnels, est essentielle à l’enracinement de la démocratie en Birmanie et que les droits humains doivent être universellement protégés et respectés dans ce pays.

De l’avis d’un témoin, parce qu’elles sont floues et de très large portée, bon nombre de dispositions de la Constitution permettent et facilitent des décisions et des restrictions arbitraires, incorrectes et excessives en matière de droits humains[148]. En outre, même si la Constitution de 2008 garantit certains droits humains, la vaste majorité d’entre eux ne sont garantis qu’aux citoyens birmans[149]. Or, la Birmanie s’obstine à refuser de reconnaître la minorité ethnique Rohingya parmi ses citoyens, ce qui illustre bien cette restriction. Le Sous-comité fait valoir que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux en matière de droits humains exigent, quant à eux, que les États protègent et respectent les droits de toutes les populations vivant sur leur territoire de compétence.

a. Prisonniers politiques et emprisonnement arbitraire

Le Sous-comité est très inquiet de voir que des prisonniers politiques sont encore détenus en Birmanie et que des particuliers ont été arrêtés récemment pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux.

M. Din a indiqué au Sous-comité que le régime birman nie systématiquement l’existence de prisonniers politiques dans ce pays, et insiste sur le fait que tous les prisonniers ont été reconnus coupables de violations de la loi[150]. Il devient donc très difficile d’évaluer les progrès du pays en ce qui concerne la libération des prisonniers politiques puisqu’il n’existe aucune norme internationale servant à déterminer lesquels constituent des « prisonniers politiques » et lesquels sont « condamnés pour infraction criminelle ». Bien que le terme de « prisonnier politique » soit couramment compris comme désignant ceux qui sont emprisonnés essentiellement en raison de leurs croyances politiques, plutôt que pour avoir commis un crime, on ne s’entend pas sur la définition de l’expression en droit international[151].

Le Sous-comité note que, un peu partout dans le monde, des particuliers peuvent être détenus, jugés et emprisonnés pour des activités criminelles présumées fondées sur leurs opinions politiques, une motivation politique perçue, en raison de la nature politique de leurs actes ou en raison des motivations politiques des autorités. Qui plus est, note le Sous-comité, en Birmanie comme dans d’autres pays, certains font l’objet de détentions arbitraires pour des motifs discriminatoires, y compris religieux et ethniques.

Le Sous-comité est donc d’avis qu’il importe de faire la distinction entre les personnes qui ont effectivement commis des actes de violence et celles qui expriment des opinions ou des croyances de manière pacifique. Il estime que toutes les personnes emprisonnées, en Birmanie ou ailleurs, pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux reconnus à l’échelle internationale, en particulier leur droit à la liberté d’opinion, d’expression, d’association, d’assemblée, de religion ou de croyance, devraient être libérées immédiatement et sans condition.

Le Sous-comité reconnaît également que certaines personnes emprisonnées en Birmanie peuvent avoir commis des actes de violence ou les avoir encouragés afin d’atteindre leurs objectifs politiques, ou peuvent avoir commis d’autres types de crimes qui sont définis d’une manière qui correspond aux normes internationales en matière de droits humains, comme des crimes relevant de la corruption. Il insiste sur le fait que tous ces individus doivent bénéficier de l’éventail complet de droits à un procès équitable aux termes du droit international, notamment un procès devant un tribunal indépendant et impartial pour des crimes définis conformément aux normes internationales en matière de droits humains, et en fonction d’accusations suffisamment bien définies pour que l’intéressé ait droit à une défense pleine et entière. Étant donné que la Birmanie connaît des conflits internes depuis des décennies, le Sous-comité n’estime pas qu’une simple association avec un groupe armé ethnique ou sa branche politique devrait priver automatiquement une personne du statut de prisonnier politique. Toutefois, l’octroi de ce statut devrait faire l’objet d’une analyse au cas par cas prenant en compte les circonstances de chacun. De manière générale, le Sous-comité estime que la situation des membres de groupes armés ethniques emprisonnés devrait être analysée à la lumière du processus général de réconciliation nationale, lequel insiste sur le droit à la vérité pour les victimes, ainsi que sur la responsabilisation des auteurs de violations graves des droits humanitaires et de violations ou d’abus flagrants des droits humains protégés à l’échelle internationale.

Il y a certes eu libération de prisonniers politiques récemment, mais, au dire de témoins, l’essentiel des lois en vertu desquelles ces personnes ont été détenues, accusées et reconnues coupables reste en vigueur[152]. De plus, bon nombre des prisonniers politiques libérés jusqu’à présent l’ont été en vertu du paragraph 401(1) du Code de procédure pénale, disposition qui prévoit la suspension temporaire des peines d’emprisonnement. Ces personnes peuvent donc être arrêtées de nouveau sans mandat pour purger le reste de leur peine et purger éventuellement une peine supplémentaire[153]. Selon M. Din, témoin entendu par le Sous-comité en mai 2012, ces personnes ne sont pas encore véritablement libres. L’affaire Zargana, le plus célèbre humoriste birman, en est un exemple éloquent. Selon les renseignements qu’a reçus le Sous-comité, Zargana « a été condamné à une peine d’emprisonnement de 59 ans en juin 2008. Sa peine a été commuée et réduite à 35 ans. À sa libération, il avait purgé 3 ans et 3 mois, mais il doit encore purger 31 années et 9 mois qu’il doit au président U Thein Sein. C’est un très lourd fardeau à porter[154] ».

Le nombre estimatif de prisonniers politiques qui sont toujours en détention varie, mais il en reste semble-t-il encore un nombre important[155].

Le Sous-comité est extrêmement perturbé par les allégations selon lesquelles le gouvernement birman continue d’arrêter et d’emprisonner des personnes en raison de leurs croyances politiques ou parce qu’elles ont exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux, malgré l’engagement qu’il a pris de procéder à des réformes. M. Davis nous a dit que : « En mars dernier [mars 2012], on a compté le plus grand nombre d’arrestations en deux ans, dont 43 personnes participant à des projets de développement, qui ont été jetées en prison pour des raisons comme refuser d’exécuter les ordres de relocalisation ou distribuer des t-shirts pour protester contre l’installation d’un gazoduc[156]. » De même, six employés des Nations Unies recrutés sur place et un certain nombre de membres d’ONG internationales dont le travail est de répondre aux besoins humanitaires causés par les émeutes qu’a connues l’État du Rakhine en juin 2012 ont été arrêtés et emprisonnés. Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a indiqué à l’issue d’une visite d’information qu’il a menée au début d’août 2012 qu’il avait de graves préoccupations relativement au traitement de ces personnes pendant leur détention et a indiqué que, selon lui, les accusations retenues contre ces personnes étaient non fondées et que leur droit à l’application régulière de la loi leur avait été refusé, tout comme c’est le cas d’autres prisonniers politiques. Le Rapporteur spécial a appelé à une libération immédiate de ces personnes et à une révision de leur dossier. Si certains ont été libérés, dont les membres du personnel des Nations Unies, d’autres sont toujours incarcérés[157].

Le Sous-comité souhaite exprimer sa ferme conviction que le gouvernement du Canada devrait continuer d’appeler à une libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques se trouvant en Birmanie.

B. Préoccupations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels

1. État des lieux : les droits économiques, sociaux et culturels en Birmanie

Le but ultime du droit international en matière de droits humains est la création de sociétés libres où chacun peut vivre dans la dignité, sans crainte et à l’abri du besoin.Les États peuvent choisir différents moyens d’atteindre cet objectif. Toutefois, l’une des fonctions et des obligations fondamentales de tout gouvernement est de créer, par le biais d’efforts à l’échelle nationale et de coopération à l’échelle internationale et conformément aux ressources de chaque société, les conditions sociales qui permettront à la population de jouir de tout l’éventail des droits sociaux, économiques et culturels. Tous doivent pouvoir jouir sans discrimination des droits suivants :

• le droit au libre choix de son travail et à une rémunération équitable lui assurant une existence conforme à la dignité humaine;
• le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;
• le droit au repos et aux loisirs, à des congés payés et à une limitation de la durée du travail;
• le droit à un niveau de vie suffisant, y compris un accès équitable aux soins médicaux, à l’alimentation et au logement;
• le droit à l'éducation;
• le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté[158].

La Birmanie est un pays pauvre qui a subi depuis des décennies la domination militaire. Alors que le pays amorce une transition démocratique, le Sous-comité a appris que, pour que la population birmane puisse progressivement prendre conscience et jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, il faudra surmonter d’importants défis sur le plan du développement[159]. M. Jeff Nankivell, de l’ACDI, a résumé ainsi la situation :

En effet, selon le Rapport mondial sur le développement humain 2011 des Nations Unies, la Birmanie se classe au 149^e rang des 187 pays répertoriés, selon un indice composite mesurant le revenu par habitant, l'espérance de vie et la scolarisation. Dans les régions frontalières où perdurent les conflits entre l'armée nationale et des groupes ethniques non étatiques armés, il est prouvé que la pauvreté a atteint un niveau considérablement supérieur à la moyenne nationale en Birmanie. En plus de freiner le développement socioéconomique à long terme dans les régions touchées, ces conflits de longue date ont entraîné un déplacement généralisé de la population à l'intérieur de la Birmanie et une migration au-delà de la frontière du pays[160].

Dans son rapport sur le développement humain de 2011, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) expose certains des défis que la Birmanie doit relever pour acquérir la capacité qui lui permettra de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment le fait que le nombre moyen d’années de scolarisation en Birmanie est de 4,0 %. La moyenne pour toute la région de l’Asie et du Pacifique est de 7,2 années[161]. Seulement 18 % des femmes adultes et 17,6 % des hommes adultes birmans ont terminé leurs études secondaires ou sont allés plus loin[162]. En outre, l’infrastructure du pays est insuffisante et les communications sont difficiles, surtout que la téléphonie cellulaire est limitée[163].

Les témoins qu’a entendus le Sous-comité ont souligné que le développement économique en Birmanie est un but important, incontournable pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population birmane et pour la concrétisation des réformes démocratiques récentes[164]. M. Giokas a précisé que la Birmanie devra attirer des investissements étrangers pour créer des emplois et stimuler l’activité économique à l’échelle nationale. « Sans cela, il est probable que tout le reste sera difficile[165] », a-t-il ajouté. Il a également souligné que pour que la démocratie se développe, il faut que la Birmanie donne à sa population « des emplois rémunérés » ou leur fasse « sentir qu’il y a des débouchés, de l’espoir, un avenir pour eux et leurs familles[166] ».

Le Sous-comité est d’accord avec l’analyse de M. Nankivell selon laquelle, pour que le développement économique progresse en Birmanie, le pays doit se concentrer suffisamment sur le développement économique local. Nous avons été encouragés d’apprendre que la Banque mondiale a conclu récemment une entente avec le gouvernement birman pour y ouvrir un bureau local. La Banque se prépare à consentir un ensemble de subventions totalisant au maximum 85 millions de dollars pour « financer un programme national de développement mené par les communautés qui accordera des fonds aux membres des communautés locales concernées, y compris dans les zones frontalières exposées à des conflits[167] ».

2. Mise au jour des évolutions positives

Le Sous-comité n’a reçu aucun témoignage concernant une évolution positive dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels en Birmanie. Il souhaite cependant, par souci d’objectivité sur cette situation, souligner que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a signalé diverses réformes économiques que le gouvernement birman a mises en place pour faciliter la transition vers une économie de marché, pour encourager l’investissement étranger et pour stimuler la croissance économique[168]. Le Rapporteur, dont les rapports sont considérés comme une source d’information fiable par bien des témoins, a expliqué dans son rapport de mars 2012 que le programme de réformes adopté par le président Thein Sein contient un certain nombre d’engagements en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment « de protéger les droits des exploitants agricoles et des travailleurs, de créer des emplois, de réorganiser les systèmes de santé publique et de sécurité sociale, de relever le niveau des normes éducatives et sanitaires et de promouvoir la préservation de l’environnement[169] ».

En septembre 2011, le président a également ordonné de suspendre la construction du fort controversé barrage de Myitsone, situé dans l’État du Kachin, face à une forte contestation populaire. Les manifestants s’opposaient à l’incidence négative sur le plan social et écologique du projet. De même, en janvier 2012, il a suspendu la construction d’une centrale à charbon dans la zone industrielle de Dawei, également à la suite de manifestations de la population locale inquiète des répercussions négatives du projet au plan social et environnemental[170].

3. Préoccupations actuelles : les violations et les abus des droits humains privent le peuple birman des bienfaits des projets de « développement »

Les témoignages qu’a reçus le Sous-comité soulignent le fait que le respect des droits civils et politiques en Birmanie est étroitement lié aux bienfaits sociaux et économiques que retire la population birmane du développement.

Pour ce qui est de la libéralisation de l’économie, M. Giokas a expliqué au Sous-comité que « [l]es Birmans vont de l'avant résolument avec des réformes qu'ils n'ont pas vraiment les moyens d'appliquer correctement[171] ». Il a ajouté que la Birmanie offre actuellement un milieu peu propice à l’investissement[172]. Pour l’organisme Inter Pares, la Birmanie ne dispose d’aucun cadre de réglementation permettant de surveiller la viabilité des projets de développement ou du secteur des industries extractives ni pour protéger la population locale des effets négatifs des projets[173]. M. Davis était du même avis[174]. M. Din a décrit le nœud du problème pour ce qui est du développement de la Birmanie ainsi : « Mais comment y arriver quand la primauté du droit n'a pas sa place, qu'il n'y a pas de cadre commercial adéquat et que le système de gouvernance n'offre pas de chances égales à l'ensemble de la population du pays[175]? »

Pour illustrer leurs préoccupations concernant l’absence de cadres politique, juridique et réglementaire propres à garantir que les projets de développement contribueront au bien-être de la population birmane, des témoins ont souligné certains problèmes causés par des projets existants, lesquels ont été entrepris essentiellement par des investisseurs provenant de la Chine, de l’Inde et de la Thaïlande en raison des sanctions imposées par l’Occident. Il a également appris que les entreprises privées et nationales birmanes ne se conduisent pas mieux[176].

M. Din a expliqué que les décisions relatives aux projets d’infrastructure et d’exploitation des ressources sont bien souvent prises sans consultation des communautés touchées et sans véritable évaluation de l’incidence environnementale ou sociale. Le Groupe de défense des droits humains karen a fait valoir le même argument et a précisé que les villageois n’ont souvent pas l’occasion d’exprimer leurs craintes sur la façon dont des projets de développement pourraient dégrader leurs terres agricoles ou leur mode de subsistance; ils n’ont pas non plus la possibilité de négocier ce qu’ils estiment être un dédommagement juste des pertes prévues en biens ou des répercussions sur leur gagne-pain[177]. Inter Pares a expliqué que les projets d’extraction des ressources s’accompagnent bien souvent d’une militarisation massive de la région avoisinante et de violations généralisées des droits humains[178].

Pis encore, bon nombre des avantages résultant des projets d’exploitation des ressources naturelles, d’infrastructure et de développement n’atteignent pas la population locale, mais profitent à des pays étrangers. M. Humphries a précisé à l’intention du Sous-comité que, par exemple, presque la totalité de l’énergie créée par une série de projets hydroélectriques de grande envergure menés en Birmanie va à la Chine, alors que les pannes d’électricité restent très fréquentes en Birmanie[179].

Des témoins ont également fait valoir les liens entre les projets d’infrastructure sur grande échelle de Birmanie et les conflits armés avec des minorités ethniques que connaît le pays. On nous a dit que le cessez-le-feu en vigueur depuis 17 ans dans l’État du Kachin avait pris fin en 2011 lorsque des hostilités ont éclaté dans une région stratégiquement importante sur le cours supérieur de l’Irrawaddy où des investisseurs chinois aménageaient un grand barrage hydroélectrique — le barrage de Myitsone[180].

Selon Inter Pares, par suite des grands projets de développement lancés dans l’État du Kachin depuis le cessez-le-feu :

les Kachins ont vu leurs forêts détruites et leurs terres confisquées à des fins agricoles ou polluées par des déchets miniers. Au cours des 10 premières années du cessez‑le‑feu [entre l’Armée de l’indépendance du Kachin et les forces armées birmanes][181], le nombre de bataillons de l’armée birmane a plus que doublé pour appuyer ces projets, ce qui a entraîné une augmentation du travail forcé, de la violence sexuelle, du trafic de drogues, de la toxicomanie, de l’extorsion et des autres violations, et ce, en toute impunité[182].

M. Humphries a souligné que la persécution du peuple kachin par l’armée birmane, dont il est fait état en détail plus loin, est en partie fondée sur le désir de l’armée de contrôler les richesses naturelles de la région[183].

On nous a dit que cette histoire de violations des droits humains et d’exploitation sous couleur de « développement économique » avait grandement contribué à la rupture du cessez-le-feu après l’arrivée de troupes birmanes venues soutenir l’aménagement du barrage de Myitsone dans l’État du Kachin. Selon M. Davis, l’Organisation de l’indépendance du Kachin[184] voit le projet d’aménagement du barrage de Myitsone comme une menace stratégique visant à miner les positions militaires des Kachins et à augmenter le nombre des militaires birmans dans des zones précédemment contrôlées par les Kachins[185]. Selon Inter Pares, l’Organisation de l’indépendance du Kachin « refuse de négocier un cessez-le-feu fondé sur le ‟développement” tant qu’il n’y aura pas de mécanisme clair de règlement des enjeux politiques[186] ».

Figure 3 : Carte du barrage de Myitsone dans l’État du Kachin, Birmanie

Il est encore beaucoup question de travail forcé dans le cadre de vastes projets de développement économique dans le pays, surtout dans les régions peuplées par des minorités ethniques. Dans certains secteurs où se trouvent des Karens, les forces militaires birmanes chargées d’assurer la sécurité des projets de développement sont accusées d’extorsion auprès des villageois auxquels elles soutirent des sommes arbitraires avant de leur permettre de se déplacer et de transporter des marchandises[188].

On nous a dit que, globalement, au lieu d’améliorer la vie du peuple birman, « [c]es projets ont entraîné une pauvreté extrême, la privation de terres et des déplacements[189] ».

À la lumière des préoccupations que suscitent les pratiques actuelles en matière de développement en Birmanie, des témoins ont souligné l’importance cruciale de la mise en place de lois et de règlements nationaux visant à protéger la population, l’environnement et la société qui seraient conformes aux normes internationales en matière de droits humains et de responsabilité des entreprises sur le plan social et écologique. Faute d’un tel cadre, la population de Birmanie ne profitera pas des effets constructifs du développement[190].

a. Droits fonciers

Les témoins ont insisté sur l’importance capitale que revêt la protection des droits des villageois et des gens ordinaires en Birmanie à la protection de leur terre, de leur logement et de leurs biens, dans le cadre des récentes réformes qui devraient conduire à un essor des investissements étrangers. Les témoins ont indiqué qu’en Birmanie, les projets de développement s’accompagnent souvent de confiscation de terres sans dédommagement juste, de telle sorte que les populations locales perdent leurs logements, leurs villages et leur statut[191]. Ils ont expliqué au Sous-comité que l’armée birmane tente toujours de consolider son contrôle des secteurs où des accords de cessez-le-feu ont été conclus en accordant des terres et des concessions, ce qui signifie généralement que les villageois se voient confisquer leurs biens et leurs logements sans dédommagement aucun, ce qui se solde, en fin de compte, par le déplacement forcé des populations[192]. En fait, pour M. Din, la confiscation des terres constitue l’enjeu le plus pressant en matière de développement auquel la Birmanie est aujourd’hui confrontée. Il a expliqué au Sous-comité que : « Les droits fonciers et les droits aux logements sont de plus en plus bafoués en raison de l'exécution de projets d'infrastructure et de développement, de l'exploitation des ressources naturelles et de la confiscation de terres[193]. »

Les membres du Sous-comité ont interrogé les témoins sur cette question pressante et sur la possibilité que des réformes récentes puissent, dans les faits, servir à légitimer ou à faciliter la confiscation de terres. Le Sous-comité a appris que, bien que la Constitution de 2008 garantisse le droit à la terre et à la propriété privée[194], cette protection est en fait bien souvent inopérante dans les faits[195]. Nous avons également été informés qu’une nouvelle loi sur la propriété foncière n’a pas dissipé les craintes de confiscation foncière, car elle permet ces agissements lorsqu’il s’agit de l’intérêt national[196]. À propos du projet de barrage controversé de Myitsone dans l’État du Kachin, dont la construction a été suspendue sur ordre du président, M. Humphries a expliqué le problème :

Quand [les autorités birmanes] veulent construire un barrage, comme [elles] l'ont fait au nord de Myitkyina [capitale de l’État du Kachin], il leur suffit de dire qu'[elles] vont construire un barrage. C'est le quinzième plus grand barrage au monde et [elles] se sont mises à expulser les Kachins par milliers. [Elles] n'ont jamais respecté les engagements [que le gouvernement avait] pris, par exemple de […] donner [aux personnes déplacées] de nouvelles fermes ou de nouvelles terres ailleurs. [Elles] se sont simplement emparé[e]s des terres. Ensuite, [elles] ont fait venir environ 10 000 travailleurs migrants de Chine ‒ j'habitais là-bas à l'époque ‒ et la population locale n'a donc même pas eu la possibilité de gagner un peu d'argent en participant à la construction […][197]

De même, on nous a dit que des terres sont confisquées actuellement pour que l’on puisse construire un pipeline qui transportera le gaz naturel qui se trouve dans le golfe du Bengale, au large de la côte de l’État du Rakhine dans l’ouest de la Birmanie, et qui passera par le milieu du pays et à travers l’État du Shan à l’est, afin d’être vendu à la Chine, où aboutira le gazoduc. D’après des témoins, les personnes déplacées par ces projets d’infrastructure et de développement et ceux dont les terres sont confisquées sans juste dédommagement n’ont aucun recours. Il n’y a nulle part où se tourner pour obtenir justice. Comme l’a éloquemment dit M. Humphries : « Les terres sont perdues et c'est tout. En outre, s'ils se plaignent un peu trop, ils disparaissent[198]. »

Le Sous-comité souligne que « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent » est incompatible avec le droit à un logement décent que garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme[199]. Les évictions forcées constituent une violation des engagements internationaux qu’a pris la Birmanie aux termes de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant[200].

Comme l’ont signalé les témoins, les évictions forcées mènent souvent à des violations ou à des abus d’autres droits humains — par exemple, la perte de collectivités, de cultures et de statut. Les expulsions forcées sont la cause de déplacements au sein du pays et de mouvements de réfugiés et peuvent aboutir à des transferts de population forcés, surtout en cas de conflits armés. En Birmanie et ailleurs, elles s’accompagnent souvent de violences, notamment de conflits armés et de violences dans la collectivité. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables dans ces situations et risquent encore plus de subir des violences et des agressions sexuelles lorsqu’ils sont sans domicile[201].

Le Sous-comité insiste sur le fait que les normes internationales en matière de droits humains exigent que les populations soient protégées contre toute expulsion injuste et perte de leurs domiciles et de leurs terres. Ces normes internationales prévoient des garanties procédurales que la Birmanie devrait appliquer avant de procéder à une expulsion :

• consultations des populations visées avant l’expulsion proposée;
• préavis et renseignements suffisants donnés à la population avant l’expulsion;
• présence de représentants du gouvernement pendant l’expulsion ‒ il ne faut pas laisser la responsabilité des expulsions à des intervenants privés;
• identification de toutes les personnes exécutant l’arrêté d’expulsion;
• aucune expulsion ne devrait se produire par temps particulièrement mauvais ou de nuit[202].

Dans un pays comme la Birmanie où les disparités sur le plan de la richesse sont extrêmes et les divisions sociales profondes, où les particuliers et les collectivités touchés par les expulsions ne sont pas en mesure de prendre soin d’eux-mêmes, les normes internationales en matière de droits humains exigent que l’État prenne toutes les mesures appropriées, compte tenu des ressources disponibles, pour veiller à ce que d'autres possibilités de logement, de réinstallation ou d'accès à une terre productive, selon le cas, soient offertes aux personnes touchées[203].

Le Sous-comité estime que la Birmanie doit au plus vite réviser son projet de loi sur la législation foncière afin que celui-ci empêche et punisse clairement les expulsions forcées effectuées par des particuliers et des intervenants publics. La population doit avoir accès à des recours juridiques indépendants et impartiaux, notamment avoir la garantie que des procédures adéquates existent, lorsqu’elle n’a pas été correctement dédommagée pour les biens perdus ou endommagés. Pour que sa population ait accès à des moyens juridiques, notamment en cas d’expulsion, la Birmanie devrait s’employer à fournir une aide juridique aux personnes qui souhaitent contester leurs expulsions en cour. Le Sous-comité estime que le gouvernement du Canada devrait continuer d’insister sur l’importance de ces garanties des droits humains dans ses relations avec le gouvernement de Birmanie, ainsi que dans ses conseils à des sociétés privées envisageant de faire affaire avec ce pays.

4. Préoccupations actuelles: omniprésence de la corruption et nécessité d’investissements responsables

M. Giokas a informé le Sous-comité que les relations d’ordre personnel qui unissent les membres de l’armée et les responsables des grands projets d’infrastructure et de développement du pays posent un énorme problème pour les investisseurs potentiels de pays comme le Canada[204]. M. Din a expliqué que ces liens personnels sont à l’origine de la corruption en Birmanie et privent le peuple de la richesse issue des ressources naturelles du pays[205]. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar des Nations Unies notait en mars 2012 que :

Les profits qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars provenant des ventes de gaz naturel à la Thaïlande n’ont pas servi à améliorer l’infrastructure du système éducatif birman. Selon des sources fiables, ces revenus semblent avoir été placés dans des comptes bancaires à l’étranger, et n’apparaissent pas dans le budget national […] Le produit de la vente de gaz naturel est estimé représenter 70 % des réserves de devises du pays, totalisant quelque 3 milliards de dollars par an. Si ces fonds avaient figuré au budget de l’État, ils auraient représenté 57 % des recettes budgétaires totales. Or, ils n’en ont représenté que moins de 1 %, et une bonne partie n’est même pas entrée dans le pays. Ces fonds doivent être inclus dans le budget du gouvernement et gérés avec transparence et faire l’objet de mécanismes de contrôle adéquats[206].

Le Sous-comité souhaite souligner le fait que la corruption et la mauvaise gouvernance nuisent à la protection et à l’exercice des droits individuels. La corruption empêche les États de fournir les services sociaux nécessaires à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels et crée des disparités sur le plan de l’accès aux biens publics entre ceux qui ont une influence auprès des autorités et les autres. Les personnes désavantagées sur le plan économique et politique souffrent inévitablement d’une plus grande marginalisation dans des sociétés comme la société birmane où la corruption est courante. La corruption affaiblit également la gouvernance démocratique et la primauté du droit. Les décisions importantes en matière de politiques publiques ne visent pas l’intérêt de la population, mais plutôt l’intérêt de certains, ce qui peut saper l’appui aux institutions démocratiques à long terme.

En Birmanie, d’après ce qu’ont expliqué les témoins, l’indépendance judiciaire est compromise et les responsables corrompus du système judiciaire freinent le processus de réforme. De telles pratiques affaiblissent le droit à un procès équitable et compromettent les structures de responsabilisation nécessaires pour combattre l’impunité, car les lois ne sont pas appliquées uniformément et les contrevenants ne sont pas punis avec constance[207]. Le Sous-comité estime que la Birmanie doit résoudre rapidement et résolument le problème de la corruption systématique et, en particulier, la corruption présente dans ses grands projets d’infrastructure, d’exploitation des ressources naturelles et de développement si elle espère procéder à des réformes démocratiques durables.

On nous a dit que les sociétés canadiennes ne devraient pas investir dans les activités minières du secteur des ressources extractives tant qu'il n'y aura pas de règlements conformes aux normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale et de protection de l’environnement. M. Din a fait valoir que le Canada devait imposer des « exigences contraignantes » aux entreprises investissant en Birmanie afin que celles-ci respectent les droits du travail et fassent en sorte que leurs activités ne nuisent pas indûment aux populations locales sur le plan social et environnemental[208].

Le Sous-comité estime que, à long terme, l’amélioration de la transparence, des mécanismes redditionnels et de la gouvernance des ressources naturelles en Birmanie seront des facteurs essentiels à l’instauration d’un climat propre à faire en sorte que les projets d’infrastructure, d’extraction des ressources naturelles, d’hydroélectricité et autres contribuent à la réduction de la pauvreté et à la création d’un environnement commercial dans lequel les investisseurs étrangers pourront agir de manière responsable. Il incombe essentiellement au gouvernement birman de mettre sur pied un cadre juridique, institutionnel et budgétaire approprié grâce auquel toute la population bénéficiera des retombées de la richesse de la Birmanie. Plus particulièrement, il appartient aux membres civils du Parlement et à l’exécutif d’adopter les mesures nécessaires pour répondre aux aspirations économiques, sociales et culturelles de leurs électeurs s’ils souhaitent demeurer en poste après la tenue d’élections justes et libres en 2015.

Le Sous-comité est d’accord avec les témoins qui pressent les investisseurs étrangers de faire preuve d’une extrême prudence dans leurs activités portant sur l’extraction de ressources naturelles, l’infrastructure et autres projets de développement économique à grande échelle. Rappelons que les Canadiens n’ont toujours pas le droit de faire affaire avec certaines personnes en Birmanie et que la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada impose des peines au pénal, notamment d’emprisonnement, en cas de corruption d’agents publics étrangers[209]. De plus, le Sous‑comité s’attend à ce que les sociétés canadiennes envisageant d’investir en Birmanie veillent à ce que leurs activités soient conformes aux normes de responsabilité sociale des entreprises reconnues à l’échelle internationale et appuyées par le gouvernement du Canada, notamment :

• Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui exigent des entreprises qu’elles respectent les droits humains dans les secteurs où elles mènent des activités et des gouvernements qu’ils protègent les droits humains et prévoient des recours en cas de violations et d’abus. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté ces principes en juillet 2011[210].
• Les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mis à jour récemment pour inclure un chapitre sur les droits humains conçu pour refléter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’OCDE a également préparé l’Outil de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance, lequel comporte des recommandations sur la façon de mener des activités dans les régions où l’État n’a pas, dans les faits, assumé sa responsabilité en matière de réglementation de la conduite des entreprises.
• Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, concernant les projets faisant appel aux forces de sécurité privée ou publique.
• Les Normes de performance de la Société financière internationale (SFI), du Groupe de la Banque mondiale qui traitent de divers sujets, notamment l’évaluation et la gestion des risques et des incidences pour l’environnement, les conditions de travail, la santé et la sécurité de la collectivité, l’acquisition de terre et la réinstallation involontaire, la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles renouvelables, les peuples autochtones et le patrimoine culturel. Les projets recevant un appui de la SFI doivent respecter ces normes de performance.
• Les Principes de l’Équateur fournissent un cadre de gestion des risques pour les institutions financières qui visent à déterminer, évaluer et gérer les risques environnementaux et sociaux dans le cas d’opérations de financement de projets où le coût total en capital excède 10 millions de dollars américains. Les institutions financières qui adhèrent à ces principes ne fourniront pas de prêts aux projets pour lesquels le prêteur n’est pas disposé ou incapable de se conformer aux Principes de l’Équateur[211].
• L'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), laquelle établit les normes visant une plus grande transparence à l’égard des revenus du secteur des industries extractives dans le but de consolider la reddition de comptes et la saine gouvernance. La Birmanie a exprimé récemment son intention de mettre en place les exigences de l’ITIE[212].
• La Global Reporting Initiative, dont l’objectif est d’accroître la transparence sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises qui œuvrent dans le secteur de l’extraction.

Le Sous-comité souhaite également attirer l’attention sur le fait que le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive est toujours disponible pour aider les intervenants à régler leurs différends, dans certaines conditions, notamment en ce qui concerne les activités des entreprises canadiennes œuvrant dans le domaine de l’extraction des ressources à l’étranger[213].

Le Sous-comité est fermement convaincu que la population birmane doit, sans aucune discrimination, pouvoir profiter du développement économique du pays, avoir la possibilité de gagner sa vie dans un environnement de travail équitable, répondre aux besoins de leur famille et avoir la garantie d’un accès adéquat aux soins de santé et à l’éducation durant cette période de transition. Il est d’accord avec M. Giokas sur le fait que : « Il faudra travailler à un ensemble d'institutions et à une architecture propres à attirer les investissements dont les autorités auront besoin pour créer de la prospérité dans le pays[214]. » Compte tenu de l’expertise du Canada dans le secteur de l’industrie extractive, le Sous-comité fait observer que le Canada et les Canadiens pourraient jouer un rôle utile en fournissant une aide au renforcement des capacités dans le domaine.

C. Préoccupations spécifiques relatives à la situation des groupes ethniques minoritaires

1. Introduction

Les témoins entendus tout au long de l’étude ont insisté sur le fait que les progrès réalisés sur le plan de la démocratie et des droits humains dans la partie centrale de la Birmanie n’ont pas atteint les régions frontalières, lesquelles sont peuplées de différents groupes ethniques minoritaires, dont bon nombre s’opposent au gouvernement birman depuis des décennies. Selon M. Davis:

Les minorités ethniques de la Birmanie composent près d’un tiers de la population du pays, et elles continuent d’être les principales cibles des militaires. Les groupes minoritaires ne sont pas vraiment convaincus que la Birmanie a changé, et ils ont de bonnes raisons pour cela. Les minorités ethniques subissent les abus et l’oppression du gouvernement birman depuis plus de 60 ans, et l’on peut comprendre qu’elles hésitent à accueillir les changements annoncés par leur gouvernement. Elles n’ont pas confiance dans le gouvernement et elles n’ont pas, jusqu’ici, bénéficié des changements actuels[215].

M. Humphries était du même avis et a précisé que, dans les secteurs où vivent les minorités ethniques, le manque de contrôle des autorités civiles sur les militaires a créé beaucoup de confusion relativement à la Constitution et au rôle du Parlement. Malgré les changements récents intervenus au centre du pays, le commandant en chef et les commandants militaires locaux semblent toujours être omnipotents dans ces régions[216]. En conséquence, Mme Humphries a ajouté qu’« en pratique, il y a une politique bien réelle de la peur et de l'intimidation à tous les niveaux[217] ».

Le Sous-comité s’inquiète de la situation que décrivent des rapports crédibles, notamment de témoins oculaires, qu’il a reçus concernant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les graves violations et abus des droits humains qui se perpétuent dans les régions frontalières birmanes. Il estime qu’un règlement politique négocié avec les groupes ethniques minoritaires, la reconnaissance des crimes commis, une forme véritable de responsabilisation des auteurs et des recours efficaces pour les victimes seront essentiels pour l’établissement d’un régime pacifique, libre et démocratique en Birmanie.

a. Principaux groupes ethniques et les armées ethniques

La Birmanie compte un grand nombre de groupes ethniques. S’y trouvent les Kachins (au nord-est), les Chins (au nord-ouest), les Shans (à l’est et au nord-est), les Was (à l’est et au nord-est), les Konkangs (à l’est et au nord-est), les Karens (à l’est), les Karenni (à l’est et au sud-est), les Kayans (à l’est et au sud-est) et les Môns (au sud-est), qui tous, depuis la fin de la colonisation en 1948, sont en rébellion organisée et armée contre l’État birman. Bien que bon nombre de groupes ethniques armés aient conclu un cessez-le-feu avec la junte birmane dans les années 1990, l’Union nationale karen, le Partie progressiste national karenni, l’Armée de l’État du Shan — Sud et le Front national chin n’ont pas conclu d’accords durables, et des combats d’une grande brutalité se poursuivent dans ces États dominés par ces groupes ethniques. À l’exception des Kokangs, dont l’armée ethnique a été transformée en une force de garde frontalière sous contrôle birman après l’offensive de l’armée birmane en 2010, tous ces groupes continuent de maintenir des armées opérationnelles[218], et bon nombre ont conclu des accords de cessez-le-feu au cours des deux dernières années[219]. Des témoins ont souligné que, malgré ces ententes de cessez-le-feu, les griefs d’ordre politique qui sont à l’origine de ces conflits armés ne sont toujours pas réglés[220].

De plus, les Rakhines et Rohingyas vivent dans l’État du Rakhine, dans la partie occidentale de la Birmanie, qui a connu peu de conflits armés ces derniers temps. Les Rohingyas se concentrent dans les trois comtés situés dans le nord-ouest de l’État[221]. Un certain nombre de plus petits groupes ethniques sont également répartis dans le pays, surtout dans les régions frontalières montagneuses.

Les minorités ethniques pratiquent différentes religions. Si la majorité est bouddhiste, certaines sont essentiellement chrétiennes, en particulier les Kachins et les Chins. Les Rohingyas qui vivent dans la partie occidentale de la Birmanie sont en général musulmans, tandis que les Rakhines sont à prédominance bouddhiste. Il existe également des musulmans, des hindouistes et des animistes appartenant à divers groupes ethniques minoritaires vivant dans différentes régions du pays.

b. Historique de la marginalisation politique et du conflit armé

Plusieurs des témoins que le Sous-comité a entendus ont insisté sur les profondes racines historiques des griefs ethniques et des conflits armés dans le pays et ont souligné que, pour en arriver à un règlement politique durable, il fallait comprendre les antécédents historiques de ces deux phénomènes.

De 1824 jusqu’à peu après la Seconde Guerre mondiale, la Birmanie était une colonie britannique. Pendant la colonisation, les Britanniques ont utilisé une stratégie consistant à diviser pour régner, en faisant en sorte que les aspirations et les capacités militaires des groupes ethniques vivant là où se trouvent aujourd’hui les régions frontalières de la Birmanie s’opposent à celles de la majorité birmane[222]. Au cours de cette période, une immigration massive de ressortissants provenant des Indes britanniques et de la Chine a également eu lieu[223].

Immédiatement après la guerre, les dirigeants rohingyas ont exprimé le désir à la fois d’accéder à l’indépendance et de s’intégrer à ce qui était à l’époque le Pakistan oriental (l’actuel Bangladesh). Dans un rapport qu’il a soumis au Sous-comité, l’éminent avocat et professeur de droit international, William Schabas, soutient que l’arrivée d’immigrants des Indes britanniques au cours de la période coloniale, combinée à cette menace de se séparer de l’Union birmane, à la veille de l’indépendance, explique en partie pourquoi les gouvernements birmans insistent depuis toujours pour représenter les Rohingyas comme une menace étrangère à l’intégrité territoriale du pays[224].

M. Humphries a expliqué au Sous-comité l’importance de la conférence de février 1947, dite Conférence de Panglong. C’est à cette occasion que des représentants des groupes ethniques kachins, chins et shans ont rencontré le chef politique birman, le général Aung San, et convenu d’adhérer à une future union birmane indépendante, à condition que leurs régions maintiennent leur autonomie interne, reçoivent la garantie d’une certaine représentation politique au niveau national et obtiennent la garantie qu’ils partageraient la richesse du pays (c’est ce que l’on a appelé l’Accord de Panglong)[225]. Les chefs karens souhaitaient établir un État indépendant et ont donc refusé d’assister à la conférence. Les chefs môns et autres chefs ethniques n’ont pas été invités[226].Par conséquent, les ententes de partage des pouvoirs entre les différents groupes ethniques sont demeurées inéquitables.

En juillet 1947, le général Aung San a été assassiné, avec une bonne partie des ministres de son Cabinet. En janvier 1948, la Birmanie est devenue indépendante et s’est dotée d’une constitution qui reconnaissait la diversité ethnique et culturelle du pays et assurait certains droits spéciaux à certains groupes ethniques[227]; les diverses minorités ethniques n’ont toutefois pas eu la possibilité de former des États indépendants, comme elles s’y attendaient. Presque immédiatement, des minorités ethniques qui n’avaient pas signé l’Accord de Panglong se sont soulevées, notamment les Karens de l’est du pays et des groupes ayant des liens ethniques étroits avec la Chine et des liens politiques avec le Parti communiste chinois. À la fin des années 1950 et au début des années 1960, la centralisation politique et la marginalisation croissantes ont intensifié les mécontentements ethniques et les Shans, les Kachins et les Chins ont fini par se rebeller[228]. Après l’indépendance birmane, les Rohingyas, comme d’autres minorités ethniques, sont devenus citoyens birmans. En 1961, un accord de cessez-le-feu avec les groupes armés rohingyas a été conclu, établissant une zone administrative distincte dans laquelle des secteurs de l’État du Rakhine à dominance rohingya jouissaient d’une certaine autonomie[229].

En 1962, au nom de l’unité nationale et sous prétexte d’empêcher le démantèlement du pays, le général Ne Win a procédé à un coup d’État, remplaçant le gouvernement élu par un conseil révolutionnaire, c’est-à-dire instaurant une dictature militaire[230]. Sous la dictature du général Ne Win, la junte birmane a mis en place des politiques sociales et économiques radicales visant à isoler la Birmanie du reste du monde et à créer un État socialiste. Le gouvernement central a refusé de respecter les aspirations ethniques, lançant plutôt une campagne de « birmanisation » des minorités ethniques, dans le but de créer une nationalité unique et uniforme dans tout le pays, de caractère birman et bouddhiste. Selon les témoins, il s’agissait en fait essentiellement d’une campagne d’assimilation forcée visant à détruire les identités culturelles, linguistiques et religieuses distinctes des minorités ethniques birmanes. Et, en 1974, une nouvelle constitution créant un État unitaire était promulguée[231].

Au dire de témoins, cette période s’est caractérisée par de perpétuels conflits armés chez les minorités ethniques, qui s’opposaient entre elles ou affrontaient l’armée birmane, et par des violations flagrantes du droit international par les troupes birmanes dans des régions où se trouvaient des minorités ethniques, les troupes cherchant à réprimer toute aide aux groupes armés provenant de la population locale[232]. Pendant le régime du général Ne Win, la Birmanie a également expulsé des milliers d’habitants d’origine sud-asiatique qui contrôlaient de larges pans de l’économie colonialiste aussi bien que des entrepreneurs d’origine chinoise. Elle a aussi lancé une campagne délibérée de persécutions raciales contre la minorité ethnique rohingya dans l’ouest de la Birmanie, notamment en promulguant une nouvelle loi sur la citoyenneté, en 1982, qui a eu pour effet d’empêcher les Rohingyas d’obtenir la citoyenneté birmane[233].

Dans les années 1990, des accords de cessez-le-feu ont été conclus avec un certain nombre de groupes ethniques, sauf notamment avec les Karens ou Karenni. Les conflits armés se sont de nouveau intensifiés en 2009 après que le gouvernement militaire birman ait, de façon tout à fait inattendue, exigé des armées ethniques qu’elles forment une force de la garde frontalière sous le commandement partiel de l’armée birmane[234]. M. Humphries a expliqué au Sous-comité que les armées ethniques s’étaient fermement opposées à ce plan, qui aurait donné à l’armée birmane une autorité importante sur leurs troupes sans accorder aux commandants issus de ces groupes ethniques des postes clés au sein de l’armée birmane. Par exemple, il a précisé que l’Organisation de l’indépendance du Kachin estimait que cette mesure ne reconnaissait pas le droit des Kachins à l’autonomie au sein de l’union birmane et qu’elle les aurait empêchés d’aider leur peuple à progresser[235].

2. Discrimination, violations de la liberté de religion et du droit des enfants à l’éducation

Des témoins ont informé le Sous-comité que les groupes ethniques minoritaires sont toujours victimes de façon disproportionnée de violations des droits humains commises par le gouvernement et l’armée birmans. Le Sous-comité a appris que ces violations s’appuient très souvent sur des politiques nationales discriminatoires qui continuent d’être appliquées dans les régions frontalières. Des témoins ont souligné, tout particulièrement, les graves violations du droit des groupes ethniques minoritaires à la liberté de pensée, de conscience et de religion. M. Davis a expliqué que, bien que la politique de « birmanisation » discriminatoire ne soit plus officiellement en vigueur, c’est toujours ainsi que pensent bon nombre de généraux âgés[236].

Le Sous-comité rappelle que le droit international et les normes internationales en matière de droits humains interdisent la discrimination, qui revêt bien des formes. On entend par discrimination :

toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ou tout autre traitement différencié reposant directement ou indirectement sur les motifs de discrimination interdits [notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation], et ayant pour but ou pour effet d’annuler ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits reconnus internationalement[237].

Le Sous-comité souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion a été décrit comme profond et ayant une large portée et englobe « la liberté de pensée dans tous les domaines, les convictions personnelles et l’adhésion à une religion ou à une croyance, manifestée individuellement ou en commun[238] ». Ce droit protège également la liberté de manifester ses croyances religieuses « par le culte, l’accomplissement des rites, des pratiques et d’enseignement » à titre individuel ou en tant que membre d’une communauté religieuse, ce qui comprend la construction de lieux de culte et l’utilisation de symbole religieux[239]. La pratique et l’enseignement de ces croyances religieuses comprennent « les actes indispensables aux groupes religieux pour mener leurs activités essentielles telles que notamment la liberté de choisir leurs responsables religieux, leurs prêtres et leurs enseignants, celle de fonder des séminaires ou des écoles religieuses et celles de préparer et de distribuer des textes ou des publications de caractère religieux[240] ». Toutefois, les normes internationales en matière de droits humains ne protègent ni ne permettent des manifestations de croyances religieuses qui sont un appel à la haine nationale, raciale ou religieuse ou qui constituent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence[241].

M. Giokas a confirmé que le gouvernement du Canada s’inquiète profondément du respect de la liberté de religion en Birmanie, surtout dans les secteurs où sévissent les conflits armés comme l’État du Kachin[242]. Mme Humphries a fait écho à ce sentiment, indiquant au Comité que « [l]a soi-disant liberté de religion est largement contrôlée par le gouvernement[243] ». M. William Schabas, dans son mémoire au Sous-comité, a fourni une documentation qui montre que, dans le nord-ouest de l’État du Rakhine, les Rohingyas n’ont pas le droit de bâtir de mosquées ni d’établir de madrasas pour y éduquer leurs enfants. Les Rohingyas auraient également été forcés de détruire des mosquées pour y bâtir des pagodes bouddhistes[244]. M. Uddin a indiqué que les musulmans vivant en Birmanie font l’objet de pressions de la part de l’État pour se convertir au bouddhisme[245], expliquant que :

ces extrémistes des autorités militaires et du gouvernement birmans se sont emparés d'une grande religion. Nous savons tous que, selon le bouddhisme, on ne peut pas tuer une fourmi ou un insecte. On s'est approprié une grande religion de paix et on l'a utilisée comme on le fait avec bien d'autres religions. Nous avons observé ce phénomène aussi pour notre religion [l’Islam]. On s'en empare, et la préférence religieuse ne disparaît pas et c'est un aspect du nettoyage ethnique [...][246]

Le Sous-comité a appris que la discrimination exercée contre des minorités ethniques sur la base de leur religion est étroitement liée à d’autres formes de discrimination fondées sur l’ethnicité, la langue et la culture en Birmanie. Mme Humphries a expliqué que, dans l’État où elle vit, le Kachin, même aujourd’hui on enlève aux Kachins « leur propriété, on leur défend par la force de parler leur langue d'origine et de conserver leur culture et leurs traditions »[247].

De même, des témoins ont fait valoir que le peuple chin « est victime d’une discrimination profonde et institutionnalisée fondée à la fois sur son ethnicité (chin) et sa religion (chrétienne)[248] ». Pour illustrer cette situation, M. Davis a expliqué que, lorsque les gouvernements de l’État ont été réorganisés par la dictature militaire en 2008, la junte n’a pas créé de ministères de l’Éducation et de la Santé dans l’État du Chin[249]. En raison du sous-financement chronique du système d’éducation d’État dans la région, les familles doivent chaque année payer les frais de scolarité et les fournitures scolaires de leurs enfants ainsi que compléter le salairedes enseignants. Bon nombre de familles chins n’en ont pas les moyens. Par conséquent, la seule solution pour ces familles est d’envoyer leurs enfants dans les « écoles gouvernementales de formation des jeunes pour le développement des zones frontalières et des races nationales », qui relèvent du ministère de l’Éducation ou de la Formation au sein des Affaires transfrontalières et qui est dominé par l’armée[250]. Ces écoles existent dans toute la Birmanie, mais, selon des témoins, ce sont les enfants chins qui sont particulièrement visés par ce recrutement, étant donné que « l’on empêche aux Chins de pratiquer le christianisme et que l’on essaie de les contraindre à se convertir au bouddhisme[251] ». Apparemment, les écoles primaires communautaires informelles établies pour enseigner dans leur langue aux enfants chins sont interdites depuis 1998[252]. Dans les relations commerciales, des Chins de religion chrétienne subissent également des pressions pour se convertir au bouddhisme de la part de leurs collègues qui ne veulent pas traiter avec des chrétiens[253].

Les pratiques discriminatoires sur le plan de l’instruction scolaire ne semblent pas limitées à l’État du Chin. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar signalait dans son rapport de mars 2011 que, malgré la reconnaissance officielle des 135 minorités ethniques parlant près d’une centaine de langues locales, il n’est toujours pas légal d’enseigner dans une langue autre que la langue du Myanmar[254]. Cette pratique constitue une barrière à l’éducation pour les enfants qui parlent une langue minoritaire et, à certains endroits, les empêchent d’apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue, ce qui signifie qu’ils n’ont plus accès à une partie de leur culture et de leurs traditions[255].

À la lumière de cette information, le Sous-comité en est venu à la conclusion que, malgré les récentes réformes, le gouvernement birman continue de poursuivre des politiques qui violent les droits humains de groupes ethniques minoritaires, en particulier le droit universel à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté de ne pas faire l’objet de discrimination et le droit à l’éducation de certains enfants de minorités ethniques[256]. La conversion forcée dans un système éducatif constitue, en particulier, une violation manifeste du droit à la liberté de religion. Soulignons aussi que le gouvernement birman semble ne pas protéger la population contre la discrimination provenant de particuliers, ce qui crée un environnement où le peuple n’est pas libre de jouir de ses droits fondamentaux.

Le Sous-comité fait observer que la Birmanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre le droit des enfants à la liberté contre toute discrimination et à la liberté de religion et oblige les États signataires, donc la Birmanie, à veiller à ce que le système d’éducation des enfants vise à développer le respect de l’enfant à l’égard de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles[257]. La Convention assure une protection spéciale aux enfants appartenant à des groupes minoritaires ethniques, religieux et linguistiques, auxquels elle garantit explicitement le droit de profiter de sa propre culture, de pratiquer sa propre religion et d’utiliser sa propre langue[258]. Les rapports que le Sous-comité a reçus révèlent que le gouvernement birman viole ses obligations à cet égard dans certaines parties de l’État du Chin.

M. Uddin a évoqué le manque de tolérance religieuse en Birmanie à l’heure actuelle, qui à son avis est à l’origine d’affrontements graves entre les forces de l’État et les minorités ethniques ou religieuses, et entre différents groupes ethniques et religieux. Il estime toutefois qu’encourager la démocratie et les droits humains de façon plus vaste renforcera la tolérance religieuse dans le pays. Pour lui, « si la transition vers la démocratie se déroule bien, il est à espérer que cela garantira la coexistence de religions, et qu’il sera possible de voir une société birmane fondée sur différentes religions[259] ».

Le Sous-comité est d’accord avec ce que certains témoins lui ont expliqué dans leurs mémoires, à savoir qu’une paix et une prospérité durables en Birmanie exigent que le peuple, le gouvernement et l’armée de Birmanie parviennent à comprendre que la grande diversité ethnique et religieuse du pays constitue une force et non une faiblesse. Si le gouvernement birman souhaite sincèrement embrasser les réformes démocratiques et les droits de l’homme, il doit cesser les pratiques mentionnées précédemment, mettre un terme à la discrimination et autres violations des droits humains et empêcher le harcèlement et la discrimination par des éléments non étatiques, y compris des individus. Le Sous-comité presse le gouvernement du Canada de continuer à insister sur l’importance des principes de non-discrimination et de liberté de religion, sans lesquels aucune société démocratique ne peut prospérer. Le Sous-comité fait observer que le Bureau de la liberté de religion du Canada pourrait contribuer à l’essor de la tolérance religieuse et du respect de la diversité en Birmanie.

3. Conflits armés et crise humanitaire dans l’État du Kachin

Figure 4: Carte de l’État du Kachin, Birmanie[260]

Les témoins ont parlé au Sous-comité de la crise en cours dans l’État du Kachin, où les civils souffrent en très grand nombre du conflit entre l’armée birmane, aussi appelée Tatmadaw, et l’Armée de l’indépendance du Kachin.

Même si de nouveaux accords de cessez-le-feu ont été conclus avec d’autres groupes ethniques armés entre 2010 et 2012, l’armée birmane a lancé une offensive dans l’État du Kachin en juin 2011, interrompant un cessez-le-feu ayant duré 17 ans entre l’Organisation de l’indépendance du Kachin (organisme politique affilié à l’Armée de l’indépendance du Kachin) et le gouvernement birman[261].

Les combats se poursuivaient, alors que le président Thein Sein a ordonné plus d’une fois à l’armée birmane de cesser les combats dans l’État du Kachin[262]. Le Sous-comité a appris qu’il y avait un escalade du conflit du fait surtout que les troupes birmanes tentaient de s’emparer des régions où l’on extrait le jade, activité fort lucrative[263]. Le conflit a causé le déplacement de plus de 75 000 civils en date de novembre 2012.

 On a aussi expliqué au Sous-comité que les combats sporadiques continuent également dans certaines zones habitées par des minorités ethniques et que la Tatmadaw maintient une présence massive dans l’État du Chin. Les conflits font rage en particulier dans les régions des Karens, des Karenni et des Shans.

Le Sous-comité souligne que la majorité de l’information qu’il a reçue concernait des allégations de violations du droit international dans l’État du Kachin et les autres zones de conflit en Birmanie par la Tatmadaw. Il a cependant aussi été informé d’allégations crédibles selon lesquelles des groupes d’insurgés violent également le droit de la guerre et commettent des atteintes aux droits humains[264].

a. Droit international applicable

La présente section du rapport aborde des allégations de violations du droit régissant les conflits armés et les crimes internationaux ainsi que les violations des droits humains[265]. Le Sous-comité fait remarquer que, contrairement aux droits humains, les lois en matière de conflits armés (représentant le droit international humanitaire) imposent des obligations contraignantes à toutes les parties à un conflit — ce qui comprend les forces de l’armée de l’État et les groupes armés indépendants[266]. De manière générale, le droit international humanitaire établit des règles obligeant les parties à un conflit d’adhérer à des normes de base en matière d’humanité et de proportionnalité, conçues dans le but d’atténuer, autant que possible, les souffrances que cause inévitablement la guerre. Le droit international humanitaire atteint ces objectifs en restreignant les méthodes et les armes que peuvent utiliser les parties pour mener la guerre. Il vise par ailleurs à protéger ceux qui ne sont pas parties au conflit.

En outre, en vertu du droit international, des individus peuvent être tenus pénalement responsables pour des crimes de guerre[267], ainsi que d’autres crimes internationaux comme les crimes contre l’humanité[268]. Contrairement aux crimes régis par le droit national, les crimes internationaux peuvent en règle générale faire l’objet de procès et de sanctions décidés par n’importe quel pays qui choisit de le faire et, dans certains cas, par des tribunaux internationaux. Ces crimes ne sont sujets à aucun délai de prescription (leurs auteurs peuvent faire l’objet de poursuites à n’importe quel moment)[269].

b. Violations graves du droit international humanitaire et violations flagrantes du droit international en matière de droits humains

Des témoins ont évoqué la terrible situation des civils dans l’État du Kachin. Pour résumer, M. Humphries a expliqué que, malgré les réformes récentes ailleurs en Birmanie, « l'assassinat, les mauvais traitements et le viol […] sont passés sous silence[270] ». Ont été signalés des déplacements forcés, des attaques délibérées ou sans discrimination contre des civils, du pillage, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, l’utilisation de détenus comme porteurs des forces armées (le portage forcé) et autres formes de travaux forcés, des traitements cruels et de la torture, des violences sexuelles, l’utilisation d’enfants soldats et de mines terrestres.

Inter Pares a informé le Sous-comité que, sous la dernière junte, « les militaires ont tenté de dépeupler les régions qu’ils ne pouvaient pas pleinement contrôler en ordonnant aux villageois de déménager dans des camps de travail forcé, puis en brûlant les villages et les approvisionnements alimentaires, et en faisant la chasse aux personnes déplacées[271] ». Le Sous-comité a appris que les militaires continuent de bombarder et de brûler délibérément et sans discernement les villages dans l’État du Kachin et les régions karens de l’Est de la Birmanie[272]. Dans un mémoire au Sous-comité, l’organisme Médecins pour les droits de l’homme a produit des rapports qui prouvaient au moins un cas dans lequel l’armée birmane a délibérément fait feu dans un village, qui constituait une cible purement civile[273]. Selon M. et Mme Humphries, les églises et les écoles de l’État du Kachin ont également été détruites par le feu dans le cadre de l’offensive récente de l’armée, et un grand nombre d’églises qui ont subsisté ont été transformées en bases militaires[274]. Les vivres et les réserves alimentaires de civils kachins, qui sont déjà dans une situation extrêmement précaire, ont aussi été pillés. La nourriture et les biens qui n’ont pas été volés ont apparemment été détruits[275].

Le fait de cibler délibérément les structures et les biens de caractère civil, les lieux de culte et les écoles qui ne constituent pas des objectifs militaires ainsi que toute tentative de déplacer par la force les populations civiles pour des raisons non reliées à un conflit armé sont, à l’instar des actes décrits précédemment, clairement interdits par le droit international. Celui-ci permet la réquisition de provisions auprès des populations civiles, mais il interdit la destruction et l'appropriation de biens de caractère civil pratiquées de façon excessive et arbitraire, mais non justifiées par des nécessités militaires, de même que le pillage de biens à des fins personnelles[276].

Des témoins ont informé le Sous-comité que, depuis 1962, l’armée birmane pratique une politique d’autonomie, ce qui signifie que les troupes dans les régions frontalières ne reçoivent rien du gouvernement central et doivent donc se procurer leurs vivres et leurs logements auprès de la population locale. Cette politique a abouti au travail forcé des civils, au pillage des vivres et à la confiscation des biens des populations locales. Cette politique, qui viole le droit international, aurait toujours cours malgré les réformes récentes[277].

M. Davis, par exemple, a indiqué avoir interviewé un certain nombre de civils kachins qui avaient été forcés de porter des armes ou des vivres pour la Tatmadaw dans l’État du Kachin au cours des hostilités actuelles[278]. D’après des renseignements fournis au Sous-comité, dans l’État du Kachin et le nord de l’État du Shan, l’armée birmane détiendrait des civils, dont des enfants de moins de 18 ans, et les contraindrait à porter de lourdes charges et à cuisiner pour les soldats. Selon les informations obtenues, les civils soumis à ce régime de travail forcé n’étaient pas rémunérés et étaient gravement maltraités. Les soldats de la Tatmadaw sont notamment accusés d’avoir battu ces civils, de les avoir ligotés et de ne pas leur avoir fourni d’abri ni de couverture pour passer la nuit, de ne pas les avoir assez nourris ou de les avoir affamés, de leur avoir fait subir des humiliations d’ordre sexuel, notamment en les obligeant à se dévêtir en public, et de les avoir obligés à porter des charges inhumaines[279]. Selon l’information fournie par le Groupe de défense des droits humains karen, des villageois karens ont déclaré avoir été obligés par l’armée de construire des campements, et que de tels ordres « sont habituellement assortis de menaces implicites et explicites de violence[280] ».

Le Sous-comité a également reçu des rapports selon lesquels, dans l’État du Kachin, la Tatmadaw prend intentionnellement pour cibles des civils; il s’agit, notamment, de rapports portant sur le meurtre de civils kachins par les troupes birmanes[281]. Selon M. et Mme Humphries, dans certains secteurs de l’État du Kachin touchés par les conflits armés, de la nourriture, des armes et des cadavres sont parfois piégés. Le Sous-comité a reçu des rapports de même nature qui confirment leurs dires et qui proviennent d’autres secteurs de la Birmanie. Dans certaines régions de l’est de la Birmanie peuplées de Karens, l’ordre serait encore donné de tuer à vue, lorsque des villageois traversent des routes sur lesquelles des camions militaires circulent pour s’approvisionner et lorsqu’ils recherchent de la nourriture. La Tatmadaw y continuerait aussi d’abattre les villageois qui travaillent dans les champs pour tenter de maintenir sa mainmise sur ces régions[282].

Le Sous-comité a aussi reçu des rapports tout à fait crédibles relatant le cas de Kachins torturés lors d’interrogatoires, qui sont ensuite tués ou victimes de disparitions forcées. Certains des incidents rapportés laissaient également entendre qu’il y avait des motifs de discrimination religieuse[283]. De plus, selon des rapports crédibles que le Sous-comité a reçus de sources multiples, dans l’État du Kachin et dans d’autres régions de l’Est de la Birmanie, les troupes utilisent des civils comme boucliers humains et/ou comme démineurs en les forçant à marcher devant elles[284].

Le Sous-comité souligne que le fait de cibler intentionnellement ou sans discrimination  des personnes qui ne prennent aucune part directe aux hostilités constitue, à l’instar de l’homicide intentionnel de ces personnes, un crime de guerre en droit international. Le droit pénal international et le droit international humanitaire interdisent aussi clairement toute forme de torture ou de traitement cruel de même que tout acte inhumain en situation de conflit armé[285]. Enfin, nous rappelons que l’utilisation de boucliers humains est bien évidemment illégale[286].

Le Sous-comité a été très perturbé d’apprendre que l’armée birmane auraient continué d’utiliser la violence sexuelle contre les femmes et les enfants comme arme de guerre dans l’État du Kachin[287]. Médecins pour les droits de l’homme a signalé au Sous-comité 66 cas présumés de viols de femmes et de fillettes dans l’État du Kachin, dont au moins 13 ont été par la suite tuées, entre juin 2011 et mai 2012[288]. Le Sous-comité tient à souligner que le viol et toute autre forme de violence sexuelle en situation de conflit armé sont des crimes expressément interdits par le droit international et constituent des violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949. Nous ne pouvons que condamner avec véhémence ces agissements contraires au droit international.

Mme Humphries et M. Davis ont également informé le Sous-comité que des enfants seraient recrutés pour prendre part aux combats dans l’État du Kachin[289]. L’armée birmane et des armées ethniques, notamment l’Armée de l’indépendance du Kachin, utiliseraient des enfants soldats[290]. Le Sous-comité note que la Convention relative aux droits de l’enfant interdit expressément à la Birmanie de recruter ou d’utiliser des enfants de moins de 15 ans pour participer directement aux hostilités[291]. C’est donc avec plaisir que nous avons appris que la Tatmadaw a accepté en juin 2012 d’adhérer à un plan d’action, mené conjointement avec les Nations Unies, dans le but de libérer les enfants soldats et d’en empêcher le recrutement à l’avenir[292]. Selon le Sous-comité, les mots ne suffisent pas; il faut voir des changements sur place. Il faut absolument mettre immédiatement un terme à la participation active des enfants aux hostilités. Nous exhortons l’armée birmane et tous les groupes armés indépendants à libérer immédiatement les enfants soldats qui sont dans leurs rangs.

M. et Mme Humphries ont également souligné l’usage dévastateur des mines terrestres dans l’État du Kachin[293] Tant la Tatmadaw que les autres armées ethniques les utiliseraient dans les zones de conflit qui se trouvent le long des frontières birmanes[294].

La Birmanie n’ayant pas signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Traité d’Ottawa), il n’est pas illégal de recourir à ce type d’armes dans le pays. Quoi qu’il en soit, les ravages et la souffrance disproportionnés et aveugles que ces dernières causent aux civils sont largement reconnus[295]. Les mines terrestres continuent d’être à l’origine de décès et de mutilations bien après la fin des hostilités; elles entravent les efforts de reconstruction et de développement, et empêchent le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le Sous-comité condamne fermement l’usage des mines terrestres par toutes les parties au conflit armé en Birmanie et exhorte le gouvernement birman à envisager sérieusement de ratifier le Traité d’Ottawa.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nombre de personnes déplacées en raison du conflit armé dans l’État du Kachin est évalué à 75 000[296], dont moins de la moitié, selon les rapports des Nations Unies, pouvaient recevoir l’aide d’organismes de secours au début de novembre 2012. En effet, bien que des organismes locaux aient pu leur apporter une aide humanitaire, les convois d’aide humanitaire des Nations Unies n’ont pu, cette année, atteindre les plus démunis, et ce, pendant des mois. Il est encore difficile de faire en sorte que ces populations aient accès à un logement rudimentaire et à des aliments de base[297].

Le Sous-comité a appris que nombre de personnes déplacées vivent dans des conditions épouvantables. M. Davis a dit au Sous-comité que, dans un camp de déplacés internes qu’il a visité dans l’État du Kachin à l’automne 2011, quelque 11 % des enfants de moins de 5 ans souffraient d’un certain niveau de malnutrition. Compte tenu de la prévalence élevée de la diarrhée et des infections des voies respiratoires supérieures dans les camps, M. Davis a qualifié la situation de « grave[298] ».

c. Réponses du gouvernement birman aux préoccupations internationales relativement aux violations perpétrées dans les zones de conflit

Le Sous-comité est profondément inquiet de la réponse catégorique du gouvernement de Birmanie, en date d’avril 2012, au rapport provisoire du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar qui se lit comme suit :

les allégations de torture et de mauvais traitement pendant les interrogatoires, l’utilisation de prisonniers comme porteurs ou boucliers humains pour les militaires sont sans fondement. Ces allégations viennent des groupes insurgés. Ils fabriquent des photographies et des vidéos des soi-disant porteurs et boucliers humains dans des secteurs sous leur contrôle et les font circuler auprès des médias étrangers afin de ternir l’image de la Tatmadaw[299].

Le gouvernement birman a déclaré dans cette réponse que la création d’une commission nationale des droits humains et la signature d’un protocole d’entente avec l’OIT témoignent de son intention véritable de promouvoir et de protéger les droits humains, ce qui invalide les allégations susmentionnées[300].

Le Sous-comité est convaincu de la crédibilité des allégations de témoins oculaires et d’autres témoignages qu’il a reçus concernant les violations graves du droit international humanitaire qui se poursuivent et des crimes internationaux commis dans les régions frontalières de Birmanie. Il ne croit pas que ces atrocités bien documentées ne soient que de la simple propagande de groupes ethniques armés non étatiques, comme le prétend le gouvernement birman.

Dans le même document, le gouvernement birman expliquait au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies que :

Dans les États du Kachin,du Shan et du Kayah, où les pourparlers de paix sont toujours en cours, il n’y a aucune violation grave des droits humains, que ce soit des attaques contre des populations civiles, des violences sexuelles ou des arrestations arbitraires. Tout le personnel militaire connaît pertinemment les règles d’engagement.

[…]

Les forces armées appliquent toujours un système efficace de supervision administrative à différents niveaux. Comme dans d’autres pays, les viols par les hommes Tatmadaw sont des faits isolés. Ces cas sont très rares. Ce n’est pas généralisé dans le système. S’ils se produisent, ce n’est dû qu’au caractère personnel et au comportement des hommes concernés[301].

Le Sous-comité estime que les allégations qu’il a reçues selon lesquelles la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre en Birmanie sont tout à fait crédibles. Il estime que le recours à la violence sexuelle en période de conflits armés est un problème généralisé dans le monde et certainement pas un problème qui peut être attribué à des actes isolés commis par quelques soldats indisciplinés. La réponse birmane au rapport du Rapporteur spécial semble indiquer un manque de compréhension fondamentale de la gravité de la violence sexuelle dans des situations de conflits armés. Les membres du Sous-comité sont très étonnés de voir que de telles allégations sont ainsi minimisées et rejetées du revers de la main par l’armée birmane.

Le Sous-comité est également inquiet de voir que l’armée birmane semble utiliser les progrès modestes réalisés récemment sur la voie de la réforme comme un bouclier pour nier l’existence des violations passées et continues du droit international. Les progrès récents du gouvernement birman en matière de réforme démocratique et un respect accru des droits humains sont certes les bienvenus, mais le Sous-comité tient à souligner qu’ils ne sont que les tout premiers pas d’un très long processus. Si l’armée birmane refuse ne serait-ce que de reconnaître l’existence des problèmes, passés et présents, il ne voit pas comment le Canada ou d’autres pays ayant les mêmes préoccupations peuvent croire que la Birmanie modifiera véritablement ses pratiques et ses politiques afin d’améliorer le respect des droits humains et du droit humanitaire dans le pays. À son avis, la réponse birmane au rapport du Rapporteur spécial met également en lumière la nécessité d’un processus de reddition de comptes efficace qui comprend l’accès à la vérité comme pierre de touche d’un processus de réconciliation national et de règlement politique entre le gouvernement birman et les divers groupes ethniques minoritaires. À son avis, cette réponse met également en lumière la nécessité d’une supervision judiciaire civile impartiale et autonome du système de justice militaire.

4. La situation dans l’État du Rakhine

a. Introduction

Les Rohingyas constituent une des nombreuses minorités ethniques de la Birmanie. Ils vivent dans des régions de la Birmanie se trouvant près de la frontière du Bangladesh et partagent certains traits avec les habitants de l’est du Bangladesh. Cependant, ils parlent un dialecte différent et forment un groupe ethnique distinct. Comme il est dit plus haut, la majorité des Rohingyas sont musulmans. Le Sous-comité a appris que les Rohingyas sont un peuple d’origines diverses (Arabie, Asie du Sud et Asie centrale) qui a vécu pendant des siècles dans une région qui fait maintenant partie de l’État du Rakhine, dans l’ouest de la Birmanie, sous la domination des Chittigoniens, puis des rois birmans et des Britanniques. C’est en 1799 qu’est apparu officiellement pour la première fois le mot Rohingya pour désigner les habitants de la région. Aujourd’hui, les Rohingyas représentent quelque 40 % de la population de l’État du Rakhine[302]. Comme il est dit plus haut, les Rakhines, principalement bouddhistes, habitent aussi cette région et sont ethniquement plus près des Birmans que des peuples de l’Asie du Sud.

Figure 5 : Carte de l’État du Rakhine, montrant la distribution de la population rohingya, avec carte en médaillon de la Birmanie

Source : Présentation de M. Uddin au Sous-comité des droits internationaux de la personne; pour la carte en médaillon, la source est http://d-maps.com/pays.php?num_pay=73&lang=fr.

Depuis le coup d’État militaire de 1962, la junte birmane poursuit, contre les Rohingyas, une politique de persécution fondée sur leur caractère ethnique[303]. En 1977, le gouvernement a institué l’« opération Nagmin », qui visait à examiner à la loupe la citoyenneté de tous les habitants et à expulser les étrangers. Dans l’État du Rakhine, cette politique s’est traduite par une violence extrême et des violations des droits humains à grande échelle contre les Rohingyas et à l’exode massif de quelque 200 000 Rohingyas, selon les estimations, vers le Bangladesh[304]. Le soulèvement étudiant de 1988 et le rejet des résultats électoraux de 1990 par la junte militaire ont certes mené à la conclusion d’accords de cessez-le-feu avec d’autres armées des minorités ethniques, mais il reste que la junte a lancé une campagne de répression massive dans les régions dominées par les Rohingyas en 1991–1992, qui a été suivie par l’exode de quelque 270 000 Rohingyas vers la région de Cox’s Bazar au Bangladesh[305]. Si un grand nombre de ces réfugiés sont retournés en Birmanie par la suite, 29 000 d’entre eux sont restés dans les camps de réfugiés officiels du Bangladesh. Près de 200 000 autres Rohingyas vivent au Bangladesh sans le moindre statut juridique[306].

Depuis la période coloniale, les Rakhines et les Rohingyas ont une relation tendue, se faisant la lutte pour l’accès aux rares ressources dans un milieu caractérisé par une répression sévère et une grande pauvreté pour les deux groupes.

b. Violations répétées des droits humains des Rohingyas

Des témoins ont dit au Sous-comité que les Rohingyas sont un des groupes les plus gravement persécutés en Birmanie[307]. Les Rohingyas ne sont pas reconnus comme étant une des « races nationales » de la Birmanie dans la Constitution de 2008. Le gouvernement estime que tous les Rohingyas ou la plupart d’entre eux sont des descendants d’immigrants illégaux venant du Bangladesh. M. Davis nous a dit que, pendant de nombreuses années, la junte militaire a décrit les Rohingyas comme étant des envahisseurs et des étrangers, ce qu’ont cru nombre de Birmans qui n’ont jamais vu de Rohingyas de leur vie ou qui n’ont jamais eu de relations avec eux[308]. Il a expliqué la situation en ces termes :

Je vais vous dire ce que disent les adversaires des Rohingyas. Ils disent que les Rohingyas sont Bangladais. Ils sont arrivés il y a plus de 20 ans et ce sont des nouveaux arrivants qui ne sont que de passage. Les Rohingyas affirment qu'ils habitent l'État [du Rakhine] depuis des centaines et des centaines d'années. Ils ont eu des ministres dans le royaume [du Rakhine] avant même que la Birmanie n'existe, et ils font partie de la société[309].

Officiellement déchus de leur citoyenneté en 1982, la majorité des quelque 800 000 Rohingyas vivant en Birmanie sont considérés comme apatrides. M. Uddin a dit au Sous-comité que les Rohingyas, contrairement aux autres minorités ethniques de Birmanie, sont tenus de demander un permis pour se marier et se le voient couramment refuser, ce qui constitue une violation du droit de la personne de se marier et de fonder une famille, en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les autorités birmanes refusent couramment de délivrer des certificats de naissance aux enfants rohingyas et les enfants dont les parents se sont mariés sans permis sont privés de toute forme d’enregistrement[310]. En raison des restrictions draconiennes frappant l’accès à l’éducation, moins de 1 % des enfants rohingyas terminent leurs études secondaires et les taux d’analphabétisme au sein de la population rohingya sont exceptionnellement élevés. Le Sous-comité est d’avis que ces restrictions violent clairement les obligations juridiques de la Birmanie qui sont énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu desquelles le gouvernement doit enregistrer tous les enfants dès leur naissance et leur garantir le droit d’acquérir une nationalité, notamment à ceux qui autrement seraient apatrides, ainsi que le droit à l’éducation, comme nous l’avons dit plus haut[311].

Le Sous-comité a été informé que les Rohingyas sont régulièrement victimes d’un certain nombre d’autres violations graves des droits humains, dont les suivantes :

• de « nombreuses restrictions concernant les déplacements » qui limitent de façon disproportionnée et injuste leur liberté de mouvement;[312]
• des arrestations arbitraires, une pratique très répandue;
• la torture, des peines ou des traitements cruels, inhumains et dégradants;
• des exécutions extrajudiciaires;
• le travail forcé, dont celui des enfants de cinq et six ans;
• les déplacements de population par la force, la persécution systématique et le refus de leur accorder la citoyenneté;
• la violence sexuelle contre les femmes et les filles, qui se produit souvent dans les bases et les casernes militaires (et celles d’autres forces de sécurité), sur les lieux de travail forcé, durant d’autres activités officielles, comme les perquisitions à domicile et aux postes de contrôle, dans les prisons où elles sont détenues, et souvent devant leurs proches;[313]
• la confiscation de leurs terres sans compensation, en violation du droit à un logement convenable. En outre, nous avons appris que des familles de la Birmanie centrale sont souvent réinstallées sur des terres confisquées aux Rohingyas dans le but apparent de modifier la composition ethnique de la région[314].

Signalons par ailleurs que M. Schabas affirme, dans son mémoire, que les bouddhistes et les hindous de l’État du Rakhine, à l’instar d’autres minorités ethniques de Birmanie, ont été victimes d’une bonne partie des mêmes violations des droits humains aux mains des forces de sécurité birmanes. Cependant, le sort réservé aux Rohingyas a été particulièrement grave.

Dans le rapport détaillé qu’il a écrit en 2010 et présenté au Sous-comité, M. Schabas conclut que les violations des droits humains perpétrées contre les Rohingyas sont assez généralisées et systématiques pour être juridiquement considérées comme des crimes contre l’humanité[315]. Selon le Sous-comité, ces actes, à tout le moins, contreviennent clairement à l’interdiction de la discrimination raciale, ethnique et religieuse en vertu du droit international et n’ont aucun lien avec de réelles préoccupations liées à l’immigration ou la sécurité.

MM. Davis et Uddin ont souligné que pareilles violations dans l’État du Rakhine sont endémiques. M. Davis a dit au Sous-comité qu’il semble maintenant que les Rohingyas seront exclus du recensement prévu pour 2014, ce qui aura pour effet de les marginaliser davantage. M. Davis a dit au Sous-comité que si « la transformation actuelle en Birmanie est lente à toucher d’autres groupes ethniques, les Rohingyas seront les derniers à en bénéficier. Ce groupe devrait être le critère de mesure du progrès des droits humains en Birmanie[316] ».

c. Récentes violences communautaires dans l’État du Rakhine

Le 10 juin 2012, le président Thein Sein a déclaré l’état d’urgence dans l’État du Rakhine en raison des actes de violence sectaire entre bouddhistes rakhines et musulmans rohingyas. Selon des reportages parus dans les médias, le viol et le meurtre collectifs d’une bouddhiste rakhine en mai 2012, qui auraient été commis par des Rohingyas, ont été suivis d’une attaque perpétrée par un groupe de bouddhistes rakhines qui, pour se venger, auraient fait sortir par la force 10 musulmans birmans d’un bus et les auraient battus à mort. Il semble que la plupart des victimes étaient en pèlerinage religieux dans la région et qu’elles ne faisaient pas partie de la communauté rohingya[317]. Une vague de violence ethnique s’en est suivie. Selon les données officielles du gouvernement, on estime que, en date de la mi-août, 87 personnes auraient été tuées, et 120, blessées; en outre, 5 300 habitations auraient été endommagées et plus de 68 500 personnes auraient été déplacées ailleurs dans l’État en raison de la violence[318].

M. Uddin nous a informés que, malgré l’institution de l’état d’urgence, les représentants du gouvernement birman dans l’État du Rakhine n’ont pas jugé bon d’imposer un couvre-feu ni de prendre des mesures effectives pour faire cesser les attaques perpétrées par les bouddhistes rakhines contre les Rohingyas. Ces attaques comprenaient des tueries aussi bien que du pillage de magasins et de domiciles. Nombre de villages rohingyas à la campagne ont été rasés et des dizaines de milliers de gens ont été déplacés. M. Uddin allègue que durant cette vague de violence, les forces de sécurité birmanes ont ouvert le « feu sur des Rohingyas non armés » et ont immédiatement retiré les corps des morts pour ne pas qu’ils soient retrouvés. Il estime que le nombre de Rohingyas morts de cette façon se compte par milliers. Nous avons appris que plusieurs autres Rohingyas ont été arrêtés arbitrairement par les forces de sécurité dans le cadre de ces violences[319]. Le Sous-comité note que les maisons et les biens de membres de l’ethnie rakhine ont également été ravagés par des Rohingyas en colère et nombre de Rakhines ont été tués en dépit des mesures de sécurité[320].

M. Uddin a dit craindre lui aussi que la situation des personnes déplacées par la violence ne soit désespérée. Il a dit que de l’aide humanitaire internationale et un suivi extérieur et impartial de la situation doivent être fournis de toute urgence[321].

Le Bangladesh a fermé sa frontière aux Rohingyas qui fuient la violence et aurait, selon certaines sources, renvoyé en mer des bateaux chargés de demandeurs d’asile en dépit de l’innavigabilité de leurs embarcations, entraînant des pertes de vie[322]. Le Sous-comité a appris que le Bangladesh avait également expulsé trois organismes d’aide internationale offrant de l’aide humanitaire aux réfugiés rohingyas et aux personnes dont l’état est préoccupant dans le sud-est du Bangladesh[323]. Des cas de violence sectaire entre les communautés bouddhiste et musulmane se sont également produits ailleurs en Birmanie.

Le Sous-comité continue de suivre la situation dans l’État du Rakhine, où des violences ont de nouveau éclaté fin octobre 2012 entre musulmans et bouddhistes, causant le déplacement d’au moins 35 000 personnes, dont la grande majorité sont des musulmans, selon les estimations du gouvernement birman qui ont été rendues publiques par l’ONU. Au moins 89 personnes ont été tuées et 5 300 maisons et bâtiments religieux ont été détruits ou brûlés[324]. De graves incidents de violence sectaire opposant les communautés musulmane et bouddhiste se sont produits aussi ailleurs en Birmanie[325].

Le Sous-comité sait que le Programme alimentaire mondial des Nations Unies a pu distribuer rapidement à quelque 66 000 personnes déplacées des vivres d’urgence après les violences de juin 2012[326] et que le gouvernement birman a demandé et autorisé de l’aide humanitaire d’urgence pour des populations touchées dans un certain nombre de secteurs[327].

Nous trouvons vivement préoccupantes, toutefois, les déclarations qu’auraient faites le président Thein Sein selon lesquelles la population rohingya de l’État du Rakhine devrait être séparée du reste de la population et confinée dans des camps maintenus par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ou expulsée dans tout pays voulant l’accueillir. Signalons que le Haut Commissaire pour les réfugiés, M. António Guterres, a rapidement et fort justement rejeté cette proposition[328].

Selon le Sous-comité, la réaction du gouvernement birman à la violence interethnique dans l’État du Rakhine soulève de graves questions au sujet de la capacité et de la volonté des forces de sécurité birmanes de protéger tous les habitants de la Birmanie sans discrimination. De plus, la violence a attiré l’attention internationale sur la situation désespérée de la minorité ethnique rohingya, qui fait toujours l’objet d’une discrimination massive parrainée par l’État et d’un niveau très élevé de préjugés, de racisme et de haine de la part des autres composantes de la population. Le Sous-comité voudrait exprimer, le plus fermement possible, son point de vue selon lequel il est absolument inacceptable de faire la promotion de la ségrégation et de l’enfermement dans des camps d’une population en fonction de son origine ethnique, ainsi que celle de l’expulsion de force de cette population dans d’autres pays.

Le Sous-comité note également que la chef de l’opposition politique de la Birmanie, Aung San Suu Kyi, semble avoir adopté une position ambiguë par rapport à ces violences. Ainsi, selon un article paru dans le journal Le Monde en novembre 2012, Aung San Suu Kyi aurait condamné fermement les violences communautaires qui ont eu lieu entre bouddhistes et musulmans dans l’État du Rakhine au cours des derniers mois, les qualifiant d’« énorme tragédie internationale »[329]. Cependant, dans le même article, on lit qu’elle a dit vouloir travailler à la réconciliation et donc qu’elle « préfère ne pas prendre position » pour l’un ou l’autre des deux camps étant donné que des actes violents ont été commis des deux côtés[330].

Le Sous-comité condamne la violence interethnique perpétrée par des membres des deux principales ethnies du nord-ouest de l’État du Rakhine, les Rohingyas et les Rakhines. Nous soulignons qu’il est difficile d’obtenir, sur la crise, des données complètes et fiables provenant de sources indépendantes, et nous exhortons le gouvernement birman à permettre le libre accès aux organismes d’aide humanitaire internationaux des Nations Unies et des médias étrangers. Nous sommes également vivement préoccupés par la situation humanitaire des victimes des deux ethnies dans l’ouest de la Birmanie. Le Sous-comité souligne l’importance de répondre aux besoins humanitaires urgents de tous les habitants de l’État du Rakhine, quelle que soit leur origine ethnique, et de faciliter l’accès à l’aide humanitaire là où le besoin s’en fait sentir. Nous sommes également troublés et consternés par le traitement discriminatoire, inhumain et illégal que les gouvernements birmans qui se sont succédé ont infligé et continuent d’infliger à la population de l’État du Rakhine, notamment la minorité rohingya. Tous les organes et dirigeants du gouvernement birman doivent respecter l’interdiction relative à la discrimination et à l’incitation à la haine raciale et religieuse en vertu du droit international; ils doivent aussi veiller à ce que les habitants et les organismes de Birmanie respectent les droits humains.

Durant l’actuelle transition vers la démocratie, il incombe au gouvernement birman de promouvoir la tolérance et la compréhension auprès de tous ses habitants, conformément aux normes internationales des droits humains. Nous sommes d’accord avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme au Myanmar, qui a souligné la nécessité de résoudre la question de la citoyenneté de la population rohingya en Birmanie, conformément aux normes juridiques internationales applicables aux droits humains et aux réfugiés, au moyen d’un processus mené dans le respect de la primauté du droit[331]. Nous sommes d’avis que le gouvernement birman et les partis politiques devront engager un vrai dialogue avec toutes les minorités ethniques du pays, dont les Rohingyas, car il s’agit là d’une étape essentielle vers l’établissement d’un système politique démocratique.

5. Personnes déplacées à l’intérieur du pays et réfugiés

Les conflits armés prolongés en Birmanie et les politiques du gouvernement concernant les Rohingyas ont provoqué le déplacement d’un grand nombre de personnes. Selon Inter Pares, depuis 1962, deux millions de réfugiés, selon les estimations, ont demandé asile dans les pays voisins que sont la Thaïlande, la Malaisie, le Bangladesh, l’Inde et la Chine. À ce nombre s’ajoute, selon les estimations, un million de personnes déplacées d’une région de la Birmanie à une autre durant la même période[332]. M. Giokas a dit au Sous-comité que « les organisations humanitaires internationales ont beaucoup de mal à accéder aux régions touchées par des conflits[333] ». Nous avons appris qu’il est très difficile d’atteindre les minorités ethniques pour leur fournir de l’aide humanitaire depuis l’intérieur de la Birmanie même, mais qu’il peut être tout aussi difficile de les atteindre depuis l’extérieur du pays. En dépit des améliorations qui auraient récemment été apportées, « il reste des difficultés énormes à surmonter[334] ».

Le Sous-comité s’inquiète des restrictions de l’accès de l’aide humanitaire aux zones de la Birmanie touchées par les conflits et la violence et espère que le gouvernement birman, aussi bien que les groupes ethniques armés, travailleront à assurer l’accès de l’aide aux zones touchées et à répondre aux besoins humanitaires des populations civiles sur le terrain. Signalons que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme au Myanmar a souligné que des mesures systématiques visant à répondre aux besoins des personnes déplacées devraient faire partie des efforts de réconciliation nationale[335].

6. La nécessité d’un règlement politique durable et de la réconciliation nationale

Nombre de témoins ont parlé des aspects politiques des conflits armés ethniques en Birmanie et ont fait valoir que ces conflits ne pourront être résolus que par une évolution des arrangements politiques en Birmanie.

Nous avons été informés par Inter Pares qu’une fois que les forces militaires birmanes ont pris pied stratégiquement dans des zones habitées par des minorités ethniques, elles ont tendance à rester dans ces zones et, ensuite, elles concentrent leurs activités sur les projets lucratifs où des cessez-le-feu ont été conclus plutôt que d’aller combattre[336]. De plus, dans l’est de la Birmanie, où les négociations se poursuivent entre les représentants des Karens et ceux du gouvernement birman, l’armée birmane aurait, semble-t-il, dit clairement ne pas être disposée à réduire sa présence dans les régions rurales, et le gouvernement civil ne veut pas et ne peut pas forcer pareil retrait du fait qu’il n’exerce aucun contrôle juridique et pratique sur les forces armées[337]. Selon de nombreux témoins, l’atteinte d’une issue pacifique aux conflits armés ethniques et aux flambées de violence communautaire en Birmanie passe par la conclusion d’un règlement négocié grâce auquel le gouvernement gagnerait la confiance des groupes ethniques minoritaires et les intégrerait à la vie politique. M. Davis nous a dit que nombre de réfugiés chins et kachins se trouvant à l’étranger ne croyaient pas en la volonté ou la capacité du gouvernement d’apporter des changements démocratiques. Il a fait ressortir que des décennies « de violations des droits humains ne peuvent s’effacer au bout de seulement deux élections en Birmanie[338] ». M. Giokas a déclaré au Sous-comité que les accords de cessez-le-feu intervenus entre le gouvernement et les groupes individuels « doivent maintenant être suivis de pourparlers et d'accords de portée plus générale à l'appui de la paix et de la réconciliation[339] ». M. Din a souligné que le gouvernement birman et les militants de la société civile ont le devoir de s’attaquer à la situation critique des minorités ethniques du pays[340].

Certains témoins étaient d’avis que l’Accord de Panglong de 1947 devrait servir de point de départ pour la conclusion d’accords de paix avec les groupes ethniques minoritaires de Birmanie. Cet accord — qui a été négocié entre Aung San et les minorités kachin, chin et shan, mais n’a jamais été mis en œuvre — garantissait l’établissement d’une union fédérale et un degré d’autonomie pour les minorités ethniques de Birmanie[341]. M. Humphries, par exemple, a proposé au Sous-comité d’« encourager fortement le gouvernement du Myanmar à utiliser l'accord de Panglong à titre de fondement pour tenir d'autres discussions permettant de paver la voie et d'accéder dans l'avenir à la paix et à l'harmonie avec les différents groupes ethniques[342] ». De même, M. Din a dit :

Sans l'établissement des droits ethniques, les pourparlers de paix en cours entre les groupes ethniques armés et le régime pourraient ne pas aboutir à la fin permanente de la guerre civile. Ces droits comprennent certains niveaux d'autonomie, l'autodétermination, le juste partage des revenus tirés des ressources naturelles dans les territoires des groupes ethniques, qui représentent 60 p. 100 de la superficie totale du pays, de même que la cessation complète des violations des droits humains commises par les militaires birmans[343].

On nous a dit qu’un dialogue entre tous les acteurs, un cessez-le-feu national et le retrait des troupes des zones de conflits constituaient des conditions à la résolution à long terme de ces conflits. Le Sous-comité signale que les témoins ont aussi souligné la nécessité de faire participer les femmes et tous les groupes ethniques minoritaires aux pourparlers.

Le Sous-comité convient avec M. Giokas que le règlement des conflits armés dans les zones frontalières de la Birmanie constitue « un élément clé » montrant au monde que la Birmanie est vraiment sur la voie des réformes[344]. Compte tenu des graves violations des droits humains perpétrées par l’armée birmane dans les zones habitées par des minorités ethniques, nous convenons avec les témoins qu’il importe de veiller à ce que le processus de réforme en cours en Birmanie s’attaque directement aux difficultés des minorités ethniques. À notre avis, cela comprend la résolution des questions liées au partage du pouvoir politique, aux politiques en matière sociale et d’éducation, aux droits linguistiques et religieux, au contrôle sur l’exploitation des ressources naturelles et à la répartition équitable des avantages économiques et autres tirés de ces activités. L’engagement de toutes les parties à faire cesser les violations graves du droit international et à faire respecter les normes internationales des droits humains doit aussi faire partie de ce processus.

a. Reddition de comptes

Le Sous-comité reconnaît que le processus consistant à mettre fin aux conflits armés interethniques en Birmanie ne se résume pas simplement à la conclusion d’un cessez-le-feu, mais qu’il doit comprendre aussi l’objectif plus global de la réconciliation nationale par la réparation des torts causés dans le passé. Comme l’a dit M. Din au Sous-comité :

La réconciliation nationale ne passe pas seulement par le dialogue et des accords de cessez-le-feu entre le gouvernement et les groupes ethniques armés. Elle devrait être un processus qui met fin à des décennies de violence, d'abus et d'impunité pour les violations systématiques et répandues des droits humains, qui se préoccupe de la souffrance des victimes, et qui tient responsables ceux qui ont commis les crimes horribles. Tout effort de rétablissement de la paix qui ne porterait pas sur la vérité, la justice et la responsabilité ne serait pas crédible[345].

Les témoins ont fait valoir qu’à longue échéance, l’accès à l’aide et à l’aide au développement uniquement ne suffira pas. Une véritable réconciliation nationale requiert que l’on mette fin aux violations des droits humains, que l’on reconnaisse les violations et les exactions commises dans le passé et que l’on mette en place un processus de reddition de comptes[346]. Les témoins ont dit que ces grands objectifs rencontreront vraisemblablement de la résistance, notamment de la part des commandants de l’armée qui sont responsables des violations des droits humains. M. Davis s’est dit d’avis que l’établissement d’un vrai régime de reddition de comptes sera sans doute un projet à long terme en Birmanie, mais qu’il est important à l’heure actuelle d’habiliter les groupes de la société civile et les organismes communautaires de la Birmanie qui peuvent poursuivre la lutte pour le changement[347].

Le Sous-comité est conscient de la complexité des conflits armés internes qui font rage dans ce pays depuis tellement de décennies. Nous croyons fermement que les personnes coupables de violations sérieuses du droit international, quelles que soient leur affiliation ou leurs opinions politiques, doivent rendre compte de leurs actes pour assurer le succès des réformes en Birmanie. Le Sous-comité estime qu’il est essentiel que le gouvernement birman s’engage avec les acteurs, y compris les victimes, à créer, en temps opportun, un mécanisme par lequel on cherchera à établir la vérité, à demander des comptes aux coupables et à favoriser la réconciliation. Nous sommes également d’avis que des mesures concrètes devront être prises pour que les victimes obtiennent réparation et, partant, que le gouvernement respecte les normes internationales. Le gouvernement birman pourrait consulter des instances internationales et des organismes de vérité et de réconciliation d’autres pays pour obtenir des conseils et des avis utiles. Enfin, pour que ses efforts de réconciliation nationale soient couronnés de succès, le gouvernement birman doit s’engager vraiment et fermement à renforcer la gouvernance civile et à entreprendre une réforme du secteur de la sécurité.