FAAE Rapport du Comité

SITUATION DES DROITS HUMAINS EN BIRMANIE : ÉVOLUTIONS POSITIVES

Depuis les élections générales de novembre 2010, le gouvernement birman a lancé plusieurs réformes qui ont amélioré la situation des droits humains. Le 1er avril 2011, le nouveau gouvernement supposément civil du président Thein Sein — nommé à la tête du Parti pour la solidarité et le développement de l’Union (USDP) par l’ancien chef de la junte militaire — est entré en fonction et la Constitution de 2008 a pris effet[21]. Le Sous-comité a appris que le processus de réforme en Birmanie « en est à ses débuts. Il faudrait discuter de tout cela et déterminer quels sont les normes, les étapes, les éléments mesurables et ainsi de suite[22]. » Cela dit, les représentants du MAECI ont déclaré croire que « nous assistons à un effort très sincère d'ouverture du pays aux institutions démocratiques pour assurer la prospérité et à la stabilité à la population[23] ».

Les témoins ont affiché devant le Sous-comité une confiance prudente quant à la démocratie et aux droits humains en Birmanie. Selon M. James Humphries, fondateur et directeur du projet L.A.M.B.S. International, le général Than Shwe, l’ancien dictateur militaire, continue d’exercer le pouvoir dans les coulisses et les réformes démocratiques ne sont pas encore irréversibles[24].

Tous les témoins du Sous-comité ont fait état des progrès du gouvernement birman en ce qui concerne certains droits civils et politiques et parlé de l’apparente volonté politique d’améliorer le respect des droits sociaux, économiques et culturels. Bon nombre ont loué le Canada d’avoir contribué aux transformations en cours en imposant de lourdes sanctions économiques[25].

Selon le Sous-comité, le défi des éléments réformistes du gouvernement birman consiste à assurer la mise en œuvre efficace et universelle des réformes démocratiques, institutionnelles, juridiques, administratives et stratégiques de manière que tous les habitants du pays puissent bénéficier de leurs droits humains.

A. Progrès des droits civils et politiques

1. Gouvernance démocratique

a. Élections

La Birmanie s’est récemment engagée sur la voie de la démocratie et du pluralisme politique. Tous nos témoins se sont déclarés heureux de cette évolution[26]. En tant que parlementaires, nous savons pertinemment que l’autorité d’un gouvernement a pour seule base légitime la volonté populaire exprimée librement par la voie d’élections libres et équitables au suffrage universel[27]. Le Sous-comité fait remarquer que ce principe est à ce point indispensable à la protection des droits humains qu’il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

La participation à la gouvernance par la voie d’élections libres et équitables est la pierre angulaire de la démocratie. Le 1er avril 2012, 45 sièges du Parlement de l’Union birmane ont été pourvus dans le cadre d’élections partielles. La LND, parti d’opposition, en a contesté 44, qu’elle a tous remportés sauf un. Daw Aung San Suu Kyi a gagné dans sa circonscription et son parti occupe aujourd’hui 7 % des sièges du Parlement. Plusieurs pays dont le Canada ont envoyé de petites délégations observer ces élections[28].

Vu l’histoire troublée de la Birmanie, le Sous-comité s’est demandé si les élections partielles avaient été libres et équitables. M. Giokas lui a répondu que, comme les observateurs internationaux ne disposaient pas du plein accès auquel a normalement droit une mission internationale d’observation électorale, il n’a pas été possible de confirmer si les élections étaient parfaitement libres et équitables. En revanche, il nous a dit que, malgré certaines préoccupations,

[s]'il y a eu fraude électorale de quelque importance par ceux qui avaient intérêt à pratiquer cette fraude, ils ont certainement échoué. Nos observateurs sur le terrain disent que les choses se sont assez bien passées, mais ils n'avaient pas un droit d'accès suffisant; ils ont observé plus qu'ils n'ont surveillé. Le processus n'a pas été vraiment examiné de façon très détaillée par des spécialistes de l'observation des élections.

La réponse simple à la question, c'est que les résultats sont éloquents[29].

Le Canada et bien d’autres pays occidentaux considéraient qu’un indicateur clé de l’authenticité du processus de réforme serait l’aptitude des candidats de l’opposition à participer librement aux élections partielles[30]. Or, après les élections, M. John Baird, ministre des Affaires étrangères, a déclaré par communiqué qu’il était « satisfait des premières informations selon lesquelles le scrutin s’est déroulé sans violence ni intimidation manifeste » et qu’il encourageait « vivement les dirigeants [birmans] à poursuivre sur cette voie[31] ».

Le Sous-comité rappelle que le droit de participer à la gouvernance de son pays, directement ou par des représentants librement choisis, est un droit humain fondamental[32]. Il pense aussi comme Daw Aung San Suu Kyi que la démocratie est le seul système politique digne d’une nation indépendante[33]. À notre avis, les élections partielles d’avril constituent pour la Birmanie un grand pas en avant vers la démocratie même si le pays a encore beaucoup de chemin à parcourir. Le Sous-comité considère que les élections générales de 2015 serviront de pierre de touche de la durabilité et de la sincérité du processus de réforme.

b. Institutions démocratiques

Les systèmes, les institutions et les usages politiques influent grandement sur la capacité et la volonté d’un pays de respecter, de protéger et de garantir les droits humains de tous ses habitants. C’est pourquoi, aux yeux du Sous-comité, le succès des réformes en cours passe par le rétablissement d’institutions parlementaires solides et inclusives capables de répondre aux diverses aspirations de tous les citoyens.

Une « étape importante » a été franchie sur la voie de la réforme en mai 2012 quand Daw Aung San Suu Kyi et les autres candidats du LND ont pris place au Parlement birman après avoir été élus aux « élections partielles historiques » d’avril[34]. Ce faisant cependant, ils ont exprimé à juste titre des réserves relativement au texte du serment d’entrée en fonction qui leur demande de se porter garants de la Constitution, laquelle assure aux forces armées le contrôle ultime sur le gouvernement — disposition que le parti souhaite faire modifier[35].

Le Sous-comité a appris que les députés de tous les partis représentés au Parlement birman se montraient disposés à participer aux débats et à mettre en œuvre les lois démocratiques. Pour la première fois, selon M. Giokas, « les ministres répondent à des questions sur les sujets fondamentaux que sont l'atténuation de la pauvreté et les principes de la liberté et de la justice[36] ». Après le témoignage de M. Giokas, le Sous-comité a suivi avec intérêt ce qui se passait au Parlement birman et trouvé encourageants les progrès constatés. Il a appris par les médias que le Parlement venait de mettre sur pied un comité sur la primauté du droit présidé par Daw Aung San Suu Kyi[37]. Selon la New Light of Myanmar, journal officiel de l’État, les députés ont débattu d’un projet de modification de la loi de 1988 sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG), certains se déclarant en faveur de la participation de la société civile aux réformes sociales, économiques et démocratiques. Le président de l’assemblée aurait saisi un comité parlementaire de la question[38]. Le Sous-comité se réjouit de voir le Parlement birman s’attaquer à des dossiers de grand intérêt concernant la réforme démocratique du pays.

Le Sous-comité reconnaît que, comme pour toute institution nouvelle, il faudra au Parlement birman un certain temps pour jouer pleinement son rôle démocratique. Nous appuyons le ministre Baird dans son projet de nouer des liens entre les parlementaires des deux pays. Nous croyons que les échanges de ce genre peuvent aider grandement les députés birmans à relever les défis de la démocratie et de leur rôle d’élus.

Le Sous-comité croit qu’à long terme, la démocratie birmane doit s’appuyer non pas sur l’intégrité personnelle du président Thein Sein, de Daw Aung San Suu Kyi ou de n’importe qui d’autre, mais sur de solides institutions tel un parlement fonctionnel et démocratique. Nous espérons que les élus birmans prendront l’habitude des débats robustes et transparents nécessaires à l’avancement du pays vers la démocratie. D’ici aux élections générales de 2015, le Sous-comité encourage le gouvernement canadien à favoriser et à appuyer la démocratisation de la Birmanie.

2. Protection des droits humains en droit birman

Le Sous-comité considère qu’une autre évolution positive en Birmanie est l’extension de la protection constitutionnelle à certains droits humains pour les citoyens birmans dans la Constitution de 2008[39]. Mme Humphries nous a déclaré ceci :

De nombreux droits positifs pour le peuple sont inscrits dans la constitution. Par exemple, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, à la liberté de religion, à la liberté de voyager n'importe où dans le pays et à la jouissance des mêmes droits entre les peuples, sans discrimination. Les femmes, aussi, sont protégées dans la mesure où elles bénéficient des mêmes droits et du même salaire que les hommes[40].

M. Giokas a indiqué que le président birman, Thein Sein, avait créé une commission nationale des droits humains. Selon le MAECI, il s’agit d’une autre étape positive sur la voie de la réforme démocratique en Birmanie[41]. Composée de 15 membres, dont des universitaires et des fonctionnaires civils, la Commission est présidée par U Win Mra, ambassadeur de Birmanie aux Nations Unies sous la junte militaire, poste que le vice-président aussi a occupé[42].

Fort de son étude de la situation des droits humains dans d’autres pays, le Sous-comité sait combien une commission nationale peut contribuer à la protection des droits individuels. En fait, selon les normes internationales, les commissions nationales « pourraient jouer un rôle capital pour ce qui est de promouvoir et de garantir l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme[43] ». C’est pourquoi le Sous-comité a cherché à en apprendre davantage sur la portée du mandat de la Commission birmane et sur les commissaires eux-mêmes. Selon M. Tomás Ojea Quintana, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, c’est le 5 septembre 2011 que la Commission birmane a été créée par décret présidentiel et dotée du mandat de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens énoncés par la Constitution de 2008[44].

La Commission a annoncé qu’elle accueillerait et examinerait toutes les plaintes ne portant pas sur des questions dont un tribunal est saisi ou qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire[45]. Par ailleurs, le gouvernement de Birmanie a informé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en avril 2012 que, « dans le but d’améliorer les conditions de détention », la Commission nationale des droits humains « non seulement inspecte les prisons, mais rencontre les détenus, puis soumet ses constatations assorties de conseils et de suggestions aux autorités concernées[46] ». Comme plusieurs témoins se sont déclarés préoccupés par les conditions de détention en Birmanie (voir plus loin), le Sous-comité se réjouit de cet aspect du mandat de la Commission. Rappelons que les normes internationales prévoient que, pour améliorer les conditions de détention, les organismes d’inspection doivent pouvoir accéder sans restriction à tous les lieux de détention, installations et services compris, ainsi qu’à tous les renseignements pertinents. Ils doivent aussi pouvoir rencontrer en privé les détenus de leur choix[47]. Nous espérons que la Commission nationale birmane inspectera les prisons en se conformant à des normes semblables.

Bien que l’établissement de la Commission témoigne d’une volonté de protéger et de promouvoir les droits humains en Birmanie, on nous a dit qu’elle était aux prises avec des problèmes de financement parce qu’il lui manquait un fondement législatif ou constitutionnel. En mars 2012, en effet, le Parlement a refusé de lui accorder des crédits « au motif que sa mise sur pied était inconstitutionnelle[48] ». Nous notons que c’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Myanmar recommande au gouvernement dans son rapport de mars 2012 de codifier sa création « soit par une disposition constitutionnelle soit par une loi du Parlement[49] ».

Le Sous-comité se réjouit de la décision du président Thein Sein de créer une commission nationale des droits humains et considère que sa décision est un pas dans la bonne direction. En tant que législateurs, nous comprenons aussi l’importance du droit de regard parlementaire sur la dépense des deniers publics. Aussi espérons-nous que le gouvernement birman veillera le plus tôt possible à donner à la commission un fondement législatif entièrement conforme aux Principes de Paris, un ensemble de normes internationales visant à garantir que les institutions nationales des droits humains puissent fonctionner de manière efficace, indépendante et impartiale[50]. Les membres notent que la commission aura besoin d’un budget de fonctionnement adéquat pour être efficace.

3. Libération des prisonniers politiques

Les normes internationales des droits humains interdisent aux États de priver les gens de leur liberté pour avoir exercé paisiblement leurs droits internationalement reconnus, dont la liberté de religion, d’expression, d’assemblée ou d’association ou le droit de participer à la gouvernance de son pays, y compris par voie électorale. Toute arrestation et détention discriminatoire afin d’empêcher les gens d’exercer leurs droits humains, comme détenir des gens à cause de leur ethnicité ou de leurs convictions politiques ou religieuses, est interdite. Par ailleurs, le droit international garantit à chacun le droit d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Dans les procès criminels, l’accusé doit être présumé innocent et pouvoir se défendre contre les charges qui pèsent sur lui[51]. Le Canada et la communauté internationale déplorent depuis des années que le régime birman arrête et emprisonne sans procès équitable dissidents et opposants politiques en grand nombre[52]. Les témoins ont d’ailleurs souligné au Sous-comité l’importance des récentes libérations de prisonniers politiques accordées par le gouvernement birman dans le cadre des réformes en cours.

Le 13 novembre 2010, quelques jours après des élections générales douteuses, le gouvernement a libéré Daw Aung San Suu Kyi, qui était assignée à résidence depuis près de 20 ans uniquement pour ses convictions politiques et pour avoir exercé ses droits démocratiques. Le Sous-comité a appris que dans le cadre d’une amnistie plus large, un petit nombre de prisonniers politiques avaient été libérés au printemps de 2011, puis plus de 200 autres en octobre 2011 et 650 autres en janvier 2012, « y compris plusieurs dissidents et personnalités politiques bien connus[53] ». Des rapports indiquent que d’autres prisonniers politiques auraient été libérés depuis[54]. Parmi les libérés, il y a des moines ayant participé à la révolution safran, des chefs du mouvement étudiant de 1988, des membres de la LND, le comédien et militant prodémocratie Zarganar (Zargana en translittération[55] française), des journalistes et des blogueurs, un petit nombre de dirigeants de minorités ethniques ainsi que l’ancien premier ministre Khin Nyunt et d’anciens responsables du renseignement militaire[56].

Le Sous-comité est d’accord avec M. Aung Din, directeur exécutif, U.S. Campaign for Burna, quand il qualifie la récente libération de prisonniers politiques de « remarquable ». Nous espérons sincèrement que le gouvernement birman mettra en place un processus crédible, indépendant et transparent pour assurer l’identification et la libération de tous les autres prisonniers politiques alors qu’il avance sur la voie de la transition vers la démocratie.

4. Liberté d’expression, d’assemblée et d’association

La Déclaration universelle des droits de l’homme protège la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de recevoir et de répandre de l’information par l’intermédiaire des médias et au-delà des frontières nationales[57]. Elle protège également le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques, c'est-à-dire de protester de façon pacifique et de former des organisations telles que partis politiques, syndicats et autres organisations de la société civile. Ces droits sont consacrés aussi par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur les droits de l’enfant, que la Birmanie a ratifiées. Le droit pour employeurs et travailleurs de former ou de joindre librement des organisations pour protéger leurs intérêts est enchâssé dans la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87) de l’OIT, autre traité auquel la Birmanie est partie.

Pendant des décennies, l’armée birmane a durement réprimé la liberté d’expression, d’association et d’assemblée, entre autres en censurant de façon draconienne la presse écrite. Le gouvernement a interdit en plus les publications, les sites Web et les réseaux sociaux étrangers. Le Sous-comité se réjouit de voir qu’au cours des 18 derniers mois, certaines de ces restrictions ont été relâchées.

Le Sous-comité a appris que, depuis le début des réformes, la Birmanie a déverrouillé au moins 30 000 sites Web ainsi que Twitter et Facebook; une mesure susceptible d’améliorer grandement les communications de personne à personne. Certains médias dissidents de l’extérieur de la Birmanie rapportent que leurs sites Web ont été déverrouillés et que la fréquentation de leurs sites en Birmanie s’est accrue. En Birmanie centrale, le gouvernement permettrait maintenant la vente de journaux internationaux. Plus de 200 publications birmanes, pour la plupart dans le domaine des loisirs et des sports, peuvent maintenant paraître bien qu’une certaine censure demeure. Le président Thein Sein aurait annoncé par ailleurs la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur les médias[58].

La liberté des médias et la liberté d’expression, y compris le droit à la dissidence, sont essentielles au développement d’une société démocratique. Le Sous-comité espère sincèrement qu’après avoir desserré le carcan de l’Internet et des médias, le gouvernement birman en viendra à respecter pleinement la liberté d’expression, y compris le droit de recevoir et de répandre de l’information. Bâillonné depuis tant de décennies, le peuple birman mérite qu’on cesse enfin de censurer les médias et qu’on abolisse les restrictions arbitraires imposées à la liberté d’expression qui ne cadrent pas avec les normes les plus strictes en matière de droits humains.

Les restrictions à la liberté d’expression des adversaires politiques ont aussi été nettement assouplies. Daw Aung San Suu Kyi a pu se rendre à l’étranger et parler librement en Birmanie et dans des pays étrangers. Elle a aussi fait campagne aux élections partielles lorsque, pour reprendre les termes de M. Giokas, « ses photos pavoisaient le pays tout entier[59] ». M. William Davis, de Médecins pour les droits de l’homme, a dit au Sous-comité qu’« à Rangoon, par exemple, les gens ont désormais plus de liberté d’expression dans les médias, et les t-shirts et autres babioles représentant la très célèbre Aung San Suu Kyi ne sont plus interdits[60] ».

Selon le Sous-comité, cet exemple illustre le lien étroit qui existe entre les libertés d’expression, d’assemblée et d’association et les droits démocratiques comme le droit de vote et de participation au gouvernement. Dans un pays qui sort de décennies de répression comme la Birmanie, un critère essentiel pour déterminer le degré de démocratisation du pays sera la capacité des individus et des collectivités à s’organiser librement pour faire valoir leurs intérêts, se faire représenter à l’assemblée et exiger de leur gouvernement et de leurs élus qu’ils garantissent leurs droits humains. De même, la capacité des groupes et des communautés à s’organiser pour exprimer leurs inquiétudes et exiger que les acteurs non étatiques respectent leurs droits humains sera un indicateur clé du succès de la transition de la Birmanie vers la démocratie. Il faut pour cela que les partis politiques, les candidats aux élections, les organisations de la société civile et les syndicats puissent recevoir et répandre de l’information, élaborer des programmes politiques et exprimer leurs revendications.

C’est donc avec plaisir que le Sous-comité a lu en mars 2012 sous la plume du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar que le Parlement birman a adopté de nouvelles mesures législatives relatives à la liberté de réunion et d’association, notamment la Loi sur l’enregistrement des partis et la Loi sur les organisations professionnelles, et modifié la Loi sur les manifestations et rassemblements pacifiques[61]. Selon M. Humphries, les Birmans se sont mis à exercer certaines de leurs libertés nouvelles en organisant des manifestations dans certaines régions[62]. Ces réformes représentent les progrès accomplis par le gouvernement birman afin de se mettre en conformité avec ses obligations en droit international et les garanties de la Constitution de 2008 en matière de droits humains.

Non seulement les partis politiques, les ONG nationales et internationales, les organisations de la société civile et les dissidents, mais aussi les militants et les défenseurs des droits humains[63] peuvent jouer un rôle essentiel dans l’instauration d’une culture de transparence et de responsabilisation en matière de gouvernance. Le Sous-comité se réjouit donc de voir que le gouvernement canadien appuie, par son budget de développement international, des programmes qui aident « à améliorer la capacité de plus de 50 organisations de la société civile de consulter, de consigner et de diffuser des renseignements sur les droits humains, y compris les droits des femmes et la viabilité de l’environnement[64] ».

Les représentants de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) nous ont dit avoir appris de façon anecdotique d’ONG œuvrant dans des zones de conflit le long de la frontière avec la Thaïlande que leur marge de manœuvre s’était légèrement améliorée[65]. Le Sous-comité croit que les organisations basées à l’extérieur de la Birmanie et dans ses régions frontalières pourront faire profiter le reste du pays des compétences et des capacités qu’elles acquièrent aujourd’hui. L’augmentation de la liberté d’action de ces organisations montre en tout cas que la Birmanie s’engage sur la bonne voie. Le tout est de persévérer.

Le Sous-comité croit à l’efficacité de ces réformes et encourage le gouvernement birman à poursuivre l’élargissement de ces libertés. Nous sommes convaincus que les libertés d’opinion et d’expression sont des piliers fondamentaux d’une société démocratique. La liberté d’expression favorisée par des médias libres et non censurés permet aux gens d’exprimer, de développer et d’échanger des opinions sans recours à la violence. Le libre échange d’opinions et la possibilité de communiquer avec les organisations non gouvernementales et intergouvernementales sont en lien direct avec le droit de s’organiser en associations politiques, syndicales et professionnelles et autres pour revendiquer la reconnaissance et le respect de ses intérêts et de ses droits. Nous tenons aussi à souligner l’importance du droit de défendre les droits humains[66] et les efforts infatigables des particuliers et des groupes qui s’y emploient de par le monde, souvent à leurs risques et périls.

Selon le Sous-comité, la pleine jouissance de ces libertés fondamentales par tous les Birmans est essentielle à l’instauration d’une culture de transparence et de responsabilisation en matière de gouvernance et, en fin de compte, à la protection et à la promotion de tous les droits humains. Le gouvernement canadien a apporté un soutien non négligeable aux organisations de la société civile œuvrant en Birmanie et sur ses frontières et il peut encore, par son engagement et son soutien, contribuer à faire avancer le pays vers la démocratie.

5. Travail forcé

La Birmanie a la triste réputation de recourir au travail forcé ou obligatoire au mépris de ses obligations aux termes de la Convention sur le travail forcé (n^o 29) de 1930 de l’OIT[67]. Ce traité définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré » sauf s’il est exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et d'un caractère purement militaire, dans les cas d’urgence, par suite d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire et exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques (et non pour le compte d’une personne physique ou morale) oudans le cadre des « obligations civiques normales », y compris les menus travaux communautaires[68].

Dans une observation de 2011, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT — un organe d’experts qui supervise la mise en œuvre des conventions de l’OIT[69] — qualifie le recours au travail forcé en Birmanie d’« extrêmement grave[70] ». En 1998, une commission d’enquête de l’OIT concluait que « la violation caractérisée et persistante des dispositions de la convention » s’était traduite par le recours « généralisé et systématique » au travail forcé[71]. Le recours des militaires au travail forcé pose un problème particulier[72]. Conscient du bilan de la Birmanie en la matière, le Sous-comité a demandé aux témoins si le recours au travail forcé avait diminué dans la foulée des récentes réformes.

Le Sous-comité a appris que le travail forcé demeure un problème en Birmanie[73]. Néanmoins, l’intervention de l’OIT a amélioré la situation dans des régions comme l’État du Chin, où le nombre des incidents de travail forcé impliquant des militaires birmans a diminué en 2012[74]. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar déclare que l’OIT continue de collaborer avec le gouvernement sur les questions de travail forcé, notamment le recrutement de mineurs dans les forces armées et le travail forcé ou l’asservissement des enfants, dans le cadre du mécanisme d’examen des plaintes individuelles prévu par le Protocole d’entente complémentaire convenu entre le gouvernement et l’OIT en 2007[75]. Dans des observations récentes, l’OIT salue les changements intervenus aux termes d’un accord de principe entre l’OIT et le gouvernement birman « sur l’élaboration d’une stratégie globale, commune et assortie d’objectifs en vue de l’élimination de toutes les formes de travail forcé au Myanmar d’ici à 2015[76] ». Le conseil d’administration de l’OIT note que le gouvernement birman vient d’adopter une loi nationale abrogeant la Loi de 1907 sur les villages et les villes, qui légalisait des pratiques problématiques, en définissant et criminalisant le travail forcé[77]. Ces initiatives complètent certaines activités de sensibilisation déployées dans les régions peuplées de minorités ethniques et le dialogue entrepris par l’OIT avec les forces armées birmanes en 2010–2011[78].

Le Sous-comité se félicite de ces évolutions. Nous notons toutefois que le travail forcé reste un sujet de préoccupation[79]. Il s’agit maintenant pour le gouvernement birman de s’assurer que la nouvelle loi soit mise en œuvre de manière efficace sur tout le territoire en veillant notamment à ce que les lois interdisant le travail forcé soient interprétées conformément aux normes internationales et que les violations soient sanctionnées et leurs auteurs punis. Selon nous, le Canada devrait tenir compte dans son évaluation de la sincérité et de la durabilité des réformes en cours du bon déploiement de la stratégie visant à éradiquer le travail forcé d’ici 2015 sur tout le territoire et pour tous sans égard à l’ethnicité ou à la religion.

B. Progrès des droits sociaux, économiques et culturels

Les témoins du Sous-comité n’ont pas traité du progrès des droits sociaux, économiques et culturels assez en détail pour qu’il nous soit possible de tirer des conclusions. Afin toutefois de brosser un portrait juste de la situation des droits humains dans le pays, le Sous-comité a voulu assortir la discussion portant sur ses préoccupations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, dont il est question plus loin dans ce rapport, d’observations sur les aspects positifs du bilan de la Birmanie tels qu’ils ressortent du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.

C. Progrès sur le plan des conflits ethniques armés

Pendant son étude, le Sous-comité en est venu à comprendre que pour consolider les réformes démocratiques et assurer le respect des droits humains, la Birmanie devra absolument régler par la négociation les conflits qui opposent depuis 1948, soit peu après avoir obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne, ses forces armées et des groupes ethniques minoritaires armés[80].

Dans son témoignage, M. Humphries a souligné que ces conflits ethniques plongeaient de profondes racines dans l’histoire. Durant la Seconde Guerre mondiale, les nationalistes de l’ethnie birmane majoritaire se sont d’abord alliés aux forces d’invasion japonaises contre le pouvoir colonial. En revanche, la plupart des minorités ethniques sont restées loyales aux Alliés et ont formé des armées à l’appui de leur effort de guerre en partie parce qu’elles croyaient que les Britanniques leur garantiraient une mesure d’indépendance après la guerre. C’est ainsi que, pendant la guerre, il y eut un temps où les forces de l’ethnie birmane se sont trouvées en conflit avec celles des minorités, les armées birmanes ayant alors été accusées de divers abus par les armées ethniques. Les forces nationalistes dirigées par le général Aung San se sont éventuellement rangées du côté des Alliés, mais cette histoire conflictuelle a engendré de grandes tensions entre les minorités ethniques et les dirigeants birmans dans la foulée immédiate de la guerre[81].

Après la guerre, la Birmanie obtint son indépendance de la Grande-Bretagne dans le cadre d’une Constitution qui garantissait à certaines minorités ethniques un partage des pouvoirs. Comme toutefois ces dispositions étaient inégales et qu’elles n’ont jamais été pleinement mises en œuvre, plusieurs minorités ethniques basculaient dans la rébellion armée au début des années 1950 et au milieu des années 1960. Des décennies de combats brutaux de faible intensité s’ensuivirent. Le Sous-comité retrace de manière plus détaillée l’histoire de ces conflits dans la section du rapport où il exprime ses préoccupations concernant le respect des droits humains des minorités ethniques.

Après l’écrasement du mouvement étudiant de 1988 et jusqu’au milieu des années 1990, les forces armées birmanes ont négocié des accords de cessez-le-feu avec la plupart des principaux groupes ethniques armés, sauf notamment avec la principale armée karen, l’Union nationale karen. Néanmoins, des combats de faible intensité continuent de faire rage dans certaines régions[82]. Le Sous-comité a appris qu’il y a eu en 2010 une poussée de violence de la part des armées ethniques après que les autorités militaires birmanes leur aient inopinément donné l’ordre de se transformer en corps de gardes-frontières placés partiellement sous commandement birman[83].

Le Sous-comité a été informé que, parallèlement aux récentes réformes politiques, certains progrès ont été réalisés au niveau des négociations visant à conclure un accord de cessez-le-feu avec plusieurs des armées ethniques en lutte plus ou moins continue avec les forces armées birmanes depuis les années 1950 et 1960.

M. Giokas a dit au Sous-comité que la conclusion d’un certain nombre d’accords de cessez-le-feu constituait un très bon premier pas[84]. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar note dans son rapport de 2012 que le Président a établi une « feuille de route » en trois étapes, « à savoir la conclusion d’un accord de cessez-le-feu, des négociations et un dialogue politiques, et, finalement, un débat au Parlement, où tous les accords seraient officialisés et les questions en suspens réglées[85] ». M. Giokas a résumé la situation comme suit : « Les nouveaux cessez-le-feu […] doivent maintenant être suivis de pourparlers et d'accords de portée plus générale à l'appui de la paix et de la réconciliation. À cet égard, nous nous réjouissons de constater que le gouvernement semble vouloir engager le dialogue[86]. »

Le Sous-comité est convaincu que les récentes négociations de cessez-le-feu avec les minorités ethniques sont tout à fait de nature à conduire à un règlement politique durable des doléances des minorités birmanes, mais que ce n’est que le début d’un long processus. Comme l’a expliqué M. Humphries, pour qu’il y ait vraiment paix et réconciliation en Birmanie, il faut que le gouvernement et les militaires finissent par comprendre que la diversité ethnique et religieuse est une force à mettre au service de l’édification d’un pays démocratique plutôt qu’un inconvénient à réprimer sans ménagement sous la poigne de dictateurs. Le Sous-comité espère que le Canada prendra les mesures nécessaires pour soutenir ce processus de paix et de réconciliation à long terme.

Dans l’ensemble, le Sous-comité salue les réformes en cours et croit que ces premières avancées vers la démocratie doivent s’inscrire dans un processus continu. Il reste encore beaucoup à faire. Nous encourageons les dirigeants et les parlementaires birmans à maintenir leur volonté de démocratisation, de libéralisation politique et de réconciliation nationale et croyons que le Canada doit continuer de seconder ces efforts.