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FINA Rapport du Comité

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CHAPITRE 5 : LES COLLECTIVITÉS

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé leurs points de vue sur une série d’enjeux relatifs aux collectivités où les gens vivent et où les entreprises exercent leurs activités. Ils ont notamment parlé du développement économique national ainsi que du développement de secteurs et de régions en particulier, des infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, des arts et de la culture, du logement, de la sécurité nationale et de la criminalité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Général

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le représentant des Dirigeants financiers internationaux du Canada a plaidé en faveur de mesures incitatives à l’investissement dans les infrastructures, notamment dans de l’équipement plus efficace et plus écologique, et aussi en faveur d’initiatives faisant participer la collectivité, comme les partenariats publics-privés. Il a demandé également une révision de la déduction pour amortissement accéléré de manière à inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses en immobilisations afin d’améliorer leur productivité.

La Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce a invité le gouvernement à poursuivre le programme FedDev Ontario au-delà de sa durée initiale de cinq ans, tandis que la Chambre de commerce de Toronto a demandé au gouvernement fédéral de travailler en partenariat avec lui, peut-être par l’entremise de FedDev Ontario, pour créer une initiative destinée à faire croître certaines « grappes » industrielles dans la région de Toronto.

S’exprimant au sujet des avantages de la diversification des produits et de la production dans l’économie, le Groupe Desjardins a indiqué que cette diversification est nécessaire, tant au plan géographique que de la structure des entreprises, et il a invité le gouvernement à tenir compte, dans une plus large mesure, des nouvelles structures, comme les coopératives, dans ses décisions en matière de programmes et de politiques. Le Syndicat canadien de la fonction publique a insisté sur la nécessité d’appuyer les entreprises à valeur ajoutée, plutôt que celles qui vendent des produits non transformés.

Axé sur certains secteurs

Tandis qu’il parlait devant le Comité de la capacité des producteurs de céréales d’être compétitifs à l’échelle internationale, le représentant des Producteurs de grains du Canada a demandé que le gouvernement fédéral ajuste la réglementation applicable à la Commission canadienne des grains dans le but de réduire les coûts pour les agriculteurs; de faciliter les exportations de céréales; et de moderniser le processus permettant aux sélectionneurs de semences de blé d’enregistrer une nouvelle variété auprès du fédéral.

Après avoir discuté des dépenses engagées depuis 2007 par les éleveurs de bétail, les transformateurs et les vétérinaires canadiens en raison du retrait des matériels à risque spécifié, le représentant de la Medicine Hat and District Chamber of Commerce a demandé à ce que le gouvernement travaille en collaboration avec le secteur de l’élevage afin de mettre en œuvre des réformes réglementaires destinées à éponger ces dépenses et à harmoniser la réglementation avec celle des États-Unis.

Le représentant des Grain Farmers of Ontario a dit au Comité qu’en 2010, 70 % des fonds destinés au cadre stratégique pour l’agriculture Cultivons l’avenir ont servi à financer des investissements dans l’Ouest canadien, dont la plupart visaient des produits cultivés seulement dans cette région du pays. Il a donc indiqué que le cadre Cultivons l’avenir 2 devrait garantir l’équité entre les producteurs de différentes matières premières agricoles ainsi qu’entre les provinces. Selon lui, le gouvernement devrait établir des objectifs et des lignes directrices clairs pour les programmes afin d’assurer l’équité. Le Conseil canadien du canola a proposé que le cadre stratégique de Cultivons l’avenir 2 se concentre sur la recherche ainsi que sur le développement et l’accessibilité des marchés.

Parlant de la cession d’entreprises agricoles familiales à la prochaine génération, la Fédération de la relève agricole du Québec a pressé le gouvernement de mettre en œuvre des mesures incitant les agriculteurs à transmettre leur exploitation à un membre de la famille; sa représentante a notamment parlé de la création d’un fonds d’épargne pour le transfert semblable à un régime enregistré d’épargne-études; du renouvellement de l’entente-cadre financière avec la Table pancanadienne de la relève agricole qui arrivera à échéance en 2013; et de la reprise — par la Table pancanadienne de la relève agricole — du Chantier national de la relève agricole, qui avait été abandonné après que le ministre fédéral qui avait lancé l’initiative eut été défait aux élections de 2011. Les représentants des Producteurs de grains du Canada et de la Fédération de la relève agricole du Québec ont demandé que le gouvernement fédéral envisage d’accorder une exemption pour gains en capital dans les cas de transferts de biens agricoles entre générations.

Figure 7 – Propriétaires canadiens d’exploitations agricoles,
par groupe d’âge, 1991-2011

Propriétaires canadiens d’exploitations agricoles, par groupe d’âge, 1991-2011

Source :      Produit à partir de données tirées du Recensement de l’agriculture de 1991 à 2011 de Statistique Canada.

L’Association des produits forestiers du Canada et les Producteurs de grains du Canada ont demandé au gouvernement de revoir les services ferroviaires au Canada de manière à permettre aux expéditeurs de mieux négocier avec les sociétés ferroviaires au sujet des pénalités réciproques. Étant donné le système actuel, selon lequel les expéditeurs sont davantage pénalisés que les transporteurs lorsqu’il y a des incidents comme des retards, les témoins ont demandé l’instauration d’un processus juste de règlement des différends et d’arbitrage.

De même, l’Association des produits forestiers du Canada a exhorté le gouvernement à soutenir le renouvellement du secteur forestier canadien et le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière. Elle estime en outre que le gouvernement fédéral devrait modifier ses pratiques d’approvisionnement de façon à acheter plus de produits forestiers de « nouvelle génération », comme les biocarburants.

La Coalition du budget vert a rappelé les mesures fédérales d’encouragement fiscal dont bénéficie le secteur minier au Canada, et a pressé le gouvernement de modifier la déduction fiscale pour frais d’exploration afin que les compagnies minières dont les activités de prospection aboutissent ne profitent pas d’une telle déduction. Selon la Coalition, il faudrait éliminer la déduction pour amortissement accéléré consentie actuellement pour certains biens amortissables dans le domaine de l’activité minière, et ne pas renouveler le crédit d’impôt pour l’exploration minière concernant les actions accréditives.

Nord canadien

Le représentant de l’Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré au Comité que les projets menés dans le Nord canadien doivent présenter un juste équilibre entre les objectifs économiques, environnementaux, sociaux et culturels. Il a exhorté le gouvernement à s’engager activement auprès des collectivités inuites.

INFRASTRUCTURES

Plan fédéral d’infrastructures

L’Association canadienne de la construction, Ingénieurs Canada, la Fédération canadienne des municipalités, le Toronto Board of Trade, la Société de transport de Montréal et le Syndicat canadien de la fonction publique se sont dits favorables à la poursuite du financement fédéral à long terme de la construction et de la réparation d’infrastructures publiques essentielles, car cela est susceptible de stimuler la reprise économique ainsi que de contribuer à maintenir le niveau de compétitivité de notre pays et la qualité de vie des Canadiens.

Figure 8 – Indices de la compétitivité mondiale et de la qualité de l’ensemble
des infrastructures dans certains pays, 2012-2013

Indices de la compétitivité mondiale et de la qualité de l’ensemble des infrastructures dans certains pays, 2012-2013

Nota :         Selon le Forum économique mondial (FEM), l’indice de compétitivité mondiale permet de mesurer les bases microéconomiques et macroéconomiques de la compétitivité d’un pays. Le FEM définit la compétitivité comme un ensemble d’institutions, de politiques et de facteurs déterminant le niveau de productivité d’un pays. L’indice en question est calculé à partir de la moyenne pondérée des 12 piliers de la compétitivité : les institutions, les infrastructures, l’environnement macroéconomique, la santé et l’enseignement primaire, l’enseignement supérieur et la formation, l’efficacité du marché des produits de base, l’efficacité du marché de la main-d’œuvre , le développement des marchés financiers, les capacités technologiques, la taille du marché, le niveau de sophistication des activités commerciales et l’innovation. L’indice de compétitivité mondiale va de 1 à 7.

Source :      Produit à partir de données tirées de The Global Competitiveness Report 2012-2013, Forum économique mondial.

Ils appuient notamment la création d’un plan fédéral d’infrastructures à long terme pour remplacer le plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars qui arrivera à échéance le 31 mars 2014, et ont demandé que l’on fasse l’annonce du nouveau plan le plus rapidement possible afin de rassurer les milieux concernés; les autres ordres de gouvernement et le secteur privé devraient fournir les fonds de contrepartie.

La Fédération canadienne des municipalités, le Toronto Board of Trade et le Syndicat canadien de la fonction publique ont insisté sur la nécessité de s’attaquer au problème des infrastructures municipales. La Fédération canadienne des municipalités a notamment souligné la nécessité de faire preuve de souplesse dans l’élaboration de programmes d’infrastructures fédérales-municipales afin d’atteindre les objectifs des différentes villes et collectivités.

Par ailleurs, le Toronto Board of Trade a pressé le gouvernement d’instaurer un mécanisme destiné à bonifier les fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la hausse des coûts du carburant, alors que la Société de transport de Montréal a proposé que les revenus associés aux taxes d’accise fédérales sur le carburant soient versés dans le Fonds de la taxe sur l’essence.

Alors qu’elle faisait remarquer que la viabilité des projets miniers pouvait être tributaire de l’existence d’infrastructures publiques essentielles, l’Association minière du Canada a plaidé en faveur d’un accroissement des investissements publics-privés dans les transports et les installations énergétiques.

Le Syndicat canadien de la fonction publique s’est dit favorable à l’élimination des mesures incitatives et des exigences en matière de partenariats publics-privés. Selon le Syndicat, ces mesures incitatives et ces exigences ont pour effet d’alourdir le fardeau des contribuables futurs.

Administration, partenariats et appels d’offres

L’Association canadienne de la construction, la Fédération canadienne des municipalités et Merit Canada ont parlé au Comité de l’amélioration de l’administration des programmes d’infrastructures fédéraux. L’Association canadienne de la construction et la Fédération canadienne des municipalités ont mis l’accent sur la nécessité de réduire la « bureaucratie » afin d’éviter des retards coûteux dans l’exécution de projets; la Fédération a notamment évoqué les coûts élevés de transaction — pour des accords juridiques, par exemple — associés aux partenariats publics-privés.

D’après l’Association canadienne de la construction, les entreprises canadiennes sont désavantagées lorsqu’elles sont en concurrence avec des entrepreneurs européens, qui sont généralement dans une meilleure position financière. C’est pourquoi l’Association a proposé que l’on envisage différents types d’arrangements financiers en ce qui concerne les partenariats publics-privés, et elle s’est dite favorable à l’élargissement du mandat d’Exportation et développement Canada.

Merit Canada s’est concentrée sur la nécessité de pouvoir soumissionner les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral de manière ouverte et concurrentielle. Elle a fait valoir qu’on ne devrait pas permettre le placement de travailleurs syndiqués exclusivement, car cette approche fait monter les coûts et désavantage la majorité des travailleurs de l’industrie de la construction.

Collectivités des Premières Nations

La Coalition du budget vert a déclaré au Comité qu’on pourrait améliorer la santé économique et la qualité de vie des Premières Nations en prenant en compte les infrastructures vertes dans les politiques et programmes. Même si elle admet qu’il y a eu des progrès dans de nombreuses collectivités des Premières Nations, la Coalition soutient qu’il y a encore d’importants défis à relever et qu’il est urgent d’investir dans les réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement, ainsi que dans les programmes résidentiels et non résidentiels d’efficacité énergétique et de conservation de l’énergie. Elle a ajouté que l’on pouvait réduire la dépendance envers le carburant diesel en consommant davantage d’énergie verte.

Transports

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les représentants de le Toronto Board of Trade, de la Société de transport de Montréal, de l’Agence métropolitaine de transport et du Syndicat canadien de la fonction publique ont parlé des problèmes de congestion routière et des retards dans le transport des marchandises. Ils ont insisté sur la nécessité d’injecter des fonds fédéraux dans les infrastructures de transport et ont pressé le gouvernement de faire de ces infrastructures la pierre angulaire du plan qui succèdera à Chantiers Canada.

L’Agence métropolitaine de transport a plaidé en faveur de la création d’un fonds d’investissement de 1 milliard de dollars dans le transport en commun pour les 7 à 10 années à venir, et elle a demandé le maintien de l’admissibilité des projets de transport en commun dans les programmes d’infrastructures existants. Elle a également exhorté le gouvernement à établir des lignes directrices concernant le développement économique et les transports en commun par l’entreprise d’un plan d’action étalé sur 10 ans. La Société de transport de Montréal s’est dite favorable au financement fédéral dédié, récurrent et indexé des infrastructures de transport.

ÉNERGIE

Diversification des sources d’énergie utilisées pour le transport

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les représentants de l’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel, de l’Association canadienne du gaz et de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ont plaidé en faveur d’un rôle plus grand du gouvernement fédéral dans l’utilisation accrue de véhicules moyens et lourds alimentés au gaz naturel au Canada, afin de réduire les émissions de carbone et de profiter de l’offre abondante de gaz naturel en Amérique du Nord ainsi que des prix relativement bas du gaz par rapport à d’autres carburants, comme l’essence et le diesel. Selon l’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel, étant donné que les
États-Unis ont commencé à développer leur marché de véhicules alimentés au gaz naturel et ont même construit des stations de ravitaillement en gaz naturel liquéfié et des corridors de transport, le gouvernement fédéral doit se mobiliser afin que le Canada ne manque pas des occasions de diversifier les sources d’énergie utilisées dans le secteur des transports.

Figure 9 – Utilisation de l’énergie dans les transports au Canada,
par source de carburant, 2009 (en pétajoules)

Utilisation de l’énergie dans les transports au Canada, par source de carburant, 2009 (en pétajoules)

Source :      Produit à partir de données tirées du Tableau de la Base de données complète sur la consommation d'énergie, Ressources naturelles Canada.

L’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel et l’Association canadienne du gaz ont souligné la nécessité de mettre en place des mesures incitatives fédérales ciblées, comme des crédits d’impôt et l’amortissement accéléré afin de rendre plus abordables les véhicules moyens et lourds alimentés au gaz naturel, qui demeurent plus chers que les véhicules à essence ou au diesel. Selon l’Association canadienne du gaz, l’imposition d’une taxe sur le gaz naturel permettrait de couvrir le coût fiscal fédéral de tels incitatifs.

Stratégie énergétique

La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, la Chambre de commerce de Calgary et l’Alberta Chambers of Commerce ont parlé au Comité du développement des ressources énergétiques dans le cadre d’une stratégie énergétique nationale. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a défendu la création d’une stratégie en matière de gaz naturel afin de promouvoir et d’étendre l’utilisation de cette ressource. De leur côté, la Chambre de commerce de Calgary et l’Alberta Chambers of Commerce ont déclaré qu’il faut se doter d’une stratégie énergétique pour stimuler la production domestique à valeur ajoutée et favoriser la diversification des marchés d’exportation d’énergies renouvelables et non renouvelables. L’Alberta Chambers of Commerce ont insisté sur la nécessité d’augmenter la capacité des pipelines pour le transport maritime afin de remédier au problème actuel de vente à rabais du pétrole de l’Ouest canadien attribuable à un manque d’accès aux marchés pétroliers mondiaux.

Énergies renouvelables

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et l’Association canadienne des carburants renouvelables ont indiqué au Comité que le gouvernement devait appuyer davantage les énergies renouvelables et les technologies connexes.

L’Association canadienne des carburants renouvelables a plaidé en faveur d’une aide fédérale additionnelle afin de promouvoir la production de diesel renouvelable au Canada, en prolongeant jusqu’au 31 mars 2017 le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants applicable aux projets de production de diesel renouvelable et aux projets en cours qui étaient très avancés à la date d’échéance du programme, en septembre 2012; et en ajoutant des conditions au programme, comme l’obligation, pour les demandeurs, de démontrer la viabilité financière de leurs projets. L’Association a également proposé d’offrir un incitatif de 15 ¢ le litre pour les projets d’éthanol de la prochaine génération en utilisant les fonds restants inutilisés consacrés à l’éthanol dans le cadre du programme écoÉNERGIE, estimé à environ 50 millions de dollars.

Améliorations du rendement énergétique

S’exprimant devant le Comité au sujet du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons, le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé instamment au gouvernement d’instaurer un programme semblable pour les édifices du secteur public.

ENVIRONNEMENT

Information relative à l’application de la loi

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les représentants d’Ecojustice Canada et de la Coalition du budget vert ont demandé un meilleur accès et plus de transparence à l’égard de l’information relative à l’application et au respect des lois environnementales. La Coalition du budget vert a indiqué que ce serait une bonne politique publique et utile pour les investisseurs qui envisagent de faire l’acquisition d’une entité ou d’un actif.

Ils ont notamment proposé la création d’une base de données interrogeable en ligne qui renfermerait des informations sur l’application et le respect des lois environnementales. Selon Ecojustice Canada, la création de cette base de données ne devrait pas entraîner de coûts marginaux pour le gouvernement fédéral étant donné que ce type d’information ne ferait plus l’objet de demandes d’accès à l’information.

Réforme réglementaire

L’Association canadienne de pipelines d'énergie et l’Association minière du Canada se sont exprimées devant le Comité au sujet de la réforme de la réglementation environnementale. L’Association minière du Canada a insisté sur le fait que le gouvernement fédéral doit consacrer suffisamment de ressources à la mise en œuvre des changements législatifs récents au processus d’évaluation environnementale, ainsi qu’aux politiques et aux règlements qui, de son avis, restent à compléter. Elle a ajouté qu’on ne sait pas encore comment travailleront ensemble les différentes instances qui doivent mettre en œuvre la législation, et elle a pressé le gouvernement de mettre en place un système de permis fonctionnel associé à la Loi sur les espèces en péril, ainsi que de moderniser et de finaliser la législation environnementale régissant le Nord canadien.

Sécurité et mesures d’atténuation

Le représentant d’Ecojustice Canada a dit au Comité que le plafond de responsabilité prévu par la loi en cas de déversement accidentel majeur lors de forages en mer, qui est actuellement de 40 millions de dollars, est insuffisant, puisque le déversement de pétrole du 20 avril 2010 dans le golfe du Mexique est évalué à environ 40 milliards de dollars en dommages et mesures correctives. Ecojustice Canada a donc demandé instamment au gouvernement de relever ce plafond pour l’amener au niveau de celui d’autres pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni.

L’Association canadienne des pipelines d'énergie a fait valoir que le plus gros risque en matière de sécurité qui pèse sur l’industrie des pipelines sont les dommages causés par des tiers, et elle a fait remarquer que même s’il existe beaucoup d’outils réglementaires pour protéger l’intégrité des pipelines, le Canada manque de moyens législatifs pour assurer la protection physique des installations contre des tiers. L’Association a pressé le gouvernement fédéral d’adopter une réglementation qui obligerait quiconque veut forer près d’un pipeline au Canada d’appeler l’exploitant du pipeline en question avant de faire quoi que ce soit, et d’imposer des amendes en cas d’infraction.

Atténuation et gestion des émissions de carbone

L’Association canadienne des carburants renouvelables, la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce et la Chambre de commerce de Calgary ont parlé au Comité des méthodes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, indiquant qu’elles préfèrent l’approche réglementaire appliquée actuellement, qui tient compte des différences entre les secteurs. Elles sont toutefois contre l’imposition d’une taxe sur le carbone dans le but de réduire ces émissions.

De l’avis de la Coalition du budget vert, fixer le prix du carbone, que ce soit par l’imposition d’une taxe ou l’application d’un système de plafond et d’échange, constitue le moyen le plus efficace et le plus rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le représentant de Manufacturiers et exportateurs du Canada a quant à lui déclaré que la meilleure approche consiste à investir davantage dans les nouvelles technologies, et il a dit préférer des programmes qui incitent les entreprises à investir dans les technologies de réduction du carbone, plutôt que des approches réglementaires ou une taxe sur le carbone.

Adaptation aux changements climatiques

Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le représentant du Forum canadien sur le climat a parlé de la nécessité de mettre davantage l’accent politique sur l’impact éventuel des changements climatiques sur certaines grandes industries et régions du Canada, notamment les secteurs de l’énergie et de l’agriculture et la région arctique. Il a insisté sur l’adaptation aux modifications du climat et parlé des investissements dans les installations de recherche, la formation et les réseaux d’information qui permettent d’exploiter au maximum les différentes ressources au Canada et dans le cadre de partenariats internationaux. Il a ajouté que le gouvernement devrait élaborer une stratégie de réduction des risques de catastrophe reliés aux changements climatiques, stratégie qui se concentrerait sur l’investissement dans les infrastructures critiques afin de réduire les risques économiques et sociétaux associés aux changements climatiques.

Conservation

La Coalition du budget vert a parlé au Comité du plan national de conservation qui avait été annoncé dans le discours du Trône du 3 juin 2011 et a plaidé en faveur de la création de ce plan. Selon la Coalition, ce plan devrait mettre l'accent sur la valorisation et la conservation de la nature pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.

ARTS ET CULTURE

Financement et crédits

À l’occasion de sa comparution devant le Comité, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a demandé que le gouvernement fédéral renouvelle son appui à la création de contenu canadien en rétablissant les crédits parlementaires accordés à Téléfilm Canada, en annulant la réduction du budget de l’Office national du film et l’augmentation, jusqu’à 40 dollars par habitant, des crédits parlementaires de CBC/Radio-Canada. L’Association des producteurs de films et de télévision du Québec a demandé une augmentation du financement des programmes audiovisuels gérés par Patrimoine canadien, notamment ceux de Téléfilm Canada et des programmes du Fonds des médias du Canada. Elle a aussi suggéré que le gouvernement appuie la survie du Fonds des médias du Canada; augmente les investissements au moyen de la création d’un fonds dédié à la production de contenu numérique; et complète, mette en œuvre et finance adéquatement la Politique canadienne en matière de coproductions audiovisuelles régies par des traités.

L’Association des producteurs de films et de télévision du Québec a parlé de l’importance d’un financement stable à long terme pour Radio-Canada, et a fait remarquer que le gouvernement pourrait utiliser une partie du produit de la vente aux enchères éventuelle de certaines radiofréquences de 700 MHz pour apporter un soutien financier à l’industrie. Plaidant en faveur d’une aide gouvernementale à la production de programmes télévisuels et de contenu pour les médias numériques, la Writers Guild of Canada a proposé que le gouvernement augmente le financement du Fonds des médias du Canada. La Coalition canadienne des arts a exhorté le gouvernement à renouveler son investissement dans le Programme national de formation dans le secteur des arts, le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds du Canada pour les espaces culturels et le Fonds du Canada pour l’investissement en culture. Elle a également fait valoir que le financement du Conseil des arts du Canada devrait être maintenu à 300 millions de dollars par an, et même augmenté, si possible.

Figure 10 – Dépenses fédérales en culture, par activité culturelle,
exercices 2003-2004 à 2009-2010 (en milliers de $)

Dépenses fédérales en culture, par activité culturelle, exercices 2003-2004 à 2009-2010 (en milliers de $)

Source :      Produit à partir des données tirées du tableau 505-0003, CANSIM, Statistique Canada, consulté le 23 novembre 2012.

Pour compléter l’augmentation du financement public, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a proposé des mesures pour attirer des fonds privés. Elle a demandé que le crédit d'impôt pour la production cinématographique et magnétoscopique canadienne soit modifié de façon à permettre que le crédit d’impôt pour services de production s’applique à l’ensemble du budget de production et pas seulement aux coûts de main-d’œuvre. L’Alliance s’est exprimée également en faveur de la création d’un crédit d’impôt fédéral pour la main-d’œuvre dans les médias numériques et interactifs. L’Association des producteurs de films et de télévision du Québec a proposé que l’admissibilité au crédit d'impôt pour la production cinématographique et magnétoscopique canadienne soit étendue aux dépenses de main-d’œuvre afférentes à la production de contenu numérique, tandis que la Writers Guild of Canada a proposé l’extension du crédit à la distribution en mode numérique.

De plus, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a plaidé en faveur de l’adoption du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), car elle considère que c’est un moyen de remédier aux inégalités fiscales entre les artistes dont les revenus sont volatils et les employés dont les revenus sont relativement stables au fil du temps.

L’Association québécoise de l’industrie touristique a souligné l’importance d’aider la Commission canadienne du tourisme (CCT) en tant que promoteur national canadien des attraits culturels et récréatifs, et elle a proposé que le budget de la Commission passe de 120 à 130 millions de dollars par année.

Patinage Canada a demandé 10 millions de dollars et à travailler en partenariat avec le gouvernement dans le cadre des préparatifs du 100e anniversaire de l’organisme qui sera célébré en 2014.

Pour ce qui est de la structure du financement fédéral de la culture au Canada, le représentant de Sport Manitoba Inc. a fait remarquer que l’inclusion dans le Fonds Chantiers Canada du financement de la recherche et de l’innovation en matière sportive et des installations pour le sport a eu souvent pour effet de ne pas accorder la priorité aux investissements en recherche. Cet organisme propose donc que le gouvernement finance la recherche et l’innovation en dehors du cadre du Fonds Chantiers Canada.

Question linguistique

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a parlé au Comité du patrimoine culturel et de la francophonie et a mis l’accent sur l’importance du maintien de l’aide fédérale accordée aux communautés minoritaires de langue officielle. Elle a plaidé en faveur du renouvellement de la Feuille de route pour la dualité linguistique, avec des investissements dans les trois grandes priorités que sont la population, l’espace et le développement. La Feuille de route arrivera à échéance le 31 mars 2013. Par ailleurs, la Fédération a demandé une augmentation du financement destiné aux organismes et institutions qui assurent la prestation de services aux francophones, notamment une bonification du volet Vie communautaire du Programme d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien. Elle a aussi demandé une plus grande responsabilisation des provinces et des territoires — dans les prochaines ententes fédérales-provinciales-territoriales — en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation des fonds investis. Elle a notamment recommandé que des clauses linguistiques musclées prévoyant une responsabilité des provinces et des territoires soient incluses dans ces ententes et que le gouvernement du Canada identifie un montant dédié à des services spécifiquement à l'intention des citoyens de langue française de la province ou du territoire avec lequel il signe une entente.

LOGEMENT

Stratégie

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, l’Association canadienne des centres de santé communautaire a appuyé la création d’une stratégie fédérale en matière de logement par l’adoption et l’application du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Itinérance

En ce qui concerne l’itinérance, le Réseau Solidarité Itinérance du Québec a parlé au Comité de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et demandé une augmentation de son financement de 20 à 50 millions de dollars en 2014 et au-delà pour le Québec; il a également laissé entendre que l’investissement public dans le logement social devait être renouvelé, et il a plaidé en faveur d’un rôle accru du Secrétariat national du Canada pour les sans-abris afin d’élargir les discussions sur le problème de l’itinérance. Pour améliorer la gestion et l’efficacité de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, le Réseau a demandé que le gouvernement diminue les « tracasseries administratives » qui retardent l’accès aux fonds disponibles.

La coordinatrice du Kamloops Homelessness Action Plan a présenté un plan pour réduire le nombre de personnes qui vont dans les refuges pour sans-abris; ce plan consisterait à utiliser une partie des fonds de l’actuelle initiative en matière de logement abordable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de créer un crédit d’impôt pour le logement qui serait accordé aux promoteurs privés ou sans but lucratif construisant des logements locatifs abordables. À son avis, ce crédit d’impôt représenterait un coût fiscal maximal de 50 millions de dollars pour le fédéral la première année, et irait jusqu’à 500 millions de dollars au bout de la 10e année.

Figure 11 – Mises en chantier par marché visé, Canada –
Régions métropolitaines de recensement, 1989–2011

Mises en chantier par marché visé, Canada – Régions métropolitaines de recensement, 1989–2011

Source :      Produit à partir des données tirées du tableau 027-0034, CANSIM, Statistique Canada, consulté le 26 novembre 2012.

Remboursement de taxes pour les habitations neuves

Lors de sa comparution devant le Comité, le représentant de la Medecine Hat and District Chamber of Commerce a pressé le gouvernement d’envisager l’indexation sur l’inflation du remboursement de la TPS et de la TVH pour les achats d’habitations neuves.

SÉCURITÉ NATIONALE ET CRIMINALITÉ

Défense

Pour ce qui est des dépenses au chapitre de la défense, l’Institut Rideau a dit au Comité que le gouvernement devait réduire ses dépenses jusqu’au niveau d’avant les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Il a également plaidé en faveur d’une surveillance parlementaire accrue en matière d’approvisionnement militaire au moyen de la création d’un comité ou d’un sous-comité parlementaire qui serait chargé de l’étude des grands projets de la Couronne, et — pour favoriser la reprise économique — il s’est dit en faveur d’un mécanisme permettant de s’assurer que la stratégie d’approvisionnement en matière de défense accorde une place aux industries canadiennes.

Le représentant de la Medicine Hat and District Chamber of Commerce a indiqué que les bases des Forces canadiennes attirent des investissements étrangers au Canada grâce à la formation donnée aux militaires d’autres pays. Il a donc proposé que le gouvernement veille à ce que les bases des Forces canadiennes disposent d’une aide adéquate pour poursuivre ces activités, notamment avec les forces militaires du Commonwealth.

Criminalité

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a indiqué devant le Comité que la présence accrue des forces de police au port d’entrée de Cornwall, en Ontario, sera nécessaire pour combattre l’augmentation significative de la contrebande de tabac lorsque le poste frontière de Cornwall sera déplacé vers l’État de New York.
De plus, elle a pressé le gouvernement de mettre sur pied – d'ici fin 2013 – un groupe de travail de la Gendarmerie royale du Canada contre la contrebande.

Tableau 4 – Nombre et valeur des saisies d’articles de contrebande par l’Agence des services frontaliers du Canada, du 1er avril au 30 juin 2012

Article de contrebande

Nombre de saisies

Valeur des saisies

Armes à feu

143

Non disponible

Armes

1 894

Non disponible

Drogues

2 873

102 682 555 $

Tabac

515

1 202 313 $

Pornographie juvénile

20

Non disponible

Devises

298

5 670 283 $

Source :      Produit à partir de données tirées de : Statistiques nationales — Du 1er avril au 30 juin 2012, 27 août 2012, Agence des services frontaliers du Canada.

Le représentant du Club garçons et filles du Canada a demandé que la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds du système de justice pour les jeunes et le Fonds de lutte contre les activités de gangs de jeunes bénéficient d’un soutien accru, car cette stratégie et ces fonds contribueront à empêcher les jeunes de s’impliquer dans des activités criminelles.