Les témoins qui ont
comparu devant le Comité ont exprimé leurs points de vue sur une série d’enjeux
relatifs aux collectivités où les gens vivent et où les entreprises exercent
leurs activités. Ils ont notamment parlé du développement économique national
ainsi que du développement de secteurs et de régions en particulier, des
infrastructures, de l’énergie, de l’environnement, des arts et de la culture,
du logement, de la sécurité nationale et de la criminalité.
Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le
représentant des Dirigeants financiers internationaux du Canada a plaidé en faveur de mesures incitatives à l’investissement dans
les infrastructures, notamment dans de l’équipement plus efficace et plus
écologique, et aussi en faveur d’initiatives faisant participer la
collectivité, comme les partenariats publics-privés. Il a demandé également une
révision de la déduction pour amortissement accéléré de manière à inciter les
entreprises à augmenter leurs dépenses en immobilisations afin d’améliorer leur
productivité.
La Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce a invité le gouvernement à poursuivre le programme FedDev Ontario
au-delà de sa durée initiale de cinq ans, tandis que la Chambre de commerce de Toronto a demandé
au gouvernement fédéral de travailler en partenariat avec lui, peut-être par
l’entremise de FedDev Ontario, pour créer une initiative destinée à faire
croître certaines « grappes » industrielles dans la région de
Toronto.
S’exprimant au sujet des avantages de la
diversification des produits et de la production dans l’économie, le Groupe Desjardins a indiqué que cette
diversification est nécessaire, tant au plan géographique que de la structure
des entreprises, et il a invité le gouvernement à tenir compte, dans une plus
large mesure, des nouvelles structures, comme les coopératives, dans ses
décisions en matière de programmes et de politiques. Le Syndicat canadien de la fonction publique a insisté sur la nécessité d’appuyer les entreprises à valeur
ajoutée, plutôt que celles qui vendent des produits non transformés.
Tandis qu’il parlait devant le Comité de la
capacité des producteurs de céréales d’être compétitifs à l’échelle
internationale, le représentant des Producteurs de grains du Canada a
demandé que le gouvernement fédéral ajuste la réglementation applicable à la
Commission canadienne des grains dans le but de réduire les coûts pour les
agriculteurs; de faciliter les exportations de céréales; et de moderniser le
processus permettant aux sélectionneurs de semences de blé d’enregistrer une
nouvelle variété auprès du fédéral.
Après avoir discuté des dépenses engagées depuis
2007 par les éleveurs de bétail, les transformateurs et les vétérinaires
canadiens en raison du retrait des matériels à risque spécifié, le représentant
de la Medicine Hat and District Chamber of Commerce a demandé à ce que le gouvernement travaille en collaboration avec
le secteur de l’élevage afin de mettre en œuvre des réformes réglementaires
destinées à éponger ces dépenses et à harmoniser la réglementation avec celle
des États-Unis.
Le représentant des Grain Farmers of Ontario a dit au Comité
qu’en 2010, 70 % des fonds destinés au cadre stratégique pour l’agriculture
Cultivons l’avenir ont servi à financer des investissements dans l’Ouest
canadien, dont la plupart visaient des produits cultivés seulement dans cette
région du pays. Il a donc indiqué que le cadre Cultivons l’avenir 2 devrait
garantir l’équité entre les producteurs de différentes matières premières
agricoles ainsi qu’entre les provinces. Selon lui, le gouvernement devrait
établir des objectifs et des lignes directrices clairs pour les programmes afin
d’assurer l’équité. Le Conseil canadien du canola a proposé que
le cadre stratégique de Cultivons l’avenir 2 se concentre sur la recherche
ainsi que sur le développement et l’accessibilité des marchés.
Parlant de la cession d’entreprises agricoles
familiales à la prochaine génération, la Fédération de la relève agricole du Québec a pressé le gouvernement de mettre en œuvre des mesures incitant
les agriculteurs à transmettre leur exploitation à un membre de la famille; sa
représentante a notamment parlé de la création d’un fonds d’épargne pour le
transfert semblable à un régime enregistré d’épargne-études; du renouvellement
de l’entente-cadre financière avec la Table pancanadienne de la relève agricole
qui arrivera à échéance en 2013; et de la reprise — par la Table pancanadienne
de la relève agricole — du Chantier national de la relève agricole, qui avait
été abandonné après que le ministre fédéral qui avait lancé l’initiative eut
été défait aux élections de 2011. Les représentants des Producteurs de grains du Canada et de la Fédération de la relève agricole du Québec ont demandé que le gouvernement fédéral envisage d’accorder une
exemption pour gains en capital dans les cas de transferts de biens agricoles
entre générations.
Figure 7 – Propriétaires canadiens d’exploitations
agricoles,
par groupe d’âge, 1991-2011
Source : Produit à partir de données
tirées du Recensement de l’agriculture de 1991 à 2011 de
Statistique Canada.
L’Association des produits forestiers du Canada et les Producteurs de grains du Canada ont
demandé au gouvernement de revoir les services ferroviaires au Canada de
manière à permettre aux expéditeurs de mieux négocier avec les sociétés
ferroviaires au sujet des pénalités réciproques. Étant donné le système actuel,
selon lequel les expéditeurs sont davantage pénalisés que les transporteurs lorsqu’il
y a des incidents comme des retards, les témoins ont demandé l’instauration
d’un processus juste de règlement des différends et d’arbitrage.
De même, l’Association des produits forestiers du Canada a exhorté le gouvernement à soutenir le renouvellement du secteur
forestier canadien et le programme Investissements dans la transformation de
l’industrie forestière. Elle estime en outre que le gouvernement fédéral
devrait modifier ses pratiques d’approvisionnement de façon à acheter plus de
produits forestiers de « nouvelle génération », comme les
biocarburants.
La Coalition du budget vert a rappelé les
mesures fédérales d’encouragement fiscal dont bénéficie le secteur minier au
Canada, et a pressé le gouvernement de modifier la déduction fiscale pour frais
d’exploration afin que les compagnies minières dont les activités de
prospection aboutissent ne profitent pas d’une telle déduction. Selon la
Coalition, il faudrait éliminer la déduction pour amortissement accéléré
consentie actuellement pour certains biens amortissables dans le domaine de
l’activité minière, et ne pas renouveler le crédit d’impôt pour l’exploration
minière concernant les actions accréditives.
Le représentant de l’Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré au
Comité que les projets menés dans le Nord canadien doivent présenter un juste
équilibre entre les objectifs économiques, environnementaux, sociaux et
culturels. Il a exhorté le gouvernement à s’engager activement auprès des
collectivités inuites.
L’Association canadienne de la construction, Ingénieurs Canada, la Fédération canadienne des municipalités,
le Toronto Board of Trade, la Société de transport de Montréal et le Syndicat canadien de la fonction publique se sont dits favorables à la poursuite du financement fédéral à
long terme de la construction et de la réparation d’infrastructures publiques
essentielles, car cela est susceptible de stimuler la reprise économique ainsi
que de contribuer à maintenir le niveau de compétitivité de notre pays et la
qualité de vie des Canadiens.
Figure 8 – Indices de la
compétitivité mondiale et de la qualité de l’ensemble
des infrastructures dans certains pays, 2012-2013
Nota : Selon le Forum économique
mondial (FEM), l’indice de compétitivité mondiale permet de mesurer les bases
microéconomiques et macroéconomiques de la compétitivité d’un pays. Le FEM
définit la compétitivité comme un ensemble d’institutions, de politiques et de
facteurs déterminant le niveau de productivité d’un pays. L’indice en question
est calculé à partir de la moyenne pondérée des 12 piliers de la
compétitivité : les institutions, les infrastructures, l’environnement
macroéconomique, la santé et l’enseignement primaire, l’enseignement supérieur
et la formation, l’efficacité du marché des produits de base, l’efficacité du
marché de la main-d’œuvre , le développement des marchés financiers, les
capacités technologiques, la taille du marché, le niveau de sophistication des
activités commerciales et l’innovation. L’indice de compétitivité mondiale va de
1 à 7.
Source : Produit à partir de données
tirées de The Global Competitiveness Report 2012-2013, Forum économique
mondial.
Ils appuient notamment la création d’un plan
fédéral d’infrastructures à long terme pour remplacer le plan Chantiers Canada
de 33 milliards de dollars qui arrivera à échéance le 31 mars 2014, et ont
demandé que l’on fasse l’annonce du nouveau plan le plus rapidement possible
afin de rassurer les milieux concernés; les autres ordres de gouvernement et le
secteur privé devraient fournir les fonds de contrepartie.
La Fédération canadienne des municipalités,
le Toronto Board of Trade et le Syndicat canadien de la fonction publique ont insisté sur la nécessité de s’attaquer au problème des
infrastructures municipales. La Fédération canadienne des municipalités a notamment souligné la nécessité de faire preuve de souplesse dans
l’élaboration de programmes d’infrastructures fédérales-municipales afin
d’atteindre les objectifs des différentes villes et collectivités.
Par ailleurs, le Toronto Board of Trade a pressé le
gouvernement d’instaurer un mécanisme destiné à bonifier les fonds de la taxe
sur l’essence en fonction de la hausse des coûts du carburant, alors que la Société de transport de Montréal a proposé
que les revenus associés aux taxes d’accise fédérales sur le carburant soient
versés dans le Fonds de la taxe sur l’essence.
Alors qu’elle faisait remarquer que la viabilité
des projets miniers pouvait être tributaire de l’existence d’infrastructures publiques
essentielles, l’Association minière du Canada a plaidé
en faveur d’un accroissement des investissements publics-privés dans les
transports et les installations énergétiques.
Le Syndicat canadien de la fonction publique s’est dit favorable à l’élimination des mesures incitatives et des
exigences en matière de partenariats publics-privés. Selon le Syndicat, ces
mesures incitatives et ces exigences ont pour effet d’alourdir le fardeau des
contribuables futurs.
L’Association canadienne de la construction, la Fédération canadienne des municipalités et Merit Canada ont parlé au Comité de
l’amélioration de l’administration des programmes d’infrastructures fédéraux.
L’Association canadienne de la construction et la Fédération canadienne des municipalités ont mis l’accent sur la nécessité de réduire la « bureaucratie » afin
d’éviter des retards coûteux dans l’exécution de projets; la Fédération a
notamment évoqué les coûts élevés de transaction — pour des accords juridiques,
par exemple — associés aux partenariats publics-privés.
D’après l’Association canadienne de la construction, les entreprises canadiennes sont désavantagées lorsqu’elles sont
en concurrence avec des entrepreneurs européens, qui sont généralement dans une
meilleure position financière. C’est pourquoi l’Association a proposé que l’on
envisage différents types d’arrangements financiers en ce qui concerne les
partenariats publics-privés, et elle s’est dite favorable à l’élargissement du
mandat d’Exportation et développement Canada.
Merit Canada s’est concentrée sur la
nécessité de pouvoir soumissionner les projets d’infrastructures financés par
le gouvernement fédéral de manière ouverte et concurrentielle. Elle a fait
valoir qu’on ne devrait pas permettre le placement de travailleurs syndiqués
exclusivement, car cette approche fait monter les coûts et désavantage la
majorité des travailleurs de l’industrie de la construction.
La Coalition du budget vert a déclaré au
Comité qu’on pourrait améliorer la santé économique et la qualité de vie des
Premières Nations en prenant en compte les infrastructures vertes dans les
politiques et programmes. Même si elle admet qu’il y a eu des progrès dans de
nombreuses collectivités des Premières Nations, la Coalition soutient qu’il y a
encore d’importants défis à relever et qu’il est urgent d’investir dans les
réseaux d’alimentation en eau et d’assainissement, ainsi que dans les
programmes résidentiels et non résidentiels d’efficacité énergétique et de
conservation de l’énergie. Elle a ajouté que l’on pouvait réduire la dépendance
envers le carburant diesel en consommant davantage d’énergie verte.
Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les
représentants de le Toronto Board of Trade, de la Société de transport de Montréal, de l’Agence métropolitaine de transport et du Syndicat canadien de la fonction publique ont parlé des problèmes de congestion routière et des retards dans
le transport des marchandises. Ils ont insisté sur la nécessité d’injecter des
fonds fédéraux dans les infrastructures de transport et ont pressé le
gouvernement de faire de ces infrastructures la pierre angulaire du plan qui
succèdera à Chantiers Canada.
L’Agence métropolitaine de transport a
plaidé en faveur de la création d’un fonds d’investissement de 1 milliard
de dollars dans le transport en commun pour les 7 à 10 années à venir, et elle
a demandé le maintien de l’admissibilité des projets de transport en commun
dans les programmes d’infrastructures existants. Elle a également exhorté le
gouvernement à établir des lignes directrices concernant le développement
économique et les transports en commun par l’entreprise d’un plan d’action
étalé sur 10 ans. La Société de transport de Montréal s’est
dite favorable au financement fédéral dédié, récurrent et indexé des
infrastructures de transport.
Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les
représentants de l’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel, de l’Association canadienne du gaz et de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ont plaidé en faveur d’un rôle plus grand du gouvernement fédéral
dans l’utilisation accrue de véhicules moyens et lourds alimentés au gaz
naturel au Canada, afin de réduire les émissions de carbone et de profiter de
l’offre abondante de gaz naturel en Amérique du Nord ainsi que des prix
relativement bas du gaz par rapport à d’autres carburants, comme l’essence et
le diesel. Selon l’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel, étant donné que les
États-Unis ont commencé à développer leur marché de véhicules alimentés au gaz
naturel et ont même construit des stations de ravitaillement en gaz naturel
liquéfié et des corridors de transport, le gouvernement fédéral doit se
mobiliser afin que le Canada ne manque pas des occasions de diversifier les
sources d’énergie utilisées dans le secteur des transports.
Figure 9 – Utilisation de l’énergie dans les transports au Canada,
par source de carburant, 2009 (en pétajoules)
Source : Produit
à partir de données tirées du Tableau de la Base de
données complète sur la consommation d'énergie, Ressources naturelles Canada.
L’Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel et l’Association canadienne du gaz ont
souligné la nécessité de mettre en place des mesures incitatives fédérales
ciblées, comme des crédits d’impôt et l’amortissement accéléré afin de rendre
plus abordables les véhicules moyens et lourds alimentés au gaz naturel, qui
demeurent plus chers que les véhicules à essence ou au diesel. Selon l’Association canadienne du gaz,
l’imposition d’une taxe sur le gaz naturel permettrait de couvrir le coût
fiscal fédéral de tels incitatifs.
La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, la Chambre de commerce de Calgary et l’Alberta Chambers of Commerce ont parlé
au Comité du développement des ressources énergétiques dans le cadre d’une
stratégie énergétique nationale. La Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors a défendu la création d’une stratégie en matière de gaz naturel
afin de promouvoir et d’étendre l’utilisation de cette ressource. De leur côté,
la Chambre de commerce de Calgary et l’Alberta Chambers of Commerce ont déclaré
qu’il faut se doter d’une stratégie énergétique pour stimuler la production
domestique à valeur ajoutée et favoriser la diversification des marchés
d’exportation d’énergies renouvelables et non renouvelables. L’Alberta Chambers of Commerce ont insisté
sur la nécessité d’augmenter la capacité des pipelines pour le transport
maritime afin de remédier au problème actuel de vente à rabais du pétrole de
l’Ouest canadien attribuable à un manque d’accès aux marchés pétroliers
mondiaux.
L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et l’Association canadienne des carburants renouvelables ont indiqué au Comité que le gouvernement devait appuyer davantage
les énergies renouvelables et les technologies connexes.
L’Association canadienne des carburants renouvelables a plaidé en faveur d’une aide fédérale additionnelle afin de
promouvoir la production de diesel renouvelable au Canada, en prolongeant
jusqu’au 31 mars 2017 le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants applicable
aux projets de production de diesel renouvelable et aux projets en cours qui
étaient très avancés à la date d’échéance du programme, en septembre 2012; et
en ajoutant des conditions au programme, comme l’obligation, pour les
demandeurs, de démontrer la viabilité financière de leurs projets.
L’Association a également proposé d’offrir un incitatif de 15 ¢ le litre
pour les projets d’éthanol de la prochaine génération en utilisant les fonds
restants inutilisés consacrés à l’éthanol dans le cadre du programme
écoÉNERGIE, estimé à environ 50 millions de dollars.
S’exprimant devant le Comité au sujet du programme
écoÉNERGIE Rénovation - Maisons, le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé instamment au gouvernement d’instaurer un programme
semblable pour les édifices du secteur public.
Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, les
représentants d’Ecojustice Canada et de la Coalition du budget vert ont demandé un
meilleur accès et plus de transparence à l’égard de l’information relative à
l’application et au respect des lois environnementales. La Coalition du budget
vert a indiqué que ce serait une bonne politique publique et utile pour les
investisseurs qui envisagent de faire l’acquisition d’une entité ou d’un actif.
Ils ont notamment proposé la création d’une base
de données interrogeable en ligne qui renfermerait des informations sur
l’application et le respect des lois environnementales. Selon Ecojustice Canada, la création de cette
base de données ne devrait pas entraîner de coûts marginaux pour le
gouvernement fédéral étant donné que ce type d’information ne ferait plus
l’objet de demandes d’accès à l’information.
L’Association canadienne de pipelines d'énergie et l’Association minière du Canada se sont
exprimées devant le Comité au sujet de la réforme de la réglementation
environnementale. L’Association minière du Canada a insisté sur le fait que le
gouvernement fédéral doit consacrer suffisamment de ressources à la mise en
œuvre des changements législatifs récents au processus d’évaluation
environnementale, ainsi qu’aux politiques et aux règlements qui, de son avis,
restent à compléter. Elle a ajouté qu’on ne sait pas encore comment
travailleront ensemble les différentes instances qui doivent mettre en œuvre la
législation, et elle a pressé le gouvernement de mettre en place un système de
permis fonctionnel associé à la Loi sur les espèces en péril, ainsi que
de moderniser et de finaliser la législation environnementale régissant le Nord
canadien.
Le représentant d’Ecojustice Canada a dit au Comité que le
plafond de responsabilité prévu par la loi en cas de déversement accidentel
majeur lors de forages en mer, qui est actuellement de 40 millions de dollars,
est insuffisant, puisque le déversement de pétrole du 20 avril 2010 dans le
golfe du Mexique est évalué à environ 40 milliards de dollars en dommages et
mesures correctives. Ecojustice Canada a donc demandé instamment au
gouvernement de relever ce plafond pour l’amener au niveau de celui d’autres
pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni.
L’Association canadienne des pipelines d'énergie a fait valoir que le plus gros risque en matière de sécurité qui
pèse sur l’industrie des pipelines sont les dommages causés par des tiers, et
elle a fait remarquer que même s’il existe beaucoup d’outils réglementaires
pour protéger l’intégrité des pipelines, le Canada manque de moyens législatifs
pour assurer la protection physique des installations contre des tiers.
L’Association a pressé le gouvernement fédéral d’adopter une réglementation qui
obligerait quiconque veut forer près d’un pipeline au Canada d’appeler
l’exploitant du pipeline en question avant de faire quoi que ce soit, et
d’imposer des amendes en cas d’infraction.
L’Association canadienne des carburants renouvelables, la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce et la Chambre de commerce de Calgary ont parlé
au Comité des méthodes de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
indiquant qu’elles préfèrent l’approche réglementaire appliquée actuellement,
qui tient compte des différences entre les secteurs. Elles sont toutefois
contre l’imposition d’une taxe sur le carbone dans le but de réduire ces
émissions.
De l’avis de la Coalition du budget vert, fixer le prix
du carbone, que ce soit par l’imposition d’une taxe ou l’application d’un
système de plafond et d’échange, constitue le moyen le plus efficace et le plus
rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le représentant de Manufacturiers et exportateurs du Canada a quant à lui déclaré que la meilleure approche consiste à investir davantage
dans les nouvelles technologies, et il a dit préférer des programmes qui
incitent les entreprises à investir dans les technologies de réduction du
carbone, plutôt que des approches réglementaires ou une taxe sur le carbone.
Lorsqu’il a comparu devant le Comité, le
représentant du Forum canadien sur le climat a parlé de
la nécessité de mettre davantage l’accent politique sur l’impact éventuel des
changements climatiques sur certaines grandes industries et régions du Canada,
notamment les secteurs de l’énergie et de l’agriculture et la région arctique.
Il a insisté sur l’adaptation aux modifications du climat et parlé des
investissements dans les installations de recherche, la formation et les
réseaux d’information qui permettent d’exploiter au maximum les différentes
ressources au Canada et dans le cadre de partenariats internationaux. Il a
ajouté que le gouvernement devrait élaborer une stratégie de réduction des
risques de catastrophe reliés aux changements climatiques, stratégie qui se
concentrerait sur l’investissement dans les infrastructures critiques afin de
réduire les risques économiques et sociétaux associés aux changements
climatiques.
La Coalition du budget vert a parlé au Comité
du plan national de conservation qui avait été annoncé dans le discours du
Trône du 3 juin 2011 et a plaidé en faveur de la création de ce plan. Selon la
Coalition, ce plan devrait mettre l'accent sur la valorisation et la
conservation de la nature pour le bien des générations actuelles et futures de
Canadiens.
À l’occasion de sa comparution devant le Comité,
l’Alliance
of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a demandé que le
gouvernement fédéral renouvelle son appui à la création de contenu canadien en
rétablissant les crédits parlementaires accordés à Téléfilm Canada, en annulant
la réduction du budget de l’Office national du film et l’augmentation, jusqu’à
40 dollars par habitant, des crédits parlementaires de CBC/Radio-Canada. L’Association
des producteurs de films et de télévision du Québec a demandé une
augmentation du financement des programmes audiovisuels gérés par Patrimoine
canadien, notamment ceux de Téléfilm Canada et des programmes du Fonds des
médias du Canada. Elle a aussi suggéré que le gouvernement appuie la survie du
Fonds des médias du Canada; augmente les investissements au moyen de la
création d’un fonds dédié à la production de contenu numérique; et complète,
mette en œuvre et finance adéquatement la Politique canadienne en matière de
coproductions audiovisuelles régies par des traités.
L’Association
des producteurs de films et de télévision du Québec a parlé de l’importance
d’un financement stable à long terme pour Radio-Canada, et a fait remarquer que
le gouvernement pourrait utiliser une partie du produit de la vente aux
enchères éventuelle de certaines radiofréquences de 700 MHz pour apporter un
soutien financier à l’industrie. Plaidant en faveur d’une aide gouvernementale
à la production de programmes télévisuels et de contenu pour les médias
numériques, la Writers
Guild of Canada a proposé que le gouvernement augmente le financement du
Fonds des médias du Canada. La Coalition
canadienne des arts a exhorté le gouvernement à renouveler son
investissement dans le Programme national de formation dans le secteur des
arts, le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le Fonds du Canada pour
les espaces culturels et le Fonds du Canada pour l’investissement en culture.
Elle a également fait valoir que le financement du Conseil des arts du Canada
devrait être maintenu à 300 millions de dollars par an, et même augmenté,
si possible.
Figure 10 – Dépenses fédérales en culture, par activité culturelle,
exercices 2003-2004 à 2009-2010 (en milliers de $)
Source : Produit à partir des
données tirées du tableau 505-0003, CANSIM, Statistique Canada, consulté le
23 novembre 2012.
Pour compléter l’augmentation du financement
public, l’Alliance
of Canadian Cinema, Television and Radio Artists a proposé des mesures pour
attirer des fonds privés. Elle a demandé que le crédit d'impôt pour la
production cinématographique et magnétoscopique canadienne soit modifié de
façon à permettre que le crédit d’impôt pour services de production s’applique
à l’ensemble du budget de production et pas seulement aux coûts de
main-d’œuvre. L’Alliance s’est exprimée également en faveur de la création d’un
crédit d’impôt fédéral pour la main-d’œuvre dans les médias numériques et interactifs.
L’Association
des producteurs de films et de télévision du Québec a proposé que
l’admissibilité au crédit d'impôt pour la production cinématographique et
magnétoscopique canadienne soit étendue aux dépenses de main-d’œuvre afférentes
à la production de contenu numérique, tandis que la Writers
Guild of Canada a proposé l’extension du crédit à la distribution en mode
numérique.
De plus, l’Alliance of Canadian
Cinema, Television and Radio Artists a plaidé en faveur de l’adoption du
projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement
du revenu des artistes), car elle considère que c’est un moyen de remédier aux
inégalités fiscales entre les artistes dont les revenus sont volatils et les
employés dont les revenus sont relativement stables au fil du temps.
L’Association
québécoise de l’industrie touristique a souligné l’importance d’aider la
Commission canadienne du tourisme (CCT) en tant que promoteur national canadien
des attraits culturels et récréatifs, et elle a proposé que le budget de la
Commission passe de 120 à 130 millions de dollars par année.
Patinage
Canada a demandé 10 millions de dollars et à travailler en partenariat
avec le gouvernement dans le cadre des préparatifs du 100e anniversaire de l’organisme qui sera célébré en 2014.
Pour ce qui est de la structure du financement
fédéral de la culture au Canada, le représentant de Sport
Manitoba Inc. a fait remarquer que l’inclusion dans le Fonds Chantiers
Canada du financement de la recherche et de l’innovation en matière sportive et
des installations pour le sport a eu souvent pour effet de ne pas accorder la
priorité aux investissements en recherche. Cet organisme propose donc que le
gouvernement finance la recherche et l’innovation en dehors du cadre du Fonds
Chantiers Canada.
La Fédération
des communautés francophones et acadienne du Canada a parlé au Comité du
patrimoine culturel et de la francophonie et a mis l’accent sur l’importance du
maintien de l’aide fédérale accordée aux communautés minoritaires de langue
officielle. Elle a plaidé en faveur du renouvellement de la Feuille de route
pour la dualité linguistique, avec des investissements dans les trois grandes
priorités que sont la population, l’espace et le développement. La Feuille de
route arrivera à échéance le 31 mars 2013. Par ailleurs, la Fédération a
demandé une augmentation du financement destiné aux organismes et institutions
qui assurent la prestation de services aux francophones, notamment une
bonification du volet Vie communautaire du Programme d’appui aux langues
officielles de Patrimoine canadien. Elle a aussi demandé une plus grande
responsabilisation des provinces et des territoires — dans les prochaines
ententes fédérales-provinciales-territoriales — en ce qui concerne
l’affectation et l’utilisation des fonds investis. Elle a notamment recommandé
que des clauses linguistiques musclées prévoyant une responsabilité des
provinces et des territoires soient incluses dans ces ententes et que le
gouvernement du Canada identifie un montant dédié à des services spécifiquement
à l'intention des citoyens de langue française de la province ou du territoire
avec lequel il signe une entente.
Lorsqu’elle a comparu devant le Comité, l’Association
canadienne des centres de santé communautaire a appuyé la création d’une
stratégie fédérale en matière de logement par l’adoption et l’application du
projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr,
adéquat, accessible et abordable.
En ce qui concerne l’itinérance, le Réseau
Solidarité Itinérance du Québec a parlé au Comité de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance
et demandé une augmentation de son financement de 20 à 50 millions de dollars
en 2014 et au-delà pour le Québec; il a également laissé entendre que
l’investissement public dans le logement social devait être renouvelé, et il a
plaidé en faveur d’un rôle accru du Secrétariat national du Canada pour les
sans-abris afin d’élargir les discussions sur le problème de l’itinérance. Pour
améliorer la gestion et l’efficacité de la Stratégie des partenariats de lutte
contre l’itinérance, le Réseau a demandé que le gouvernement diminue les
« tracasseries administratives » qui retardent l’accès aux fonds
disponibles.
La coordinatrice du Kamloops
Homelessness Action Plan a présenté un plan pour réduire le nombre de
personnes qui vont dans les refuges pour sans-abris; ce plan consisterait à
utiliser une partie des fonds de l’actuelle initiative en matière de logement
abordable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de créer
un crédit d’impôt pour le logement qui serait accordé aux promoteurs privés ou
sans but lucratif construisant des logements locatifs abordables. À son avis,
ce crédit d’impôt représenterait un coût fiscal maximal de 50 millions de
dollars pour le fédéral la première année, et irait jusqu’à 500 millions
de dollars au bout de la 10e année.
Figure 11 – Mises en chantier par marché visé, Canada –
Régions métropolitaines de recensement, 1989–2011
Source : Produit à partir des
données tirées du tableau 027-0034, CANSIM, Statistique Canada, consulté le
26 novembre 2012.
Lors de sa comparution devant le Comité, le représentant
de la Medecine
Hat and District Chamber of Commerce a pressé le gouvernement d’envisager
l’indexation sur l’inflation du remboursement de la TPS et de la TVH pour les
achats d’habitations neuves.
Pour ce qui est des dépenses au chapitre de la
défense, l’Institut
Rideau a dit au Comité que le gouvernement devait réduire ses dépenses
jusqu’au niveau d’avant les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Il a
également plaidé en faveur d’une surveillance parlementaire accrue en matière
d’approvisionnement militaire au moyen de la création d’un comité ou d’un
sous-comité parlementaire qui serait chargé de l’étude des grands projets de la
Couronne, et — pour favoriser la reprise économique — il s’est dit en faveur
d’un mécanisme permettant de s’assurer que la stratégie d’approvisionnement en
matière de défense accorde une place aux industries canadiennes.
Le représentant de la Medicine
Hat and District Chamber of Commerce a indiqué que les bases des Forces
canadiennes attirent des investissements étrangers au Canada grâce à la
formation donnée aux militaires d’autres pays. Il a donc proposé que le
gouvernement veille à ce que les bases des Forces canadiennes disposent d’une
aide adéquate pour poursuivre ces activités, notamment avec les forces
militaires du Commonwealth.
L’Association
canadienne des dépanneurs en alimentation a indiqué devant le Comité que la
présence accrue des forces de police au port d’entrée de Cornwall, en Ontario, sera
nécessaire pour combattre l’augmentation significative de la contrebande de
tabac lorsque le poste frontière de Cornwall sera déplacé vers l’État de New
York.
De plus, elle a pressé le gouvernement de mettre sur pied – d'ici fin 2013
– un groupe de travail de la Gendarmerie royale du Canada contre la
contrebande.
Tableau 4 – Nombre et valeur des
saisies d’articles de contrebande par l’Agence des services frontaliers du
Canada, du 1er avril au 30 juin 2012
Article
de contrebande |
Nombre de saisies |
Valeur des saisies |
Armes à feu |
143 |
Non disponible |
Armes |
1 894 |
Non disponible |
Drogues |
2 873 |
102 682 555 $ |
Tabac |
515 |
1 202 313 $ |
Pornographie
juvénile |
20 |
Non disponible |
Devises |
298 |
5 670 283 $ |
Source : Produit à partir de données
tirées de : Statistiques nationales — Du 1er avril au
30 juin 2012, 27 août 2012, Agence des services
frontaliers du Canada.
Le représentant du Club
garçons et filles du Canada a demandé que la Stratégie nationale pour la
prévention du crime, le Fonds du système de justice pour les jeunes et le Fonds
de lutte contre les activités de gangs de jeunes bénéficient d’un soutien
accru, car cette stratégie et ces fonds contribueront à empêcher les jeunes de
s’impliquer dans des activités criminelles.