Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that the Honourable Marshall Rothstein, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General will proceed to the Senate today at 4:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que l'honorable Marshall Rothstein, juge puiné de la Cour Surpême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41^e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-411-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3132 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-22;

— n^o 411-3138 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-32;

— n^o 411-3145 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-17;

— n^o 411-3184 au sujet de l'identité et l'expression sexuelles. — Document parlementaire n^o 8545-411-127-03;

— n^o 411-3218 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-24.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fourth Report of the Committee, "Linguistic Duality During the 150th Anniversary Celebrations of Canadian Confederation in 2017". — Sessional Paper No. 8510-411-208.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité, « La dualité linguistique lors des célébrations du cent cinquantenaire de la Confédération du Canada en 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-411-208.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 to 64, 66, 67 and 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 à 64, 66, 67 et 70) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 16th Report of the Committee (Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-209.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-209.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 110 and 112) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 110 et 112) est déposé.

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Eighth Report of the Committee, "Status of Amateur Coaching in Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-210.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité, « État de l'entraînement amateur au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-210.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53 to 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 à 56) est déposé.

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 and 115 under CANADIAN HERITAGE). — Sessional Paper No. 8510-411-211.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-411-211.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 57) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3506 à 411-3509);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3510) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-3511);

— par M. Goodale (Wascana), quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3512 à 411-3515);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3516);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des banques (n^o 411-3517);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3518 à 411-3520);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^o 411-3521);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-3522);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-3523) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3524);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-3525);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des banques (n^o 411-3526);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 411-3527) et une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3528);

— par M. Watson (Essex), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3529).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1166 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne l’activité de programme sur les services à l’interne figurant dans les Comptes publics du Canada (Volume II) : a) quelle a été la dépense nette totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle a été la dépense brute totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) quelle a été la ventilation des dépenses nettes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; d) quelle a été la ventilation des dépenses brutes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1166.

Q-1169 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-411-1169.

A Message was received from the Honourable Marshall Rothstein, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, the Honourable Deputy of the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Chapitre n^o 1;

Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) — Chapitre n^o 2;

Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière — Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre n^o 8.

The Speaker also reported that he had addressed the Honourable Deputy of the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable suppléant du Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Honour:

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Honour the following Bills:

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014.

To which Bills I humbly request Your Honour's Assent.”

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of the Honourable Deputy of the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de l'honorable suppléant au Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, the Honourable Deputy of the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to these Bills.”

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant du Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits n^o 5 pour 2012-2013) — Chapitre n^o 4;

Projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits n^o 1 pour 2013-2014) — Chapitre n^o 5.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 15)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 15)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 84(6), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, March 8, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That Bill C-464, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (parental leave for multiple births or adoptions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 8 mars 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nunez-Melo (Laval), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par M^me Papillon (Québec), — Que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), — That Bill C-380, An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), — That Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion — That the 19th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)), presented on Thursday, February 28 2013, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)), présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 94, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 19 h 13, conformément à l'article 94 du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-463, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement).

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 8:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration of the motion of Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant for the Atlantic region, which will benefit from a stable and sustainable electricity source for decades to come; and (d) environmentally-friendly, with substantial greenhouse gas emission reductions through the displacement of power from coal-fired and oil electricity sources; (Private Members' Business M-412)

À 20 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; (Affaires émanant des députés M-412)

Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 17, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien » (document parlementaire n^o 8510-411-150), présenté à la Chambre le mardi 27 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-150.

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-411-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 9:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 21 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:33 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.