Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3560 et 411-3581 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-21;

— n^o 411-3618 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-26;

— n^os 411-3691 et 411-3884 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-17;

— n^o 411-3765 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-22.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Seventh Report of the Committee (Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-247.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-247.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 to 76) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 73 à 76) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 20th Report of the Committee (Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-248.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 20^e rapport du Comité (projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-248.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 120 and 126) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 120 et 126) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-3962);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet des services de santé (n^o 411-3963);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3964);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3965);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3966);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'accès à l'information (n^o 411-3967);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 411-3968);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), dix-huit au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3969 à 411-3986);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-3987);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie minière (n^o 411-3988);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-3989) et une au sujet des accords internationaux (n^o 411-3990).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-1319 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1319 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1301 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement des parcs nationaux : a) quels sont les montants de financement accordés par le gouvernement entre 2000 et 2012, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc; b) quels sont les montants de financement prévus par le gouvernement entre 2013 et 2017, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc? — Document parlementaire n^o 8555-411-1301.

Q-1303 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagne et de la Station biologique de St. Andrews : a) quels ont été les coûts d’opération de ces deux bibliothèques pendant les 10 dernières années, ventilés par année et par bibliothèque; b) quels étaient les coûts d’opération prévus, au cours des cinq prochaines années, pour ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; c) quels sont les coûts, incluant les coûts encourus et prévus, imputés à la fermeture de ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; d) quelles études indiquent que la fermeture de ces deux bibliothèques permettra au gouvernement d’épargner de l’argent et quels sont les résultats des études mentionnées en d); e) comment le gouvernement compte-t-il remplacer les services offerts en français par la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne? — Document parlementaire n^o 8555-411-1303.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), moved, — That, in relation to Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), — That Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, June 5, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, the remainder of the debates, pursuant to Standing Order 66(2), on motions to concur in the First Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, the Sixth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, and the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, be deemed to have taken place and the motions deemed adopted on division. (Concurrence in Committee Reports Nos. 14 to 17)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66(2) du Règlement, les débats sur les motions portant adoption du premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient réputés avoir eu lieu et que les motions soient réputées adoptées avec dissidence. (Adoption de rapports de comités n^os 14 à 17)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:22 a.m., pursuant to Order made Thursday, May 30, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 0 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 mai 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Monday, June 3, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-56, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sans amendement.

At 12:37 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 0 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:54 a.m., pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 54, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.