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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 3 juin 2013 (No 261)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-419 — May 29, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), — That Bill C-419, An Act respecting language skills, be now read a third time and do pass. C-419 — 29 mai 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — May 1, 2012 M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012
Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — December 7, 2012 M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012
Recorded division — deferred until Wednesday, June 5, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013.
S-209 — May 30, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights), be now read a third time and do pass. S-209 — 30 mai 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leef (Yukon), Ms. Sgro (York West), Mr. Coderre (Bourassa), Ms. Fry (Vancouver Centre), Mr. Casey (Charlottetown), Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Mr. Goodale (Wascana), Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) and Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — October 18, 2012 M. Leef (Yukon), Mme Sgro (York-Ouest), M. Coderre (Bourassa), Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Casey (Charlottetown), M. Cuzner (Cape Breton—Canso), M. Goodale (Wascana), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et M. Eyking (Sydney—Victoria) — 18 octobre 2012
Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — October 23, 2012 M. Dubé (Chambly—Borduas) — 23 octobre 2012
Recorded division — deferred until Wednesday, June 5, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
S-213 — May 10, 2013 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — Consideration at report stage of Bill S-213, An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian veterans of the Korean War, as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs without amendment. S-213 — 10 mai 2013 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Friday, May 10, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-236. Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-236.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
C-478 — April 25, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-478 — 25 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-489 — May 21, 2013 — On or after Wednesday, June 5, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), — That Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-489 — 21 mai 2013 — À compter du mercredi 5 juin 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-480 — April 26, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pilon (Laval—Les Îles), seconded by Mr. Blanchette (Louis-Hébert), — That Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-480 — 26 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) and Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — April 25, 2013 M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 25 avril 2013
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 25, 2013 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 mars 2013 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-476 — April 29, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-476 — 29 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 25, 2013 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 mars 2013 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-266 — April 30, 2013 — Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville) — Consideration at report stage of Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. C-266 — 30 avril 2013 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Tuesday, April 30, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-228. Rapport du Comité — présenté le mardi 30 avril 2013, document parlementaire no 8510-411-228.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 7 No 7
M-428 — February 13, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. M-428 — 13 février 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Papillon (Québec), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Bevington (Western Arctic), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) and Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 14, 2013 Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Papillon (Québec), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Bevington (Western Arctic), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Thibeault (Sudbury), Mme Ashton (Churchill), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 février 2013
No. 8 No 8
M-430 — May 2, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. M-430 — 2 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-428 — May 3, 2013 — Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-428 — 3 mai 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, May 3, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-230. Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-230.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 10 No 10
C-473 — April 23, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-473 — 23 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — March 20, 2013 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 20 mars 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-452 — May 9, 2013 — Mrs. Mourani (Ahuntsic)— Consideration at report stage of Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-452 — 9 mai 2013 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, May 9, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-232. Rapport du Comité — présenté le jeudi 9 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-232.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
M-425 — February 6, 2013 — Mr. Wallace (Burlington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to: (a) recognize the long-term health risks and costs of obesity in Canada; (b) support, promote and fund organizations and individuals who are involved in the physical well-being of Canadians; and (c) make the reduction of obesity of Canadians a public health priority. M-425 — 6 février 2013 — M. Wallace (Burlington) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
No. 13 No 13
C-479 — May 10, 2013 — On or after Tuesday, June 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-479 — 10 mai 2013 — À compter du mardi 4 juin 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-431 — April 24, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. M-431 — 24 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — March 20, 2013 M. Hsu (Kingston et les Îles) — 20 mars 2013
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Mr. Goldring (Edmonton East), Mrs. Ambler (Mississauga South), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), Mr. Bruinooge (Winnipeg South), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mr. Payne (Medicine Hat), Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Young (Oakville), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — March 28, 2013 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), M. Goldring (Edmonton-Est), Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Bezan (Selkirk—Interlake), M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), M. Payne (Medicine Hat), M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Young (Oakville), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 28 mars 2013
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 15, 2013 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 15 avril 2013
Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — April 16, 2013 M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — 16 avril 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-475 — May 23, 2013 — On or after Friday, June 7, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-475 — 23 mai 2013 — À compter du vendredi 7 juin 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-474 — May 24, 2013 — On or after Monday, June 10, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-474 — 24 mai 2013 — À compter du lundi 10 juin 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-462 — May 30, 2013 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Consideration at report stage of Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-462 — 30 mai 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, May 30, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-248. Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-248.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 18 No 18
C-444 — May 31, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dreeshen (Red Deer), seconded by Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), — That Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), be now read a third time and do pass. C-444 — 31 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement