Introduction

Le 18 octobre 2013, au terme de quatre années de négociations, le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord de principe à l’égard d’un accord économique et commercial global (AECG). Le 20 octobre 2013, un résumé technique des résultats finaux de la négociation (ci-après désigné par « résumé technique ») a été présenté à la Chambre des communes.

Le résumé technique décrit les engagements pris par le Canada et l’UE en matière de libéralisation des échanges commerciaux. Le document couvre également d’autres thèmes ayant le potentiel de favoriser la coopération et les activités économiques entre les deux parties, tels que la protection des investissements, les marchés publics et la mobilité de la main-d’œuvre.

Le 29 octobre 2013, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (ci-après appelé « Comité ») a décidé d’entreprendre une étude portant sur l’AECG entre le Canada et l’UE. Le principal objectif du Comité était d’évaluer à quel point un tel accord, s’il est signé et mis en œuvre, serait dans l’intérêt des Canadiens.

Dans ce contexte, le Comité a tenu des audiences durant les mois de novembre 2013 à mars 2014 à Ottawa, Halifax et Vancouver afin de connaître le point de vue des intervenants canadiens sur le contenu du résumé technique et les effets escomptés d’un éventuel AECG entre le Canada et l’UE.

Le présent rapport rend compte de l’étude du Comité. Il donne de l’information sur les sujets examinés, résume les témoignages que le Comité a entendus et fournit des recommandations au gouvernement. Le rapport s’articule autour de cinq grands thèmes : le commerce des marchandises, le commerce des services et la mobilité de la main-d’œuvre, la protection de l’investissement, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.

Contexte

Relations commerciales entre le Canada et l’Union européenne^[1]

L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis. En 2013, les échanges de marchandises entre le Canada et l’UE se sont chiffrés à plus de 86,1 milliards de dollars, soit 33,0 milliards de dollars d’exportations canadiennes vers l’UE et 53,1 milliards de dollars d’importations en provenance de ces pays. Le graphique 1 de l’Annexe A montre la balance commerciale des marchandises entre le Canada et l’UE de 1993 à 2013.

Tel que présenté dans le tableau 1 de l’Annexe A, les principaux produits exportés par le Canada vers l’UE en 2013 étaient l’or, les diamants et le minerai de fer, alors que les principaux produits importés par le Canada en provenance de l’UE étaient les médicaments, les automobiles et le pétrole autre que brut.

L’Ontario et le Québec ont été les deux plus importants exportateurs de biens canadiens vers l’UE en 2013, avec des exportations respectives de 16,7 et 6,9 milliards de dollars. Les deux provinces étaient également les deux plus importants importateurs de biens en provenance de l’UE en 2013, avec des importations respectives de 22,9 et 18,7 milliards de dollars.

En 2013, le commerce des services du Canada avec l’UE ont totalisé 32,1 milliards de dollars en 2013, les exportations de services comptant pour 14,5 milliards de dollars et les importations de services pour 17,6 milliards de dollars. Le Canada était un importateur net de services de voyage, de services de transport et de services gouvernementaux en provenance de l’UE en 2013. Le Canada avait toutefois un excédent commercial avec l’UE dans le secteur des services commerciaux cette année-là. Le graphique 2 de l’Annexe A illustre la balance des échanges de services entre le Canada et l’UE de 1993 à 2013.

Tout comme c’est le cas avec le commerce de biens et services, l’UE est la deuxième source et destination d’investissement direct à l’étranger du Canada, après les États-Unis. Le stock d’investissement direct au Canada en provenance de l’UE s’est chiffré à 150,4 milliards de dollars en 2010, l’année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles. De même, le stock d’investissement direct canadien au sein de l’UE s’est établi à 168,7 milliards de dollars en 2010. Le graphique 3 de l’Annexe A montre la valeur de l'investissement canadien en UE et de l'investissement de l’UE au Canada de 1991 à 2011.

Consultations

Au cours de l’étude, des témoins ont commenté le processus de consultations du gouvernement fédéral dans le cadre de ses négociations d’un accord avec l’UE. Certains témoins ont exprimé leur satisfaction à l’égard de ce processus, mentionnant que le gouvernement fédéral avait été proactif et inclusif dans sa démarche. Par exemple, John Masswohl, directeur des relations gouvernementales et internationales, Canadian Cattlemen's Association, a affirmé : « [p]endant les négociations, on nous a consultés sur chacune de ces décisions. Pour chaque compromis ou décision, on nous a consultés, et nous avons appuyé ces décisions ».

Quant à lui, Jim Keon, président, Association canadienne du médicament générique, a confirmé que les représentants de l’association qu’il représente avaient rencontré les négociateurs à maintes reprises et qu’ils leur avaient également soumis plusieurs mémoires écrits.

 D’autres témoins ont toutefois soutenu que les consultations n’avaient pas été suffisamment vastes. Jerry Dias, président national, Unifor, a affirmé : « nous déplorons la façon dont cet accord a été négocié, sans la participation pleine et entière des syndicats, des [organisations non gouvernementales] environnementales et d'autres groupes de la société civile du Canada. »

À la différence des précédents accords négociés par le gouvernement fédéral du Canada, dont la portée n’incluait pas les gouvernements infranationaux, l’AECG Canada-UE prévoierait un « [a]ccès élargi aux niveaux fédéral, provincial et municipal » en matière de marchés publics selon le résumé technique. En ce qui a trait à la participation des provinces et territoires canadiens au processus de négociation de l’AECG avec l’UE, on a expliqué au Comité que des représentants des provinces et des territoires canadiens ont été impliqués à tous les stades de négociation. Steve Verheul, négociateur commercial en chef, Canada-Union européenne, Affaires étrangères, Commerce et Développement, a décrit ainsi la relation qui s’est établie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires :

[n]ous avons organisé des séances d’information avec les provinces avant chaque négociation pour faire en sorte qu’elles comprennent les attentes et notre stratégie. […] Nous tenions des séances d’information chaque soir après les négociations pour leur dire exactement ce qui avait été accompli, entendre leurs réactions et nous assurer que nous avions leur appui en tout temps. Nous les avons consultées et tenu des débats sur de nombreuses questions pour déterminer quelle devrait être la position du Canada. Lorsque nous nous sommes rendus à Bruxelles pour la première fois, une soixantaine de représentants provinciaux et territoriaux nous ont accompagnés. […] Nous les avons rencontrés individuellement lorsqu’ils avaient des préoccupations. Au fil du temps, et n'oubliez pas que plus de quatre ans se sont écoulés, nous avons créé une équipe très solide et constructive […].

Compte tenu de l’impact potentiel d’un AECG Canada-UE sur les marchés publics infranationaux, les municipalités du Canada ont été consultées. En particulier, les négociateurs fédéraux et provinciaux ont travaillé de concert avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et ses membres durant les négociations. Mike Savage, maire de la municipalité régionale de Halifax, a déclaré: « Je veux souligner le fait que les municipalités ont apprécié avoir l'occasion de fournir leurs points de vue par l'intermédiaire de la [FCM], ainsi que du groupe de travail du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, et d'être tenues informées des négociations entreprises par nos homologues fédéraux et provinciaux. »

Derek Corrigan, maire de la municipalité de Burnaby, a partagé une opinion différente en soutenant devant le Comité que les négociations de l’AECG Canada-UE s'étaient déroulées sans qu'on ne consulte véritablement les municipalités canadiennes ou qu’on ne s’appuie sur leur expérience.

En ce qui concerne la diffusion d'informations sur l'AECG Canada-UE, S.E. Marie-Anne Coninsx, Ambassadeur, Délégation de l'Union européenne au Canada, a fait l'éloge des documents de communication développés par le gouvernement fédéral du Canada et a mentionné qu'elle les avait elle-même utilisés.

Entrée en vigueur d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Bien qu’un accord de principe ait été conclu entre le Canada et l’UE, les discussions techniques se poursuivent entre les parties. Le texte juridique de l’AECG ne pourra être finalisé tant que ces discussions techniques ne seront pas terminées.

Selon M. Verheul, les enjeux de négociation qui demeurent toujours en suspens peuvent être répartis en trois catégories. Premièrement, les négociateurs devront déterminer la formulation de certains éléments contenus dans l’accord de principe. Deuxièmement, des détails techniques devront être peaufinés dans certains domaines, particulièrement en ce qui a trait aux règles d'origine et à la portée des réserves dans les chapitres couvrant les services et les investissements. Troisièmement, les négociateurs devront déterminer la structure globale du document, notamment à savoir si certaines dispositions seront incluses au sein de chapitres de l’accord ou dans des annexes.

Bien que l’honorable Ed Fast, ministre du commerce international, ait indiqué qu’il serait trop difficile de se prononcer sur un échéancier précis en ce qui à trait à la réalisation des prochaines étapes qui mèneront à la signature et à la ratification de l’accord lors de sa comparution devant le Comité le 7 novembre 2013, ce dernier a tout de même indiqué qu’il s’attendait à ce que les discussions techniques soient réglées dans un délai de « quelques mois ».

Si le Canada et l’UE parviennent à compléter les discussions techniques et à s’entendre sur un accord, les deux parties feront un examen juridique de ce dernier, une étape qui durera cinq ou six mois selon M. Verheul. Une fois cet examen complété, le texte anglais sera paraphé par les négociateurs des deux parties et traduit dans toutes les langues officielles du Canada et de l’UE : en français au Canada et dans 23 langues au sein de l’UE. Ce n’est qu’après l’étape de la traduction que les deux parties pourront signer officiellement l’AECG et enclencher leur processus respectif de ratification de l’accord.

Mme Coninsx a informé le Comité que le texte anglais de l’AECG sera publié dès que celui-ci aura été paraphé, c’est-à-dire après l’examen juridique du texte. Selon elle, cette étape devrait être complétée dans un délai de six mois. Pour ce qui est du texte final de l’accord, elle a dit prévoir que celui-ci serait prêt à être signé en 2015. Suivra ensuite l’étape de la ratification durant laquelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE se prononceront sur l’accord.

Ainsi, tant M. Verheul que Mme Coninsx ont indiqué au Comité qu’il faudra compter environ deux ans à partir du moment où les discussions techniques auront été conclues avant que l’AECG Canada-UE puisse entrer en vigueur.

Le Comité s’est fait dire qu’un accord mixte qui traite de domaines dans lesquels les compétences sont partagées entre l’UE et les 28 États membres de l’UE devrait également être ratifié par ces derniers. Ceci étant dit, des témoins ont expliqué que le Conseil de l’UE peut autoriser l’application provisoire des accords commerciaux dans les domaines où l’UE détient une compétence exclusive ou partagée, de sorte que certaines dispositions d’un tel accord pourraient entrer en vigueur avant la ratification par les États membres. À cet égard, M. Verheul a fait savoir que le Conseil de l’UE devrait être en mesure d’appliquer provisoirement 98 ou 99 % des dispositions de l’AECG lorsque le processus de ratification au niveau de l’UE sera complété.

Mise en œuvre d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Des témoins ont souligné l’importance que le gouvernement fédéral canadien et le secteur privé mettent en place des stratégies afin d’aider les compagnies canadiennes, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer avantage des dispositions de l’AECG Canada-UE. Dans cette optique, Cristina Falcone, vice-présidente, Affaires publiques, UPS Canada, a partagé la recommandation suivante :

Cette éducation nécessitera des investissements additionnels du secteur privé et du gouvernement, mais nous savons que les résultats peuvent en valoir la peine. Au bout du compte, les entreprises et les pays qui comprennent le mieux comment mettre à profit les dispositions de l'AECG peuvent prendre les bonnes mesures pour en retirer le plus d'avantages possible. Nos exportations grandiront si nous renseignons nos entreprises sur ce qu'elles doivent faire pour exploiter les nouveaux marchés et leur donnons les moyens de le faire.

Cam Vidler, directeur, politique internationale, Chambre de commerce du Canada, a fait valoir une opinion semblable en affirmant : « De nombreuses entreprises canadiennes exportent déjà leurs produits vers l'Europe ou investissent sur ce continent et pourront rapidement tirer parti du cadre mis en place par l'AECG. D'autres, et les PME tout particulièrement, auront toutefois besoin d'aide pour bien comprendre les débouchés qui s'offrent à elles, les régimes réglementaires et les institutions politiques et juridiques ».

Dans le même ordre d’idées et tout en soulignant l’impact positif que l’AECG Canada-UE aurait pour la région du Canada atlantique, Joyce Carter, présidente, Halifax Gateway Council, a insisté qu’il était impératif que le gouvernement du Canada crée un fonds permettant à des organismes à but non lucratif, comme le Halifax Gateway Council, de promouvoir un tel accord au sein de l’UE.

Des témoins ont également insisté sur le rôle primordial que joue le Service des délégués commerciaux du Canada ainsi que les autres organisations de promotion du commerce ou de crédit à l’exportation, particulièrement Exportation et développement Canada, afin d’aider les PME à se tailler une place sur le marché européen. Selon James Maynard, président et chef de la direction, Wavefront Wireless Commercialization Centre Society, l'existence d'un réseau de délégués commerciaux qualifiés dans les grands pays d'Europe représente un important levier que les PME canadiennes peuvent utiliser afin d’accéder au marché européen.

Effets escomptés d’un accord économique et commercial global entre le canada et l’Union européenne

Impact global

La majorité des témoins se sont entendus pour dire que de façon générale, l’AECG Canada-UE serait bénéfique pour l’économie canadienne. Pour Jock Finlayson, vice-président directeur et chef responsable des politiques, Business Council of British Columbia, l’accord serait effectivement avantageux à plusieurs égards, et ce, à moyen et à long terme. Selon lui, l’AECG Canada-UE permettrait d’augmenter le produit intérieur brut canadien, stimulerait la création d'emplois, réduirait les coûts pour les contribuables canadiens, favoriserait les investissements bilatéraux entre le Canada et l’UE et aiderait les entreprises canadiennes à se tailler une place plus importante sur le marché européen.

Jason Myers, président et chef de la direction, Bureau national, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’un des principaux porte-paroles des secteurs d’exportation au Canada, a quant à lui vanté ce qu’il considérait comme « l'accord économique et commercial le plus complet et le plus étendu jamais conclu par notre pays ». Selon M. Myers, l’AECG Canada-UE donnerait aux entreprises canadiennes un accès privilégié à un marché de plus 500 millions de consommateurs où elles pourraient trouver des partenaires afin de « développer, fabriquer et distribuer leurs produits, breveter leurs innovations, et investir ».

Citant une analyse effectuée par son organisation, Ailish Campbell, vice-présidente, politique internationale et budgétaire, Conseil canadien des chefs d'entreprise, a abondé dans le même sens en affirmant que « cet accord ambitieux, d'une grande portée, augmentera la croissance économique, il créera des emplois et il multipliera les possibilités pour les entreprises de toutes tailles, y compris les PME de presque tous les secteurs ». Qui plus est, selon elle, l’AECG Canada-UE augmenterait la concurrence au pays, ce qui permettrait aux entreprises et aux consommateurs canadiens de bénéficicier d'un accès amélioré aux produits, aux pièces et aux services européens.

Bruce Banman, maire, ville d'Abbotsford, a également souligné l’impact positif de l’AECG Canada-UE pour les consommateurs canadiens. En outre, bien que certaines industries au pays devront faire face à une concurrence accrue de la part de compétiteurs européens, les compagnies canadiennes devraient tout de même, selon lui, continuer à prospérer si l’accord est mis en œuvre de façon à assurer une transition économique efficiente. Il a souligné que :

L'AECG accroîtra l'ampleur de l'éventail de produits de consommation qui nous sont offerts, ce qui se traduira immanquablement par une baisse des prix et une amélioration de la qualité des services, mais les industries qui ont profité dans le passé des barrières tarifaires devront désormais subir la concurrence de produits importés à faible coût. Cela dit, je suis certain que, si l'accord est bien équilibré et qu'il s'accompagne d'un plan probant de transition économique, ces industries auront l'occasion de continuer de prospérer.

Certains témoins, dont Mme Campbell et John Jung, chef de la direction, Canada's Technology Triangle inc., ont également fait remarquer au Comité que la mise en œuvre de l’AECG Canada-UE positionnerait avantageusement le Canada sur l’échiquier commercial international. En particulier, ces deux témoins ont insisté sur le fait que l’AECG avec l’UE, jumelé avec l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), accorderait au Canada un accès privilégié à environ 800 ou 900 millions de consommateurs parmi les plus riches du monde.

Pour certains témoins, l’AECG représenterait également une occasion pour le Canada de diversifier ses relations commerciales et de réduire sa dépendance envers les États-Unis en matière de commerce. M. Finlayson a indiqué au Comité que « la diversification des échanges est un objectif stratégique des gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières décennies au palier fédéral. C'est un objectif que partagent aussi la plupart des gouvernements provinciaux et qui bénéficient du soutien du milieu des affaires, et c'est donc une chose que la majorité des Canadiens aimeraient voir se concrétiser […] ».

Stuart Trew, chargé de la campagne sur le commerce, Conseil des Canadiens, a toutefois émis des doutes quant à l’ampleur et à la portée des avantages que conférerait l’AECG Canada-UE aux Canadiens. Selon lui, bien qu’un tel accord procurerait des avantages considérables à certains secteurs d’exportation, il ne faudrait pas s’attendre à une grande stimulation du commerce entre le Canada et l’UE de manière générale.

En matière de création d’emplois, John Curtis, agrégé supérieur, Institut C.D. Howe et International Centre for Trade and Sustainable Development, témoignant à titre personnel, a tenu à préciser que les accords de libéralisation économique, tel que l’AECG Canada-UE, peuvent mener, à long terme, à la création d’emplois, mais qu’il n’existe aucune corrélation automatique entre les accords de libéralisation économique et la création d’emplois. Celui-ci a affirmé :

Si les accords commerciaux — et je le dis en ma qualité d’économiste professionnel — accroissent la productivité et la compétitivité, il peut en découler des pertes d’emplois, à court terme tout au moins. À mesure que la productivité d’une économie augmente, l’économie a besoin de moins de main-d’oeuvre, autrement dit d’emplois, à court terme. S’il y a effectivement plus d’échanges commerciaux au bout du compte, plus d’importations et d’exportations, parce qu’il y a aussi des emplois reliés aux importations, par l’entremise de la distribution et des services, les emplois pourraient augmenter. Avec le temps, c’est probablement vrai, à mesure qu’une économie grandit et que ses partenaires commerciaux grandissent. Mais je ne pourrais pas démontrer — et je ne voudrais pas que vous pensiez — qu’il existe une corrélation automatique entre des accords commerciaux et l’emploi.

Commerce des marchandises

Selon le résumé technique, l’UE s’engage à éliminer les droits imposés sur 98,0 % de ses lignes tarifaires à l’entrée en vigueur de l’accord, avec des périodes de transition de trois, cinq ou sept ans pour les automobiles et certains produits agricoles et de la mer; après sept ans, 99,0 % des lignes tarifaires de l’UE seraient exemptes de droits. De son côté, le Canada s’engage à éliminer les droits imposés sur 98,4 % de ses lignes tarifaires à l’entrée en vigueur de l’accord, avec des périodes de transition de trois, cinq ou sept ans pour les navires, les automobiles ainsi que certains produits agricoles; après sept ans, 98,8 % des lignes tarifaires du Canada seraient exemptes de droits.

En général, les témoins considèrent que l’AECG Canada-UE aurait un impact positif tant sur le secteur des biens agricoles que sur celui des biens non agricoles. Les principales craintes concernant l’AECG Canada-UE relativement au commerce de marchandises sont venues de témoins représentant le secteur laitier et du syndicat représentant les travailleurs du secteur de l’automobile.

M. Verheul a fait remarquer au Comité que la réduction des tarifs au sein de l’UE résultant de l’AECG accorderait aux entreprises canadiennes un avantage substantiel par rapport à leurs concurrents américains. Il a dit : « Dans bien des cas, ce sera un avantage de 10 à 15 %; ce n'est pas énorme, mais cela comptera dans bien des contrats. Dans d'autres cas, l'avantage sera de loin supérieur, et nous serons dans des marchés où les États-Unis ne pourront se négocier un accès. » De plus, selon M. Verheul, l’entrée en vigueur de l’AECG avant un accord entre les États-Unis et l’UE^[2] donnerait une longueur d’avance aux entreprises canadiennes en leur permettant de nouer des relations avec des consommateurs de l'UE avant leurs concurrents américains.

Des témoins représentant des entreprises exportatrices, comme M. Maynard, ont affirmé que l’élimination des tarifs sur les produits canadiens exportés vers l’UE les rendrait plus concurrentiels sur le marché européen. Prenant en exemple le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), celui-ci a affirmé :

Les exportations vers l'Europe dans le secteur des TIC totalisent en moyenne 1,8 milliard de dollars par année. Elles font l'objet de tarifs pouvant atteindre les 14 %. L'AECG donnera lieu à la suppression des tarifs imposés par l'Union européenne sur les produits des TIC dès qu'il entrera en vigueur, ce qui rendra des produits de calibre mondial plus concurrentiels et créera les conditions nécessaires à la multiplication des ventes.

D’autres témoins, comme Willy Janzen, directeur financier, Bühler Industries Inc., ont soutenu que les barrières non tarifaires au commerce, telles que les normes et les règlements divergents, représentent une entrave encore plus importante au commerce de marchandises entre le Canada et l'UE que les droits de douane. À ce sujet, Morgan Elliott, directeur principal des relations gouvernementales, BlackBerry, a expliqué au Comité que l’AECG devrait aider l’entreprise qu’il représente relativement à ses activités commerciales avec l’UE :

Le monde européen des affaires peut être assez intimidant. Nous nous sommes heurtés à des obstacles réglementaires assez complexes. Il existe de nombreuses procédures de certification des produits et des essais ainsi que d'autres barrières qui ralentissent notre mise en marché et nuisent à notre compétitivité, alors, selon l'analyse de BlackBerry, l'AECG élimine assurément la majorité des barrières tarifaires et — surtout — non tarifaires au commerce et à l'investissement.

Des témoins ont également dit que les entreprises multinationales canadiennes ne seraient pas les seules à bénéficier de l’AECG Canada-UE. Par exemple, M. Myers et Jason Langrish, directeur exécutif du Forum sur le commerce Canada-Europe, ont indiqué que de nouvelles opportunités d’exportation seraient offertes à des PME canadiennes, considérant que l’accord offrirait un accès accru aux chaînes d’approvisionnement des entreprises multinationales européennes, présentes dans le monde entier.

Toujours selon M. Myers, un des principaux avantages de l’accord de principe est qu’il contient des dispositions garantissant que le Canada se verrait accorder par l'UE le statut de nation la plus favorisée si cette dernière offre aux États-Unis un traitement plus favorable en matière de règles d'origine, de libéralisation des services et d'acceptation des normes dans un accord entre ces deux parties.

Étant donné l’intégration du marché nord-américain et l’importance des chaînes d’approvisionnement à l’échelle continentale, certains témoins ont mis l’emphase sur l’importance pour un éventuel AECG de reconnaître cet aspect du marché nord-américain à travers l’inclusion de règles d’origine flexibles. Plus particulièrement, ils tiennent à s’assurer que les biens produits au Canada soient effectivement reconnus comme étant canadiens sur le marché européen. On a informé le Comité que l’accord de principe comprenait des dispositions à cet effet en ce qui a trait à des secteurs spécifiques, notamment dans le secteur de l’automobile.

Des témoins ont également soulevé l’attention sur les infrastructures de transport en lien avec le commerce des marchandises au Canada. Selon le mémoire soumis par le Greater Halifax Partnership, il sera effectivement important de s’assurer que les infrastructures de transport et de logistique du Canada soient prêtes à absorber une augmentation du commerce avec l’UE^[3].

 De façon plus spécifique, Jerry Staples, vice-président, Service aérien, marketing et développement, Autorité aéroportuaire internationale d'Halifax, s’est réjoui de l’augmentation de la demande en matière de fret qu’engendrait l'élimination des tarifs douaniers sur les marchandises fraîches comme les fruits de mer vivants. Selon lui, l’Aéroport international d’Halifax bénéficierait de cette libéralisation du commerce des marchandises entre le Canada et l’UE.

Dans le même ordre d’idées, Georges Malec, vice-président, Prospection et exploitation, Halifax Port Authority, croit également que l’augmentation possible du commerce avec l’UE, notamment le commerce de fruits de mer, serait bénéfique pour le Port d’Halifax. Michael Delaney, directeur du Conseil des grains de l’Atlantique et directeur de l’Atlantique des Producteurs de grains du Canada, a lui aussi souligné les avantages qu’engendrerait une augmentation du commerce :

Pour les exportateurs de l'Atlantique, l'accord laisse entrevoir aussi de nouvelles possibilités. Tous les succès que nous enregistrerons seront reliés à l'importance stratégique du port de Halifax et à ses infrastructures, où on pourvoit à 11 000 emplois et par où transitent 1 500 navires par année. C'est aussi le port d'expédition le plus proche de l'Europe. Nous voyons donc bien les possibilités d'une activité plus grande et les possibilités qui en découlent pour l'économie de l'Atlantique.

Les témoignages traitant de l’impact de l’AECG Canada-EU sur des types de marchandises spécifiques ont surtout porté sur les produits agricoles et agroalimentaires, les produits de la mer, les automobiles et les produits forestiers. Les sections qui suivent résument ces témoignages.

Biens agricoles et agroalimentaires

En vertu du résumé technique, l’UE s’engage, dès l’entrée en vigueur d’un accord, à éliminer les droits imposés sur 93,6 % de ses lignes tarifaires visant les produits agricoles, avec une période de transition de sept ans pour les céréales. Le Canada, lui, s’engage à éliminer les droits imposés sur 92,0 % de ses lignes tarifaires visant les produits agricoles dès l’entrée en vigueur de l’AECG.

La majorité des témoins représentant le secteur agricole et agroalimentaire canadien ont souligné les avantages que leur procurerait l’AECG Canada-UE. Des témoins ont expliqué qu’en matière de commerce de biens agricoles et agroalimentaires, le marché de l’UE offre un potentiel de croissance considérable pour les agriculteurs et les transformateurs agroalimentaires canadiens. Martin Rice, administrateur, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, a affirmé : « Au total, nous estimons que la pleine mise en oeuvre de l'AECG pourrait susciter de nouvelles exportations agroalimentaires du Canada vers l'Union européenne d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. »

Pour ce qui est des produits de viande, l’UE s’engage, dès l’entrée en vigueur de l’accord, à offrir un accès intracontingent sans droits de douane pour 50 000 tonnes de poids de carcasse de bœuf et de veau canadiens^[4] et 81 011 tonnes de poids de carcasse de porc^[5] canadien exportés vers l’UE. M. Masswohl a indiqué qu’il estimait que la valeur du marché du boeuf de l'UE justifierait l’investissement que les éleveurs canadiens devraient absorber afin de se conformer aux règles européennes, particulièrement l’interdiction d’utiliser des hormones de croissance. En effet, en vertu des prix auxquels les produits du bœuf canadien devraient se vendre au sein de l’UE, M. Masswohl a dit estimer que l’AECG Canada-UE devrait rapporter plus de 600 millions de dollars aux producteurs canadiens de boeuf.

Des prévisions semblables ont été identifiées en ce qui concerne les retombées économiques dans le secteur porcin. Jean-Guy Vincent, président, Conseil canadien du porc, a informé le Comité que l’AECG avec l’UE pourrait effectivement mener à un accroissement des exportations de porc canadien vers l’UE de 400 millions de dollars par année. M. Vincent a également affirmé qu’un tel accord permettrait au secteur canadien du porc de se positionner de façon avantageuse vis-à-vis ses compétiteurs américains tant que les États-Unis n’auront pas conclu un accord similaire avec l’UE.

Ceci étant dit, les représentants des secteurs bovin et porcin sont conscients du fait que des investissements seront nécessaires afin de répondre à certaines spécificités du marché européen. Dans cet ordre d’idées, M. Vincent a dit :

Nous savons que les usines de transformation du Canada devront faire des investissements afin de répondre aux demandes du marché de l'Union européenne, notamment au chapitre des additifs alimentaires et des tests de dépistage de maladies. Actuellement, quatre usines canadiennes de transformation du porc sont admissibles à l'exportation vers l'Union européenne. Avec la promesse de contingents plus importants et l'aplanissement des obstacles liés à leur administration, l'AECG encouragera d'autres usines à obtenir l'agrément.

Pour ce qui est du secteur des grains, des témoins ont vanté les mérites de l’accord de principe. Selon Jim Everson, vice-président, Relations gouvernementales, Conseil canadien du canola, l’AECG Canada-UE permettrait premièrement une élimination des tarifs sur l’huile de canola canadienne au sein de l’UE, ce qui devrait mener à une augmentation des exportations canadiennes de ce type de produits pouvant aller jusqu’à 90 millions de dollars.

De façon similaire, M. Al-Katib, président-directeur général, Alliance Grain Traders Inc., a informé le Comité que l’élimination des tarifs européens qui s’appliqueraient aux produits à valeur ajoutée fabriqués à base de lentilles, de pois chiches, de pois et de fèves permettrait aux producteurs canadiens d’être plus concurrentiels sur le plan de la distribution sur le marché européen. Selon ce dernier, l’AECG pourrait également être bénéfique pour les exportateurs canadiens de pâtes alimentaires qui, à l’heure actuelle, font face à des droits de douane punitifs sur le marché de l’UE.

M. Rice a également cité la Western Grain Elevator Association selon qui l’AECG permettrait d’augmenter la vente de blé canadien au sein de l’UE et de stimuler la demande de grain au Canada en raison de l'accroissement de la demande de viande canadienne sur le marché de l'UE.

Gary McInerney, vice-président, ventes et marketing, GreenField Speciality Alcohols Inc., a exprimé sa satisfaction de voir le Canada s’entendre avec l’UE sur l’AECG, mais a précisé qu’il sera difficile pour certains producteurs canadiens d’alcools industriels et d’alcools destinés à la consommation humaine de pénétrer le marché de l’UE tant qu'il n'y aura pas une certaine harmonisation des règlements canadiens et européens.

Jan Dyer, directrice, Relations gouvernementales, Canadian Canola Growers Association, et M. Everson ont également insisté sur l’importance d’avoir inclus dans l’accord de principe un engagement visant à assurer le traitement efficace des propositions relativement à l’approbation des caractères génétiques du canola tout au long du processus d’approbation de l’UE. Sur ce point, Mme Dyer a affirmé :

À long terme, l’AECG constituera un moyen plus officiel de se pencher sur les problèmes de barrières non tarifaires imposées depuis longtemps par l’UE aux cultivateurs canadiens, notamment les règlements ayant trait au canola génétiquement modifié. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de mettre en place une politique de réglementation transparente et scientifiquement fondée, et l’AECG constitue une occasion de faire progresser l’accès des produits transgéniques de façon appréciable.

Selon certains témoins, la question de la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées demeure en suspens entre le Canada et l’UE, bien que ces témoins se soient montrés optimistes que les dispositions de coopération en matière de biotechnologie dans l’accord de principe puissent mener à une harmonisation des règles régissant le commerce des organismes génétiquement modifiés. À ce sujet, M. Everson a affirmé :

L'AECG contient des clauses sur la coopération dans le secteur de la biotechnologie, et il s'agit d'un accomplissement important réalisé par nos négociateurs. L’AECG renforcera le forum existant pour discuter des questions entourant la biotechnologie et leurs répercussions sur le [commerce] … . Nous avons bon espoir que les discussions des groupes de travail sur les politiques sur la présence de faibles quantités diminueront les risques que les caractères biotechnologiques de bas niveau approuvés causent une perturbation du marché. Les risques auxquels les exportateurs sont exposés pourraient être réduits considérablement et, de ce fait, les recettes que les producteurs génèrent du marché augmenteraient.

En ce qui a trait au secteur de boissons alcoolisées, Jan Westcott, président et chef de la direction, Spiritueux Canada, a expliqué au Comité que l’AECG offrirait une occasion importante de faire progresser le commerce de ce type de produits entre le Canada et l'UE. À ce titre, M. Westcott a fait remarqué que le Canada était bien positionné afin de tirer profit des nouvelles opportunités d’affaires au sein de l’UE, particulièrement en ce qui concerne le commerce d’alcools bruns, comme le whisky, qui gagnent en popularité en Europe.

Les représentants de l’industrie canadienne des produits laitiers ont présenté un portrait plus mitigé quant aux retombées possibles que l’AECG Canada-UE pourrait avoir sur leur industrie.

Tout en indiquant que son organisation n’est pas opposée à l’accord de principe, Yves Leduc, directeur, Commerce international, Producteurs laitiers du Canada, a tout de même attiré l’attention sur le nouvel accès de marché de 17 700 tonnes de fromages fins alloué à l’UE, soutenant que celui-ci pourrait se traduire par des pertes de 150 millions de dollars pour les producteurs de lait au pays et de 300 millions pour l’ensemble du secteur canadien des produits laitiers.

Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte du fait que la consommation de fromage au Canada a augmenté de 58 000 tonnes, à un taux annuel moyen de croissance de 1,5%, de 2002 à 2012. La consommation de fromage au Canada devrait avoir augmenté de plus de 17 700 tonnes lorsque l’AECG Canada-UE aura été pleinement mis en œuvre^[6].

Toujours selon M. Leduc, l’accord de principe ferait passer l'accès accordé au fromage européen de 5 à 9 % de la consommation nationale totale. Pour ce dernier, « Il n'y a pas lieu, pour nous, de nous réjouir de pouvoir alimenter 91 % du marché canadien. À l'étranger, en effet, l'Union européenne alimente 99 % de son marché du fromage; les États-Unis, 97,5 %. »

Dans un mémoire soumis au Comité, l’Association des transformateurs laitiers du Canada a expliqué qu’il serait impossible pour les transformateurs laitiers et de fromages canadiens de profiter des occasions d’exportation que présenterait l’AECG Canada-UE, considérant que l’Organisation mondiale du commerce considère comme des produits subventionnés les produits laitiers dérivant du système de gestion de l’approvisionnement en place au Canada^[7].

Certains témoins ont rappelé au Comité que les producteurs laitiers et les fromagers européens bénéficient d’importantes subventions, ce qui fait en sorte qu’il est difficile pour les producteurs canadiens de faire concurrence aux produits européens sur la base du prix. Afin d’illustrer cette situation, Louis Arsenault, président, Association des fromagers artisans du Québec, a affirmé : « Le calcul est assez simple à faire. En fin de compte, la France exporte à travers le monde à un prix moyen de 4,17 € [le kilogramme], ce qui équivaut à environ 7,25 $CA, selon le taux de change. Pour les producteurs, transformateurs et certains semi-industriels au Québec, ce prix ne paie même pas celui du lait. »

Ainsi, M. Arsenault a émis le souhait que le gouvernement fédéral offre une compensation financière aux fromageries canadiennes. Au sujet de cette compensation financière, M. Verheul a admis que les fromages et, dans une moindre mesure, les matières protéiques du lait seraient touchés par l’AECG Canada-UE. Il a confirmé que le gouvernement fédéral surveillerait les répercussions de l’accord sur ces secteurs lorsqu’il serait mis en oeuvre. M. Verheul a aussi déclaré : « Pour dire les choses simplement, si les revenus diminuent en raison des nouvelles importations, nous verserons des indemnisations. »

Quoi qu’il en soit, Debra Amrein-Boyes, présidente, Farm House Natural Cheeses, a expliqué qu’elle ne craignait pas l’AECG Canada-UE parce que les fromagers canadiens bénéficient d’un avantage important sur le marché domestique. Selon elle, « en tant que petite entreprise, nous sommes proches des gens. Nous connaissons les consommateurs et nous nouons des relations avec eux, ce sont nos clients […]. Ils veulent avoir ce lien. »

Enfin, Stan Van Keulen, membre du conseil d'administration, British Columbia Dairy Association, a dit que son organisation préférerait que les dispositions touchant les produits laitiers soient mises en oeuvre sur une période de 10 ans plutôt que sept ans, afin de minimiser davantage l’impact sur le secteur laitier.

Produits de la mer

Selon le résumé technique, les droits de douane applicables aux produits suivants seraient éliminés dès l’entrée en vigueur d’un AECG : crevettes surgelées, cuites et décortiquées, homard vivant et surgelé, saumon et crabe des neiges. Les droits de douane applicables aux crevettes transformées et aux filets de morue surgelés seraient quant à eux éliminés progressivement sur une période de sept ans. Ainsi, sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord, 100 % des lignes tarifaires de l’UE visant les produits de la mer canadiens seraient exemptes de tarifs, tandis que 100% des lignes tarifaires du Canada visant les produits de la mer européens seraient exemptes de tarifs dès l’entrée en vigueur d’un accord.

Selon plusieurs témoins, le secteur canadien des produits de la mer devrait bénéficier de la baisse des tarifs visant ces produits au sein de l’UE. Patrick McGuinness, président, Conseil canadien des pêches, a d’ailleurs communiqué son optimisme au Comité en énumérant les types de pêche qui bénéficieraient de l’AECG Canada-UE et en affirmant :

L'AECG changera tout pour la pêche canadienne, notamment dans le secteur des crevettes de l'Atlantique, plus particulièrement les crevettes cuites et décortiquées. L'accord profitera également au secteur de transformation du homard et, par ricochet, à celui des homards vifs, ainsi qu'aux secteurs du hareng et du maquereau. Il représente également de nouvelles occasions de commercialisations des produits comme le saumon et les poissons de fond de la Colombie-Britannique, et le doré jaune des Territoires du Nord-Ouest et des Prairies.

Marc Surette, directeur exécutif, Nova Scotia Fish Packers Association, et Ruth Salmon, directrice exécutive, Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture, ont indiqué que l’élimination des tarifs européens applicables aux produits de la mer canadiens rendrait ces derniers plus attrayants sur le marché de l’UE, d’autant plus qu’ils se démarquent déjà par leur grande qualité. Notamment, M. Surette a affirmé : « Grâce à la réduction et à la suppression des tarifs, nos produits seront certainement plus attrayants pour la clientèle européenne. Nous sommes présents sur ce marché depuis longtemps, et nos produits sont connus. Mais des règles équitables pour tous nous permettront d'empocher plus d'argent. ».

En ce qui concerne les secteurs de la crevette et du homard, John Risley, président et directeur général, Clearwater Fine Foods Inc., est lui aussi persuadé de pouvoir profiter de l’élimination des tarifs européens. Selon lui, cet accès préférentiel au marché de l’UE permettrait à son entreprise de transformer et d’exporter davantage de ces produits.

Selon M. McGuinness, l'abolition des tarifs de l’UE applicables aux fruits de mer canadiens, qui varient de 15 à 20 % à l’heure actuelle, permettrait au secteur de la pêche canadien de mettre en œuvre sa stratégie de diversification des marchés et de réduire ainsi sa dépendance envers le marché américain.

Certains témoins se sont toutefois montrés inquiets quant à l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale visant les exportations de produits de la mer vers l’UE. Winston Fiander, Pêches communautaires, témoignant à titre personnel, a soutenu que l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale visant les exportations de produits de la mer vers l’UE pourrait mener à des pertes d’emplois dans l’industrie de la transformation des produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador. À cet effet, M. Verheul a toutefois mentionné qu’il croit que l'effet négatif de l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale sera négligeable et « largement compensé par les nouvelles possibilités dans le marché du poisson et des fruits de mer de l'UE ».

De son côté, Peter Connors, président, Eastern Shore Fisherman's Protective Association, a indiqué que l’accès à de nouveaux marchés est important pour l’industrie, mais il a aussi demandé aux négociateurs commerciaux canadiens d’envisager avec circonspection les répercussions possibles des dispositions incluses dans des accords commerciaux, comme l’AECG Canada-UE, sur le contrôle local des ressources ainsi que sur le modèle économique et commercial des collectivités gravitant autour des « petits pêcheurs ».

Automobiles

Selon le résumé technique, l’UE s’est engagée à éliminer sur une période de trois, cinq ou sept ans ses tarifs sur les automobiles canadiennes; ces tarifs s’élèvent présentement à 11,2 % en moyenne. De son côté, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement sur une période de trois, cinq ou sept ans son tarif de 6,1 % sur les automobiles européennes. Les parties se sont aussi entendues sur des règles d’origine flexibles qui tiennent compte de l’intégration nord-américaine du secteur de l’automobile. À ce sujet, Mark Nantais, président, Association canadienne des constructeurs de véhicules, a souligné:

Même si on ne sait pas quand un accord entre les États-Unis et l’Union européenne sera conclu, l’entente de principe prévoit une dérogation de 100 000 unités pour laquelle s’applique une règle d’origine plus libérale pour les matières non originaires. Même si, selon nous, un accord bilatéral efficace ne devrait pas comporter de quotas, la dérogation convenue semble prévoir des niveaux d’accès suffisants jusqu’à l’aboutissement des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne.

M. Jung a exprimé une opinion similaire, soutenant que l’industrie automobile canadienne dépend du commerce et qu’il faudrait que l’AECG Canada-UE élimine les tarifs douaniers et assouplisse les règles d’origine afin de permettre aux fabricants d'équipement d'origine et de pièces de tirer profit de l’accord.

M. Myers, lui, a affirmé que l’AECG avec l’UE offrirait des opportunités en matière de coopération réglementaire et en matière de certification et de normes, ce qui représente une « étape très positive pour l’industrie automobile. »

Cela dit, M. Nantais a soutenu devant le Comité que les négociateurs canadiens auraient réussi à faire approuver certaines dispositions dans l’AECG qui, avec le temps, profiteront à l’industrie automobile canadienne, quoiqu’il ait aussi affirmé qu’ « [à] court terme, ce sont surtout les Européens qui en [sortiraient] gagnants ». Selon lui, les détails qui seront inclus dans un AECG seront très importants pour le secteur automobile, notamment le libellé de l’accord ainsi que les dispositions et la méthodologie relatives aux règles d’origine.

M. Dias a quant à lui dressé un portrait plus sombre en soutenant que le Canada produit des automobiles conçues pour le marché nord-américain alors que l’UE produit des automobiles destinées au marché mondial, ce qui lui a fait dire que le déficit commercial du Canada envers l’UE dans ce secteur ne ferait que s’amplifier si l’accord entrait en vigueur. Selon lui, « cela se traduira par un plus grand nombre de ventes perdues et, en définitive, un plus grand nombre d'emplois perdus ».

Produits forestiers

Selon le résumé technique, l’UE éliminerait tous les tarifs qu’elle impose sur les produits forestiers canadiens dès l’entrée en vigueur de l’AECG Canada-UE. Les témoins représentant des regroupements d’entreprises du secteur forestier canadien ont indiqué que leur secteur bénéficierait d’un AECG avec l’UE puisqu’il abolirait les droits de douane qui s’appliquent toujours à certains produits canadiens. Par exemple, Catherine Cobden, vice-présidente exécutive, Association des produits forestiers du Canada, a témoigné que:

L'Europe est le troisième marché en rang importance pour notre secteur. L'année dernière, le secteur des produits forestiers canadiens exportait plus d'un milliard de dollars de bois, de pâte et de produits à base de papier aux pays membres de l'Union européenne. Une fois que l'accord sera en vigueur, nos membres bénéficieront immédiatement de l'élimination des tarifs existants sur certains de nos produits à base de bois. Les tarifs se situent actuellement entre 3 et 10 % pour le contre-plaqué, les panneaux et le carton, par exemple. C'est donc une amélioration considérable.

En plus de l’élimination des tarifs de l’UE, Rick Jeffery, président et chef de la direction, Coast Forest Products Association, a affirmé qu’il voyait d’un bon œil l’engagement d’une plus grande coopération réglementaire entre le Canada et l’UE dans le secteur de la foresterie, car cette coopération permettrait d’aborder les obstacles non tarifaires affectant négativement l’exportation de produits forestiers canadiens vers l’UE. M. Jeffery a cité l’exemple de la classification du bois d’œuvre pour illustrer l’importance que revêt la coopération réglementaire dans le contexte de l’AECG : « L'UE a ses propres normes concernant la classification du bois d'œuvre, de sorte que les entreprises de resciage qui tentent de faire passer certaines planches dans le lot doivent disposer des timbres et certifications appropriés […]. Si nous ne faisons pas cela comme il le faut, elles seront ensevelies sous la paperasserie et ne pourront pas tirer profit de ces marchés. »

Commerce des services et mobilité de la main-d’œuvre

Plusieurs témoins ont partagé leur point de vue quant aux dispositions de l’accord de principe qui concernent le commerce des services. À cet égard, l’honorable Ed Fast a assuré devant le Comité que l'un des principaux intérêts offensifs du Canada au cours des négociations avait été d'obtenir un « résultat solide pour l'industrie des services. »

Des témoins ont expliqué au Comité que l’importance accordé au secteur des services dans l’AECG Canada-UE en fait un accord centré sur l’avenir. Lynda Leonard, vice-présidente principale, Association canadienne de la technologie de l'information, a souligné que l’accord de principe démontre que les deux parties ont bien compris l’importance du commerce mondial des services et témoigne du fait que « dans le contexte commercial actuel, le plus grand atout du Canada en matière d'exportation, c'est le fruit de nos cerveaux. » M. Curtis, lui, a expliqué pourquoi l’AECG Canada-UE pourrait être qualifié d’accord de « nouvelle génération » :

C’est un accord bilatéral de nouvelle génération qui resserrera la coopération entre le Canada et l’Union européenne dans de nombreux domaines de la réglementation intérieure et internationale. Les règlements ne seront pas nécessairement identiques, mais ils seront alignés de plus près. Il y aura moins de différences entre nous. D’après ce que j’ai lu, il fait des percées dans des domaines comme la reconnaissance des services professionnels, l’architecture, le droit, le génie et de nombreux autres. Il accroîtra aussi la coopération en matière d’entrée temporaire, de mouvement de la main-d’oeuvre qualifiée, y compris les pdg. Il commence à effleurer d’autres aspects du commerce. Il touchera, par exemple, à la manière de régir le commerce électronique, qui joue un rôle si grand dans l’économie actuelle.

 De son côté, Mme Campbell a indiqué son appui relativement aux dispositions de l’accord qui offriraient aux entreprises canadiennes un accès amélioré à différents services au sein de l’UE, y compris les services de génie, les services professionnels et les services environnementaux.

 Certains témoins ont mis l’emphase sur les avantages qui découleraient de l’AECG Canada-UE pour l’économie de différentes régions au pays. Bill Tam, président et chef de la direction, BC Technology Industry Association, a jugé qu’un des principaux avantages de l’accord serait l’accès accru au marché européen dont bénéficierait le secteur des services de la Colombie-Britannique, particulièrement les services professionnels, les services environnementaux, les services en technologie de l'information et les services de logiciels. De façon similaire, M. Jung a rappelé au Comité que la région de Waterloo possède un secteur des services qui est robuste et que l’AECG permettrait à ce secteur de continuer de grandir.

Certains témoins ont toutefois fait part de leurs inquiétudes relativement à certains éléments de l’accord de principe qui touchent au commerce des services. Par exemple, Michael McBane, directeur exécutif, Coalition canadienne de la santé, s’est inquiété du fait que le Canada pourrait renoncer à inclure une réserve générale dans le texte final de l’AECG excluant explicitement les services de soin de santé de la portée de l’accord. Selon lui, le gouvernement fédéral devrait insister afin qu’aucune disposition d’un AECG ne soit interprétée « de façon à s’appliquer à des mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui a trait aux soins ou services de santé ou à l’assurance maladie. »

Quant à lui, Robert Lewis-Manning, président, Association des armateurs canadiens, a indiqué qu’à son avis, l’AECG Canada-UE serait bénéfique pour le Canada, mais il a affirmé que certains aspects de la mise en œuvre de l’accord pourraient avoir des conséquences involontaires négatives sur une partie du secteur maritime. En particulier, celui-ci craint que l’AECG Canada-UE puisse mener à d’éventuelles modifications au régime de cabotage en permettant à des navires étrangers d’exploiter des lignes de transport maritime à courte distance, ce qui pourrait menacer la prévisibilité et la sécurité de cette industrie.

Plusieurs témoins ont affirmé que le commerce des services et la mobilité de la main-d’œuvre vont de pair et ont exprimé leur support relativement aux mesures annoncées dans le résumé technique qui faciliteraient la mobilité de la main-d’œuvre, dont la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et le séjour temporaire des gens d’affaires. À cet effet, voici ce qu’a partagé Gordon McCauley, président du conseil d'administration, LifeSciences British Columbia : « Demandez à n'importe quel PDG dans l'industrie de la biotechnologie – probablement n'importe où dans le monde, mais certainement en Colombie-Britannique et au Canada – quel est son plus grand défi après l'argent, et il vous répondra que c'est d'attirer le talent. Les dispositions [d’entrée temporaire] de l'AECG favoriseront la mobilité des personnes talentueuses. »

Emechete Onuoha, vice-président, Affaires gouvernementales mondiales, Canada, Xerox Canada, a également souligné que les dispositions concernant la mobilité de la main-d'oeuvre sont essentielles en ce qui concerne l’AECG Canada-UE. Évoquant l’exemple du centre de recherche  de Xerox Canada qui emploie des chercheurs de 35 pays, le témoin a indiqué que cela démontrait l’importance de mettre en place un cadre permettant l'établissement et l'intégration des chercheurs immigrants et de leur famille.

Martha Crago, vice-présidente, Recherche, Dalhousie University, a également attiré l’attention sur les avantages que les dispositions en matière de mobilité de la main-d’œuvre de l’AECG pourraient avoir dans le monde de l’éducation et de la recherche. Selon elle, l’accord aiderait à renforcer les liens entre les deux parties au chapitre de la recherche et de l’innovation scientifique. Selon Mme Crago, la reconnaissance et l’harmonisation des titres de compétence des diplômés entre le Canada et l’UE seront primordiales afin de permettre la libre circulation des personnes hautement qualifiées entre les deux parties.

Toutefois, Rick Clarke, président, Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse, a affrimé que les dispositions concernant la mobilité de la main-d’œuvre dans l’accord présentent un « problème majeur » et il s’est inquiété de la possibilité que la reconnaissance mutuelle des qualifications provinciales comprise dans des accords de libéralisation du commerce comme l'AECG fasse en sorte que le dénominateur commun le moins élevé devienne la norme. Qui plus est, M. Clarke s’est montré préoccupé par les engagements que le Canada et l’UE comptent prendre en matière d’entrée temporaire des travailleurs puisque ceux-ci pourraient pousser certains employeurs à engager des travailleurs temporaires venant de pays européens, où le chômage est plus élevé.

Protection des investissements

Selon le résumé techique, l’AECG entre le Canada et l’UE engagerait les parties à traiter réproquement leurs investisseurs de manière « juste, équitable et non discriminatoire », et inclurait des dispositions sur le règlement des différends investisseur–État.

Commentant les dispositions relativement au mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et l’État de l’AECG Canada-UE, M. Verheul a précisé que ces dispositions différeraient grandement des dispositions incluses dans des accords négociés par le Canada dans le passé. Par exemple, M. Verheul a indiqué que dans le cadre de l’AECG Canada-UE, il serait « impossible d'annuler les décisions environnementales ou d'empêcher les gouvernements de réglementer dans l'intérêt de protéger l'environnement, ou tout autre secteur semblable, qu'il s’agisse des services sociaux, des services de santé ou d’autres types de services. » Il a également affirmé que le mécanisme proposé serait plus transparent que ceux des autres accords en vigueur au Canada.

Les témoins entendus dans le cadre de cette étude ont partagé des opinions variées quant à l’impact possible des dispositions de l’AECG Canada-UE concernant la protection de l’investissement. D’un côté, M. Finlayson, ainsi que Mike Darch, président, Consider Canada City Alliance, ont affirmé que les dispositions qui visent à protéger les investissements devraient permettre d’attirer davantage d’investissement européen au Canada.

D’un autre côté, certains témoins ont fait part de leurs préoccupations concernant les dispositions annoncées dans le résumé technique relativement à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends investisseur–État. Ce mécanisme permettrait aux investisseurs de poursuivre les États devant des tribunaux d’arbitrage pour réclamer des dommages lorsqu’ils estiment que l’État en question a manqué à ses obligations. Pour Howard Mann, conseiller principal, droit international, Institut international du développement durable, et Graham Cox, agent principal de recherche, Syndicat canadien de la fonction publique, ce type de dispositions restreignent, par exemple, la capacité des gouvernements provinciaux et fédéraux de réglementer en matière de santé et d’environnement.

Messieurs Trew et Cox ont également tenu à mentionner qu’ils craignaient que la possibilité offerte aux investisseurs étrangers de poursuivre le gouvernement fédéral pour des mesures prises par les différents ordres de gouvernement au pays pourrait dissuader les autorités publiques de ramener dans le giron public des services qui auraient précédemment été privatisés.

Quant à lui, Gus Van Harten, professeur agrégé, Osgoode Hall Law School, témoignant à titre personnel, s’est questionné sur l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État dans l’AECG Canada-UE. Il a émis le commentaire que le Canada et les pays de l’UE bénéficient déjà de tribunaux nationaux aptes à entendre ce type de causes et a noté l’existence d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et plusieurs États membres de l’UE.

Dans le même ordre d’idée, Blair Redlin, conseiller en recherche, Canadian Union of Public Employees British Columbia, a remis en question la transparence des mécanismes de règlement des différends investisseur–État tel que celui proposé dans le cadre de l’AECG avec l’UE. Il a affirmé :

Le gouvernement du Canada doit réfléchir très sérieusement aux conséquences de l'octroi de nouveaux droits à ces sociétés européennes, entre autres celui de poursuivre les gouvernements élus du Canada, non pas devant nos tribunaux bien établis et respectés, mais plutôt devant un groupe d'arbitrage commercial sans obligation de rendre des comptes, protégé par le secret et dont les décisions ne peuvent être portées en appel.

Marchés publics

Selon le résumé technique, le Canada et l’UE accorderaient mutuellement un accès préférentiel à un large éventail de biens et services à être fourni aux entités des différents paliers gouvernementaux par l’entremise de marchés publics. Cet accès serait accordé en fonction de seuils établis pour différents types de biens et services. Ces seuils sont énumérés dans le résumé technique et sont présentés dans le tableau 2 de l’Annexe A.

La plupart des témoignages concernant les dispositions sur les marchés publics ont porté sur l’accès qu’offrirait le Canada aux entreprises de l’UE en matière de marchés d’approvisionnement municipaux. Marianne Alto, conseillère, ville de Victoria, et M. Trew ont dit craindre que les entités publiques canadiennes, en particulier les villes, perdent la latitude d’inclure des exigences liées au contenu local dans leurs contrats d’approvisionnement. Selon eux, cette perte de latitude limiterait la capacité des villes à maximiser les retombées économiques et à créer des emplois au niveau local.

M. Corrigan a abondé dans le même sens que Mme Alto et M. Trew en affirmant que « [l]'accord empêchera par exemple les municipalités d'utiliser l'approvisionnement comme outil de développement socio-économique en exigeant qu'elles n'accordent aucune préférence aux entreprises, aux biens et aux services locaux. » Stephen Ross, directeur général, Cherubini Group of Companies, et M. Clarke ont énoncé des préoccupations similaires en lien avec la marge de manœuvre que conserveraient les différents ordres de gouvernement afin de favoriser les retombées au niveau local lorsqu’ils font un appel d’offres.

Ceci étant dit, au sujet de la capacité de sa municipalité de faire concurrence à un marché de 500 millions de personnes, M. Banman a dit : « À la lumière des récentes statistiques qui ont été publiées par le conseil scolaire, nous sommes parmi les 10 villes les plus scolarisées au Canada. C'est, du moins, le cas de ma région. Je ne peux pas parler pour tout le Canada. Donc […] je dis: « Allons-y ». »

En ce qui a trait aux seuils proposés dans l’AECG Canada-UE, M. Savage a noté que ces seuils sont quelque peu inférieurs à ceux recherchés par la Fédération canadienne des municipalités, ce qui pourrait mener à des délais liés aux processus d’appels d’offres. Il a dit : « nos processus d'approvisionnement pourraient être plus longs parce qu'il faudrait afficher les appels d'offres plus longtemps afin de veiller à ce que les fournisseurs de l'UE aient l'occasion d'y répondre. »

Au sujet de l’impact de l’AECG Canada-UE sur les processus d’approvisionnement, Mme Alto a indiqué que les dispositions en matière de marchés publics pourraient engendrer « d'importants risques de litiges et une augmentation des coûts administratifs, puisque les administrations locales [seraient] forcées de rendre compte de leurs choix en matière d'approvisionnement et de les défendre ainsi que de répondre aux appels juridiques ou administratifs à l'égard de ces choix. »

Des témoins se sont toutefois exprimés sur les avantages en lien avec les dispositions relatives aux marchés publics annoncées dans le résumé technique. Par exemple, M. Finlayson a soutenu que le Canada devrait être avantagé par un accès réciproque aux marchés publics avec ceux de l’UE puisque le marché de l'approvisionnement public de l'UE est beaucoup plus important que celui du Canada.

En outre, M. Vidler a soutenu que les dispositions en matière de marchés publics dans l’AECG Canada-UE offriraient non seulement de nouveaux débouchés aux entreprises canadiennes sur le marché de l’UE, mais pourraient également encourager une concurrence entre les fournisseurs de services au Canada. Dans le même ordre d’idée, M. Finlayson a affirmé que « les contribuables canadiens devraient également envisager d'un bon oeil l'accroissement de la concurrence dans tout le domaine des marchés publics, puisqu'il s'agit d'un facteur de réduction des prix et d'accroissement de la qualité et de la transparence. »

Propriété intellectuelle

Certains témoins ont profité de leur témoignage afin de partager leur opinion quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, la majorité d’entre-eux portant leur attention sur la protection des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques.

En vertu de ce qui est indiqué dans le résumé technique, on a expliqué au Comité que le Canada accepterait de fournir une protection supplémentaire aux produits pharmaceutiques protégés par des brevets au Canada. La protection additionnelle comprendrait une extension de la durée des brevets de deux ans afin de compenser la perte de temps occasionnée par les procédures réglementaires encadrant l’approbation des produit pharmaceutiques. Le Canada s’engagerait également de manière générale à veiller à ce que les parties à un litige relativement à un brevet spécifique se voient accorder des droits d’appel effectifs.

Andrew Casey, président et chef de la direction, BIOTECanada, a expliqué qu’afin d’attirer les capitaux d’investissement au Canada dans des secteurs novateurs, comme celui de la biotechnologie, le gouvernement doit garantir aux investisseurs potentiels que la propriété intellectuelle sera protégée adéquatement au pays.

Dans le même ordre d’idées, Russell Williams, président, Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D), a fait valoir que le Canada accusait un retard en ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle des sciences de la vie par rapport à d'autres partenaires commerciaux. Selon lui, « [g]râce à l'AECG, le Canada prend une mesure de plus pour arriver à davantage d'équité quant aux investissements en sciences de la vie et envoie un message positif aux investisseurs internationaux en leur signalant que le Canada est un marché qui appuie l'innovation. » Dans une lettre envoyée au Comité,  M. Williams a également affirmé : « S’agissant des modifications du régime de [propriété intellectuelle] convenues dans l’AECG [Canada-UE] et des investissements de l’industrie, je me permets d’attirer votre attention sur une étude très fouillée qui vient tout juste d’être publiée par le Conference Board du Canada et qui conclut que ces modifications devraient faire du Canada un pays plus attrayant pour les investissements dans la recherche fondamentale et appliquée, sans avoir pour autant d’incidence sur les prix des médicaments, à court et à moyen terme. »^[8]

En outre, Debbie Benczkowski, chef des opérations, Société Alzheimer du Canada, et Durhane Wong-Rieger, présidente-directrice générale, Organisation canadienne des maladies rares, ont fait savoir au Comité que l’AECG Canada-UE représenterait une occasion d'améliorer la qualité de vie de personnes vivant avec des maladies chroniques ou des maladies rares, car les dispositions qui modifieraient le régime de propriété intellectuelle visant les produits pharmaceutiques favoriseraient la recherche et l’innovation en matière de nouveaux médicaments au Canada.

Marc-André Gagnon, professeur adjoint, École d'administration et de politiques publiques, Université Carleton, témoignant à titre personnel, a toutefois contredit l’argument que l’accroissement de la protection intellectuelle des médicaments brevetés au Canada incitera les compagnies pharmaceutiques à investir davantage en recherche et développement au pays. Celui-ci a précisé:

De 2000 à 2012, la courbe des revenus de l'industrie des médicaments brevetés au Canada affiche une forte croissance. Or les dépenses en recherche-développement stagnent ou même déclinent. Selon moi, la logique voulant que plus on aura de revenus, plus on investira, relève de la pensée magique. D'ailleurs, dans son dernier rapport annuel publié en octobre dernier, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés disait clairement qu'il fallait arrêter de croire que le gonflement des prix des médicaments allait entraîner, comme par magie, plus d'investissements. Cette logique ne tient pas; il n'y a pas de causalité.

Les représentants de l’industrie du médicament générique ont partagé un constat plus mitigé quant à l’impact possible des dispositions en matière de protection de la propriété intellectuelle de l’AECG. Bien que M. Keon se soit montré heureux du fait que l'accord ne devrait pas se traduire par des modifications au régime de protection des données nationales, telles que demandées par l'UE, il s’est toutefois montré déçu de la prolongation de la durée des brevets. Il a également fait valoir que la prolongation des brevets « aura un coût » pour le Canada.

L’idée d’une possible augmentation du coût des médicaments au Canada en raison des dispositions sur la propriété intellectuelle énoncées dans le résumé technique a été soulevée par plusieurs témoins au cours de l’étude. Mr. Cox, M. Gagnon, M. Clarke, M. Mcbane, M. Trew et James Hutt, coordonnateur, Nova Scotia Citizens Health Care Network, ont tous partagé l’opinion que les dispositions annoncées dans le résumé technique prolongeant la durée des brevets pour les produits pharmaceutiques retarderaient l’entrée des génériques sur le marché, et que cela mènerait ainsi à une hausse des coûts reliés à l’achat des médicaments au pays.

Mme Wong-Rieger, de son côté, a expliqué qu’elle était consciente des préoccupations concernant les répercussions possibles sur les frais de soins de santé au Canada, mais qu’elle estimait que les avantages à long terme de l’AECG Canada-UE seraient plus importants.

Dans l’éventualité d’une augmentation du coût des médicaments découlant de l’AECG, l’honorable Ed Fast a fait savoir au Comité que le gouvernement fédéral était disposé à indemniser les provinces et les territoires canadiens. Néanmoins, certains témoins ont exprimé leur scepticisme quant aux effets économiques réels d'une telle indemnisation.

Des témoins ont également discuté de la question des indications géographiques. On a dit au Comité que le gouvernement fédéral a accepté diverses mesures pour répondre aux demandes de l’UE concernant 179 termes liés aux aliments et à la bière.

En ce qui concerne l’application des indications géographiques sur le marché canadien, l’Association des transformateurs laitiers du Canada, dans son mémoire soumis au Comité, a indiqué : « Il est important que l’application et la mise en place des indications géographiques soient effectuées d’une manière et selon un calendrier qui atténueront les répercussions sur l’industrie du fromage du Canada et qui permettront au marché et aux consommateurs de s’adapter aux changements^[9] ».

Conclusion

 À la lumière des nombreux témoignages que le Comité a entendus lors de son étude portant sur l’AECG Canada-UE, le Comité est d’avis que la majorité des intervenants canadiens appuient l’accord et croient que les dispositions annoncées dans le réumé technique du 20 octobre 2013 sont, dans l’ensemble, dans l’intérêt des Canadiens.

Le Comité est d’avis que l’AECG permettrait aux entreprises canadiennes de profiter d’un accès privilégié au plus grand marché intégré du monde, incluant un bassin de 500 millions de consommateurs. Combiné avec l’ALENA, l’AECG fournirait aux entreprises canadiennes un accès privilégié à plus de 800 millions des consommateurs parmi les plus riches du monde. De plus, le Comité croit que l’AECG devrait augmenter la concurrence au pays, ce qui permettrait aux entreprises et aux consommateurs canadiens de bénéficier d'un accès amélioré aux biens et aux services européens ainsi qu’à ses chaînes d’approvisionnement.

Le Comité appuit la participation des provinces et des territoires canadiens dans le processus de négociation de l’AECG Canada-UE et croit que le support exprimé par toutes les provinces et tous les territoires suite à l’annonce de l’accord de principe entre les deux parties démontre que ceux-ci ont été consultés tout au long du processus et qu’un éventuel accord devrait générer des retombées positives pour toutes les régions du pays.

Le Comité constate toutefois que bien qu’un accord de principe ait été conclu entre le Canada et l’UE, de nombreuses étapes restent à compléter avant que l’AECG Canada-UE puisse entrer en vigueur, notamment la conclusion des discussions techniques qui se poursuivent toujours entre les deux parties. Le Comité estime que l’AECG devrait entrer en vigueur environ deux ans à partir du moment où les discussions techniques auront été conclues.

Le Comité prend note des craintes qui lui ont été partagées au cours de l’étude relativement à certaines dispositions incluses dans le résumé technique et en ce qui a trait à l’ampleur et à la portée des avantages que conférerait un AECG pour les Canadiens. Selon le Comité, les principales craintes émises lors des témoignages concernent l’impact possible de la prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques sur le coût des médicaments au pays ainsi que l’impact d’un contingent d’importation accru de fromages fins européens sur le secteur canadien des produits laitiers.

À cet égard, le Comité est conscient que le gouvernement fédéral est disposé à indemniser certains intervenants ou les provinces et les territoires canadiens dans l’éventualité où les dispositions de l’accord auraient des retombées négatives sur le secteur laitier ou sur le prix des médicaments génériques.

Le Comité réalise également qu’il est important d’encourager tous les ordres de gouvernement, ainsi que le secteur privé, à mettre en place des stratégies afin d’aider les compagnies canadiennes, particulièrement les PME, à tirer pleinement avantage des dispositions de l’AECG Canada-UE.

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada publie le texte d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne dès que celui-ci aura été paraphé.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada développe un plan de communication visant à mieux faire connaître les dispositions de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne auprès de tous les intervenants canadiens qui seront affectés par ce dernier.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir afin que les dispositions contenues dans l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada appuie les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, qui chercheront à pénétrer le marché de l’Union européenne suite à l’entrée en vigueur de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Recommandation 5

Que, pour appuyer les exportateurs et les importateurs canadiens, le gouvernement du Canada prenne immédiatement les mesures suivantes :

• Entamer les négociations avec les provinces et les territoires pour éliminer les barrières au commerce entre ceux-ci.
• Évaluer comment l’infrastructure pourrait être améliorée de manière à ce que le transport de marchandises au Canada soit plus efficient et moins coûteux.
• Améliorer la procédure douanière pour les biens échangés entre le Canada et l’Union européenne, possiblement en offrant un traitement prioritaire à ces biens.

Recommandation 6

Que, avant la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le gouvernement du Canada :

• établisse des indicateurs géographiques pour protéger les produits et les marques du Canada;
• s’assure que certaines grappes industrielles reconnues demeurent intactes, par exemple le secteur scientifique.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada utilise l’accord économique et commercial global avec l’Union européenne afin de se diriger vers des processus compatibles d’approbation des nouveaux produits, technologies et services en plus d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et aux investissements.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada continue de négocier d’autres accords économiques et commerciaux globaux afin d’accéder à de nouveaux marchés et de créer des occasions de croissance pour les entreprises canadiennes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada continue de négocier l’inclusion de solides mesures visant à régler les différends entre un investisseur et un État et à protéger les investissements dans les accords commerciaux afin d’assurer la prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs canadiens.