The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the third reading of Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) for Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyé par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4775 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-07;

— n^o 412-4776 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-22;

— n^o 412-4806 au sujet du recensement des Canadiens. — Document parlementaire n^o 8545-412-151-01;

— n^os 412-4898, 412-4900, 412-4909, 412-4937, 412-4941, 412-4947 à 412-4950, 412-4976, 412-4984, 412-4997, 412-5002, 412-5004 à 412-5006, 412-5010, 412-5013 et 412-5020 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-24.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Eighth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2014-15 — Vote 1c under CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT INVESTIGATION AND SAFETY BOARD, Vote 1c under PRIVY COUNCIL, Vote 1c under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES, Votes 1c and 5c under SHARED SERVICES, Vote 1c under THE SENATE and Votes 20c and 30c under TREASURY BOARD SECRETARIAT). — Sessional Paper No. 8510-412-193.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015 — crédit 1c sous la rubrique BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS, crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédits 20c et 30c sous la rubrique SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 1c sous la rubrique SÉNAT, crédits 1c et 5c sous la rubrique SERVICES PARTAGÉS et crédit 1c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire n^o 8510-412-193.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 et 42) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee, "The Economic Situation of Official Language Minority Communities: Building Sustainable and Growing Economies". — Sessional Paper No. 8510-412-194.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « La situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire : bâtir des économies durables et croissantes ». — Document parlementaire n^o 8510-412-194.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 13, 15 to 20, 22 to 27, 29, 30 and 32 to 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13, 15 à 20, 22 à 27, 29, 30 et 32 à 38) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Charlottetown), seconded by Mr. Regan (Halifax West), Bill C-659, An Act to Recognize Charlottetown as the Birthplace of Confederation, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), le projet de loi C-659, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5101);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5102);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5103);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), trois au sujet de la prostitution (n^os 412-5104 à 412-5106);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5107);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5108);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-5109);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5110 à 412-5112) et une au sujet des conditions de travail (n^o 412-5113);

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5114);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), huit au sujet des services de santé (n^os 412-5115 à 412-5122);

— par M. Larose (Repentigny), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5123);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5124).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-948, Q-953, Q-982, Q-989, Q-993 and Q-1005 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-948, Q-953, Q-982, Q-989, Q-993 et Q-1005 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-653 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-653.

Q-947 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils? — Document parlementaire n^o 8555-412-947.

Q-949 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007 : a) comment a-t-on établi chaque prévision; b) quels ont été les résultats de chaque prévision; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules? — Document parlementaire n^o 8555-412-949.

Q-963 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement : pour chaque manifestation dont les ministères et les organismes ont fait rapport au Centre depuis le 5 juin 2014, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport? — Document parlementaire n^o 8555-412-963.

Q-964 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur en matière d’isolement préventif; b) quels changements propose-t-on d’apporter à cette politique; c) qui a-t-on consulté au sujet des changements proposés et quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) le Service correctionnel du Canada a-t-il reçu des analyses ou des avis sur la constitutionnalité de la politique en matière d’isolement préventif et, si oui, (i) quand les a-t-il reçus, (ii) de qui les a-t-il reçus, (iii) quels ont été les résultats ou les recommandations; e) quand prévoit-on annoncer les changements de politique proposés; f) quand prévoit-on mettre en œuvre les changements proposés; g) combien de détenus seront touchés par les changements proposés, ventilé par (i) type d’établissement, (ii) endroit; h) combien la mise en œuvre des changements de politique proposés coûtera-t-elle en frais supplémentaires au trésor public; i) quel est le titre, la date et le numéro de référence des rapports, notes de service, notes d’information, dossiers ou autres documents relatifs aux changements de politique proposés? — Document parlementaire n^o 8555-412-964.

Q-971 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-971.

Q-973 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-973.

Q-979 — M. Dubourg (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-979.

Q-980 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-980.

Q-981 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-981.

Q-987 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 30 mai 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-987.

Q-988 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-988.

Q-990 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Bureau du Conseil privé depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-990.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Minister of Health), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 26, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 23, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 mars 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.

Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Les troubles de l'alimentation chez les filles et les femmes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-138), présenté à la Chambre le lundi 17 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-138.

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-140), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-140.

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 8, L'aide aux producteurs en cas de catastrophe — Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-412-141), présenté à la Chambre le mercredi 19 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-141.

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2015-211 à C.P. 2015-215 et C.P. 2015-242. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 2:15 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, March 23, 2015, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 15, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 23 mars 2015, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.