Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 30 avril 2015 (N^o 204)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

16 octobre 2013 — Prise en considération de la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône, — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

16 octobre 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 23 juin 2015 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Jours à désigner — il reste 6 jours dans la période courante.

Motions de l’opposition

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les frais de déplacement et d’accueil des députés, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, d’une manière semblable à celle exposée dans les lignes directrices que le gouvernement applique pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.

22 octobre 2013 — — Que le Bureau de régie interne commence à afficher les rapports Dépenses par député, tous les trois mois, sur le site Web du Parlement du Canada, dans une forme plus accessible pour la population.

22 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au vérificateur général d’effectuer des vérifications de gestion de l’administration de la Chambre des communes tous les trois ans.

22 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’élaborer des lignes directrices grâce auxquelles le vérificateur général devra effectuer des vérifications plus exhaustives des dépenses parlementaires, et de présenter ces lignes directrices à la Chambre au plus tard le 31 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de proposer des modifications au Règlement pour mettre à la disposition des députés un mécanisme leur permettant de régler leur insatisfaction face aux réponses du gouvernement aux questions écrites, mécanisme semblable au débat sur la motion d’ajournement dans le cas des questions orales; et que le Comité fasse rapport des modifications proposées à la Chambre au plus tard le 7 mars 2014.

31 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

5 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer les anciens combattants et les anciens membres de la GRC, ainsi que leurs familles, en : a) annulant la décision de fermer les bureaux d’Anciens Combattants Canada de Corner Brook, Charlottetown, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Brandon, Saskatoon, Kelowna et Prince George; b) reconnaissant que le gouvernement a un devoir légal, moral, social et fiduciaire envers les hommes et les femmes qu’il expose au danger; c) mettant immédiatement en œuvre les recommandations que l’ombudsman d’Anciens combattants Canada a formulées au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants; d) respectant le mandat de la réunion des intervenants de manière à mener des consultations sérieuses auprès des anciens combattants canadiens.

5 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des documents suivants, dont le gouvernement du Canada est en possession : a) les courriels envoyés ou reçus par Nigel Wright, du 3 décembre 2012 au 20 mai 2013; b) les courriels que le gouvernement a reçus de Nigel Wright, ou de ses avocats, depuis le 20 mai 2013; c) les courriels envoyés ou reçus par Chris Woodcock, Benjamin Perrin, David van Hemmen, Jenni Byrne, Ray Novak et Patrick Rogers, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; d) les courriels envoyés à partir du Bureau du premier ministre (BPM) dans lesquels il est question des dépenses du Sénat ou dans lesquels on parle des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, outre ceux indiqués ci-dessus en c) pour la même période; e) les documents faisant état de communications entre le sénateur David Tkachuk et le BPM, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; f) les procès-verbaux de toutes réunions au BPM au cours desquelles il a été question des dépenses du Sénat ou au cours desquelles il a été question des sénateurs Mike Duffy, Pamela Wallin ou Patrick Brazeau, du 3 décembre 2012 à aujourd’hui; g) les chèques que le gouvernement a reçus du sénateur Mike Duffy, ou de ses avocats, à l’égard de dépenses effectuées au cours des deux dernières années.

19 novembre 2013 — — Que, compte tenu de la conclusion à laquelle le juge Richard Mosley de la Cour fédérale du Canada en est arrivé le 23 mai 2013, que la base de données du SGIC des conservateurs était la source probable de la fraude électorale dans des circonscriptions un peu partout au pays lors des élections générales de 2011, la Chambre demande à Élections Canada d’appliquer intégralement la Loi électorale du Canada lors des prochaines élections partielles dans les circonscriptions de Provencher, Brandon—Souris, Toronto Centre et Bourassa, en portant une attention particulière à tout rapport d’activité frauduleuse semblable, et de signaler à la Chambre, dans les quatre-vingt-dix jours civils, toute plainte ou preuve qu’elle a reçue que de telles activités frauduleuses se sont produites.

19 novembre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la perte de près de 50 000 emplois au Canada en décembre 2013 seulement et du fait que la Banque du Canada prévoit que l’endettement des ménages contribuera à la contre-performance persistante de notre économie au cours des deux prochaines années, le gouvernement devrait agir immédiatement pour réduire le taux d’endettement record des ménages.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, de nombreux prêteurs sur salaire exploitent les Canadiens vulnérables et que la Chambre demande au gouvernement a) d’assumer un leadership fédéral quant à la protection des Canadiens contre les taux usuraires; b) d’interdire les frais supplémentaires et autres échappatoires qui, dans les faits, font augmenter les taux d’intérêts débiteurs au-delà du taux criminel de 60 pour cent; c) de collaborer avec les provinces et les institutions financières afin d’accroître l’accessibilité aux services financiers pour les Canadiens à faible revenu.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, les taux d’intérêt des cartes de crédit sont trop élevés en l’absence de concurrence dans le marché, et que la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une carte de crédit à faible taux, sans frais accessoires.

28 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient de nouveaux frais injustes pour les factures papier, et que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer, dans le budget de 2014, des mesures immédiates pour interdire les « frais à payer pour payer ».

31 janvier 2014 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de dépenser l’argent des contribuables pour faire de la publicité sur toute question concernant le Budget 2014, y compris durant la couverture des prochains Jeux olympiques, tant que les mesures n’auront pas été mises en œuvre et divulguées aux Canadiens.

31 janvier 2014 — — Que le Bureau de la régie interne commence à publier, sur le site Web du Parlement du Canada, les frais de déplacement et d’accueil trimestriels des députés, en commençant par le dernier trimestre de 2013, en s’inspirant des lignes directrices du gouvernement en matière de divulgation proactive des dépenses ministérielles.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à tenir des audiences publiques dans chacune des régions du Canada avant d’entreprendre son étude article par article du projet de loi.

20 février 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir enquêter sur la fraude électorale et faire rapport des résultats de ses enquêtes.

20 février 2014 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) accroître le nombre de citoyens canadiens qui sont admissibles au vote; b) améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs; c) élargir l’admissibilité à l’inscription dans le Registre national des électeurs.

20 février 2014 — — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections du Canada devrait pouvoir encourager la participation au vote et promouvoir la démocratie.

28 février 2014 — — Que la Chambre exprime sa consternation devant les statistiques du gouvernement qui indiquent que, depuis 2007, les temps d’attente ont augmenté de 200 % pour les réunifications des familles, de 65 % pour les aides familiaux résidants, de 55 % pour les candidats des provinces, de 113 % pour les travailleurs qualifiés du programme fédéral, de 150 % pour les visas de visiteur et de 107 % pour les demandes de citoyenneté, et qu’elle demande au gouvernement d’investir les ressources nécessaires pour ramener les temps d’attente à ce qu’ils étaient en 2007 au moins.

28 février 2014 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de recommander des modifications au Règlement de manière à interdire le recours à la clôture et à l’attribution de temps pour tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le 11 avril 2014.

20 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait, d’ici 6 mois, inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les représentants des Premières Nations, Inuits et Métis, à se réunir au sujet de l’amélioration du système public de soins de santé offerts aux Canadiens et de l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales garantissant à tous les Canadiens un accès à des soins de santé publics de haute qualité partout au Canada.

28 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous la gouverne des gouvernements successifs libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition de partage des revenus des conservateurs qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offre aucun avantage à plus de 86 % des Canadiens.

8 avril 2014 — — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;

que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait renouveler immédiatement l’engagement du gouvernement à travailler avec les provinces à une augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

24 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison des différentes vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement : a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d’assurer un financement adéquat et stable au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.

2 mai 2014 — — Que la Chambre reconnaisse que l’arrêt du 25 avril 2014 de la Cour suprême n’élimine pas la possibilité d’améliorer de manière substantielle et immédiate le processus de nomination des sénateurs et demande au premier ministre de mettre en place un nouveau processus impartial et transparent qui proposerait à ce dernier des candidats à la nomination au Sénat, notamment pour combler les neuf sièges vacants.

2 mai 2014 — — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude relativement à la communication, par les fournisseurs de services de télécommunications, de renseignements personnels de Canadiens à diverses agences gouvernementales à plus d’un million de reprises, sans aucune explication ou transparence; qu’elle demande au gouvernement de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée l’information qu’elle demande sur le sujet; qu’elle accroisse la surveillance des questions de sécurité nationale en constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale comme le prévoit le projet de loi C-551.

2 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.

12 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne; b) le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités, au cours du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification familiale et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification familiale et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement.

13 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada risque de porter atteinte au droit à la vie privée et aux droits constitutionnels et de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.

6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) au Canada soulève des préoccupations majeures au sujet du droit à la vie privée et des droits constitutionnels et risque de causer du tort à un million de Canadiens; et que, par conséquent, le gouvernement devrait supprimer du dernier projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget les dispositions relatives au FATCA.

6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rejeter la demande des anciens ministres de la défense libéraux, Bill Graham et David Pratt, et refuser de participer au système nord-américain de défense antimissile balistique.

6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas s’engager dans l'acquisition de F-35 auprès d’un fournisseur unique, qui empêcherait toute concurrence, ne garantirait pas d’emplois pour le Canada et entraînerait des dépassements de coûts significatifs.

11 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler ses compressions unilatérales au Transfert canadien en matière de santé, qui risquent de réduire jusqu’à 36 milliards de dollars les investissements prévus en santé et rencontrer les provinces, les territoires et les Premières Nations afin de conclure de nouveaux accords de financement qui viseront à combler les besoins futurs de tous les Canadiens en matière de santé.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.

19 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement agisse immédiatement pour que les Canadiens soient réunis avec leur famille en : a) réactivant le parrainage de conjoints et de partenaires comme en 2006 et 2007; b) veillant à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dispose des ressources voulues pour traiter les demandes d’une manière juste et opportune.

3 octobre 2014 — — Que la Chambre : a) constate l’engagement du Canada dans une mission de combat contre l’État islamique en Irak et au Levant annoncée par le premier ministre le 3 octobre 2014; b) continue d’offrir son appui entier et sincère aux courageux hommes et femmes des Forces canadiennes qui nous protègent tous; c) demande au gouvernement, dans le cadre de sa mise à jour économique à venir et de son budget de 2015, d’affecter de nouveau des fonds pour (i) améliorer les conditions de vie et de travail des membres des Forces canadiennes grâce à de meilleurs logements et de meilleures mesures de soutien familial, (ii) s’attaquer immédiatement à la crise de santé mentale à laquelle les soldats et les anciens combattants canadiens sont confrontés, en engageant des professionnels de la santé mentale additionnels en nombre suffisant, (iii) annuler la décision de fermer des bureaux des anciens combattants, (iv) modifier dans les plus brefs délais la Charte des anciens combattants, en fonction des conclusions du rapport unanime du Comité permanent des anciens combattants, afin qu’elle réponde aux besoins des anciens combattants, notamment les plus gravement handicapés, et de leurs familles.

3 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les vaccins canadiens soient immédiatement livrés aux pays africains aux prises avec l’épidémie d’Ebola.

3 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, la pertinence des interventions lors de la période des questions va dans les deux sens, et que le Président devrait veiller à l’application de la règle de pertinence, en exigeant que les questions portent sur les responsabilités administratives du gouvernement et que les réponses portent sur la question soulevée.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, après 20 années de promesses électorales et d’études par des gouvernements libéraux et conservateurs, un programme de garde d’enfants abordable, financé par le gouvernement fédéral, qui respecte intégralement les compétences provinciales, territoriales et autochtones, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec, serait profitable à l’économie canadienne, ainsi qu’aux enfants, aux femmes et aux familles du Canada, et que, en conséquence, le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement la collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les intervenants, afin d’établir un programme d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants fondé sur des principes communs, dont la prestation sans but lucratif, l’universalité, l’abordabilité, la haute qualité, l’accessibilité, l’inclusion et la responsabilité.

7 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’épidémie d’Ebola représente une grave menace pour la santé à l’échelle mondiale, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait : a) augmenter immédiatement son soutien financier à l’Organisation mondiale de la santé et aux autres partenaires internationaux qui luttent contre l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest; b) envoyer des équipes canadiennes d’intervention en cas de catastrophe, qualifiées en matière de risques biologiques et de santé, et appuyées par l’ensemble des capacités logistiques militaires canadiennes; c) prendre toutes les mesures nécessaires pour que les vaccins canadiens soient immédiatement distribués aux pays d’Afrique de l’Ouest.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens.

16 octobre 2014 — — Que la Chambre prenne acte de l’existence d’un consensus général parmi les provinces, les municipalités, le Conference Board du Canada, la Chambre de commerce du Canada, la Canada West Foundation, le Conseil canadien des chefs d’entreprise, le Congrès du travail du Canada, l’Institut C.D. Howe et le Fonds monétaire international sur le fait que les investissements dans les infrastructures sont créateurs d’emplois et de croissance, et qu’elle incite le gouvernement à annuler la réduction de 90 % opérée cette année dans le Fonds Chantiers Canada et à s'engager à augmenter le financement aux infrastructures dans la Mise à jour des projections économiques de l’automne.

1^er décembre 2014 — — Que la Chambre prenne note des 1,1 milliard de dollars en fonds inutilisés destinés aux vétérans des Forces canadiennes et de la GRC ainsi qu’à leurs familles, des réductions apportées aux services aux vétérans et des constatations du rapport de l’automne du vérificateur général du Canada, à savoir qu’« Anciens Combattants Canada n’avait pas adéquatement facilité l’accès en temps opportun aux services de santé mentale », et qu’elle demande au gouvernement de donner pleinement suite dans le prochain budget aux recommandations contenues dans le Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « La Nouvelle Charte des anciens combattants : allons de l’avant ».

1^er décembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990; c) annuler les compressions de 115 millions de dollars en trois ans issues du Budget 2012; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

22 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que CBC/Radio-Canada est soutenue par une franche majorité de Canadiennes et de Canadiens, parce qu’elle joue un rôle unique et essentiel pour le rayonnement de notre culture; b) assurer un financement stable, pluriannuel et prévisible à Radio-Canada; c) annuler les compressions de 115 millions de dollars en trois ans issues du Budget 2012; d) mettre en place un processus indépendant de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada afin (i) de s'assurer que les futurs membres soient choisis en fonction de leurs compétences en radiodiffusion, en télédiffusion, et en matière d'information et de culture, et non pas en fonction de leur appartenance politique, (ii) d’assurer l’indépendance du diffuseur public, tel que prescrit par la Loi sur la radiodiffusion.

22 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse, selon le modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, d’une indemnisation de 400 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

27 janvier 2015 — — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq; que le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées.

27 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas durant l’exercice en cours contracter de milliards de dollars de dette pour financer un régime de fractionnement du revenu qui n’apporte aucun avantage à 85 % des ménages tout en forçant les familles de la classe moyenne à payer pour un allégement fiscal qui profitera surtout aux Canadiens les plus riches.

27 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres.

27 janvier 2015 — — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq (EIIL); que le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées.

30 janvier 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

20 février 2015 — — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévus restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

20 février 2015 — — Que la Chambre exprime ses préoccupations concernant l’économie chancelante du Canada compte tenu des récessions maintenant prévues dans deux provinces, des dernières données sur le PIB qui révèlent que l’économie nationale est en perte de vitesse, du fait que 28 milliards de dollars en capital d’investissement ont quitté le pays à la fin de l’année, du taux anémique de création d’emplois, des emplois de mauvaise qualité et de la faible participation au marché de l’emploi, et que la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici la fin de l’exercice un budget pour 2015 qui comprend des investissements transformateurs dans l’infrastructure communautaire pour favoriser dès maintenant la croissance et l’emploi tout en jetant les fondements d’une économie plus efficace, productive, innovatrice, diversifiée et durable pour l’avenir.

20 février 2015 — — Que la Chambre reconnaisse que les vaccins sont sûrs et efficaces, que l’immunisation sauve des vies, que les nombreux nouveaux cas de rougeole au Canada, une maladie pouvant être prévenue par un vaccin, sont très alarmants, et que le mouvement anti-vaccin met les enfants en danger; et qu’elle exhorte le gouvernement à lancer une nouvelle campagne durable de sensibilisation à l’immunisation visant à renseigner les Canadiens sur l’importance vitale pour les parents de faire vacciner leurs enfants.

5 mars 2015 — — Que les Témoignages de la 51^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, tenue le jeudi 26 février 2015, soient réputés présentés à la Chambre comme étant le 10^e rapport dudit Comité.

5 mars 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que 750 millions de dollars ont été consacrés à des dépenses publicitaires par le gouvernement conservateur depuis le rapport cinglant du juge Gomery sur le gaspillage de 332 millions de dollars en commandites partisanes par l’ancien gouvernement libéral, et considérant que les gouvernements libéral et conservateur ont tous les deux omis d’établir une surveillance efficace de l’utilisation à des fins partisanes des dépenses publicitaires du gouvernement, toute publicité gouvernementale partisane devrait être interdite et le vérificateur général devrait recevoir le mandat a) d’effectuer un examen rapide de l’ensemble de la publicité gouvernementale depuis le rapport final en 2006 de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery); b) de mettre en place un régime de surveillance rigoureux de toutes les futures activités publicitaires gouvernementales.

5 mars 2015 — — Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.

5 mars 2015 — — Que la Chambre demande au gouvernement de soutenir la classe moyenne et d’aider les propriétaires de petites entreprises à créer des emplois en : a) s’assurant que toutes les enveloppes parlementaires des agences de développement économique régionales soient effectivement utilisées pour le présent exercice financier; b) réduisant immédiatement le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 %, puis à 9 % lorsque les finances le permettront.

19 mars 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs et, par conséquent, le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

19 mars 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le transfert des responsabilités en matière de logement du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux en 1996 a grandement exacerbé la crise du logement; que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire stable et à long terme dans la construction et l’entretien de logements abordable; par conséquent, le budget 2015 devrait s’attaquer au problème croissant de la crise des logements abordables qui nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à bas revenu en renouvelant le financement du logement social à long terme afin de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada.

19 mars 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient des coûts directs et indirects inutilement élevés pour les médicaments d'ordonnance, ce qui compromet la santé des Canadiens et grève le budget des ménages, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait tenir immédiatement des négociations avec les provinces, les territoires, l’industrie, les consommateurs et les spécialistes en vue d’établir un régime public d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens.

16 avril 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le récent déversement toxique de combustible de soute dans le port de Vancouver nous rappelle le caractère vulnérable de nos eaux côtières et que, par conséquent, le gouvernement doit renverser ses compressions en matière de sécurité maritime, d'intervention en cas de déversements d’hydrocarbures et de capacités de nettoyage environnemental à Vancouver et ailleurs sur les côtes de la Colombie Britannique en : a) assurant la réouverture de la base de la Garde côtière de Kitsilano; b) assurant la réouverture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Ucluelet récemment fermé; c) annulant le plan de fermeture des centres des Services de communications et de trafic maritimes de Vancouver et Comox.

16 avril 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans son budget 2015, le gouvernement devrait supprimer la déduction fiscale pour option d’achat d’actions accordée aux employés qui offre 750 millions de dollars aux Canadiens les plus privilégiés en avantages fiscaux injustes et investir plutôt dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants au Canada en renforçant la prestation fiscale pour le revenu du travail et en bonifiant le Supplément de la prestation nationale pour enfants.

16 avril 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS dans son budget 2015.

24 avril 2015 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) depuis 2006, le gouvernement a dépensé près de 750 millions de dollars en publicité, (ii) une vaste partie de cette publicité était partisane et ne visait aucun objectif d’intérêt public, (iii) il s’agit d’un affront pour les contribuables qui gagnent durement leur argent et qui s’attendent à ce que le gouvernement gère respectueusement cet argent; par conséquent, que la Chambre b) demande au gouvernement de soumettre toute la publicité à un processus d’examen par un tiers, pour approbation, pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et prudente.

Voies et moyens

N^o 3 — 22 novembre 2013 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-3, déposé le vendredi 22 novembre 2013.

N^o 7 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 8 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 9 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 10 — 11 février 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11, déposé le mardi 11 février 2014.

N^o 13 — 9 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-412-14, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

N^o 14 — 10 octobre 2014 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. — Document parlementaire n^o 8570-412-15, déposé le vendredi 10 octobre 2014.

N^o 19 — 21 avril 2015 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-20, déposé le mardi 21 avril 2015.

N^o 20 — 21 avril 2015 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-21, déposé le mardi 21 avril 2015.

N^o 21 — 21 avril 2015 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-22, déposé le mardi 21 avril 2015.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-11 — 20 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

C-46^R — 24 avril 2015 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 24 avril 2015, document parlementaire n^o 8510-412-214.

C-48^R — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres lois en conséquence.

C-49 — 9 décembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

C-50 — 3 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 28 avril 2015, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-51^R — 24 avril 2015 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 2 avril 2015, document parlementaire n^o 8510-412-207.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 28 avril 2015, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-53 — 11 mars 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

C-56 — 27 mars 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le tranfèrement international des délinquants.

C-57^R — 27 mars 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi.

C-58^R — 30 mars 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — 10 décembre 2014 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 10 décembre 2014, document parlementaire n^o 8510-412-167.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

S-3 — 29 avril 2015 — — À compter du vendredi 1^er mai 2015 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 avril 2015, document parlementaire n^o 8510-412-217.

S-4^* — 22 avril 2015 — — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 avril 2015, document parlementaire n^o 8510-412-212.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

S-6 — 23 avril 2015 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le jeudi 23 avril 2015, document parlementaire n^o 8510-412-213.

Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 3 — 17 octobre 2013 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note du contexte économique canadien, et

a) constate que la priorité des Canadiens demeure la croissance économique et la création d'emplois;

b) salue le bilan économique du gouvernement, notamment la création de plus d'un million de nouveaux emplois depuis juillet 2009, un système bancaire reconnu comme le plus sûr et le plus solide au monde depuis six ans, et le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G-7;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « la création d'emplois; », de ce qui suit :

« b) condamne le bilan économique des Conservateurs qui s'est traduit par 1,3 millions de Canadiens sans emploi, des compressions massives à l'assurance-emploi, une inégalité croissante et le transfert de milliards de dollars en coûts vers les individus et les autres paliers de gouvernment;

c) demande au gouvernement de présenter un plan concret afin de créer des emplois de qualité, de combattre la stagnation des salaires, d'offrir des crédits d'impôt pour embaucher davantage de jeunes Canadiens, d'améliorer la sécurité de la retraite en renforçant le Régime des pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et réduire les frais de cartes de crédit imposés aux petites entreprises et aux familles canadiennes. ».

N^o 6 — 5 février 2014 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;

f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;

g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;

j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

N^o 11 — 26 mai 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13.

N^o 12 — 19 juin 2014 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), le Comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à permettre aux membres de la GRC d'être admissibles au programme concernant la priorité d’embauche.

N^o 15 — 16 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine et intitulé Loi prévoyant la reprise des services ferroviaires :

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;

e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;

j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

N^o 18 — 31 mars 2015 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.


^R Recommandé par le Gouverneur général ^* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture

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