Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5356 à 412-5358 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-09;

— n^os 412-5363, 412-5375, 412-5376, 412-5388, 412-5399, 412-5440, 412-5447, 412-5464, 412-5468, 412-5482, 412-5485, 412-5503, 412-5504, 412-5508, 412-5526 et 412-5527 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire n^o 8545-412-157-04;

— n^os 412-5389 et 412-5439 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-25.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 35^e Réunion du Conseil d'administration et à la 11^e Assemblée plénière, tenues à Santiago (Chili) du 24 au 27 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au rassemblement parlementaire dans le cadre du septième Sommet des Amériques portant sur la transparence législative et à la 36^e Réunion du conseil d'administration, tenus à Panama (Panama) les 10 et 11 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-74-12.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-597, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-248.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-248.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 40, 41 and 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38, 40, 41 et 48) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-682, An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-682, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-5778 à 412-5780);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), huit au sujet des services de santé (n^os 412-5781 à 412-5788);

— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), une au sujet du Sénat (n^o 412-5789);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des télécommunications (n^o 412-5790);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet des services de santé (n^o 412-5791);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5792);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5793);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5794);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5795);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5796);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-5797);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-5798).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Moore (Minister of Industry), moved, — That, in relation to Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted to consideration at the report stage and second reading stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to consideration at the third reading stage of the Bill; and

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), propose, — Que, relativement au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at the report stage and second reading stage of the said Bill and on the day allotted to consideration at the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. (Ways and Means No. 23) — Sessional Paper No. 8570-412-24.

M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens n^o 23) — Document parlementaire n^o 8570-412-24.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-7, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved Motion No. 1, — That Bill S-7 be amended by deleting the long title.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved Motion No. 2, — That Bill S-7 be amended by deleting the short title.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved Motion No. 3, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 2.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 4, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 5, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 6, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 7, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved Motion No. 8, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 7.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 9, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 8.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.

Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved Motion No. 10, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 9.

M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 11, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 10.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 12, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 11.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 13, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 12.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 14, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 13.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 15, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 14.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 16, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 17, — That Bill S-7 be amended by deleting Clause 16.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), moved, — That, in the opinion of the House, all Members of Parliament should be allowed to vote freely on all matters of conscience. (Private Members' Business M-590)

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. (Affaires émanant des députés M-590)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2015-2016 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-820-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et des dépenses de 2015-2016 à 2019-2020 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Renouvellement des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) » (document parlementaire n^o 8510-412-171), présenté à la Chambre le mercredi 28 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8512-412-171.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet du tabac (n^o 412-5799).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.