SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 28 février 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette 13e réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Vous avez tous devant vous la liste des choses que nous allons devoir approuver aujourd'hui. Je vais demander à David, notre analyste, de nous fournir les explications qu'il croit important de nous donner sur ces différents sujets.
Je serai heureux de répondre à toutes vos questions concernant les projets de loi et les motions à l'ordre du jour.
Celui au sujet duquel j'ai pensé que le Comité voudra discuter, c'est le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Le critère de votabilité qu'il convient d'appliquer cette année consiste à déterminer si le projet de loi porte sur des questions inscrites présentement au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement. L'affaire du gouvernement est le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
La question porte sur la Loi sur la protection de la navigation. Cette loi encadre entre autres l'aménagement ou l'entretien d'ouvrages ou d'obstacles susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation dans les eaux navigables de l'ensemble du Canada. Les protections fournies aux termes de la Loi sur la protection de la navigation actuelle ne s'appliquent qu'aux eaux navigables qui figurent en annexe.
Le projet de loi C-385 dont le Comité est saisi modifie la Loi sur la protection de la navigation pour que soient ajoutés à cette annexe un certain nombre de lacs et de rivières, ce qui aura comme résultat d'étendre les protections prévues aux termes de cette loi à ces lacs et rivières. Le projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi C-69, a été présenté plus tôt ce mois-ci — le 8 février —, et il propose des changements significatifs à la Loi sur la protection de la navigation, qu'il renomme Loi sur les eaux navigables canadiennes. Les modifications proposées transforment considérablement le régime établi par cette loi pour protéger les eaux navigables d'obstacles ou d'ouvrages. Notamment, la loi modifiée étendra les protections réservées pour l'instant aux plans d'eau qui figurent en annexe à tous les lacs, toutes les rivières et tous les plans d'eau qui correspondent à la définition d’« eaux navigables ».
Des distinctions sont apportées au sujet des types de protection offerts en fonction des types de travaux, et la loi conserve son annexe. Une différence subsiste entre les lacs et rivières qui sont inscrits dans cette annexe et les eaux navigables en général.
Si vous le voulez, je peux vous donner des précisions à ce sujet, mais ce qu'il convient de retenir ici, c'est que le projet de loi C-385 et le projet de loi C-69 étendent les protections actuellement offertes aux termes de la Loi sur la protection de la navigation aux lacs et rivières énumérés dans le projet de loi d'initiative parlementaire. Ils le font un peu différemment et le niveau de protection résultant ne sera pas tout à fait le même. La difficulté consiste à établir si les deux projets de loi portent sur la même question. Je serai heureux de vous donner mon avis à ce sujet.
D'accord. J'en suis venu à la conclusion qu'ils portaient effectivement sur la même question ou du moins, sur des questions suffisamment similaires. Essentiellement, ils sont... Je vais donner une brève explication.
Cette disposition est un peu vague, mais je vais interpréter le critère de manière à couvrir trois situations. La première, c'est lorsqu'il y a double emploi, c'est-à-dire lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement et un projet de loi d'initiative parlementaire visent le même objectif et proposent les mêmes moyens pour y arriver, ce qui n'est pas le cas ici.
La deuxième situation, c'est lorsqu'un projet de loi est redondant par rapport à un autre, ce qui arrive lorsque deux projets de loi visent le même objectif, mais proposent des moyens différents pour y arriver, ce qui semble être le cas qui nous occupe.
La troisième situation, c'est lorsque les deux projets de loi sont contradictoires. Cela se produit lorsque deux projets de loi visent des objectifs opposés, et que l'adoption de l'un et de l'autre risque de donner lieu à des contradictions, ce qui rendrait la mise en application simultanée difficile, voire impossible.
Dans le cas qui nous intéresse, je crois que l'on pourrait aisément soutenir que le projet de loi émanant du gouvernement rend redondant le projet de loi d'initiative parlementaire. Bien que chacun le fasse à sa façon, les deux projets de loi visent à protéger la navigation sur les lacs et les rivières énumérés dans le projet de loi d'initiative parlementaire. Il ne s'agit pas d'un cas parfait de redondance puisque, comme je l'ai dit, les deux projets de loi ne se chevauchent pas sur toute la ligne, bien que les similitudes soient assurément très grandes.
Je suis d'avis que, dans cette situation, le critère permet de faire une mince distinction entre les projets de loi. Pour cette raison, je dirais que l'ampleur du chevauchement est telle que le critère de non votabilité s'applique.
Je m'aperçois que mon exposé a pu sembler très dense. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je crois que cela est tout à fait limpide. Je suis d'accord avec votre analyse: ceci n'est pas nécessairement la meilleure chose à faire pour lui. Je crois que nous serons heureux de voter cela non votable afin qu'il puisse aller de l'avant avec certains de ses autres projets.
Merci.
Les arguments fonctionnent sur les deux fronts. Tout bien considéré, l'explication de David est pleine de bon sens et je serai heureux de me rallier à la demande de Rachel.
Pour les autres projets de loi, je ne vois pas de problèmes. Si personne d'autre n'en voit, nous pouvons les adopter tels quels.
D'accord.
La motion se lit comme suit:
Que le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), soit désigné comme mesure ne pouvant pas faire l’objet d’un vote.
David en fait la proposition.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Le projet de loi C-385 est désigné non votable.
La motion suivante se lit comme suit:
Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires restantes qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
David en fait la proposition.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Voilà qui est fait.
La séance est levée.
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