SMEM Réunion de comité

    La séance est ouverte. Bonjour et bienvenue à la 15^e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés.

    Avant que nous commencions, je tiens à m'assurer que tout le monde ici accepte le fait que je préside la séance d'aujourd'hui tout en ayant une motion inscrite à l'ordre du jour.

    Est-ce que vous acceptez tous que je préside la séance, même si j'ai une affaire inscrite à l'ordre du jour?

    Oui, et je vous remercie de l'avoir mentionné. Vous n'étiez manifestement pas obligée de le faire. Vous agissez d'une manière irréprochable, et nous vous en remercions.

    Très bien, merci.

    Je suis d'accord.

    Merci, Rachel.

    Avez-vous tous reçu un exemplaire des affaires?

    David.

    J'invoque le Règlement. Il y en a deux pour lesquelles j'aimerais que nous tenions une discussion. Je ne suis pas arrivé à une décision à ce sujet, et vous aimeriez peut-être approuver tout le reste et revenir ensuite à ces deux affaires. Mes questions concernent les projets de loi C-405 et C-406.

    Les autres membres sont-ils d'accord?

    Je ne sais pas lequel des deux...

    Si vous acceptez d'approuver tout le reste, nous pouvons revenir à ces deux projets de loi et en discuter.

    D'accord.

    Cela me va.

    Monsieur Richards, cela vous convient-il?

    Aucune des autres affaires ne me pose problème, ni les deux dont il est question, d'ailleurs.

    Je ne suis pas certain qu'elles me posent problème. Je veux simplement en parler avec l'analyste avant d'aller plus loin.

    Je suis d'accord pour approuver tout le reste, je suppose, et j'espère que nous pourrons approuver les deux autres également.

    Très bien.

    Est-ce que je passe directement à cela ou...?

    D'accord, je vais attendre que Blake revienne.

    D'accord.

    Nous ne sommes arrivés à rien. Je veux simplement que nous en discutions. Ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi C-405 risque d'être en conflit avec le projet de loi C-27, et que le projet de loi C-406 risque d'être en conflit avec le projet de loi C-76. J'ai averti David, notre analyste, que je soulèverais cette question; s'il veut nous faire part de son analyse, nous pourrons ensuite voir si mes préoccupations sont fondées ou si nous devons tout simplement laisser les choses comme elles sont.

    Comme vous pouvez le voir dans le document que je vous ai distribué, selon mon analyse, cela ne pose pas de problème. Je vais passer en revue mon évaluation.

    Le problème qui pourrait se poser avec le projet de loi C-405 se résume à savoir s'il concerne une question actuellement inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Affaires émanant du gouvernement ». Plus précisément, le projet de loi C-405 modifie l'article 29 de la Loi sur les normes de prestation de pension, et le projet de loi C-27 modifie le même article de la même loi.

    Toutefois, le projet de loi C-405 et le projet de loi C-27 modifient des paragraphes différents de cet article; officiellement, il n'y a donc aucun chevauchement, et la teneur des modifications proposées diffère. Le projet de loi C-405 modifie la Loi sur les normes de prestation de pension afin de permettre aux administrateurs de régime de pension de vendre des éléments des régimes qu'ils gèrent. Le projet de loi C-27, quant à lui, propose des modifications afin de prévoir la réglementation des régimes à prestations cibles. Je suis désolé, mais je ne connais pas suffisamment les régimes de prestations de retraite pour savoir de quoi il s'agit, mais cela n'a rien à voir. C'est un type de régime à cotisations fixes.

    Pour ce qui est du projet de loi C-406, la même règle pourrait être en cause, selon qu'il s'agit d'une question inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Affaires émanant du gouvernement ». Le projet de loi C-76 et le projet de loi C-406 modifient tous les deux la Loi électorale du Canada et ils portent tous les deux sur des questions de financement politique. Ils ne modifient pas, cependant, les mêmes articles de la Loi électorale du Canada; il n'y a donc aucun chevauchement à proprement parler, et la teneur des modifications diffère également. Le projet de loi C-406 interdit que des contributions de l'étranger soient apportées à des tiers qui se livrent à certains types de dépenses politiques. Le projet de loi C-76 modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir une liste élargie des activités auxquelles des tiers ne peuvent pas se livrer, en utilisant des contributions inconnues, comparativement à des contributions de l'étranger. Il modifie également la définition d'entité étrangère.

    Selon mon évaluation, il n'y a pas de chevauchement direct, et la teneur des modifications est différente. Cependant, le projet de loi C-76 prévoit une nouvelle définition du terme « entité étrangère », ce qui signifie que cela aurait une incidence sur le projet de loi C-406. Qui plus est, le projet de loi C-406 comporte une disposition de coordination; ainsi, si le projet de loi C-76 était adopté, le langage inséré par le projet de loi C-406 changerait également.

    Nous revenons au même critère qui a déjà été soulevé à deux occasions au Comité ce printemps, soit que les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis sous la rubrique « Affaires émanant du gouvernement ».

    Malheureusement, selon la règle, comme je l'ai dit au cours d'une réunion antérieure, ce qu'on entend par « question » et par « porter  » n'est pas clair. Toutefois, dans les décisions qu'a déjà prises le Comité — c'est arrivé à deux reprises au cours des derniers mois —, le Sous-comité des affaires émanant des députés a jugé qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait pas faire l'objet d'un vote parce qu'il visait à établir une stratégie nationale sur les navires abandonnés, alors qu'un projet de loi du gouvernement inscrit au Feuilleton établissait un cadre fédéral pour les navires abandonnés. De plus, le Sous-comité a jugé qu'un autre projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait pas faire l'objet d'un vote parce qu'il aurait étendu les protections à une série de cours d'eau, en Colombie-Britannique, qui auraient reçu, selon un projet de loi du gouvernement inscrit au Feuilleton, des niveaux de protection très semblables. Dans les deux cas, le Comité a déterminé que le projet de loi d'initiative parlementaire et le projet de loi du gouvernement traitaient du même problème et s'y attaquaient d'une façon suffisamment semblable pour que l'un d'entre eux soit redondant s'ils passaient tous les deux à la prochaine étape.

    Selon mon interprétation des mots « porter » et « question », ils visent à prévenir quelques problèmes. Le premier problème est le double emploi: deux projets de loi qui visent à faire exactement la même chose, exactement de la même manière. Le deuxième est le conflit: deux projets de loi qui visent l'atteinte de deux buts contradictoires au moyen du même article d'une loi existante, de sorte qu'ils ne pourraient exister en même temps. Le troisième est la redondance: deux projets de loi qui visent l'atteinte d'un objectif suffisamment semblable pour que, s'ils étaient adoptés, l'un ou l'autre n'apporterait que peu d'avantages additionnels.

    La raison pour laquelle nous tenons compte de ces trois critères — le double emploi, le conflit et la redondance —, c'est que le Comité cherche à offrir aux députés toutes les chances possibles d'utiliser efficacement le temps réservé aux affaires émanant des députés, afin que si le projet de loi ou la motion n'avait que peu ou pas d'effet, ils aient la possibilité de le ou la remplacer.

    En ce qui concerne les deux cas qui sont présentés au Comité, je ne considère pas que le double emploi, le conflit ou la redondance sont des problèmes importants. Chaque projet de loi porte sur un sujet précis que le projet de loi du gouvernement n'aborde pas, et il n'y a pas de chevauchement.

    Il est important de souligner également que le Sous-comité des affaires émanant des députés a permis récemment que des projets de loi émanant d'un député aillent de l'avant, même s'ils portaient sur la même mesure législative qu'un projet de loi présenté par le gouvernement, étant donné qu'ils visaient des sujets différents, et ce sont en général des projets de loi sur la Loi électorale qui ont pu aller de l'avant en ce sens.

    Selon mon évaluation, la règle ne s'applique pas à ces projets de loi et, par conséquent, ils ne devraient pas être désignés non votables.

    Madame la présidente, compte tenu de l'avis que nous venons de recevoir, je propose que nous ne déclarions pas que les projets de loi C-405 et C-406 doivent être considérés comme des affaires non votables.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Merci, David, de cette analyse approfondie. Je vous en suis reconnaissant. Je suis d'accord avec Blake là-dessus. Tout est bien. Je voulais simplement m'en assurer.

    D'accord.

    Je présume que la formulation est correcte.

    Oui, elle l'est. C'est une double négation.

    [Note de la rédaction: inaudible] est correct.

    Nous sommes tous d'accord. Merci beaucoup.

    C'est notre dernière réunion. J'espère que tout le monde passera un très bel été.

    Devez-vous proposer les motions pour le renvoi à la Chambre?

    Non.

    Excellent.

    Merci à tous.

    Très bien.

    La séance est levée.