Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protocole d’entente entre le Président du Sénat, le Président de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le commissaire de la GRC ». — Document parlementaire n^o 8527-421-12.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00770 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-421-88-01;

— n^o 421-00772 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-10.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), from the Special Committee on Electoral Reform, presented the Third Report of the Committee, "Strengthening Democracy in Canada: Principles, Process and Public Engagement for Electoral Reform". — Sessional Paper No. 8510-421-122.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité spécial sur la réforme électorale, présente le troisième rapport du Comité, « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-122.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 40, 42 to 46 and 49 to 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 40, 42 à 46 et 49 à 57) est déposé.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee, "Supporting Peace and Development in Guatemala and Colombia for the Long-Term". — Sessional Paper No. 8510-421-123.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Appuyer la paix et le développement à long terme au Guatemala et en Colombie ». — Document parlementaire n^o 8510-421-123.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19, 33 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 33 et 36) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-233, An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-124.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-124.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 et 32) est déposé.

Ms. O'Connell (Pickering—Uxbridge), from the Standing Committee on Finance, presented the Tenth Report of the Committee, "Canada Pension Plan: Child-Rearing and Disability Drop-Out Provisions". — Sessional Paper No. 8510-421-125.

M^me O'Connell (Pickering—Uxbridge), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité, « Régime de pensions du Canada : éducation des enfants et dispositions d’exclusion pour invalidité ». — Document parlementaire n^o 8510-421-125.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 62) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Mr. Kent (Thornhill), Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M. Kent (Thornhill), le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), Bill C-324, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (production of or trafficking in substances), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the duration of 2017, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than 30 minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour l’année 2017, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés, du jeudi 1^er décembre 2016 au lundi 5 décembre 2016, soit différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mardi 6 décembre 2016;

b) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés, du mardi 6 décembre 2016 au lundi 12 décembre 2016, soit différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mardi 13 décembre 2016;

c) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés le mardi 13 décembre 2016 soit différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 1^er février 2017;

d) tout vote par appel nominal à l’égard de toute affaire émanant des députés différé au mercredi 7 décembre 2016, conformément à l’article 93(1) du Règlement, soit réputé différé de nouveau juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mardi 6 décembre 2016.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), une au sujet des produits de santé naturels (n^o 421-00988);

— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-00989);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00990);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00991);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des eaux navigables (n^os 421-00992 et 421-00993) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00994).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-537 to Q-541 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-537 à Q-541 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-542 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les crédits d’impôt pour don de bienfaisance et contribution politique administrés par l’Agence du revenu du Canada et Élections Canada : a) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; b) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour contribution politique, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; c) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, ventilé par année depuis 2012 et par montant du don (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; d) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour contribution politique, ventilé par année depuis 2012 et par montant de la contribution (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; e) quel est le quintile de revenu de chaque personne et quel montant chaque personne a-t-elle demandé au titre du crédit, en c) et d)? — Document parlementaire n^o 8555-421-542.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That, in light of the regrettable comments made by the Prime Minister on behalf of Canadians on the death of Fidel Castro, and in an effort to send a clear signal to Cuban people and the international community that his comments do not reflect the true sentiments of Canadians, the House: (a) reject the comments made by the Prime Minister on November 26, 2016; (b) recognize the past atrocities and repression borne by the Cuban people under the rule of Fidel Castro, including his long and oppressive regime of imprisoning critics and reported beatings during arrest, restrictions on freedom of expression, association and assembly, and the suffering and restrictions placed on the press, minorities, and the democratic process, including the LGBT community; and (c) express its hope and full support for the people of Cuba, that they may now begin to see freedom and a commitment to democracy, human rights, and the rule of law, in order to ensure a brighter and better future for the Cuban people now and for generations to come.

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que, compte tenu des commentaires regrettables formulés par le premier ministre au nom des Canadiens à l’occasion de la mort de Fidel Castro, et afin de dire clairement au peuple cubain et à la communauté internationale que ses commentaires ne traduisent pas les véritables sentiments des Canadiens, la Chambre : a) rejette les commentaires formulés par le premier ministre le 26 novembre 2016; b) reconnaisse les atrocités et la répression qu’a subies le peuple cubain sous l’autorité de Fidel Castro, y compris son long régime d’emprisonnement des opposants et de mauvais traitements allégués pendant les arrestations, la restriction des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les souffrances et les restrictions imposées à la presse, aux minorités et au processus démocratique, dont la communauté LGBT; c) offre son soutien au peuple de Cuba et espère qu’il pourra maintenant s’engager vers la liberté et la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, afin d’assurer à la population cubaine un avenir meilleur pour les générations à venir.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved Motion No. 1, — That Vote 1b, in the amount of $473,938, under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 1b, au montant de 473 938 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved Motion No. 2, — That Vote 1b, in the amount of $10,825,154, under Privy Council Office — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose la motion n^o 2, — Que le crédit 1b, au montant de 10 825 154 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé.

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2017, except any Vote disposed of earlier today, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), Bill C-35, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.

Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 27 octobre 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-13.

— par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 7:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.