Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 119 Le jeudi 1er décembre 2016 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protocole d’entente entre le Président du Sénat, le Président de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le commissaire de la GRC ». — Document parlementaire no 8527-421-12.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-00770 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-01;
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— no 421-00772 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-10.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité spécial sur la réforme électorale, présente le troisième rapport du Comité, « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d'une réforme électorale ». — Document parlementaire no 8510-421-122. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 40, 42 à 46 et 49 à 57) est déposé. |
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M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Appuyer la paix et le développement à long terme au Guatemala et en Colombie ». — Document parlementaire no 8510-421-123. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 33 et 36) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-124. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 et 32) est déposé. |
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Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité, « Régime de pensions du Canada : éducation des enfants et dispositions d’exclusion pour invalidité ». — Document parlementaire no 8510-421-125. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M. Kent (Thornhill), le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour l’année 2017, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), une au sujet des produits de santé naturels (no 421-00988);
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— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-00989);
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— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00990);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 421-00991);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet des eaux navigables (nos 421-00992 et 421-00993) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-00994).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-537 à Q-541 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-542 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les crédits d’impôt pour don de bienfaisance et contribution politique administrés par l’Agence du revenu du Canada et Élections Canada : a) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; b) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour contribution politique, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; c) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, ventilé par année depuis 2012 et par montant du don (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; d) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour contribution politique, ventilé par année depuis 2012 et par montant de la contribution (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; e) quel est le quintile de revenu de chaque personne et quel montant chaque personne a-t-elle demandé au titre du crédit, en c) et d)? — Document parlementaire no 8555-421-542.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que, compte tenu des commentaires regrettables formulés par le premier ministre au nom des Canadiens à l’occasion de la mort de Fidel Castro, et afin de dire clairement au peuple cubain et à la communauté internationale que ses commentaires ne traduisent pas les véritables sentiments des Canadiens, la Chambre : a) rejette les commentaires formulés par le premier ministre le 26 novembre 2016; b) reconnaisse les atrocités et la répression qu’a subies le peuple cubain sous l’autorité de Fidel Castro, y compris son long régime d’emprisonnement des opposants et de mauvais traitements allégués pendant les arrestations, la restriction des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les souffrances et les restrictions imposées à la presse, aux minorités et au processus démocratique, dont la communauté LGBT; c) offre son soutien au peuple de Cuba et espère qu’il pourra maintenant s’engager vers la liberté et la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, afin d’assurer à la population cubaine un avenir meilleur pour les générations à venir. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 161 -- Vote no 161) | |
| POUR : 82, CONTRE : 218 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lukiwski Shipley Total: -- 82 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubé Lamoureux Poissant Total: -- 218 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 473 938 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 162 -- Vote no 162) | |
| POUR : 211, CONTRE : 90 |
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YEAS -- POUR Aldag Dubé Lamoureux Poissant Total: -- 211 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lukiwski Shields Total: -- 90 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose la motion no 2, — Que le crédit 1b, au montant de 10 825 154 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé. |
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La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 163 -- Vote no 163) | |
| POUR : 171, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lebouthillier Ratansi Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Lake Rayes Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 164 -- Vote no 164) | |
| POUR : 171, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lebouthillier Ratansi Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Lake Rayes Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 165 -- Vote no 165) | |
| POUR : 171, CONTRE : 128 (Voir liste sous Vote no 164) |
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En conséquence, le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 166 -- Vote no 166) | |
| POUR : 171, CONTRE : 128 (Voir liste sous Vote no 164) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 167 -- Vote no 167) | |
| POUR : 171, CONTRE : 128 (Voir liste sous Vote no 164) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. |
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M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 27 octobre 2016, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-13.
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— par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |