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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 241

Wednesday, November 29, 2017

2:00 p.m.

Journaux

No 241

Le mercredi 29 novembre 2017

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), resume.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 3:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 22, 2017, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome Canada's 2017 Special Olympics World Winter Games athletes.

À 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017.

At 3:24 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 22, 2017, the Committee rose.

À 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la séance du comité est levée.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. DeCourcey (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Sharing and Return of Forfeited Assets, and Explanatory Memorandum, dated September 22, 2016. — Sessional Paper No. 8532-421-56.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine sur le partage et la restitution des biens confisqués, et Note explicative, en date du 22 septembre 2016. — Document parlementaire no 8532-421-56.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-01709 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-24;

— no 421-01709 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-24;

— No. 421-01716 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-421-23-20;

— no 421-01716 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-20;

— No. 421-01724 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-421-6-14;

— no 421-01724 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-14;

— No. 421-01728 concerning the agricultural industry. — Sessional Paper No. 8545-421-144-02;

— no 421-01728 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-421-144-02;

— Nos. 421-01739, 421-01751, 421-01765, 421-01806 and 421-01853 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-421-13-19;

— nos 421-01739, 421-01751, 421-01765, 421-01806 et 421-01853 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-19;

— No. 421-01750 concerning Iran. — Sessional Paper No. 8545-421-48-07.

— no 421-01750 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-421-48-07.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 38e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et sa participation à la Troisième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 21 au 29 juin 2017. — Document parlementaire no 8565-421-51-10.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Darwin (Australie) du 23 au 27 avril 2017. — Document parlementaire no 8565-421-53-14.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Eighth Report of the Committee (Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-298.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-298.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 et 87) est déposé.



Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee (Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-299.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-299.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 87) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-300.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-300.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76 to 80, 82 and 84) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 76 à 80, 82 et 84) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 11th Report of the Committee, (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Vote 1b under Privy Council Office, Vote 1b under Public Service Commission, Votes 1b and 5b under Shared Services Canada and Votes 1b, 15b and 20b under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-301.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11e rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1b sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédits 1b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada). — Document parlementaire no 8510-421-301.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 107, 109 and 110) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 107, 109 et 110) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-385, An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-386, An Act to establish Orange Shirt Day: A Day for Truth and Reconciliation, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning the tax system (No. 421-01913);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (no 421-01913);

— by Mr. Webber (Calgary Confederation), two concerning the tax system (Nos. 421-01914 and 421-01915) and one concerning China (No. 421-01916);

— par M. Webber (Calgary Confederation), deux au sujet du système fiscal (nos 421-01914 et 421-01915) et une au sujet de la Chine (no 421-01916);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning navigable waters (No. 421-01917);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (no 421-01917);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning the protection of the environment (No. 421-01918);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01918);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), four concerning the grain industry (Nos. 421-01919 to 421-01922);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), quatre au sujet de l'industrie céréalière (nos 421-01919 à 421-01922);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning China (No. 421-01923).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01923).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1228 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to application processing times for the various streams overseen by Immigration, Refugees and Citizenship Canada: how have the processing times for cases in all streams, including, but not limited to, spousal, partners and children applications, parents and grandparents applications, federal caregivers, etc., changed, broken down by month, between October 1, 2015, and August 1, 2017? — Sessional Paper No. 8555-421-1228.

Q-1228 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1er octobre 2015 et le 1er août 2017? — Document parlementaire no 8555-421-1228.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration).

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).

Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House resumed consideration of the motion — That the 13th Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid)), presented on Thursday, February 23, 2017, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 17)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion — Que le 13e rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)), présenté le jeudi 23 février 2017, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 17)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Liepert (Calgary Signal Hill), seconded by Mr. Carrie (Oshawa), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Carrie (Oshawa), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the 13th Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit—first aid)), presented to the House on Thursday, February 23, 2017, be not now concurred in but that it be referred back to the Standing Committee on Finance with the instruction to hear from further witnesses on the Bill.”.

« le 13e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 411 -- Vote no 411)
YEAS: 123, NAYS: 160
POUR : 123, CONTRE : 160

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper

Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash

Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott

Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 160

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Rodriguez

Total: -- 2

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :

(Division No. 412 -- Vote no 412)
YEAS: 160, NAYS: 124
POUR : 160, CONTRE : 124

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott

Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 160

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Allison
Anderson
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper

Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards

Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 124

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Rodriguez

Total: -- 2

Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(2)(d), the proceedings on the Bill came to an end.

En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker declared the voting on the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), completed.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président annonce que le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) est terminé.

Adjournment Ajournement

At 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.