Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton

N^o 364

Le mardi 4 décembre 2018

10 heures

Ordre des travaux

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés

N^o 1

26 janvier 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ».

N^o 2

4 février 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Drapeau national du Canada) ».

N^o 3

15 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (taux de la déduction pour petite entreprise) ».

N^o 4

23 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et la Loi maritime du Canada ».

N^o 5

28 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (appareils mobiles verrouillés) ».

N^o 6

29 septembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (registre des numéros d’assurance sociale compromis) ».

N^o 7

17 novembre 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

N^o 8

25 mai 2017 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (empêcher de faire campagne) ».

N^o 9

24 octobre 2017 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dispositif permettant la commission d’une fraude) ».

N^o 10

29 janvier 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture) ».

N^o 11

25 avril 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique ».

N^o 12

1^er novembre 2018 — — Première lecture du projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (critères élargis) ».

N^o 13

3 octobre 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) ».

N^o 14

29 octobre 2018 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre les professionnels de la santé) ».

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

S-205 — 25 octobre 2016 — — Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence.

S-214 — 20 juin 2018 — — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

S-224 — 5 mai 2017 — — Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

S-225 — 16 juin 2016 — — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

S-229 — 3 mai 2017 — — Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

S-238 — 24 octobre 2018 — — Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin).

S-243 — 27 novembre 2018 — — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

S-248 — 27 novembre 2018 — — Loi instituant la Journée nationale des médecins.

Motions

Motions portant adoption de rapports de comités :

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

N^o 1

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 2

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 3

7 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 4

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 5

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 6

10 mars 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.

N^o 7

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 8

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 9

N^o 10

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 11

23 mars 2016 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 12

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 13

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.

N^o 14

N^o 15

N^o 16

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.

N^o 17

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 18

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 19

N^o 20

23 mars 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 21

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 22

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 23

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 24

12 avril 2016 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 25

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 26

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 27

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 28

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 29

N^o 30

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 31

N^o 32

N^o 33

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 34

N^o 35

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.

N^o 36

12 avril 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

N^o 37

11 mai 2016 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, de diviser cette mesure législative en deux projets de loi : le premier constitué des dispositions relatives à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et les dispositions prévoyant que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1^er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas, et des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-15.

N^o 38

16 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 39

16 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 40

16 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 41

16 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 42

16 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 43

16 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 44

16 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 45

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 46

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 47

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 48

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 49

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 50

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 51

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 52

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 53

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 54

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 55

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 56

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 57

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 58

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 59

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 60

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 61

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 62

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 63

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 64

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 65

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 66

17 mai 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 67

17 mai 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 68

17 mai 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 69

17 mai 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 70

17 mai 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 71

17 mai 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 72

17 mai 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 73

3 juin 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 74

3 juin 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 75

6 juin 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 76

6 juin 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 77

10 juin 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 78

10 juin 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 79

15 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 80

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 81

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 82

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 83

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 84

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 85

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 86

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 87

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 88

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 89

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 90

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 91

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 92

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 93

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 94

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 95

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 96

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 97

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 98

28 septembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 99

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 100

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 101

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 102

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 103

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 104

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 105

28 septembre 2016 — — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 106

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 107

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 108

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 109

28 septembre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 110

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 111

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 112

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 113

28 septembre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 114

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 115

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 116

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 117

28 septembre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 118

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 119

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 120

28 septembre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 121

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 122

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 123

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 124

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 125

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 126

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 127

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 128

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 129

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 130

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 131

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 132

N^o 133

N^o 134

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 135

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 136

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 137

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 138

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 139

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 140

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 141

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 142

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 143

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 144

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 145

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présenté le jeudi 25 février 2016, soit agréé.

N^o 146

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 147

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 148

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 149

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 150

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 151

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 152

28 septembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 153

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 154

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 155

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 156

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 157

N^o 158

N^o 159

N^o 160

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 161

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 162

28 septembre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 163

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 164

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 165

28 septembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 166

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 167

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 168

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 169

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 170

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 171

28 septembre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 172

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 173

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 174

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 175

28 septembre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 176

3 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 177

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 178

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 179

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 180

N^o 181

3 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 182

3 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 183

3 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 184

3 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 185

3 octobre 2016 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 septembre 2016, soit agréé.

N^o 186

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 187

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 188

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 189

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 190

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 191

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 192

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 193

4 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 194

4 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 195

4 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 196

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 197

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 198

N^o 199

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 200

4 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 16 mai 2016, soit agréé.

N^o 201

4 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 202

4 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 203

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 204

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 205

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 206

4 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 207

4 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 208

4 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 209

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 210

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 211

5 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 212

5 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 213

5 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 214

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 215

5 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 216

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 217

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 218

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 219

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 220

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 221

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 222

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le jeudi 19 mai 2016, soit agréé.

N^o 223

5 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 224

5 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 225

5 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

N^o 226

6 octobre 2016 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 16 juin 2016, soit agréé.

N^o 227

6 octobre 2016 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 28 septembre 2016, soit agréé.

N^o 228

6 octobre 2016 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 juin 2016, soit agréé.

N^o 229

6 octobre 2016 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 230

6 octobre 2016 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 1^er juin 2016, soit agréé.

N^o 231

6 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 232

6 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 233

6 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 234

6 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 235

6 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 236

6 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 12 mai 2016, soit agréé.

N^o 237

6 octobre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 19 septembre 2016, soit agréé.

N^o 238

6 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 239

6 octobre 2016 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.

N^o 240

21 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 241

24 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 242

24 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 243

24 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 244

24 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 245

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 246

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 247

25 octobre 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé.

N^o 248

25 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 249

25 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 250

25 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 251

25 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 252

25 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 253

25 octobre 2016 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 254

25 octobre 2016 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé.

N^o 255

25 octobre 2016 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé.

N^o 256

25 octobre 2016 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé.

N^o 257

25 octobre 2016 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé.

N^o 258

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 259

31 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 260

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 261

31 octobre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 4 octobre 2016, soit agréé.

N^o 262

31 octobre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, présenté le jeudi 9 juin 2016, soit agréé.

N^o 263

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 264

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 265

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 266

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 267

14 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.

N^o 268

14 novembre 2016 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

N^o 269

24 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.

N^o 270

24 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 271

24 novembre 2016 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.

N^o 272

24 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 273

28 novembre 2016 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé.

N^o 274

6 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 275

6 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 276

8 décembre 2016 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 277

1^er février 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, à diviser le projet de loi en deux mesures législatives, l’une contenant les dispositions relatives aux sites de consommation supervisée, et l’autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 278

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 279

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 280

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 281

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 282

7 mars 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 21 février 2017, soit agréé.

N^o 283

7 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 284

7 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 285

7 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 286

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 287

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 288

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 289

7 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 290

7 mars 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 291

7 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 292

7 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 293

7 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 294

23 mars 2017 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 295

23 mars 2017 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 13 février 2017, soit agréé.

N^o 296

23 mars 2017 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 février 2017, soit agréé.

N^o 297

23 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 15 février 2017, soit agréé.

N^o 298

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 299

23 mars 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 8 mars 2017, soit agréé.

N^o 300

23 mars 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le vendredi 24 février 2017, soit agréé.

N^o 301

23 mars 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 8 mars 2017, soit agréé.

N^o 302

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 303

23 mars 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 7 mars 2017, soit agréé.

N^o 304

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 305

N^o 306

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N^o 311

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N^o 313

N^o 314

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 315

N^o 316

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N^o 319

N^o 320

N^o 321

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N^o 323

N^o 324

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 325

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N^o 330

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N^o 334

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13).

N^o 335

N^o 336

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N^o 339

N^o 340

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N^o 344

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 345

N^o 346

N^o 347

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N^o 349

N^o 350

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N^o 353

N^o 354

30 mars 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 355

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N^o 357

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N^o 394

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 13).

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N^o 423

N^o 424

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 425

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 426

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 427

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 428

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 429

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 430

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le vendredi 24 mars 2017, soit agréé.

N^o 431

3 avril 2017 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 432

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 433

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 434

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 435

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 436

3 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 437

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 26 octobre 2016, soit agréé.

N^o 438

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 7 décembre 2016, soit agréé.

N^o 439

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 440

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 441

3 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 442

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 26 octobre 2016, soit agréé.

N^o 443

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 7 décembre 2016, soit agréé.

N^o 444

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé.

N^o 445

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 8 décembre 2016, soit agréé.

N^o 446

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 447

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 448

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 449

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 450

3 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 451

3 avril 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 452

3 avril 2017 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 453

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 454

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 455

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 456

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 457

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 458

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 459

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 460

3 avril 2017 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 30 janvier 2017, soit agréé.

N^o 461

3 avril 2017 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 20 mars 2017, soit agréé.

N^o 462

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 463

3 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 464

3 avril 2017 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit agréé.

N^o 465

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 466

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 467

4 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 468

3 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 469

3 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 470

3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 471

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 490

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 510

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.

N^o 530

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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3 avril 2017 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 549

N^o 550

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N^o 567

N^o 568

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 569

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 570

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 571

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 572

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 573

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 574

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 575

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 576

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 577

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 578

10 avril 2017 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

N^o 579

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 avril 2017, soit agréé.

N^o 580

10 avril 2017 — — Que le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 8 décembre 2016, soit agréé.

N^o 581

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 13 décembre 2016, soit agréé.

N^o 582

10 avril 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 1^er novembre 2016, soit agréé.

N^o 583

10 avril 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé.

N^o 584

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 585

10 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 586

11 avril 2017 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

N^o 587

2 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 588

2 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 589

2 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 590

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 591

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 592

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 593

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 594

11 mai 2017 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 595

11 mai 2017 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 596

11 mai 2017 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 597

11 mai 2017 — — Que le 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 598

11 mai 2017 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 2 mai 2017, soit agréé.

N^o 599

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 600

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 13 avril 2017, soit agréé.

N^o 601

11 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 602

11 mai 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé.

N^o 603

31 mai 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 604

14 septembre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 605

5 octobre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

N^o 606

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N^o 609

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 19).

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N^o 874

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 875

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 876

28 novembre 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 septembre 2017, soit agréé.

N^o 877

28 novembre 2017 — — Que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 septembre 2017, soit agréé.

N^o 878

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 879

28 novembre 2017 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 880

28 novembre 2017 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 881

28 novembre 2017 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 882

28 novembre 2017 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 30 octobre 2017, soit agréé.

N^o 883

28 novembre 2017 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 884

28 novembre 2017 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 885

28 novembre 2017 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 886

28 novembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 887

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 888

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 889

28 novembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 2 novembre 2017, soit agréé.

N^o 890

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 891

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 892

28 novembre 2017 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 9 novembre 2017, soit agréé.

N^o 893

28 novembre 2017 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 894

4 décembre 2017 — — Que le 48^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 30 novembre 2017, soit agréé.

N^o 895

4 décembre 2017 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 896

8 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 6 novembre 2017, soit agréé.

N^o 897

11 décembre 2017 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

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12 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 928

12 décembre 2017 — — Que le huitième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 929

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 930

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 931

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 932

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 933

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N^o 935

N^o 936

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

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N^o 955

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en six projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 956

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en sept projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 957

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en huit projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 958

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en neuf projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 959

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en dix projets de loi : un comportant la partie 1, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 2, Commissaire au renseignement, et dispositions connexes; un comportant la partie 3, Centre de la sécurité des télécommunications, et dispositions connexes; un comportant la partie 4, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et dispositions connexes; un comportant la partie 5, Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, et dispositions connexes; un comportant la partie 6, Loi sur la sûreté des déplacements aériens, et dispositions connexes; un comportant la partie 7, Code criminel, et dispositions connexes; un comportant la partie 8, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et dispositions connexes; un comportant la partie 9, Examen, et dispositions connexes; et un comportant le reste du projet de loi.

N^o 960

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 961

N^o 962

N^o 963

N^o 964

N^o 965

N^o 966

N^o 967

N^o 968

N^o 969

N^o 970

N^o 971

N^o 972

N^o 973

N^o 974

N^o 975

N^o 976

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 29 mai 2017, soit agréé.

N^o 977

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 19 mars 2018, soit agréé.

N^o 978

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 10 mai 2017, soit agréé.

N^o 979

26 mars 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 14 juin 2017, soit agréé.

N^o 980

26 mars 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 30 janvier 2018, soit agréé.

N^o 981

26 mars 2018 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 15 février 2018, soit agréé.

N^o 982

26 mars 2018 — — Que le 17^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 20 mars 2018, soit agréé.

N^o 983

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 19 juin 2017, soit agréé.

N^o 984

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2017, soit agréé.

N^o 985

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 juin 2017, soit agréé.

N^o 986

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 987

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 988

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 989

26 mars 2018 — — Que le 25^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

N^o 990

26 mars 2018 — — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 mai 2017, soit agréé.

N^o 991

26 mars 2018 — — Que le 27^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 30 mai 2017, soit agréé.

N^o 992

26 mars 2018 — — Que le 28^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 5 juin 2017, soit agréé.

N^o 993

26 mars 2018 — — Que le 29^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

N^o 994

26 mars 2018 — — Que le 30^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 8 juin 2017, soit agréé.

N^o 995

26 mars 2018 — — Que le 31^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 26 septembre 2017, soit agréé.

N^o 996

26 mars 2018 — — Que le 32^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 997

26 mars 2018 — — Que le 33^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 22 novembre 2017, soit agréé.

N^o 998

26 mars 2018 — — Que le 34^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 999

26 mars 2018 — — Que le 35^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1000

26 mars 2018 — — Que le 36^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1001

26 mars 2018 — — Que le 37^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1002

26 mars 2018 — — Que le 38^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1003

26 mars 2018 — — Que le 39^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1004

26 mars 2018 — — Que le 40^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1005

26 mars 2018 — — Que le 41^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 12 février 2018, soit agréé.

N^o 1006

26 mars 2018 — — Que le 42^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 22 mars 2018, soit agréé.

N^o 1007

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 15 juin 2017, soit agréé.

N^o 1008

26 mars 2018 — — Que le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 12 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1009

26 mars 2018 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 8 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1010

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 1^er mai 2017, soit agréé.

N^o 1011

26 mars 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 13 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1012

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 28 février 2018, soit agréé.

N^o 1013

26 mars 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 9 juin 2017, soit agréé.

N^o 1014

26 mars 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé.

N^o 1015

26 mars 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 4 décembre 2017, soit agréé.

N^o 1016

26 mars 2018 — — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 31 mai 2017, soit agréé.

N^o 1017

26 mars 2018 — — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 juin 2017, soit agréé.

N^o 1018

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi.

N^o 1019

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.

N^o 1020

26 mars 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi.

N^o 1021

26 mars 2018 — — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 24 mars 2016, soit agréé.

N^o 1022

26 mars 2018 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 14 décembre 2016, soit agréé.

N^o 1023

26 mars 2018 — — Que le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 9 mai 2017, soit agréé.

N^o 1024

25 avril 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances, portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 1025

N^o 1026

N^o 1027

N^o 1028

N^o 1029

N^o 1030

25 avril 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi, l'un contenant les dispositions relatives à la modification de la Loi de 2001 sur l'accise en lien avec la taxation du cannabis, et l'autre, le reste des dispositions du projet de loi.

N^o 1031

N^o 1032

N^o 1033

3 mai 2018 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé.

N^o 1034

28 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 4 mai 2018, soit agréé.

N^o 1035

28 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

N^o 1036

28 mai 2018 — — Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le vendredi 25 mai 2018, soit agréé.

N^o 1037

28 mai 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 22 mai 2018, soit agréé.

N^o 1038

28 mai 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 9 mai 2018, soit agréé.

N^o 1039

31 mai 2018 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 23).

N^o 1040

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 23).

N^o 1041

31 mai 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

N^o 1042

31 mai 2018 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 1^er mai 2018, soit agréé.

N^o 1043

31 mai 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 18 avril 2018, soit agréé.

N^o 1044

31 mai 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 22 mai 2018, soit agréé.

N^o 1045

5 juin 2018 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 4 mai 2018, soit agréé.

N^o 1046

5 juin 2018 — — Que le 47^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 30 mai 2018, soit agréé.

N^o 1047

5 juin 2018 — — Que le 11^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 30 mai 2018, soit agréé.

N^o 1048

5 juin 2018 — — Que le 44^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 26 avril 2018, soit agréé.

N^o 1049

5 juin 2018 — — Que le 46^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 10 mai 2018, soit agréé.

N^o 1050

8 juin 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l'alimentation locale, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

N^o 1051

N^o 1052

N^o 1053

N^o 1054

11 juin 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 juin 2017, soit agréé.

N^o 1055

1^er octobre 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 18 septembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 17 janvier 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1056

1^er octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 25 septembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 janvier 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1057

1^er octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 25 septembre 2018, soit agréé.

N^o 1058

1^er octobre 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 septembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 16 janvier 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1059

1^er octobre 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 septembre 2018, soit agréé.

N^o 1060

16 octobre 2018 — — Que le 51^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 février 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1061

16 octobre 2018 — — Que le 51^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1062

16 octobre 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1063

16 octobre 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1064

16 octobre 2018 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le lundi 1^er octobre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 30 janvier 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1065

16 octobre 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 septembre 2018, soit agréé.

N^o 1066

22 octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 13 février 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1067

22 octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1068

24 octobre 2018 — — Que le 51^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1069

24 octobre 2018 — — Que le 13^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le lundi 1^er octobre 2018, soit agréé.

N^o 1070

24 octobre 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 18 septembre 2018, soit agréé.

N^o 1071

24 octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 25 septembre 2018, soit agréé.

N^o 1072

24 octobre 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 4 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1073

24 octobre 2018 — — Que le 19^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1074

24 octobre 2018 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 17 octobre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 15 février 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1075

N^o 1076

24 octobre 2018 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1077

24 octobre 2018 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1078

24 octobre 2018 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 15 octobre 2018, soit agréé.

N^o 1079

26 octobre 2018 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, à élargir la portée du projet de loi pour interdire qu'une personne condamnée pour le meurtre d'un enfant ne serve une partie quelconque de sa peine dans un pavillon de ressourcement.

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 24).

N^o 1080

Motion ne peut être proposée (Voir l'Affaire émanant du gouvernement n^o 24).

N^o 1081

1^er novembre 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 18 juin 2018, soit agréé.

N^o 1082

1^er novembre 2018 — — Que le dixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 18 juin 2018, soit agréé.

N^o 1083

1^er novembre 2018 — — Que le 52^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 24 octobre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 22 février 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1084

20 novembre 2018 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant que le Comité soit autorisé, dans le cadre de son examen du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, à diviser cette mesure législative en quatre projets de loi : a) un contenant toutes les dispositions sur l’équité salariale; b) un contenant toutes les dispositions sur la Stratégie en matière de propriété intellectuelle; c) un contenant toutes les dispositions sur la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la responsabilité en matière maritime; d) un contenant toutes les autres dispositions du projet de loi.

N^o 1085

N^o 1086

22 novembre 2018 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 8 novembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 mars 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1087

22 novembre 2018 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 8 novembre 2018, soit agréé.

N^o 1088

22 novembre 2018 — — Que le 24^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 8 novembre 2018, soit agréé.

N^o 1089

29 novembre 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 26 novembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 27 mars 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1090

29 novembre 2018 — — Que le 53^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 19 novembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 20 mars 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1091

29 novembre 2018 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 21 novembre 2018, soit agréé.

Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 22 mars 2019, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

N^o 1092

29 novembre 2018 — — Que le 53^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 19 novembre 2018, soit agréé.

N^o 1093

29 novembre 2018 — — Que le 53^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 19 novembre 2018, soit agréé.

N^o 1094

29 novembre 2018 — — Que le 20^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 21 novembre 2018, soit agréé.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Publications de la Chambre

Feuilleton

Ordre des travaux

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Ordres émanant du gouvernement

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30