Pierre Paul-Hus propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le contrat fédéral de 10 000 respirateurs pour la pandémie accordé à la société FTI et fabriqués par Baylis Medical et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des Communes en novembre 2020.

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

Matthew Green propose, — Que le Comité reprenne l'examen de la motion de Matthew Green du 10 octobre 2020 et de l'amendement de Steven MacKinnon du 19 octobre 2020.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Francis Drouin, Matthew Green, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Dane Lloyd, Steven MacKinnon, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Matthew Green, — Que, conformément à l’article 108(2) et à l’alinéa 108(3)c), le comité reprenne les études et activités suivantes entreprises durant la 1^re session de la 43^e législature et tienne compte des témoignages et des documents qu’il a reçus concernant ces études au cours de la session actuelle :

1. Approvisionnement militaire, notamment dans le domaine de la construction navale;

2. Intervention du gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

3. Stratégie pour un gouvernement vert;

4. Processus d’embauche au sein de la fonction publique;

5. Embauche d’anciens combattants dans des postes de la fonction publique;

6. Révision de la Loi sur la réduction de la paperasse;

7. Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019;

8. Objet du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 : crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1a et 5a sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1a sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1a, 20a et 30a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1a et 5a sous la rubrique Services partagés Canada;

9. Objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 : crédit 1b sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada;

10. Exposé sur le contrat d’équipement de sécurité Nuctech;

11. Exposé sur Phénix par la ministre de Services publics et Approvisionnement;

12. Exposé sur Postes Canada par la ministre de Services publics et Approvisionnement;

13. Attribution d’un contrat de 900 millions de dollars par le gouvernement fédéral à un fournisseur unique, l'Organisme UNIS, et des contrats antérieurs à l’organisation;

Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production de toutes les notes de breffage, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires, préparés à l’intention de la ministre de la Santé, de la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, du médecin hygiéniste en chef du Canada et de la ministre de la Fonction publique et des Approvisionnements entre 2010 et aujourd’hui, concernant le stockage, la gestion, l’élimination et le réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales de la Réserve nationale stratégique d’urgence; que le Comité reçoive les informations au plus tard le 31 octobre 2020; que les questions relatives aux secrets du Cabinet et à la sécurité nationale soient exclues de la demande; et que toute expurgation visant à protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent figurer dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et que ces documents soient publiés sur la page Web du Comité; Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production de documents de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) qui contiennent les données désagrégées suivantes sur les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés (Noirs, Autochtones, femmes et personnes handicapées) qui se sont engagées auprès de SPAC en ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 : a) (i) combien d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés ont obtenu des contrats de SPAC, (ii) la valeur de ces contrats, (iii) le nombre d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont été sélectionnées et approuvées comme fournisseurs reconnus, (iv) le nombre et la valeur des contrats réservés à ces entreprises, (v) le nombre de contrats de sous-traitance conclus; b) que le comité demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) la production de tous les documents et dossiers, sous forme non expurgée, relatifs au Programme de contrats fédéraux, et notamment : (i) tous les accords en vigueur pour mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi (« accords »); (ii) la liste la plus récente des contractants couverts par lesdits accords; (iii) la documentation de conformité la plus récente fournie par chaque contractant couvert par un accord, y compris le rapport d’établissement des objectifs, le tableau des résultats, l’analyse des effectifs, les objectifs ou cibles révisés pour les lacunes restantes en matière de représentation, et tout matériel explicatif; (iv) la documentation la plus récente de l’évaluation de la conformité d’EDSC pour chaque contractant visé par un accord; (v) la dernière liste des soumissionnaires à admissibilité limitée; (vi) tous les documents déposés dans le cadre d’un appel d’une constatation de non-conformité par un contractant auprès du ministre; (vii) tous les documents liés à un examen indépendant d’un appel; (viii) tout document interne à EDSC évaluant le Programme de contrats fédéraux, et que le comité reçoive ces documents et dossiers au plus tard le 31 octobre, 2020; que les ministères chargés de recueillir et de communiquer les documents suivants procèdent à leur examen et à leur filtrage comme s’il s’agissait d’une demande d’accès à l’information, et que ces documents soient publiés sur la page Web du Comité.

Et de l'amendement de Steven MacKinnon, — Que la motion soit modifiée par :

a) par suppression des mots « Attribution d’un contrat de 900 millions de dollars par le gouvernement fédéral à un fournisseur unique, l'Organisme UNIS, et des contrats antérieurs à l’organisation »;

b) par substitution, aux mots « reçoive les informations au plus tard le 31 octobre 2020 », des mots : « reçoive les informations au plus tard le 31 décembre 2020 »;

c) par substitution, aux mots « documents et dossiers au plus tard le 31 octobre, 2020 », des mots : « documents et dossiers au plus tard le 31 décembre, 2020 ».

Le débat se poursuit

Steven MacKinnon propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Francis Drouin, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Dane Lloyd, Steven MacKinnon, Pierre Paul-Hus, Patrick Weiler — 7;

CONTRE : Matthew Green, Kelly McCauley, Julie Vignola — 3.

Francis Drouin propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Francis Drouin, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Dane Lloyd, Steven MacKinnon, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola, Patrick Weiler — 9;

CONTRE : Matthew Green — 1.