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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 38

Friday, November 27, 2020

10:00 a.m.

Journaux

No 38

Le vendredi 27 novembre 2020

10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion no 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 2, — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by deleting lines 25 to 31 on page 3.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 3, — That Bill C-7, in Clause 1, be amended by replacing line 8 on page 5 with the following:

“(i) ensure that there are at least 120 clear days between”.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs ».

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Votes 1, 5, 10, 15, 20, L25 and L30 under Department of Foreign Affairs, Trade and Development, Vote 1 under International Development Research Centre, and Vote 1 under International Joint Commission (Canadian Section)". — Sessional Paper No. 8510-432-32.

M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international, crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) et crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L30 sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,  ». — Document parlementaire no 8510-432-32.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 7) est déposé.

Mr. Kitchen (Souris-Moose Mountain), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Canada Post Corporation, Vote 1 under Canada School of Public Service, Vote 1 under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, Vote 1 under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Votes 1 and 5 under Department of Public Works and Government Services, Votes 1 and 5 under National Capital Commission, Vote 1 under Office of the Governor General's Secretary, Vote 1 under Office of the Parliamentary Budget Officer, Vote 1 under Office of the Public Sector Integrity Commissioner, Vote 1 under Privy Council Office, Vote 1 under Public Service Commission, Vote 1 under Senate, Votes 1 and 5 under Shared Services Canada, and Votes 1, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under Treasury Board Secretariat". — Sessional Paper No. 8510-432-33.

M. Kitchen (Souris-Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes ». — Document parlementaire no 8510-432-33.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6 et 9) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the first report of the committee, "Fraud Calls in Canada: A Federal Government's First Start". — Sessional Paper No. 8510-432-34.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité, « Appels frauduleux au Canada : une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème ». — Document parlementaire no 8510-432-34.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the second report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Votes 1 and 5 under Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1 and 5 under Canadian Northern Economic Development Agency, Votes 1, 5 and 10 under Canadian Space Agency, Vote 1 under Canadian Tourism Commission, Vote 1 under Copyright Board, Votes 1, 5, 10, L15 and L20 under Department of Industry, Votes 1 and 5 under Department of Western Economic Diversification, Votes 1 and 5 under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Votes 1 and 5 under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, Votes 1, 5 and 10 under National Research Council of Canada, Votes 1 and 5 under Natural Sciences and Engineering Research Council, Votes 1 and 5 under Social Sciences and Humanities Research Council, Vote 1 under Standards Council of Canada, and Vote 1 under Statistics Canada". — Sessional Paper No. 8510-432-35.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses, 2020-2021 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence spatiale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du tourisme, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit d'auteur, crédit 1 sous la rubrique Conseil canadien des normes, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5 sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5, 10, L15 et L20 sous la rubrique Ministère de l'Industrie, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et crédit 1 sous la rubrique Statistique Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-35.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 6) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the third report of the committee, "Order in Council Appointment of Lisa Campbell to the Position of President of the Canadian Space Agency". — Sessional Paper No. 8510-432-36.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité, « Nomination par décret de Lisa Campbell au poste de présidente de l'Agence spatiale canadienne ». — Document parlementaire no 8510-432-36.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the fourth report of the committee, "Order in Council Appointment of Marsha Walden to the Position of President and Chief Executive Officer of the Canadian Tourism Commission". — Sessional Paper No. 8510-432-37.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport du Comité, « Nomination par décret de Marsha Walden au poste de présidente-directrice générale de la Commission canadienne du tourisme ». — Document parlementaire no 8510-432-37.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under National Security and Intelligence Review Agency Secretariat, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, and Vote 1 under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians". — Sessional Paper No. 8510-432-38.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-38.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the second report of the committee, "Supplementary Estimates (B), 2020-21: Votes 1b and 5b under Canada Border Services Agency, Vote 1b under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1b under Correctional Service of Canada, Votes 1b and 5b under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1b under Parole Board of Canada, Votes 1b and 5b under Royal Canadian Mounted Police, and Vote 1b under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee ". — Sessional Paper No. 8510-432-39.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1b sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédit 1b sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Canada Mortgage and Housing Corporation, Votes 1 and 5 under Canadian Accessibility Standards Development Organization, Vote 1 under Canadian Centre for Occupational Health and Safety, and Votes 1 and 5 under Department of Employment and Social Development". — Sessional Paper No. 8510-432-40.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5 sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ». — Document parlementaire no 8510-432-40.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 6 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 6 et 7) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the second report of the committee, "Main Estimates 2020-21: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission, and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food". — Sessional Paper No. 8510-432-41.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-432-41.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 8) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Ms. Collins (Victoria), Bill C-257, An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Mme Collins (Victoria), le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 432-00299);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 432-00299);
— by Mr. May (Cambridge), one concerning foreign affairs (No. 432-00300);

— par M. May (Cambridge), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00300);
— by Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook), one concerning foreign affairs (No. 432-00301) and one concerning justice (No. 432-00302);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00301) et une au sujet de la justice (no 432-00302);
— by Ms. Harder (Lethbridge), one concerning justice (No. 432-00303) and one concerning foreign affairs (No. 432-00304);

— par Mme Harder (Lethbridge), une au sujet de la justice (no 432-00303) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00304);
— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning health (No. 432-00305);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (no 432-00305);
— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning employment and labour (No. 432-00306) and one concerning foreign affairs (No. 432-00307);

— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du travail et de l'emploi (no 432-00306) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00307);
— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), one concerning justice (No. 432-00308);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de la justice (no 432-00308);
— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), three concerning foreign affairs (Nos. 432-00309, 432-00310 and 432-00311) and one concerning justice (No. 432-00312);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (nos 432-00309, 432-00310 et 432-00311) et une au sujet de la justice (no 432-00312);
— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning foreign affairs (No. 432-00313).

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00313).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2 and 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 et 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.

Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.