The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (President of the Queen's Privy Council for Canada), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the seventh report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Vote 1 under Canadian High Arctic Research Station, Votes 1, 5, 10 and L15 under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, Votes 1, 5 and 10 under Department of Indigenous Services". — Sessional Paper No. 8510-432-103.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le septième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones, crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-432-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 23) est déposé.

Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the eighth report of the committee (Bill C-218, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-104.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-104.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 23, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23, 25 et 26) est déposé.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the fifth report of the committee, "The Investment Canada Act: Responding to the COVID-19 Pandemic and Facilitating Canada's Recovery". — Sessional Paper No. 8510-432-105.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Loi sur investissement Canada : Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 13 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 13 et 16) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00735 et 432-00736) et une au sujet de la justice (n^o 432-00737);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), deux au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^os 432-00738 et 432-00739);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00740 et 432-00741) et une au sujet de la justice (n^o 432-00742);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00743);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (n^os 432-00744 et 432-00747) et trois au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00745, 432-00746 et 432-00748);

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00749) et une au sujet de l'environnement (n^o 432-00750);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00751) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00752);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00753 et 432-00756) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00754 et 432-00755);

— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00757 et 432-00758);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00759 et 432-00760).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-11, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, April 14, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-432-231-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-432-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendments to the Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of Nova Scotia and Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) and Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the first report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, "Fraud Calls in Canada: A Federal Government's First Start" (Sessional Paper No. 8510-432-34), presented to the House on Friday, November 27, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-34.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) et M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Appels frauduleux au Canada: une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème » (document parlementaire n^o 8510-432-34), présenté à la Chambre le vendredi 27 novembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-34.

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the second report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Good Friday Accord" (Sessional Paper No. 8510-432-48), presented to the House on Thursday, December 10, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-48.

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Accord du Vendredi saint » (document parlementaire n^o 8510-432-48), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-48.

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Copies of Orders in Council P.C. 2021-173 and P.C. 2021-174 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada, pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1079-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2021-173 et C.P. 2021-174 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1079-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on International Trade, "Good Friday Accord" (Sessional Paper No. 8510-432-54), presented to the House on Wednesday, January 27, 2021. — Sessional Paper No. 8512-432-54.

— par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Accord du Vendredi saint » (document parlementaire n^o 8510-432-54), présenté à la Chambre le mercredi 27 janvier 2021. — Document parlementaire n^o 8512-432-54.

— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2021-16. — Sessional Paper No. 8540-432-2-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2021-16. — Document parlementaire n^o 8540-432-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2021-82 and P.C. 2021-115. — Sessional Paper No. 8540-432-3-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2021-82 et C.P. 2021-115. — Document parlementaire n^o 8540-432-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2021-108. — Sessional Paper No. 8540-432-10-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2021-108. — Document parlementaire n^o 8540-432-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2021-20, P.C. 2021-21 and P.C. 2021-125. — Sessional Paper No. 8540-432-4-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2021-20, C.P. 2021-21 et C.P. 2021-125. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2021-109, P.C. 2021-111, P.C. 2021-112, P.C. 2021-119 and P.C. 2021-126. — Sessional Paper No. 8540-432-16-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2021-109, C.P. 2021-111, C.P. 2021-112, C.P. 2021-119 et C.P. 2021-126. — Document parlementaire n^o 8540-432-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2021-110, P.C. 2021-113 and P.C. 2021-114. — Sessional Paper No. 8540-432-1-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2021-110, C.P. 2021-113 et C.P. 2021-114. — Document parlementaire n^o 8540-432-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2021-55, P.C. 2021-62, P.C. 2021-63, P.C. 2021-64, P.C. 2021-65, P.C. 2021-66, P.C. 2021-67, P.C. 2021-68 and P.C. 2021-91. — Sessional Paper No. 8540-432-22-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2021-55, C.P. 2021-62, C.P. 2021-63, C.P. 2021-64, C.P. 2021-65, C.P. 2021-66, C.P. 2021-67, C.P. 2021-68 et C.P. 2021-91. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2021-116 and P.C. 2021-117. — Sessional Paper No. 8540-432-28-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2021-116 et C.P. 2021-117. — Document parlementaire n^o 8540-432-28-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2021-83, P.C. 2021-84, P.C. 2021-85, P.C. 2021-86, P.C. 2021-87, P.C. 2021-88 and P.C. 2021-89. — Sessional Paper No. 8540-432-13-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2021-83, C.P. 2021-84, C.P. 2021-85, C.P. 2021-86, C.P. 2021-87, C.P. 2021-88 et C.P. 2021-89. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2021-118. — Sessional Paper No. 8540-432-29-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2021-118. — Document parlementaire n^o 8540-432-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2021-17, P.C. 2021-18, P.C. 2021-54, P.C. 2021-58, P.C. 2021-59, P.C. 2021-60, P.C. 2021-61, P.C. 2021-80, P.C. 2021-81 and P.C. 2021-92. — Sessional Paper No. 8540-432-24-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2021-17, C.P. 2021-18, C.P. 2021-54, C.P. 2021-58, C.P. 2021-59, C.P. 2021-60, C.P. 2021-61, C.P. 2021-80, C.P. 2021-81 et C.P. 2021-92. — Document parlementaire n^o 8540-432-24-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-432-363-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-432-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration of the Species at Risk Act for the year 2019, pursuant to the Species at Risk Act, S.C. 2002, c. 29, s. 126. — Sessional Paper No. 8560-432-885-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2019, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-432-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to order made Monday, October 26, 2020, documents deposited with the Clerk of the House by the Speaker were deemed laid before the House and permanently referred to the Standing Committee on Health. — Sessional Paper No. 8550-432-1-07. (Business of Supply — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

Conformément à l’ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, des documents remis au greffier de la Chambre par le Président sont réputés avoir été déposés à la Chambre et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé. — Document parlementaire n^o 8550-432-1-07. (Travaux des subsides — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

At 1:34 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, April 12, 2021, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 34, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 12 avril 2021, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.