Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 12 avril 2021 (No 78)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-224 — 24 mars 2021 — M. Ste-Marie (Joliette) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Vote par appel nominal différé sur la motion no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 10 mars 2021, document parlementaire no 8510-432-77. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| C-228 — 26 mars 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Falk (Provencher) — 10 mars 2020 |
| Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 13 mars 2020 |
| M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 16 mars 2020 |
| M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — 3 avril 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 23 avril 2020 |
| M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — 29 avril 2020 |
| M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — 13 juillet 2020 |
| Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — 16 juillet 2020 |
| Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), Mme Stubbs (Lakeland) et Mme Kusie (Calgary Midnapore) — 2 novembre 2020 |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 4 novembre 2020 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 25 février 2021, document parlementaire no 8510-432-67. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
Affaires reportées |
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| C-262 — 11 décembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 25 mars 2021 |
| Jour désigné — le lundi 12 avril 2021 à 18 h 30. |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 2 |
| C-220 — 26 février 2021 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 27 février 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| M. Melillo (Kenora) — 6 octobre 2020 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 20 octobre 2020 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 2 novembre 2020 |
| M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — 5 novembre 2020 |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 26 février 2021, document parlementaire no 8510-432-74. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| C-233 — 23 septembre 2020 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Falk (Provencher) — 28 février 2020 |
| Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 11 mars 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021 |
| No 4 |
| C-272 — 22 février 2021 — M. May (Cambridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation). |
| No 5 |
| C-219 — 23 septembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
| No 6 |
| C-265 — 4 février 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 23 février 2021 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 mars 2021 (Voir les Débats). |
| No 7 |
| M-61 — 28 janvier 2021 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que : |
| a) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que, |
| (i) remplacer le pétrole et le gaz par des options plus écologiques n’est pas faisable sur le plan technologique ou économique, |
| (ii) le Canada a besoin du pétrole et du gaz pour chauffer les maisons, les écoles et les hôpitaux, propulser les véhicules, mettre du pain sur la table des Canadiens et produire de l’électricité, |
| (iii) le pétrole et le gaz naturel canadiens sont produits selon les normes environnementales les plus strictes du monde et les producteurs canadiens sont des chefs de file du domaine environnemental à l’échelle mondiale ainsi que des entreprises socialement responsables, |
| (iv) l’exploitation de ressources canadiennes crée des emplois pour les Canadiens, |
| (v) les Premières Nations participant à l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en récoltent des bénéfices économiques considérables, comme des taux d’emploi supérieurs et des salaires supérieurs, mais aussi une amélioration de la santé et du niveau d’études, |
| (vi) les recettes fiscales tirées de l’industrie des combustibles fossiles contribuent largement au trésor public du pays, facilitant les paiements de transfert qui profitent à tous les Canadiens et permettant au pays de se doter des programmes sociaux dont tous les Canadiens ont besoin; |
| b) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) l’industrie canadienne du pétrole et du gaz, de l’Ouest du pays jusqu’en Atlantique, est essentielle au bien-être de la nation et devrait être célébrée, |
| (ii) les obstacles fiscaux et réglementaires limitant la croissance responsable de l’industrie pétrolière et gazière du Canada devraient être supprimés. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 2 février 2021 |
| M. Soroka (Yellowhead) — 19 mars 2021 |
| M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — 1er avril 2021 |
| No 8 |
| C-269 — 18 février 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Falk (Provencher) — 3 mars 2021 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021 |
| No 9 |
| C-267 — 17 février 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021 |
| No 10 |
| C-253 — 23 novembre 2020 — Mme Gill (Manicouagan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 5 février 2021 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021 |
| Mme Atwin (Fredericton) — 23 février 2021 |
| No 11 |
| C-271 — 19 février 2021 — M. Marcil (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général. |
| No 12 |
| M-38 — 23 septembre 2020 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que : |
| a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes; |
| b) à compter du début de la 44e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante : |
| (i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit : |
| « Composition des comités permanents. |
| (2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : |
| a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; |
| b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire; |
| c) le comité du patrimoine canadien; |
| d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration; |
| e) le comité de l’environnement et du développement durable; |
| f) le comité des finances; |
| g) le comité des pêches et des océans; |
| h) le comité des affaires étrangères et du développement international; |
| i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
| j) le comité de la santé; |
| k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; |
| l) le comité des affaires autochtones et du Nord; |
| m) le comité de l’industrie et de la technologie; |
| n) le comité du commerce international; |
| o) le comité de la justice et des droits de la personne; |
| p) le comité de la défense nationale; |
| q) le comité des ressources naturelles; |
| r) le comité des langues officielles; |
| s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| t) le comité des comptes publics; |
| u) le comité de la sécurité publique et nationale; |
| v) le comité de la science et de la recherche; |
| w) le comité de la condition féminine; |
| x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; |
| y) le comité des anciens combattants. » |
| (ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »; |
| (iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) : |
| « Science et recherche. |
| (i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »; |
| c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement; |
| d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. |
| No 13 |
| C-254 — 24 novembre 2020 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| No 14 |
| C-268 — 18 février 2021 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — 18 février 2021 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 19 février 2021 |
| M. Falk (Provencher) — 22 février 2021 |
| Mme Shin (Port Moody—Coquitlam) — 23 février 2021 |
| M. Nater (Perth—Wellington) — 25 février 2021 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 4 mars 2021 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 26 mars 2021 |
| No 15 |
| M-69 — 17 février 2021 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 22 mars 2021 |
| No 16 |
| M-58 — 21 janvier 2021 — M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse afin d’évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au ministère de la Défense nationale de mettre en œuvre l’ACS+ pour répondre aux cibles de recrutement et de maintien en poste des groupes sous-représentés. |
| No 18 |
| C-234 — 18 février 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 19 |
| C-236 — 2 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020 |
| M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
| M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020 |
| M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-226 — 9 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-218 — 26 mars 2021 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — À compter du mardi 13 avril 2021 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 27 février 2020 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mars 2020 |
| M. Baldinelli (Niagara Falls) — 11 mars 2020 |
| M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 26 mars 2021, document parlementaire no 8510-432-104. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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