The Speaker laid before the House, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2024), pursuant to the Auditor General Act, R.S., 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-441-64-10. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (automne 2024), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-10. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the 22nd report of the committee (Bill C-368, An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-514.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 22^e rapport du Comité (projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-514.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 132, 135, 136, 138 to 140 and 142) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 132, 135, 136, 138 à 140 et 142) est déposé.

Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 19th report of the committee (Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-515.

M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-515.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 114 to 123 and 127 to 134) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 114 à 123 et 127 à 134) est déposé.

Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 72nd report of the committee, "Pilot Project to Include Inuit Languages on Federal Election Ballots in Nunavut". — Sessional Paper No. 8510-441-516.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 72^e rapport du Comité, « Projet pilote visant à inclure les langues inuites sur les bulletins de vote des élections fédérales au Nunavut ». — Document parlementaire n^o 8510-441-516.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 124, 128 and 129) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 124, 128 et 129) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-422, An Act to amend the Canada Disability Benefit Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), seconded by Mr. Melillo (Kenora), moved, — That the 18th report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, November 25, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 79)

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Melillo (Kenora), propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 novembre 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 79)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté à la Chambre le lundi 25 novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, avec l'instruction de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025, sur la question de savoir si le député d’Edmonton-Centre, qui était ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles lorsque la Chambre a adopté, le mardi 19 novembre 2024, un ordre exigeant sa comparution devant ce Comité, a comparu en conformité avec cet ordre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 29, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, December 3, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 3 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.