The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Badawey (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport) laid before the House, — Copy of the Agreement between Canada and the European Union Amending Annex B of the Agreement on Civil Aviation Safety between Canada and the European Community, and Explanatory Memorandum, done at Washington on June 12, 2024. — Sessional Paper No. 8532-441-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Badawey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord entre le Canada et l’Union européenne modifiant l’annexe B de l’Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne, et Note explicative, fait à Washington le 12 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8532-441-61.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-02781 concerning transportation;

— n^o 441-02781 au sujet du transport;

— Nos. 441-02782, 441-02783, 441-02785, 441-02786, 441-02790, 441-02791, 441-02792, 441-02795 and 441-02797 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02782, 441-02783, 441-02785, 441-02786, 441-02790, 441-02791, 441-02792, 441-02795 et 441-02797 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02784, 441-02787, 441-02788, 441-02789 and 441-02794 concerning social affairs and equality;

— n^os 441-02784, 441-02787, 441-02788, 441-02789 et 441-02794 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— No. 441-02793 concerning public safety;

— n^o 441-02793 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-02796 concerning veterans' affairs;

— n^o 441-02796 au sujet des anciens combattants;

— No. 441-02798 concerning government services and administration;

— n^o 441-02798 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— No. 441-02799 concerning justice.

— n^o 441-02799 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly (OSCE PA), 22nd Autumn Meeting, Dublin, Ireland, from October 2 to 4, 2024. — Sessional Paper No. 8565-441-61-11.

Conformément à article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), 22^e réunion d'automne, Dublin (Irlande), du 2 au 4 octobre 2024. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-11.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 21st report of the committee, "Towards Accessible Air Transportation in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-538.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 21^e rapport du Comité, « Vers un transport aérien accessible au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-538.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 101, 103, 105, 110 and 138 to 140) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 101, 103, 105, 110 et 138 à 140) est déposé.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 21st report of the committee, "Pre-Budget Consultations in Advance of the 2025 Budget". — Sessional Paper No. 8510-441-539.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité, « Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-539.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 155 to 160, 162 to 168 and 170) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 155 à 160, 162 à 168 et 170) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 16th report of the committee, "Future of CBC/Radio-Canada: Challenges and Opportunities". — Sessional Paper No. 8510-441-540.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 16^e rapport du Comité, « L’avenir de CBC/Radio-Canada : Défis et possibilités ». — Document parlementaire n^o 8510-441-540.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 106, 118, 137, 140, 142, 143, 145 and 146) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106, 118, 137, 140, 142, 143, 145 et 146) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), Bill C-424, An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), moved, — That the 26th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, May 10, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 86)

M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le 26^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 86)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-3134, Q-3135, Q-3138 to Q-3140 and Q-3143 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3134, Q-3135, Q-3138 à Q-3140 et Q-3143 inscrites au Feuilleton.

By unanimous consent and pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3133 — M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-441-3133.

Q-3136 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents? — Document parlementaire n^o 8555-441-3136.

Q-3137 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre? — Document parlementaire n^o 8555-441-3137.

Q-3141 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-3141.

Q-3142 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage? — Document parlementaire n^o 8555-441-3142.

Q-3144 — M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible? — Document parlementaire n^o 8555-441-3144.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That the 26th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, May 10, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 86)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le 26^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 86)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That this question be now put.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the orders of the day.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre passe à l'ordre du jour.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Prince of Wales Fort National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-32. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Prince-de-Galles, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Fortress of Louisbourg, Wolfe's Landing and Royal Battery National Historic Sites of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-33. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Forteresse-de-Louisbourg, du Débarquement-de-Wolfe et de la Batterie-Royale, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-33. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for Fort Langley National Historic Site of Canada, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-441-566-34. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Langley, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-34. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Proposed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1). — Sessional Paper No. 8560-441-492-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-492-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Notice of opinion concerning Regulations Amending the Firearms Records Regulations (Classification), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 119(4). — Sessional Paper No. 8560-441-779-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-441-790-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Comprehensive review report of sections 83.031 to 83.0391 and their operation, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2023, c. 14, s. 83.0392(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1398-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application, conformément au Code criminel, L.C. 2023, ch. 14, par. 83.0392(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1398-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Fragiskatos (London North Centre), one concerning holidays and observances (No. 441-02961) and one concerning foreign affairs (No. 441-02962).

— par M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), une au sujet des congés et commémorations (n^o 441-02961) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02962).

At 1:51 p.m., by unanimous consent, the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 51, du consentement unanime, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.