CHAPITRE IV

PROGRAMME QUOTIDIEN

30.

Prière.

(1) Le Président donne lecture de la prière, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux.

Début des travaux.

(2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après la lecture de la prière.

Affaires courantes.

(3) À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant :

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement)

Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement)

Questions inscrites au Feuilleton.

Lorsque les délibérations sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement n’ont pas été achevées avant les déclarations de députés.

(4)a) Les mardis et jeudis, lorsque les délibérations sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement n’ont pas été achevées avant les déclarations de députés, la Chambre continue l’étude des affaires courantes ordinaires immédiatement après les questions orales, nonobstant le paragraphe (5) du présent article, jusqu’à achèvement des délibérations sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement. Au besoin, l’étude des affaires émanant des députés est écourtée ou suspendue, selon le cas.

Avant l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

b) Lorsque les délibérations sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement n’ont pas été achevées avant l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la Chambre continue de siéger afin de poursuivre l’étude des affaires courantes ordinaires jusqu’à achèvement des délibérations sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, après quoi le Président lève la séance.

Heures pour les déclarations de députés, la période des questions orales et l’ordre du jour.

(5) À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, et à 11 heures les vendredis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15 ou à 11 h 15, selon le cas, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les affaires courantes ordinaires les lundis, mercredis et vendredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article.

Les travaux du jour.

(6) Sous réserve de tout autre article, la Chambre étudie les travaux du jour dans l’ordre suivant :

Lundi

Avant les affaires courantes ordinaires

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures : Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Ordres émanant du gouvernement.

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Mardi et jeudi

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Mercredi

Après les affaires courantes ordinaires

Avis de motions portant production de documents.

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Vendredi

Avant les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Après les affaires courantes ordinaires

Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés — de 13 h 30 à 14 h 30 :
Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents).

Retard ou interruption de l’heure réservée aux affaires émanant des députés.

(7) Si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. L’étude des autres travaux stipulés au paragraphe (6) du présent article est alors écourtée au besoin. Si le retard ou l’interruption se prolonge plus de 30 minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, sont reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par le Président après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les 10 jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement. Dans les cas où le Président ajourne la Chambre conformément aux articles 2(3), 30(4)b) ou 83(2) du Règlement, le présent paragraphe ne s’applique pas.

31.

Déclarations de députés.

Un député peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président peut ordonner à un député d’interrompre sa déclaration si, de l’avis du Président, il est fait un usage incorrect du présent article.

32.

Document déposé en vertu d’une loi ou d’un ordre.

(1) Tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement, ou suivant une résolution ou un article du Règlement de cette Chambre doit être déposé sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre n’importe quel jour de séance ou, pendant les périodes d’ajournement, le mercredi qui suit le 15^e jour du mois. Un tel état, rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre.

Messages du Sénat déposés auprès du greffier.

(1.1) Pendant les périodes d’ajournement, tout message du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale peut être déposé auprès du greffier de la Chambre, en format papier ou électronique, et un tel message est réputé, à toutes fins, avoir été reçu par la Chambre le jour où il a été déposé auprès du greffier de la Chambre.

Dépôt de documents à la Chambre.

(2) Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut déclarer qu’il se propose de déposer, en format papier ou électronique, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, pourvu que les députés participant à distance transmettent le document au greffier de la Chambre avant leur intervention.

Consignation aux Journaux.

(3) Dans l’un ou l’autre cas, une mention de tout document ainsi déposé doit être consignée aux Journaux.

Dans les deux langues officielles.

(4) Les documents qui sont distribués ou déposés à la Chambre, conformément aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le sont dans les deux langues officielles.

Renvoi permanent au comité.

(5) Les rapports, états ou autres documents déposés à la Chambre en conformité d’une loi du Parlement sont réputés renvoyés en permanence au comité permanent compétent.

Renvoi à un comité dans d’autres cas.

(6) Les documents qui doivent être déposés conformément à l’article 110 du Règlement sont réputés avoir été renvoyés au comité permanent compétent durant la période prescrite lors du dépôt dudit document. 

Dépôt d’un document expliquant les raisons de la prorogation.

(7) Au plus tard 20 jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre.

33.

Déclarations de ministres.

(1) À l’appel des déclarations de ministres prévues à l’article 30(3) du Règlement, un ministre de la Couronne peut faire un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l’opposition peut ensuite faire de brefs commentaires sur l’exposé. Le Président limite la durée de ces interventions comme il le juge bon.

Prolongation de la séance.

(2) La période prévue pour les affaires émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où telle considération a eu lieu. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

34.

Rapports des délégations interparlementaires.

(1) Dans les 20 jours de séance qui suivent le retour au Canada d’une délégation interparlementaire reconnue constituée en partie de députés, le chef de la délégation, ou un député qui agit en son nom, présente à la Chambre, en format papier ou électronique, un rapport des activités de la délégation, pourvu que les rapports présentés en format électronique soient transmis au greffier de la Chambre avant leur présentation.

Brève présentation orale permise.

(2) Le député qui présente un rapport conformément au paragraphe (1) du présent article est autorisé à faire une brève présentation orale du sujet dudit rapport.

35.

Rapports de comités. Brève explication permise.

(1) Les rapports de comités à la Chambre peuvent être présentés par des députés, en format papier ou électronique, au moment prévu par les articles 30(3) ou 81(4)d) du Règlement, pourvu que les rapports présentés en format électronique soient transmis au greffier de la Chambre avant leur présentation. Toutefois, on peut permettre au député d’expliquer brièvement le sujet du rapport.

Brève explication complémentaire.

(2) En cas de présentation d’un rapport accompagné, conformément à l’article 108(1)b) du Règlement, d’un énoncé d’opinions ou de recommandations complémentaires ou dissidentes, un membre du comité, qui est député de l’opposition officielle et qui représente les membres ayant appuyé l’opinion ou les opinions exprimées en appendice, peut aussi intervenir pour en présenter une brève explication.

36.

Examen des pétitions sur support papier par le greffier des pétitions.

(1) Avant leur présentation, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions sur support papier qu’il doit juger correctes quant à la forme et au contenu pour qu’elles puissent être présentées.

Forme des pétitions sur support papier.

(1.1) Pour être certifiée conformément au paragraphe (1) du présent article, chaque pétition sur support papier satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

c) elle est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier mesurant au moins 14 cm x 21,5 cm et au plus 28 cm x 43,25 cm;

d) son libellé ne contient ni retouche ni rajout;

e) le sujet de la requête est indiqué sur chaque feuille si la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses;

f) elle ne contient que des signatures originales et adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites;

g) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

h) elle porte la signature d’au moins 25 pétitionnaires qui sont citoyens ou résidents du Canada et qui ne sont pas députés, de même que l’adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

Vérification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

(2) Avant leur publication sur le site Web du Parlement du Canada, le greffier des pétitions examine toutes les pétitions électroniques afin de s’assurer qu’elles sont correctes quant à la forme et au contenu.

Forme des pétitions électroniques.

(2.1) Pour être publiée sur le site Web, conformément au paragraphe (2) du présent article, chaque pétition électronique satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est adressée à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député;

b) elle comporte une requête claire, appropriée et respectueuse, qui peut exiger la dépense de fonds publics;

c) elle ne dépasse pas 250 mots;

d) un député en autorise la publication;

e) elle ne doit pas porter sur un ou plusieurs motifs de recours en cours d’instance;

f) elle ne renferme aucun localisateur de ressources uniformes (URL), ni lien ou renvoi à des pages Web;

g) elle est soumise par un cyberpétitionaire qui n’a pas d’autre pétition électronique déjà ouverte pour signature.

30, 60, 90 ou 120 jours pour signature.

(2.2) Chaque pétition électronique sera ouverte pour signature pendant 30, 60, 90 ou 120 jours, selon ce qu’aura déterminé le cyberpétitionnaire.

Affaires semblables. Le greffier des pétitions décide.

(2.3) Le greffier des pétitions a la responsabilité de décider si une pétition électronique est substantiellement identique à une pétition qui est déjà ouverte pour signature. Le cas échéant, la dernière pétition électronique reçue est retournée à son expéditeur sans avoir paru sur le site Web.

Certification des pétitions électroniques par le greffier des pétitions.

(2.4) Pour être certifiée par le greffier des pétitions pour présentation à la Chambre, toute pétition électronique doit porter la signature électronique d’au moins 500 citoyens ou résidents du Canada qui ne sont pas députés, de même que l’adresse des signataires, quand ceux-ci ont un domicile fixe.

(3) Supprimé (le 5 décembre 2019).

Endossement par le député.

(4) Tout député qui présente une pétition y inscrit son nom à l’endos.

Dépôt auprès du greffier de la Chambre.

(5) Tout député peut présenter une pétition à la Chambre n’importe quand pendant une séance, en la déposant auprès du greffier de la Chambre, en format papier ou électronique.

Présentation à la Chambre.

(6) Tout député qui désire présenter une pétition peut le faire pendant les affaires courantes ordinaires, à l’appel de la rubrique Présentation de pétitions, à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes. Les pétitions présentées en format électronique doivent être transmises au greffier de la Chambre avant leur présentation.

Aucun débat.

(7) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet.

Réponse du gouvernement.

(8)a) Toute pétition présentée conformément au présent article est transmise sur-le-champ au gouvernement, qui répond, en format électronique, à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées, et ce dans un délai de 45 jours. La réponse peut être soumise conformément au paragraphe 32(1) du Règlement.

b) Dans le cas où une pétition reste sans réponse à l’expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est réputée renvoyée au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement.