CHAPITRE VII

DÉBATS SPÉCIAUX

L’Adresse en réponse au discours du Trône

50.

Six jours de débat.

(1) Les délibérations sur l’ordre du jour portant reprise du débat sur la motion d’Adresse en réponse au discours du Trône et sur tous amendements y proposés ne doivent pas dépasser six jours de séance.

Durée des discours.

(2) Aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l’opposition, ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours dudit débat; toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

Annonce des jours désignés. Priorité.

(3) Le ou les jours à désigner pour la prise en considération dudit ordre doivent être annoncés, à l’occasion, par un ministre de la Couronne et, le ou les jours en question, cet ordre aura la priorité sur toutes autres opérations, excepté les affaires courantes ordinaires et les affaires émanant des députés.

Mise aux voix du sous-amendement le deuxième jour.

(4) Le deuxième desdits jours, si un sous-amendement est à l’étude 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix le sous-amendement.

Mise aux voix des amendements le quatrième jour.

(5) Le quatrième desdits jours, si un amendement est à l’étude 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix tout amendement ou tous amendements dont la Chambre est alors saisie.

Aucun amendement le ou après le cinquième jour.

(6) La motion portant sur l’Adresse en réponse ne peut être l’objet d’aucun amendement le ou après le cinquième jour dudit débat.

Mise aux voix de la motion principale le sixième jour.

(7) Le sixième desdits jours, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l’Adresse, sauf terminaison antérieure du débat susmentionné, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix chaque question nécessaire pour statuer sur la motion principale.

Règlement et procédure

51.

Étude d’une motion portant sur le Règlement et la procédure.

(1) Entre le 60^e et le 90^e jour de séance d’une législature, lors d’un jour désigné par un ministre de la Couronne ou le 90^e jour de séance si ce jour n’a pas été désigné, un ordre du jour prévoyant l’étude d’une motion voulant « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée et a priorité sur tous les autres travaux.

Fin des délibérations. Question réputée renvoyée au comité.

(2) Les délibérations sur cette motion se terminent lorsque le débat sur celle-ci est terminé ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon le cas. À la fin de la période prévue pour le débat, la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Durée des discours.

(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 10 minutes.

Débats d’urgence

52.

Demande d’autorisation.

(1) Pour proposer l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire déterminée et importante dont l’étude s’impose d’urgence, il faut en demander l’autorisation après l’achèvement des affaires courantes ordinaires comme il est stipulé aux paragraphes (3) et (4) de l’article 30 du Règlement.

Énoncé par écrit remis au Président.

(2) Un député qui désire proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » en vertu des dispositions du présent article du Règlement doit remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont il propose la discussion.

Présentation de l’énoncé.

(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer une motion de ce genre, doit présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article.

Décision du Président.

(4) Le Président doit décider, sans aucune discussion, de l’opportunité de mettre ou non l’affaire en discussion.

Ce dont le Président doit tenir compte.

(5) En décidant si une affaire devrait être mise à l’étude d’urgence, le Président devra tenir compte de la mesure dans laquelle elle concerne les responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait faire partie du domaine de l’action ministérielle, et le Président devra également tenir compte de la probabilité que l’affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens.

Conditions.

(6) Le droit de proposer l’ajournement de la Chambre aux fins ci-dessus est soumis aux conditions suivantes :

a) la question dont la mise en discussion est proposée doit se rapporter à une véritable urgence, qui requiert une mise à l’étude immédiate et urgente;

b) il ne peut être discuté plus d’une question sur la même motion;

c) il ne peut être présenté plus d’une motion de ce genre dans une même séance;

d) la motion ne doit remettre en discussion aucune affaire déjà débattue dans la même session conformément aux dispositions de cet article du Règlement;

e) la motion ne doit soulever aucune question de privilège;

f) la discussion occasionnée par la motion ne doit faire surgir aucune question qui, d’après le Règlement de la Chambre, peut seulement être débattue sur une motion distincte dont il a été donné avis.

La décision n’est pas toujours motivée.

(7) En déclarant s’il est ou non convaincu de l’opportunité de discuter de cette affaire, le Président n’est pas tenu de donner les motifs de sa décision.

Décision remise.

(8) Si le Président le désire, il peut remettre sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision.

La question reste en suspens.

(9) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant.

Motion est étudiée à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

(10) Nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, lorsqu’une demande relative à une motion de ce genre est faite un jour autre qu’un vendredi, et que le Président décide qu’elle sera mise à l’étude le même jour, la motion est étudiée à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Motion proposée le vendredi.

(11) Lorsqu’une demande relative à une motion de ce genre est faite un vendredi et que le Président décide qu’elle sera mise à l’étude le même jour, la motion est mise en délibération sur-le-champ.

Durée des délibérations.

(12) Les délibérations sur une motion prise en considération conformément aux paragraphes (9) et (11) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance autre qu’un vendredi, et à 16 heures le vendredi, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant.

Durée des discours. Période d’intervention partagée en deux.

(13) Aucun député ne doit avoir la parole pendant plus de 20 minutes au cours du débat sur une motion de ce genre, mais un député peut indiquer au Président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député.

Le débat n’est pas interrompu par les affaires émanant des députés.

(14) Le débat relatif à une motion de ce genre ne sera pas interrompu par les affaires émanant des députés.

Priorité des délibérations. Exception.

(15) Les dispositions du présent article du Règlement ne sont pas suspendues par l’application d’un autre article du Règlement relatif aux heures de séance ou à cause de l’examen de toute autre question. Toutefois, en cas de conflit, le Président doit décider quand cette autre question devra être prise en considération ou décidée et doit donner à tout article du Règlement toute interprétation qui peut s’imposer en ce qui concerne cette question.

Suspension d’articles du Règlement — question de nature urgente

53.

Un ministre peut présenter une motion.

(1) Au sujet de toute question que le gouvernement juge de nature urgente, un ministre de la Couronne peut, à tout moment où le Président occupe le fauteuil, présenter une motion en vue de la suspension de tout article du Règlement ou de tout ordre de la Chambre ayant trait à la nécessité d’un préavis de même qu’aux heures et jours de séance.

La Chambre est saisie de la question.

(2) Une fois que le ministre a exposé les raisons concernant l’urgence d’une motion de ce genre, le Président saisit la Chambre de la question.

Délibérations assujetties à des conditions.

(3) Les délibérations sur une motion de ce genre sont assujetties aux conditions suivantes :

a) le Président peut permettre un débat d’au plus une heure sur la question;

b) la motion ne fait pas l’objet d’un amendement, sauf s’il est présenté par un ministre de la Couronne;

c) aucun député ne prend la parole plus d’une fois ni ne parle plus de 10 minutes;

d) les délibérations sur une motion de ce genre ne sont interrompues ni ajournées pour aucun autre travail ni par l’application d’aucun autre ordre de la Chambre.

Si 10 députés ou plus s’opposent.

(4) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux participant en personne qui s’y opposent de se lever de leur place. Si 10 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée.

Application restreinte.

(5) L’application de tout ordre adopté aux termes du présent article ne s’étend à aucune délibération qui n’y est pas spécifiée.

Débats exploratoires

53.1

Un ministre peut présenter une motion mise aux voix sans débat ni amendement.

(1) Après avoir consulté les leaders des autres partis à la Chambre, un ministre de la Couronne peut présenter à tout moment une motion à mettre aux voix sans débat ni amendement énonçant le thème du débat et la date à laquelle le débat exploratoire aura lieu, mais ne pouvant être présentée moins de 48 heures avant le début du débat.

Débat commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

(2) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre selon le paragraphe (1) ci-dessus commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là.

Règles pour un débat exploratoire.

(3) Le débat tenu en vertu du présent article obéit aux règles qui régissent les délibérations du comité plénier, sous réserve de ce qui suit :

a) le Président de la Chambre peut présider le comité;

b) nul ne peut parler pendant plus de 10 minutes, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus 10 minutes;

c) seule la motion portant « Que la séance soit maintenant levée » est recevable;

d) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou quatre heures après le début du débat, selon la première éventualité, le comité lève la séance;

e) la Chambre ajourne au jour de séance suivant dès la levée de la séance du comité.