CHAPITRE VIII

MOTIONS

54.

Avis requis.

(1) Toute motion tendant à la présentation d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une adresse, à la création d’un comité, à l’inscription d’une question au Feuilleton ou à la prise en considération de tout avis de motion donné conformément à l’article 124 du Règlement, est annoncée au moyen d’un avis de 48 heures. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux projets de loi après leur dépôt, ni aux projets de loi d’intérêt privé, ni aux heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre. Cet avis est déposé sur le bureau, ou déposé auprès du greffier, avant 18 heures (avant 14 heures le vendredi) et imprimé au Feuilleton des avis du même jour, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2) du présent article. Tout avis déposé auprès du greffier conformément au présent article est dès lors réputé avoir été déposé sur le bureau au cours de la séance en question.

Avis lors d’une période d’ajournement.

(2) L’heure limite fixée pour le dépôt des avis auprès du greffier en vertu du paragraphe (1) du présent article ne s’applique pas le jour de séance où la Chambre s’ajourne conformément au paragraphe 28(2) du Règlement. Les avis peuvent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le jeudi précédant la prochaine séance de la Chambre et sont imprimés au Feuilleton des avis qui doit être publié pour cette séance.

55.

Avis d’une mesure lors d’une prorogation ou d’un ajournement. Feuilleton spécial.

(1) Dans la période qui précède la première session d’une législature, durant une prorogation, ou quand la Chambre est ajournée, si le gouvernement fait savoir au Président qu’une ou plus d’une mesure du gouvernement doit être examinée immédiatement par la Chambre, le Président fera publier un avis de cette mesure ou de ces mesures dans un Feuilleton spécial qui sera distribué avant l’ouverture ou la reprise de la session. La publication et la distribution d’un tel avis doivent répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement.

Lorsque le Président ne peut pas agir.

(2) Si pour cause de maladie ou autre raison, le Président ne peut agir, le vice-président agit à sa place aux fins du présent article. En l’absence pour raison majeure du Président et du vice-président, ou si le poste de Président est vacant, le greffier de la Chambre est autorisé à agir aux fins du présent article.

56.

Avis de motions émanant du gouvernement.

(1) Après qu’il a été donné avis conformément à l’article 54 du Règlement, les avis de motions émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton comme ordres du jour dans les ordres émanant du gouvernement.

Une motion portant que la Chambre se constitue en comité plénier est réglée sans débat.

(2) Les projets de motions inscrits aux ordres émanant du gouvernement qui portent que la Chambre se constitue en comité plénier à la prochaine séance de la Chambre sont, une fois mis aux voix, réglés sans débat ni amendement.

56.1

Si le consentement unanime est refusé, « motion pour affaire courante » d’un ministre.

(1)a) Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l’étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.

b) Pour l’application du présent article du Règlement, « motion pour affaire courante » s’entend de toute motion présentée dans le cadre de l’étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l’observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l’administration de ses affaires, pour l’agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l’exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

Mise aux voix immédiate.

(2) Une telle motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement.

Opposition de 25 députés ou plus.

(3) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux participant en personne qui s’y opposent de se lever de leur place. Si 25 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée.

56.2

Motion habilitant un comité à voyager. Question mise aux voix lors des affaires courantes.

(1) La motion d’affaire courante relative aux pouvoirs des comités de se déplacer d’un endroit à l’autre, dont avis est donné par un ministre, est mise aux voix sans débat ni amendement pendant l’étude des affaires courantes dès l’expiration de la période d’avis.

Opposition de 10 députés ou plus.

(2) Lorsqu’il met aux voix une motion visée au paragraphe (1), le Président demande aux députés participant en personne qui s’y opposent de se lever. Si 10 députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée.

57.

Clôture. Avis requis. Durée des discours. Mises aux voix à 20 heures.

Immédiatement avant l’appel de l’ordre du jour portant reprise d’un débat ajourné, ou si la Chambre siège en comité plénier, tout ministre de la Couronne qui en a donné avis au cours d’une séance antérieure, peut proposer que le débat ne soit plus ajourné ou que le comité procède en premier lieu au nouvel examen de toute résolution ou tout article, paragraphe, préambule ou titre, et que cet examen ne soit pas différé davantage. Dans l’un ou l’autre cas, cette question doit être décidée sans débat ni amendement. Si elle est résolue affirmativement, aucun député ne peut, par la suite, avoir la parole plus d’une fois ni au-delà de 20 minutes dans ce débat ajourné ou, si la Chambre siège en comité, sur la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre dont il s’agit. En outre, si ce débat ajourné ou cet examen différé n’a pas été repris ni terminé avant 20 heures, il est interdit à tout député de prendre la parole après cette heure, mais toutes les questions à décider pour mettre fin audit débat ajourné ou examen différé doivent être résolues sans délai.

58.

Motions recevables lors d’un débat.

Lorsqu’une question fait l’objet d’un débat, aucune motion n’est reçue, si ce n’est en vue de l’amender, de la renvoyer à une date déterminée, de poser la question préalable, de faire lire l’ordre du jour, de procéder à une autre affaire inscrite au Feuilleton, d’ajourner le débat, de continuer à siéger ou de prolonger la séance de la Chambre, ou d’ajourner la Chambre.

59.

Motion portant lecture de l'ordre du jour.

Une motion tendant à la lecture de l'ordre du jour a la priorité sur toute motion dont la Chambre est saisie.

60.

Motion d’ajournement.

Une motion en vue de l’ajournement, à moins d’être autrement interdite par le Règlement, peut être faite en tout temps, mais elle ne peut être renouvelée que si la Chambre a, dans l’intervalle, procédé à une autre opération.

61.

La question préalable.

(1) La question préalable, tant qu’elle n’est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes : « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Mise aux voix de la question initiale.

(2) Si la question préalable est décidée affirmativement sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale peut être différé en vertu de l’article 45 du Règlement. Si un vote par appel nominal sur la question préalable est demandé et que ce vote est différé et par la suite adopté, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat, et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne peut pas être différé.

62.

Motion portant qu’un député « ait maintenant la parole ».

Si deux ou plusieurs députés participant en personne se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s’est levé le premier, mais il peut être fait une motion, par un député participant en personne, portant que l’un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » ou qu’il « ait maintenant la parole », laquelle motion est immédiatement mise aux voix sans débat.

63.

Motion portant renvoi à un comité.

Une motion portant renvoi d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une question quelconque à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier, exclut tout autre amendement à la question principale.

64.

Retrait d’une motion du consentement unanime.

Un député qui a fait une motion ne peut la retirer qu’avec le consentement unanime de la Chambre.

65.

Motions présentées par écrit et appuyées. Lues dans les deux langues.

Toute motion est présentée par écrit et appuyée, avant de faire l’objet d’un débat ou d’une mise aux voix. Lorsque la motion est appuyée, le Président en donne lecture en anglais et en français s’il connaît les deux langues; sinon, le Président donne lecture de la motion dans une langue et charge le greffier de la lire dans l’autre, avant qu’elle ne soit mise en discussion.

66.

Motion reportée aux ordres émanant du gouvernement.

(1) Lorsque le débat sur une motion, à l’exception d’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, présentée après le début de la séance (après 14 heures le lundi et après 11 heures le vendredi) et avant la lecture de l’ordre du jour est ajourné ou interrompu, l’ordre de reprise de ce débat est transféré sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement et considéré sous cette rubrique.

Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité.

(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :

a) la motion sera de nouveau étudiée lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 10^e jour de séance suivant l’interruption;

b) le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu et ajourné;

c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent article, il sera réputé différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi suivant.

(3) Une seule motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peut être proposée au cours d’une même journée de séance.

67.

Motions pouvant faire l’objet d’un débat.

(1) Peuvent faire l’objet d’un débat :

Les motions

a) figurant au Feuilleton, sauf disposition contraire du présent Règlement;

b) portant adhésion à un rapport d’un comité permanent ou spécial;

c) tendant à la question préalable;

d) tendant à la deuxième lecture d’un projet de loi et au renvoi de ce projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier de la Chambre;

e) visant à l’étude de tout amendement à proposer à l’étape du rapport d’un projet de loi présenté par un comité permanent, spécial ou législatif;

f) tendant à la troisième lecture et à l’adoption d’un projet de loi;

g) visant l’étude des amendements apportés par le Sénat aux projets de lois de la Chambre des communes;

h) visant une conférence avec le Sénat;

i) visant l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire précise d’une importance publique pressante;

j) portant la prise en considération d’un ordre des voies et moyens (budget);

k) portant la prise en considération de toute motion relative à l’étude des travaux des subsides;

l) portant l’adoption en comité plénier de toute motion, article, paragraphe, préambule ou titre à l’étude;

m) portant institution d’un comité;

n) portant renvoi à un comité d’un rapport ou d’un état déposé sur le bureau de la Chambre;

o) portant suspension de tout article du Règlement, sauf disposition contraire;

p) toutes autres motions, présentées au cours des affaires courantes ordinaires, nécessaires à l’observation du décorum, au maintien de l’autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l’administration de ses affaires, à l’agencement de ses travaux, à l’exactitude de ses archives et à la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

Motions ne pouvant pas faire l’objet d’un débat.

(2) Toutes les autres motions, sauf disposition contraire du présent Règlement, sont résolues sans débat ni amendement.

67.1

Questions sur une motion de clôture ou d’attribution de temps.

(1)a) Lorsqu’une motion est proposée conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, une période d’au plus 30 minutes est réservée pour permettre aux députés de poser de brèves questions au ministre responsable de l’affaire qui fait l’objet de la motion conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, ou au ministre représentant le ministre qui parraine l’affaire, et le ministre en question peut répliquer.

b) À la fin de la période prévue au sous-alinéa a) du présent article, le Président met aux voix la motion présentée conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, selon le cas.

Prolongation de la séance.

(2) Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.