CHAPITRE VI

LE PROCESSUS DU DÉBAT

40.

Priorité des affaires au Feuilleton.

(1) Toutes les affaires portées à l’ordre du jour, excepté les ordres émanant du gouvernement, sont abordées d’après la priorité respective qui leur est assignée au Feuilleton.

Appel des ordres émanant du gouvernement.

(2) Les ordres émanant du gouvernement sont appelés et examinés dans l’ordre établi par le gouvernement.

41.

Interruption des travaux.

(1) Lorsque les travaux de la Chambre sont interrompus en vertu du Règlement ou d’un ordre spécial, sauf disposition contraire, les délibérations sont interrompues et les affaires en délibération à ce moment-là restent en suspens jusqu’au jour de séance suivant ou jusqu’à l’après-midi du même jour de séance, après la période prévue à l’article 30(5) du Règlement, suivant le cas; elles sont alors abordées au stade atteint lors de l’interruption.

Ordre du jour interrompu par l’ajournement de la Chambre.

(2) En cas d’interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l’ajournement de la Chambre résultant d’une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui a été désignée non votable aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement est ainsi interrompu, l’affaire est dès lors rayée du Feuilleton.

42.

Questions et avis de motions auxquels il n’est pas donné suite.

(1) Les questions des députés et les avis de motions qui ne sont pas abordés lorsqu’ils sont appelés peuvent rester au Feuilleton et y garder leur rang, à la demande du gouvernement; sinon, ils en sont rayés. On peut toutefois les renouveler.

Ordres réservés ou reportés.

(2) Les ordres non abordés lorsqu’ils sont appelés peuvent, moyennant une demande de même nature, rester au Feuilleton en y gardant leur rang; sinon, ils perdent leur rang et sont portés au Feuilleton de la séance suivante, après ceux de la même catégorie qui sont arrivés à la même étape.

Affaires du jour remises.

(3) Toutes les affaires du jour qui n’ont pas été achevées avant l’ajournement se trouvent remises à la séance suivante, sans qu’il soit nécessaire de présenter une motion à cet effet.

43.

Durée des discours et observations lorsque le Président occupe le fauteuil.

(1)a) Sauf dispositions contraires du présent Règlement, lorsque le Président occupe le fauteuil, aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l’opposition, ou un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre, ne doit parler plus de 20 minutes à la fois au cours de tout débat.

b) Toutefois, si nécessaire, après chaque intervention du premier ministre, du chef de l’opposition, d’un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement ou d’un député répliquant immédiatement après ce ministre, et après toute intervention de 20 minutes, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

c) Sauf dans les cas prévus aux articles 95, 97.1(2)c)(i) et 126(1)a) du Règlement, après chaque intervention de 10 minutes, une période n’excédant pas cinq minutes est réservée, si nécessaire, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

Période d’intervention partagée en deux.

(2)a) Le whip d’un parti peut, à n’importe quel moment d’un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu’une ou plusieurs des périodes maximales d’intervention de 20 minutes fixées par le paragraphe (1) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.

b) Tout député à qui on a donné la parole durant un débat limité par le paragraphe (1) du présent article du Règlement à une intervention de 20 minutes, peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

44.

Aucun député ne peut parler deux fois. Exception.

(1) Sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial, aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, sauf pour expliquer une partie importante de son discours qui peut avoir été citée inexactement ou mal interprétée; mais le député ne peut alors apporter aucun nouvel élément dans la discussion et aucun débat n’est permis sur son explication.

Droit de réplique.

(2) Le droit de réplique appartient à tout député qui a fait une motion de fond, mais non au député qui a proposé un amendement, la question préalable ou des instructions à un comité.

La réplique clôt le débat.

(3) Dans tous les cas, le Président signale à la Chambre que la réplique de l’auteur de la motion initiale clôt le débat.

44.1

Registre des députés « jumelés ».

(1) Le greffier de la Chambre conserve un registre des députés « jumelés » dans lequel tout député ministériel et tout député d’un parti de l’opposition peuvent faire inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif pour indiquer qu’ils ne participeront à aucun vote par appel nominal à la date inscrite sur cette page du registre; les députés indépendants peuvent toutefois soumettre leur nom eux-mêmes au greffier.

Publication des noms.

(2) Les jours où un ou des votes par appel nominal ont été tenus, les noms des députés ainsi inscrits au registre sont publiés dans les Débats et les Journaux, à la suite de l’inscription relative à chacun de ces votes.

45.

Consignation des votes.

(1) Lors de la mise aux voix d’une question, tout député participant en personne peut demander que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence. Tout député d’un parti reconnu participant en personne peut demander que les voix affirmatives et négatives soient consignées aux Journaux. Une demande de vote par appel nominal prendra préséance sur une demande d’adoption.

Débat interdit lors des votes.

(2) Les débats cessent dès qu’un vote par appel nominal est demandé sur une motion.

Sonnerie d’appel.

(3) La sonnerie d’appel des députés convoquant les députés à un vote par appel nominal doit fonctionner pendant au plus 30 minutes, sauf dans les cas où un vote par appel nominal est différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, auquel cas la sonnerie d’appel doit fonctionner pendant au plus 15 minutes.

Vote différé pour une motion faisant l’objet d’un débat.

(4)a) Sauf dans les autres cas prévus au Règlement, lorsqu’un vote par appel nominal est demandé sur une motion sujette à débat

(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il est différé à la fin de la période des questions orales de la séance,

(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il est différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi.

Vote ne pouvant être différé. Exception : avec l’accord des whips.

b) Lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard de l’une des motions suivantes, il n’est pas différé, sauf en conformité de l’article 45(8) du Règlement:

(i) toute motion non-sujette à débat,

(ii) une motion relative au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône conformément à l’article 50 du Règlement,

(iii) une motion relative au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement,

(iv) une motion relative aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement,

(v) une motion assujettie à la clôture adoptée conformément à l’article 57 du Règlement.

Votes par appel nominal sur l’étape du rapport demandé un vendredi ou résultant de l'application de l'attribution de temps.

c) Tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement et un vote par appel nominal sur une motion portant adoption d’un projet de loi du gouvernement à l’étape du rapport conformément aux articles 76(9), 76.1(9) ou 76.1(12) du Règlement demandé un vendredi est différé en conformité de l’alinéa a).

Poursuite de l’étude des affaires.

(5)  Aucun vote par appel nominal ne peut être différé plus d’une fois en vertu des alinéas (4)a) et c). Après qu’un vote par appel nominal est différé, la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle est saisie, selon l’article 30(6) du Règlement.

Affaires devant être terminées après la tenue d’un vote différé.

(6) Si le Président a interrompu le débat sur une affaire qui doit, conformément à un ordre de la Chambre, être réglée au cours d’une séance donnée, et qu’un des votes à prendre a été différé, il ne peut plus y avoir de débat sur cette affaire après la tenue de ce vote différé, mais tout ce qui est nécessaire pour terminer l’affaire est fait sur-le-champ.

Une seule sonnerie d’appel.

(7) Dans les cas où, en vertu d’une disposition du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre, on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, la sonnerie d’appel des députés ne se fait entendre qu’une seule fois.

Vote différé avec l’accord des whips.

(8) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, n’importe quand après qu’un vote par appel nominal a été demandé, le whip en chef du gouvernement peut, s’il a l’agrément des whips de tous les autres partis reconnus (de même que celui du parrain de l’affaire, dans le cas des affaires émanant des députés), demander au Président de différer, ou de différer à nouveau, selon le cas, le vote à une date et à un moment désignés. Le Président diffère alors le vote à cette date. La sonnerie d’appel lors de ces votes fonctionne pendant au plus 15 minutes.

Vote différé à la fin de la période des questions orales. Prolongation de la séance.

(9) Lorsque, conformément à un article du Règlement ou à un ordre spécial, un vote par appel nominal est différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette journée-là est prolongée d’une période correspondant à celle servant à procéder au vote par appel nominal, mais d’au plus 90 minutes. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

Ordre des votes différés. Affaires émanant des députés.

(10) Les votes par appel nominal sur les affaires émanant des députés sont tenus après les autres votes par appel nominal différés au même moment.

Le parrain d’une affaire émanant des députés vote en premier.

(11) Lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, son nom est appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance.

Votes par appel nominal en personne et par voie électronique. Exception : scrutin secret.

(12) Les votes par appel nominal doivent se tenir de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique, pourvu que :

Votes électroniques exprimés à partir du Canada.

a) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle du député,

Votes par voie électronique — 10 minutes.

b) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,

Préséance du vote en personne.

c) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,

Difficultés techniques.

d) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à distance à la séance pour indiquer à la présidence son intention de vote avant l’annonce des résultats,

Préoccupation soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu.

e) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit à distance, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,

Confirmation de l’identité visuelle des députés votant pas voie électronique.

f) le whip de chaque parti reconnu ait la capacité pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,

Scrutin secret.

g) toute question devant être résolue par scrutin secret ne soit pas sujette aux dispositions du présent paragraphe.

46.

Lecture des questions non imprimées.

Lorsque la question en discussion n’a pas été inscrite au Feuilleton ou n’a pas été imprimée et distribuée, tout député peut en exiger la lecture à n’importe quelle étape du débat, mais non de manière à interrompre celui qui a la parole.

47.

Quand les rappels au Règlement peuvent être soulevés.

Lorsqu’il n’y a pas de rappel au Règlement durant le débat ou durant la période prévue pour les déclarations conformément à l’article 31 du Règlement, et pour les questions orales conformément à l’article 30(5) du Règlement, ces questions peuvent être soumises au Président immédiatement après les affaires courantes ordinaires. Les rappels au Règlement qui interviennent durant ladite période peuvent être soumis au Président immédiatement après celle-ci.

48.

Question de privilège.

(1) Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.

Avis.

(2) À moins qu’un avis de motion n’ait été donné en vertu de l’article 54 du Règlement, tout député qui, au cours d’une séance, veut poser une question de privilège qui ne découle pas des délibérations de la Chambre, doit en faire part au Président par écrit au moins une heure avant que la question soit soulevée à la Chambre.

49.

La prorogation n’annule pas un ordre ou une adresse.

La prorogation de la Chambre n’a pas pour effet d’annuler un ordre ou une adresse de la Chambre tendant à la production de rapports ou de documents, mais tous les rapports et documents dont la production, ordonnée à une session, n’a pas été effectuée au cours de sa durée, doivent être produits au cours de la session suivante, sans renouvellement de l’ordre.