SHUR Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON HUMAN RIGHTS AND INTERNATIONAL DEVELOPMENT OF THE STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

SOUS-COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 4 février 1998

• 1540

[Traduction]

Le président suppléant (M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)): La séance est ouverte.

Vous nous excuserez de ces quelques minutes de retard, mais nous étions à la Chambre où l'on rend hommage à des députés récemment décédés. Tous les partis participent et au fur et à mesure que les hommages se terminent, les gens essaient de quitter la Chambre. J'imagine que Mme Beaumier et un ou deux autres députés vont se joindre à nous d'ici peu.

Nous allons tout de suite commencer l'audition des témoins. Nous avons parmi nous Marlene Dalley, recherchiste pour le projet «Enfants disparus et exploités». Elle a été détachée par la GRC auprès du Bureau du procureur général du Canada.

Madame Dalley, vous pouvez commencer.

Mme Marlene Dalley (témoignage à titre personnel): Merci.

C'est avec plaisir que je prends la parole devant le comité pour parler de ce sujet assez délicat. Je crois qu'aucun parent n'a le droit de priver l'autre de la joie de voir leurs enfants grandir et se développer. Comme vous le savez peut-être, en compagnie de deux collègues, j'ai fait des travaux de recherche sur les enlèvements parentaux. Vous avez, je crois, reçu des exemplaires de ces rapports, et j'espère qu'ils vous auront permis de mieux cerner les caractéristiques communes aux parents qui enlèvent leurs enfants et de mieux comprendre certaines préoccupations sur le plan de l'application de la loi.

Faute de temps, je ne répéterai pas ce que j'ai écrit, mais j'essaierai de vous présenter une analyse et certaines suggestions.

• 1545

Depuis 10 ans, j'ai assisté à des changements très positifs et, pourtant, il reste beaucoup à faire.

Il est important de comprendre que les organismes qui cherchent, récupèrent et rendent les enfants à leurs parents continueront à avoir des problèmes tant que tout le monde ne sera pas conscient de cette situation, tant que tout le monde ne collaborera pas.

Les mécanismes existent, mais il faut encore faire fonctionner le système plus efficacement. Pour que ce système soit efficace, il faut que les autorités policières fassent appel immédiatement aux services du Bureau d'enregistrement des enfants disparus. À l'heure actuelle, c'est facultatif. La police peut en effet entreprendre une enquête sans contacter ce Bureau. D'autre part, le Bureau n'est pas toujours consulté au même moment qu'un enfant est inscrit au Centre d'information de la police canadienne.

Lorsqu'on perd du temps pendant une enquête, lorsqu'on ne fait pas appel à des moyens appropriés, comme les alertes aux frontières et la coordination des enquêtes, on risque de laisser le ravisseur quitter le pays et d'être forcé d'aller le chercher dans un autre pays. Si les plans du ravisseur se déroulent bien, il ou elle peut quitter le pays avec l'enfant en l'espace de quelques heures.

Pour les enlèvements internationaux, on fait souvent appel à des complices, comme des membres de la famille et des amis, car l'enfant est transporté sur de longues distances. L'enlèvement est organisé d'avance pour qu'on puisse quitter le pays rapidement et en secret.

Pour vous donner un exemple, j'ai participé à une enquête sur un ravisseur, un homme d'affaires qui se rendait en Iran. Le père a donné le bébé à un ami à Toronto et lui a demandé de l'emmener en Iran où sa famille l'attendait. Heureusement, la police italienne a eu des soupçons lorsqu'il a passé la nuit dans un hôtel dans ce pays-là. Le Canada a fait des démarches en vue de son extradition, l'homme a été arrêté et le bébé confié à des services de protection. La mère, grâce au programme de voyage du Bureau d'enregistrement, se rendit alors en Italie pour y chercher son enfant. Pour que cette histoire se termine bien, il a fallu que le programme Nos enfants disparus et les organismes de recherche coopèrent et travaillent 24 heures sur 24 pour obtenir l'extradition du ravisseur et le retour de l'enfant au Canada.

Si ce genre de coordination a été possible, c'est parce que chaque étape s'est déroulée au bon moment. Ce n'est pas toujours le cas dans ce genre d'enquête. Par conséquent, je dois insister sur l'importance de commencer par coordonner au niveau national tous les efforts pour empêcher les parents ravisseurs de quitter le pays. Il existe beaucoup de mécanismes à l'heure actuelle, mais on n'exploite pas encore suffisamment ni le potentiel de coordination ni tous les moyens d'échange d'information entre partenaires qui existent.

En ce qui concerne les activités policières, nous présentons au comité quelques suggestions qui pourraient renforcer la coordination: mieux faire comprendre aux autorités policières à quel point il s'agit d'un crime grave; étudier et élaborer des normes nationales pour la formation de la police; étudier et élaborer des politiques et des procédures nationales pour les enquêtes opérationnelles; élaborer, à l'intention de la police, des politiques et des procédures pour la réunion des parents et des enfants; dans chaque service de police, désigner un enquêteur spécialisé dans les enquêtes sur les enfants disparus; enfin, rédiger une liste-contrôle, ou un manuel à l'intention des parents qui cherchent leur enfant. Ce manuel aidera la police dans son enquête et permettra au parent de suivre l'enquête et d'y participer. Dans plusieurs études, on a reproché à la police de ne pas informer suffisamment le parent, situation excessivement frustrante.

• 1550

Une autre suggestion est de prévoir des tables rondes régulières avec tous les intéressés pour tenter de résoudre les problèmes. Dans son évaluation, le programme «Grandir ensemble: plan d'action canadien pour les enfants» insistait sur l'importance de l'échange d'informations.

Nous suggérons également qu'on organise une conférence nationale-internationale sur les enlèvements d'enfants. Voilà maintenant dix ans que le Canada a étudié cette situation dans le cadre d'une conférence. D'autres pays peuvent tirer des leçons de l'expérience du Canada.

D'autre part, nous avons besoin d'une étude de faisabilité sur les avantages et les inconvénients d'un bureau d'enregistrement national sur la garde d'enfants. Le Comité sur le droit de la famille s'est penché sur cette question en 1994, et à l'époque on avait parlé d'un bureau d'enregistrement. Certains craignaient des problèmes de locaux et de coûts.

Dans l'exemple d'enlèvement parental que je viens de citer, la personne qui transportait le bébé a été arrêtée et ramenée au Canada. Il s'agissait d'un jeune bébé, et comme il n'avait été absent que quelques jours, sa santé et son bien-être ne furent pas affectés.

Ce n'est malheureusement pas le cas lorsqu'un bébé ou un enfant reste absent pendant des mois ou des années. Le retour dans la famille peut être très traumatisant. Comme les services sociaux et les organismes de recherche l'ont dit aux membres de ce comité, l'enfant a tout intérêt à ce qu'il y ait une médiation dans le pays même avant l'extradition du parent. Toutefois, le moment de cette médiation doit être bien choisi, car l'intervention d'un représentant des services sociaux risque de forcer le parent ravisseur à prendre la fuite de nouveau. Les directives quant à l'extradition et à la médiation doivent être très précises.

J'aimerais également m'associer aux observations de certains autres témoins: le parent qui cherche un enfant a besoin d'aide financière pour payer les frais juridiques dans le pays où l'enfant se trouve. C'est une préoccupation urgente.

Au cours des dernières réunions, ce comité a entendu des parents raconter des histoires traumatisantes et déchirantes. Pour aider un parent et un enfant à accomplir la transition après l'enlèvement, il faut absolument adopter des directives pour la réunification à l'intention de la police et des organismes de recherche, et aider les familles à trouver les conseils et les groupes de soutien dont elles ont besoin. Les organismes de recherche jouent actuellement ce rôle, mais il reste beaucoup à faire et leur action pourrait être plus efficace. J'ai déjà rencontré un groupe de femmes qui s'intitule «Support for Grandmothers of Parentally Abducted Children» (Groupe de soutien aux grands-mères d'enfants enlevés par un parent). C'est un titre qui démontre à quel point le traumatisme peut aller au-delà de la famille immédiate.

De nombreux pays sont signataires de la Convention de La Haye. Mais certains d'entre eux ont des mécanismes bien pensés, d'autres des mécanismes assez branlants. Le Canada doit aider les États signataires à élaborer ou à perfectionner leurs mécanismes pour appliquer les dispositions de la Convention de La Haye. S'il faut trop longtemps pour appliquer les dispositions de la convention, surtout quand il y a des délais de près d'un an, les chances de récupérer un enfant sont diminuées d'autant.

Enfin, je tiens à insister sur le fait que les données sur les enlèvements parentaux au Canada sont insuffisantes et incomplètes. On n'a pas une idée d'ensemble très claire de la nature et de la portée du problème. Je suggère donc qu'on demande à des chercheurs indépendants une analyse approfondie de cas individuels, et en particulier une analyse des dossiers du Bureau d'enregistrement, pour recueillir plus d'informations sur les enlèvements parentaux, au niveau national et au niveau international. Je recommande également des recherches en vue d'établir un modèle pour le traitement des dossiers, et peut-être sur cette base, un cadre pour l'élaboration de normes de formation et de procédure.

En résumé, plusieurs changements positifs sont survenus au cours des dix dernières années, et pourtant, beaucoup de problèmes sont apparus qu'il va falloir résoudre. C'est, je crois, la raison de votre présence ici. Je vais maintenant répéter les principales notions de mon exposé: directives sur les politiques d'extradition; service de médiation pour les familles avant l'extradition; aide juridique financière pour les parents qui recherchent leur enfant; directives pour la réunion des familles à l'intention des forces policières et des organismes de recherche; manuels et brochures pour permettre aux parents de participer à l'enquête; aide à d'autres pays qui ont besoin d'établir des mécanismes pour l'application des dispositions de la Convention de La Haye; enfin, nouvelle analyse et développement de la banque nationale de données.

• 1555

Je vous remercie de m'avoir invitée à parler.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci, madame Dalley.

Je vais maintenant donner la parole au témoin suivant, Julian Fantino, chef de police à London, en Ontario.

M. Julian Fantino (Association des chefs de police): Merci, monsieur le président.

Maintenant que le monde ressemble de plus en plus à un village global, dans lequel les personnes et les familles se déplacent fréquemment d'un pays à l'autre et même d'un continent à l'autre, les problèmes relatifs à la garde des enfants se font de plus en plus complexes.

Votre sous-comité a entendu des histoires d'horreur racontées par des parents dont les enfants ont été enlevés illégalement et emmenés à l'étranger et qui ont dû par la suite, tout en essayant de surmonter leur douleur, se retrouver sous des montagnes de paperasse et se battre contre l'inertie des bureaucrates. Évidemment, comme beaucoup de gens l'ont déjà dit avant moi, il faut prendre des mesures pour éviter dès le départ que les enfants soient emmenés à l'extérieur du Canada. C'est sur ce point-là qu'il faut insister.

On m'a invité à vous parler du rôle de la police dans ces affaires relevant de plus d'une sphère de compétence. Plus précisément, le comité voulait savoir si les services de police du Canada avaient adopté une politique opérationnelle relativement aux enlèvements d'enfants par leur père ou leur mère, particulièrement au sujet de l'obtention de déclarations des parents; on m'a invité également à faire part de mes réflexions sur les mesures préventives à adopter et sur les moyens à prendre pour renforcer le rôle de la police dans ces domaines. Je vais donc vous exposer ces diverses questions dans l'ordre où elles m'ont été posées.

En ce qui concerne les politiques, nous avons effectué un sondage officieux auprès des principaux corps policiers du Canada afin de déterminer si ceux-ci avaient établi une politique ou des procédures précises pour les cas d'enlèvements d'enfants par un de leurs parents.

Pour ce qui est de la police de London, je peux vous dire que notre manuel de la politique et des procédures ne contient pour le moment aucune disposition officielle à cet égard, mais que nous allons bientôt inclure cette rubrique dans notre politique relative aux personnes disparues. D'ici là, notre division des enquêtes criminelles applique le protocole qu'elle a établi pour ce genre d'enquête.

Lorsque nous avons une ordonnance exécutoire de la cour, nous pouvons agir sous son régime. Mais de toute façon, dès que nous jugeons qu'un enfant est en danger, nous pouvons procéder à des arrestations en vertu des dispositions des lois provinciales, et confier l'enfant à la société d'aide à l'enfance. S'il n'y a pas d'ordonnance, nous devons évaluer le danger que court l'enfant, y compris les circonstances dans lesquelles il a été enlevé. Le parent qui porte plainte était-il au courant? Était-il consentant?

Par exemple, si une mère quitte l'Ontario pour l'Alberta avec ses enfants et que le père les lui a laissés en sachant que telle était son intention, nous n'interviendrons pas nécessairement si le père porte plainte par la suite. Si l'enfant se trouve dans une autre province ou un territoire du Canada et que nous recevons une plainte, nous allons inciter le parent à demander une ordonnance exécutable dans cette province ou ce territoire. Lorsqu'il y a des zones grises, et chaque fois que nous croyons qu'un enfant a été enlevé illégalement par un de ses parents, nous consultons le procureur de la Couronne local. Si l'enfant a été emmené sans qu'il y ait d'ordonnance de garde, nous demandons au Procureur général l'autorisation de porter des accusations criminelles conformément au paragraphe 283(2) du Code criminel.

À La police de Vancouver, le manuel des règlements et des procédures contient une section qui oblige les agents à consulter un avocat de la Couronne avant de clore leur enquête, de procéder à des arrestations, de retirer des enfants de leur milieu ou de porter des accusations dans les affaires d'enlèvement d'enfants par leur père, leur mère ou leur tuteur.

S'ils ne peuvent pas communiquer avec la Couronne avant d'intervenir, ils doivent prendre les mesures appropriées et entrer en contact dès que possible avec un avocat de la Couronne. Le manuel contient des exemples de cas où il serait indiqué d'intervenir et d'autres où il serait préférable de s'abstenir. Par exemple, une intervention policière ne serait pas appropriée «lorsqu'une partie quitte avec un enfant à un endroit présentant un danger imminent où immédiat, qu'il soit ou non nécessaire de protéger l'enfant contre ce danger», ou encore lorsque les tribunaux ont rendu des ordonnances contradictoires au sujet de la garde d'un enfant. C'est un véritable dilemme, toutes ces situations différentes qui existent.

• 1600

Le manuel de la politique et des procédures du Service de police d'Edmonton précise pour sa part, à la partie trois, la marche à suivre dans les cas d'enlèvements d'enfants par un parent. Pour ce qui est des enlèvements internationaux, l'intervention de la police doit toujours se faire à la demande de la direction de l'enfance et de la famille du ministère du Procureur général. Les agents de la police d'Edmonton reçoivent toute l'information pertinente (noms, adresses, etc.) et doivent aider à retrouver les personnes. Lorsqu'un enfant doit être placé en garde préventive, le ministère du Procureur général doit en donner l'ordre par écrit.

Le Service de police de Saskatoon a indiqué pour sa part que, d'après son manuel de politique, le document intitulé A Police Reference Manual for Cases of Child Abduction and Runaway Youth doit servir de guide pour les enquêtes sur les incidents de ce genre. Lorsqu'aucune ordonnance de garde n'est en vigueur, le Code criminel exige le consentement du Procureur général ou d'un avocat agissant sur ses instructions avant le dépôt d'accusations pour ce type d'infraction.

Le Service de police régional d'Ottawa-Carleton a pour sa part adopté une politique qui porte à la fois sur les enlèvements par un des parents et sur les autres genres d'enlèvements. Bien que cette politique s'attache surtout aux incidents de cette dernière catégorie, elle fait aussi référence (comme dans le cas de Saskatoon) au Police Reference Manual for Cases of Child Abduction et au guide intitulé Enlèvements internationaux d'enfants, publié par le ministère des Affaires étrangères en 1996.

La police de Winnipeg n'a aucune politique précise à ce sujet. Elle applique les lois provinciales sur la protection de l'enfance, après consultation du procureur de la Couronne local.

La police régionale de Durham et celle de Waterloo n'ont pas non plus de politique portant expressément sur les enlèvements d'enfants par leur père ou leur mère. Quant à la police de la communauté urbaine de Toronto, elle traite les cas de ce genre comme toutes les autres enquêtes.

Bref, bien que les divers services policiers du Canada n'aient pas tous une politique écrite au sujet des enlèvements d'enfants par un de leurs parents, tous ceux qui ont participé à notre sondage semblent sur la même longueur d'ondes en ce qui concerne la façon dont doivent se dérouler les enquêtes sur les cas de ce genre. Nous n'avons pas recueilli de messages contradictoires auprès des divers services que nous avons consultés.

En ce qui concerne les déclarations, ni la police de London, ni aucun des services de police que nous avons interrogés n'ont établi de politiques et de procédures précises au sujet des déclarations des parents. Cependant, les méthodes d'obtention de déclarations font partie intégrante de la formation des apprentis policiers. Nous sommes conscients du caractère délicat de ce genre d'enquêtes.

Nous envoyons régulièrement des membres de notre Division des enquêtes criminelles à des cours de perfectionnement sur la question offerts par le Collège de police de l'Ontario et le Collège canadien de police. Toutefois, je veux préciser que la formation n'est pas toujours aussi exhaustive qu'on le souhaiterait ni aussi à jour.

On m'a demandé de formuler un certain nombre de suggestions sur le sujet.

Il ne faut pas oublier que le maintien de la paix et de la sécurité publiques est l'un des premiers mandats de la police. Par conséquent, si un parent enlève un enfant lorsqu'il n'y a pas d'ordonnance de garde et qu'il est impossible de prouver que l'enfant est en danger, la police peut assez difficilement offrir son aide.

Dans un cas de ce genre, nos enquêteurs examineraient toutes les circonstances de l'enlèvement et demanderaient de toute façon l'autorisation du procureur de la Couronne, à titre d'agent du Procureur général, avant de porter des accusations criminelles. Par conséquent, pour ce qui est de l'éducation et de la sensibilisation du grand public, les responsables des changements législatifs doivent tenir compte du fait que l'absence d'ordonnance du tribunal définissant les droits de garde et de visite des deux partis compliquent considérablement la tâche des policiers.

En Ontario, la Loi portant réforme du droit de l'enfance, L.R.O. 1990, chap. c. 12, paragraphe 37(1), autorise le tribunal de la famille à ordonner la restitution des passeports lorsqu'il est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu'une personne à qui une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation interdit de le faire se propose d'emmener un enfant à l'extérieur de l'Ontario.

En vertu du paragraphe 37(2), le tribunal peut rendre une ordonnance du même genre si, sur requête, il est convaincu que la personne qui a un droit de visite se propose d'emmener l'enfant à l'extérieur de l'Ontario et ne le ramènera probablement pas dans la province. Les membres de notre division des enquêtes criminelles ont constaté qu'il s'agissait du moment le plus critique dans ce genre d'affaires. S'il doit survenir un incident regrettable, c'est probablement à ce moment-là qu'il se produira.

• 1605

Une avocate de London spécialisée dans le droit de la famille, que nous avons interviewée dans le cadre de notre recherche en vue de la préparation du présent mémoire, nous a indiqué qu'elle avait invoqué cette disposition à plusieurs reprises depuis deux ans, avec d'assez bons résultats. Cette mesure est utile à la police puisqu'elle définit clairement les droits et obligations des parties dans une ordonnance officielle de la Cour. Le gouvernement de l'Ontario n'est pas le seul au Canada à avoir adopté des mesures législatives de ce genre.

On peut lire en effet dans Child Custody Law in Canada: les assemblées législatives de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon ont autorisé les tribunaux à imposer dans leurs ordonnances de garde ou de visite des conditions interdisant à un parent d'emmener illégalement un enfant hors de la province ou du territoire, ou obligeant un parent à ramener l'enfant après l'avoir emmené à l'extérieur pour exercer ses droits de visite. Ces ordonnances ne peuvent être rendues que quand il y a des motifs raisonnables et probables de croire que le parent va emmener illégalement l'enfant hors de la province ou du territoire, ou qu'il ne l'y ramènera pas conformément aux conditions de l'ordonnance de garde ou de visite.

Lorsqu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne va emmener illégalement un enfant à l'extérieur de la province ou du territoire, ou qu'elle ne le ramènera pas après une visite ou des vacances, le tribunal peut ordonner que le parent visé ou l'autre parent transfère ou désigne des biens à un fiduciaire, qu'il dépose un cautionnement ou qu'il remette son passeport, celui de l'enfant ou les autres documents relatifs à l'enfant. À mon avis, le sous-comité devrait demander instamment aux provinces d'adopter des lois en ce sens si elles ne l'ont pas déjà fait. Ces mesures permettent en effet de prévenir les enlèvements avant même qu'ils ne se produisent.

Il est également clair que la frontière canadienne est plutôt poreuse. Comme l'a souligné le sergent John Oliver, du Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, lorsqu'il a comparu devant le sous-comité le 26 novembre 1997: «À l'heure actuelle, il n'y a pas de contrôles au départ». Il est temps que le gouvernement fédéral songe à légiférer pour resserrer les contrôles à la sortie du pays.

Le gouvernement fédéral doit par ailleurs continuer de négocier avec les pays qui n'ont pas ratifié la Convention de la Haye afin de les emmener à le faire. Il semble évident que la situation est particulièrement difficile quand nous avons affaire à des pays non signataires. La communauté internationale doit être de plus en plus consciente du fait que le monde est vraiment beaucoup plus petit que par le passé et que la coopération internationale est essentielle pour protéger les intérêts des enfants du monde entier.

En dernière analyse, tant qu'il y aura des pays qui continueront d'accueillir des parents ayant emmené illégalement leurs enfants à l'extérieur du Canada contre la volonté de leur partenaire, le problème de la récupération de ces enfants demeurera entier. Le gouvernement doit poursuivre son travail dans ce domaine.

En ce qui concerne la confiscation des passeports, je pense que cela servirait aussi l'objectif recherché, à savoir la protection de l'enfant. Chaque fois qu'une ordonnance de ce genre est rendue, qu'il y ait ou non un passeport, le ministère des Affaires étrangères devrait être informé, au cas où la personne cherche à remplacer son passeport ou en demande un nouveau.

Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci. Il y avait quelques bonnes suggestions dans votre document.

Je vais maintenant céder la parole à M. Michael Hutton, directeur général du Bureau des passeports du ministère des affaires étrangères et du Commerce international.

M. Michael Hutton (directeur général, Bureau des passeports, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir invité le Bureau des passeports à comparaître devant le sous-comité pour discuter d'une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens, à savoir la prévention des enlèvements d'enfants.

D'entrée de jeu, je tiens à assurer les membres du comité que le Bureau des passeports a toujours participé activement aux efforts du gouvernement du Canada pour améliorer les mécanismes destinés à empêcher que des enfants soient emmenés hors du pays en violation du droit de garde ou de visite du parent. Tout d'abord, j'aimerais discuter brièvement du Bureau des passeports, de son mandat et de son expertise. J'expliquerai ensuite comment la prévention des enlèvements d'enfants est devenue un élément essentiel de notre politique.

• 1610

Pour cela, je veux faire le survol historique de la façon dont les services sont assurés aux moins de 16 ans; je vous donnerai ensuite des chiffres qui montreront l'ampleur du défi que nous avons à relever.

[Français]

Le Bureau des passeports est le service du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international que le Cabinet a mandaté pour administrer les affaires reliées à la délivrance des passeports canadiens et établir les politiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un régime professionnel, sécuritaire, efficace et cohérent de délivrance des passeports à la population canadienne. Le Cabinet nous a mandatés sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères par la prise du Décret sur les passeports canadiens. Il est important de noter que le Bureau des passeports a non seulement l'autorité de délivrer les passeports, mais aussi celle de refuser d'en délivrer et de révoquer des passeports déjà émis pour différents motifs précisés dans le Décret.

Sur le plan opérationnel, le Bureau des passeports se compose de 28 points de service dans autant de villes canadiennes, en plus de notre administration centrale située à Hull.

Pour l'exercice 1996-1997, environ 1,3 million de passeports ont été délivrés. Quatre-vingt-cinq pour cent des demandes ont été traitées à nos points de service au Canada. Environ 13 p. 100, soit 150 000 demandes, incluant les quelque 30 000 en provenance des États-Unis, ont été reçues par courrier adressé directement à notre administration centrale. Enfin, 2 p. 100 des demandes, soit 65 000, ont été reçues par les missions canadiennes dans des pays autres que les États-Unis.

Malgré cette dissémination géographique des lieux de traitement des demandes de passeport, je tiens à assurer les membres du sous-comité qu'il existe au sein de notre Direction de la sécurité, des politiques et de l'admissibilité un groupe spécialisé dans le traitement des demandes impliquant des questions complexes de garde légale. En effet, dès qu'un préposé à l'un quelconque de ces endroits a des doutes quant à l'admissibilité d'un parent à faire une demande de passeport concernant un enfant, notre politique est claire: le préposé doit communiquer avec l'administration centrale à Hull, où la décision de délivrer ou non un service de passeport quant à l'enfant sera prise.

Comme mentionné précédemment, la protection de l'intérêt des enfants est une partie importante des préoccupations du Bureau des passeports. L'évolution de l'instrument réglementaire qui gouverne les actions du Bureau des passeports dans l'exercice de son mandat illustre bien l'importance que nous accordons à la protection des enfants. Le premier Décret sur les passeports canadiens a été pris en 1973. Il n'y avait pas de dispositions spécifiques régissant la délivrance de passeports à des enfants ou encore les cas où les parents étaient divorcés ou séparés. Ces cas tombaient sous la règle générale selon laquelle un passeport peut être délivré sur la base de la citoyenneté et au parent ayant la garde légale de l'enfant.

L'autorité du Bureau des passeports pour effectuer une vérification des droits de garde était basée sur des directives internes. Le silence du Décret quant aux droits des parents en cas de divorce ou de séparation s'explique aisément, puisque à cette époque la dissolution d'un mariage ou la rupture d'un couple non marié était encore chose peu courante.

Le Décret ne mentionnait expressément les enfants qu'en ce qui concerne l'inclusion de leurs noms dans le passeport de leurs parents. Seul un parent ayant la garde légale d'un enfant pouvait faire inclure le nom de l'enfant dans son passeport. Le même article donnait au Bureau des passeports l'autorité de demander au parent de justifier son droit de garde vis-à-vis de l'enfant avant que le nom de l'enfant puisse être inclus dans son passeport.

• 1615

En 1981, des changements ont été apportés au Décret. Comme auparavant, la règle demeure que seul un parent ayant la garde légale d'un enfant peut déposer une demande de passeport. Toutefois, des dispositions qui s'appliquent expressément aux situations où les parents sont divorcés ou séparés ont été ajoutées au Décret. De plus, le Décret reconnaît que, dans certains cas, la garde légale peut avoir été enlevée aux deux parents et remise à une autorité provinciale de protection de l'enfance. Il est important de noter que le consentement de l'autre parent ayant aussi des droits de garde est également requis.

Le Décret reconnaît aussi, par son silence, que chacun des parents parties à un divorce ou à une séparation peut conserver son droit de garde. Je fais allusion ici aux ordonnances de garde conjointe en vertu desquelles les deux parents conservent leur droit de garde quant à l'enfant, nonobstant le fait que l'enfant réside habituellement avec un seul d'entre eux. La nouveauté réside dans le fait que, depuis 1981, le Décret accorde explicitement une protection à un parent divorcé ou séparé lorsque le jugement de divorce ou l'entente de séparation lui accorde des droits spécifiques d'accès, que ce parent ait conservé ou non son droit de garde.

Il est à noter que cette prise de conscience de la nécessité de protéger aussi bien les droits d'accès des parents que leur droit de garde est contemporaine à la conclusion de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et sa mise en oeuvre au Canada, soit la période de 1980 à 1983.

[Traduction]

Le rôle important joué par le Bureau des passeports dans la prévention des enlèvements d'enfants est illustré par le nombre de services que nous assurons aux enfants.

J'aimerais vous donner des chiffres sur le nombre de demandes de passeport relatifs aux enfants. Même si ces chiffres ne sont qu'approximatifs, ils vous aideront à comprendre l'importance des passeports dans la lutte contre les enlèvements d'enfants. Les chiffres portent sur la période de 1990 à 1995.

Pour mesurer l'importance de ces chiffres, il faut se souvenir que deux types de service sont offerts en ce qui concerne les enfants. Ou bien le passeport est délivré directement à l'enfant ou bien son nom est inscrit dans celui du parent qui a la garde de l'enfant. Dans les deux cas, toutefois, la demande doit être remplie par le parent qui a la garde ou, dans le cas d'un passeport délivré à un enfant qui est pupille de la société d'aide à l'enfance provinciale, par son tuteur légal.

Environ 9 p. 100 des quelque 1,3 million de passeports délivrés chaque année le sont à un enfant et 7 p. 100 des passeports délivrés à un adulte renferment le nom d'un ou plusieurs enfants. Autrement dit, chaque année, le Bureau des passeports délivre un passeport à environ 12 000 enfants, et inclut le nom d'enfants dans celui de 9 000 parents. Comme le passeport est normalement valable pour cinq ans, on peut estimer qu'il y a actuellement en circulation quelque 60 000 passeports au nom d'un enfant et 45 000 au nom d'un parent et d'un enfant.

Le Bureau des passeports collabore activement avec les autres instances chargées d'améliorer la protection accordée aux enfants. Voici quelques exemples.

Pour commencer, il y a l'éducation. Nous avons bien en évidence, dans tous nos bureaux, des affiches du Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC ainsi que la brochure du ministère des Affaires étrangères et du commerce international intitulée «L'enlèvement international d'enfants: manuel à l'intention des parents».

En juin dernier encore, des agents du Bureau des passeports et du Bureau consulaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international se sont rencontrés afin de voir comment on pourrait améliorer le traitement et l'évaluation des demandes de passeport sous l'angle des enfants. Suite à cette réunion, quatre mesures ont été mises en place pour mieux protéger les enfants.

• 1620

Premièrement, les deux agences font en sorte que tous les guichets publics du Bureau des passeports aient toujours une réserve suffisante du manuel à l'intention des parents que nous mentionnions plus haut.

En second lieu, le Bureau des passeports déroge à sa norme de service garantie en cinq jours pour toute demande de passeport faisant intervenir des enfants.

En troisième lieu, dès lors que quelqu'un fait part verbalement de ses craintes concernant l'éventuel enlèvement de son enfant, le nom de l'autre parent et celui de l'enfant sont immédiatement ajoutés à la liste de contrôle des passeports, même si au même moment, aucune demande de passeport n'est en instance pour ces deux noms. Dès que les mesures de prévention sont mises en place, on demande une confirmation écrite.

En quatrième lieu, les parents qui ont été privés de leur droit de garde et de leur droit d'accès par une ordonnance légale non définitive, par exemple une ordonnance provisoire dans un divorce en instance ou encore une ordonnance de séparation donnant droit à appel, sont néanmoins avertis du fait qu'une demande de passeport a été introduite pour leurs enfants. Cela leur permet d'introduire devant les tribunaux les recours qu'ils jugent nécessaires.

[Français]

Comme les membres du sous-comité peuvent le constater, les politiques du Bureau des passeports contiennent déjà de nombreux mécanismes de prévention quant à la sécurité des enfants.

Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à vous rencontrer pour vous apporter des éléments d'information.

[Traduction]

Je suis accompagné aujourd'hui par les hauts fonctionnaires du Bureau des passeports qui interviennent directement dans le processus d'autorisation d'émettre des passeports dans le cas d'enfants. M. Neville Wells est le directeur chargé de l'exécution et de la sécurité et M. John Milchak est le directeur de la gestion des cas et opérations étrangères. Ces deux services font partie de la Direction générale de la sécurité, des politiques et de l'admissibilité.

MM. Wells et Milchak sont directement intervenus dans le processus d'élaboration des politiques qui a conduit aux amendements de 1997 à la Loi sur les services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales—qui était alors le projet de loi C-41 et qui fait maintenant partie du chapitre 1 des Lois révisées du Canada de 1997—amendements qui ont donné au Bureau des passeports les pouvoirs nécessaires pour suspendre le passeport des parents en défaut de paiement d'une pension alimentaire.

[Français]

À mes côtés se trouve M. Evans Girard du ministère de la Justice, qui est le conseiller juridique du Bureau des passeports.

[Traduction]

Nous répondrons maintenant bien volontiers à vos questions.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci, monsieur Hutton.

Je vais d'abord donner la parole à M. Brian Grant, directeur général intérimaire de la Direction de l'exécution de Citoyenneté et Immigration Canada.

M. Brian Grant (directeur général intérimaire, Direction de l'exécution, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux que les représentants du ministère aient été priés de comparaître devant votre comité aujourd'hui pour discuter de cette question très importante.

En tant que directeur général intérimaire chargé de l'exécution, je suis particulièrement fier du rôle que nos agents ont joué pour faire une telle réussite du partenariat au titre du programme Nos enfants disparus. Nos agents en première ligne ont à rencontrer toutes sortes de situations dans l'exercice de leurs activités quotidiennes et souvent, ces situations se révèlent extrêmement positives. En ma qualité de fonctionnaire du service d'immigration, je puis vous dire qu'il n'y a rien de plus satisfaisant que de pouvoir accueillir au Canada un nouvel arrivant ou voir les membres d'une famille obtenir leur citoyenneté canadienne. La fierté et la satisfaction qui se lit sur leur visage est quelque chose qu'on n'oublie pas.

Mais il y a un revers à la médaille. Chaque jour, nos agents ont à faire face à un aspect beaucoup plus déplaisant de la vie dans les années 90. Ils ont à faire avec des criminels, des individus parfois vicieux et vraiment dérangés et, chose regrettable, ils doivent également faire affaire à tous ceux qui enlèvent des enfants. Chaque cas d'espèce exige de nos agents des compétences particulières et un jugement très fin, de même que la faculté de pouvoir faire preuve de compassion et de compréhension.

C'est effectivement le cas lorsque des enfants sont en cause. Les enfants sont les plus vulnérables des membres de notre société et à bien des égards, je pense qu'on peut porter un jugement sur une communauté rien que de la façon dont elle traite ses enfants et dont elle les protège. Si le monde était parfait, nous ne serions pas ici devant vous aujourd'hui. Nous n'aurions pas besoin de programmes comme Nos enfants disparus, et nous ne devrions pas être vigilants à l'endroit des prédateurs et autres criminels.

Notre comité a demandé à Citoyenneté et Immigration Canada de lui envoyer des représentants pour lui parler de ses activités en ce qui concerne les enfants disparus et les enfants enlevés, et en particulier de son rôle dans le programme Nos enfants disparus. On nous a suggéré de vous entretenir de trois sujets. Le rôle de notre coordonnateur national dans le cadre du programme Nos enfants disparus, les mesures déjà mises en place le long de la frontière et des aéroports pour empêcher les rapts d'enfants et des propositions de recommandations sur ce que le comité pourrait faire pour aider le ministère et les autres intervenants à empêcher les rapts d'enfants.

Pour vous expliquer le rôle joué par notre coordonnateur national pour le programme Nos enfants disparus, je devrais commencer par vous expliquer ce que représente pour nous ce programme.

• 1625

La protection des enfants qui traversent nos frontières n'est pas quelque chose de nouveau. Ainsi, en 1986, comme le sergent John Oliver vous l'expliquait pendant sa déposition, la GRC a créé un bureau des enfants disparus et Douanes Canada a institué un programme concernant les enfants disparus. Même si le ministère, Citoyenneté et Immigration, n'a pas de programme véritablement ciblé, la protection des enfants a toujours fait partie de nos attributions.

En 1991, le Bureau des enfants disparus de la GRC et le projet Retour international de Douanes Canada se sont unis pour faire face au problème des enfants enlevés et en fugue de sorte que, deux ans plus tard, en 1993, le ministère s'est à son tour joint au programme.

En 1995, cette opération concertée a été rebaptisée programme Nos enfants disparus et, un an plus tard, soit en 1996, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en est devenu le quatrième membre.

Chaque ministère a une fonction particulière à jouer. À la frontière, les agents d'immigration et les inspecteurs des douanes travaillent en coopération en utilisant des profils, des indicateurs ainsi que des avis de recherche de manière à intercepter et à récupérer des enfants qui auraient disparu ou qui auraient été enlevés.

Notre objectif est commun: intercepter et retrouver les enfants disparus et enlevés qui traversent la frontière internationale.

Le programme est dirigé depuis le quartier général de la GRC par des agents de la GRC et des agents des douanes à plein temps. Pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un spécialiste fait fonction à mi-temps de coordonnateur national pour le ministère. Notre coordonnateur offre ses conseils fonctionnels aux coordonnateurs régionaux du ministère, il élabore des directives à l'intention des agents frontaliers pour leur dire comment s'y prendre dans des cas d'enfants enlevés ou disparus, il met à disposition les matériels de formation et l'aide nécessaire et il assiste aux conférences nationales et internationales organisées sur la question. Le coordonnateur est également épaulé dans son travail par un réseau de coordonnateurs régionaux qui assurent la bonne exécution du programme dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'étranger.

Nos partenaires dans le cadre du programme Nos enfants disparus travaillent en concertation sur plusieurs fronts. Chaque année, ils tiennent un atelier ou une conférence. En 1997, cette conférence a eu lieu à Halifax et c'est le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui en était l'hôte. Plus de 100 participants et conférenciers invités ont suivi cette conférence de trois jours, et la sénatrice Landon Pearson fut d'ailleurs notre conférencière thématique.

Lorsqu'un visiteur se présente à la frontière du Canada, l'agent des douanes lui pose une série de questions types. Parfois, cela nécessite quelques instants, parfois aussi cela prend un peu plus longtemps. En fait, l'agent des douanes est à la recherche de certains éléments précis, par exemple des individus nerveux, des gens dont l'histoire semble ne pas avoir de sens, ceux qui ont trop ou trop peu de bagages étant donné le but allégué de leur voyage. Si l'agent en question a quelque doute que ce soit, s'il croit que la personne en question a quelque chose à cacher, à ce moment-là le voyageur est dirigé vers l'inspection secondaire. S'il s'agit d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent, il est dirigé vers le poste d'inspection secondaire où l'interrogatoire se poursuivra. S'il s'agit d'un visiteur, il devra se présenter devant l'agent d'immigration au poste secondaire où il sera également interrogé de façon plus approfondie.

À ce moment-là, l'agent d'immigration procède à son propre interrogatoire pour essayer de voir ce qu'il en est au juste. Les réponses sont vérifiées et, ici encore, cela peut prendre quelques instants ou plus longtemps encore. Nous estimons toutefois qu'il faut prendre tout le temps nécessaire pour découvrir la vérité, surtout lorsque des enfants sont en cause. Si on soupçonne qu'il s'agit d'un fugueur, on prend contact avec les parents pour voir s'ils ont effectivement donné à leur enfant l'autorisation de venir au Canada. S'il y a possibilité de rapt, nos agents pourront également prendre contact avec l'autre parent.

Pour faciliter le travail de nos agents aux postes frontières, nous leur faisons parvenir une série de profils et d'avis de recherche. S'il s'avère que l'enfant en question est en danger ou risque de l'être, nous prévenons alors la GRC et les autres services intéressés de même que les offices de protection de l'enfance.

Nos agents suivent actuellement une formation spéciale sur la façon de s'y prendre dans les cas d'enfants disparus et enlevés. On leur explique par exemple quelles sont les catégories d'enfants disparus, quels sont les indicateurs qui permettent de soupçonner que l'enfant est effectivement enlevé ou en fugue, les procédures à suivre en cas de confirmation et comment interroger un enfant. Nous avons également invité nos confrères américains à assister à ces séances de formation. Nous avons distribué aux parents et aux tuteurs un feuillet signalétique qui leur dit quels sont les documents dont ils doivent se munir pour voyager avec des enfants.

• 1630

Grâce à la vigilance du personnel de terrain, nous avons réussi à retrouver 102 enfants en 1997 et plus de 640 depuis la création du programme il y a plus de 10 ans.

L'un de ces cas est survenu récemment au poste frontière de Lacolle, au Québec. Le 23 mars 1996, un homme voyageant avec un petit garçon de 4 ans sous couvert d'un passeport belge a été intercepté à Lacolle par un agent particulièrement vigilant. L'homme en question n'avait pas rendu l'enfant après la visite d'une journée que le tribunal lui avait accordé en Belgique. L'homme et le petit garçon voyageaient sous des faux noms, et le père s'était rendu aux États-Unis puis il avait essayé de traverser la frontière canadienne avec l'intention de s'établir chez nous.

Après avoir interrogé l'homme en question, l'agent d'immigration a commencé à avoir des soupçons. Par exemple, le suspect était imprécis dans ses réponses aux questions concernant sa destination, son itinéraire et son pays présumé la Belgique. L'homme était également nerveux et ne semblait pas savoir où il allait et à qui il était censé rendre visite. Comme c'est souvent le cas des ravisseurs d'enfants, il voyageait seul avec le jeune garçon et il avait plus de bagages que n'aurait semblé nécessaire étant donné la durée de sa prétendue visite au Canada.

En téléphonant à l'ambassade de Belgique, la GRC a constaté que le passeport belge en question avait été volé. Par la suite, nos agents n'ont pas pris de temps à découvrir que le gamin avait été porté disparu, non pas en Belgique, mais en Allemagne.

À ce moment précis, le suspect a été placé en détention, après quoi il a reconnu avoir enlevé l'enfant. La mère de ce dernier a immédiatement été avisée, à son grand soulagement. L'homme a ensuite été déporté aux États-Unis où il a été pris en charge par la justice.

Vous nous avez demandé de faire des recommandations sur la façon dont le comité pourrait nous aider dans les cas de rapt d'enfants. J'ignore si nos recommandations seront de votre ressort, mais j'imagine que vous me le direz. Voici nos deux idées, que je voudrais vous soumettre.

Si on améliorait la sensibilisation du public, le travail de nos agents aux frontières serait grandement facilité. L'un des principaux problèmes que nos agents rencontrent souvent, ce sont les parents ou les tuteurs qui sont trop sur la défensive. J'imagine que c'est compréhensible car, lorsqu'un étranger, même un fonctionnaire, commence à vous poser des questions sur vos rapports avec votre enfant, la plupart des gens ont tout naturellement tendance à se mettre sur la défensive, voire à s'emporter. On pourrait éviter beaucoup de frustrations et beaucoup de temps perdu si les gens savaient à quoi s'attendre lorsqu'ils arrivent à une frontière et s'ils comprenaient qu'en fin de compte, ce que nous faisons, nous le faisons pour leur propre bien. Si les gens étaient plus au fait de ce programme, je pense qu'ils sauraient également que nous sommes là pour assurer la sécurité des enfants.

La seconde idée est d'encourager le secteur des transports à être plus vigilant. Dans ce secteur, on pourrait encourager les compagnies aériennes en particulier à mettre en place leur propre version du programme Nos enfants disparus et à former leur personnel à reconnaître les situations où des enfants ont été enlevés.

À ce sujet, nous travaillons actuellement avec nos agents à l'étranger à l'élaboration d'un programme dans le cadre duquel ils travailleront dorénavant avec les compagnies aériennes. Parce qu'ils sont appelés à avoir des contacts avec les compagnies aériennes, nos agents signaleront à celles-ci quels sont les indices qui permettent de déterminer qu'un enfant a été enlevé. Nous avons également contacté les services d'immigration et le département d'État américain pour leur demander de l'aide en ce qui concerne les vols à destination des États-Unis.

De votre côté, vous pourriez encourager les pays qui n'ont pas encore adhéré à la Convention de La Haye à le faire. Plusieurs personnes en ont déjà parlé, je n'insisterai donc pas.

Enfin, j'aimerais parler des enfants amenés à l'extérieur du Canada, une situation dont le sergent Oliver et le chef Fantino viennent de vous parler. Le Canada, c'est exact, ne contrôle pas les sorties, mais avec une frontière terrestre de 3 000 miles de long, avec plus de 120 millions de personnes qui passent cette frontière chaque année, compte tenu de l'importance du commerce transfrontalier, je ne pense pas que les possibilités technologiques actuelles nous permettent de contrôler les sorties à la frontière canadienne; ce n'est pas réaliste.

Cela dit, il ne faut pas pour autant renoncer à nos responsabilités ou abandonner la partie et dire qu'il n'y a rien à faire. En fait, il y a plusieurs choses qui peuvent être faites, des choses que nous faisons déjà, et qui pourraient être encore plus utiles que d'essayer de contrôler les gens à la sortie du pays.

• 1635

Notre ministre, avec l'accord du Procureur général des États-Unis, vient d'annoncer que nos deux pays vont élaborer une nouvelle politique d'avenir pour la frontière qui nous sépare, une politique qui permettra de considérer beaucoup plus l'ensemble du continent nord-américain tout en tenant compte de nos préoccupations communes sur le plan de la sécurité.

Dans le cadre de cette initiative, nous nous interrogeons sur les moyens de coopération que nous avons à l'étranger et sur tout le périmètre continental de nos deux pays. Nous allons nous demander ce que nous pourrons faire en Amérique du Nord pour empêcher l'entrée illégale de ressortissants étrangers dans nos deux pays.

Il faudrait donc considérer plutôt la frontière extérieure et les aéroports où les contrôles sont plus faciles car les gens doivent présenter des papiers pour passer. D'autre part, on pourrait agir dans les ports maritimes et peut-être à la frontière sud des États-Unis.

La seconde chose que nous avons faite, et nous encourageons les autres pays à le faire également, c'est de prévenir et d'encourager les autorités d'immigration des autres pays à porter un intérêt tout particulier aux enfants enlevés. Ils sont déjà conscients du problème, mais nous avons des réunions régulières avec la plupart des pays d'Europe, avec les États-Unis et avec l'Australie. Nous avons essayé d'élaborer un projet pour déceler les migrations illégales, et en particulier les activités des passeurs professionnels. Entre autres choses, nous nous sommes demandés comment on pourrait retracer le passage des enfants aux frontières internationales, et sur cette base, élaborer une action stratégique. C'est un exercice qui a déjà commencé, et nous avons l'intention de redoubler d'efforts avec nos alliés européens, nord-américains et australiens, et de nous assurer que le passage des enfants aux frontières est une préoccupation constante.

Merci.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci, monsieur Grant. Je vais maintenant donner la parole à M. Mark Connolly, de Revenu Canada. Il est le directeur de la Division de l'élaboration des programmes, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales.

M. Mark Connolly (directeur, Division de l'élaboration des programmes, Direction de la contrebande et des services de renseignements, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national): Merci, monsieur le président, membres du comité.

C'est un grand plaisir d'aborder devant le comité cette question particulièrement importante des enlèvements internationaux d'enfants. À la demande du comité, j'aimerais vous décrire le rôle de Revenu Canada dans le programme Nos enfants disparus ainsi que les mesures préventives contre les enlèvements d'enfants à la frontière terrestre et dans les aéroports.

Les agents de douane ont toujours eu l'oeil ouvert afin de repérer les enfants en détresse en raison d'un enlèvement par un étranger ou par un parent n'ayant pas la garde, les fugueurs ou les enfants abandonnés, considérés comme des laissés-pour-compte.

Le programme de Revenu Canada pour retrouver les enfants disparus ou enlevés a été créé par les agents de douane au début des années 1980. Ce programme fonctionnait grâce à des agents bénévoles et a commencé sous forme d'initiatives locales. Étant donné le succès des initiatives locales, un programme national a été créé en 1986 afin de coordonner les activités et d'aider le personnel des bureaux à retrouver les enfants disparus ou enlevés. Ce programme national a été nommé le «Programme de Douanes Canada pour les enfants portés disparus».

Un cours de formation a été élaboré et, en 1987, 3 600 agents avaient reçu la formation et étaient vigilants. Le programme était en soi une initiative importante qui n'avait jamais été entreprise par aucun autre organisme frontalier.

Un coordonnateur national a été nommé pour administrer et diriger le programme à l'administration centrale et pour donner une orientation aux coordonnateurs régionaux qui ont été nommés dans chaque région. Des techniques ont été élaborées pour interroger des enfants. Un rapport d'incident a été créé pour noter toutes nos découvertes et une banque de données de renseignements sur les enfants disparus a été élaborée. Des profils et des indices ont été élaborés pour cibler les ravisseurs et les fugueurs.

Lors du sommet mondial pour les enfants de 1990, qui s'est tenu au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, les dirigeants de 71 pays se sont rencontrés pour envisager des moyens d'assurer un meilleur avenir à nos enfants. Les participants au sommet ont préparé un programme visant à améliorer la qualité de vie des enfants partout dans le monde. En se concentrant sur les droits des enfants dans le monde, les dirigeants ont demandé d'accorder une nouvelle importance aux enfants, demande que le Canada a appuyée. Ils ont aussi accepté de préparer des plans d'action nationaux pour mettre en pratique les objectifs de la déclaration.

Le gouvernement du Canada a répondu grâce au programme «Grandir ensemble: Plan d'action canadien pour les enfants», lequel définit les priorités et expose notre plan d'action visant à orienter les initiatives fédérales destinées à protéger les enfants contre toute menace à leur bien-être. Étant donné que nous possédions déjà un programme, le «Programme pour les enfants disparus» des services frontaliers des douanes de Revenu Canada est devenu l'une des priorités de notre ministère. Ce programme a été rebaptisé «Projet retour» et des partenariats ont été créés avec d'autres ministères et avec des organismes à but non lucratif pour les enfants disparus.

• 1640

Au fur et à mesure que le programme a pris son élan, l'assistance de Revenu Canada, Douanes a vivement été recherchée par la communauté de l'application de la loi aux États-Unis, de même que par les centres d'échange d'information en matière d'exécution d'un peu partout aux États-Unis. En 1991, Revenu Canada, Douanes et la GRC ont situé leurs programmes respectifs au même endroit, puis ils ont uni leurs forces avec Citoyenneté et Immigration et les Affaires étrangères et le Commerce international, afin de créer un partenariat avec le programme «Nos enfants disparus».

Bien que chaque ministère possède sa propre fonction, les quatre ministères fonctionnent au sein d'une même unité. Leur objectif consiste à retracer les enfants et à les ramener à leur tuteur légal. En raison des énormes avantages bien évidents du Projet retour et de son taux de succès, soit des centaines d'enfants retrouvés, nous continuons à promouvoir le concept du Projet retour auprès des services de douane étrangers. Notre objectif consiste à faire du retour des enfants un élément accepté du rôle de protection de tous les services douaniers.

Les délégués à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, en janvier 1993, et les membres de la conférence douanière Inter-Caraïbes, en février 1993, ont appuyé le Projet retour. En outre, l'Organisation mondiale des douanes, représentant les administrations douanières de 177 pays, a recommandé à ses membres de faire de la question des enfants disparus un élément du rôle de protection de tous les services douaniers dans les limites de leur compétence. Le programme nous permet de partager les renseignements sur les enfants disparus tels que des indices, des profils, des tendances et des mises à jour; de lancer des avis de signalement et des alertes; d'intercepter les enfants disparus et de renvoyer le cas à l'organisme compétent à des fins de suivi en conformité avec la Convention de La Haye.

Le bureau central de Projet retour est ouvert 24 heures sur 24 pour fournir une assistance aux agents ou aux organismes qui ont besoin d'aide ou d'information. Chaque semaine, le bureau central lance quelque 35 avis de signalement d'enfants disparus provenant de divers organismes d'un peu partout dans le monde, et nos agents réussissent à empêcher l'enlèvement d'enfants de pays étrangers tels que la France ou le Japon. Depuis la création de Projet retour, les agents des douanes et de l'immigration ont retrouvé 214 enfants enlevés. Des enfants enlevés en France, en Grèce, en République dominicaine, en Iran, en Thaïlande, en Nouvelle-Zélande, au Chili, et dans beaucoup d'autres pays, ont aussi été retrouvés à notre frontière. En outre, plus de 400 fugueurs ou enfants abandonnés ont été retrouvés.

Une vidéocassette de formation sur le Projet retour international a été réalisée en anglais, en français et en espagnol. Les organismes policiers qui en font la demande peuvent toujours se procurer des exemplaires de la vidéocassette à des fins de formation. J'en ai apporté une aujourd'hui.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Combien de temps vous faut-il encore?

M. Mark Connolly: Environ deux minutes.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Parfait.

M. Mark Connolly: Les médias ont été d'une aide formidable et ont joué un rôle important pour faire connaître le succès du Projet retour. Par exemple, les voyageurs commencent maintenant à savoir qu'ils devraient avoir des pièces d'identité et l'ordonnance de garde, le cas échéant, en leur possession pour les enfants qui les accompagnent.

Un sous-comité formé de représentants canadiens et américains pour le maintien des services frontaliers a été créé pour examiner les systèmes existants afin de s'assurer de leur efficacité et de leur capacité à réagir rapidement pour les enfants enlevés au Canada et qui se dirigent vers les États-Unis.

Nous formons le personnel des organismes d'application de la loi et autres, tels que le personnel des compagnies aériennes, sur les techniques de détection des ravisseurs et des enfants enlevés. Des ateliers ont été présentés à des services de douane et des agents de police en Irlande, en Pologne, en Hongrie, à la République tchèque, en Slovaquie, en Croatie, de même qu'aux douanes américaines, à l'immigration américaine, au FBI et aux services de police du Canada.

Les agents des douanes travaillent en étroite collaboration avec leur bureau local de services à la jeunesse dans le cas ou la sécurité d'un enfant est en danger. Les agents des douanes tiennent régulièrement des cliniques de prise d'empreintes, se rendent dans les écoles et donnent des conférences publiques sur les enfants disparus et la sécurité des enfants.

Comme mon collègue de l'immigration l'a mentionné tout à l'heure, un dépliant sur les bonnes pièces d'identité à transporter pour les enfants a été produit conjointement par Revenu Canada, Douanes et Citoyenneté et Immigration et plus d'un million d'exemplaires ont été distribués au public voyageur. Des brochures produites par Projet retour international et le bureau d'enregistrement des enfants portés disparus sont distribuées à la frontière pour informer les voyageurs sur notre programme et sur ce qu'il faut faire lorsqu'un enfant est porté disparu.

• 1645

Les bureaux d'entrée importants du Canada sont munis du système du Centre d'information de la police et ont accès à des terminaux du National Crime Information Centre pour obtenir rapidement de l'information sur les enfants disparus canadiens et américains. Les agents reçoivent des listes de personnes-ressources à contacter lorsque des enfants sont retrouvés.

Les bureaux de douanes sont munis de trousses pour amuser les enfants qui doivent passer davantage de temps dans les bureaux lors d'une interception de la vérification de leur situation de voyage. Les lignes téléphoniques du gouvernement sont à la disposition des fugueurs ou des enfants abandonnés qui souhaitent communiquer avec leurs parents ou des organismes d'aide à l'enfance.

Le Projet retour international reçoit toujours tout l'appui de Revenu Canada et de nos syndicats. Nos agents ont toujours fait preuve de vigilance à la frontière et affichent toujours un enthousiasme dans la promotion du programme.

Par exemple, deux agents de douane de la vallée du Kootenay, en Colombie-Britannique, ont récemment entrepris de faire la promotion du programme Nos enfants disparus lors des prochains Jeux des policiers et des pompiers du Canada et des États-Unis de 1998, qui regroupent plus de 5 000 participants du Canada et des États-Unis. Cet événement présente une course de relais du flambeau allant du passage frontalier au sud de Vancouver à Regina afin de sensibiliser le public au fléau des enfants disparus et aux efforts des agents des douanes canadiennes et d'autres organismes d'application de la loi en Amérique du Nord.

Une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-18, a été introduite récemment pour donner aux agents de douane davantage de pouvoir pour traiter les situations d'enlèvement. Bien sûr, la responsabilité du bien-être et du retour des enfants chez le tuteur légal n'incombe pas aux douanes, mais nos actes ajoutent à la collaboration existante entre les services de police internationaux grâce à un important programme douanier.

En conclusion, nous appuyons le travail du comité et la recommandation de nos collègues de l'immigration: sensibiliser le public, encourager le secteur des transports à plus de vigilance, et enfin, encourager les pays qui n'ont pas encore adhérer à la Convention de La Haye à le faire. Nous continuerons de promouvoir les programmes qui appuient le retracement des enfants disparus, puisque les enfants sont la responsabilité de tous les gouvernements, les tribunaux, les organismes d'application de la loi, les services communautaires et la population.

Merci, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci, monsieur Connolly.

Comme vous pouvez le voir, la sonnerie retentit et nous devons nous rendre à la Chambre. Un vote doit avoir lieu dans six ou sept minutes.

Mais auparavant, j'ai une question à poser au comité, et je demanderai ensuite l'opinion des témoins: Est-ce que le témoignage que nous venons d'entendre vous a suffi, ou bien préférez-vous revenir tout à l'heure pour pouvoir poser des questions? Nous ne savons pas combien de temps il va falloir pour le vote. C'est le seul problème.

Je pense que nous allons devoir nous contenter de la transcription, de ce que les témoins nous ont lu et qui sera imprimé. Nous vous remercions beaucoup d'être venus aujourd'hui.

D'autre part, pourriez-vous nous laisser vos numéros de téléphone? Si nous avons des questions à vous poser, nous pourrons en faire la liste la prochaine fois que nous nous réunirons, et le greffier ou le personnel de recherche vous contactera pour vous demander les réponses à ces questions.

Un témoin: C'est parfait.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): C'est ce que je suggérais.

Le président suppléant (M. Paul Bonwick): Merci.