FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 25 octobre 2006
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de votre attention. Je m'appelle Brian Pallister et je suis le président du Comité permanent des finances. Je m'excuse à l'avance pour mon débit en français. J'ai commencé l'étude de la langue française à l'âge de 50 ans. C'est très difficile pour moi, mais je dois certes essayer.
La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue aux témoins et aux membres du comité.
Le mandat du Comité permanent des finances de la Chambre des communes est d'étudier les propositions des politiques budgétaires présentées au gouvernement fédéral, dans le but d'en faire rapport. Le thème de cette année est la place du Canada dans un monde concurrentiel.
Nous vous avons demandé à l'avance de limiter vos exposés à cinq minutes, tout en sachant que ce n'est pas facile. Néanmoins, nous ferons respecter cette limite. Si vous voulez bien jeter un coup d'oeil de mon côté, je vais vous faire signe lorsqu'il vous restera une minute ou moins. Après cinq minutes, je vous demanderai de conclure, et ce, pour favoriser les échanges avec les députés et pour que vous puissiez répondre à leurs questions.
Allons-y. Le premier témoin de ce matin est Martin Godbout, le président et chef de la direction de Génome Canada.
Bienvenue, monsieur Godbout. Vous disposez de cinq minutes.
Parfait. Merci, monsieur le président.
Bonjour à toutes et à tous. Ce matin, je suis très heureux de rencontrer les membres du Comité permanent des finances et de vous présenter certaines des réalisations les plus marquantes de Génome Canada.
Au cours des prochaines minutes, je vous décrirai brièvement certains de nos grands projets de recherche d'envergure nationale et internationale, l'impact des investissements en recherche que nous avons réalisés depuis février 2000 et les nombreuses possibilités qui s'offriront à nous au cours des prochaines années.
[Traduction]
Avant d'entrer dans les détails, laissez-moi vous donner une perspective à 30 000 pieds d'altitude. Qu'est-ce que la génomique? Pourquoi est-il si important que le Canada figure parmi les chefs de file dans ce nouveau domaine des sciences et de la technologie? Quels avantages les Canadiens tireront-ils de cet investissement? Enfin, pourquoi financer la génomique?
Tout d'abord, la connaissance qu'engendre la génomique ne s'apparente à aucun autre domaine. Elle nous fournit, presque littéralement, le passe-partout pour déchiffrer le code de la vie, de toutes les formes de vie : les humains, les animaux, les microbes, les arbres, les cultures, presque tout ce qui vit. Parce qu'elle couvre tous les organismes vivants sur terre, la génomique a le potentiel de changer presque tous les secteurs de notre économie, de l'agriculture jusqu'à l'environnement, les pêches, la foresterie, la santé animale et humaine, et bien d'autres processus industriels connexes. Elle changera notre compréhension du monde de façon fondamentale et à jamais.
[Français]
Il n'est alors pas étonnant que certains économistes aient déclaré que la génomique deviendra l'un des plus grands moteurs de l'économie mondiale pour les années à venir.
C'est dans cet esprit, parce qu'il a compris le potentiel de cette technologie d'envergure, que le gouvernement fédéral a créé Génome Canada en février 2000. Ce faisant, le Canada a envoyé un message très clair à ses partenaires dans le monde entier : nous ne laisserons pas les avantages et les découvertes survenir ailleurs. Le Canada fait partie des chefs de file de cette révolution technologique, et notre pays deviendra la destination de choix des investisseurs, de la recherche d'avant-garde et des scientifiques les plus talentueux.
Que s'est-il passé depuis février 2000? En quelques mots, bien des choses. En six brèves années, Génome Canada a contribué à positionner le Canada parmi les meilleures équipes de recherche en génomique dans le monde. En voici quelques exemples.
Génome Canada a appuyé plus de 100 projets de recherche multidisciplinaires et multisectoriels d'envergure nationale et internationale, et a mis en place des plateformes scientifiques et technologiques concurrentielles à l'échelle internationale, donnant ainsi au Canada la capacité de découvrir, de développer et de déployer de nouvelles connaissances.
Vous vous souviendrez que les chercheurs de la Colombie-Britannique ont séquencé le virus du SRAS en 2003, avec une célérité que l'Organisation mondiale de la santé a qualifiée de stupéfiante. D'autres chercheurs canadiens ont isolé des cellules souches liées au cancer du sein, ouvrant ainsi de nouveaux horizons à de nouvelles cibles thérapeutiques et à de nouvelles stratégies préventives du cancer.
De 2002 à 2004, le Canada a produit plus de 425 inventions ou brevets reliés aux diverses applications de la recherche en génomique, nous plaçant en quatrième position mondialement.
Nous avons conclu des partenariats avec d'autres pays reconnaissant la génomique comme étant une technologie d'avant-garde, soit la Suède, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Estonie, les États-Unis et bien d'autres.
Si nous avons réalisé tout cela au cours des six dernières années, imaginez ce que l'avenir nous réserve.
[Traduction]
Aujourd'hui les résultats que promet la génomique ne sont plus théoriques et lointains. Ils sont là, maintenant, et offrent de réelles solutions à de réels problèmes de nos vies quotidiennes, suscitant l'innovation, la productivité et la compétitivité, transformant les projets de recherche en applications commerciales et créant la richesse dont profiteront tous les Canadiens. Nous envisageons un brillant avenir si et seulement si nous conservons l'élan monumental que nous avons travaillé si fort à créer ces dernières années. Pour ce faire, il faut des engagements clairs et du financement supplémentaire. Génome Canada demande un financement de 380 millions de dollars pour les trois prochaines années pour permettre plus de découvertes et de réussites ainsi qu'un rendement de l'investissement encore plus important pour les Canadiens.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur.
Nous devons passer au prochain témoin, M. Bastien Gilbert, directeur général du Mouvement pour les arts et les lettres.
Merci beaucoup, monsieur Gilbert. Vous disposez de cinq minutes.
Bonjour, mesdames et messieurs.
Je suis accompagné de ma collègue Lorraine Hébert, qui est directrice générale du Regroupement québécois de la danse et qui vous présentera le Mouvement pour les arts et les lettres, dont je ne suis pas le directeur général, puisque nous formons...
...une coalition, un regroupement de huit associations nationales et de treize regroupements régionaux au Québec. Cela veut dire que nous représentons les intérêts et les besoins de plus de 14 000 artistes et travailleurs de la culture.
Si le Mouvement des arts et des lettres est né en 1999, c'était pour revendiquer et faire comprendre devant tous les paliers gouvernementaux à quel point le financement public était vital non seulement pour les artistes, mais pour les sociétés dans lesquelles ils s'inscrivent.
Je cède maintenant la parole à Bastien Gilbert, qui vous présentera le mémoire.
Si le Mouvement pour les arts et les lettres a travaillé au début, depuis 1999, auprès du gouvernement québécois pour faire augmenter les budgets du Conseil des arts et des lettres du Québec, nous n'avons pas pu cependant nous désintéresser de ce qui se passait au Canada, notamment parce que cette grande institution qui s'appelle le Conseil des Arts du Canada et qui fêtera son 50e anniversaire l'année prochaine, en 2007, a joué un rôle extrêmement important dans la reconnaissance des arts émergents depuis les 50 dernières années, et se trouve actuellement dans une situation financière extrêmement difficile.
Même si des annonces favorables ont été faites l'année dernière par l'actuel gouvernement : une augmentation de 20 millions de dollars cette année et de 30 millions de dollars l'année prochaine, ces augmentations ne suffisent pas encore à satisfaire les besoins exprimés par les artistes, par les écrivains, par les artisans et par les travailleurs culturels non seulement du Québec, mais de tout le Canada.
Vous avez vu dans notre document, notamment, que nous avons fait une sorte de plan d'affaires pour le Québec. Ce sont les sommes dont nous avons besoin pour satisfaire ce que seraient les besoins de base des artistes du Québec et des travailleurs culturels. Dans ce plan d'affaires, le rôle du Conseil des Arts du Canada est fondamental.
Le Québec a joué son rôle, en quelque sorte. En effet, le gouvernement du Québec a assumé ses responsabilités en donnant au Conseil des arts et des lettres des budgets qui ne sont pas encore ceux qu'on demande. Néanmoins, depuis quelques années nous avons obtenu quelques satisfactions de ce côté. Nous sommes donc très bien placés pour demander au Canada de remplir aussi son rôle auprès des arts et de la culture au Canada et de ceux qui la font.
Pourquoi le Conseil des Arts du Canada est-il si important dans notre secteur? Parce que, en quelque sorte, nous sommes l'équivalent dans les arts de ce que M. Godbout vient d'expliquer en sciences, à certains égards. En effet, le Conseil des Arts du Canada finance la recherche dans les différents secteurs artistiques, qu'il s'agisse du théâtre, de la musique, des arts visuels ou des arts médiatiques. Souvent, cette recherche ne va pas sans des besoins nouveaux et fondamentaux. Les artistes doivent rester à la fine pointe des nouvelles technologies.
C'est souvent le Conseil des Arts du Canada qui réussit à répondre à ces questions, et il est bien placé pour le faire. Comme vous le savez, c'est un organisme dit autonome, c'est-à-dire qu'il reçoit ses fonds du Parlement canadien, mais ensuite, les choix du conseil sont faits par des comités internes, des comités consultatifs, des jurys composés de pairs, qui sont à même de connaître la valeur des propositions qui leur sont faites ou la qualité des organismes qui déposent des demandes auprès du Conseil des Arts du Canada.
C'est donc en ce sens que, ce matin, de concert avec nos collègues de la Coalition canadienne des arts, nous demandons une augmentation de 100 millions de dollars au budget du Conseil des Arts du Canada.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup de votre présentation, monsieur.
Nous continuons avec Mme Diane Francoeur, de l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec.
Merci.
Je m'appelle Diane Francoeur et je suis la présidente de l'Association des obstétriciens et gynécologues du Québec. Notre association regroupe tous les médecins spécialistes, et nous nous considérons comme les experts en santé de la femme au Québec. De plus, nous avons beaucoup de liens avec la société canadienne.
Je suis ici pour vous parler de trois questions de santé qui nous tiennent à coeur et qui, malheureusement, stagnent dans leur accessibilité d'une province à l'autre. Nous croyons très fortement que le gouvernement fédéral devrait s'investir dans l'option d'une accessibilité équivalente pour toutes les femmes canadiennes.
J'y vais donc du premier point. Grâce aux découvertes de notre ami de Génome Canada, le diagnostic prénatal est un enjeu qui s'est développé à toute vapeur, de sorte que maintenant, des outils sont disponibles et accessibles dans tous les pays industrialisés, sauf au Canada.
La situation présente fait en sorte que les femmes voulant avoir accès aux diagnostics prénatals doivent opter pour le privé. Ce n'est pas toujours clair ni toujours dit, ce n'est pas toujours facilement accessible, et souvent, lorsqu'elles le savent, il est trop tard.
On ne veut pas en faire la publicité, parce qu'on veut faire valoir notre système libre et gratuit pour toutes. Malheureusement, les femmes n'ont pas accès à ces techniques et ne peuvent pas dépister précocement les anomalies foetales. Et comme chaque femme a 1,4 enfant en moyenne, nous croyons qu'elles devraient avoir accès à cette technologie pour faire les meilleurs choix et, par la suite, se préparer à accueillir un petit bébé anormal ou, du moins, avoir les meilleurs soins pour lui.
Mon deuxième point a trait à la reconnaissance de l'infertilité comme une maladie. Malheureusement, l'infertilité n'est pas reconnue comme une maladie au Canada, de sorte que le recours aux technologies de reproduction sera réservé seulement aux plus riches, aux mieux nantis ou aux vieilles qui ont accumulé de l'argent pendant plusieurs années. Résultat: les femmes auront plus de grossesses multiples, souvent à un âge avancé, avec des conséquences médicales désastreuses.
Je suis aussi le chef du département d'obstétrique-gynécologie au CHU mère-enfant à l'hôpital Sainte-Justine, où nous avons constaté une hausse de prématurité extrême depuis les 10 à 15 dernières années. Une étude a été faite en Alberta qui a validé le fait de subventionner un programme consistant à implanter un seul embryon dans le but de diminuer le nombre de grossesses multiples. Cette étude a démontré indéniablement que les conséquences seront nettement bénéfiques sur la fréquence de la prématurité. Et nous le croyons très fortement.
Malheureusement, comme les gens dépensent beaucoup d'argent pour la fécondation in vitro, ils imposent souvent de donner le maximum de chances. Et puisque la femme ne prendra qu'une chance, elle aura une grossesse multiple, avec toutes les conséquences désastreuses que nous connaissons.
Mon troisième point est le nouveau vaccin dont je vais vous parler. Il a été homologué cette année et, d'après nous, les gynécologues, c'est la meilleure chose qui soit arrivée aux femmes depuis l'invention de la pilule. C'est le vaccin contre le virus du papillome humain, qui permettra plusieurs choses. Son but premier est de diminuer le nombre de cas de cancer.
Nous sommes actuellement dans une ère où les femmes ont tellement peur du cancer qu'elles se font enlever les seins, l'utérus, les ovaires pour le prévenir, alors qu'on a un joli vaccin qui consiste en trois petites injections et qui pourrait à coup sûr nous permettre de diminuer le cancer chez les femmes du Canada. Parce que malgré nos bons soins et l'accessibilité, il reste qu'on en a encore, du cancer! Alors il s'agit d'une excellente nouvelle pour nous, et nous aimerions que le gouvernement canadien puisse favoriser l'accès à une vaccination pour toutes les petites filles du Canada. Car évidemment, ce vaccin, pour être efficace, doit être donné, idéalement, avec celui contre l'hépatite B, avant que les jeunes filles n'aient commencé à avoir des relations sexuelles.
Ce vaccin assurera aussi une protection contre les maladies transmissibles sexuellement. Le Canada s'est toujours démarqué des États-Unis par son efficacité à éradiquer les maladies transmissibles sexuellement. Cela nous donne ainsi une arme supplémentaire pour améliorer la santé des femmes.
Je vous remercie.
Merci beaucoup de votre présentation, madame Francoeur.
Nous passons au prochain témoin, M. Christian Blouin, de Merck Frosst Canada.
Bienvenue, monsieur Blouin.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Christian Blouin. Je suis le directeur des Politiques de santé publique et des Relations gouvernementales chez Merck Frosst Canada. Je suis accompagné de mon collègue Rob Livingston, directeur chez Merck Frosst à Ottawa, qui me servira de personne ressource pour la période de questions.
D'abord, je voudrais remercier le comité de nous donner la possibilité de nous adresser à vous aujourd'hui. Je sais que le temps est limité. Je m'en tiendrai donc uniquement à la Stratégie nationale d'immunisation. Aussi j'aimerais remercier le Dre Francoeur, qui me donne une occasion extraordinaire de faire le pont.
Merck Frosst demande trois choses bien précises au gouvernement du Canada. La première, c'est un engagement renouvelé du financement de la Stratégie nationale d'immunisation, quant aux programmes d'immunisation provinciaux et territoriaux. Cela signifie plus particulièrement que le budget fédéral devrait inclure 100 millions de dollars annuellement dans la poursuite du financement du programme existant et prévoir en outre les sommes adéquates pour continuer le financement de l'infrastructure de la Stratégie nationale d'immunisation.
Notre deuxième requête vise l'expansion de la Stratégie nationale d'immunisation. À cet égard, nous pensons qu'un montant supplémentaire d'environ 300 millions de dollars par année devrait être accordé aux provinces et territoires en vertu du programme, pour l'ajout de nouveaux vaccins à venir grâce aux fruits de la recherche.
Dans notre troisième requête, nous demandons que le financement de la Stratégie nationale d'immunisation soit clairement distincte des paiements relatifs au Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires, pour assurer le suivi et l'évolution des fonds et garantir leur application spécifique aux programmes d'immunisation.
Nous adhérons au point de vue du comité, qui reconnaît le besoin, pour notre pays, de faire le nécessaire afin d'assurer le bien-être de nos citoyens et de nos entreprises. En ce sens, Merck Frosst est la filiale canadienne d'une société pharmaceutique internationale qui est fondée sur la recherche, dans laquelle elle investit au Canada, bon an mal an, 120 millions de dollars, améliorant ainsi à la fois la santé et le statut économique des Canadiens. Car nous avons à coeur la santé des Canadiens, de même que celle de nos affaires et du secteur économique dans lequel nous oeuvrons.
L'amélioration de la santé commence en fait par la prévention des maladies. Il est notoire que les programmes d'immunisation constituent la méthode la plus efficace de prévention des maladies infectieuses.
En 2001, le gouvernement du Canada a bien compris cela et a consenti un investissement de 45 millions de dollars sur cinq ans pour l'infrastructure de la Stratégie nationale d'immunisation.
En 2004, 100 millions de dollars par année ont été ajoutés pour une période de trois ans, en faveur des provinces et des territoires pour les nouveaux programmes d'immunisation contre la méningite, la varicelle, l'infection pneumococcique et la coqueluche. Cet investissement prend fin le 31 mars 2007. C'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui.
Du fait de la Stratégie nationale d'immunisation, les administrations provinciales et territoriales ont élargi leurs programmes d'immunisation subventionnés par l'État. Désormais, le Canada ne fait plus partie des pays du tiers monde sur le plan de la stratégie d'immunisation, mais, tout comme les États-Unis, le Royaume-Uni et de nombreux pays industrialisés, il bénéficie pratiquement d'une couverture universelle pour ces importants vaccins.
Par contre, le financement de la Stratégie nationale d'immunisation n'est pas renouvelé. S'il n'est pas renouvelé, certaines provinces et territoires pourront peut-être être contraints de stopper ou d'arrêter certains programmes. Ainsi, on pourrait mettre en péril la santé des Canadiens. Le niveau d'immunisation risque de retomber en dessous des normes canadiennes actuelles des soins, voire en dessous des normes des pays industrialisés. Le Canada présentera à nouveau une disparité telle qu'elle existait auparavant, qui se traduira par un accès aux soins différent d'une province à l'autre, et nous verrons réapparaître des maladies qu'on pensait guéries ou prévenues, car les maladies infectieuses, comme vous le savez tous, ne s'arrêtent pas aux frontières. On l'a vu avec le SRAS. On a la menace de l'épidémie de grippe. On a connu le virus du Nil et on a entendu parler, hier, par le ministre de la Santé, du botulisme.
Nous considérons la situation comme une responsabilité nationale et nous vous demandons instamment de prendre notre requête en considération. Pourquoi devrait-on l'élargir?
De nouveaux vaccins sont imminents. J'aimerais m'attarder principalement à l'un d'entre eux, le Gardasil. La Dre Francoeur a fait allusion au vaccin qui protégeait contre le cancer, et nous sommes heureux d'avoir ce vaccin; c'est Merck Frosst qui l'a découvert. Le VPH va affecter 1 400 femmes au Canada, dont 400 mourront chaque année.
On s'émeut tous, avec raison, chaque fois que quelqu'un ou qu'un soldat canadien décède. Je voudrais mettre les choses en perspective, sans vouloir enlever quoi que ce soit aux soldats canadiens. Il y a quand même chaque jour une femme qui meurt du cancer du col de l'utérus au Canada. Mais il y a moyen de stopper cela.
Le coût annuel total du cancer du col de l'utérus est estimé à 270 millions de dollars. Le vaccin coûterait beaucoup moins cher.
Nous demandons au comité de considérer l'étendue de la Stratégie nationale d'immunisation et de s'assurer qu'un mécanisme sera en place pour couvrir les nouveaux vaccins qui seront commercialisés à l'avenir.
Merci, monsieur le président.
Nous continuons avec M. Trevor Hanna, le vice-président de la Fédération étudiante universitaire du Québec.
Bienvenue, monsieur Hanna.
Merci, monsieur le président.
Merci aux membres du comité de nous avoir invités à présenter notre mémoire aujourd'hui.
Ce mémoire comprend huit recommandations qui se trouvent à la page 10 et qui s'inscrivent dans trois axes prioritaires : premièrement, une réforme et une augmentation des paiements de transfert en espèces pour l'éducation postsecondaire; deuxièmement, une révision globale des dépenses fiscales fédérales pour l'éducation; troisièmement, des mesures visant à en finir avec les discriminations face aux étudiants.
J'aimerais développer aujourd'hui le sujet des transferts en espèces pour l'éducation postsecondaire.
Premièrement, la FEUQ demande qu'un transfert dédié soit créé pour l'éducation postsecondaire comme cela existe présentement pour la santé. Un transfert dédié comprend deux avantages principaux : c'est-à-dire qu'il définit clairement la contribution fédérale au financement de l'éducation postsecondaire — donc, une transparence existe —; et que le financement fédéral pour l'éducation postsecondaire soit désormais prévisible, ce qui simplifierait grandement la planification budgétaire des provinces.
Deuxièmement, nous demandons que ce transfert soit absent de conditions. Les besoins dans le domaine de l'éducation postsecondaire sont propres à chaque province. Au Québec, par exemple, le besoin le plus important demeure le financement global du système. Par contre, en Nouvelle-Écosse, où les droits de scolarité sont les plus élevés au pays, le grand problème est l'accessibilité. C'est, entre autres, pourquoi le gouvernement néo-écossais s'est engagé à réduire, d'ici 2011, les droits de scolarité de sorte qu'ils soient comparables à la moyenne canadienne.
Évidemment, une stratégie nationale dans le domaine de l'éducation postsecondaire ne peut jamais réussir si elle repose sur des conditions rigides. C'est pour cela que les provinces doivent bénéficier d'une flexibilité totale dans l'administration de leur système d'éducation postsecondaire.
En troisième lieu, nous demandons que le gouvernement fédéral privilégie les transferts comme moyen de financer l'éducation postsecondaire. Comme pour les transferts, le gouvernement fédéral contribue également au financement de l'éducation postsecondaire par des dépenses fiscales qui bénéficient directement aux individus. Par exemple, il y a des crédits d'impôt pour les frais de scolarité, des crédits d'impôt à l'épargne et une subvention à l'épargne.
De façon générale, ces programmes sont en fonction des droits de scolarité. Par conséquent, les provinces faisant le choix de l'accessibilité, comme le Québec, reçoivent donc moins que leur juste part des dépenses fiscales.
Les transferts en espèces demeurent donc le moyen le plus équitable de financement fédéral pour l'éducation postsecondaire. Ils sont aussi plus respectueux des compétences des provinces et ils leur donnent la capacité de répondre de façon flexible à leurs problèmes spécifiques.
Enfin, nous demandons que les transferts en espèces pour l'éducation postsecondaire soient le premier pas vers un règlement du déséquilibre fiscal. Étant donné l'accord sur la santé conclu en 2004, la priorité ultime dans n'importe quel règlement devrait cibler le deuxième fardeau postbudgétaire, en importance, des provinces, c'est-à-dire l'éducation postsecondaire.
Les réductions dans les paiements de transfert de 1996 sont la cause la plus souvent citée du présent déséquilibre. De ce fait, il semble logique que le rétablissement de ces compressions soit le premier pas vers un règlement du déséquilibre fiscal. En matière d'éducation postsecondaire, une augmentation de 4,9 milliards de dollars est nécessaire pour rétablir ce financement au niveau où il existait à l'époque.
De surcroît, loin d'être un sujet de controverse, une augmentation des transferts en espèces pour l'éducation postsecondaire suscite un large consensus parmi les gouvernements provinciaux. Comme on a pu constater au Sommet sur l'éducation postsecondaire et la formation professionnelle du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux ont revendiqué un financement fédéral accru en matière d'éducation postsecondaire, plus précisément, une augmentation de 4,9 milliards de dollars des transferts en espèces.
Cela conclut donc mon témoigne pour aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à vos questions dans n'importe laquelle des deux langues officielles du Canada. Merci.
Merci beaucoup, monsieur.
Le prochain intervenant sera Jack Robitaille, de l'Union des artistes.
Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis vice-président de l'Union des artistes, section Québec. L'UDA représente les artistes interprètes oeuvrant en français. Il y a environ 11 400 membres actifs et stagiaires.
L'UDA a pour mission l'identification, l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux des artistes. Elle gère aujourd'hui plus d'une quarantaine d'ententes collectives couvrant les secteurs des annonces commerciales, du cinéma, du disque, du doublage, de la scène et de la télévision.
En 2001, le secteur culturel employait 611 000 personnes, soit 4,1 p. 100 de la population active, c'est-à-dire plus que dans les secteurs de l'agriculture, la forêt, les mines, le pétrole et le gaz mis ensemble. Il compte sur une population active parmi les plus éduquées : 41 p. 100 ont un diplôme universitaire, contre 22 p. 100 dans la population en général.
Sur le plan économique, les Canadiens ont dépensé 22,8 milliards de dollars en biens et services culturels. Le financement public aux organismes à but non lucratif des arts et de la scène génère des revenus sous forme de taxes de l'ordre de 176 p. 100.
Nous croyons que c'est l'importance de la culture sur l'économie et sur notre identité qui a encouragé les gouvernements du Canada et du Québec à entériner la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et à en faire la promotion.
Voilà de bonnes raisons d'accorder une grande importance à la culture lors des consultations prébudgétaires. Pourtant, la condition socioéconomique des artistes interprètes canadiens dans les domaines sonore, du théâtre et de l'audiovisuel n'a pas progressé au cours des 20 dernières années. Elle se caractérise même par son infériorité par rapport à celle d'autres catégories de travailleurs.
La santé économique et culturelle de notre pays est pourtant étroitement associée à la santé socioéconomique des artistes interprètes, laquelle, en retour, est conditionnée par leur attribution d'un éventail complet et évolué des droits sur leurs prestations artistiques.
Il est temps de reconnaître, à tout le moins, les droits d'auteur, tel que le Canada a promis de le faire dès 1997, en signant le World Performances and Phonograms Treaty, et d'étendre le régime de copie privée aux oeuvres audiovisuelles.
Pour assurer un impact plus prononcé sur la rémunération des artistes, des mesures fiscales comme l'exemption des revenus du droit d'auteur devraient être envisagées. Il faut prévoir des mesures adaptées aux travailleurs autonomes en culture. La Commission de l'assurance-emploi devrait pouvoir trouver des moyens créatifs pour permettre aux artistes travailleurs autonomes de bénéficier d'une forme d'assurance-revenu.
Il faut doubler le plus rapidement possible le budget du Conseil des Arts du Canada et s'assurer qu'une partie importante des nouvelles sommes sera attribuée aux artistes. Il faut accroître le financement au cinéma, étant donné son succès ici comme à l'étranger.
Or, le gouvernement nous propose présentement des coupes de 4 millions de dollars dans le Programme d'aide aux musées, sous des prétextes douteux, et une réduction d'environ 12 millions de dollars dans le Programme de diplomatie publique du ministère des Affaires étrangères, qui finançait les activités internationales des organismes des domaines universitaire et culturel.
Présentement, le gouvernement étudie, réfléchit et tergiverse relativement à son aide au cinéma, au moment où nous vivons des sommets de popularité. Si le gouvernement désire atteindre ses objectifs en matière de fiscalité, d'équité de traitement, d'innovation et de valeur commune, c'est en culture, et surtout chez les artistes, qu'il faut investir.
Les artistes sont des porte-parole de premier plan de l'identité canadienne dans le monde. Ils disent mieux que quiconque ce que nous sommes, l'espace qu'est le nôtre et notre façon si originale de l'habiter. Il est temps que le gouvernement reconnaisse cet apport et qu'il s'engage avec enthousiasme dans le soutien de ses ambassadeurs.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur.
Je cède maintenant la parole à M. Gilles Gagnon, président-directeur général de l'association représentant les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada.
Merci, monsieur. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Permettez-moi de vous saluer, ainsi que tous les membres du comité, et de vous remercier de nous donner l'occasion de nous exprimer ici aujourd'hui au nom de Rx&D, l'association représentant les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada.
Mon nom est Gilles Gagnon. Je suis président et chef de la direction d'une société biopharmaceutique internationale, Aeterna Zentaris, dont les bureaux sont situés à Québec.
Ce matin, je suis accompagné de Mme Brigitte Nolet, de la société Rx&D. Mme Nolet est vice-présidente aux Affaires gouvernementales fédérales.
Rx&D est une association qui compte plus de 50 compagnies novatrices dans ses rangs, à l'échelle canadienne. Sa mission est d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes et notre système de soins de santé, en encourageant la découverte, le développement et l'accessibilité à de nouveaux médicaments et vaccins.
Les compagnies membres de Rx&D sont un levier économique très important pour le Canada. En effet, elles génèrent plus de 100 000 emplois directs et indirects au pays, ce qui représente une contribution majeure à la croissance de la recherche et du développement industriels. Chaque année, nous injectons pas moins de 4,5 milliards de dollars dans l'économie canadienne et nous investissons 1 milliard de dollars en recherche et développement.
Un milliard de dollars, c'est aussi ce que coûte en moyenne le développement d'un seul nouveau médicament innovateur pour les patients, qui prendra 12 ans pour arriver sur le marché. Les médicaments brevetés innovateurs sont l'un des moyens les plus rentables de notre système de soins de santé, alors qu'ils ne représentent que 8 p. 100 du budget total. On associe souvent, à tort à mon avis, dépenses et médicaments, alors qu'on devrait plutôt penser en termes d'investissements et médicaments.
À preuve, depuis 1985, malgré le vieillissement de la population, les médicaments auront permis de réduire de 35 p. 100 les hospitalisations, sans compter la baisse radicale de mortalité chez les personnes atteintes de maladies fatales comme le cancer ou le sida. C'est phénoménal, mais ce n'est pas magique.
Tout cela est bien beau, mais maintenant, le Canada évolue dans un système global. Nous faisons face à une réalité mondiale, c'est-à-dire que nous devons faire face à la compétitivité de pays en émergence, tels la Chine et l'Inde, où l'on investit de plus en plus. Le défi des filiales des entreprises pharmaceutiques canadiennes est d'attirer les investissements ici, au Canada, pour continuer à favoriser la recherche au bénéfice des patients. Nous faisons face à de grands défis.
Comme les compagnies membres évoluent dans un contexte global, il est évident que notre capacité d'accroître les investissements en capital humain et physique et en innovation dépend de notre environnement commercial. Bien sûr, pour arriver à offrir un environnement commercial, il y a certaines mesures que nous souhaitons voir s'appliquer.
En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, nous nous sommes réjouis, évidemment, de l'adoption de la loi, le 4 octobre dernier, concernant la protection des données. Nous sommes très fiers de cela. Nous avions hâte de voir cette nouvelle mesure législative adoptée, et c'est fait. Ensuite, un prochain sujet dont nous nous entretiendrons ensemble sera la question de la période d'extension des brevets.
Il faut continuer à bénéficier de mesures fiscales intéressantes susceptibles d'attirer les investissements. Dans un contexte global, il faudrait étendre le crédit d'impôt de manière à couvrir les collaborations internationales pour les travaux de recherche et développement qui sont menés au Canada. La portion faite par la filière canadienne, dans un contexte de recherche globale, devrait être admissible à des fins de crédit d'impôt au Canada.
Également, il y a d'autres disciplines qui font maintenant partie de la recherche, dans le contexte de la définition des pays de l'OCDE, qui ne sont pas reconnues comme telles pour fins de mesures fiscales au Canada. Plus spécifiquement, il s'agit des recherches dans le milieu des sciences sociales, plus particulièrement dans l'économie de la santé. Les études en pharmacoéconomie, notamment, devraient faire l'objet de crédits fiscaux.
Je représente aussi le secteur très important de la biotechnologie. Nous avons des crédits d'impôt, mais ils ne sont pas remboursables au Canada, surtout pour les compagnies publiques.
Les compagnies biopharmaceutiques investissent énormément d'argent. Cela coûte cher pour développer des médicaments. C'est le même milieu que les grandes pharmaceutiques. Alors, elles ne sont pas en position de générer des revenus en un temps suffisamment court pour être en mesure de réclamer les crédits d'impôt et élucider des dépenses en recherche. Il faudrait que les crédits d'impôt soient remboursables au même titre que les petites compagnies privées à contrôle canadien, qui ont des revenus imposables en deçà de 200 000 $.
Également, il serait important de stimuler les alliances entre les compagnies pharmaceutiques et la biotechnologie. Cela fait partie de la reconnaissance d'un environnement favorable. Les paiements d'étape payés par les compagnies pharmaceutiques aux entreprises de biotechnologie devraient également faire partie de crédits d'impôt.
Donc, toutes les mesures dont je viens de parler, que ce soit la reconnaissance de la recherche dans les filiales canadiennes, les paiements d'étape à des entreprises de biotechnologie pour s'assurer d'une industrie forte au Canada et la reconnaissance de crédits d'impôt remboursables pour la biotechnologie, représentent un minimum de 100 millions de dollars.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Gagnon.
Merci à tous de vos exposés. Nous passons maintenant à la période de questions.
Monsieur Pacetti, s'il vous plaît, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les présentateurs pour vos témoignage. Vos présentations sont toujours intéressantes. Ici, au Québec, c'est spécial parce que tous les groupes ont pris moins de leurs cinq minutes, alors on est un peu en avance. Je vais donc prendre le temps qu'il leur restait, monsieur le président. D'accord?
Trevor, je pense que mes collègues vont vous poser cette question,
[Traduction]
mais je n'ai pas pu m'en empêcher.
[Français]
Dans votre première recommandation, vous avez demandé la réforme et l'augmentation des paiements de transfert en éducation, mais vous n'avez pas dit combien d'argent de plus vous demandez ni comment cela est réparti présentement entre le postsecondaire et les programmes sociaux et de santé.
Avez-vous la répartition des deux montants présentement alloués par le gouvernement canadien?
Non, je n'ai pas la répartition existante, mais on demande une augmentation de 4,9 milliards de dollars pour...
Vous demandez pour une augmentation, mais après, il faut que les augmentations soient inconditionnelles. Les deux arguments sont-ils concurrents? Vous demandez qu'on augmente les montants transférés au postsecondaire, mais sans conditions.
Oui, c'est cela, c'est notre demande. On trouve que chaque province a des besoins spécifiques auxquels elle doit répondre. Donc les provinces doivent jouir d'une flexibilité totale dans l'administration de leur système d'éducation postsecondaire.
Je pense que mes collègues vont vous demander plus d'information.
Monsieur Gilbert, l'année dernière, à peu près au même temps, n'y avait-il pas eu une annonce à l'effet que les montants accordés au Conseil des Arts avaient été augmentés de 25 millions de dollars ou de 50 millions de dollars par année, si je ne me trompe pas, par l'ancien ministre du Patrimoine canadien, Mme Lisa Frulla?
Mme Frulla avait annoncé, à la fin novembre de l'année dernière, une augmentation de 150 millions de dollars au budget du Conseil des Arts du Canada.
Et on n'a eu aucun signal du nouveau gouvernement à savoir si ces montants seront restaurés ou s'ils seront augmentés?
Le gouvernement actuel a quand même annoncé une hausse de 20 millions de dollars pour cette année, l'année qui se terminera au mois d'avril 2007, et une hausse de 30 millions de dollars pour l'année suivante.
Non, pas tout à fait, parce que, comme on l'avait établi l'année dernière et comme c'est encore vrai cette année, il faut au moins doubler le budget du Conseil des Arts du Canada, c'est-à-dire le faire passer à 300 millions de dollars. Il est actuellement de 156 millions de dollars. Il sera de 176 millions de dollars si les 20 millions de dollars qu'on attend incessamment sont confirmés.
Merci. Notre temps est limité.
Docteure Francoeur, je voulais éviter de vous poser des questions, parce que je ne peux pas prononcer les mots « obstétricien » et « gynécologue ». Cependant, vos trois points sont très intéressants. Je n'étais pas au courant. Je voulais vous demander si cela n'est pas de compétence provinciale.
Au premier point de votre exposé, vous mentionnez :
Nous souhaitons que le gouvernement fédéral supporte les provinces dans l'établissement d'un programme d'accès canadien qui sera comparable d'une province à l'autre et qui permettra aux femmes qui ont maintenant 1,4 enfant en moyenne [...]
Cela relève-t-il de la recherche uniquement, ou plutôt de tout le fonctionnement de...?
Cela dépend de la position qu'on veut prendre. On peut laisser aux provinces le fardeau de décréter ce qui est important pour les femmes de leur province. Selon moi, si on a une vision canadienne, les femmes d'un océan à l'autre devraient avoir accès aux mêmes standards.
Par exemple, en diagnostic prénatal — la section à laquelle vous faites référence —, la société canadienne instaure des normes que le Québec ne pourra jamais atteindre. J'ai déjà fait plusieurs démarches à ce sujet auprès du ministre de la santé du Québec, M. Couillard. Il a dit que c'était intéressant et qu'il serait souhaitable que les femmes aient accès aux mêmes choses qu'en Europe, mais que l'argent n'y était pas.
Malheureusement, on peut reconnaître que l'accès gratuit n'existe plus au Canada, mais il faut le dire aux femmes. Selon moi, la portion des femmes en âge de reproduction qui ne requièrent pas beaucoup de soins par rapport aux jeunes et aux plus âgées doit être protégée et doit avoir accès à la technologie disponible.
Merci, monsieur le Président.
Je vous félicite pour vos présentations. Il y a énormément de matériel et, malheureusement, nous avons peu de temps pour en parler.
Ma première questions s'adresse à Mme Francoeur.
Selon moi, si le gouvernement fédéral assumait ses responsabilités en matière de financement en santé et s'il atteignait au moins les objectifs du rapport Romanow, soit 25 p. 100 des dépenses, on aurait une bonne partie de la réponse à vos préoccupations.
Tout à fait.
Nous sommes un organisme voué à la défense des droits des femmes. Nous essaierons, sur tous les plans, d'avoir des soins contemporains, comparables à ceux accordés actuellement dans les autres pays.
Lorsque nous, en tant que médecins, surtout en tant que spécialistes, allons dans les centres tertiaires dans d'autres pays, notre formation est impeccable et les soins qui sont donnés sont excellents. Toutefois, si on ne suit pas le progrès et le développement, que soit au niveau de la reproduction, du génome ou du diagnostic prénatal, l'écart s'agrandit de plus en plus. Malheureusement, cet écart devient facilement exponentiel, et on ne pourra jamais le rattraper. Ce sont les femmes qui en souffriront, tout simplement. Puisque les femmes représentent 50 p. 100 de la population, il ne faudrait pas les oublier.
Certainement.
Monsieur Robitaille a fait référence aux coupes de 50 p. 100 dans le Programme d'aide aux musées. Effectivement, les justifications n'y étaient pas. Il y a eu aussi, comme vous l'avez mentionné, une coupe de 11, 8 millions de dollars dans le programme de diplomatie ouverte.
Ma question s'adresse à Mme Hébert, à M. Robitaille et à M. Gilbert. La ministre a dit que ces coupes, particulièrement celles dans le programme de diplomatie ouverte, n'auraient aucune incidence sur les tournées des troupes de ballet, de théâtre ou d'orchestres symphoniques. Elle a carrément dit que cela n'aurait aucune incidence.
J'aimerais avoir votre avis à ce sujet.
On aimerait avoir l'heure juste. Par exemple, toutes les compagnies de danse qui ont fait des demandes de subvention en août n'ont toujours pas obtenu de réponse, malgré le fait qu'elles soient déjà sur le terrain, en Europe ou en Asie. Reste-t-il de l'argent dans cette enveloppe, ou non?
Deuxièmement, les coupes de 11 millions de dollars et plus touchent les missions internationales, donc, tout ceux qui travaillent à la promotion et à l'encadrement des artistes québécois et canadiens sur la scène internationale. Il est très difficile d'évaluer les conséquences de ces coupes à moyen terme, pour ce qui est du développement de marchés et du positionnement des artistes canadiens et québécois sur les grandes scènes du monde.
Un autre sujet que je désire aborder est lié au Conseil des Arts du Canada. Si celui-ci avait les moyens de soutenir la diffusion internationale, nous ne serions présentement pas occupés à essayer de comprendre ce que deviennent ces crédits dédiés à la diffusion internationale. Il n'y a pas de comité d'évaluation, il n'y a pas de père. Ces fonds du ministère des Affaires extérieures sont gérés de façon incompréhensible.
Parfait.
Alors, si je comprends bien, vous demandez qu'on double les fonds pour le Conseil des Arts du Canada. Présentement, ils sont de 100 millions de dollars.
Dans le cas de Génome Canada, vous demandez 380 millions de dollars pour les trois prochaines années.
Pouvez-vous nous rappeler quel est votre niveau de financement présentement? Pourquoi demandez-vous 380 millions de dollars, et non 350 millions de dollars ou 400 millions de dollars?
Pour répondre à la question relative aux 380 millions de dollars demandés, un plan stratégique a été préparé à l'intention d'Industrie Canada et, à la demande du ministère, comme dans le cas de n'importe quel budget ou demande d'octroi, les coûts ont été évalués ligne par ligne, demande par demande.
Présentement, la situation financière de Génome Canada est simple. Génome Canada n'est pas un organisme fédéral, donc nous ne faisons pas partie des allocations budgétaires annuelles. Nous recevons des montants d'argent pour couvrir des périodes déterminées. La dernière fois, c'était 225 millions de dollars pour trois ans. Cette période prend fin autour de septembre 2007.
Un peu comme dans le cas du Conseil des Arts, lorsque des chercheurs ou des entreprises adressent des demandes à Génome Canada, il y a un processus, qui dure environ un an. Ils doivent décrire une demande d'octroi, qu'un jury de pairs doit analyser, et tout cela prend un an. On ne peut pas déclencher un processus si on n'a pas l'argent en banque.
Présentement, il reste dans les coffres de Génome Canada, 7 millions de dollars sur 1,4 milliard de dollars que nous avons recueillis au cours des six dernières années. Nous ne pourrons donc plus fonctionner, comme tel, dans le futur.
Il faut se rappeler aussi que Génome Canada...
Excusez-moi, monsieur, le temps est écoulé.
Nous devons continuer en donnant la parole à M. Luc Harvey.
Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.
C'est important sur le plan économique. Génome Canada reçoit, supposons, un dollar du fédéral, et nous avons l'obligation de recueillir la somme équivalente auprès d'autres sources.
Nous avons reçu 600 millions de dollars en six ans et nous avons amassé 840 millions de dollars d'autres sources. Croyez-moi, ces sources ne sont pas les provinces. Ces dernières contribuent à raison d'environ 20 p. 100 de la somme.
Lorsqu'on s'adresse à l'étranger, à des fondations comme la Bill and Melinda Gates Foundation, la Wallenberg Foundation, en Suède, ou le Wellcome Trust, à Londres, et qu'on veut que de nouveaux investissements soient faits au Canada, il est préférable d'avoir de l'argent dans son compte de banque.
Il nous reste présentement 7 millions de dollars. C'est donc impossible pour nous de faire...
Je vous ai donné du temps supplémentaire, mais ne le prenez pas entièrement.
Combien y a-t-il de travailleurs chez Génome Canada, exactement?
Nous avons une centaine de projets, et au-delà de 2 000 personnes sont directement touchées par les contributions de Génome Canada.
D'accord.
Combien coûte un vaccin contre le virus du papillome humain? Combien coûte un traitement pour une personne?
Le vaccin, présentement, dans le système public de soins, se vend 134,95 $ la dose. C'est un traitement de trois doses. Alors, on parle d'environ 405 $.
On pourra toujours voir, du côté des programmes publics d'immunisation, de quelle latitude on dispose.
Non, mais je voulais savoir. Je ne savais pas ce que cela représentait.
Vous avez parlé tout à l'heure, monsieur Blouin, des normes internationales au sujet de l'immunisation. Quelle est la norme? Où nous situons-nous par rapport à elle?
C'est une très bonne question.
En fait, avant la mise sur pied de la Stratégie nationale d'immunisation, le Canada faisait piètre figure, honnêtement. Si vous regardiez la situation en termes de régions géographiques du Canada, c'était un patchwork, c'était une courtepointe.
Les provinces riches avaient des programmes d'immunisation. L'Alberta lançait un programme généralement très tôt après l'introduction d'un nouveau vaccin. Et dans le reste du Canada, s'il y avait une crise ou une épidémie, si on était rendu au huitième mort dans le Journal de Québec, on mettait en place, à ce moment-là, un programme contre la méningite.
En fait, lorsqu'un nouveau vaccin est disponible, il s'agit d'une mesure de santé publique très efficace, et la plupart des pays industrialisés comme les États-Unis, le Royaume-Uni, et la majorité des pays d'Europe et l'Australie, adoptent des stratégies nationales d'immunisation.
La santé est un domaine de compétence provinciale, sauf qu'en santé publique, les virus n'ont pas de frontières et se propagent d'une province à l'autre. Alors, s'il y a un sujet dans le domaine canadien de la santé sur lequel les provinces s'entendent parfaitement, c'est l'importance d'avoir un programme d'immunisation. On l'a vu dans le cas de la crise du SRAS, le Syndrome respiratoire aigu sévère, par exemple.
Je vais reprendre ma question.
Pour que le vaccin soit efficace, à quel pourcentage de la population doit-il être administré?
Pour que la population soit immunisée? Il faut que le vaccin soit donné à au moins 85 à 90 p. 100 des citoyens. Autrement, on a vu des cas, comme au Royaume-Uni, où à un certain moment, on a arrêté de vacciner contre la rougeole. Il y a eu une recrudescence, il y eu plusieurs morts. C'était il y a quelques années seulement.
D'accord.
Au sujet du cinéma, on dit que le cinéma québécois et canadien est très, très populaire. Pourtant on dit qu'il y a un manque d'argent. Combien d'argent de plus faut-il?
On donnait 20 millions de dollars. Combien d'argent le Québec a-t-il ajouté?
Québec a ajouté 10 millions de dollars. Si on augmentait le budget de 50 p. 100, on pourrait peut-être mieux faire face aux nombreuses demandes.
Au Québec, le cinéma québécois est extrêmement populaire auprès de la population.
Donc, en 2005, 20 p. 100 des spectateurs allaient voir des films canadiens et québécois. Donc, il y a une vitalité extraordinaire, et les budgets de Téléfilm Canada ne permettent pas de suivre. On ne demande pas de pouvoir suivre totalement cette vitalité, mais on demande de pouvoir la suivre en partie.
J'aurais une question supplémentaire à vous poser à ce sujet. Auparavant, 20 millions de dollars était un montant acceptable. Or, soudainement, il y a plus de producteurs, plus de films, donc, il faut augmenter le budget parce que les gens ont décidé de faire plus de films.
L'art, en général, très souvent, n'est pas rentable.
Prenons par exemple Robert Lepage. On ne peut pas dire que c'est un pee wee; c'est un gars connu à l'échelle internationale. Sans subventions, Robert Lepage ne pourrait pas faire de films ni de pièces de théâtre. Il ne pourrait rien faire. Il faut investir dans l'art. Ce n'est pas rentable d'un point de vue économique, mais c'est rentable à bien d'autres égards. Alors oui, un engouement a été créé par notre cinéma, par la qualité des films. Évidemment, c'est comme au hockey: quand le Canada a plusieurs bons joueurs qui jouent à la hauteur de leur talent, cela donne aux jeunes le goût de jouer au hockey. Donc, la situation actuelle donne à nos jeunes artistes l'envie de faire du cinéma. C'est un très bon signe.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous pour vos mémoires très importants.
Ma première question s'adressera à M. Blouin, parce que les recommandations de Merck Frosst me posent problème. Le gouvernement fédéral réclame 2 milliards de dollars pour des impôts impayés parce que vous avez choisi d'avoir recours à un paradis fiscal à l'étranger. Il s'agit d'une somme incroyable, si on considère toutes les demandes pour les femmes, les enfants, les artistes, etc.
Comment peut-on justifier vos demandes aujourd'hui? Avez-vous fait une demande au gouvernement fédéral au sujet de ces 2 milliards de dollars?
Il me fait plaisir de répondre à cette question. D'abord, il faudrait faire preuve de clarté et ne pas mêler les deux dossiers. Les recommandations et les demandes qu'on faisait sont des demandes qui vont permettre à la population canadienne de s'assurer que les vaccins existants la protège sur le plan de la santé publique.
Notre première demande était justement que l'on reconsidère le financement de la Stratégie nationale d'immunisation. Deuxièmement, on soulevait l'importance d'ajouter des fonds pour les nouveaux vaccins. Lorsque vous étiez à Halifax, hier, une femme est morte. La journée précédente, alors que vous étiez à Terre-Neuve, une autre femme est morte, et une autre mourra aujourd'hui du cancer du col de l'utérus. Alors, nos demandes visaient à s'assurer que la société est protégée du point de vue de la santé publique.
Oui, mais il serait peut-être possible, pour les grandes compagnies comme Merck Frosst, de donner beaucoup plus d'argent pour les programmes d'immunisation? Pourquoi ne donnez-vous pas aux Canadiens, ou même à d'autres pays, une part des profits importants que sont les vôtres?
Ma prochaine question s'adresse à M. Gilles Gagnon. En fait, c'est la même question. Vous avez reçu un gros cadeau du gouvernement fédéral, soit une protection pour huit années des données pour la recherche innovatrice. C'est un cadeau qu'on vous a fait alors que vos compagnies font des profits très importants. Cela peut occasionner beaucoup de problèmes pour les familles et pour les donneurs et cela s'ajoute à vos profits alors qu'on prive les Canadiens d'une somme de près de 6 millions de dollars. En même temps, vous demandez des changements aux niveaux d'imposition.
En fait, la question de la protection des données est une première étape à laquelle on vient d'accéder pour devenir concurrentiels sur la scène internationale, afin d'attirer des investissements chez nous. En termes de profits, dans la biopharmaceutique, je n'ai présentement que des pertes; je n'ai pas de profits. Je parle au nom de ma propre compagnie. C'était une étape minimale essentielle que d'obtenir la protection des données pour une période de huit ans au moins. Je vous dirai qu'en Europe et au Japon, la période de protection des données est de 10 ans. Donc, on commence seulement à emboîter le pas avec la concurrence mondiale.
Hier, à Halifax, les représentants de l'université ont dit très clairement que — tout le monde a voix au chapitre — la recherche des compagnies pharmaceutiques n'est pas très robuste. Beaucoup de statistiques indiquent que les compagnies de produits de marques de commerce ne redonnent aucune part de leurs profits à la recherche en ce qui concerne les drogues d'origine. Souvent les recherches se font au niveau des me-too drugs. Il y a beaucoup de mise à jour en continu et de changements de cette nature, mais pas dans les nouveaux produits pharmaceutiques.
Les compagnies membres de Rx&D investissent 1,1 milliard de dollars par année dans la recherche innovatrice au Canada.
Quand vous parlez de me-too drugs, vous parlez de produits génériques. Je ne pense pas qu'une découverte comme celle de l'insuline fasse partie de ce groupe.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais qu'est-ce qui a changé?
M. Gilles Gagnon: L'insuline a été découverte au Canada. Quelques antipsychotiques et produits contre la schizophrénie ont aussi été découverts au Canada. SINGULAIR, de Merck Frosst, a aussi été découvert au Canada. Ce sont de grandes innovations.
Alors, les compagnies de recherche membres de Rx&D représentent 60 p. 100 de toute la recherche, au deuxième rang derrière les universités.
Je m'excuse de vous interrompre, mais nous devons passer au prochain intervenant.
Monsieur McCallum, vous disposez de quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Moi aussi, j'aimerais remercier tous les témoins. C'est toujours un plaisir pour nous de visiter le Québec. On a très bien mangé hier soir.
Ma première question s'adresse à M. Robitaille. Vous avez mentionné les coupes budgétaires à l'endroit des musées. J'aimerais savoir, en ce qui a trait aux musées et peut-être aussi aux programmes d'alphabétisation qui ont fait l'objet de telles coupes, quel a été l'impact de ces coupes ici, au Québec.
Je ne suis pas un expert dans le domaine muséal au Québec. Je sais cependant, pour avoir participé en tant qu'acteur à la promotion de certaines expositions dans des musées, que les musées déploient beaucoup d'efforts pour élargir leur public. Or, une partie de l'argent qui a été coupé servait à cet effort de promotion.
Donc, d'une part, on reproche aux musées d'être dans une tour d'ivoire et, d'autre part, on coupe leur budget de promotion. C'est un peu l'écho que j'ai eu à cet effet.
En ce qui concerne l'alphabétisation, malheureusement, je ne peux pas vous répondre. Je ne sais pas s'il y a d'autres gens ici qui seraient capables de le faire, mais ce n'est pas mon cas, malheureusement.
Merci.
Je pense que M. Paquette sera d'accord avec moi sur ma prochaine question, parce que nous sommes des économistes et aussi parce que, en tant qu'ancien doyen de la Faculté des arts à l'Université McGill, j'étais très content de constater que vous voulez inclure la recherche en sciences sociales, qui n'est pas incluse présentement dans la définition du crédit d'impôt à la recherche et développement.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, dans ce cas, la recherche en sciences sociales est importante?
M. Pierre Paquette: C'est une bonne question, John.
Je ne suis pas certain de connaître la réponse; c'est pourquoi mon collègue Rob Livingston m'accompagne. En fait, tous les niveaux de recherche sont importants pour Merck Frosst, au Canada. C'est vrai non seulement pour la recherche fondamentale, la recherche clinique, mais aussi pour la recherche sociale.
C'est la même chose dans le domaine des vaccins. On met en place des programmes d'immunisation au niveau pancanadien, au niveau provincial, et souvent on ne mesure pas l'impact réel de la vaccination ni comment les programmes sont mis en place.
Alors, si on veut briser les différents silos et s'assurer de rendre le système canadien beaucoup plus efficace, il est important d'inclure à peu près tous les aspects des interventions.
Merci.
J'ai une dernière question, cette fois pour M. Godbout. Je pense que, évidemment, il est très important pour le Canada, afin de faire concurrence à la Chine et à l'Inde, de savoir que ce ne sont pas nos salaires qui comptent, mais les idées, la création, l'innovation, la recherche, etc. Le gouvernement précédent avait investi des milliards de dollars dans ce domaine. Nous avons entendu des témoins dire que certains chercheurs qui venaient des États-Unis pensaient y retourner, en raison d'un manque de fonds.
Quelle a été la réponse du gouvernement jusqu'ici? Avez-vous l'impression que le gouvernement appuie ce programme d'innovation, ou est-ce qu'on ne peut pas le dire encore? Quelle est la situation?
Merci, monsieur McCallum.
Jusqu'à maintenant, nos intervenants auprès du gouvernement semblent signifier qu'il y aurait une intention d'appui à Génome Canada, mais la question est de savoir comment le financer? Cela dépend des hauts fonctionnaires du ministère des Finances.
Pour ce qui est du brain game, je peux vous assurer que Génome Canada a créé un brain game. Mais les chercheurs de la génération d'aujourd'hui sont des mercenaires; ce sont des gens qui iront où l'argent se trouve. Alors, il y a un brain game entre les pays.
Merci beaucoup à tous.
Monsieur Trevor, j'ai vu dans votre mémoire, à la recommandation 2, que vous demandez des transferts inconditionnels du fédéral en éducation. Je suis très heureux de voir que la FEUQ veut qu'on respecte les compétences du Québec. Toutes les organisations du reste du Canada qui sont venues nous rencontrer ont demandé des normes nationales en vertu desquelles le fédéral — un peu comme il le fait ou tente de le faire en santé — imposerait des critères aux provinces. Je leur ai demandé si elles étaient prêtes à accepter qu'il y ait un système asymétrique qui permettrait au Québec de choisir de ne pas participer. Les réponses variaient: certains disaient que des normes nationales devaient s'appliquer à tout le monde, sans exception; d'autres disaient que si le Québec voulait faire autre chose, c'était acceptable.
De votre côté, s'il y avait, dans le reste du Canada, des normes nationales et que le Québec avait pleine compétence en la matière, pourriez-vous vivre avec cela?
Oui, nous ne sommes pas opposés à des normes nationales s'il est indiqué clairement qu'elles ne s'appliquent pas au Québec.
Merci.
Ma deuxième question porte sur le montant de 4,9 milliards de dollars dont vous avez parlé. Pouvez-vous rappeler aux membres du comité d'où vient ce montant? Quel calcul avez-vous fait pour l'obtenir?
Les compressions, à l'époque, étaient de 2,2 milliards de dollars. Si on ajoute l'inflation et l'augmentation de la clientèle étudiante, on obtient le chiffre de 4,9 milliards de dollars.
Finalement, vous voulez revenir au même niveau que celui où on était avant les compressions, dans le cadre du règlement du déséquilibre fiscal. À court terme, on peut faire cela — c'est ce que demande le Bloc québécois —, mais à moyen ou à long terme, ne devrait-on pas penser à un transfert de champ fiscal vers le Québec, plutôt qu'à un transfert de financement monétaire? En effet, si on obtient un simple transfert, rien ne nous garantit que dans cinq ou dix ans, le gouvernement fédéral ne nous refera pas le même coup en réduisant ces transferts. Il faudrait alors refaire la lutte.
Il est clair qu'il y a des avantages, en termes d'autonomie des provinces, reliés à un transfert de champ fiscal. Par contre, parce qu'un point d'impôt ne vaut pas la même chose dans toutes les provinces, il faudrait, pour qu'un transfert de point d'impôt soit équilibré, reprendre le débat sur la péréquation, qui engendre présentement des divergences de vues parmi les intervenants. Il est plus pragmatique, présentement, de demander le rétablissement du niveau de financement qui existait déjà en 1996.
D'accord.
J'ai vu vos recommandations 3 et 5. La troisième demande justement qu'un transfert en espèces soit privilégié plutôt que des crédits d'impôt; vous en avez parlé.
Dans votre cinquième recommandation, vous demandez qu'une compensation soit accordée aux provinces qui ont choisi l'accessibilité pour les différents crédits qui leur sont versés. Finalement, c'est lié — je le savais; j'en ai parlé souvent devant les membres du comité — au service de garde, domaine où les Québécois sont pénalisés parce qu'ils ont fait ce choix.
Nous dites-vous que le système fédéral actuel pénalise les provinces, dont le Québec, qui ont fait le choix de l'accessibilité, et que vous voudriez qu'il y ait compensation?
C'est exactement cela. On ne veut pas que des provinces soient punies pour les choix sociaux qu'elles font.
D'accord.
Vous parlez, dans votre mémoire, du déséquilibre fiscal. Quand M. Harper est venu à Québec promettre de régler le déséquilibre fiscal, comment les étudiants du Québec, ou la fédération, ont-ils perçu cela? Ont-ils cru qu'on allait régler le déséquilibre fiscal, ou ont-ils cru que si tout le monde s'entendait et était d'accord, on allait s'entendre?
Merci beaucoup, monsieur St-Cyr. Malheureusement, vous avez pris beaucoup de temps pour votre préambule.
Monsieur Dean Del Mastro, vous disposez de quatre minutes.
Bon matin. Mon français est terrible,
[Traduction]
je vais donc m'exprimer en anglais.
Monsieur Blouin, je suis très enthousiaste au sujet de ce que vous avez décrit, à mon sens, comme un progrès extraordinaire dans la prévention du cancer. Pouvez-vous nous parler de l'incidence potentielle de cette stratégie d'immunisation?
Parmi les membres de ce comité, plusieurs ont vu leur vie changer considérablement à cause du cancer. À mon avis, cela va bien au-delà des droits des femmes. C'est une tragédie qui touche les familles, les Canadiens et les Canadiennes de tous les horizons. Pouvez-vous nous parler de l'incidence que cette stratégie d'immunisation aura sur le cancer du col de l'utérus?
Absolument. Je vous remercie de votre question.
Je pense que c'est un progrès extraordinaire pour la santé des femmes. En fait, le test de Pap dans les années 40 a sans doute été la plus grande réalisation dans la prévention du cancer du col de l'utérus, mais même avec ce test, il reste que 1 400 femmes au Canada sont atteintes du cancer du col de l'utérus et de verrues génitales. En fait, 400 femmes en meurent chaque année et ce vaccin aura donc une incidence phénoménale à long terme sur la santé des femmes.
Je ne pense pas que dans un an, ce nombre de 400 sera réduit à zéro grâce au programme d'immunisation, mais l'incidence se fera sentir à long terme. À mon avis, il faut absolument mettre en application ce programme d'immunisation dès que possible.
Le docteur Francoeur en a parlé et la plupart des associations médicales ont dit clairement que c'était une percée considérable. Nous ne parlons pas de suivre les autres, il s'agit d'une stratégie complètement novatrice qui mérite d'être financée afin de protéger les femmes canadiennes, non seulement avec le test de Pap, mais grâce à un vaccin contre le cancer du col de l'utérus.
C'est formidable.
Au sujet des 400 millions de dollars que vous exigez pour cette stratégie d'immunisation nationale, savez-vous s'il y a des études qui montrent quelles seront les économies réalisées à long terme dans le domaine de la santé?
Une foule d'études sont en cours actuellement, mais pour ce qui est du coût annuel du cancer du col de l'utérus au Canada, le chiffre le plus prudent à l'heure actuelle est d'environ 270 millions de dollars. Et cela représente seulement le coût direct. Si l'on ajoute les coûts sociétaux et l'incidence sur la santé des femmes, la santé psychologique et tout le reste, si l'on ajoute tout cela, c'est beaucoup plus et c'est seulement pour le cancer du col de l'utérus à cette étape-ci.
Oui, parce que 270 millions, cela donne en fait 300 millions de dollars et plus, parce que vous devez être conscient que ce n'est pas seulement le cancer du col de l'utérus, mais aussi les résultats anormaux des tests de Pap qui sont en cause. Vous avez tous des parentes, des épouses, des filles ou des soeurs qui sont allées à notre clinique de colposcopie, parce que c'est une femme sur quatre qui a un résultat anormal à un test de Pap. Si vous vous faites vacciner, vous n'aurez pas tous ces résultats anormaux et toutes ces biopsies douloureuses et tous ces rendez-vous de suivi qui vous font rater l'école et le travail, etc. Pour ce qui est de l'estimation de 300 millions de dollars, dans deux ans, nous allons probablement faire du rattrapage et nous retrouver presque...
[Français]
[Traduction]
Je vais parler en anglais, moi aussi. Je m'en excuse et je vous demanderais de mettre vos écouteurs pour écouter l'interprétation.
Diane Francoeur, pour ce qui est de la fécondation in vitro et de l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde, y a-t-il des provinces qui assurent cela au Canada actuellement?
Aucune. Tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant, c'est un projet pilote en Alberta consistant à examiner les données canadiennes.
Nous trouvons inquiétant que le coût de la fécondation in vitro soit beaucoup plus bas au Canada qu'ailleurs. En considérant cela comme problème de santé, on a fait en sorte que tout soit gratuit pour les femmes. On ne traite qu'un seul embryon, et les problèmes à cet égard ont été manifestement résolus.
Si l'on examine les coûts, si nous pouvions établir un bon programme de financement pour la fécondation in vitro, l'argent que nous économiserions parce que nous n'aurions pas à nous occuper des bébés prématurés pourrait probablement financer un tel programme. Telle a été la conclusion de l'équipe qui a examiné la question en Alberta.
Cela coûte très cher. Vous avez dit que la FIV coûte 4 500 $, l'injection d'un spermatozoïde 1 500 $, et les médicaments peuvent coûtent 200 $ ou même 300 $. Cela ne tient pas compte des congés qu'une femme doit prendre pour subir ce traitement et pour le suivi. Cela ne tient pas compte non plus des frais de déplacement pour les gens qui doivent se rendre à Toronto ou dans une autre grande ville pour un traitement de procréation assistée.
Des quatre cliniques du Québec qui font la FIV, combien font aussi l'injection de spermatozoïdes? Ou bien le font-elles toutes?
Est-ce la norme maintenant? Je sais qu'il y a quelques années, les femmes de la Nouvelle-Écosse qui voulaient la FVI pouvaient l'obtenir à Halifax, mais pour l'injection de spermatozoïdes, il fallait aller à Toronto.
Non, elles le font toutes maintenant. Ce qui est bien dans le fait d'avoir seulement quatre cliniques qui font de la FIV au Québec, c'est que toutes les normes et tous les protocoles respectent les lignes directrices.
Vous avez dit également que vous aimeriez voir le gouvernement subventionner les traitements pour infertilité. Avez-vous une idée du montant qu'il faudrait y consacrer? Cela exige-t-il une réflexion plus poussée? Avez-vous une opinion là-dessus? Le coût devrait-il être totalement assuré?
Si c'est reconnu comme une maladie, alors je pense que cela devrait être assuré au même titre que toutes les autres maladies. Vous savez, on ne demande pas aux femmes qui ont des bébés prématurés à cause de la FIV de payer le traitement de leurs bébés. Le fait de dire aux femmes que ce n'était pas une maladie a toujours été une faille dans le régime de soins de santé, mais je pense que nous devons changer notre fusil d'épaule à ce sujet.
Merci.
Monsieur Blouin, ce que Merck a trouvé pour le papillomavirus humain est tout à fait enthousiasmant. Pouvez-vous nous donner une idée des possibilités de mettre au point des vaccins au Canada? Sommes-nous sur le point d'en trouver d'autres très importants?
Absolument. J'ai parlé de Gardasil, mais au même moment, à la fin août, nous avons aussi lancé Rota Teq. C'est un vaccin contre le rotavirus, une cause importante de gastro-entérite chez les jeunes enfants.
D'ici un an environ, il va y avoir une autre percée, un vaccin contre le zona, qui affecte principalement des personnes de 55 à 60 ans et plus. Cette découverte aura elle aussi des conséquences importantes en santé publique.
Un autre témoin nous a dit précédemment que chaque dollar investi dans un vaccin permet d'en économiser 27. Est-ce exact?
Je ne sais pas si c'est exact, mais une chose est certaine — et ceci vaut non seulement au Canada, non seulement au Québec, mais dans le monde entier — c'est que les experts mondiaux s'accordent à dire que la vaccination et l'immunisation sont de loin les interventions médicales les plus rentables qui existent. La seule exception est sans doute la purification de l'eau. Les vaccins s'avèrent l'intervention médicale la plus rentable dans le monde entier.
Il est regrettable qu'aujourd'hui, nous devions parfois débattre de l'importance des vaccins et des programmes d'immunisation pour les défendre. Pour moi, la question ne devrait pas se poser.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur Blouin.
Nous continuerons avec Mme Ablonczy.
[Traduction]
Il faut maintenant passer à des tranches de trois minutes, pour que tout le monde puisse s'exprimer.
Madame Ablonczy.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Gagnon, nous vous sommes reconnaissants de cette recherche. Comme l'ont dit notamment mes collègues, elle profite véritablement aux femmes et à tous les Canadiens.
J'aimerais savoir si, en l'absence des incitatifs fiscaux accordés aux sociétés pharmaceutiques, la recherche se ferait quand même au Canada, étant donné que la plupart des pharmaceutiques sont d'envergure internationale. Quelle serait l'ampleur de la recherche pharmaceutique au Canada sans les incitatifs fiscaux dont vous parlez?
Je peux vous dire que sans ces incitatifs fiscaux, le niveau de la recherche serait sans doute inférieur à ce qu'il est actuellement. Les incitatifs fiscaux sont l'un des atouts du Canada face à la concurrence mondiale. Évidemment, la propriété intellectuelle est un autre de ces atouts très importants.
C'est très important également, notamment pour les patients. Ainsi, il y a six mois, j'ai importé un composé d'Allemagne... J'espérais que cette protection des données serait déjà en place. En fait, elle a été mise en place, et des sociétés indiennes et chinoises ont sollicité ma collaboration. J'ai refusé de leur envoyer ce composé, car je ne pense pas que les données puissent rester confidentielles.
Vous avez dit que la stratégie pharmaceutique nationale mise en oeuvre il y a quelques années limite la mise au point de nouvelles thérapies et crée des obstacles d'ordre réglementaire. Pouvez-vous nous en dire un peu plus? C'est la première fois que j'entends parler de ce problème.
La stratégie pharmaceutique nationale a été annoncée en septembre 2004. En principe, tout le monde aurait intérêt à travailler ensemble pour améliorer le système de soins de santé, mais en pratique, plusieurs craignent que certains produits de premier plan ne soient pas reconnus à titre individuel. Nous pourrions nous efforcer de couvrir l'ensemble de ces produits, mais les Canadiens n'y auraient pas tous accès. Ce que nous craignons, c'est que cette stratégie ait une incidence sur la gamme des produits offerts aux patients canadiens. C'est une préoccupation fondamentale.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je vais procéder rapidement, car on ne dispose que de trois minutes.
Monsieur Blouin, pourriez-vous nous dire combien coûterait votre projet d'immunisation. Vous avez dit que 80 p. 100 des gens auraient besoin de votre vaccin. Ainsi, si on tient compte du fait que la population est de 30 millions de personnes, cela voudrait dire que 24 millions de personnes auraient besoin de votre vaccin. Est-ce la bonne façon de faire le calcul? Doit-on multiplier ce nombre par 450 $, soit le coût d'un vaccin, ce qui donnerait un montant de 10,8 milliards de dollars, si je ne me trompe pas?
Non. En fait, quand je parlais de 80 p. 100 à 90 p. 100 de la population, ce pourcentage correspond au minimum requis de gens immunisés dans des auditoires ciblés. On parle d'un vaccin contre le cancer du col de l'utérus. Donc, au départ, on doit éliminer la moitié de la population, soit les hommes.
Par contre, en même temps, ce vaccin protège contre les verrues génitales et les condylomes. Il est donc fort probable qu'il y aurait lieu de l'administrer également aux hommes.
Cependant, afin que des programmes publics d'immunisation soient le plus efficace possible, les vaccins doivent être administrés dès l'adolescence. On peut donc parler d'une ou deux cohortes à la fois, avec un rattrapage. C'est le langage un peu technique de la vaccination.
Nous avons rencontré tous les comités de santé publique au Canada, de même que des représentants de l'Agence de santé publique du Canada, où un comité fait présentement une évaluation du vaccin.
Monsieur Godbout, vous demandez 380 millions de dollars. Quelle est la cible? Quels seront les résultats à la fin? Je crois que Génome Canada a un retour sur son argent, que vous réinvestissez dans d'autres projets.
C'est pour un minimum de 10 ans. Nous avons commencé en 2000. Tous mes collègues de l'industrie pharmaceutique ou biopharmaceutique qui sont ici savent qu'il faut entre 10 et 12 ans avant de penser avoir un retour sur un investissement. Nous avons eu, dans certains cas, non pas dans le secteur de la santé humaine, mais dans le secteur de l'agriculture et celui de la foresterie, certains retours, parce qu'il y a moins de règlements pour avoir les produits.
Le but n'est pas l'autosuffisance; c'est impossible.
Je suis désolé, mais le temps qui était à votre disposition est écoulé.
Monsieur Wallace, vous disposez de trois minutes.
[Traduction]
Ma première question s'adresse au représentant de Génome. Nous avons parcouru tout le pays et nous avons entendu trois interventions de Génome. Est-ce que vous travaillez tous les trois ensemble? Est-ce que vous relevez de groupes différents? Je ne comprends pas pourquoi nous vous avons vus à trois reprises.
Bienvenue au Canada. Vous avez Génome Canada, qui constitue l'administration centrale, en quelque sorte, et six autres centres Génome dans les régions, parce qu'il existe des différences de culture et des différences d'application. Au Québec, ce n'est pas la pêche, ce sont des pharmaceutiques.
Pour ce qui est de l'argent, nous avons demandé 380 millions de dollars. Nous allons aller en chercher 450 millions de plus, et le montant total sera réparti entre toutes les régions.
Parfait. Je vous en remercie. C'est la précision que je voulais obtenir.
J'ai maintenant une question pour M. Gagnon.
Tout d'abord, je vous remercie de votre exposé, que j'ai suivi en anglais.
Vous bénéficiez actuellement d'une protection de huit ans, qui est relativement nouvelle. Le règlement a été confirmé. Est-ce bien ce que l'on peut dire?
Bien.
Voici ma question: vous avez recommandé une autre amélioration du régime de crédit d'impôt. J'aimerais que vous nous indiquiez très précisément ce que vous souhaitez.
En tant que sociétés faisant appel public à l'épargne, nous souhaitons être traitées de la même façon que les sociétés privées placées sous contrôle canadien qui ont un revenu imposable de moins de 200 000 $. Ainsi, ces crédits seraient remboursables, comme ils le sont dans certaines provinces.
En l'occurrence, notre calcul porte sur 60 sociétés, soit 20 p. 100 de l'ensemble. On obtiendrait 60 millions de dollars, compte tenu du montant investi en recherche par ces 60 sociétés de biotechnologie au Canada.
Puis-je ajouter quelque chose?
M. Gagnon parle de la biotechnologie. Du côté des pharmaceutiques, où il est question du crédit d'impôt à la RS-DE, vous voulons vérifier si notre définition est conforme à celle de l'OCDE, qui englobe également les sciences sociales. Il s'agit de faire en sorte que différents programmes pharmaco-économiques de gestion des soins de santé — car plusieurs universités élaborent ces programmes actuellement — et les programmes de gestion des maladies exploités actuellement par les compagnies pharmaceutiques puissent également bénéficier du crédit d'impôt, qui est de moins de 60 millions de dollars par an.
Il y a donc deux éléments différents, un du côté des pharmaceutiques et un autre du côté de la biotechnologie.
[Français]
Merci à tous. Je vous remercie pour vos exposés. Le comité vous est très reconnaissant, que ce soit pour votre présence ici aujourd'hui, le temps que vous nous avez consacré ou le travail que vous avez accompli en prévision de cette réunion.
Nous allons maintenant prendre une courte pause afin que les prochains témoins puissent s'installer.
[Traduction]
Nous reprenons. Je demande aux membres du comité de regagner leurs places.
[Français]
Merci.
La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue aux témoins et aux membres du comité.
Le mandat du Comité permanent des finances de la Chambre des communes est d'étudier, pour en faire un rapport, les propositions des politiques budgétaires présentées au gouvernement fédéral. Le thème de cette années est la place du Canada dans un monde concurrentiel.
Nous vous avons demandé à l'avance de limiter vos exposés à cinq minutes tout en sachant que ce ne serait pas facile. Nous allons néanmoins faire respecter cette limite. Si vous voulez bien jeter un coup d'oeil de mon côté, je vais vous faire signe lorsqu'il vous restera une minute ou moins, et à la fin des cinq minutes, je vous demanderai de conclure, tout cela pour qu'il y ait des échanges avec les députés et que vous puissiez répondre à leurs questions.
Le premier témoin est Denis Juneau, président du Regroupement des cégeps de la région du Québec.
Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.
Le Regroupement des cégeps de la région de Québec est très heureux de participer à cette consultation du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et il remercie les commissaires de l'attention qu'ils porteront à ce mémoire. Les cégeps de la région de Québec se sentent éminemment concernés par le thème des audiences publiques de cette année, soit la place du Canada dans un monde concurrentiel.
Nul n'oserait contester la place importante qu'on devra réserver au système d'éducation, et en particulier au système d'enseignement postsecondaire, pour relever les défis qui se posent aux Canadiens et Canadiennes et qui s'accentueront dans une économie dorénavant axée sur le savoir, la technologie et la performance. Dans ce contexte — et vous serez sûrement d'accord avec cela —, une population fortement scolarisée et une main-d'oeuvre hautement compétente constitueront des atouts indispensables pour garantir la prospérité du pays. Les cégeps de la région de Québec jouent un grand rôle à ce chapitre dans leur milieu.
Les cégeps de la région de Québec auront fort à faire, au cours des prochaines années, pour répondre aux besoins de développement de leur communauté. Ils devront d'abord s'appliquer à former une quantité de diplômés suffisante pour répondre aux besoins actuels du marché du travail, combler l'écart grandissant entre l'offre de diplômés et la demande des entreprises dans le secteur des sciences et des technologies. Ils devront également adapter leurs programmes d'études aux nouvelles réalités du marché du travail et en développer de nouveaux pour appuyer les projets de développement de la région et moderniser leurs infrastructures.
Signalons que plusieurs entreprises reliées au secteur des hautes technologies, dont de très importantes, se sont plus récemment installées chez nous et que nos organismes de développement économique et de concertation ont reçu le mandat clair de privilégier dorénavant le développement de l'industrie de la technologie. C'est cette orientation qui sera désormais priorisée dans la région, de même que certains créneaux de pointe à développer tels la nutrition, l'industrie pharmaceutique, la santé, l'optique photonique, l'électronique, la géomatique et le transport intermodal, pour ne nommer que ceux-là.
La difficulté grandissante des cégeps de la région de Québec à répondre aux besoins actuels prévisibles des entreprises et à soutenir leur croissance met en péril notre compétitivité et risque d'affaiblir une économie qui est fragile, au Québec. Pour maintenir voire améliorer notre qualité de vie, il est urgent d'investir davantage dans l'enseignement postsecondaire, surtout au moment où des pays comme la Chine et l'Inde investissent massivement dans l'éducation, plus particulièrement dans le secteur des sciences et des technologies.
En guise de conclusion à ce mémoire, les cégeps de la région de Québec formulent trois recommandations au gouvernement du Canada, à savoir de répondre favorablement à la demande pressante du gouvernement du Québec, qui sollicite de sa part une augmentation substantielle des transferts fédéraux destinés à la formation postsecondaire; de s'engager à transférer au Québec des montants substantiels, récurrents, stables, prévisibles d'une année à l'autre, et enfin, de s'assurer que les fonds seront équitablement répartis entre les cégeps et les universités.
À quoi va servir cet argent? À maintenir l'accessibilité et la qualité des services; à mettre à jour les infrastructures technologiques, les programmes ainsi que les ressources humaines et matérielles; à consolider la présence des cégeps dans leur milieu; à accueillir les immigrants et les franciser; à augmenter les compétences de la main-d'oeuvre déjà sur le marché du travail, et finalement, à assurer la pérennité des bâtiments et la qualité des lieux de formation.
Merci.
Nous allons maintenant passer à M. Luc Godbout, professeur à l'Université de Sherbrooke.
Bienvenue, monsieur. Vous avez cinq minutes.
Lors du prochain budget fédéral, les solutions que le gouvernement fédéral entend appliquer à l'égard du déséquilibre fiscal devront être clairement exposées. Dans le document budgétaire paru dans le cadre du dernier budget fédéral, on reconnaissait l'existence d'un déséquilibre fiscal et on s'engageait à prendre des mesures pour le corriger au cours de l'année suivante. A priori, c'était une bonne nouvelle, en ce sens qu'elle offrait la possibilité de revoir les rôles respectifs des provinces et du gouvernement fédéral au sein de la fédération.
Pourtant, plus les mois passent, plus il est permis de croire que le fédéral et, par voie de conséquence, les provinces, sont en train de rater cette occasion. Malgré les récents rapports d'experts sur le déséquilibre fiscal et la péréquation, les rencontres des provinces sur ces sujets achoppent et le fédéral semble prétexter cette absence d'entente entre les provinces pour ne rien faire. J'aimerais rappeler que les provinces peuvent s'entendre sur le fait qu'elles veulent davantage de transferts fédéraux, mais qu'elles ne peuvent pas nécessairement s'entendre sur la manière de les octroyer. Par exemple, il va de soi que les provinces ne bénéficiant pas de la péréquation s'opposent à une augmentation de celle-ci au profit des provinces bénéficiaires.
Tôt ou tard, même en l'absence d'unanimité de la part des provinces, le gouvernement fédéral devra trancher en ce qui concerne la manière de résoudre ce fameux déséquilibre fiscal. Pour ce faire, il devra s'appuyer sur des principes. Ceux-ci sont ce qui fait le plus défaut quand il s'agit de déterminer les transferts fédéraux. Au fil des années, l'arbitraire a peu à peu remplacé la règle.
Rappelons-nous que dans le cadre de son discours sur le déséquilibre fiscal à Québec, Stephen Harper a judicieusement mentionné que c'étaient le fonctionnement et l'esprit de la fédération qui étaient en cause. J'emploie le mot « judicieusement » parce que l'objectif même des transferts fédéraux est de donner aux provinces les ressources leur permettant de financer les services publics dont elles sont constitutionnellement responsables. Il faut donc rétablir des principes. Ce ne sont pas les idées qui manquent. On peut, par exemple, s'inspirer du rapport de la Commission Séguin, même s'il ne faut pas le considérer comme un texte d'Évangile.
Le fédéral devra éviter certains pièges lors des négociations avec les provinces. Certaines pourraient en effet tenter de profiter de la situation pour obtenir des avantages particuliers au détriment du bon fonctionnement collectif des transferts fédéraux. Il faut dire non à l'établissement de transferts fédéraux qui seraient répartis simplement sur la règle du per capita. Celle-ci ne prend pas en compte les besoins des provinces.
À cet égard, l'exemple le plus frappant est le suivant. Depuis qu'on accorde aux provinces, selon la règle du per capita, des fonds destinés à l'aide sociale, les provinces où il y a le plus d'assistés sociaux reçoivent moins d'argent par assisté social que les provinces où il y a moins d'assistés sociaux. Le ministère des Finances du Québec a calculé que le Québec recevait du gouvernement fédéral moins de 3 000 $ par bénéficiaire de l'aide sociale alors que l'Alberta recevait pratiquement 10 000 $. Il est essentiel qu'on rétablisse la prise en compte des besoins. À l'égard de l'aide sociale et de l'éducation, par exemple, on devrait se fonder respectivement sur le nombre d'assistés sociaux et d'étudiants. En matière de santé, on devrait prendre en compte le profil démographique. La population du Québec vieillit. Avec l'âge, la demande en soins de santé augmente de façon exponentielle. Ne considérer que le nombre d'habitants dans une province est donc insuffisant.
En outre, il ne faut plus jamais que le fédéral refasse ce qu'il a fait en 2005, à savoir signer des ententes à la pièce. Il s'agissait alors de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. En vertu de telles ententes, on accorde de l'argent aux provinces sans tenir compte de leur capacité fiscale.
Il faut aussi arrêter de dire que ce sont l'Ontario et l'Alberta qui financent la péréquation: ce sont les impôts et taxes de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, qui la financent. Le fait que l'Ontario et l'Alberta n'en sont pas bénéficiaires ne réduit pas leur capacité fiscale. Il faut remettre la péréquation sur les rails, revenir à la norme des dix provinces et prendre en compte l'ensemble des sources de revenu, y compris les ressources naturelles non renouvelables. Pour rétablir de bonnes relations financières intergouvernementales, il faut respecter les compétences constitutionnelles, rééquilibrer la capacité fiscale entre les provinces et, bien sûr, augmenter les moyens financiers des provinces. Pour ce faire, deux options sont possibles: céder de l'espace fiscal ou augmenter les transferts fédéraux.
Le rétablissement d'un programme de péréquation qui fonctionne adéquatement passe par une augmentation des transferts fédéraux. La promesse de réduire la TPS doit aussi servir à résorber le déséquilibre fiscal. Pour ce faire, le fédéral doit procéder de manière concertée avec les provinces, en leur offrant explicitement la possibilité de récupérer cet espace fiscal. Le gouvernement fédéral a déjà réduit sa TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 et il s'est engagé à la ramener au taux de 5 p. 100 au cours du présent mandat. Pourquoi ne pas envisager de se retirer complètement du champ de la TPS et d'offrir ces sommes aux provinces? Il va sans dire qu'il s'agit de sommes importantes.
Les provinces devraient démontrer leur bonne foi en faisant du donnant, donnant, c'est-à-dire accepter qu'on retire les transferts fédéraux pour les programmes sociaux, faire d'autres compromis et accepter un mise en place progressive. Voilà ce qui devrait être fait.
Merci beaucoup.
Nous poursuivons avec M. Denis Patry, président de la Chambre de commerce de Québec.
Bienvenue, monsieur. Vous avez la parole pour cinq minutes.
Je vous remercie de donner à la Chambre de commerce la possibilité de s'exprimer au cours de cette rencontre prébudgétaire.
La Chambre de commerce de Québec, avec ses quelque 4 000 membres provenant de tous les secteurs de l’économie, constitue le plus important regroupement de gens d’affaires de l’Est du Québec. Rencontre des forces vives régionales, elle permet à la communauté d’affaires de participer activement au développement de la région et d’exprimer son opinion sur les sujets susceptibles d’influencer ce développement. Que ce soit dans les domaines touchant l’économie, la main-d’oeuvre, l’immigration ou la réglementation, la chambre s’est toujours fait un devoir d’exprimer et faire valoir son point de vue dans l’intérêt de ses membres.
Nous avons plusieurs recommandations à vous présenter, tant sur le plan de l'aide aux entreprises par rapport au commerce interprovincial que sur ceux du financement des universités, de la relève familiale des entreprises, du développement économique local ainsi que de l'impôt des contribuables.
L'aide aux entreprises.
Selon nous, le soutien du gouvernement fédéral aux entreprises doit être accru. En plus des incitatifs fiscaux en recherche et développement, un nouveau programme devrait être conçu spécifiquement pour favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises. Dans cette optique, la chambre propose que, pour les PME de moins de 100 employés, tout équipement, machinerie ou matériel informatique destiné à la production soit déductible à 100 p. 100 dans la première année d'acquisition ou admissible à un crédit d'impôt en investissement remboursable à raison de 25 p. 100 du coût du bien.
En ce qui concerne la formation de la main-d'oeuvre, dont la productivité et la compétitivité des entreprises sont largement tributaires, la chambre propose que les dépenses en formation déductibles des PME de moins de 100 employés équivalent au double du montant investi par l'entreprise ou soient admissibles à un crédit d'impôt remboursable à raison de 50 p. 100 du coût de la formation.
Les besoins de main-d'oeuvre de toutes sortes étant considérables au Québec, et spécifiquement dans la grande région de Québec, la Chambre de commerce de Québec recommande que des mesures soient prises par le gouvernement fédéral pour favoriser l'embauche des travailleurs immigrants, notamment par l'amélioration de l'accessibilité aux visas de travail.
L'environnement étant une préoccupation de plus en plus importante pour accroître la compétitivité de nos entreprises, mais aussi pour transmettre et diffuser de nouvelles valeurs commerciales à l'échelle mondiale, la chambre demande au gouvernement fédéral de valoriser davantage les initiatives environnementales des entreprises. Ces initiatives pourraient, entre autres, prendre la forme d'un crédit d'impôt remboursable pour tout investissement visant à améliorer les performances environnementales de l'entreprise.
Commerce interprovincial.
Les échanges commerciaux interprovinciaux étant trop souvent freinés par des mesures restrictives qui nuisent à l'économie nationale, la Chambre de commerce de Québec recommande au gouvernement fédéral de réduire les entraves au commerce entre les provinces. Des rencontres nationales sur des problématiques sectorielles réunissant les ministres provinciaux et fédéraux du commerce aideraient, selon nous, à réduire ces irritants.
Financement des universités.
Institutions d'enseignement supérieur et de recherches avancées, véritables manufactures d'entrepreneurs et d'entreprises de la nouvelle économie, les universités occupent une place prépondérante dans l'économie du pays. Considérant que la formation est un élément crucial de la compétitivité des entreprises, la Chambre de commerce de Québec recommande que le budget fédéral comporte une augmentation substantielle des sommes allouées au réseau universitaire pour le maintien d'un enseignement de qualité et pour le développement des activités de recherche. La chambre propose également que les transferts fédéraux dédiés à l'éducation postsecondaire reviennent au niveau qui prévalait pendant la première portion des années 1990.
Relève familiale des entreprises.
L'impôt perçu lors du transfert générationnel d'une entreprise constitue un obstacle important à la relève familiale. De ce fait, la Chambre de commerce de Québec recommande au ministère des Finances de reporter l'imposition lorsque la relève s'opère entre les membres d'une même famille. De plus, la chambre appuie la mesure du fédéral visant à créer un fonds de capitalisation pour la relève des entreprises.
Développement économique local.
La Chambre recommande au gouvernement fédéral de maintenir le programme d'aide à l'investissement dans les communautés, qui constitue un levier économique important pour lancer localement des projets porteurs de retombées. Parce qu'il permet de développer des stratégies d'interventions ciblées et des outils pour les soutenir, ce programme se doit d'être poursuivi.
Impôt des contribuables. Dans l'optique d'accroître la capacité de consommation des particuliers pour stimuler l'économie locale, tant à Québec que partout au pays, et aussi pour demeurer compétitif et s'assurer la rétention de notre main-d'oeuvre et de nos cerveaux dans la région, la chambre propose au gouvernement de réduire également l'impôt des contribuables.
Merci beaucoup, monsieur.
[Traduction]
Nous continuons maintenant avec Pierre Langlois, qui représente ici
[Français]
la Fédération des Chambres immobilières du Québec.
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, bonjour.
La Fédération des Chambres immobilières du Québec représente plus de 12 000 membres, qui sont dans leur milieu respectif des leaders socioéconomiques incontournables, conseillant quotidiennement des Québécoises et Québécois qui cherchent à combler un besoin essentiel, soit celui de l'habitation.
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a identifié, cette année, la place du Canada dans un monde concurrentiel comme thème des présentes consultations prébudgétaires. L'accessibilité à l'immobilier locatif et à la propriété sont, en ce sens, directement liés à la notion de concurrence. Pour s'en convaincre, il suffit de jeter un regard sur les difficultés recensées par les chambres de commerce de plusieurs régions métropolitaines américaines, afin de voir que l'accessibilité à l'habitation est une menace importante visant leur développement économique respectif.
Évidemment, les situations canadienne et québécoise ne sont pas comparables aux difficultés que connaît une région métropolitaine comme New York, par exemple. Or, la constante dégradation de l'accessibilité fera en sorte que les grandes villes canadiennes auront de plus en plus de problèmes à répondre aux demandes des entreprises en matière d'offre de main-d'oeuvre. La différence entre l'accessibilité immobilière des centres urbains en comparaison avec les régions ressources fait en sorte qu'on peut désormais difficilement déplacer une main-d'oeuvre aux prises avec des problèmes de chômage vers une région en plein essor.
Nous vous proposons donc, dans ce bref entretien, quelques mesures qui pourraient mieux appuyer l'offre de logements locatifs et l'accessibilité à la propriété immobilière. Au Québec, les données sont claires. Il ne se construit pratiquement pas de nouveaux logements locatifs dits accessibles, c'est-à-dire ayant un coût de location qui avoisine les 30 p. 100 du revenu moyen. Les seules unités locatives en construction actuellement au Québec couvrent essentiellement le logement social, le secteur luxueux et les résidences pour personnes âgées. Sans de nouvelles unités locatives, dont le loyer se situerait entre 800 $ et 900 $ pour un ménage, la situation continuera à péricliter. Clairement, l'offre de ce type de logements doit être bonifiée.
Nous proposons donc que les transactions d'immeubles à revenus à petite échelle puissent être exemptées de la taxation des gains en capitaux, si ces montants sont réinvestis en immobilier à revenus. Il faut bien comprendre que lorsqu'un propriétaire réinvestit le produit de la vente d'un bien immobilier dans le but d'acquérir un autre bien immobilier, il n'a, en fait, réalisé aucun gain qui générerait des fonds pouvant payer cette taxe sur le capital.
Cette proposition s'attaque à quelques difficultés particulières associées à la possession d'un bien immobilier en tant que classe d'actif, telles que le manque de liquidités, la difficulté de transfert et l'incapacité d'augmenter la taille de l'actif, avantages dont jouissent présentement les titres négociables telles les actions et les obligations.
Le roulement du gain en capital associé à la transaction d'un immeuble à revenus est, à nos yeux, un moyen concret de favoriser l'accroissement de logements locatifs dans les grandes villes canadiennes, le roulement fiscal n'étant qu'un simple report temporel de l'imposition de ces gains en capitaux.
Afin de mieux équilibrer le secteur locatif et aider davantage le passage au statut de propriétaire, nous croyons nécessaire une correction au Régime d'accession à la propriété, le programme RAP. Soyons clairs : avec un loyer accessible entre 800 $ et 900 $, la différence avec un prêt hypothécaire n'est pas énorme. Le RAP permet donc aux premiers acheteurs d'utiliser le levier financier des REER afin de se qualifier plus rapidement pour un prêt hypothécaire. Or, le montant maximal permis par le RAP est gelé depuis 1992 et ne reflète en rien la direction qu'a prise le marché immobilier depuis ce temps.
Nous proposons donc au gouvernement de faire passer ce programme de 20 000 $ à 25 000 $, dans un premier temps, et de l'indexer ensuite. En 1992, le plafond du programme représentait 20 p. 100 de la valeur moyenne d'une propriété au Québec. Aujourd'hui, ce ratio n'est que de 11 p. 100. La popularité de ce programme est évidente : plus d'un million et demi de Canadiennes et de Canadiens ont utilisé ce programme depuis 1992, pour un investissement total de 15 milliards de dollars.
Pendant de nombreuses années, le secteur de l'habitation du Canada a été reconnu comme étant partie prenante de la bonne tenue du pays au chapitre de la compétitivité. Avec un bas niveau de prix, que ce soit à la propriété ou à la location, le Canada se démarquait à l'échelle des pays développés.
Nos propositions sont liées à un glissement de cet avantage que nous remarquons, d'une part, sur le terrain et, d'autre part, grâce aux différentes données qui nous sont offertes par des organismes de recherche et des institutions financières. Nous recommandons donc fortement au comité de veiller à ce que l'accessibilité immobilière demeure une caractéristique positive de la fédération canadienne.
Merci beaucoup, monsieur Langlois.
Monsieur Pierre Patry, de la Confédération des syndicats nationaux.
Très bien. Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie le Comité permanent des finances d'avoir invité la CSN à venir présenter son point de vue.
La CSN est une organisation syndicale qui représente 300 000 membres répartis sur l'ensemble du territoire québécois et canadien, et qui regroupe des gens dans la plupart des secteurs d'activité économique.
Je pense qu'il n'est pas inutile de rappeler que la conjoncture économique au Canada, depuis le milieu des années 1980, est très bonne. D'ailleurs, le FMI évalue que pour la période de 1998 à 2007, le Canada est le pays qui connaîtra la plus forte croissance économique des pays du G7. Cela s'explique par une augmentation des dépenses des ménages, l'augmentation des investissements des entreprises et l'augmentation du PIB réel per capita, qui est encore une fois la meilleure parmi les pays du G7. Il y a une diminution du taux de chômage et une augmentation du taux de croissance moyen de l'emploi. À ce chapitre également, on a la meilleure performance des pays du G7. Finalement, l'inflation est relativement contrôlée.
Toutefois, malgré le fait qu'il y ait une bonne performance à l'échelle pancanadienne, le moins qu'on puisse dire, c'est que les importantes variations de la performance économique d'une province à l'autre entraînent des iniquités assez néfastes. Certaines régions connaissent d'importantes difficultés.
Au sujet du déséquilibre fiscal, il n'est pas inutile de rappeler les engagements du premier ministre Harper. D'ailleurs, lors de la dernière campagne électorale, à Québec même, le premier ministre s'était engagé à solutionner le problème du déséquilibre fiscal, engagement qu'il a réitéré dans le discours du Trône et dans le discours sur le budget de 2006-2007. Mais, malheureusement, on semble être très lent à passer à l'action.
Le déséquilibre fiscal se manifeste de plusieurs façons. Tout d'abord, l'ensemble des transferts fédéraux aux provinces ne représente que 18,4 p. 100 des revenus en 2005-2006, alors qu'il était de plus de 23 p. 100 en 1993-1994. Malgré les réinvestissements en santé, les transferts fédéraux ne représentent que 23 p. 100. On n'atteint toujours pas les objectifs fixés par le rapport Romanow.
Les transferts fédéraux pour l'éducation postsecondaire, pour l'aide sociale et les autres programmes sociaux représentent aujourd'hui 11,5 p. 100 des dépenses des provinces, ce qui est très loin des sommets atteints au milieu des années 1990.
M. Godbout a été assez éloquent au sujet de l'aide sociale. Au Québec, à l'heure actuelle, les transferts fédéraux pour l'aide sociale équivalent à 2 846 $ par prestataire, alors qu'en Alberta, ils équivalent à 9 422 $ par prestataire. Il y a là une iniquité tout à fait dommageable.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a coupé, mais il a de l'argent. Il suffit de considérer les nombreux empiètements dans les champs de compétence des provinces, que ce soit en santé ou en éducation, où les montants sont assez faramineux.
Selon la CSN, il faut solutionner le problème du déséquilibre fiscal. La solution idéale est un transfert fiscal aux provinces. À défaut de quoi, il faut augmenter de façon considérable les transferts financiers aux provinces, mais dans le respect des compétences provinciales. Il y a un quasi-consensus au Canada au sujet du montant du déséquilibre fiscal. Le Conseil de la fédération l'évalue à 9,5 milliards de dollars, ce qui représenterait un montant de 3,4 milliards de dollars pour le Québec. On est loin des 20 milliards de dollars invoqués par le premier ministre Harper pour justifier le fait qu'il s'agissait de demandes démesurées des provinces.
Ce montant de 3,4 milliards est dans l'ordre de grandeur des surplus budgétaires constatés depuis un certain nombre d'années et compatible avec les demandes du Bloc québécois, qui évalue le déséquilibre fiscal à hauteur de 3,9 milliards de dollars : 1,2 milliard pour l'éducation postsecondaire, 2,1 milliards pour la péréquation, 400 millions pour la santé afin d'atteindre les 25 p. 100 recommandés par le rapport Romanow — qui ont déjà été atteints dans l'histoire de la fédération canadienne — et 270 millions pour pallier le manque à gagner des services de garde.
Nous pensons que le gouvernement du Canada doit agir dès le prochain budget pour corriger le problème du déséquilibre fiscal, et le Québec ne peut exiger moins que 3,9 milliards de dollars.
Je veux aborder rapidement quelques autres questions. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, on constate encore une fois des surplus faramineux pour l'année 2005-2006. Le programme doit être bonifié de sorte à diminuer les seuils d'admissibilité et augmenter le taux de remplacement de revenu et la durée des prestations. Mais surtout, il faut créer une caisse autonome distincte de la comptabilité gouvernementale, comme le Parti conservateur s'y est d'ailleurs déjà engagé en votant en faveur du projet de loi C-280, qui avait été présenté par le Bloc québécois en 2005, si je ne fais pas erreur.
Le gouvernement doit aussi appuyer, par une intervention vigoureuse, des secteurs qui connaissent de nombreuses difficultés, en leur permettant de réaliser des plans de relance et de reconversion. En ce sens, ce que le gouvernement a mis sur pied, ce qui a été annoncé pour aider les travailleurs âgés, est insuffisant. Il faut qu'il y ait des mesures de soutien du revenu ainsi qu'un véritable programme pour venir en aide aux travailleurs plus vulnérables qui ne trouveront malheureusement pas de nouveaux emplois, même si on relance ou si on reconvertit des entreprises.
Merci à tous pour vos exposés.
Nous commençons immédiatement la période de questions.
Monsieur Pacetti, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous pour vos présentations. C'est toujours intéressant. Je ne dispose que de sept minutes, alors je pense que je vais devoir vous interrompre parfois.
Ma première question s'adresse à M. Godbout.
Le déséquilibre fiscal et la péréquation ne sont pas des sujets simples à traiter. Il y a deux ans, on a fait une présentation au Comité permanent des finances pour expliquer la formule existante. Je crois comprendre qu'il n'existe que 12 ou 15 personnes, peut-être, qui comprennent vraiment la formule de la péréquation. Je pense qu'il y a une personne au ministère des Finances de chaque province ainsi que quelques académiciens dans les universités qui la comprennent.
Comme je l'ai dit, c'est une question complexe. On a fait plusieurs études, notamment cette année, sur la péréquation et le déséquilibre fiscal. Vous avez cité le rapport Séguin. Je ne sais pas si c'est l'étude la plus récente.
Vous avez également parlé de la TPS et du fait que les gouvernements provinciaux pourraient peut-être en prendre une partie. Le fait que le gouvernement conservateur ait décidé de diminuer la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 a-t-il permis au gouvernement provincial du Québec, par exemple, de prendre la différence de 1 p. 100? Y a-t-il une raison qui l'empêcherait de prendre ce 1 p. 100 tout de suite et 2 p. 100 plus tard?
La péréquation est effectivement un sujet complexe, mais on veut être juste. C'est un peu comme une déclaration d'impôt sur le revenu : ce pourrait être beaucoup plus simple, mais cela perdrait de sa justesse.
J'ai cité le rapport Séguin, mais j'ai fait aussi référence au document du Conseil de la fédération, ainsi qu'à celui du groupe d'experts qui avait été commandé par le gouvernement fédéral. Alors, il est vrai que ce n'est pas simple, mais il y a moyen de trouver une solution.
Quant à savoir si les provinces aurait pu ou dû prendre le 1 p. 100 qui résultait de la diminution de la TPS survenue le 1er juillet, c'était faisable. Il n'y a rien, légalement, qui les empêchait de prendre ce montant. Mais si on veut régler le déséquilibre fiscal correctement, il faudra qu'Ottawa tende la main et offre une réduction de la TPS de trois points de pourcentage.
Lors de la dernière campagne électorale, M. Harper était à côté d'une caisse enregistreuse quand il a parlé de baisser la TPS. Il n'a pas dit qu'il allait donner l'argent aux provinces, il a dit qu'il allait donner l'argent aux gens.
Techniquement, les provinces auraient pu le faire.
Je comprends. Cependant, j'aimerais savoir si on donne le choix aux provinces. Elles ont le choix d'augmenter leur taux d'imposition — non pas personnel ou corporatif, dans ce cas —, rien ni personne ne les empêche de le faire.
Personne a dit non et personne a dit oui. Effectivement, il est possible de le faire. Les provinces peuvent prendre...
Êtes-vous en faveur de transférer les... Y a-t-il une meilleure solution au déséquilibre fiscal? Serait-ce de transférer les points d'impôt personnel ou de l'impôt de consommation, comme la TPS?
J'ai une préférence pour la TPS. Je vais vous dire pourquoi. Premièrement, en termes de richesse, l'écart entre les provinces est moins grand en à la consommation qu'à l'impôt sur le revenu. Les provinces sont donc plus semblables à l'égard de la taxe à la consommation.
Deuxièmement, avec les baisses annoncées par le gouvernement conservateur, si on se rendait à cinq points, il serait possible de transférer le champ en entier aux provinces, plutôt que de s'entendre sur quelques points d'impôt sur le revenu. Donc, le fédéral...
C'est un sujet dont on pourrait discuter longuement.
Je vais poser ma prochaine question à M. Denis Patry, le président de la Chambre de commerce de Québec.
Vous avez soulevé plusieurs points. En tant que président de la Chambre de commerce de Québec, quelle serait votre recommandation prioritaire?
Si je n'avais qu'une priorité à retenir, ce serait la relève des entreprises familiales. Sur le plan agricole, le transfert d'entreprise entre générations est une problématique qui doit s'étendre à la grandeur de la province et du Canada.
Le nombre d'entreprises qui survivent à la deuxième génération est très faible. Le nombre d'entreprises qui survivent à la troisième génération est encore plus faible. L'impôt perçu lors du transfert générationnel d'une entreprise affecte énormément son fonds de roulement, ainsi que sa survie. Sur le plan agricole, un roulement fiscal peut être fait entre personnes d'une même famille, pour pouvoir reporter l'impôt à plus tard.
On croit sincèrement que si cette mesure était appliquée à l'ensemble des PME, on favoriserait le transfert entre générations. Il y a énormément d'entreprises qui changeront de mains au cours des prochaines années. Selon nous, il s'agit d'une mesure prioritaire sur laquelle on devrait se pencher.
Ma prochaine question s'adresse à M. Langlois.
Le marché immobilier du Québec est différent de celui du Canada. L'Association canadienne de l'immeuble nous en a déjà fait part. Personnellement, je m'intéresse plutôt aux enjeux du Québec. Lorsqu'il est question de logements abordables ou à prix modique, quel est le rôle de l'association?
Nous revenons tout juste de Halifax, où il manque de logements abordables. Je suis député de Saint-Léonard—Saint-Michel, à Montréal. Ici, au Québec, il y a une entente entre le gouvernement provincial et les gouvernements municipaux qui fait qu'on aura moins de problèmes qu'au cours des deux ou trois dernières années.
Quel est votre rôle dans ce dossier?
Il faut comprendre les liens qui existent entre le logement locatif et la propriété.
Parmi les gens qui ont un logement locatif, nous croyons qu'il y en a qui auront les moyens de devenir propriétaires. Nous souhaitons être en mesure de leur faire troquer leur statut de locataire pour un statut de propriétaire, libérant du même coup des logements accessibles. Nous parlons toujours de logements accessibles, c'est-à-dire de logements qui ne dépassent pas 30 p. 100 du revenu d'un ménage. Si tous ces gens pouvaient passer plus rapidement au statut de propriétaires, des logements seraient libérés, permettant au taux de vacance d'augmenter . De plus, cela créerait une pression intérieure sur les coûts de location.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de vos exposés. Ils sont paradoxaux. En effet, lorsque nous recevons des témoins à Ottawa, ils parlent peu de la question du déséquilibre fiscal. Hier, j'ai été agréablement surpris qu'on en parle en Nouvelle-Écosse. Il était intéressant de voir que ceux qui ont besoin d'un rééquilibrage sur le plan des finances publiques s'en inquiètent. Peut-être qu'à Ottawa, c'est moins urgent.
Ma question s'adresse à M. Pierre Patry et à M. Godbout.
L'engagement qu'avait pris M. Harper le 19 décembre dernier ici, à Québec, était de corriger le déséquilibre fiscal dans le premier budget de son gouvernement, en février ou mars prochain.
À votre avis, est-ce un engagement réalisable? Le gouvernement est-il à même d'annoncer des mesures, un échéancier, enfin un règlement global de la question?
C'est ce qu'on a voulu démontrer dans les commentaires qu'on a transmis au comité permanent.
D'abord, si on a rappelé les engagements du premier ministre Harper lors de son discours à Québec et également, comme vous l'avez mentionné, lors du budget et lors du discours du Trône, c'est que cela a créé des espoirs au Québec.
Pendant de nombreuses années, on a vécu un fédéralisme assez centralisateur. S'il y a un espoir que le Parti conservateur a donné au Québec, c'est celui de voir à régler la question du déséquilibre fiscal. Le déséquilibre fiscal ne s'est pas désincarné. Il fera en sorte que les provinces auront plus d'agent pour investir en éducation supérieure, en santé et dans les programmes sociaux. On sait que qu'on a dû couper énormément dans ces domaines pour atteindre les objectifs budgétaires fixés depuis le milieu des années 1990.
Connaissant l'état des surplus pour 2005-2006 et la conjoncture économique au Canada, la CSN est persuadé que le gouvernement Harper peut agir dès le budget de 2007-2008, soit dès le prochain budget.
Alors, le Québec attend le budget avec impatience. D'ailleurs, il y a un consensus entre la gauche, la droite, les fédéralistes et les souverainistes, afin que soit corrigé le problème du déséquilibre fiscal au Québec dès le prochain budget.
M. Harper s'est engagé à proposer des mesures pour trouver une solution au déséquilibre fiscal au cours de la prochaine année. Nous sommes dans la prochaine année.
Même s'il n'y a pas de consensus entre les provinces, le gouvernement fédéral doit néanmoins ouvrir son jeu et dire ce qu'il propose. Après cela, les provinces débattront à savoir si elles acceptent ou non les offres, si elles sont raisonnables ou pas. Par la suite, on pourra débattre de leur ampleur. Cependant, les propositions doivent êtres faites dans l'année.
J'ai travaillé à la Commission sur le déséquilibre fiscal en 2001; nous sommes en 2007. J'ai hâte qu'on ferme le dossier et qu'on passe à autre chose.
Il y a un sujet que vous n'avez pas eu le temps de développer en profondeur dans votre présentation. Je pense que c'est important que l'ensemble des membres du comité aient un petit peu plus de détails.
Pouvez-vous expliquer les raisons qui vous amènent à affirmer qu'il faut dire non à l'exclusion de certaines provinces ou à certaines sources de revenu dans le calcul de la péréquation?
La péréquation a perdu tout son sens à partir du moment où on lui a donné une enveloppe fermée. Si les écarts de richesses diminuaient au Canada, il n'y aurait pas de problème pour que la péréquation diminue en valeur. Mais les écarts de richesses croissent, et le montant de la péréquation n'augmente pas. Ce phénomène est causé par le fait que dans le calcul de la péréquation — je sais que tout à l'heure, on a parlé de sa complexité, mais on n'entrera pas dans cette complexité —, il faut prendre en compte les 10 provinces pour déterminer la norme à laquelle on veut se comparer.
On exclut cinq provinces: l'Alberta et les Maritimes. Donc, il faut prendre en compte les 10 provinces et l'ensemble de leurs recettes. Donc, dans les propositions, il y a certaines provinces qui ne veulent pas que les ressources naturelles non renouvelables soient incluses. Or, si on agit ainsi, on ne prend pas en compte les capacités de certaines provinces. Donc, il faut y arriver avec les 10 provinces, en considérant toutes les sources de revenu.
Toujours au sujet du déséquilibre fiscal, monsieur Patry — Denis, cette fois-ci —, j'ai été agréablement surpris de lire dans votre mémoire que vous demandez que les transferts fédéraux consacrés à l'éducation postsecondaire reviennent au niveau qui prévalait au cours de la première portion des années 1990, une demande faite par le monde de l'éducation au Québec et à la grandeur du Canada.
Dans un premier temps, pourquoi la Chambre de commerce se sent-elle interpellée par ce sous-financement?
Ensuite, monsieur Juneau, pourriez-vous nous dire quelle est l'étendue des besoins?
Il reste deux minutes, alors je vous demanderais d'être bref dans vos réponses.
Absolument.
La Chambre de commerce de Québec se sent interpellée, d'une part, parce que l'Université Laval s'est adressé à elle, et d'autre part, parce que l'Université Laval fait beaucoup de recherche. Le centre universitaire de l'Université Laval est le noyau. C'est là où les gens font de la recherche et où les entrepreneurs font faire la recherche et développement. Il y a beaucoup de projets pour de futures entreprises qui naissent dans le domaine universitaire. Donc, c'est un secteur générateur d'emplois et de richesse économique. Il faut absolument que l'université reprenne sa place en tant que générateur de développement économique.
La demande de l'ensemble des cégeps de la province de Québec se chiffre à 300 millions de dollars. C'est une somme récurrente, qui revient chaque année. Cet argent sera ventilé dans chacun des collèges, ce qui nous ramènera au niveau de financement de 1992-1993.
J'aimerais ajouter que dans le financement de 1992-1993, tout comme aujourd'hui, aucun sou accordé par le gouvernement fédéral pour l'enseignement supérieur au Québec n'était utilisé pour financer les cégeps. Les collèges ont un besoin pressant de financement pour pouvoir répondre aux besoins de la société.
Donc, il faut non seulement qu'il y ait des transferts dans le secteur de l'enseignement supérieur, mais il faut qu'une partie de ce financement serve à venir en aide au fonctionnement des cégeps.
Monsieur Langlois, je dois vous dire qu'on n'a pas reçu vos notes. J'aimerais bien les obtenir. Le mémoire qu'on nous a donné tend à être plus pancanadien. Vous avez soulevé des questions spécifiques.
Mme Carbonneau a été citée par M. Harper au sujet du Programme d'aide aux travailleurs âgés.
Qu'attendez-vous d'un tel programme?
Le programme de la semaine dernière, tel qu'il a été élaboré, n'est pas un programme de remplacement du revenu. Il favorise davantage le recyclage. Nous sommes d'accord pour favoriser le recyclage des individus qui perdent leur emploi. Mais le problème, c'est qu'on laisse des gens pour compte. Donc, il faut s'assurer qu'il y ait des mesures pour les travailleurs de plus de 55 ans, par exemple, afin qu'ils reçoivent un revenu décent. Il faut surtout — et c'est une grosse lacune du programme — qu'il soit accessible sur l'ensemble du territoire. Tel qu'il a été présenté la semaine dernière, il exclut des communautés complètes.
Et il doit comporter un volet « remplacement de revenu ».
M. Pierre Patry: Oui, un remplacement de revenu...
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur.
Nous allons entendre le prochain intervenant, M. Luc Harvey. Vous avez sept minutes, monsieur.
Monsieur Godbout, le présent gouvernement s'est retiré de l'assiette fiscale en réduisant la TPS de 1 point de pourcentage. Combien cela représente-t-il au Québec?
Cela représente entre 1,1 et 1,2 milliard de dollars et des poussières par année. Pour les fins de la discussion, disons 1,2 milliard de dollars par année.
Si je comprends bien, le déséquilibre fiscal, c'est la capacité d'imposer par rapport aux responsabilités.
Non, pas du tout, mais comme Ottawa a réduit la TPS de 1 point de pourcentage au Québec, peut-on dire que le déséquilibre fiscal s'est corrigé automatiquement, sans transfert à la province? Vu que le fédéral taxe moins, le déséquilibre fiscal serait corrigé d'environ 1,2 milliard de dollars.
On pourrait dire cela si le Québec avait pris ce point de pourcentage de la taxe. Pour essayer de régler le déséquilibre fiscal, il doit y avoir une proposition du gouvernement fédéral aux provinces. Il faut une main tendue et il faut spécifier qu'on cède des points. Sinon, il faut au moins une petite phrase disant que ceux qui le souhaitent peuvent prendre ce point. Le gouvernement doit ouvrir la porte aux provinces pour qu'elles prennent le point de pourcentage de la taxe. S'il n'y a rien, ce sera aux provinces de se réunir et de dire que si la TPS diminue, elles augmenteront leur taxe de vente.
En juillet, c'était techniquement réalisable. Québec aurait pu prendre le point. Si j'avais été ministre des Finances du Québec, je l'aurais pris et j'aurais dit au gouvernement fédéral que je remettrais ce point à la population en réduisant la taxe lorsqu'il y aura une solution globale au déséquilibre fiscal. Évidemment, je ne suis pas élu; c'est donc facile pour moi de dire ce que j'aurais fait.
Compte tenu de la baisse de TPS, une entente avec les premières nations a été conclue dans l'ensemble du Canada, y compris au Québec. Il y aura d'ailleurs un sommet sur le sujet en fin de semaine. Des investissements supplémentaires ont été faits dans l'éducation postsecondaire.
Peut-on dire qu'une partie du déséquilibre fiscal est déjà corrigée, au moment où on se parle?
Depuis 2001, une partie se corrige et une partie s'aggrave. À un certain moment, il faudra trouver une façon de faire...
Certains gestes posés ont corrigé le déséquilibre fiscal. En 2004, l'argent injecté en santé a partiellement corrigé le déséquilibre fiscal, mais trois semaines après, on affaiblissait la péréquation. On lui a imposé un « chapeau » afin qu'elle ne puisse plus augmenter si on la coupait. On venait donc tout juste de l'aggraver. Il faut rétablir la péréquation et trouver une bonne façon de financer les transferts aux provinces. Pour ma part, je crois que cela devrait se faire par des points d'impôt. Le gouvernement actuel semble vouloir se retirer de la TPS; il l'abaisse de deux points de pourcentage. Il pourrait la réduire d'un autre point qu'il donnerait aux contribuables. Les quatre points restants pourraient être donnés aux provinces. En contrepartie, les provinces renonceraient aux transferts fédéraux pour les programmes sociaux et feraient d'autres concessions. C'est une négociation politique.
Le gouvernement provincial dit que ce qu'il n'aime pas dans ce genre de transfert de points, c'est qu'une province comme l'Alberta, qui n'a pas besoin d'une taxe de vente, n'aurait aucune taxe sur les achats, ce qui rendrait l'Alberta plus concurrentielle par rapport à l'ensemble des autres provinces. Cela causerait des problèmes à plusieurs, car cela avantagerait une province parce qu'il n'y aurait plus de TPS.
Cela fonctionne pour un point d'impôt. En simplifiant, supposons qu'un point d'impôt donne un milliard de dollars à chacune des provinces. L'Alberta, qui n'en a pas besoin, ne le prendrait pas et n'aurait pas de taxe de vente. Cela lui donnerait un avantage d'un milliard de dollars en taxation. Par contre, si le fédéral envoie un milliard sous forme de transferts aux provinces, l'Alberta n'en aura pas plus besoin. Que fera-t-elle avec ce milliard de dollars? Elle le mettra dans son Fonds Héritage ou baissera les impôts sur les revenus des particuliers. Si elle n'a pas besoin du milliard de dollars, elle n'en a pas besoin. Elle ne le mettra pas en banque.
Le problème est que l'Alberta est trop riche par rapport aux autres provinces. On ne peut pas dire qu'on donnera de l'argent à toutes les provinces, sauf à l'Alberta, à moins de bonifier la péréquation. C'est la seule façon de donner de l'argent à certaines provinces, et pas à d'autres.
Monsieur Patry, le fondateur du Bloc québécois et ancien chef du Parti québécois a dit que les Québécois travaillaient moins que l'ensemble des Canadiens.
Serait-ce un élément dont on devrait tenir compte lors des paiements de péréquation?
Sur cette question, je serai très clair. Il a aussi lié cela à la productivité. La productivité au Canada et au Québec est désavantageuse par rapport à celle des États-Unis, mais c'est relativement récent. Toutefois, elle supporte très bien la comparaison avec plusieurs pays d'Europe.
La productivité est une question beaucoup plus complexe que le seul temps de travail. Presque tout le monde ici a abordé les investissements à l'entreprise et la nécessité d'investir en éducation, que ce soit au moyen de transferts ou autrement. Plusieurs éléments permettent d'améliorer la productivité. Lorsqu'on se compare aux États-Unis, il faut considérer un autre élément avec beaucoup d'attention.
Considérée secteur par secteur, la productivité du Québec ou du Canada n'est pas si inférieure à celle des États-Unis. La structure industrielle de chacun des deux pays est fondamentalement différente, et cela crée des écarts. Je pense que M. Bouchard a erré en tentant de ramener la question de la productivité strictement au temps de travail.
Cependant, il a quand même soulevé le fait que les Québécois travaillent environ 100 heures de moins que les autres Canadiens. C'est ce qu'il a dit. Je vous pose la question. J'en profite, parce que lorsque je suis à Ottawa, je ne peux que lire des journaux; nous n'avons pas votre point de vue.
D'abord, ce sont des choix sociaux. Au Québec, par exemple, depuis 10 ou 15 ans, nombreuses sont les préoccupations en ce qui concerne la conciliation travail-famille. Plusieurs éléments font en sorte que...
Je prévoirai une autre occasion pour votre commentaire.
La prochaine intervenante sera Mme Judy Wasylycia-Leis.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'avoir présenté vos mémoires, qui sont très importants.
Si on veut aborder la question de la productivité et de la compétitivité du Canada dans un contexte de mondialisation, l'éducation reste la chose la plus importante. Quelqu'un peut-il s'opposer à cela?
Il y a presque 10 ans que le gouvernement fédéral a vraiment abordé la question de l'éducation et de son financement. Dans le dernier budget, à part le projet de loi C-48, tel que proposé par le NPD, et au sujet duquel le gouvernement conservateur a finalement déposé une motion, le gouvernement fédéral n'a fait qu'accorder un crédit d'impôt sur les livres. Voilà.
Il me semble qu'on doive augmenter les transferts d'au moins 25 p. 100. De plus, on doit aussi s'assurer que des fonds seront disponibles pour les collèges, les cégeps, de même que pour les universités. Aussi, comment peut-on convaincre les conservateurs de résoudre ce problème d'augmentation des transferts?
Je m'adresse à vous, monsieur Juneau, monsieur Godbout ou monsieur Patry.
En ce qui concerne la production de richesses dans un pays, au Canada en particulier, il y a différents facteurs. Notamment, nous avons besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée qui répond aux besoins des entreprises. Or, le sous-financement de l'enseignement supérieur limite non seulement la capacité de former autant de jeunes que l'on souhaiterait dans les collèges, mais aussi leur capacité de travailler avec des équipements à la fine pointe de la technologie utilisée en entreprise. Lorsque les jeunes entrent en entreprise avec leur diplôme du cégep en main, ils devraient déjà maîtriser la technologie utilisée.
C'est un exemple qui devrait permettre de comprendre que certains s'occupent de l'aspect financier. Toutefois, au regard de l'aspect de la main-d'oeuvre, il est essentiel qu'au Québec, nos collèges et universités forment des gens compétents grâce à de bonnes technologies, répondant ainsi aux besoins des entreprises.
Ma question s'adresse à M. Pierre Patry, de même qu'à M. Denis Patry.
Si on doit choisir entre l'augmentation des fonds pour l'éducation et une réduction des impôts pour les corporations et les entreprises, que doit-on choisir?
Selon nous, c'est clair. Nous avons parlé des questions de productivité plus tôt. C'est sûr que la question de l'éducation, et en particulier de l'éducation supérieure, est une donnée importante dans la hausse de la productivité dans un pays. À notre avis, c'est clair qu'on doit favoriser le réinvestissement en éducation.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous demandons que soit corrigé le déséquilibre fiscal. Parce que les questions d'éducation relèvent des responsabilités des provinces. Si le gouvernement fédéral injecte plus d'argent dans les provinces, celles-ci pourront s'acquitter convenablement de cette tâche.
En ce qui concerne les dépenses en éducation, je rappelle qu'en 1977, le gouvernement fédéral assumait 25 p. 100 des dépenses, par l'intermédiaire des transferts. Aujourd'hui, compte tenu de l'aide sociale, etc., c'est 11,5 p. 100. Cela a été coupé de moitié.
Même en situant les demandes pour corriger le déséquilibre fiscal à 3,4 milliards de dollars ou à 3,9 milliards de dollars, nous ne demandons pas de revenir à ce qu'elles étaient en 1977, mais strictement à ce qu'elles étaient en 1994 ou 1995, alors que le pourcentage était de quelque 18 ou 19 p. 100.
Selon nous, c'est clair qu'on doit d'abord donner la priorité à cela. Le gouvernement a réduit la dette, depuis un bon nombre d'années. Néanmoins, nous croyons qu'il aurait été préférable qu'il injecte de l'argent dans les provinces afin qu'elles assument de façon plus adéquate les dépenses en éducation. Cela aurait été beaucoup plus productif sur les plans social et économique.
Si j'ai compris la question, vous nous demandez ce qui est le plus important entre augmenter les transferts en éducation...
J'agirais sur les deux plans à la fois.
Plutôt que de poursuivre un seul objectif, je tenterais d'agir dans les deux sens. J'augmenterais, en effet, les transferts aux universités pour leur redonner la place qu'elles doivent prendre dans leur milieu régional et pour le développement des entreprises. Je donnerais aussi des fonds ou des crédits d'impôt afin d'aider les entreprises à mieux s'équiper, à être plus productives et à affronter le marché mondial.
Nous connaissons présentement une baisse de productivité. Nous ne sommes pas assez compétitifs. Les gens ont trop attendu ou n'ont pas été capables d'investir afin de changer leurs équipements, d'être plus compétitifs.
J'en profiterais également pour subventionner, augmenter les transferts aux organismes qui facilitent l'exportation et le développement économique.
Pouvez-vous commenter les propos de l'autre M. Patry? Il a dit qu'en dépit de toutes les réductions d'impôt accordées aux entreprises depuis 10 ans, il n'y a pas eu d'investissement accru dans l'économie du Canada et il n'y a pas d'indication que les réductions d'impôt vont profiter aux Canadiens sur le plan des services, des emplois, etc.
Je partage cet avis. Il n'y a pas de lien évident entre la réduction du fardeau fiscal des entreprises et les investissements.
D'ailleurs, au Québec, depuis un certain nombre d'années, les investissements sont à la baisse, alors qu'on a diminué le fardeau fiscal des entreprises.
Il faut donc s'assurer, sur le plan de la fiscalité, de bien cibler les mesures que nous allons mettre de l'avant. Nous sommes prêts à étudier des réaménagements. Nous ne pensons pas que, globalement, le fardeau fiscal des entreprises doive être allégé, mais nous pouvons envisager des réaménagements en vue d'accroître la productivité et de favoriser la création d'emplois. D'autre part, un des éléments importants, sur le plan de la création d'emplois, est l'éducation. Il est prouvé que plus les gens sont instruits, moins ils sont en chômage, et s'ils doivent toucher des prestations d'assurance-emploi, ils auront plus de possibilités de se recycler parce qu'ils auront acquis une bonne base de connaissances.
Si j'avais un choix à faire, je n'hésiterais pas: j'opterais pour un réinvestissement dans les transferts en éducation plutôt que dans les baisses d'impôt.
Votre temps est écoulé, madame.
Nous continuons avec M. McCallum.
Vous avez quatre minutes, monsieur.
Merci.
Je m'adresse à M. Godbout sur la question du déséquilibre fiscal. Récemment, on a subi des coupes d'un milliard de dollars dans les programmes d'alphabétisation, les subventions aux musées, etc., mais si on transférait la totalité de la TPS aux provinces, la perte de revenu du fédéral serait d'un ordre supérieur à 30 milliards de dollars. Cela signifie qu'on devrait effectuer des coupes 30 fois plus importantes que celles qu'on vient de faire.
Êtes-vous vraiment sérieux?
Premièrement, je n'ai pas dit de remettre aux provinces les sept points de TPS. En fait, il n'y en a plus sept, il y en a maintenant six. Et une fois parvenu à 6 p. 100, le gouvernement s'est engagé à la ramener 5 p. 100.
Six milliards de dollars par année, même s'il s'agit de 5 points, multipliés par six, cela fait 30 milliards.
Mais en ce moment, on n'en est pas à 6 milliards de dollars par point. Le gouvernement s'est engagé à baisser le taux à 5 p. 100, il pourrait décider de la ramener à 4 p. 100. Ce que je dis, c'est qu'après cela, il faudra négocier ce qu'on va transférer aux provinces. Si on abolit les transferts pour les programmes sociaux, on récupère 9 milliards de dollars. Alors, il n'en coûte pas 30 milliards de dollars nets. Il faut faire la soustraction.
Êtes-vous d'accord avec moi? Jusque-là, ça va? On devrait se comprendre.
Pas tous les transferts aux provinces; pas dans le domaine de la santé, mais on peut les éliminer dans le cas des programmes sociaux.
Après cela, il y a lieu de négocier. Peut-être que les provinces pourraient prendre en mains certaines dépenses fédérales qui relèvent de leurs champs de compétence. Ensuite, on peut fixer un échéancier pour la mise en oeuvre des initiatives. Je ne parle pas de mettre tout cela en place le 1er avril 2007.
Mais vous parlez d'une perte de revenu de l'ordre de 30 milliards de dollars. Je pense que ce n'est pas du tout réaliste, étant donné les problèmes causés par les coupes d'un seul milliard de dollars.
Vous ne voulez pas considérer ma proposition d'abolir les transferts aux programmes sociaux. Vous parlez d'un coût net, en ce moment. Il ne faut pas parler de...
Vingt milliards de dollars, c'est encore un problème.
J'y vais de ma deuxième question. J'ai l'impression que le gouvernement essaie de se servir d'un seul montant d'argent à double fin.
[Traduction]
Il parle un double langage.
[Français]
D'une part, la réduction de la TPS visait les citoyens du Canada, tel que promis lors de la campagne électorale. D'autre part, la réduction de la TPS a pour but de régler le déséquilibre fiscal.
N'est-il pas impossible d'utiliser cet argent deux fois?
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Lorsque M. Harper a fait cette promesse, lors de la dernière campagne électorale, il était à côté d'une caisse enregistreuse. Nul besoin de détenir un doctorat en psychologie pour comprendre qu'il n'accordait pas cette baisse d'impôt aux provinces, mais aux particuliers. Il a dit que la TPS passerait de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100 alors qu'il se trouvait à côté d'une caisse enregistreuse. C'est parfait pour les particuliers.
Cependant, il pourrait décider de la faire passer à 4 p. 100 pour les particuliers et donner les 4 points restants aux provinces, mais il ne peut pas dire qu'il les donnera à la fois aux provinces et aux particuliers. On est d'accord sur cela?
Monsieur Patry, vous dites que vous voulez que le gouvernement réduise les impôts des contribuables. Est-ce que cette réduction est plus prioritaire que la deuxième réduction de la TPS? Vous ne mentionnez pas la TPS.
Si vous aviez un choix à faire entre une réduction de la TPS de 6 à 5 p. 100 ou une réduction des impôts, quel serait-il?
S'il n'en avait tenu qu'à moi, je n'aurais jamais diminué la TPS. J'aurais simplement réduit l'impôt des particuliers.
Merci beaucoup.
[Traduction]
La présidence a le privilège de poser des questions. Je voudrais en poser une ou deux.
[Français]
D'après le candidat qui est en première place dans la course à la chefferie d'un certain parti politique, la tenue d'un autre débat constitutionnel serait une bonne idée.
Monsieur Langlois et monsieur Patry, quelles seraient les répercussions sur le milieu des affaires d'un autre débat constitutionnel concernant la place du Québec dans la fédération?
Il est évident que, pour l'industrie québécoise et l'ensemble de l'économie québécoise, un débat constitutionnel n'est peut-être pas la meilleure chose à faire à l'heure actuelle. Même si on devra un jour déterminer clairement la place qu'occupe le Québec tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fédération, je ne crois pas que la réouverture du débat constitutionnel soit une bonne chose pour rehausser le climat des affaires au Québec.
Je crois que c'est mettre de l'énergie au mauvais endroit, au mauvais moment. On a plusieurs autres problèmes. Pour ma part, je réglerais le problème de la productivité et du manque de main-d'oeuvre avant de régler le problème de la Constitution.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Patry. Elle ne porte pas nécessairement sur un des sujets qu'il aborde dans son mémoire, mais plutôt sur la Chambre de commerce de Québec.
En fin de semaine, le Bloc québécois a tenu le forum Québec, carrefour international, au cours duquel il invitait des gens du milieu à présenter des projets appuyés par la région de Québec. Par exemple, la Boîte à science est venue présenter son projet de centre des sciences à Québec, qui est la seule grande ville canadienne à ne pas en avoir un. Un centre d'excellence a également fait une présentation sur le réchauffement climatique. Plusieurs projets qui ont été présentés étaient appuyés, entre autres, par la Chambre de commerce de Québec et l'ensemble du milieu.
Or, dans les jours qui ont suivi, au lieu d'appuyer ces projets qui émanent des communautés et qui concernent le travail de gens, certains élus conservateurs se sont appliqués à démolir ces projets en les qualifiant de farfelus, de rêves, etc. On a parlé d'un train rapide, que la communauté économique de Québec demande depuis longtemps. Il y en a en Europe et aux États-Unis.
Pourquoi nous, qui avons des densités de population, des distances et des clientèles similaires, ne pourrions-nous pas avoir un train rapide rentable entre Québec, Montréal et New York, alors que les États-Unis en ont un?
Les projets que la communauté de Québec a proposés dans le cadre du forum sont-ils vraiment des projets farfelus auxquels on ne devrait pas accorder d'attention, comme le disent les élus conservateurs du Québec? Ne s'agit-il pas plutôt de projets qu'on peut réaliser? Au lieu d'essayer de les détruire, ces gens devraient les appuyer et les présenter à Ottawa afin de les réaliser et de faire avancer la région de Québec.
Votre question est importante, monsieur St-Cyr. Je suis président du Comité de la fiscalité et des finances publiques. Le directeur général de la Chambre de commerce de Québec est juste derrière moi. Je ne sais pas s'il serait possible pour lui de répondre à votre question. M. Kirouac serait peut-être plus à l'aise que moi pour répondre à vos questions.
[Français]
Mon nom est Alain Kirouac. Je suis le vice-président et directeur général de la Chambre de commerce de Québec.
Merci.
Je répondrai à votre question sur les deux projets que vous avez mentionnés: le train à très grande vitesse, le lien rapide entre Montréal et Québec et vers d'autres destinations, soit New York ou Windsor, ainsi que la Boîte à science. Ce sont effectivement deux projets qui ont été priorisés lors du Forum économique de la Chambre de commerce de Québec de 2005.
Ce sont donc des projets soutenus par la communauté, des projets que la chambre va effectivement continuer à présenter, à promouvoir. Nous allons continuer à faire des pressions à cet égard.
Je dois en conclure que vous vous attendez à avoir l'appui de vos élus locaux pour ces deux projets.
C'est aussi vrai présentement que ça l'était sous l'ancien gouvernement canadien. Ce sont des projets qui sont retenus par la région et que nous allons effectivement continuer de promouvoir.
Je dirais que c'est tout à fait légitime, étant donné que c'est le travail des élus locaux que de défendre les projets locaux. Ils sont payés pour cela. Vous êtes tout à fait en droit de l'exiger.
J'aurais maintenant une question pour M. Godbout. Je veux revenir sur la question du déséquilibre fiscal. On s'entend pour dire qu'à court terme, on a besoin de transferts fédéraux qui corrigent la situation actuelle.
Mais quelle est l'avantage et la nécessité que, à moyen et à long termes, il s'agisse de transferts fiscaux...
Merci beaucoup, monsieur St-Cyr.
Nous continuons avec M. Blaney.
Bienvenue, monsieur. Vous disposez de quatre minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est un plaisir de participer à cette séance du Comité permanent des finances. À titre de député conservateur de la région de Québec, je me sens doublement privilégié.
En vous écoutant, j'ai senti à deux reprises que j'assistais à un moment historique, puisque j'étais présent, au mois de décembre dernier, lorsque M. Harper a fait son discours dans lequel il s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal au sein de la fédération canadienne. Également, moi-même, j'ai annoncé, six mois avant le Bloc québécois, que l'équipe conservatrice de Québec appuyait le projet de la Boîte à science, du Centre d'interprétation scientifique et technologique, pour lequel on a des contacts réguliers et on travaille. On est contents d'avoir l'appui du Bloc québécois dans ce projet.
On peut se demander pourquoi le gouvernement précédent, au cours des 13 dernières années et malgré les interventions de l'opposition à l'époque, n'a pas veillé à ce que la Ville de Québec ait un centre de sciences, alors que dans les 20 plus grandes villes du Canada, il y en a un, et que la ville de Québec est la septième en importance.
Alors, oui, je sens que je fais partie de l'histoire, d'autant plus que dans le dernier budget, 3,3 milliards de dollars ont été accordés par le gouvernement fédéral en guise d'aide immédiate aux provinces pour rétablir le déséquilibre fiscal. En annexe au budget, eh bien oui, c'est le premier gouvernement fédéral qui reconnaît qu'il y a un problème dans la fédération.
Toutefois, je ferai un reproche à notre panel d'universitaires, de syndicalistes et de représentants du milieu des affaires.
M. Pierre Patry: On est fait forts.
M. Steven Blaney: Vous n'avez pas parlé du déséquilibre au niveau des municipalités. Comme député de Lévis—Bellechasse, je peux vous dire que les municipalités en arrachent en ce qui a trait aux infrastructures, à l'eau potable, aux eaux usées, aux routes. Les besoins sont criants. Je pense que ce sont des choses que l'on doit aussi prendre en considération.
Monsieur Patry, je pense qu'il faut aussi considérer la charge des contribuables, qui fait également partie du déséquilibre dans notre société. De plus, on doit s'interroger sur la taille que prend la contribution du citoyen à la charge publique.
Ma première question concrète s'adresse à M. Juneau. Le Cégep Lévis-Lauzon se trouve dans mon comté. Vous faites un lien entre le rétablissement du financement des études postsecondaires et les problèmes de productivité. On sait qu'on a des problèmes, entre autres en sciences et technologie, dans la région de Québec.
Comment une amélioration du financement des études postsecondaires contribuerait-elle à améliorer la formation scientifique dans la région de Québec, qui constitue un besoin dans la région?
D'abord, il faut le faire avant l'enseignement postsecondaire. Il faut que dans les écoles secondaires, on ait des Boîtes à sciences et toutes sortes d'organismes qui suscitent un intérêt pour la science chez les jeunes. Il faut que dans nos cégeps, on ait les équipements nécessaires, entre autres en matière de technologies d'information.
Par exemple, au cégep de Sainte-Foy, on a un programme en radio-oncologie. Actuellement, on a besoin de deux accélérateurs. On envoie nos étudiants, après 20 heures et jusqu'à minuit, travailler sur ces appareils, parce que c'est le seul endroit pour le faire. On n'a pas ces appareils. On a donc besoin de ces équipements.
M. Steven Blaney: D'accord. Il faut donc des équipements pour des institutions académiques afin qu'elles puissent donner une meilleure formation.
M. Denis Juneau: Exactement.
Ma deuxième question s'adresse à M. Langlois.
C'est assez clair: le coût des maisons a augmenté de façon faramineuse. Si vous aviez à choisir une recommandation à faire au comité, serait-ce de faire passer le RAP de 20 000 $ à 25 000 $?
Le RAP serait peut-être le programme le plus facile à bonifier actuellement, parce que c'est un programme qui existe depuis 1992. Effectivement, cela pourrait donner un coup de pouce aux nouveaux acheteurs.
Merci, monsieur Blaney.
Avant de continuer, mesdames et messieurs du comité,
[Traduction]
j'ai une petite annonce ou un avertissement à vous faire. Nous allons faire une photo cet après-midi pour commémorer cet événement, donc, ne vous sauvez pas. Cela sera fait immédiatement après que nous aurons entendu les témoignages et avant que commencent les visites avec les témoins.
[Français]
D'accord. Nous poursuivons avec un tour de trois minutes.
[Traduction]
Merci.
Je vais poser ma question en anglais, j'en ai bien peur, donc si vous avez besoin d'aide... Ce n'est pas que mon anglais soit bon, mais mon français est bien pire.
Monsieur Patry, Pierre Patry, j'ai été surpris de vous entendre dire que la réduction récente de la TPS pourrait profiter essentiellement aux ménages à revenu faible et moyen. Tous les groupes de lutte contre la pauvreté, tous les groupes que nous avons entendus et qui s'occupent des personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique nous ont dit que la réduction de la TPS ne profiterait nullement aux Canadiens à faible revenu. Le gouvernement affirme que les Canadiens qui touchent les revenus les plus bas ne paient pas d'impôt, donc on ne les aide pas si l'on réduit l'impôt personnel. Il y a des tas d'autres moyens de les aider, par exemple avec le crédit d'impôt pour enfants, particulièrement le supplément au crédit d'impôt pour enfants pour les personnes à faible revenu, ou en investissant dans des mécanismes comme l'accès élargi aux établissements postsecondaires ou même le logement social et des choses comme ça.
Pouvez-vous me dire si vous avez fait des études indiquant que la réduction de la TPS est une bonne façon d'aider les Canadiens ayant les revenus les plus faibles?
[Français]
Je n'ai pas dénoncé la baisse de la TPS. Je n'y ai pas fait allusion dans mon allocution. On a dit que les taxes à la consommation sont en général plus régressives que les impôts. Ce n'est pas une mesure qu'on a condamnée. Je ne voudrais pas qu'on me prête des propos que je n'ai pas tenus.
Par contre, en réponse à une question, j'ai mentionné que si j'avais à choisir entre le réinvestissement dans l'éducation supérieure par le biais des transferts fédéraux et des baisses d'impôts, je privilégierais les transferts fédéraux.
Pendant que j'ai la parole, je veux souligner que nous voulons continuer à aider M. Blaney à faire partie de l'histoire. Mais pour faire partie de l'histoire, il faut faire plus que des discours sur le déséquilibre fiscal. Il faut vraiment régler le problème du déséquilibre fiscal, et ce, dès le prochain budget.
La CSN sera heureuse de contribuer à ce que nous fassions l'histoire tous ensemble en réglant le problème du déséquilibre fiscal au Canada.
[Traduction]
Je vous remercie pour cette clarification. Je crois que cela figure dans votre mémoire, et vous faites ici un commentaire à propos de la TPS, vous voudrez peut-être donc vérifier cela. Je suis d'accord avec votre deuxième commentaire.
J'aimerais maintenant poser une question, si vous le permettez, à l'autre M. Patry, Denis Patry — à propos du financement des universités. Il y a deux demandes ici. La première, vous recommandez que le budget fédéral prévoie une augmentation substantielle des subventions aux réseaux universitaires afin de maintenir la qualité de l'enseignement et d'encourager la recherche. Vous proposez aussi que les transferts fédéraux pour l'éducation postsecondaire soient rétablis aux niveaux qui existaient dans les années 90.
D'après les propres documents du gouvernement, les contributions fédérales à l'enseignement postsecondaire n'ont pas changé. Elles se situent à 25 p. 100. Ce qui a changé, c'est que ces transferts sont faits directement à la recherche et aux étudiants depuis la fin des années 90.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Godbout, pourriez-vous nous expliquer en termes très simples en quoi consiste le déséquilibre fiscal? De quoi s'agit-il?
[Français]
En quelques mots, le déséquilibre fiscal signifie que le fédéral a plus de ressources financières que nécessaire, alors que les provinces n'ont pas les ressources nécessaires pour combler les besoins associés à leurs champs de compétence respectifs.
[Traduction]
Non, ce n'est pas vraiment ça. C'est en fait la différence entre les impôts perçus et les impôts qui sont redistribués aux provinces, et c'est ce qui constituerait le déséquilibre.
Vous avez aussi parlé de péréquation. Pourriez-vous définir pour nous ce que c'est que la péréquation?
[Français]
Je peux également préciser qu'il y a un déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces, de même qu'entre les provinces. Il y a un déséquilibre fiscal horizontal et un déséquilibre fiscal vertical. Le premier que j'ai défini est le déséquilibre vertical. L'autre, c'est le déséquilibre horizontal. Cela signifie qu'il y a des provinces plus riches que d'autres. Dans la Constitution canadienne, on a décidé d'équilibrer les capacités fiscales entre les provinces au moyen de la péréquation. Cette responsabilité est enchâssée dans la Constitution; c'est une responsabilité fédérale.
[Traduction]
Donc, pour mémoire, la péréquation, c'est en fait la redistribution de l'impôt fédéral, qui fait en sorte que toutes les provinces peuvent maintenir à peu près le même niveau de sécurité sociale, la santé et tout le reste.
Vous avez fait quelques observations qui, très franchement, indiquent à mon avis que vous ne comprenez pas bien la situation. Deuxièmement, vous avez dit que les rencontres avec le gouvernement n'avaient rien donné. Étiez-vous présent à ces rencontres?
[Français]
[Traduction]
Ah, je ne savais pas que les médias étaient présents. Excusez-moi.
Monsieur Patry, vous avez dit qu'à votre avis, il valait mieux dépenser l'excédent budgétaire que de rembourser la dette nationale. Croyez-vous qu'il vaut mieux payer 660 millions de dollars par année en intérêt à perpétuité — et dépenser l'argent maintenant — plutôt que de rembourser la dette?
[Français]
Dans notre mémoire, que je vous invite à consulter, on démontre que les 12,9 milliards de dollars consacrés cette année au remboursement de la dette — ce qui donne un total de plus de 81 milliards de dollars depuis 1996-1997 — ont un effet minime sur l'accroissement de la richesse. En effet, le ratio dette-produit intérieur brut est passé de plus de 67 p. 100, en 1996-1997, à 35 p. 100.
Même s'il n'y avait pas eu remboursement de la dette, le pourcentage serait passé de 67 p. 100 à 41 p. 100. Le gros du travail, en ce qui concerne la diminution de la dette, est donc dû à l'accroissement de la richesse. Nous croyons que la tendance est bonne et qu'on aurait pu utiliser ces 81 milliards de dollars à bien meilleur escient, notamment pour rehausser les transferts fédéraux en matière d'éducation et de santé. Ce genre de mesure permet d'offrir de bons services à la population et de rendre notre société plus juste et équitable.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Juneau, j'aimerais savoir comment on peut être assuré que des transferts plus élevés en matière d'enseignement postsecondaire profiteront aux cégeps. J'ai regardé le tableau, étant donné que c'était plus simple de cette façon. On indique -15 p. 100 vis à vis « financement de base », en dollars courants. On passe de -15 p. 100 à -26 p. 100, ce qui implique que le pourcentage sera de - 37 p. 100 d'ici quelques années.
Par ailleurs, j'aimerais savoir, au profit de mes collègues de l'extérieur du Québec, quel est le rôle du cégep par rapport à son équivalent dans le reste du Canada.
Comment, en respectant les compétences des provinces et du fédéral, le gouvernement peut-il s'assurer qu'une juste part des fonds reviendra aux cégeps? Je pense qu'il suffirait tout simplement qu'il en soit fait mention au cours des discussions qui se tiendront. Je peux imaginer qu'au moment où l'argent sera transféré, une partie de celui-ci sera affectée aux cégeps.
Si la tendance se maintient, il est certain qu'on n'aura pas un mot à dire sur la répartition des fonds. C'est pourquoi je vous pose la question. Je ne veux pas que la conclusion vienne avant la proposition. J'essaie d'aider un peu les cégeps parce que, si je comprends bien, leur budget n'a pas été augmenté.
Ce tableau n'est pas relié aux transferts fédéraux-provinciaux mais simplement au financement accordé aux cégeps par la province de Québec. On observe — et le tableau est quand même très éloquent à cet égard — que depuis 1992-1993, on a réduit chaque année de 300 millions de dollars le financement accordé à l'enseignement dans les cégeps. Nous disons donc qu'il est temps que nos gouvernements se responsabilisent et financent adéquatement l'enseignement supérieur. C'est pourquoi nous avons indiqué un montant de 300 millions de dollars.
Je vais maintenant aborder la deuxième question, à savoir ce que font les cégeps au Québec. Dans les provinces autres que le Québec, l'enseignement technique supérieur se fait dans les collèges communautaires. Au Québec, il se fait dans les cégeps. En outre, ce qui équivaut, à la 12e année du secondaire et à la première année d'université dans les autres provinces est offert dans les cégeps.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
C'est intéressant de remarquer que beaucoup de gens se préoccupent du soi-disant déséquilibre fiscal et du progrès réalisé par le gouvernement fédéral à ce sujet. En fait, comme nos témoins le savent, tout comme nous, l'ancien gouvernement a nié le déséquilibre fiscal pendant des années et a toujours refusé de s'en occuper de quelque façon que ce soit.
Notre gouvernement s'est attelé à cette tâche. Non seulement nous avons publié un document et proposé certaines approches quelques mois après avoir accédé au pouvoir, mais nous participons également à des discussions fort intensives avec toutes les provinces afin d'en arriver à une proposition pancanadienne qui réglera au mieux cette préoccupation. Nous savons que quoi qu'il découle de ce processus, il y aura toujours des détracteurs, mais nous voulons que le résultat soit le meilleur possible. Nous prévoyons de présenter ces propositions lors du prochain budget fédéral.
J'encourage donc nos invités à ne pas se montrer trop critiques vis-à-vis de ce processus. En fait, je pense que nous progressons extrêmement rapidement, malgré le nombre de personnes à consulter et l'ampleur du travail qu'exige une proposition valable. Souvenez-vous que nous avons commencé à partir de rien. Le travail est donc en cours, et il continuera, et nous espérons que tous les intervenants au Québec coopéreront de façon constructive avec nous plutôt que de se contenter de critiquer un processus tout à fait raisonnable et positif qui avance aussi rapidement que possible.
C'était une déclaration plutôt qu'une question, monsieur le président, mais je pense qu'il est important que cela apparaisse au compte rendu et que nous en parlions ouvertement.
[Français]