FINA Réunion de comité

    Nous pouvons commencer.

    Bienvenue aux nouveaux membres du comité. C'est un plaisir de vous revoir.

    Il me fait très plaisir d'être de retour.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 janvier 2007, nous sommes saisis du projet de loi C-40.

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence.

    Nous accueillons aujourd'hui, quelqu'un qui connaît bien le comité, Mme Diane Ablonczy, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

    Diane, je crois que vous voulez faire une déclaration, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    C'est la deuxième fois que je représente le ministre au comité. C'est toujours un plaisir de remplir une autre fonction.

    Cette réunion a pour objet le projet de loiC-40, Loi de 2006 modifiant la taxe de vente. Ce projet de loi a pour but de mettre en oeuvre des mesures visant à accroître l'équité, l'efficience et la facilité d'application et d'administration du régime de la taxe de vente. Comme le ministre des Finances l'a déclaré lorsqu'il a déposé le projet de loi :

    Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui tient compte de cet engagement. Notre gouvernement s'engage également à faire en sorte que notre régime fiscal soit équitable pour tous les contribuables. Et grâce au projet de loiC-40, nous nous assurons que le régime de la taxe de vente sera équitable. Je préciserai de quelle façon dans quelques instants. Mais tout d'abord, permettez-moi de formuler quelques observations au sujet de l'objectif du nouveau gouvernement du Canada au chapitre de l'amélioration de l'équité du régime fiscal canadien en général.

    Nous croyons qu'à l'instar de la charité, l'équité fiscale bien ordonnée commence par soi-même. C'est la démarche que nous avons adoptée lors du budget de 2006. Elle s'est traduite par des résultats concrets pour les particuliers et les familles. Et ce de manière ciblée et financièrement responsable. Nous avons commencé par abaisser le taux de la TPS à 6 p. 100. Nous avons également offert un allégement fiscal général au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, jumelé à des réductions d'impôts ciblés — réparties sur deux ans, ces baisses se traduiront par des allégements fiscaux de près de 2 milliards de dollars pour les particuliers — qui représentent plus que le montant des quatre derniers budget réunis.

    Ces réductions permettront à 655 000 Canadiens à faible revenu de ne plus payer d'impôt, de bonnes nouvelles pour plus d'un demi-million de Canadiens et leurs familles. Par conséquent, les Canadiennes et les Canadiennes seront davantage en mesure de conserver une plus grande part de leur revenu durement gagné, de sorte qu'ils pourront investir dans ce qui revêt le plus d'importance pour eux et leurs familles.

    Compte tenu du fait que l'esprit d'entreprise canadien est le moteur de notre économie, le budget de 2006 a également donné suite à la promesse du gouvernement de réduire l'impôt des sociétés. Cette mesure instaurera un milieu favorable à la création d'emplois et à la croissance qui, à son tour, rendra le régime fiscal canadien plus concurrentiel à l'échelle internationale. Mais, le nouveau gouvernement ne s'est pas reposé et ne se reposera pas sur ses lauriers. Il sait qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.

    En octobre, le ministre des Finances a annoncé le Plan d'équité fiscale pour les Canadiens. Ce plan permettra de rétablir l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral. Il protégera l'avenir économique à long terme du Canada et fera en sorte que le fardeau fiscal ne soit pas injustement imposé aux particuliers qui triment dur et à leurs familles.

    Le plan prévoit la majoration du montant du crédit en raison de l'âge. Et pour la première fois au Canada, les aînés pourront fractionner leur revenu de retraite.

    Et c'est loin d'être tout, Monsieur le président. Le ministre des Finances a diffusé en même temps que La Mise à jour économique et financière de l'automne, Avantage Canada — Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Il s'agit d'un plan économique national à long terme destiné à faire du Canada un véritable chef de file de l'économie mondiale.

    Ce plan complet permettra, entre autres choses, d'accroître davantage l'équité fiscale en réduisant les impôts de tous les Canadiens.

    Le contenu du projet de loi C-40 dont nous sommes saisis, vient compléter les mesures que je viens d'énoncer.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je comprends bien que la secrétaire parlementaire ait un discours. Mais quand j'étais secrétaire parlementaire, j'avais aussi des discours.

    Le président : Je m'en souviens.

    L'hon. John McKay : Vous vous souviendrez aussi, monsieur le président, que je n'infligeais généralement pas à mes collègues un discours préparé par le ministre; nous passions directement au sujet. J'invite tous les députés à demander à l'honorable députée de tout simplement sauter le discours et de passer directement à la question qui nous occupe.

    Monsieur McKay, il se trouve que vous n'avez pas un rappel au Règlement.

    Madame Ablonczy, je vous prie de continuer votre déclaration.

    Monsieur le président, le projet de loi C-40 vient compléter les mesures que je viens d'énoncer en rendant le régime de la taxe de vente encore plus équitable. Il accroît l'équité pour bon nombre de particuliers aux prises avec des besoins spéciaux. il accroît l'équité pour les organismes de bienfaisance et il allège le fardeau de conformité d'une vaste gamme d'entreprises et d'autres organisations.

    Permettez-moi de vous préciser de quelle façon le projet de loi C-40 permettra d'atteindre l'objectif du gouvernement, qui consiste à assurer l'équité du régime fiscal canadien.

    Les mesures relatives à la TPS/TVH, qui sont contenues dans la première partie du projet de loi, visent principalement à améliorer le fonctionnement de la TPS/TVH. Elles feront également en sorte que les mesures législatives régissant la taxe de vente soient conformes à l'intention de la politique au moment où la loi relative à ces mesures a été instaurée.

    Dans certains cas, des ajustements ont été apportés aux dispositions législatives proposées en réponse aux observations des fiscalistes et des milieux d'affaires. Cette démarche témoigne de l'importance qu'accorde le nouveau gouvernement au processus de consultation. Je n'ai pas le temps aujourd'hui, comme, j'en suis sûre, l'honorable député qui vient de parler sera heureux d'entendre, d'énoncer toutes les mesures comprises dans ce vaste projet de loi.

    Des voix : Bravo!

    Mme Diane Ablonczy : Mais j'aimerais toutefois aborder les principales mesures pour ensuite passer à une période de questions.

    Tout d'abord, il fait peu de doute que les Canadiens souhaitent un système de soins de santé abordable, qui soit accessible lorsqu'ils en ont besoin. À cette fin, le projet de loi C-40 propose de rendre permanente l'exonération de la TPS/TVH pour les services d'orthophonie. il exonère en outre les services liés à la santé rendus dans le cadre de l'exercice du travail social.

    Monsieur le président, le nouveau gouvernement est également sensible aux besoins spéciaux des personnes handicapées. Comme vous le savez, le remboursement actuel de la TPS/TVH pour les véhicules dotés d'un équipement spécial ne s'applique qu'aux véhicules neufs importés et achetés. La modification proposée dans le projet de loi C-40 permettra aux acheteurs et aux importateurs de véhicules automobiles d'occasion dotés d'un équipement spécial pour personnes handicapées de recevoir le remboursement de la TPS/TVH versée sur la partie de l'achat attribuable à l'équipement spécial.

    Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît l'importance du rôle que jouent les petites entreprises au sein de notre économie. Et il souhaite leur offrir un milieu qui leur permettra de croître et de prospérer. Le projet de loi C-40 satisfait à ces besoins en instaurant des mesures qui faciliteront le respect des dispositions législatives se rapportant à la taxe de vente. Par exemple, la portée de certaines règles a été élargie pour éliminer les obstacles prévus aux dispositions qui pourraient soustraire les entreprises à l'application de la TPS/TVH. Le projet de loi propose également la modification des dispositions législatives pour favoriser davantage les ententes d'importation spéciale entre des entreprises dans certaines situations où les biens et services sont fournis à un client canadien à l'étranger. Ces modifications et bien d'autres qui sont contenues dans le projet de loi C-40 tiennent compte des initiatives stratégiques visant à améliorer l'application de la TPS/TVH. Ces mesures assoupliront les exigences de conformité imposée aux petites entreprises canadiennes et favoriseront leur essor, monsieur le président.

    En ce qui concerne les mesures touchant l'accise, la deuxième partie du projet de loi C-40 renferme des mesures visant à mettre en oeuvre des propositions mineures à la Loi de 2001 sur l'accise dans les domaines du tabac et de l'alcool. Ces propositions amélioreront le fonctionnement de la loi et refléteront plus fidèlement les pratiques sectorielles et administratives en vigueur.

    Par exemple, la modification proposée de l'exonération du droit d'accise pour les petits producteurs de vin. Pour tenir compte du fait que les petits producteurs de vins titulaires de licence ne possèdent pas nécessairement leurs propres installations ou matériel d'emballage, les modifications proposées permettent également d'appliquer l'exonération de droits au vin emballé pour le compte d'un titulaire de licence de fin. Cette modification simplifiera l'administration et la conformité des petits producteurs de vin et leur permettra de concentrer leurs efforts sur la production et la promotion de leurs excellents produits canadiens.

    Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose également des modifications se rapportant à l'imposition des produits du tabac. Le projet de loi C-40 propose d'étendre l'exigence de sorte que l'origine de tous les produits du tabac soit déterminée, y compris dans le cas des produits destinés à la vente dans des boutiques hors taxe ou à l'exportation. ainsi, le régime sera conforme aux dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, un traité international sur le contrôle du tabac parrainé par l'Organisation mondiale de la Santé.

    Je tiens à rappeler aux membres du comité que le projet de loi découle de vastes consultations menées auprès des secteurs des produits de l'alcool et du tabac. Les propositions contenues dans le projet de loi devraient donc être accueillies favorablement par l'industrie.

    La partie 3 du projet de loi renferme des mesures se rapportant au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Comme vous le savez, ce droit a été imposé à la suite des événements du 11 septembre 2001. Parmi les autres mesures techniques, le projet de loiC-40 propose que le droit ne s'applique pas aux voyages en avion qui représentent un don d'un transporteur aérien à un organisme de bienfaisance enregistré qui offre des voyages gratuits à des particuliers dans le cadre de l'exercice de leurs activités de bienfaisance. Ces mesures comprendraient par exemple les vols effectués à des fins médicales.

    En guise de conclusion, monsieur le président, les modifications proposées dans le projet de loi C-40 visent à maintenir un régime de taxe de vente équitable et efficient. Pour les entreprises, il favorise un assouplissement des mesures de conformité et d'administration. En outre, le milieu des affaires appuie la promulgation de ce projet de loi, qui représente une amélioration au chapitre de l'administration et de l'efficience du régime fiscal.

    Je vous invite maintenant à poser vos questions au sujet de ce projet de loi. Je vous demande d'accueillir les représentants du ministère des Finances, qui se joignent à nous aujourd'hui pour fournir des précisions en réponse à vos questions techniques concernant le projet de loi.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame Ablonczy, pour votre déclaration, d'ailleurs excellente.

    Nous passons maintenant aux questions; nous commençons par M. Pacetti, six minutes.

    Merci. « d'ailleurs excellente », je ne vois pas en quoi elle est excellente, quoiqu'il en soit, j'ai une petite question.

    Au mois de janvier 2007, il y a eu une « proposition législative », un « projet de règlement » et des « notes explicatives » se rapportant à la taxe d'accise. Je me demande ce que c'est comparé au projet de loi C-40? Qu'est-ce que ce document que nous avons ici par rapport au projet de loi C-40?

    Les propositions faites en janvier 2007 ont été annoncées après le dépôt du projet de loi. Les propositions du mois de janvier visent principalement des institutions financières...

    Pardon?

    Elles visent principalement le secteur financier, ces modifications ne sont donc pas incluses dans ce projet de loi parce qu'elles ont été finalisées à une date ultérieure à l'élaboration du projet de loi.

    D'accord, donc les amendements proposés en janvier seront présentés dans deux ou trois mois. Est-ce bien cela? Dans un autre projet de loi?

    Les modifications relatives à la TPS sont habituellement annoncées par communiqué de presse, comme celui que vous avez, pour annoncer un amendement proposé, nous attendons généralement quelque temps...

    Non, je comprends. Combien de temps? Six mois ou...?

    Je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    Je crois, monsieur Pacetti, que le processus de consultation dure habituellement au moins six mois. C'est affiché sur le site Web. Les parties intéressées peuvent donner leur avis, puis le projet de loi est rédigé après les consultations.

    Très bien, c'était seulement pour avoir une idée du temps que ça prendrait. Merci.

    Merci, Monsieur le président.

    Monsieur Paquette, vous pouvez continuer, vous avez six minutes.

     Il a été question des travailleurs sociaux. J'imagine que pour leur part, les psychologues sont déjà exemptés de la TPS. J'avoue que les consultations individuelles de travailleurs sociaux sont une chose que je ne connais pas vraiment. Au Québec, les travailleurs sociaux interviennent normalement auprès de groupes et non d'individus. Il doit être assez rare qu'une personne fasse appel à des traitements liés au travail social. Je suis curieux de savoir ce qu'il en est.

    L'amendement a été demandé par l'Association canadienne des travailleurs sociaux. Ces gens sont de plus en plus nombreux à pratiquer dans le secteur privé. Il s'agit ici de faire face à ces nouvelles situations. Les travailleurs sociaux offrent des services qui, dans bien des cas, sont très similaires à ceux dispensés par les psychologues.

    Les gens de l'Ordre des psychologues ne seront pas contents. Les avez-vous consultés?

    Non. Ils sont déjà exonérés.

    Par ailleurs, le chanvre industriel est un sujet qui m'intéresse beaucoup. En effet, dans la région de Lanaudière, on cultivait du tabac jusqu'à tout récemment. Les terres à tabac sont susceptibles d'être utilisées pour la culture du chanvre industriel. D'ailleurs, des projets-pilotes sont présentement en cours. On sait, et c'est mentionné dans les notes, que le chanvre industriel peut être utilisé à toutes sortes de fins et qu'on peut utiliser 99,99 p. 100 du plant.

    Dans les notes qu'on nous a remises, on parle beaucoup du chanvre industriel à des fins agricoles, par exemple comme nourriture pour les animaux domestiques et les oiseaux sauvages. Je voudrais savoir si les modifications vont s'appliquer à toute forme d'exonération de taxe sur les fournitures ainsi que sur les importations de graines de semence et de tiges matures de plants de chanvre, même à des fins industrielles. Par exemple, les moulures de porte peuvent maintenant être confectionnées avec du chanvre industriel.

    Dans ces conditions, les semences, les tiges matures et les importations de graines bénéficieront-elles des modifications proposées?

    Les modifications ont été annoncées surtout en raison du nombre élevé d'intrants du secteur agricole qui sont détaxés. Cela permet aux fermiers de ne pas avoir à payer la taxe immédiatement et d'attendre de produire leur déclaration pour soumettre une demande de remboursement de crédit de taxe sur les intrants.

    Cela faisait partie de certains produits qui sont des intrants pour les agriculteurs, et on nous a demandé si nous pouvions les exonérer au même titre que nous exonérons d'autres intrants que les agriculteurs utilisent pour leur production agricole.

    Ces modifications s'appliqueront-elles au chanvre industriel qui pourrait être utilisé, par exemple, pour faire du papier? Comme nous avons une crise de la forêt assez manifeste au Québec, ce produit pourrait être utilisé pour la fabrication de la pâte à papier.

    Si on parle de graines, c'est clairement en vue de produire du chanvre. On n'a pas instauré, à ma connaissance, de conditions en ce qui concerne l'acquéreur et l'utilisation qu'on prévoit faire du produit. Souvent, la personne qui vend un produit ne connaît pas l'utilisation qui en sera faite.

    Merci, c'est ce que je voulais savoir.

    Vous abaissez la taxe concernant la sécurité aérienne. Quelle est la modification, exactement? N'aurait-on pas été tout simplement mieux avisé de l'éliminer, comme nous le demandons depuis qu'elle a été instaurée?

    Bien sur, l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel reconnaissent que la triste vérité est qu'il faut aujourd'hui accroître le niveau de sécurité. Je ne pense pas que l'élimination totale du droit pour la sécurité des passagers soit considérée comme une bonne idée.

    C'est tout.

    Merci monsieur.

    Nous continuons avec M. Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à féliciter Mme Ablonczy pour sa déclaration. Bien que certains présents dans la salle voulaient la raccourcir, j'ai eu beaucoup de plaisir à l'entendre au complet et j'apprécie le double emploi que vous faites au nom du comité ce matin.

    Vous avez mentionné, entre autres, l'intérêt du projet de loi envers les personnes handicapées et les avantages qu'il leur procure. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'importance de cet aspect afin de nous assurer de l'incorporer au projet de loi cette fois-ci?

     Comme le comité l'a entendu lors de nos consultations prébudgétaires, les familles ayant des enfants handicapés et les personnes handicapées sont confrontées à un certain nombre de difficultés financières. Ce projet de loi vise à alléger certaines de ces difficultés financières en offrant aux personnes nécessitant un équipement spécial, par exemple, un plus grand éventail de mesures d'allégement de l'impôt des particuliers. Ces mesures sont demandées depuis longtemps. Je crois que la majorité des gens se réjouiront de l'inclusion de ces mesures dans le projet de loi. La part de paiement pour l'achat de l'équipement, notamment les fourgonnettes et autres véhicules aménagés pour les handicapés, sera maintenant exonérée. Je pense que ces mesures, ainsi que d'autres, aideront ces personnes.

    Je ne sais pas si les représentants du ministère des Finances ont quelque chose à ajouter, mais il s'agit là des principales mesures.

    Très bien.

    J'ai une question un peu plus précise. Ce projet de loi permettra au ministre du Revenu d'accepter les demandes de remboursement de taxes pour habitations neuves déposées tardivement. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail ce que cela signifie?

    La nouvelle mesure dans le projet de loi vise à donner au ministre un pouvoir discrétionnaire pour accepter les demandes de remboursement de taxes pour habitations neuves. En fait, le propriétaire d'une habitation neuve avait deux ans pour déposer sa demande de remboursement, mais, étant donné qu'il construit lui-même son habitation, il arrive que la famille occupe la maison alors qu'il continue à apporter des améliorations, or un membre de la famille peut tomber malade ou quelque chose d'autre peut arriver qui empêche le propriétaire de respecter le délai de deux ans. Il y a eu, dans le temps, des décrets de remise prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques pour les situations de ce genre. On a pensé qu'il serait plus approprié que le ministre du revenu national ait recours à un pouvoir discrétionnaire dans le cadre du processus réglementaire des décrets de remise.

    Bien. Merci.

    Mon autre question porte sur le permis concernant les licences de vin et la fourniture d'échantillons sans paiement de droits de douane. Je suis, bien sûr, de la région de Niagara, où se trouve peut-être ce qu'il y a de mieux au pays au plan de la production vinicole. Cela m'intéresse particulièrement, j'aimerais savoir ce que seront les avantages pour l'industrie vinicole, dans la région du Niagara bien sûr, mais aussi dans tout le pays.

    Dans le précédent cadre de l'accise, une pratique administrative autorisait la fourniture d'échantillons aux clients sans paiement de droits de douane. Cette disposition vise simplement à légitimer cette pratique et à inclure un fondement législatif explicite dans le nouveau cadre de l'assise.

    Donc, cela se rapporte vraiment à la taxe d'accise sur le vin, que nous avons adoptée dans le budget de 2006-2007.

    Ça va un peu plus loin que de seulement continuer une pratique du passé. Ce qui s'est passé en partie avec le cadre de l'assise a été l'annonce qu'un nouveau cadre d'imposition de droits d'accise pour les boissons alcoolisées, y compris le vin. Une pratique administrative dans l'ancien cadre faisait que les échantillons n' étaient pas assujettis aux droits d'accise. Il s'agit tout simplement d'inclure cette pratique dans le projet de loi, afin qu'il soit clair du point de vue législatif que ces échantillons ne sont pas assujettis aux droits d'accise.

    Merci.

    Si l'envie vous vient de visiter le pays du vin, vous êtes les bienvenus.

    Nous passons maintenant à M. Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour et merci pour votre déclaration.

    D'après ce que nous avons compris, dans son ensemble, ce projet de loi ne prête pas trop à controverse, il s'agit surtout d'affaires d'intérêt courant. Il propose un certain nombre de changements, mais ils sont mineurs et espérons-le positifs, pour la majorité. À ce stade, nous en voyons aucune raison de tergiverser. En fait, si tout se tient bien, le processus pourrait être assez simple.

    Cependant, j'ai deux questions. Il y a bien sûr la préoccupation que nous avons soulevée concernant les GAB et les frais imposés au public. Chaque fois que nous remarquons quelque chose ici qui donne à une banque un nouvel avantage, nous voulons alors avoir au moins une explication.

    Je crois comprendre exactement ce qui se passe, mais permettez-moi de lire brièvement ce que nous avons, vous pourrez ensuite faire un commentaire. Je vous lis un extrait du résumé du projet de loi :

    Quelqu'un peut-il me dire ce que cela signifie en langage simple afin que je sache exactement ce dont il s'agit?

    Bien sûr.

    Une modification a été apportée à la Loi sur les banques. Avant, pour opérer au Canada une banque étrangère devait se constituer en société, se constituer en une personne morale. Depuis le changement à la Loi sur les banques, les banques étrangères peuvent opérer en tant que succursales.

    La personne morale est essentiellement encore la banque étrangère; elle n'a qu'une seule succursale au Canada. Avant, les banques n'étaient pas autorisées à opérer en tant que succursales au Canada. Aujourd'hui, elles le sont. Peut-être qu'à son arrivée au Canada, la banque aurait pu choisir d'opérer comme une succursale et pas nécessairement comme une filiale de la banque étrangère. Pour faire cela aujourd'hui, Il est possible que lorsqu'elle a transféré des actifs de...

    Supposons qu'elle veuille fermer la filiale et opérer simplement comme une succursale. Il y aurait une vente d'actifs. Habituellement, la TPS s'applique à une vente d'actifs. Les règles associées à la TPS autorisent essentiellement un transfert des transactions en cas de vente d'une affaire. Mais dans cette situation, où une représentation est reçue, la règle en vigueur ne s'applique pas dans tous les cas.

    Donc, nous appliquons une mesure transitoire. Pendant cette période, la banque étrangère peut utiliser la nouvelle disposition de transfert pour éviter de payer des impôts sur la restructuration de ses opérations.

    Je pense avoir compris cela.

    Quelles sont les conséquences sur les banques canadiennes? Est-ce que des modifications corrélatives influent sur la façon dont elles sont gouvernées suite à ce changement?

    Pas avec cet amendement. La règle veut que le bénéficiaire soit une banque étrangère autorisée en vertu de la Loi sur les banques.

    D'accord.

    Je m'adresse à la secrétaire parlementaire, je suppose que les banques canadiennes n'ont pas soulevé de préoccupations majeures à ce sujet pour dire que cette mesure donnait un avantage concurrentiel injuste aux banques étrangères?

    Non, elles ne l'ont pas fait. Le fait qu'une banque étrangère préfère opérer en tant que succursale plutôt qu'en tant que filiale, ce qu'elle était forcée de faire auparavant, n'entraîne pas d'impôt. Il s'agit tout simplement d'une mesure qui entre dans le domaine de l'équité, pas de la concurrence.

    C'est bien l'impression que nous avons eue, mais je voulais une confirmation.

    Mais, je veux poser une question à la secrétaire parlementaire, une question qui touche de très la politique. Nous nous donnons tout ce mal pour assurer un traitement équitable aux banques, pourtant nous continuons d'appliquer la TPS aux livres et à d'autres matériels relatifs à l'alphabétisation et toutes sortes d'autres choses. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous prenez le temps de vous assurer que les banques étrangères soient traitées équitablement, mais que vous ne consacrez pas un peu plus de temps pour vous assurer que d'autres Canadiens soient traités équitablement?

    Le député sait que lors des consultations prébudgétaires cette question revient de façon récurrente chaque année. Votre parti a été particulièrement actif à ce niveau. Je suppose que vous continuerez tous de l'être. Vous savez qu'il y a le pour et le contre en ce qui concerne la simplicité du système, la cohérence du système, l'équité du système, la difficulté de gérer certaines exceptions et pas d'autres. il s'agit donc de considérations politiques qui continueront de faire l'objet de discussions. Je le sais parce que vous vous assurerez qu'elles le soient.

    Je comprends, mais malgré tout, il faut noter que votre gouvernement a pris le temps de s'assurer que les banques soient traitées équitablement et qu'il n'a pris aucune mesure pour régler les autres questions où l'équité entre en jeu. Certaines sont des questions d'hygiène personnelle qui doivent vraiment être nettoyées et à un certain moment le gouvernement doit tenir les promesses qu'il a faites à cet égard.

    Une question a déjà été posée sur le droit pour la sécurité des passagers, mais des notes indiquent que les droits et même l'imposition de ces droits soulèvent des préoccupations . Vous en avez parlé, mais les impôts canadiens à cet égard sont plus élevés que ceux d'autres pays. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle le coût de la sécurité des Canadiens est supérieur à celui de la sécurité des citoyens d'autres pays?

    Je ne sais pas si les représentants du ministère des Finances veulent ajouter quelque chose, mais c'est simplement en raison de l'étendue du pays. Nous sommes le deuxième plus grand pays au monde. Nous avons un plus grand nombre d'aéroports que la majorité des pays. Les besoins en infrastructure sont beaucoup, beaucoup plus grands, donc les coûts sont plus élevés.

    Il serait intéressant, monsieur le président, de demander à la vérificatrice générale de vérifier les fonds qui ont été levés, la façon dont ils l'ont été, ce que l'on en a fait et l'efficacité de ces systèmes.

    L'autre question que je voulais poser, si j'ai le temps, et je sais que mon temps s'écoule rapidement, porte sur le projet de loi de la Nouvelle-Écosse, la partie relative aux changements pour régler les problèmes en Nouvelle-Écosse. Il a été adopté en 2001.

    Est-ce que le Parlement a introduit des changements avant cela? Je constate le délai. Plus d'une décennie s'est écoulée entre la mesure prise par une province et le besoin du gouvernement fédéral d'y répondre, mais nous ne faisons cela que maintenant. A-t-il été présenté plus tôt et n'est pas passé ou est-il normal que tant de temps s'écoule entre une mesure d'un gouvernement provincial et la réponse du gouvernement fédéral?

    Faites-vous référence à la demande de remboursement pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse?

    Pour les habitations, oui.

    C'est un cas un peu particulier parce que la décision politique relative au montant et aux bénéficiaires du remboursement pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse doit être prise par le gouvernement provincial. Quand la province s'est harmonisée au système de la TVH, la mesure législative faisait partie de la loi fédérale, donc, il y a toujours un certain nombre d'arrangements entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.

    Ces mesures, me semble-t-il, ont été modifiées. Je crois qu'elles avaient été annoncées pour la première fois en 2001. Je crois qu'elles ont été modifiées en 2002 pour préciser qui en serait les bénéficiaires.

    Nous n'avons par été consultés pour son annonce. Lorsqu'ils annoncent quelque chose, qu'ils le prennent et l'incorporent à une mesure législative, il faut parfois élaborer un peu plus la politique à un niveau inférieur, cela demande encore plus de temps. Mais, le gouvernement a émis en 2002 un communiqué de presse à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, puisqu'il n'y a aucun amendement et que personne ne semble pressé d'entamer les délibérations, nous allons procéder à l'étude article par article.

    (Les articles 2 à 157 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: Avec dissidence.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Avec dissidence.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Merci beaucoup à nos témoins.

    J'invite maintenant M. Baker et d'autres invités de l'Agence du revenu du Canada à avancer pour que nous puissions examiner, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007, crédit 1b sous la rubrique de l'Agence du revenu du Canada, renvoyé au comité le 22 février 2007.

    Nous allons accorder quelques minutes aux représentants de Revenu Canada pour arriver car nous avons de l'avance.

    Nous allons poursuivre immédiatement les travaux à huis clos. Je demanderais d'éteindre les caméras maintenant, s'il-vous-plaît.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    La séance reprend.

    Merci de votre patience, chers invités. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007, nous nous pencherons sur le crédit 1b sous la rubrique de l'Agence du revenu du Canada, renvoyé au comité le jeudi 22 février 2007.

    J'invite M. Baker, commissaire délégué et chef des opérations de l'Agence du revenu du Canada, à faire sa déclaration.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais être bref pour laisser le plus de temps possible aux membres du comité pour poser des questions.

    Tout d'abord, je tiens à souligner la présence de M. Jim Ralston, administrateur supérieur des affaires financières, et de Mme Mary Jane Jackson, sous-commissaire adjointe, le numéro deux à l'Agence.

    Nous espérons être en mesure de répondre à vos questions.

    Mon exposé portera sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), où nous visons une hausse nette des crédits de 35,4 millions de dollars. Cette somme est divisée en quelques parts.

    Quelques 30,6 millions de dollars sont liés au budget fédéral de 2006. Ces dépenses sont engagées quand il y a des changements dans les crédits ou les taux afin de communiquer l'information à la population canadienne pour ajuster entre autres nos systèmes et nos formules.

    La somme de 13,9 millions de dollars sert à financer un projet important, dont le comité a été mis au courant, mené dans le cadre de l'examen quinquennal de l'Agence, qui est l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario. Il s'agit d'une initiative d'envergure pour mener l'Ontario à conclure une entente visant l'impôt des sociétés pour que l'Agence du revenu du Canada administre les impôts de la province et du gouvernement fédéral. Il s'agit des travaux préliminaires pour nous préparer en vue du 1^er janvier 2009.

    La somme de 9,3 millions de dollars est associée à notre rôle d'administrateur de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis. Comme vous le savez, il y a un grand nombre de dispositions et dossiers financiers rattachés aux sociétés concernées, et c'est l'Agence qui est chargée de les administrer.

    La somme de 5,9 millions est consacrée à l'évitement fiscal interprovincial par les sociétés. C'est un investissement additionnel afin de tenir compte de l'intérêt légitime des provinces pour veiller à ce qu'elles reçoivent leur juste part de l'impôt provincial. Plus particulièrement, certaines provinces comme la Colombie-Britannique craignent que des particuliers tentent de transférer leur revenu vers une province où l'impôt est moins élevé, comme l'Alberta, pour éviter de verser leur juste contribution au fisc.

    Je tiens à souligner que la somme totale de ces chiffres dépasse largement les 35,4 millions de dollars, mais nous avons un budget de contrepartie à l'Agence de 24,3 millions de dollars associé à l'argent qui est déjà dans notre budget pour l'initiative de fiducie à l'étranger. Cette loi habilitante n'a pas encore été adoptée, alors nous n'allons rien entreprendre à cet égard pour l'instant et pouvons réduire les besoins nets à 35,4 millions de dollars.

    Sur ce, monsieur le président, je conclus en disant que nous serions ravis d'entendre les questions des membres du comité.

    Merci, monsieur Baker.

    Nous allons commencer par M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venu témoigner devant nous, monsieur Baker, et félicitations pour votre nouvelle nomination. Je suis persuadé que vous ferez du bon travail.

    Je vais aller droit au but. Le montant qui me préoccupe le plus est la somme de 30,6 millions de dollars servant à financer les initiatives législatives et politiques, qui provient du budget fédéral de 2006 et de la réduction du taux de la TPS.

    Si je me souviens bien, quand vous être venu témoigner devant nous, — et je crois que des fonctionnaires du ministère des Finances avaient également comparu devant le comité — on nous avait dit que les dépenses engagées par le gouvernement actuel dans le dernier budget allaient être minimes, pas plus de 5 ou de 10 millions de dollars peut-être, pour toutes ces astuces fiscales ou petites déductions d'impôt, peu importe comment vous voulez les appeler.

    Nous avons maintenant atteint 30,6 millions de dollars; c'est insensé.

    Il vous reste bien du chemin à faire, car vous ne les avez pas encore adoptées pour le traitement des déclarations de revenus pour 2006. Cela va seulement se concrétiser maintenant au cours des mois de mars et d'avril. Quand cela finira-t-il?

    Permettez-moi de citer un représentant de votre ministère qui a témoigné:

    Quand cela finira-t-il? C'est 30 millions de dollars pour faire des économies de bouts de chandelle pour Monsieur et Madame Tout-le-monde. Est-ce un processus sans fin? Pouvez-vous m'éclairer sur ce point?

    Monsieur le président, j'ai deux choses à dire. Je vais vous donner un peu plus de détails sur les 30 millions.

    L'argent est sollicité durant l'exercice financier en cours parce que nous devons investir plusieurs mois à l'avance si nous voulons être prêts pour l'année d'imposition, surtout pour ce qui est de nos systèmes d'information et de la formation. Nous devons ajuster nos guides destinés aux particuliers devant remplir une déclaration de revenus. Nous devons également veiller à ce que les particuliers qui traitent les demandes de renseignements par téléphone soient en mesure de répondre aux questions.

    Le montant de 30 millions de dollars englobe de nombreux éléments du budget fédéral de 2006. Il y avait bien entendu des questions liés à l'allégement fiscal pour les particuliers. D'autres questions étaient rattachées à la déclaration T1 et au système de comptes en fiducie. Nous avions des mesures liées aux crédits d'impôt personnels, y compris le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires, le crédit d'impôt pour l'achat de laissez-passer de transport en commun et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Des fonds supplémentaires ont également été sollicités pour la validation et l'ajustement des demandes de crédits d'impôt et le traitement des demandes de renseignements concernant les règles et interprétations techniques...

    Oui, monsieur Baker. Cela ne me pose aucun problème. Je comprends toutes les astuces fiscales qui ont dû être mises en oeuvre. Mais vous témoignez devant un comité parlementaire et c'est un problème qui revient sur le tapis sans arrêt. Vous saviez que nous allions vous interroger sur les 30,6 millions de dollars, mais vous ne nous donnez pas de détails. Je me fonde seulement sur l'information qu'on m'avait donnée auparavant, soit 10 millions de dollars sur deux ans.

    Et maintenant vous parlez de 30 millions. C'est bien que vous puissiez énumérer tous ces critères. Vous pouvez nommer toutes les excellentes déductions astucieuses. Je savais que des dépenses seraient engagées, mais à l'époque on nous avait dit 10 millions sur deux ans. Nous en sommes maintenant à 30 millions de dollars et nous ne sommes pas plus avancés.

    Je n'étais certainement pas présent quand les 10 millions ont été soulevés. Il me semble que c'était le coût associé au redressement de la TPS.

    Ce montant de 30 millions de dollars englobe toutes les mesures qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2006 et, en toute franchise, la TPS représente une partie relativement faible de cette somme.

    Si vous pouviez nous donner des détails, je ne serais pas forcé de vous poser la question. Je serais heureux de voter en faveur de ce Budget supplémentaire des dépenses, mais sous sa forme actuelle, j'aurai beaucoup de mal à le faire.

    Oui, certainement, si je peux...

    J'ai une autre question, avant que mon temps soit écoulé. C'est une courte question.

    Concernant votre point sur le fonds pour la mise en oeuvre d'une initiative nationale visant à régler le problème de l'évitement fiscal interprovincial, comment cela s'applique-t-il au Québec? Y a-t-il un mécanisme pour le Québec également ou parlez-vous uniquement des provinces de l'Ouest?

    Non. Les mesures liées à l'allocation provinciale du revenu concernent principalement les provinces avec lesquelles nous avons des ententes de recouvrement des impôts des sociétés, pour nous assurer que nous faisons ce qu'il faut pour assurer une allocation appropriée. Alors, de façon générale, cela ne toucherait pas le Québec et cela ne toucherait pas l'Alberta ni l'Ontario pour l'impôt des sociétés, parce que nous n'avons pas d'entente avec ces provinces.

    Oui, mais vous avez dit que vous vouliez vous assurer que les sociétés de la Colombie-Britannique ne paient pas leurs impôts en Alberta. Alors comment cela...?

    Prenons, par exemple, un établissement financier. Il pourrait avoir son siège social dans une province et avoir des filiales ou d'autres activités dans une autre province. Il peut être assez compliqué pour nos vérificateurs de s'assurer qu'en bout le ligne, la bonne province reçoit le revenu approprié de cette entité fiscale particulière. Alors, cette mesure est conçue pour renforcer notre capacité...

    Non, je comprends. Alors, cela toucherait également le Québec, n'est-ce pas, et l'Ontario?

    Nous travaillons avec toutes les provinces sur cette question. De toute évidence, le Québec est inclus, parce que de nombreuses entreprises ont des activités à la grandeur du pays. Alors, la réponse la plus simple à votre question, c'est oui, le Québec est touché.

    C'est tout ce que je voulais savoir.

    Cet investissement particulier concerne principalement les provinces avec lesquelles nous avons des ententes de recouvrement des impôts.

    Avant de terminer, pouvez-vous me fournir...?

    Monsieur le président, j'en appelle au Règlement...

    Non, je regrette, pas de rappel au Règlement, monsieur Pacetti.

    Oui, il y a un rappel au Règlement. Je voulais juste savoir si le ministère allait nous fournir une répartition des...

    J'allais justement le demander. Merci, monsieur Pacetti.

    Monsieur Baker, j'ai cru remarquer que vous alliez répondre à la question précédente de M. Pacetti qui demandait de donner plus de détails concernant les coûts et la ventilation, etc. Pourriez-vous le faire maintenant?

    Certainement.

    Sans aller dans tous les détails, le Budget fédéral de 2006 comportait de nombreuses mesures qui touchaient l'Agence du revenu du Canada. Elles étaient liées à l'impôt sur le revenu; elles étaient liées à l'impôt des sociétés; elles étaient liées à la TPS. Elles étaient liées à un certain nombre de nouveaux crédits d'impôt — j'en ai énumérés quelques-uns devant le comité —, tout cela pour dire que c'est la somme d'argent qui, d'après nos calculs, était nécessaire pour nous permettre de desservir les Canadiennes et les Canadiens d'une manière appropriée relativement à ces modifications fiscales.

    Nous avons les détails et nous serons heureux de communiquer aux membres du comité la ventilation des sommes d'argent qui nous amènent au total de 30 millions de dollars liés au budget fédéral.

    Je devrais également souligner que chaque fois que nous établissons des sommes d'argent dont l'Agence du revenu du Canada a besoin pour mettre en oeuvre les mesures fiscales ou quoi que ce soit d'autre, nous devons nous plier à un processus très rigoureux auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances pour nous assurer que les sommes sont équitables et raisonnables à la lumière des modifications qui doivent être apportées. Mais certainement, monsieur le président, nous allons nous efforcer, avec votre accord, de fournir la ventilation aux membres du comité et nous pourrions le faire très rapidement. En fait, c'est la feuille que je regarde en ce moment même.

    J'aimerais offrir l'aide de notre personnel pour photocopier ce document et le distribuer immédiatement aux membres du comité, si c'est possible.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Paquette.

    Quand on parle des versements d'allocations spéciales pour enfants, est-ce qu'il s'agit des 1 200 $ imposables que les conservateurs...?

    Absolument. C'est dans le Budget de 2006 que la prestation universelle pour la garde d'enfants a été annoncée. Une partie de la somme était constituée par les coûts liés à la mise en place de la prestation universelle pour la garde des enfants. C'est pour l'année 2006 globalement. Pour les besoins du Budget supplémentaire des dépenses B, je ne crois pas qu'il y ait de sommes additionnelles pour cette mesure fiscale. C'était dans le Budget supplémentaire des dépenses A, alors le Budget supplémentaire des dépenses B ne parle pas de la prestation universelle pour la garde d'enfants.

     On parle de 18,5 millions de dollars pour des paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Combien d'argent les agences privées de recouvrement recueillent-elles pour l'Agence du revenu du Canada?

    Avec la permission du président, j'aimerais céder la parole à mon collègue.

    La somme pour les agences privées de recouvrement est liée au fait qu'on nous a transféré la responsabilité de recouvrer les prêts aux étudiants. Plus particulièrement, le service qui faisait ce travail avant qu'il soit confié à l'agence avait recours à des agents privés de recouvrement. Il s'agit encore du seul cas où nous avons recours à leurs services. Pour le recouvrement des dettes liées à l'impôt sur le revenu, nous utilisons nos propres agents de recouvrement.

    Concernant le chiffre en question, la comptabilité relative aux prêts et aux sommes recouvrées est toujours réalisée par le ministère responsable, RHDSC. Nous fournissons un service pour entrer en contact avec les débiteurs, mais nous ne recevons pas l'argent. L'argent est toujours remis au ministère responsable...

     Quel est le montant?

    Il faudra obtenir ces chiffres auprès de RHDSC. Ces chiffres ne se retrouvent pas dans nos livres, à cause de la nature du service que nous fournissons. On ne nous demande pas de fournir un service de comptabilité, uniquement un service de recouvrement.

    En ce qui a trait au fonds pour préparer, mettre en oeuvre et administrer l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux, on parle de 9 292 000 $. Sur cette somme, combien d'argent a été consacré à la préparation et la mise en oeuvre, d'une part, et à l'administration, d'autre part?

    Certains coûts ne seront pas récurrents, une fois que vous aurez mis en oeuvre le système. À combien évaluez-vous le coût de l'administration de l'accord par rapport à celui de sa mise en oeuvre?

    Je ne peux parler que de nos coûts d'administration. Je n'ai pas de chiffres concernant des coûts additionnels qui pourraient être engagés par le ministère du Commerce international, par exemple.

    La somme de 9,3 millions de dollars que l'Agence du revenu du Canada tente d'obtenir par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses B est liée spécifiquement aux tâches que nous sommes chargés d'administrer. Cela comprend l'administration des quotas et des droits d'exportation. Nous allons également percevoir et administrer le nouveau droit d'exportation et faire des versements aux provinces — et le droit sera perçu pendant toute la durée de l'accord.

    Je devrais signaler que la totalité de la somme de 9,3 millions de dollars sera compensée par les droits d'exportation, alors c'est une question budgétaire. L'effet global sur la mise à jour économique et financière serait nul parce qu'il y a une compensation.

    J'imagine que l'année prochaine, le montant va être inférieur à 9 millions de dollars. La machine va être rodée, les téléphones auront été achetés, etc.

    Monsieur le président, avec votre permission, je demanderais à mon collègue de donner plus de détails.

    C'est exact. Les chiffres que nous présentons à l'heure actuelle constituent des coûts initiaux. Il y aura une somme d'argent qui sera nécessaire pour le maintien de l'activité une fois qu'elle est mise sur pied; nous ne demandons pas ce financement continu dans le Budget supplémentaire des dépenses. Nous devons le faire soit dans le Budget principal des dépenses subséquent ou dans le Budget supplémentaire des dépenses des années subséquentes.

    On pourra donc voir, la prochaine fois, de combien vous aurez réussi à réduire les coûts d'administration du programme.

    Merci.

    À l'intention des membres du comité, j'aurai besoin de votre indigence pour distribuer ce document, étant donné qu'il est en anglais seulement.

    Merci beaucoup aux collègues bloquistes pour leur coopération.

    Le document sera distribué maintenant et il pourrait servir aux membres du comité pour poser d'autres questions.

    Monsieur Wallace, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui. Je suis relativement nouveau et j'essaie de comprendre ce qui se passe. Il y a le Budget principal des dépenses, puis il y a des budgets supplémentaires des dépenses, comme je suppose que vous les appelez, ou le Budget supplémentaire des dépenses A et il s'agit ici du deuxième budget supplémentaire des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses B.

    Ai-je raison de dire que les dépenses globales du ministère s'élèvent à 3,5 milliards de dollars? Où en sommes-nous du point de vue des dépenses totales? Est-ce que j'ai à peu près raison?

    C'est exact, c'est environ 3,5 milliards de dollars.

    Dans votre cas, surtout lorsqu'il y a des budgets au cours de l'année, cela fausse légèrement ce que vous avez estimé dans votre Budget principal des dépenses. Je déteste l'expression « estimates » utilisée en anglais; je préfère dire le budget principal. Ensuite, vous demandez plus d'argent au fur et à mesure que l'année avance en fonction des modifications que le gouvernement a pu apporter en cours de route. Cette affirmation est-elle juste?

    Oui. Si vous le permettez, monsieur le président, en réalité, la date du budget est trop tardive pour nos besoins, pour avoir nos plans budgétaires pour l'exercice financier qui s'en vient, alors, une fois le budget annoncé, nous entreprenons un exercice très approfondi d'établissement des coûts. Nous faisons notre possible pour nous assurer que ces chiffres arrivent à temps pour le Budget supplémentaire des dépenses A. Parfois, les choses continuent d'évoluer. Vous avez une mise à jour économique et financière, mais le travail technique nécessaire pour l'étoffer peut parfois prendre plus de temps que la date limite pour satisfaire à une exigence quelconque.

    Est-ce un processus normal pour vous, année après année? Cela n'est pas dû uniquement à l'élection d'un gouvernement conservateur, n'est-ce pas?

    Non. À ma connaissance, l'Agence du revenu du Canada a eu des budgets supplémentaires des dépenses, A, ou B, ou les deux, presque tous les ans.

    Je n'ai pas encore eu l'occasion de regarder cette liste, mais y a-t-il de l'argent dont M. Pacetti a parlé? Vous avez parlé du budget conservateur, le dernier budget du gouvernement qui a été adopté. Y a t-il de l'argent dans cela qui concerne des choses qui ont été annoncées en novembre et des choses qui avaient changé avant que nous arrivions au pouvoir, ou est-ce que tout cela est lié au budget?

    À ma connaissance, tout cela est lié aux divers éléments que j'ai mentionnés, à savoir le budget fédéral, l'entente avec l'Ontario concernant les impôts des sociétés, l'accord sur le bois d'oeuvre et l'initiative de l'allocation provinciale — mais peut-être, Jim, qu'il y a des choses qui viennent de ce temps-là.

    Je crois qu'il y a une somme... Dans la dernière partie de 2005, il y a un eu une mise à jour économique et financière qui annonçait une réduction et, ensuite, une réduction de taux. Ce n'était pas un budget, mais une mise à jour économique et financière; les coûts reliés à cela ont été inclus dans notre demande de crédits budgétaires pour 2006.

    À l'exception de cette somme particulière, tout le reste est lié au Budget de 2006.

    Comme nous avons un budget dans deux semaines, il est raisonnables pour le présent comité, que j'en fasse partie ou non, de comprendre que d'après ce qui est annoncé et en supposant que le budget est adopté, avec des modifications dans le budget de cette année, l'Agence du revenu du Canada, qui collecte de l'argent et s'occupe de l'administration, aura des besoins supplémentaires. Une bonne partie de cet argent est affectée à des programmes quelconques pour informer les Canadiens, pour qu'ils comprennent quelles déductions sont disponibles et quels modifications ont été apportées aux formulaires; cet argent sert également à former les gens qui auront à mettre en oeuvre ces changements, si changements il y a.

    Est-ce juste de dire que nous pouvons nous attendre à cela à chaque année?

    Je pense que c'est une supposition raisonnable. Peut-être que je peux signaler qu'il est extrêmement important de bien faire ce travail. Si nous ne le faisons pas bien, nous, et j'ose dire vous, en entendrez parler par vos électeurs. Nous entendons le public et nous entendons les intéressés dire qu'ils ne savent pas quoi faire. Payer des impôts n'est jamais facile et le fait de remplir sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu n'est jamais facile, même si nous essayons de rendre cela facile. Il est extrêmement important que les gens obtiennent des réponses à leurs questions. Il est extrêmement important que les guides soient à jour et que nos systèmes de TI correspondent au budget. Alors, je pense que vous pouvez vous attendre à ce que ce soit un exercice passablement annuel.

    Ma dernière question, si j'en ai le temps... Vous n'êtes pas véritablement un ministère, vous êtes une agence distincte, mais vous n'avez pas tout simplement inventé ces chiffres vous-mêmes et ils ont fait l'objet d'une vérification. Pouvez-vous me dire ce qui arrive vraiment? Je n'ai pas compris cela. Vous devez obtenir des réponses à ce sujet auprès du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Est-ce qu'ils examinent ces chiffres? Quel est ce processus?

    Ils le font et, avec la permission du président, je vais demander à la personne qui s'occupe effectivement de cela pour nous de répondre à cette question.

    Chaque fois qu'une mesure est annoncée ou contemplée, on nous demande de fournir une estimation de ce que cette mesure coûterait à mettre en oeuvre. Ce que nous faisons, c'est ceci. Je communique avec tous mes collègues qui dirigent les opérations, que ce soit la vérification, le traitement ou le recouvrement. Nous leur demandons, en fonction de la mesure particulière qui est proposée, s'ils envisagent qu'il y aurait un coût à mettre cette mesure en oeuvre et nous leur demandons d'établir ce coût.

    Je rassemble cette information et je m'adresse au Conseil du Trésor par l'intermédiaire de ce que nous appelons notre présentation d'ensemble. C'est simplement le jargon que nous utilisons pour décrire la présentation budgétaire chaque année. Le Conseil du Trésor examine alors nos chiffres et décide si nous faisons des estimations raisonnables ou non. Une fois qu'il est convaincu que nous avons fait un travail compétent dans l'estimation des coûts, l'approbation de notre demande sera recommandée au Conseil du Trésor et ces chiffres figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci, monsieur Wallace.

    Monsieur Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il est agréable de vous revoir. Vous savez que dans un chapitre précis, la Vérificatrice générale a exprimé des inquiétudes concernant le Budget supplémentaire des dépenses qui a augmenté de manière considérable au cours des dernières années, comparativement aux années précédentes. Je crois — et je me fie à ma mémoire ici — que c'était d'environ 4,5 p. 100, en moyenne, dans les cinq années précédant les cinq dernières où c'était plutôt une augmentation de plus de 10 p. 100. Je veux savoir si ce chiffre correspond à une augmentation par rapport à l'année dernière, la valeur en argent, et si tel est le cas, de combien environ.

    Je vois que vous travaillez tous sur la question, alors je vais vous laisser le soin de chercher ce chiffre...

    Peut-être que j'ai une partie de la réponse. Pour ce qui est de savoir comment cela se compare au budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier, nous devrons faire une recherche pour le déterminer.

    Je vais mettre le Budget supplémentaire des dépenses B en perspective, par rapport à notre budget total. Avant le Budget supplémentaire des dépenses, le budget était de 3,431 milliards de dollars et la somme qui est demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses B est de 35,4 millions de dollars; alors, je ne sais pas quel pourcentage cela donne, mais cela ne représente pas une somme considérable par rapport à notre financement de base.

    Non, ce n'était pas ma question. Ce n'était pas fondé sur le financement de base; c'était fondé sur la valeur réelle en dollars du Budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier.

    Je vous laisse travailler sur la question.

    Monsieur le président, il me suffit de faire la demande. Ce n'est pas un renseignement que je dois avoir immédiatement, mais c'est quelque chose qui m'intéresse puisque nous nous débattons encore avec cette question au comité des comptes publics.

    J'aimerais maintenant parler de la question des 5,878 millions de dollars servant à créer un fonds pour la mise en oeuvre d'une initiative nationale visant à régler le problème de l'évitement fiscal interprovincial des sociétés. Vous en avez parlé brièvement dans la réponse à d'autres questions. À votre avis, combien d'argent perdons-nous au chapitre de l'évitement fiscal? Je pense que la question, j'imagine, c'est dans quelle mesure l'évitement fiscal réussit-il? Combien d'argent perdons-nous?

    Monsieur le président, je pense qu'il y a deux parties dans votre question. Cette initiative particulière n'est pas conçue pour déterminer l'évitement fiscal, mais plutôt pour nous assurer que les provinces individuelles obtiennent leur juste part. Par exemple, lorsque nous faisons la vérification de grandes sociétés qui font des affaires dans de nombreuses provinces, il est important que, quelle que soit la province dans laquelle vous êtes — et nous faisons cela au nom de la province — que la province obtienne la somme d'argent appropriée qui lui revient...

    Je suis désolé. Alors, la véritable question, c'est combien perdent les provinces? De toute évidence, quelqu'un perd de l'argent sinon vous ne feriez pas ces modifications.

    Cette mesure est conçue pour nous assurer que la tarte est découpée de manière appropriée et...

    Est-ce que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle?

    Cela ne fait pas grossir la tarte. Je n'ai pas les ajustements avec moi, mais ils sont relativement mineurs d'une année à l'autre. Nous recouvrons environ 300 milliards de dollars par année — en fait, plus que le montant total des rentrées d'argent — et nous ne parlons que de quelques millions de dollars par année. Si vous êtes une province, un million de dollars, c'est un million de dollars, et il est important que nous ayons le bon chiffre.

    Qui est-ce qui a dit qu'avec suffisamment de millions de dollars, vous parlez de vrai argent? Un politicien quelque part a dit quelque chose du genre.

    Pourquoi 5,5 millions de dollars? Cela semble beaucoup d'argent pour un ajustement mineur.

    Cette somme a pour but de nous permettre d'accroître notre capacité pour longtemps. Le domaine de l'allocation provinciale du revenu n'était pas un élément particulièrement perfectionné de nos programmes de vérification. Les provinces nous ont demandé de faire des investissements dans ce programme, et c'est exactement ce que cette mesure vise à faire.

    Je vois.

    Cette question a été soulevée au comité des comptes publics également. Dans la même veine, le revenu étranger, la Vérificatrice générale a signalé un problème réel touchant la capacité de votre agence à déterminer les impôts sur le revenu étranger qui sont dus. Un des exemples qui a été donné, c'est qu'il n'y avait pas de spécialistes de la vérification pour cette catégorie de vérification à Toronto, et 40 p. 100 de ces recettes viennent justement de Toronto.

    Avez-vous commencé à vous occuper de cette question? Si oui, que faites-vous?

    Certainement. Vous faites allusion, évidemment, au dernier rapport de la Vérificatrice générale...

    Oui.

    ...sur la taxation internationale.

    Si vous me permettez de faire une clarification, ce que la Vérificatrice générale a dit, c'est que les gens qui travaillent dans le domaine de la taxation internationale à l'Agence du revenu du Canada avaient, en moyenne, seulement deux ans d'expérience. Je devrais préciser que cela se rapporte à deux ans d'expérience dans le travail de la taxation internationale, mais ils ont de très nombreuses années d'expérience à titre de vérificateur travaillant à l'Agence du revenu du Canada.

    La taxation internationale est le travail de vérification le plus technique que nous faisons à l'agence et vous n'arrivez pas dans ce domaine de travail avant d'avoir fait vos preuves à faire des vérifications de sociétés de diverses tailles et d'avoir travaillé dans le domaine de l'évitement fiscal et ainsi de suite. Alors, il s'agit de vérificateurs expérimentés, mais qui n'ont passé que quelques années...

    Je comprends cela, mais la Vérificatrice générale est d'avis qu'à cause du degré d'expertise nécessaire, le fait que vous n'en avez pas à Toronto est un problème. Elle a reconnu cela comme une lacune.

    C'en est une.

    Évitons d'ergoter sur la nature du problème. Nous pouvons le faire si vous le voulez, mais je pense que le jugement a été rendu: il y a un problème. Ce que je veux savoir, c'est qu'est-ce que vous faites à ce sujet?

    Premièrement, cette question est un défi pour l'agence depuis longtemps dans des marchés comme Toronto. Les gens qui possèdent ce genre de compétences pour faire du travail en taxation internationale pour le compte de l'ARC sont très recherchés dans le secteur privé. Souvent, on vient les recruter chez nous à un certain stade et il n'y a rien que nous puissions faire. Ce que nous faisons, c'est renforcer nos programmes de formation et renforcer l'expérience de nos vérificateurs moins avancés pour les amener à faire ce travail et accroître ainsi notre capacité.

    Je dois dire, monsieur le président, qu'il n'y a pas de solution miracle à ce problème. Nous faisons affaire à un domaine où il y a une demande et nous parlons de salaires de la fonction publique dans un marché compétitif et cela sera toujours un défi pour nous dans des endroits comme Toronto.

    J'accepte le fait qu'il s'agit d'un défi et la Vérificatrice générale a un problème dans sa propre cour, mais il reste que le défi doit être surmonté. Nous ne pouvons rester dans une situation où nous n'avons pas les spécialistes pour déterminer les niveaux de taxation, surtout si le revenu est gagné ailleurs et qu'il doit se retrouver ici dans l'économie canadienne. Raison de plus de pouvoir reconnaître cet argent et de le percevoir ici au Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Puisque l'on parle d'une question qui me tient à coeur, ce que vous avez dit, c'est que dès que vous avez développé une expertise pour pouvoir compter des buts contre les gens qui essaient d'éviter de payer leurs impôts, ils embauchent vos meilleurs francs-tireurs, comme font les équipes de la LNH qui sont dans des grands marchés à l'endroit des équipes qui sont dans des petits marchés: ils viennent voler vos joueurs. Ou devrais-je dire qu'il s'agit de joueurs de défense? J'ignore quelle analogie est la meilleure.

    Mais est-ce que vous dites que les gens qui ont la plus grande expertise en matière d'équité fiscale se font embaucher ailleurs à cause de cette expertise, ce qui crée alors une pénurie de gens qui ont la capacité de déterminer les impôts que doivent vraiment verser les sociétés, en ce qui a trait à certaines de ces activités internationales ou étrangères?

    Monsieur le président, je ne voudrais pas donner au comité l'impression qu'il y a un exode massif, mais il y a une demande pour ces gens. Si vous regardez presque n'importe quel grand cabinet de comptables et, puisque nous y sommes, n'importe quel grand cabinet d'avocats au pays, un grand nombre de leur employés clés qui travaillent dans ce domaine, comme l'établissement des prix de cession interne, qui est un champ de spécialisation très vaste, viennent de l'Agence du revenu du Canada. Ils ont perfectionné leur art chez nous et ils peuvent tripler leur salaire en passant au secteur privé.

    Heureusement, en réalité, très peu font le saut, mais lorsque nous parlons d'un petit groupe de spécialistes, chaque perte compte. À vrai dire, nous sommes très chanceux que la plupart de nos vérificateurs sont des fonctionnaires pour les bonnes raisons et qu'ils sont heureux de continuer à servir, et nous comptons là-dessus. Nous avons beaucoup de chance.

    M. Christopherson a fait allusion au dernier rapport de la Vérificatrice générale. Évidemment, nous sommes au courant qu'une série de rapports de la Vérificatrice générale ont signalé le même défi, le même problème. Il vaut la peine de le noter et je suis heureux que M. Christopherson ait soulevé la question.

    Nous passons maintenant à M. McCallum

    Merci, monsieur le président.

    Combien de temps avons-nous?

    Très peu.

    J'aimerais parler de cette pluie de petits crédits d'impôt en général et du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en particulier. Concernant la façon dont vous déterminez l'admissibilité à ce crédit d'impôt pour la condition physique, on me dit que cela dépend réellement de la quantité de sueur générée par l'activité en question. Il est clair que le soccer et le hockey seraient admissibles, je suppose, mais jouer du piano ou du violon ne le serait pas. Mais alors, vous avez des cas intermédiaires comme le ballet ou le yoga. Je ne suis pas certain si ces activités produisent suffisamment de sueur.

    Ma question, c'est comment faites-vous pour surveiller, contrôler et mettre cela en application. A-t-on besoin de faire des vérifications aléatoires, des agents de l'ARC qui viennent mesurer les gouttes de sueur qui perlent sur le front des enfants de la nation? Comment fait-on pour administrer un tel programme?

    La présidence devrait signaler que le degré de transpiration ne fait aucunement allusion au fait que M. McCallum se fait transpirer en courant au moment de la pause-cigarette.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Monsieur Baker, allez-y, s'il vous plaît.

    Je suis probablement trop vieux également.

    Comme les membres du comité le savent peut-être, nous continuons de travailler avec le ministère des Finances pour étoffer tous les paramètres autour de l'application appropriée du crédit d'impôt pour la condition physique. Je ne peux vous donner de détails plus précis sur cette question aujourd'hui, mais si le comité le désire, nous serons heureux de lui fournir cette information, soit au cours d'une réunion soit en dehors d'une réunion, selon l'état d'avancement de cette question.

    Nous ne mesurerons par la sueur. Si c'était le cas, je suppose que notre Budget supplémentaire des dépenses serait nettement plus élevé.

    Est-ce que ces 4 millions de dollars consacrés à ces petits crédits d'impôt constituent une dépense non renouvelable? Est-ce que ce chiffre augmentera avec le temps?

    De manière générale, il n'augmentera pas. Chaque fois que nous avons une nouvelle mesure fiscale, la première année est toujours celle qui coûte le plus cher, parce que c'est à ce moment-là que nous devons faire la reprogrammation et ainsi de suite. Après cela, dans la mesure où un nouveau crédit d'impôt ajoute une nouvelle ligne dans une déclaration de revenus ou ajoute un nouveau calcul, il y a des coûts continus en aval, mais ce n'est jamais aussi élevé que la première année.

    Lorsque vous recevrez la directive du ministère des Finances concernant... Je ne comprends toujours pas vraiment comment vous allez déterminer si, par exemple, le yoga ou le ballet sont admissibles. Auront-ils une liste de mille activités différentes, ou non, pour chacun d'eux? Est-ce que vous vous rendez sur place pour vérifier s'il s'agit vraiment de yoga plutôt que de ballet? Comment fait-on pour administrer tout cela?

    Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, les gens de la politique fiscale du ministère des Finances travaillent encore sur les activités précises qui seront admissibles. Je peux vous dire que nous ne ferons pas de vérification de cette activité. Nous essaierions d'obtenir une décision pour clarifier quelles activités sont admissibles, et tant et aussi longtemps que le contribuable peut fournir une preuve de paiement, cela nous satisferait. Je ne peux pas voir comment nous pourrions en faire beaucoup plus.

    Juste pour donner un exemple, qu'arrive-t-il si le ballet est admissible et que la danse carrée ne l'est pas? Si quelqu'un fait une demande pour le ballet, comment savez-vous si ce n'est pas vraiment de la danse carrée? Ne faudrait-il pas que vous ayez au moins des vérifications aléatoires?

    Dans une situation comme celle-là, à moins que nous ayons de l'information indiquant qu'une personne tente de nous induire en erreur ou forge des reçus quelconques, nous accepterions les demandes normalement pour ce qu'on dit qu'elles sont.

    Vous devez pousser un grand soupir de soulagement lorsque vous faites face à des réductions générales d'impôt sur le revenu dont tout le monde profite.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur St-Cyr.

    Merci, monsieur le président.

     Pierre a parlé plus tôt des paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit d'un montant de 18 503 000 $.

    Je sais que l'argent recouvré par ces firmes au nom de l'Agence du revenu du Canada ne va pas dans le budget de cette agence, mais plutôt à Développement des ressources humaines Canada. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Quoi qu'il en soit, il va ailleurs.

     Cela dit, j'imagine que vous évaluez la quantité d'argent que vous recouvrez, ne serait-ce que pour déterminer si c'est efficace. J'aimerais savoir si c'est efficace et, le cas échéant, jusqu'à quel point. Pouvez-vous me dire quel montant a été recouvré par ces firmes privées et versé au ministère concerné?

    Peut-être, monsieur le président, vais-je faire une observation et ensuite, je vais demander à mon collègue, M. Ralston, de donner une réponse plus complète.

    Cette entente concernant les agents privés de recouvrement porte strictement sur les prêts aux étudiants en souffrance. Nous n'avons pas recours à des agents privés de recouvrement pour d'autres types d'activités. Il s'agit d'une activité qui a été transférée de RHDSC à l'Agence du revenu du Canada il y a environ un an.

    Ces gens sont rémunérés en fonction du succès qu'ils ont dans le recouvrement, alors, par définition, s'ils reçoivent une certaine somme d'argent, le gouvernement aura recouvré plus que cette somme en termes de recettes. Je suis assez certain que nous n'avons pas ce chiffre précis avec nous.

    Je ne sais pas, Jim, si vous avez plus de précisions à apporter sur cette question.

    Nous pourrions connaître ce chiffre en nous informant auprès de nos collègues de RHDSC. C'est simplement que, comme je l'ai dit plus tôt, on ne nous a pas demandé de faire la comptabilité dans cette situation. La comptabilité est encore effectuée par l'autre ministère. Je suis assez certain que nous pouvons obtenir cette information, mais comme je ne la garde pas dans mes livres, je n'ai pas ce chiffre avec moi aujourd'hui. Mais ce n'est pas une question qui est sans réponse; il y a une réponse et nous pouvons obtenir cette information pour vous.

    J'essaie seulement de comprendre la situation. Si je comprends bien, s'occuper du recouvrement des prêts étudiants est une nouvelle demande qui a été faite à l'Agence du revenu du Canada.

    Pourquoi étiez-vous obligés de faire appel à des agences privées pour cela? Était-ce par obligation contractuelle? Était-ce prévu par la réglementation? Jugiez-vous plus simple de faire appel à des sous-traitants?

    Monsieur le président, les agences privées de recouvrement faisaient déjà ce travail pour Ressources humaines et Développement social Canada. Lorsque cette responsabilité, et les gens qui travaillaient sur cette question dans ce ministère, ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada, ces gens utilisaient déjà les agences privées de recouvrement. Cette pratique s'est continuée jusqu'ici. Il me serait difficile de dire si, avec le temps, cela continuera d'être une bonne pratique pour le gouvernement ou si nous en arriverons un jour à nous fier à notre propre main-d'oeuvre de recouvrement. Il est trop tôt pour le dire.

    Pour l'information des membres du comité, nous reviendrons, évidemment, dans quelques semaines. Le mardi 20 mars nous allons discuter de deux projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été repoussés. Nous avons obtenu un report concernant ces deux projets de loi antérieurement, l'un est parrainé par M. McTeague et l'autre par M. Watson. Le 22, nous allons commencer à entendre des groupes de témoins sur les question des guichets automatiques bancaires et des frais de paiement électronique.

    Je demande aux membres et au personnel du comité de noter que nous aurons besoin de suggestions de témoins d'ici le 10 mars au plus tard.

    Merci.

    Nous allons maintenant poursuivre avec M. Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux courtes questions, pour que je puisse comprendre parfaitement.

    Mes collègues de l'opposition ont parlé de certaines choses que vous avez énumérées ici qu'ils n'aimaient pas dans le budget. Je ne déplore pas cela; je comprends qu'ils ne les aient pas aimées. Mais le budget a effectivement été adopté. Je pense que c'était à cause d'une considération d'ordre technique, en ce sens qu'il a été adopté presque à l'unanimité par la Chambre des communes. Mais il a effectivement été adopté et nous devons le mettre en application. N'êtes-vous pas d'accord?

    Monsieur le président, il va sans dire que nous devons administrer les lois du Parlement et faire de notre mieux pour leur rendre justice.

    J'aimerais que vous vérifiiez mes calculs pour moi. J'ai vu des budgets supplémentaires des dépenses dans d'autres comités dont je fais partie. Comprenez-moi bien, ce sont de gros chiffres — de gros chiffres — mais si j'ai bien compris, votre budget des dépenses totales est de 3,5 milliards de dollars, en chiffres arrondis, et 10 p. 100 de cette somme s'élèveraient à environ 315 millions de dollars. Aujourd'hui, vous demandez 35 millions de dollars, et d'après mes calculs, cela correspond à environ 1 p. 100 de votre budget total. Si quelqu'un venait me voir et me disait qu'après un an il y a eu un changement budgétaire et que la différence est seulement d'environ 1 p. 100...

    Est-ce que vous considérer cela comme une demande raisonnable et êtes-vous satisfaits de votre examen des chiffres sur cette question?

    Nous retenons tous notre souffle.

    Oui, c'était une question insidieuse, mais la démonstration a été faite.

    Je dirais simplement deux choses.

    Premièrement, c'est que cette somme d'argent porte simplement sur les questions qui ont été incorporées dans le budget ou dans les annonces faites par un autre gouvernement que nous sommes chargés de mettre en oeuvre. Sont-ils raisonnables? Je m'en remets au système. Il y a un système extraordinaire d'examen. Nous ne pouvons pas simplement aller de l'avant et prendre ce que nous aimerions à l'appui des mesures budgétaires. Mon collègue, Jim Ralston, a décrit le processus mis en place par le Conseil du Trésor.

    De plus, nous travaillons avec le ministère des Finances, parce qu'avant que les mesures budgétaires soient annoncées, l'un des facteurs pris en considération, ce sont les coûts administratifs liés à leur application. Nous avons beaucoup d'expérience pour faire cela et je pense que notre dossier pour ce qui est de réaliser nos prévisions est effectivement assez bon.

     Et nous faisons également partie de ce système d'examen, monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Nous donnons la parole à M. Pacetti.

    C'est comme demander à mon épouse si une augmentation de 1 p. 100 du budget est acceptable. Je pense qu'elle corrigerait cela également.

    Je veux faire une courte observation sur votre dernier commentaire. Lorsque nous avons reçu l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle nous explique le budget des dépenses et les nouvelles mesures budgétaires, ce qu'on nous a dit, c'est qu'elle n'était pas certaine et que cette analyse est toujours faite après le budget. Maintenant, vous changez votre fusil d'épaule et vous nous dites quelque chose de différent. Cela me pose un problème.

    Je veux juste me concentrer sur deux courtes questions, parce que mon temps est limité. Pour ces nouvelles mesures budgétaires de 2006, est-ce que l'agence aura des coûts additionnels quelconques l'année prochaine?

    Comme je l'ai dit dans la réponse à une des questions précédentes, dans la mesure où cette mesure... Par exemple, si vous apportez un nouveau crédit d'impôt, cela représente une certaine charge de travail additionnelle à perpétuité. S'il s'agit d'une ligne additionnelle dans la déclaration de revenus, nous devons obtenir cette information et cela ajoute un peu à la complexité du système de traitement. Mais cela ne s'élève pas à une somme aussi importante qu'au cours de la première année.

    Très bien. Seulement parce que — et je reviens sur la TPS — lorsque nous avons posé la question concernant la TPS, vos estimations étaient fondées sur un budget de deux ans. C'est pourquoi je demande s'il y a quelque chose dans le budget de 2006 qui va également revenir vous hanter.

    Dans l'argent déjà attribué, dans les 2,7 milliards de dollars, n'aurions-nous pas déjà attribué certaines sommes d'argent pour les mesures de 2006? Parce que vous auriez pu voir venir ces changement, n'est-ce pas?

    Non. Il serait inapproprié et présomptueux de la part de l'Agence du revenu du Canada de présumer l'adoption de mesures budgétaires avant le fait.

    Non, mais vous auriez une somme d'argent attribuée pour les nouvelles mesures, n'est-ce pas? Vous saviez que le taux d'imposition avait changé, alors vous saviez qu'il y avait certains coûts additionnels concernant le taux d'imposition général, qu'il ait été changé de 17 p. 100 à 16 p. 100 ou à 16,5 p. 100.

    Dans la mesure où il y avait encore des mesures liées à des budgets ou à des mises à jour économiques et financières antérieurs, elles auraient été prises en considération. Mais ce budget concerne des mesures prises depuis le budget fédéral de l'an dernier.

    Alors, les 30,6 millions de dollars viennent s'ajouter à certaines sommes d'argent que vous avez déjà reçues dans le budget des dépenses pour l'année.

    Oui, mais ce serait de la double comptabilisation en termes de...

    Non, je sais, mais c'est en plus.

    Il s'agit d'un budget supplémentaire des dépenses, alors il s'agit d'une somme additionnelle en plus de ce qui aurait été attribué dans le cadre de notre budget régulier pour l'exercice 2006-2007.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Juste pour poursuivre dans la même veine que M. Pacetti et pour apporter une clarification pour les membres du comité, il y a la question du partage du revenu pour les personnes âgées, dont le ministre a parlé, et pour laquelle le texte législatif est à venir, comment l'agence traite-t-elle une question comme celle-là? Est-ce que cela est pris en considération dans le budget que vous venez juste de présenter ou est-ce que cela attendra jusqu'à ce que la mesure soit effectivement mise en oeuvre par la Chambre des communes?

    Cette mesure entre en vigueur au cours de l'année d'imposition actuelle. Alors, elle apparaîtra dans les déclarations de revenus de l'année prochaine. Nous faisons actuellement le travail préparatoire pour déterminer quelles seraient les exigences administratives pour gérer le partage du revenu de pension. Cela se reflétera, je présume, dans la prochaine présentation d'ensemble au Conseil du Trésor ce printemps.

    Alors, le comité verra cela dans le Budget supplémentaire des dépenses A à l'automne, probablement.

    Je ne vois pas de raison pourquoi cela ne serait pas inclus entièrement dans le Budget supplémentaire des dépenses A. C'est exact.

    Non, mais le Budget principal des dépenses a déjà été présenté. Alors, ces chiffres sortiront à l'automne, dans le Budget supplémentaire des dépenses A.

    Au printemps, il a dit.

    Oh, vous avez dit dans un an.

    Non. Nous ferions une présentation au Conseil du Trésor dès que nous le pourrions, mais cela ne se refléterait pas avant...

    Le Budget principal des dépenses vient juste d'être déposé. Nous n'avions aucune somme d'argent, à l'exception de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui était connue au moment du Budget principal des dépenses pour mettre en oeuvre les mesures du budget de 2006, alors cela signifie que s'il y a des coûts continus liés au Budget de 2006... le Budget supplémentaire des dépenses dont nous parlons aujourd'hui porte sur les coûts de mise en application de la première année. Tous les coûts additionnels — la queue, comme nous l'appelons — devront apparaître dans un budget supplémentaire des dépenses subséquent, et, ultimement, dans un budget principal des dépenses subséquent, mais pas en 2007-2008.

    Le synchronisme n'y était pas.

    Encore une fois, juste pour l'information du comité, c'est une situation que le comité verra année après année, à cause du moment de la présentation du budget. Vous verrez tous les coûts liés à la mise en oeuvre des mesures budgétaires apparaître dans les budgets supplémentaires des dépenses A et, dans une moindre mesure, dans les budgets supplémentaires des dépenses B. Cela dépend de la complexité de la mesure et de la rapidité avec laquelle nous pouvons la faire passer dans le système et arriver avec un chiffre.

    Merci.

    Nous allons maintenant voter.

    (Le crédit 1b est adopté avec dissension.)

    Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du crédit 1b sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA?

    Des voix: D'accord.

    Merci beaucoup.

    Bonne chance à tous nos témoins.

    Membre du comité, membres du personnel, vous avez mérité de passer du temps dans vos circonscriptions, en pré-campagne.

    Monsieur Pacetti, un rappel au Règlement.

     J'aimerais simplement lire un avis de motion que je vais mettre par écrit. Il faudra 30 secondes pour le lire aux fins du compte rendu.

    Ce n'est pas nécessaire.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.