Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 150 Le mercredi 9 mai 2007 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Déclaration du président |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 391-1296 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-391-74-08;
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— no 391-1302 au sujet des faillites. — Document parlementaire no 8545-391-97-02;
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— nos 391-1304 et 391-1327 à 391-1334 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-25.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ».
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
M. Blaikie (Vice-président et président des comités pléniers) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa visite parlementaire à Londres (Royaume-Uni) du 14 au 20 janvier 2007. — Document parlementaire no 8565-391-69-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence parlementaire sur la dimension nordique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 28 février au 1er mars 2007. — Document parlementaire no 8565-391-51-11.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-233. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47 et 53 à 55) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48e rapport du Comité (modification à l'article 115 du Règlement). — Document parlementaire no 8510-391-234. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport du Comité (Affaires émanant des députés et ajout du nouvel article 92.1 du Règlement). — Document parlementaire no 8510-391-235. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le septième rapport du Comité, « La parole aux communautés : nous sommes là! — La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-391-236. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 19, 21 à 26, 29 à 36, 38 à 40, 42 et 44 à 53) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 19e rapport du Comité (programme de soutien aux expositions et aux festivals). — Document parlementaire no 8510-391-237. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Riyad (Arabie saoudite), Dubaï et Abou Dhabi (Émirats arabes unis), Sanaa (Yémen) et Bruxelles (Belgique), du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Jakarta (Indonésie), Singapour (Singapour), Hanoï et Hô Chi Minh-Ville (Viêtnam), du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1491), deux au sujet de la politique du logement (nos 391-1492 et 391-1493) et deux au sujet du Code canadien du travail (nos 391-1494 et 391-1495);
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— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1496);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 391-1497);
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— par M. Chan (Richmond), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1498);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 391-1499);
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— par M. Godin (Acadie—Bathurst), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 391-1500 et 391-1501);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1502);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 391-1503) et une au sujet des personnes âgées (no 391-1504);
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— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (no 391-1505).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts). |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 182 -- Vote no 182) | |
| POUR : 155, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) LeBlanc Plamondon Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Khan Rajotte Total: -- 121 |
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En conséquence, le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 183 -- Vote no 183) | |
| POUR : 155, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) LeBlanc Plamondon Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Khan Rajotte Total: -- 121 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 184 -- Vote no 184) | |
| POUR : 148, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Layton Picard Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Komarnicki Reid Total: -- 121 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence. |
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M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2e suppl.), art. 127. — Document parlementaire no 8560-391-352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2007-2008 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1506) et sept au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1507 à 391-1513).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |