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RNNR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 6
 
Le jeudi 6 décembre 2007
 

Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd’hui à 8 h 51, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Leon Benoit, président.

 

Membres du Comité présents : Omar Alghabra, Mike Allen, David Anderson, Leon Benoit, Ken Boshcoff, Claude DeBellefeuille, Richard Harris, Christian Ouellet, Lloyd St. Amand et Bradley R. Trost.

 

Membres substituts présents : Dennis Bevington remplace Catherine Bell et l'hon. Geoff Regan remplace Alan Tonks.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste; Robert Dufresne, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative; Maxime Ricard, greffier à la procédure.

 

Témoins : Ministère des Ressources naturelles : Dave McCauley, directeur par intérim, Division de l'uranium et des déchets radioactifs; Jacques Hénault, analyste , Responsabilité nucléaire et protection civile. Ministère de la Justice : Brenda MacKenzie, avocate principale, Environnement Canada.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre, 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire "Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire".
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-5, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 8.

 

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 24 est adopté.

 

L'article 25 est adopté.

 

Après débat, l'article 26 est adopté.

 

L'article 27 est adopté.

 

L'article 28 est adopté.

 

L'article 29 est adopté.

 

L'article 30 est adopté.

 

L'article 31 est adopté.

 

L'article 32 est adopté.

 

L'article 33 est adopté.

 

Article 34,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit :

« dépasser 40 % de l’excédent de la somme »

Il s'élève un débat.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

 

Du consentement unanime, l'article 34 est réservé.

 

L'article 35 est adopté.

 

L'article 36 est adopté.

 

Article 37,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 12, de ce qui suit :

« publié sans délai dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage dans chaque province et territoire du Canada ou, si l'accident nucléaire survient à l'extérieur du Canada, dans un journal à grand tirage dans l'ensemble du Canada. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 37 est adopté.

 

Article 38,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 12, de ce qui suit :

« cinq membres nommés par le gouverneur en conseil, qui choisissent l'un d'entre eux pour agir à titre de président. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 38 est adopté.

 

L'article 39 est adopté.

 

L'article 40 est adopté.

 

L'article 41 est adopté.

 

L'article 42 est adopté.

 

L'article 43 est adopté.

 

Article 44,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 13, de ce qui suit :

« 44. Le Tribunal tient des audiences publiques aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués, à moins que, à la demande du demandeur, il n'estime que le droit du demandeur à la vie privée doit l'emporter sur le principe de la publicité des audiences; dans ce cas, le il tient une audience à huis clos et expose les motifs pour lesquels l'audience ne peut être publique ainsi que les sujets qui y sont abordés. Aucune décision ne peut être prise au cours d'une audience tenue à huis clos. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 44 est adopté.

 

L'article 45 est adopté.

 

L'article 46 est adopté.

 

Article 47,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 13, de ce qui suit :

« 47. Le Tribunal ne peut refuser d'étudier une »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 47 est adopté.

 

Article 48,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 13, de ce qui suit :

« 48. Le Tribunal présente au ministre un rapport de ses activités. Ce dernier »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 48 est adopté.

 

L'article 49 est adopté.

 

L'article 50 est adopté.

 

L'article 51 est adopté.

 

Article 52,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, de ce qui suit :

« (2) La formation qui tient une audience à huis clos doit exposer les motifs pour lesquels l'audience ne peut être publique et les sujets qui y sont abordés. Aucune décision ne peut être prise au cours d'une audience tenue à huis clos. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 52 est adopté.

 

L'article 53 est adopté.

 

L'article 54 est adopté.

 

L'article 55 est adopté.

 

Article 56,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 15, de ce qui suit :

« elle peut toutefois recevoir de nouveaux éléments »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 56 est adopté.

 

L'article 57 est adopté.

 

L'article 58 est adopté.

 

L'article 59 est adopté.

 

L'article 60 est adopté.

 

L'article 61 est adopté.

 

L'article 62 est adopté.

 

L'article 63 est adopté.

 

L'article 64 est adopté.

 

Article 65,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 18, de ce qui suit :

« amende maximale de 1 000 000 $ pour chaque »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté.

 

Après débat, l'article 65 est adopté.

 

L'article 66 est adopté.

 

L'article 67 est adopté.

 

L'article 68 est adopté.

 

Nouvel article 68.1,

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 20, du nouvel article suivant :

« 68.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu des articles 66, 67 ou 68 que si le ministre a déposé le projet de règlement devant la Chambre des communes.

(2) Le comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est réputé automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques sur ce projet et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu des articles 66, 67 ou 68 dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la Chambre des communes n’a donné son agrément à aucun rapport du comité portant sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet agréé par la Chambre.

(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »

 

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 69 est adopté.

 

L'article 70 est adopté.

 

L'article 71 est adopté.

 

L'article 72 est adopté.

 

L'article 73 est adopté.

 

L'article 74 est adopté.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Dennis Bevington propose, — Compte tenu des indications selon lesquelles le gouvernement est sur le point d’adhérer au Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire et des commentaires faits par le ministre des Ressources naturelles devant le Comité le 22 novembre 2007, lequel a déclaré ce qui suit : « je serai très heureux de revenir devant le Comité lorsque le gouvernement aura pris une décision » (traduction libre), que le Comité permanent des ressources naturelles demande que le Ministre comparaisse à sa prochaine séance, le 6 décembre 2007, afin de discuter de la participation du Canada à ce Partenariat.

Il s'élève un débat.

 

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

 

À 11 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Chad Mariage

 
 
2008/01/09 10 h 17