Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 21 Le mercredi 21 novembre 2007 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 392-0032 et 392-0033 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-392-15-01.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité (motion de félicitations). — Document parlementaire no 8510-392-01. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
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M. Dykstra (St. Catharines), du Comité législatif chargé du projet de loi C-2, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-02. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 7) est déposé. |
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M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité (mandat et quorum). — Document parlementaire no 8510-392-03. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé. |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité (directives par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique de radiodiffusion ou la politique de télécommunications). — Document parlementaire no 8510-392-04. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), le projet de loi C-485, Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), le projet de loi C-486, Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0133);
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— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 392-0134);
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— par Mme Picard (Drummond), une au sujet de l'Afghanistan (no 392-0135);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 392-0136);
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— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 392-0137);
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— par Mme Demers (Laval), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0138);
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— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0139);
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— par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0140);
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— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de la Birmanie (no 392-0141);
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— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0142).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-5 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôts de documents : |
Q-10 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale? — Document parlementaire no 8555-392-10.
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Q-22 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton? — Document parlementaire no 8555-392-22.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. |
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M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), — Que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 11 -- Vote no 11) | |
| POUR : 258, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Laforest Rajotte Total: -- 258 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 12 -- Vote no 12) | |
| POUR : 73, CONTRE : 183 |
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YEAS -- POUR Alghabra D'Amours Marleau Savage Total: -- 73 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Crowder Kenney (Calgary Southeast) Petit Total: -- 183 |
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En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi rejetées par le même vote. |
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| Déclaration du président |
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Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi C-284 hormis son numéro, l’ordre portant considération à l’étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 13 -- Vote no 13) | |
| POUR : 138, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Alghabra Coderre Laforest Patry Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Komarnicki Richardson Total: -- 112 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 29, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |