SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 6 novembre 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La 11e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est ouverte.
Soyez la bienvenue, madame Brosseau.
Il y a 15 points à l’ordre du jour. J’ai pensé que la meilleure façon de procéder consisterait à céder la parole à David, notre analyste. Il formulera des observations, puis nous verrons comment nous souhaitons poursuivre la séance.
Est-ce que cette approche est acceptable pour tous?
Des voix: D’accord.
La présidente: D’accord, David.
J’ai passé en revue tous les points, et un seul s’est révélé problématique, à savoir le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).
Le problème tient au fait que le gouvernement a récemment déposé le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance qui porte également sur les épaves et les bâtiments abandonnés.
Le projet de loi C-352 donnera lieu à la création d’un Règlement sur l’enlèvement des épaves et à l’élaboration d’une stratégie nationale à cet égard. Le projet de loi C-64 est beaucoup plus exhaustif. S’il prévoit aussi la création d’un Règlement sur l’enlèvement des épaves, il s’attaque à la question de l’enlèvement des épaves en général.
Selon la règle de notre comité, les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton et Feuilleton des avis en tant qu’affaires émanant du gouvernement. Les deux projets de loi traitent des bâtiments délabrés ou abandonnés et des épaves.
Avant de passer à cette question, pouvons-nous convenir d’approuver tous les autres projets de loi? Est-ce que cela pose un problème?
Cela nous permettra de nous débarrasser de ces projets de loi puis de nous occuper du projet de loi dont nous discutons.
Êtes-vous d’accord?
Des voix: D’accord.
La présidente: Nous dirons qu'à l’exception du projet de loi C-352, le Sous-comité présentera un rapport énumérant toutes les autres affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Retournons maintenant au projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l'abandon de bâtiments.
Est-ce que quelqu’un souhaite formuler des commentaires?
Mme Malcolmson est-elle consciente du problème? Avez-vous eu l’occasion de lui parler?
Absolument, elle est consciente du problème. Dès que cela a été annoncé, elle a espéré obtenir autant de renseignements que possible, car c’est une question à laquelle elle travaille depuis longtemps, avec l’aide d’Anne Minh-Thu Quach.
Je m’interroge à propos d’une question technique, parce qu’habituellement, je ne siège pas au sein du Comité. Si le projet de loi d’initiative parlementaire est déposé avant la mesure législative du gouvernement, cela ne change pas la raison pour laquelle c’est un problème, n’est-ce pas?
D’accord.
À ma connaissance, le projet de loi déposé par Sheila entraînera la création d’une nouvelle loi, alors que le projet de loi déposé par le gouvernement modifiera une foule de lois. Est-ce...?
Les deux projets de loi apportent des modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada.
Je pense que le projet de loi du gouvernement crée une nouvelle loi, mais il modifie également la Loi sur la marine marchande du Canada. Je crois comprendre que, quel que soit le projet de loi qui a été déposé en premier, le coeur du problème est la question de savoir s’ils traitent de la même question et s’ils l’abordent d’une façon semblable. Les deux projets de loi portent sur l’abandon de bâtiments.
J’allais demander si Mme Malcolmson est prête à présenter l’un des autres projets de loi dont elle a donné avis.
Non, elle n’est pas prête. Elle espérait présenter ce projet de loi. Elle a mis sur pied une campagne qui n’attendait qu’à être lancée pour appuyer le projet de loi. Cela représentait un énorme enjeu pour elle et d’autres députés des quatre coins du pays.
Je comprends. Cela dit, les règles à cet égard sont assez claires. Je me demande si nous pouvons nous entendre pour dire que ce projet de loi est non votable en ce moment.
Blake, je ne sais pas quelle est votre position à ce sujet.
Oui, je vais me fier aux connaissances de l’analyste, à savoir que, peu importe la façon dont le projet de loi s’est retrouvé là, il est non votable en vertu des règles.
C’est essentiellement la décision prise par notre comité, qui la renverra au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Alors, consentons-nous à présenter maintenant une motion portant que le projet de loi C-352 soit désigné non votable?
Oui.
Tous ceux qui approuvent que le projet de loi C-352 soit désigné non votable? La greffière nommera chacun de vous, et vous pourrez enregistrer votre vote.
(La motion est adoptée par 2 voix contre 1.)
La présidente: La motion est adoptée. Le protocole exige maintenant que cette décision soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La seconde motion propose que la présidence fasse rapport dès que possible des conclusions du Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Sommes-nous d’accord?
(La motion est adoptée.)
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