CIIT Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte. Je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent du commerce international en cette 43^e législature. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous menons une étude sur les efforts du Canada pour réformer l’Organisation mondiale du commerce.

    Nous accueillons des témoins cet après-midi, notamment Mme Marie-Noëlle Desrochers, directrice exécutive intérimaire, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Ensuite, nous recevons M. Don McDougall, directeur adjoint, Direction de la politique commerciale sur l'investissement, ministère des Affaires étrangères; ainsi que M. John Layton, directeur exécutif, Direction des recours commerciaux et de la politique commerciale en Amérique du Nord; Mme Kendal Hembroff, directrice générale, Négociations commerciales; M. Colin Bird, directeur, Direction des politiques et négociations commerciales; et M. Darren Smith, directeur, Direction des services commerciaux.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps, cet après-midi, de venir vous adresser au Comité et de nous faire part de vos connaissances en la matière.

    Madame Hembroff, si je ne me trompe pas, c'est vous qui allez faire la déclaration liminaire. La parole est à vous.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour faire le point sur la participation du gouvernement à la réforme de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, y compris dans le cadre du leadership canadien du Groupe d'Ottawa.

    Je suis accompagnée de plusieurs collègues du ministère: M. Colin Bird, directeur de la Direction des politiques et des négociations commerciales; M. Darren Smith, directeur de la Direction des services commerciaux; M. John Layton, directeur exécutif de la Direction des recours commerciaux; et M. Don McDougall, directeur adjoint de la Direction de la politique commerciale sur l'investissement.

    Tout d'abord, permettez-moi d'offrir un peu de contexte. L'OMC est essentielle pour le Canada puisqu'elle régit le commerce entre 164 membres et offre un cadre stable et prévisible de règles et d'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, ainsi qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends.

    Le Canada est un membre fondateur de l'OMC, qui a été créée en 1995, et a une longue histoire et une solide réputation en tant que nation foncièrement multilatéraliste. Par ailleurs, les membres sont témoins des contributions du Canada au système commercial multilatéral chaque fois qu'ils franchissent les portes du bâtiment du secrétariat de l'OMC, à Genève. En effet, le Canada a fait don des grandes poutres en bois de l'ancien siège de l'Organisation internationale du travail où se trouve aujourd'hui l'OMC.

    Au cours des dernières années, le système commercial multilatéral a été confronté à un environnement de plus en plus difficile, caractérisé par la montée du protectionnisme et le recours à des mesures commerciales unilatérales.

    Au-delà des difficultés à conclure les négociations dans divers domaines, les défis actuels comprennent: des positions divergentes en matière de priorités commerciales, l'absence de consensus sur la façon de traiter les pays en développement, un système de règlement des différends surchargé et une impasse concernant les postes vacants au sein du mécanisme d'appel de l'OMC. De tels défis mettent en péril la crédibilité et le fonctionnement quotidien de l'OMC.

    Dans ce contexte, il y a plusieurs années, le Canada a joué un rôle de premier plan pour renforcer le soutien face à la réforme de l'OMC et établir des initiatives concrètes visant à améliorer l'organisation.

    L'un des exemples les plus visibles de nos contributions est le fait que le Canada a été à l'avant-garde des efforts en vue de revigorer l'OMC et qu'il joue un rôle de premier plan au sein du Groupe d'Ottawa, un groupe de membres de l'OMC axé sur la réforme et réuni pour la première fois en octobre 2018 par Jim Carr, alors ministre de la Diversification du commerce international. Ce groupe de 13 membres de l'OMC est diversifié en termes de représentation géographique et de niveaux de développement. Le groupe demeure de petite taille afin de favoriser un échange significatif de points de vue, mais il est destiné à susciter une discussion plus globale à laquelle participent tous les membres de l'OMC.

    Depuis sa création, le groupe s'est réuni à quatre reprises à l'échelon ministériel, notamment à Davos en janvier dernier.

    L'une des principales réalisations du Groupe d'Ottawa a été de permettre à un groupe de membres d'optique commune d'échanger sur la façon dont ils peuvent soutenir la réforme de l'OMC. Par exemple, le groupe a trouvé des moyens d'accroître la transparence pour les entreprises, en particulier les PME, à l'aide de rapports et d'avis plus rapides sur les nouveaux règlements, lois et mesures du gouvernement touchant le commerce.

    Le Canada a également joué un rôle de premier plan dans le cadre des discussions sur la façon de résoudre l'impasse des nominations au mécanisme d'appel de l'OMC, également connu sous le nom d'Organe d'appel, qui est la question la plus urgente à laquelle l'OMC est confrontée.

    Préoccupés par le fonctionnement de l'Organe d'appel, les États-Unis bloquent la nomination des nouveaux membres depuis 2017, de sorte qu'à partir de décembre 2019, l’Organe d’appel ne pourra plus trancher les appels, faute de quorum. Dans ces circonstances, un membre qui décide de faire appel des conclusions d'un groupe spécial peut empêcher la résolution d'un différend en faisant donc « appel dans le vide » et en sapant les droits juridiques des membres de l'OMC.

    Pour un pays de taille moyenne comme le Canada, cette perte de recours à un mécanisme de règlement des différends contraignant a de graves répercussions. Nous sommes un utilisateur actif du système de règlement des différends de l'OMC et avons été partie à un total de 63 différends — 40 en tant que plaignant et 23 en tant que défendeur — depuis 1995.

    Cette situation a incité le Canada à trouver des solutions créatives.

    En juillet dernier, le Canada et l’Union européenne ont conclu une entente bilatérale sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire afin d'autoriser des appels entre eux jusqu'à ce que cette impasse soit dénouée.

    Plus récemment, à Davos, le Canada et 16 autres membres de l'OMC ont misé sur le succès de cette entente et se sont entendus pour établir une entente semblable qui s'appliquerait entre les membres participants jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit à nouveau fonctionnel.

    Bien que la priorité du Canada consiste à trouver une solution multilatérale à l'impasse de l'Organe d'appel, ces arrangements provisoires contribuent à protéger nos droits à un mécanisme contraignant de règlement des différends en deux étapes avec les membres qui le souhaitent jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit à nouveau opérationnel.

    Le Canada joue également un rôle actif dans un certain nombre de négociations en cours à l'OMC. Bien que l'actuel cycle global de négociations multilatérales lancé en 2001, connu sous le nom de Programme de Doha pour le développement, soit dans l'impasse, les négociations se poursuivent de façon autonome sur plusieurs fronts.

    Cela comprend les négociations visant à remédier aux subventions néfastes à la pêche qui ont atteint un point critique. Fondamentalement, cette négociation vise à préserver les stocks de poissons pour les générations futures, mais d'un point de vue systémique, elle est considérée par beaucoup comme une mise à l'épreuve critique de la crédibilité de la fonction de négociation au sein de l'organisation. Les membres s'efforcent de conclure les négociations à temps pour la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu cet été, et le Canada a apporté diverses contributions actives, notamment une récente proposition sur la surpêche et la surcapacité.

    Le Canada joue également un rôle actif dans le secteur de l'agriculture et a récemment parrainé une déclaration du groupe de Cairns en janvier appelant à la reprise des discussions sur les subventions agricoles qui faussent le commerce et la production. Cet enjeu constitue un intérêt essentiel du Canada et des produits agricoles canadiens, qui sont confrontés à des conditions inégales sur de nombreux marchés mondiaux.

    Les défis face à l'approche multilatérale des négociations ont également appelé les membres à poursuivre les négociations à l'aide d'approches plurilatérales, n'impliquant que des sous-ensembles de membres. Par exemple, des membres volontaires ont lancé des négociations plurilatérales, qu'on appelle initiatives de déclaration conjointe, sur le commerce électronique, la facilitation des investissements pour le développement, la réglementation intérieure des services et des micro, petites et moyennes entreprises. Ces négociations pourraient apporter des avantages considérables aux entreprises canadiennes de toutes tailles. C'est pourquoi le Canada participe activement à chacune d'entre elles.

    En raison de circonstances externes liées à la COVID-19, la réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa qui devait se tenir à Ottawa le 18 mars a été annulée. Les efforts se poursuivront pour trouver la meilleure façon de planifier nos travaux en prévision de la 12^e conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu au Kazakhstan en juin.

    Au cours des prochains mois, l'une des priorités du Canada consistera à remplir l'engagement pris par le groupe en janvier à Davos en vue d'intensifier ses efforts pour faire participer les entreprises et nos citoyens à nos efforts de réforme de l'OMC. Il va sans dire que la nécessité de réformer l'OMC afin de garantir une organisation pertinente et adaptée aux réalités du XXI^e siècle est un objectif quasi unanime. Le défi, cependant, est l'absence actuelle d'un consensus sur ce qui doit être abordé, ainsi que sur la façon de procéder.

    Je vais donc conclure sur cette note. Comme vous l'avez remarqué, je suis accompagnée d'experts qui pourront m'aider à répondre aux questions précises que pourrait avoir le Comité.

    Merci beaucoup, madame Hembroff.

    Nous passons maintenant à la période de questions. C'est M. Hoback qui ouvre le bal.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie également les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je suis heureux d'entendre que vous avez pris des mesures de précaution concernant la réunion de la semaine prochaine. C'est compréhensible et responsable. Étant donné l'importance de votre travail, espérons que vous trouverez un moyen, que ce soit par téléconférence ou vidéoconférence, de remédier à la situation.

    J'aimerais revenir sur l'Organe d'appel et sur les préoccupations des États-Unis relatives à son fonctionnement. D'après ce que je comprends — et j'en sais bien peu sur le sujet, alors je compte sur vous pour me renseigner là-dessus —, bon nombre des préoccupations sont justifiées. Les États-Unis affirment que le travail de l'Organe d'appel ne reflète pas le mandat qui lui a été confié au départ.

    Obama avait déploré la situation, tout comme George Bush fils. En fait, plusieurs présidents américains ont dénoncé la façon dont fonctionne l'Organe d'appel. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps, et pourquoi les États-Unis ont-ils réagi de la sorte pour amener les autres pays à examiner sérieusement la façon dont cet organe d'appel fonctionne? Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Je peux commencer par vous donner un peu de contexte sur la position des États-Unis quant à l'Organe d'appel.

     Les préoccupations des États-Unis — comme l'a indiqué le député — ne datent pas d'hier. Cela fait déjà plusieurs années maintenant que les États-Unis expriment des préoccupations sur la façon dont fonctionne l'Organe d'appel.

     Je pense que tout membre de l'OMC qui a été impliqué dans des différends devant l'OMC pourrait avoir des réserves quant à la façon dont certaines affaires ont été réglées au fil des années. Dans le contexte canadien, je peux certainement penser à plus d'un cas où nous avons été déçus de la décision de l'Organe d'appel.

    Même si j'estime que les membres de l'OMC doivent se pencher sur certaines questions très légitimes et poser un regard très critique sur l'Organe d'appel et son fonctionnement, notamment en ce qui a trait à la procédure et à la façon dont il traite certaines questions de fond, ce qui importe, c'est la nécessité d'un dialogue constructif à ce sujet. Chose certaine, le Canada et d'autres membres de l'OMC sont prêts à engager des discussions à Genève pour essayer de trouver des moyens de réformer l'Organe d'appel. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un élément très fondamental de la réforme de l'OMC.

     Au cours de la dernière année, l'ambassadeur de Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC, M. Walker, a entamé une série de discussions pour tenter de trouver une solution à certains des problèmes de longue date qui taraudent l'Organe d'appel, notamment en abordant les problèmes qui ont été relevés par les États-Unis mais aussi par d'autres membres de l'OMC.

     Malheureusement, la participation de l'ensemble des membres a été très inégale, et nous n'avons pas vu d'engagement de la part des États-Unis sur certaines des questions spécifiques qu'ils avaient soulevées dans le passé.

    Avec la formation du Groupe d'Ottawa, qui fait avancer certains de ces dossiers, pensez-vous que les États-Unis pourraient intervenir maintenant et dire qu'ils sont prêts à s'engager sérieusement? Il est vraiment difficile d'imaginer qu'un organe d'appel, quel qu'il soit, puisse fonctionner sans que les États-Unis y prennent part ou y aient une quelconque influence. Est-ce exact?

    Nous estimons que la participation des États-Unis est essentielle, et nous avons tenté par tous les moyens de les amener à participer, non seulement à la réforme de l'Organe d'appel, mais aussi à la réforme de l'OMC dans son ensemble. Chose certaine, lorsque les États-Unis seront prêts à discuter, nous serons prêts à entreprendre les discussions nécessaires.

    Nous avons également tenté de mobiliser les principaux leaders d'opinion et les entreprises, grâce à notre réseau aux États-Unis, afin d'amener les États-Unis à prendre part à ces discussions.

    Malheureusement, la participation des États-Unis s'est avérée très limitée jusqu'à présent.

    Combien y a-t-il d'affaires mettant en cause le Canada actuellement devant l'Organe d'appel qui ne seront pas entendues ou qui sont en suspens? Il ne nous reste que trois juges sur cinq, si j'ai bien compris.

    Mon collègue, M. Bird, a peut-être la réponse à votre question.

    Nous avons évidemment un litige avec l'Australie à propos du vin. Nous avons également un conflit avec le Brésil concernant les aéronefs. Par ailleurs, nous avons plusieurs différends avec les États-Unis, dont un entourant le bois d'œuvre.

    Il faudrait que je vérifie le nombre total de litiges en ce moment. Je pense que c'est entre cinq et huit. Si le Comité le souhaite, nous pourrions lui fournir une liste de tous les litiges en cours.

    Bien sûr. Ce serait formidable.

    Je suppose que mon temps de parole est écoulé.

    Il vous reste une minute.

    Prenons l'exemple du bois d'œuvre. L'affaire est en suspens. Est-ce que ce sera le cas jusqu'à ce qu'on détermine la meilleure façon d'aller de l'avant, ou si le dossier progresse, dans la mesure où les juges actuels peuvent en être saisis?

    Pour vous mettre un peu en contexte, sachez que le processus de règlement des différends auprès de l'OMC comprend deux étapes: l’établissement d’un groupe spécial et l'appel, c'est-à-dire, l'Organe d'appel. À l'heure actuelle, les causes entendues par le comité spécial suivent leur cours.

    Dans les circonstances, étant donné l'impasse concernant les nominations à l'Organe d'appel, à l'issue d'une décision d'un groupe spécial, une partie pourrait faire appel « dans le vide » devant un Organe d'appel qui est non fonctionnel, faute de quorum, ce qui signifie que l'appel pourrait demeurer sans suite.

     C'est la raison pour laquelle le Canada et d'autres membres de l'OMC ont envisagé cette entente sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire, de sorte que les membres qui sont parties à l'entente peuvent avoir recours à ce mécanisme d'appel, au lieu de simplement faire appel « dans le vide ».

    C'est bien beau pour les membres qui font partie de cette organisation, mais en dehors de ça...

    Merci beaucoup, monsieur Hoback.

    Madame Bendayan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous remercie de votre exposé.

    Je me suis entretenue avec des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises, petites et grandes. Pourriez-vous nous parler de l'incidence de ces impasses à l'OMC sur les entreprises canadiennes?

    Hier, nous avons notamment parlé des barrières non tarifaires et de la meilleure façon d'aller de l'avant. Je sais que nous sommes en pleine négociation, comme vous l'avez indiqué, sur plusieurs enjeux au sein de l'OMC. Il est important que les Canadiens comprennent pourquoi et dans quelle mesure ces enjeux ont des effets concrets sur nous.

    Je pense que cette question tombe à point.

     Hier soir, la ministre Ng a présidé un dîner auquel ont participé plus d'une dizaine d'entrepreneurs canadiens pour parler plus particulièrement de l'OMC et donner leurs points de vue sur les défis actuels auxquels l'organisation est confrontée. Parmi les thèmes clés qui sont ressortis de cette discussion, mentionnons l'importance cruciale de l'OMC pour les entreprises canadiennes.

    L'OMC, bien entendu, régit la grande majorité de nos relations commerciales. Bien que le Canada ait conclu un certain nombre d'accords de libre-échange avec certains de ses principaux partenaires commerciaux et qu'il a négocié au total 14 accords commerciaux avec 51 pays, il reste encore plus d'une centaine de membres de l'OMC qui n'ont actuellement aucun accord commercial préférentiel.

    Au Canada, les entreprises, en particulier, ont exprimé des inquiétudes concernant l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel et craignent vivement que les droits du Canada à l'OMC soient compromis par cette impasse, surtout par rapport aux États-Unis.

    Les entreprises canadiennes ont également souligné l'importance des négociations en cours dans des domaines tels que l'agriculture, par exemple. Le commerce électronique est un autre domaine jugé très important par les entreprises canadiennes et pour lequel le Canada joue un rôle très actif pour tenter de soulever les enjeux qui la concernent directement.

     Je pense que de nombreux pays ont tenu l'OMC pour acquise au cours des dernières décennies et se sont surtout concentrés sur la négociation d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, mais on ne saurait exagérer son importance, en particulier pour un pays de taille moyenne.

    Merci.

    Pourriez-vous donner suite à ce que vous avez dit à mon collègue en expliquant ce qui se passe lorsqu'une affaire se retrouve « dans le vide »? Par exemple, si l'une des affaires concernant le Canada actuellement en suspens devait faire l'objet d'un appel, ou si nous estimons qu'il faut faire appel de ces décisions, quel serait notre recours à partir d'aujourd'hui?

    Tout dépend de l'autre partie.

    Si l'autre partie est un membre de l'OMC avec lequel nous avons conclu une sorte d'entente provisoire, le Canada aurait la possibilité de faire appel — si nous estimons que c'est dans notre intérêt — dans le cadre d'un accord provisoire.

    Si l'affaire n'implique pas une partie avec laquelle nous avons un arrangement provisoire, il est également possible que le Canada et l'autre membre se mettent d'accord pour qu'aucun d'entre eux ne fasse appel de la décision du groupe spécial. Si cette entente n'est pas respectée, l'autre option du Canada consisterait à régler le différend dans le cadre de l'un de nos accords de libre-échange bilatéraux et régionaux en vigueur.

    Par exemple, tous nos accords de libre-échange en vigueur, qu'il s'agisse de l'ACEUM, le PTPGP ou de l'AECG, contiennent également des mécanismes de règlement des différends. Nous aurions donc également cette possibilité, si nous n'arrivons pas à donner suite à un différend du début à la fin dans le cadre de l'un de nos accords bilatéraux.

    Je comprends.

    Avec le Groupe d'Ottawa, comment le rôle de premier plan du Canada s'inscrit-il au sein de l'OMC? Est-il perçu de manière positive à l'OMC?

    Je ne suis peut-être pas tout à fait objective, mais nous avons certainement reçu de très bons commentaires de la part de tous les membres de l'OMC en ce qui concerne notre rôle. Notre objectif a toujours été — du moins au début de ces discussions — d'obtenir l'appui nécessaire à la réforme de l'OMC pour que l'organisation demeure pertinente. Plus récemment, nous nous sommes concentrés sur des questions plus précises.

    En fait, cet appui provient d'un certain nombre de parties qui ne sont pas membres du Groupe d'Ottawa. Chose certaine, les États-Unis sont bien conscients des efforts que nous déployons par l'intermédiaire du Groupe d'Ottawa et, jusqu'à présent, ils ont soutenu nos efforts. La Chine a également joué un rôle actif.

    Le Groupe d'Ottawa ne cherche pas à avoir le monopole des idées sur la réforme de l'OMC. En fait, dans de nombreux cas, le groupe a accueilli favorablement les propositions et les présentations faites par des non-membres du groupe qui ont également des idées sur la réforme de l'OMC. Il sert en fait de tribune pour les échanges d'idées.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

    Bonjour.

    Je vous remercie, madame Hembroff, de vous être déplacée pour venir témoigner à notre comité.

    J'ai écouté votre présentation avec beaucoup d'intérêt. Elle a beaucoup porté sur les tentatives de relancer l'Organisation mondiale du commerce, mais, hélas, peu de choses portait sur le pourquoi.

    Vous avez dit, je crois, que l'on veut relancer l'Organisation mondiale du commerce principalement à cause de l'inaction des États-Unis, qui entraîne des blocages. On pourrait même faire remonter les blocages en 2006, année où il y a eu l'échec du cycle de Doha, suivi notamment de manifestations à Seattle. L'OMC ne s'est jamais véritablement remise de cette contestation et n'a jamais su insuffler le désir de nouveaux cycles pour la relancer.

    Ma question est un peu liée à cela. Relancer une organisation, je veux bien, mais pourquoi? Vous avez dit que c'était nécessaire. Tout le monde s'entend sur le fait qu'il est nécessaire d'avoir une institution qui réglemente le commerce à l'échelle mondiale. L'Organisation mondiale du commerce, qui est née de l'Accord de Marrakech, a des orientations bien différentes de celles qu'aurait eues, par exemple, la Charte de La Havane de 1947. Il y a plusieurs façons de réglementer le commerce à l'échelle mondiale. Il y a plusieurs positions, plusieurs orientations.

    Y a-t-il une volonté de revoir aussi les grandes orientations et de les réformer, avant de penser aux moyens de les mettre en place?

    Merci de la question. Elle est très pertinente.

    Malheureusement, au cours de la dernière décennie, l'Organisation mondiale du commerce n'a pas suivi l'évolution de la façon de faire les affaires. Par exemple, nous n'avons pas de disciplines relatives au commerce électronique, qui est, de plus en plus, la façon dont se font les échanges commerciaux internationaux. Même si le Canada et d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce négocient depuis près de 20 ans des dispositions sur le commerce électronique dans les accords bilatéraux et de libre-échange, à l'heure actuelle, l'OMC n'a aucune discipline relative à ce domaine.

    Parallèlement, certaines disciplines existent grâce à des subventions, comme c'est le cas des secteurs agricole, industriel et halieutique. Il s'agit d'un autre domaine où il est urgent de moderniser les règles de l'OMC.

    Je ne voudrais pas que mes observations précédentes sur ce que nous faisons à l'OMC relativement à la réforme laissent entendre que nous visons des modifications mineures. En fait, nous songeons à apporter des modifications de fond, à la fois dans les négociations que nous entamons et dans les éléments qui relèvent plutôt de la procédure. Un point très important que je devrais souligner est que, au fond, la réforme de l'OMC ne se concrétisera pas du jour au lendemain. Cela peut prendre des années à accomplir et le processus comportera plusieurs éléments variables. Il faut y mettre un effort global, en tenant compte des éléments variables qui en font partie.

    Je pose néanmoins ma question à nouveau. Les orientations que l'organisme est chargé de faire respecter pourraient-elles être remises en cause? C'est une vision très centrée sur le libre-échange, mais davantage comme fin en soi que comme moyen. Il y a certaines clauses, comme celles qui tiennent compte de la nation la plus favorisée ou de la règle du pays d'origine, qui ont eu, il faut le dire, certains effets pervers à plusieurs égards. Il est déjà arrivé que le mécanisme de règlement des différends empêche l'Ontario, par exemple, d'avoir un programme énergétique prévoyant un contenu minimal local et la création d'un nombre minimal d'emplois.

    Y aurait-il aussi une volonté de remettre en question les positions centrales de l'OMC? Si j'avais à traduire ma pensée, je dirais que je ne sais pas encore si j'ai envie qu'on relance l'Organisation mondiale du commerce.

    En tant que pays qui dépend beaucoup du commerce libre et ouvert, le Canada tient fermement au maintien en place des principes de base qui gouvernent l'Organisation mondiale du commerce.

    Cela dit, dans le cadre de notre engagement à rendre les échanges commerciaux plus inclusifs pour les Canadiens — mais aussi à l'échelle mondiale —, nous avons investi de grands efforts pour veiller à ce que les règles de l'OMC conviennent à tous, qu'il s'agisse de pays en développement, où nous devons tenir compte des éléments liés au développement dans l'établissement des règles, ou de petites et de moyennes entreprises, comme celles pour lesquelles nous avons lancé récemment notre initiative visant les micros, petites et moyennes entreprises.

    Le Canada a également déployé beaucoup d'efforts pour sensibiliser davantage la population aux questions touchant l'égalité des sexes dans le domaine du commerce pour faire en sorte que les décisions prises tiennent compte de la différence entre les sexes. Par exemple, à Buenos Aires, le Canada a proposé et mené une initiative visant à promouvoir l'autonomie économique des femmes, dans le but de faire en sorte que l'on envisage les échanges commerciaux sous l'angle de l'égalité des sexes et que l'on trouve des occasions de rendre le commerce plus inclusif.

    Ce ne sont là que quelques exemples d'éléments où le Canada tente de veiller à ce que les échanges commerciaux fonctionnent bien pour la population. C'est un travail qui se poursuit; nous continuons de consulter les Canadiens pour trouver des moyens de l'améliorer.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Merci beaucoup de cet exposé.

    Je crois qu'il a été présumé, ou du moins c'était la position de rechange du gouvernement du Canada lors des négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, que les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce sur l'approvisionnement garantiraient l'accès du Canada aux marchés publics américains.

    Depuis, les États-Unis ont dit qu'ils songent à se retirer de l'Accord sur les marchés publics. Ils ont également adopté des lois qui limitent l'accès du Canada aux marchés publics américains, en vertu du programme « Buy American ».

    Si les entreprises canadiennes n'ont aucun droit d'accès aux marchés publics américains, quels droits d'accès aux marchés publics canadiens les entreprises américaines auront-elles? Y a-t-il des restrictions semblables qui s'appliquent aux entreprises américaines qui soumissionnent les marchés publics canadiens, non seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et d'autres administrations publiques?

    Nous sommes également préoccupés d'apprendre que les États-Unis songent peut-être à se retirer de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit d'un accord très important pour le Canada et pour les entreprises canadiennes, notamment pour ce qui est d'assurer les droits réciproques au chapitre de l'accès aux marchés publics.

    Nous suivons de près cette question et si les États-Unis prennent des mesures pour se retirer de l'Accord sur les marchés publics, nous examinerons de près nos options. En vertu de cet accord, l'accès des membres de l'OMC s'applique à tous les signataires.

    De toute évidence, vu les conséquences de la ratification de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique sur l'accès du Canada aux marchés publics américains, le retrait des États-Unis de l'Accord sur les marchés publics pourrait occasionner des répercussions sérieuses pour le Canada.

    Par conséquent, nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires pour que, dans le cas où les États-Unis se retireraient de l'Accord, nous ayons des recours grâce à nos propres mécanismes.

    En vertu de l'Accord initial de libre-échange nord-américain et sous le régime de l'Organisation mondiale du commerce, il me semble que le programme « Buy America » limite l'accès des Canadiens aux marchés publics américains.

    Je sais que New Flyer Industries fabrique des autobus au diesel et des autobus électriques. L'entreprise exploite une usine de fabrication à Transcona, entre autres, mais elle perd des contrats depuis que la proportion des pièces américaines exigées dans les autobus augmente en vertu du programme « Buy America ».

    Comment se fait-il, si le principe d'accès réciproque...? Je ne connais aucune entreprise américaine qui soit obligée de créer des emplois au Canada afin d'avoir accès aux marchés publics canadiens. Comment se fait-il que, malgré les mesures de l'OMC et de l'ALENA, « Buy America » perdure et le gouvernement canadien n'ait pris aucune mesure contre ce programme, qui va clairement à l'encontre des avantages que le libre-échange est censé garantir au Canada?

    Depuis plusieurs années, nous exprimons nos préoccupations à l'égard de toute une variété de mesures du type « Buy America ». Ce sont manifestement des mesures qui ont, ou qui peuvent avoir, des répercussions importantes sur les entreprises canadiennes. Quand les mesures sont proposées ou adoptées, nous cherchons les occasions de soulever ces genres de préoccupations, en utilisant divers canaux. Normalement, nous essayons d'abord par la voie du militantisme...

    Avons-nous déjà contesté officiellement les mesures en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, ou auprès de l'Organisation mondiale du commerce?

    Non, mais nous pouvons le faire, si nous décidons que c'est ainsi qu'il faut procéder.

    Dans vos observations préliminaires, vous avez parlé d'un certain nombre de comités qui travaillent au dossier de la modernisation de l'Organisation mondiale du commerce. Vous avez parlé d'un comité sur la réglementation intérieure des services.

    J'aimerais savoir quels points sont discutés pas ces comités pour changer le statu quo. Quel serait l'objectif des nouveaux règlements; qu'essaieraient-ils d'accomplir?

    Madame la présidente, je demanderais à mon collègue Darren Smith, qui dirige l'équipe de la réglementation intérieure, de répondre à cette question.

    Merci beaucoup de cette question.

    En bref, nous essayons simplement d'établir des normes minimales pour la réglementation interne, notamment en matière de transparence et de questions axées sur le processus. Il s'agit de toutes les règles qui établiraient, encore une fois, des normes semblables aux normes canadiennes en matière de transparence et de questions axées sur le processus pour les entreprises...

    Ces règles prévoiraient-elles d'enchâsser le principe de précaution dans la loi, ou est-ce que le Canada préconise l'approche prise dans le cadre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?

    C'est beaucoup plus fondamental. Il s'agit plutôt d'examiner les questions d'homologation et de certification et d'essayer de faire en sorte que les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce offrent une norme minimale de traitement à l'égard de ces types de procédures.

    Par exemple, si une personne qui appartient à un secteur professionnel réglementé cherche à exporter ses services dans un autre pays, elle doit déposer une demande de permis pour pouvoir offrir ce service. Il existe certaines règles — que nous espérons mettre en place grâce à cet accord — qui garantiront au fournisseur de service un plus grand degré de confiance que sa demande sera traitée et considérée d'une manière semblable aux processus qu'il connaît au Canada.

    Essentiellement, nous espérons aboutir à un résultat qui améliorera les normes dans les autres pays, car, au Canada, nous avons déjà des normes très élevées en matière d'ouverture à cet égard. Il s'agit de permettre à nos fournisseurs de services — en l'occurrence — de mieux soutenir la concurrence dans les pays membres de l'OMC.

    Il s'agit également d'une initiative plurilatérale qui fait participer environ 60 membres de l'OMC. Évidemment, ce n'est pas aussi... Idéalement, il s'agirait d'une entente complètement multilatérale, mais nous plaçons certainement la barre haut dans le cas présent.

    Merci beaucoup, Monsieur Smith.

    Monsieur Carrie, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, Madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir comparu pour partager leurs expériences, et de leur engagement dans ce dossier.

    J'aimerais examiner plus en profondeur certaines choses dont on a déjà parlé.

    En ce qui a trait aux dispositions « Buy America », une entreprise — je crois que c'était IPEX, dont un représentant a comparu lors de notre examen de l'Accord Canada-États-Unis—Mexique — a fait valoir qu'une des choses que M. Harper a réussi à accomplir a été d'obtenir une exemption à ces dispositions.

    Je crois savoir qu'en vertu du nouvel ACEUM, le Mexique a obtenu une exemption aux dispositions « Buy America ». Or, le Canada n'a pas obtenu cette même exemption. Cela fait un certain temps que les États-Unis ne participent plus à l'Organisation mondiale du commerce. Certains considèrent que nous avons raté une grande occasion de nous servir de notre pouvoir de négociation pour obtenir cette exemption, dont nous jouissions dans le passé.

    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous en pensez, Monsieur Bird. Vous avez passé beaucoup de temps aux États-Unis. Pourquoi ne participent-ils pas à l'Organisation mondiale du commerce? Quels grands enjeux cherchent-ils à résoudre?

    Merci, Madame la présidente.

    Les États-Unis ont des préoccupations de longue date à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce. En ce qui a trait au règlement des différends, ils ont des préoccupations, notamment à propos de l'application des recours commerciaux. Bien franchement, il s'agit d'un problème pour le Canada, car nous sommes souvent les victimes des mesures de recours commercial des États-Unis.

    Quand on examine les cas dont ils se plaignent véritablement à l'OMC, il s'agit généralement de questions liées aux organismes publics et aux sociétés d'État, qui touchent tant le Canada que les États-Unis. Cependant, la grande partie de leurs préoccupations concerne l'application de leurs recours commerciaux à l'OMC, et certaines de ces questions touchent le Canada.

    Est-ce la raison qu'ils donnent actuellement pour leur manque de participation?

    Ils ne donnent pas vraiment de raison pour leur non-participation. Ils ont indiqué qu'ils aimeraient que tous les pays membres partagent leur point de vue sur l'ingérence à l'Organisation mondiale du commerce. Le problème est que chaque fois qu'une question juridique est portée à l'Organisation mondiale du commerce, il y a un gagnant et un perdant. C'est très difficile de montrer que l'interprétation de l'Organe d'appel est contraire aux accords visés.

    Vous avez parlé du différend sur le bois d'œuvre. J'étais le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie en 2006-2007, lorsque nous travaillions à régler ce différend. Je me souviens que l'honorable David Emerson y travaillait. Nous avons réussi à le résoudre.

    Dans le cas de l'Accord Canada-États-Unis—Mexique actuel... Je crois qu'en 2016, M. Obama est venu ici, au Canada. Une chose qu'il nous demandait était d'adhérer à l'Accord initial de partenariat transpacifique global et progressiste qui, comme vous l'avez dit, était une partie importante du multilatéralisme. Malheureusement, nous n'avons pas adhéré à cet accord. En conséquence, le différend sur le bois d'œuvre se poursuit. Nous avions espéré avoir un certain degré d'influence dans les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique actuel, mais cela n'a rien donné.

    Dans le passé, quel a été notre bilan auprès de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui a trait à nos griefs concernant le bois d'œuvre?

    Madame la présidente, malheureusement, nous n'avons pas cette information à portée de la main, mais nous serions heureux de vous la transmettre dans les prochains jours.

    Je crois comprendre que nous avons toujours réussi à avoir gain de cause lors des audiences. Je me préoccupe de ce qui arriverait si nous perdions l'Organisation mondiale du commerce et de ce qui arrivera si la question n'est pas abordée dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. À votre avis, quelles seraient alors nos options?

    Comment pourrons-nous résoudre ces questions si les États-Unis ne participent pas à ces accords? Faudrait-il passer par les tribunaux étatsuniens?

    Quel recours nos entreprises ont-elles si elles croient recevoir un traitement injuste?

    J'aimerais bien pouvoir répondre à cette question. En fait, en ce moment même, dans un autre comité, on discute du bois d'œuvre. Malheureusement, nous n'avons pas parmi nous aujourd'hui d'expert en matière de bois d'œuvre qui puisse répondre aux questions sur les différents scénarios que vous avez proposés.

    Si le Comité souhaite en apprendre davantage et avoir une discussion sur le bois d'œuvre, je peux certainement proposer quelqu'un à convoquer comme témoin.

    Ce serait bien si vous pouviez le faire, en plus de nous transmettre les renseignements au sujet des dispositions « Buy America ».

    Merci, monsieur Carrie.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à Mme Hembroff.

    J'ai entendu des informations — mais je ne sais pas si elles sont factuelles — selon lesquelles les États-Unis songent à retirer la question des marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Comme nous le savons, en vertu du nouvel ALENA, le Canada et les États-Unis ont renvoyé cette question commerciale à l'Organisation.

    Quelles sont les possibilités que les États-Unis retirent la question des marchés publics américains de l'Organisation mondiale du commerce? S'ils le font, quel recours avons-nous?

    Je crois que je vais revenir sur une discussion antérieure. Je ne sais pas quelles sont les possibilités que les États-Unis se retirent de l'Accord sur les marchés publics. C'est, finalement, une décision qu'ils devront prendre eux-mêmes, vraisemblablement après avoir consulté les principaux intervenants.

    C'est certainement une mesure que nous devons prendre très au sérieux, dans l'éventualité où cela se produit, ou si nous considérons que cela se prépare. Nous tenterons à chaque occasion qui se présente de dialoguer avec les interlocuteurs étatsuniens pour clarifier leur position précise. Je ne sais pas ce que cela va donner, finalement. C'est une situation que nous étudierons très attentivement.

    Comment pourrons-nous lutter contre les barrières non tarifaires qui bloquent les exportations canadiennes vers l'Inde, la Corée et le Japon, entre autres?

    Les barrières non tarifaires peuvent prendre de nombreuses formes différentes. Nous avons eu l'occasion, grâce à un certain nombre d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, de lutter contre ces barrières, de beaucoup de façons différentes. Il peut s'agir de dispositions globales portant sur les obstacles techniques aux échanges commerciaux ou sur les normes sanitaires et phytosanitaires. Il peut s'agir de mesures de transparence améliorées. Nous avons adopté une approche très semblable à celle de l'Organisation mondiale du commerce. En fait les accords de l'Organisation contiennent un certain nombre de dispositions qui ont été élaborées pour essayer de répondre à toute une variété de barrières non tarifaires.

    L'une des plus grandes préoccupations que nous communiquent les entreprises canadiennes est le manque d'informations et de transparence dans les mesures prises par le gouvernement. En fait, le Canada et les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce travaillent avec beaucoup d'acharnement pour améliorer le bilan de conformité des pays en ce qui a trait aux mesures de notification qui font l'objet d'un examen, qui sont sur le point d'être mises en œuvre ou même qui sont déjà en place. Malheureusement, nombre de pays membres de l'OMC, surtout les pays en développement, n'ont pas un très bon bilan de conformité.

    Une partie de notre travail consiste à collaborer avec des pays aux vues similaires pour trouver des moyens d'aider les pays en développement à accroître leur conformité. Cela aiderait énormément les entreprises canadiennes qui sont aux prises avec des barrières non tarifaires dans différents marchés.

    Le président Trump a déclaré que les pays comme la Chine et l'Inde ne sont plus des pays en développement et que nous devons réévaluer le traitement préférentiel qu'ils reçoivent. Je suis plutôt d'accord avec cela.

    Que pouvons-nous faire?

    Le Canada a adopté une vision très pragmatique à l'égard des politiques sur le développement à l'Organisation mondiale du commerce. Les États-Unis ont à juste titre fait remarquer qu'il y a peut-être des pays qui réclament depuis longtemps le statut de pays en développement, mais qui...

    L'Inde se classe cinquième au monde en pourcentage du produit intérieur brut. Il se classe au 126^e rang lorsqu'on tient compte du revenu par habitant.

    Effectivement. Nous sommes d'avis qu'il serait préférable de cerner, dans le cadre de différentes négociations à l'Organisme mondial du commerce, ce dont les pays en développement ont besoin dans leurs contextes uniques — qu'il s'agisse du commerce électronique, des subventions à la pêche, ou d'autres assouplissements à leur égard —, plutôt que d'entamer un long débat sur les critères à employer pour identifier un pays comme étant un pays en développement.

    Vous avez parlé de l'agriculture. Le Canada est un grand exportateur de produits agricoles. Puisque c'est un pays en développement, l'Inde bénéficie de subventions agricoles, que nous finançons.

    Qu'est-ce que cela signifie pour nous?

    Il ne fait aucun doute que, lorsque nous avons entamé les discussions sur l'agriculture, il y a 20 ans, les principaux pays qui finançaient les subventions n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui. Les pays comme la Chine et l'Inde font sans doute partie des principaux pays dont le secteur agricole est fortement subventionné. Régler la question des subventions agricoles qui faussent le commerce revêt un intérêt considérable pour le Canada et pour certains autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

    Le fait est que nous ne saurions pas soutenir la concurrence; nous ne devrions pas essayer, d'ailleurs. Ces genres de subventions faussent indûment le commerce. Elles représentent un problème important pour les producteurs agricoles du Canada.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lewis, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame Hembroff, merci de votre exposé très instructif. Je vous en suis reconnaissant. Je vais vous poser des questions très simples, car vous avez piqué ma curiosité.

    Combien avez-vous dit que l'Organisation mondiale du commerce avait de membres, en ce moment?

    Elle en a 164.

    Tous ces pays membres sont-ils d'accord pour dire qu'il est nécessaire de réformer l'OMS?

    Oui, je crois que oui. Je ne crois pas, cependant, que quand nous avons commencé cette discussion, il y a environ deux ans, tout le monde aurait été accord si on avait soulevé la question. Quoi qu’il en soit, la nécessité de réformer l'OMS fait largement consensus; seules les mesures à prendre et les priorités à établir pour ce faire font encore débat.

    Je peux comprendre. Cela fait combien de temps qu’on discute de cela, deux ans peut-être?

    Oui, à peu près. Nous avons publié un document de travail en septembre 2018, mais ce n'est pas cela qui a vraiment marqué le début des discussions sur la réforme de l'OMS. Mais, c’est à ce moment que les discussions ont véritablement commencé.

    Traditionnellement, qui prend l'initiative dans ce genre d’affaires? Quels pays vont prendre la tête de cette initiative, que les États-Unis décident ou non d'y participer? Comment cela va se passer, selon vous?

    Monsieur le président, j'aimerais faire un petit aparté, juste pour être claire.

    Les États-Unis sont tout à fait en faveur de la réforme. Ils ne font pas partie du groupe d'Ottawa et ils ne participent pas vraiment à la réforme de l'organe d'appel. Il y a toutefois un certain nombre de dossiers dans lesquels les Américains sont très actifs. Par exemple, ils ont contribué grandement à l'amélioration de la transparence et des dispositions relatives aux signalements à l'OMC. Ils se sont montrés aussi très actifs dans les discussions sur le développement. Je veux juste être bien claire là-dessus, quoi qu'on dise, les États-Unis participent pleinement à la réforme.

    Il est vrai que les pays avec lesquels nous avons travaillé en très étroite collaboration sont plutôt des pays de taille moyenne, qui ne jouissent pas de la puissance économique nécessaire pour pouvoir travailler hors de l'OMC, au contraire de certains des grands acteurs. Nous avons eu — et c'est une généralisation — une fructueuse collaboration avec des pays comme la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Chili et le Mexique, qui sont des puissances économiques similaires et qui ont une vision commune du système basé sur les règles.

    Bien. Sans le savoir, vous avez répondu à toutes mes questions. Ma question concernait les pays de taille moyenne.

    Pensez-vous que le Canada soit un pays de taille moyenne?

    Oui.

    En ce qui concerne l'OMC, le Canada est un pays de taille moyenne.

    En matière d'échéancier, vous avez parlé de quelques années. Si la réforme se concrétise, combien de temps cela prendra-t-il pour la mener à son terme, selon vous? Et si nous la remettons à plus tard, quelles en seront les conséquences? Quel sera le lien entre nous, éventuellement? Vous comprenez ce que je veux dire?

    Combien de temps il faudra et, si nous ne faisons rien, qu'est-ce qui se passera?

    En effet.

     Je crois qu'il faut miser sur des progrès graduels. La 12^ème conférence ministérielle de l'OMC est prévue en juin. Ce sera l'occasion, je pense, de mettre en place les mécanismes essentiels permettant d'enclencher la réforme de l'OMC.

    Un de nos objectifs, à cette conférence, est de mettre un terme aux négociations entourant les subventions pour le poisson. Il reste beaucoup à faire d'ici là, mais je pense que cela contribuerait vraiment à la conclusion d'importantes négociations qui durent depuis plus de 20 ans.

    De même, les négociations sur les réglementations nationales en matière de services sont également sur le point d'aboutir. Ce serait une autre occasion en or de moderniser les règles commerciales.

    Il y a d'autres éléments qui prendront plus de temps. Il est certain que ces changements, comme la réforme de l'organe d'appel, nécessiteront la participation d'absolument tous les membres de l'OMC.

    Pour dire, assurément, les choses très franchement, il n'est pas certain que l'administration américaine actuelle soit prête à discuter de questions relatives au règlement des différends. Il y a donc peut-être d'autres points sur lesquels nous pouvons progresser pour l'instant. Toutefois, en ce qui concerne certaines des questions liées au règlement des différends dont nous avons parlé, il est très possible que nous devions encore attendre plusieurs années avant d'avoir ces discussions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci.

    Merci à tous les témoins.

    Randeep et moi-même venons de Surrey, en Colombie-Britannique. Les entreprises qui s'y trouvent sont surtout des petites et moyennes entreprises. Je vais vous poser trois ou quatre questions puis je vous donnerai tout le temps dont vous avez besoin pour y répondre.

    D'abord, quels sont les effets bénéfiques des politiques commerciales du Canada et des politiques de l'OMC sur les PME? Certaines de ces politiques constituent-elles des obstacles au commerce pour les PME ? Enfin, quelles sont vos recommandations pour surmonter ces difficultés ?

    Pour répondre à votre question, je dirai que tous les accords de l'OMC ont des effets sur les PME. Les PME bénéficient d'un accès aux marchés libres que ce soit sur le plan de l'élimination ou de la réduction des tarifs, ce qui peut contribuer à réduire les coûts associés à leurs produits sur les marchés internationaux ou, qu'il s'agisse de la libéralisation du commerce et des services, permettre aux PME, par exemple, de fournir des services transfrontaliers par voie électronique. Les PME canadiennes ont également besoin de règles sur la propriété intellectuelle pour garantir la protection de leurs informations confidentielles.

    Je vous ai répondu de manière très générale. Alors, je dirais, par ailleurs, que nous avons accordé plus d'attention aux besoins particuliers des PME. Je pense que beaucoup des choses que je viens de dire s'appliquent aussi aux grandes entreprises.

    Nous avons conclu, des discussions que nous avons eues avec les PME au Canada, qu'elles sont particulièrement sensibles à des choses comme la pesanteur des procédures douanières et de facilitation des échanges ainsi que des formalités administratives et le manque de clarté des renseignements concernant les exigences réglementaires de différents marchés. Nous avons vraiment essayé d'en prendre compte dans notre manière d'élaborer les règles du commerce international.

    Nous participons, par exemple, à une nouvelle initiative de l'OMC, dont j'ai parlé dans mes remarques liminaires, concernant les très petites, petites et moyennes entreprises, ou MPME. Il s'agit, dans ce cadre, d'examiner de très près le genre de problèmes propres aux MPME sur les marchés internationaux et d'essayer de concevoir des règles au sein de l'OMC spécialement pour les petites et moyennes entreprises.

    Vance, vous avez une question?

    Oui, si je puis me permettre, madame la présidente. Merci.

    L'organe d'appel a été créé en 1995. Nous sommes maintenant en 2020. Vous et d'autres avez probablement votre opinion et tout un tas de recommandations à faire pour le moderniser. Le Canada et l’Union européenne ont conclu une entente bilatérale sur une procédure d’arbitrage d’appel provisoire et, par ailleurs, le Canada tente de mettre sur pied une entente multipartite provisoire. Comment s'harmonisent-elles? Comment s'articulent-elles?

    Selon vous, à quoi devrait ressembler la réforme de l'organe d'appel?

    Dans un monde idéal, nous serions en mesure de commencer les nominations à l'organe d'appel et nous aurions un mécanisme d'appel légitime grâce auquel les membres de l'OMC pourraient faire appel des décisions rendues par le panel.

    Comme les États-Unis mettent un frein aux nominations depuis 2017, l'organe d'appel ne peut plus traiter les litiges. À cause des répercussions potentielles sur le Canada sur le plan des litiges en cours, mais aussi des litiges que nous pourrions être amenés à soulever dans l'avenir, il nous a semblé très important de mettre en place une sorte d'entente provisoire, ou d'ententes, qui garantisse l'existence d'une sorte de mécanisme d'appel. C'est la raison pour laquelle le Canada a cherché à conclure une entente bilatérale avec l'Union européenne l'été dernier et que, suite à cela, nous sommes engagés dans des discussions avec 16 autres membres de l'OMC pour faire quelque chose sur une base multipartite.

    C'est censé être une mesure temporaire, en attendant que l'organe d'appel soit de nouveau fonctionnel.

    Merci beaucoup.

    Monsier Savard-Tremblay, c'est à vous.

    Il y a quelques années, il a été question de la mise en place d'un accord sur le commerce des services à l'OMC. Cela avait pris beaucoup de temps. Finalement, nous ne savons pas trop ce qu'il en est à l'heure actuelle.

    Avez-vous des informations quant à cet accord éventuel?

    Les négociations sur l'Accord sur le commerce des services ont été effectivement suspendues en novembre ou décembre 2016. Suite au changement d'administration aux États-Unis, les Américains ont décidé de demander plus de temps pour réfléchir à leur position sur la question. Ils n'ont donc pas réellement cherché à convaincre toutes les parties de reprendre ce processus. D'autres, dont le Canada, ont préféré voir si des consultations supplémentaires et d'autres discussions sur cette question pouvaient avoir lieu, mais cela n'a évidemment pas été le cas. Les négociations sont suspendues. Elles pourraient reprendre, mais à ce stade, on n'a pas d'idée précise quant à la date précise à laquelle elles pourraient potentiellement reprendre.

    Si je comprends bien, les négociations stagnent et elles pourraient reprendre éventuellement.

    J'ai une autre question.

    Tout à l'heure, vous avez parlé du commerce électronique, et vous nous avez appris que cela n'avait pas été mis à jour. Je sais qu'il y a actuellement des négociations. Pouvez-vous nous donner une petite idée de l'état de la situation?

     Nous vivons dans un monde véritablement dominé par les géants numériques, qui écrasent littéralement leurs concurrents. Cela outrepasse de beaucoup ce que peuvent faire les entreprises qui sont directement issues du secteur numérique. La méthode du commerce en ligne est devenue extrêmement généralisée, mais il reste que les entreprises numériques ont aujourd'hui un pouvoir qui relève de l'hégémonie.

    L'un des aspects à considérer, qui est récurrent et qui crée souvent beaucoup de remous, est la collecte de données à des fins commerciales. Parfois éclatent de petits scandales, notamment quand les compagnies sont allées trop loin pour collecter des données.

    Nombreux sont ceux qui sont préoccupés par cet accord éventuel, qui laisse encore plus les coudées franches aux géants du Web.Partagez-vous ces craintes? Avez-vous de l'information là-dessus?

    Je suis désolée, monsieur Savard-Tremblay, mais votre temps de parole est écoulé.

    Aurons-nous la réponse?

    Peut-être pouvons-nous trouver un moyen de répondre à votre question.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Je pense que nous pouvons trouver une solution. J'ai une question similaire.

    J'aimerais poser une autre question. Nous venons juste de finir une étude dans le cadre de laquelle nous avons beaucoup entendu parler des nouvelles dispositions relatives à l'économie numérique se trouvant dans l'ACEUM, et des problèmes qui viennent avec.

    Outre la question qui a été posée, j'aimerais savoir si le Canada ne souhaiterait pas, dans le cadre de ces négociations, que les règles de l'OMC reflètent ce que nous venons de négocier dans le cadre de l'ACEUM? Ou bien voulons-nous quelque chose de mieux concrétisé dans l'ACEUM qui tienne compte de bon nombre des problèmes dont nous avons entendu parler?

    Pour ce qui est de l'initiative de l'OMC sur le commerce électronique, je parlerais d'un concept un peu plus large, celui du commerce numérique parce que, souvent, quand on parle de commerce électronique, on pense à la vente et à l'achat de biens en ligne seulement. Il est question ici de quelque chose de beaucoup plus large. Cela dit, les discussions en sont encore aux tout premiers stades, la portée de nos travaux, la structure juridique, de même que certaines questions très fondamentales n'ont pas encore été définies. Comme dans tous les accords commerciaux, nous tenons compte de ce qui a été fait dans les négociations antérieures, en tirons des leçons et essayons de trouver de nouvelles façons de favoriser les intérêts des parties prenantes canadiennes.

    La protection des renseignements personnels est en fait une question à laquelle nous accordons une attention particulière. Nous avons d'ailleurs un document conceptuel. Sachez que toutes les propositions du Canada sont disponibles sur le site Web du ministère; nous tenons à ce que tout soit très transparent. Pour en revenir à la protection des renseignements personnels, nous voulons nous assurer que les gouvernements et divers autres acteurs ne puissent se servir des renseignements personnels recueillis par les entreprises pour faire de la discrimination contre des personnes qui font partie de groupes qui ont toujours été marginalisés en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Voilà le genre de chose dont nous parlons et qui n'était peut-être pas déjà dans nos accords de libre-échange bilatéraux.

    Pour résumer, le travail que nous faisons à l'OMC sur le commerce électronique, le commerce numérique, est en outre très cohérent avec notre régime national. Nous nous assurons, d'une part, d'essayer de maximiser les occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes à l'étranger, en leur donnant une certitude et une prévisibilité pour les activités qu'elles mènent dans des territoires étrangers et, d'autre part, de voir à ce que le gouvernement canadien continue de pouvoir adopter des règlements dans l'intérêt public sur un éventail de questions dans ce domaine.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Kram.

    Merci.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Madame Hembroff, dans votre allocution, vous avez dit que le Groupe d'Ottawa avait, entre autres choses, permis à un groupe d'échanger sur divers éléments. Vous avez également soulevé la question de la nécessité d'éliminer les subventions agricoles qui faussent la production.

    La question des subventions agricoles qui faussent la production a-t-elle été abordée uniquement dans les discussions du Groupe d'Ottawa ou s'est-elle rendue jusqu'au mécanisme de règlement des différends de l'OMC?

    Pour cette question, je suis accompagnée d'une spécialiste, que j'ai omis de présenter dans mes observations préliminaires. Mme Marie-Noëlle Desrochers travaille à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Elle pourra vous parler plus particulièrement de ce que fait le Canada dans les discussions liées à l'agriculture à l'OMC.

     Merci.

    En ce qui concerne les négociations relatives à l'agriculture, le Canada joue un rôle actif depuis le début du Programme de Doha en 2001. La question des subventions agricoles qui faussent le commerce et la production est une des priorités du Canada. À cet égard, nous avons présenté de nombreuses analyses et mené un dialogue avec plusieurs partenaires de l'OMC au fil des ans, y compris en vue de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en juin.

    Ce à quoi Mme Hembroff a fait allusion dans ses observations est le travail que le Canada a fait au sein du groupe de Cairns, un regroupement de pays exportateurs de produits agricoles. Nous avons eu certaines discussions à propos des économies de taille moyenne qui dépendent des échanges de produits agricoles, comme le Brésil, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Le Canada a coparrainé une déclaration du groupe de Cairns qui établit un cadre de révision du soutien national qui fausse le commerce et la production dans le domaine de l'agriculture.

    D'accord.

    Donc, il n'est pas question du mécanisme de règlement des différends. C'est bien cela?

    Dans le contexte des négociations, notre objectif consiste à améliorer les règles commerciales actuelles. Ce qui pourrait être soumis au règlement des différends serait fondé sur les règles actuelles.

    Les négociations visent à améliorer les règles. Ainsi, le cadre proposé par le groupe de Cairns part d'un intérêt commun à plafonner et à réduire les niveaux autorisés pour le soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges dont bénéficient les membres de l'OMC.

    D'accord, donc, nous n'avons pas accusé qui que ce soit d'avoir enfreint les règles parce que les subventions n'en font pas partie. C'est exact?

    Il existe des règles sur les subventions agricoles qui ont des effets de distorsion et il y a des processus de règlement des différends à l'OMC à ce sujet. Il y a un cas touchant la Chine à l'heure actuelle. Certains membres de l'OMC ont mis en question la façon dont la Chine a déclaré ses mesures de soutien ayant des effets de distorsion. Les processus de règlement des différends englobent donc les règles actuelles.

    Est-ce le Canada qui a présenté la plainte ou un autre pays?

    Le Canada était une tierce partie dans ce processus, ce n'est pas lui qui l'a engagé.

    Le différend a-t-il été réglé? Où en est-il?

    Je ne pense pas qu'il ait été réglé, mais je vais devoir confirmer.

    D'accord.

    Passons à un autre sujet. La question de la négociation d'accords de libre-échange bilatéraux a été soulevée un peu plus tôt. Je me demande si le Canada a eu des discussions de haut niveau à propos d'un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni pour l'après-Brexit.

    Cette question n'est pas liée à l'OMC, mais je peux y répondre si le Comité est d'accord.

    Oui, je vous en prie.

    Pour le moment, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, nous avons convenu de continuer d'appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne jusqu'à la fin de la période de transition. À l'heure actuelle, cette période de transition doit prendre fin le 31 décembre. Elle pourrait, bien entendu, être prolongée.

     Nous n'avons pas amorcé de discussions en vue de conclure un accord de libre-échange bilatéral avec le Royaume-Uni, mais nous allons continuer d'étudier la possibilité en fonction de l'évolution des choses.

     Pour quelle raison n'y a-t-il pas eu de discussions de haut niveau sur cette question?

    Pour le moment...

    Une réponse brève, si vous pouvez.

    Je peux.

    L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne s'applique toujours. Je pense que le Canada doit déterminer — comme c'est toujours le cas lorsque nous décidons d'entamer la négociation d'un accord de libre-échange bilatéral avec n'importe quel partenaire commercial — si un accord bilatéral serait avantageux pour lui et cela dépend de nombreux facteurs.

    Merci beaucoup, monsieur Kram.

    Monsieur Sarai, allez-y.

    Les retards causés par les États-Unis dans la nomination des juges ou le fait qu'ils bloquent ces nominations sont-ils à l'origine du retard du règlement du différend dans le dossier du bois d'oeuvre? Ont-ils un effet sur ce processus?

    Non, cela n'a pas eu d'incidence sur l'avancement de ce dossier.

    Si nous n'avons pas trouvé de solution à l'impasse de l'Organe d'appel d'ici à ce que la décision du groupe spécial soit rendue, nous nous trouverons dans une situation où, un des deux pays, le Canada ou les États-Unis, pourrait décider d'en appeler de la décision, auquel moment le dossier se retrouverait essentiellement dans une espèce de vide.

    Si le nouveau mécanisme d'appel que vous voulez mettre en place avec l'Union européenne voit le jour et que les États-Unis s'y joignent, en quoi le processus d'appel changerait-il? En quoi serait-il amélioré pour ceux qui y ont recours?

    Le mécanisme multipartite temporaire que nous sommes en train de négocier doit ressembler le plus possible à l'Organe d'appel actuel. Étant donné que nous essayons de trouver une solution qui pourrait être mise en place assez rapidement, notre but n'est pas d'améliorer ou de modifier le mécanisme actuel.

    Pour le moment, il semble peu probable, à mon avis, que les États-Unis décident de se joindre à ce mécanisme, compte tenu de ce que je viens d'expliquer. En fait, ils pourraient, par exemple, décider de commencer à permettre les nominations à l'Organe d'appel. Nous n'aurions pas besoin d'un mécanisme temporaire si les États-Unis étaient disposés à conserver l'Organe d'appel actuel.

    Le mécanisme temporaire ne constitue pas une réforme du mécanisme d'appel; il s'agit simplement d'un mécanisme temporaire qui reprend le modèle actuel, mais mis sur pied avec l'Union européenne et d'autres parties.

    Envisage-t-on, par contre, d'apporter des modifications aux mesures d'appel? Il me semble que le processus prend tellement de temps. Je viens de la Colombie-Britannique. Un des plus importants employeurs du secteur du bois d'œuvre au pays se trouve dans ma circonscription. Cette attente, qui dure des années, tue une grande partie de l'industrie. Un grand nombre de petits fabricants ne résistent malheureusement pas; ils font faillite. Quand la décision finit par être rendue, le nouveau propriétaire de leurs actifs récupère les droits antidumping ou les sommes qu'ils ont été obligés de payer. Ils n'arrivent pas à tenir le coup aussi longtemps.

    Est-ce qu'on apporte des changements pour accroître l'efficacité et la rapidité du mécanisme, pour que les différends soient réglés plus rapidement?

    Nous avons notamment tenté de discuter, avec les autres pays membres de l'OMC, des façons de veiller à ce que l'Organe d'appel rende ses décisions dans un délai de 90 jours. Au fil des ans, nous avons constaté que les analyses et les discussions entreprises par l'Organe d'appel sont de plus en plus complexes. Cela signifie que, dans bien des cas, il lui a fallu plus de 90 jours pour produire un rapport.

    Nous avons essayé de trouver des façons de limiter cette situation afin que le processus d'appel puisse se dérouler plus rapidement.

    Le processus d'appel ne devrait pas constituer un outil stratégique.

    Dans le cas du bois d'œuvre, je trouve qu'il s'agit tout simplement d'un outil stratégique. On y a immédiatement recours dès que l'accord prend fin. Il peut y avoir une période d'attente qui dure des années jusqu'à ce qu’on parvienne à un nouvel accord, puis le cycle reprend. Cela ne devrait pas servir de moyen pour encombrer le système, mais c'est malheureusement le cas.

    Que faisons-nous pour veiller à ce que cela ne serve pas de moyen d'invalider... Certains différends sont fondés d'un côté comme de l'autre, et on en est rendus à des subtilités d'interprétation. Dans certains cas, comme le cas présent, je trouve qu'il s'agit simplement d'un outil qui sert à imposer des dommages-intérêts punitifs à notre industrie.

    En effet.

    Lorsque l'Organe d'appel a été créé, on ne devait pas y avoir recours de façon automatique. Il ne devait pas être nécessaire que chaque différend se rende en appel. Si cet organe a été créé, c'est parce qu'il arrive que certains groupes spéciaux n'obtiennent pas nécessairement le résultat escompté. L'Organe d'appel a été créé pour offrir un processus d'examen général.

    Dans un monde idéal, il ne serait même pas nécessaire de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC lorsqu'on a un problème ou un irritant avec un autre pays. Lorsque c'est le cas, comme au sujet du canola avec la Chine ou des légumineuses avec l'Inde, nous nous en remettons pendant un certain temps à la promotion, aux discussions et au dialogue avant de nous tourner vers l'OMC. C'est en partie parce que le processus de règlement des différends de l'OMC est long, et aussi parce qu'on doit y consacrer beaucoup de ressources. Il nous est arrivé de réussir à obtenir de bons résultats en évitant d'être obligés de recourir officiellement au processus de règlement des différends de l'OMC.

    Voilà un autre outil dans notre boîte qui peut permettre de régler les problèmes très rapidement.

    Merci beaucoup.

    M. Hoback, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente. Je n'ai que quelques courtes questions.

    En ce qui concerne l'agriculture, je vais prendre l'exemple de l'Inde et des légumineuses. Voilà un exemple où on sait qu'il n'y a pas de problème. Il semble n'exister aucune solution ou possibilité de parvenir à une solution, même en menaçant d'avoir recours à l'OMC. Compte tenu du scénario qui se profile en ce moment avec les réformes en cours, où nous situons-nous? Y a-t-il des solutions en vue?

    Il semble qu'à mesure qu'on s'approche d'une décision, ce pays semble de plus en plus disposé à négocier ou à parvenir à une entente.

    Comment les choses se présentent-elles?

    C'est une bonne question. Chaque cas est différent tout comme la façon de le régler. Il arrive qu'un pays soit motivé à régler un différend en raison d'un changement dans sa situation intérieure. Il peut être soumis à des pressions provenant de ses propres parties prenantes. Il pourrait aussi y avoir une solution négociée entre les deux parties.

    Il m'est impossible de fournir une réponse générique à cette question.

    Je trouve frustrant qu'on ne lance pas immédiatement le processus de règlement des différends. Est-ce que ça n'inciterait pas davantage l'autre partie à négocier, sachant que ce processus est enclenché?

    Si on ne lance pas ce processus — comme dans le cas des pâtes ou du blé dur avec l'Italie ou du canola avec la Chine —, il est possible qu'on ne nous prenne pas au sérieux. Une fois ce processus enclenché, on vous prend au sérieux. Je crois que même dans le cas du bois d'œuvre, on ne nous prend pas au sérieux tant qu'on n'enclenche pas ce mécanisme et qu'une décision est imminente.

    Je vais même prendre l'exemple du vin et de l'Australie qui s'est adressée à l'OMC au sujet de la taxe d'accise. J'aimerais croire que maintenant que ce processus est sur le point d'aboutir, nous allons prendre la chose au sérieux et peut-être négocier une entente avec l'Australie et d'autres pays à ce sujet.

    Pourquoi attendre si longtemps avant de recourir à ce processus d'appel? Comme M. Sarai l'a dit, qu’il s'agisse de l'industrie du bois d'œuvre ou d'une autre industrie, ce sont les dommages collatéraux qui, pendant tout ce temps d'attente, coûtent si cher et causent autant de dommages. Cela crée une situation dont on ne se remet pas. Je crois que bien des pays le savent, alors ils ne cessent de retarder et de tergiverser, sachant fort bien que la concurrence aura disparu après trois ans.

    La décision de lancer une procédure de règlement des différends est compliquée et doit tenir compte de nombreux facteurs. Souvent, cela nécessite aussi d'importantes consultations avec l'industrie canadienne. Dans certains cas, l'industrie canadienne n'est pas non plus unanime quant à cette décision.

    Je conviens certainement qu'il est très important de faire part du problème le plus rapidement possible à son partenaire commercial. Il est parfois possible de régler ces différends assez rapidement. Il arrive parfois que les gouvernements nationaux ne soient même pas au courant de l'existence d'un problème qui pourrait enfreindre leurs obligations commerciales internationales. Il faut parfois réunir certaines personnes dans une même pièce.

    Nous convenons qu'il faut soulever ces problèmes le plus rapidement possible. Nous choisissons parfois la voie des consultations officielles auprès de l'OMC, étape précédant la constitution d'un groupe spécial officiel. Il arrive aussi que nous réussissions à nous entendre grâce à d'autres approches.

    Il n'existe aucune approche globale, mais nous évaluons effectivement si le fait de lancer une procédure de règlement officielle permettrait de conscientiser davantage un gouvernement étranger.

    Ce sera tout, madame la présidente.

    M. Badawey, la parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poursuivre où j'en étais plus tôt et faire suite aux questions de M. Sarai et à ce à quoi je voulais en venir au sujet de l'Organe d'appel.

    Franchement, lorsqu'on interjette appel devant l'OMC, cela place le secteur visé en situation de vulnérabilité en raison de la durée de l'intervalle jusqu'à la décision et du délai de réaction une fois la décision rendue.

    Quels sont les mécanismes en place qui permettent de surmonter des décisions défavorables de cet organe de l'OMC? Quels plans de contingence avons-nous pour aider les secteurs à surmonter de telles décisions? Plus j'y pense, et plus je réalise que ma question devrait plutôt être la suivante: avons-nous vraiment besoin de cet organe?

    Pensons à l'ALENA. Il contient un mécanisme de règlement des différends. Est-ce qu'il ne serait pas plus approprié, est-ce qu'on ne ferait pas davantage preuve de discipline et de maturité quant à la façon de faire des affaires et est-ce que ce ne serait pas moins arbitraire si l'Organe d'appel était dissout? Est-ce qu'au fond, ce qu'on encourage — j'utilise ce mot parce que je ne veux pas en employer un plus fort —, ce sont ces procédures d'arbitrage comme c'est le cas ici qui seraient à nouveau encouragées dans une nouvelle association?

    Madame la présidente, je pourrais peut-être commencer par répondre à la deuxième question.

    Il est vrai que les accords de libre-échange bilatéral et régional que nous avons comprennent essentiellement un mécanisme de règlement des différends en une étape. Il n'y a aucun mécanisme d'appel.

    Dans le cas de l'OMC, une décision a été prise pendant le Cycle d'Uruguay par les membres qui estimaient qu'il serait important de disposer d'un deuxième niveau au cas où le groupe spécial n'aurait pas rendu la bonne décision du premier coup. C'est vraiment la raison principale de ce deuxième palier. Je crois qu'il s'agit d'une question valable pour ce qui est de déterminer si une deuxième étape d'appel est nécessaire ou non.

    Notre taux de réussite en lien avec ce processus en deux étapes de l'OMC est assez bon. Il est vrai que nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec toutes les décisions rendues par l'Organe d'appel et que nous aurions souhaité que certaines soient légèrement différentes, mais ce processus en deux étapes a beaucoup de mérite. Dans les faits, nous n'avons eu recours que très rarement au mécanisme de règlement des différends entre États prévu dans nos accords de libre-échange bilatéraux et régionaux. C'est en partie dû à ce système en deux étapes de l'OMC. Il y a aussi le fait que nous bénéficions de la force d'autres pays membres de l'OMC. Ces différentes décisions ont aussi une valeur normative, en quelque sorte.

    J'ai maintenant oublié votre première question.

    Madame la présidente, puis-je demander au député de la répéter?

    Certainement.

    Elle portait sur...

    La présidente: Déplacez votre écouteur. Il y a quelqu'un près de vous.

    M. Vance Badawey: Je reprends.

    Elle portait sur les plans de contingence. Est-ce qu'il existe de tels plans pour réagir aux décisions qui touchent les divers secteurs affectés?

    Excusez-moi. Il y a un bruit qui empêche les interprètes de faire leur travail. Pouvons-nous attendre quelques instants?

    Est-ce qu'il y a un problème avec le micro? Faut-il changer de micro?

    Il semble que ce soit quand on dépose nos écouteurs.

    Madame Hembroff, vous pourriez peut-être utiliser le micro de M. McDougall.

    Baissez le volume.

    Le problème n'est pas lié au volume ni à mon écouteur. Il est causé par l'interférence qu'il y a depuis tantôt et qui empêche les interprètes de travailler.

    Baissez le volume des écouteurs.

    Monsieur Bird, la parole est à vous.

    J'aimerais revenir à la question sur les mesures de contingence et sur la façon de réagir aux décisions défavorables.

    Tout comme d'autres pays, nous disposons d'un processus qui nous permet, à la suite d'une décision de l'OMC qui nous est défavorable, de bénéficier d'une période raisonnable pour appliquer cette décision. Nous pouvons aussi travailler avec la partie adverse afin de déterminer la marche à suivre afin de pouvoir nous conformer à nos obligations en lien avec l'OMC.

    S'il n'y a pas de mesures de représailles...

    Même après une décision défavorable, nous disposons d'une période qui a été négociée pour respecter cette décision. Il s'agit d'une période pendant laquelle nous travaillons de concert avec l'industrie et avec la partie adverse afin de déterminer la marche à suivre pour nous conformer aux règles. Une décision subséquente pourrait permettre de déterminer si nous nous conformons ou non à la décision de l'OMC, ou à une solution convenue de concert avec la partie adverse.

    L'article 17 comporte toutefois un mécanisme en fonction duquel il est possible de prendre des mesures de représailles en tout temps, n'est-ce pas?

    Il ne prend effet qu'après qu'il y ait eu un arbitrage au sujet des concessions possibles. À partir du moment de la décision selon laquelle nous avons enfreint les règles, il existe une période initiale appelée délai de conformité raisonnable. Aucune mesure de représailles n'est permise pendant cette période.

    Merci.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de deux minutes.

    Dans ce cas, je vais répéter ma question de tout à l'heure. Nous avons été interrompus et je n'ai pas pu avoir la réponse. Il s'agissait des négociations actuelles concernant le commerce électronique, au sujet desquelles certaines personnes avaient des craintes.

    Cette libéralisation va-t-elle donner encore plus de pouvoirs aux géants du numérique, qui en ont déjà beaucoup? Je vous ai entendu parler un peu de la collecte de données, et j'inclus cet aspect dans la question.

    Cette libéralisation donnera-t-elle les coudées franches aux multinationales qui, elles, ont nettement une longueur d'avance en matière de commerce électronique?

    Je crois que nous cherchons à uniformiser les règles du jeu avec notre travail à l'OMC et dans le cadre de tout accord commercial. En fait, nous nous efforçons d'accroître la certitude et la prévisibilité en lien avec le commerce électronique dans les accords commerciaux. Les principaux bénéficiaires en sont d'ailleurs les petites et les moyennes entreprises, car ce sont elles qui ne peuvent supporter le fardeau administratif et les coûts associés à certaines des règles complexes qui concernent le commerce électronique et les obstacles qui pourraient exister dans d'autres pays. Cela comprend notamment la circulation de données transfrontalière, les exigences en matière de localisation des données, ou peut-être des exigences sur la divulgation d'un code source.

    Je vous répondrai également qu'il y aura, à mon avis, un débat de société, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger, sur le rôle de certaines de ces grandes sociétés. Ce n'est pas le genre de sujet dont on discute dans le contexte d'un accord commercial. Nous cherchons simplement à instaurer des règles du jeu uniformes pour toutes les entreprises — canadiennes et étrangères — en matière de commerce électronique. Comme je l'ai dit, nous nous attaquons à des enjeux qui, à notre avis, seront particulièrement bénéfiques aux PME.

    Monsieur Blaikie, vous avez la parole.

    Je trouve ce commentaire intéressant, car dans le cadre de notre examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, nous avons entendu bien des témoignages à l'effet contraire. En effet, cet accord aurait été rédigé de telle sorte qu'il favorisera les géants du Web, qui sont majoritairement situés aux États-Unis, et qu'il empêchera d'envisager bien des options au chapitre des politiques au Canada.

    Je ne crois pas qu'il s'agit d'une simple question d'uniformisation des règles du jeu, car on nous a déjà dit très clairement que certaines dispositions dont vous avez parlé font tout le contraire et qu'elles avantagent les joueurs déjà établis. Même si les règles semblent être les mêmes pour tous sur papier, ce ne sera pas le cas dans les faits, car les principaux joueurs disposent déjà d'actifs importants dont ils peuvent se servir pour maintenir leur position au sein de l'industrie. Par ailleurs, cela pourrait en fait constituer de sérieux obstacles pour les plus petits joueurs qui voudraient se joindre à la partie, car les plus gros joueurs seront autorisés à maintenir l'avantage qu'ils possèdent déjà.

    Prenons des sociétés comme Apple, et Microsoft surtout, qui semble être le modèle à suivre. Ces multinationales utilisent leur taille et leur influence pour tenir les petits joueurs à l'extérieur du marché, ou encore elles leur permettent uniquement de démarrer puis, lorsqu'ils commencent à offrir des produits qui pourraient concurrencer les leurs, elles les achètent et les intègrent à leurs activités.

    Pour ce que cela vaut, voici une mise en garde. C'est bien beau de dire qu'on essaie simplement d'uniformiser les règles du jeu, mais je ne suis pas convaincu que c'est vraiment ce que nous faisons lorsque nous officialisons de telles règles. Je ne pense pas que les Canadiens ont droit à un véritable débat en matière de politiques, car le gouvernement fait des manœuvres de contournement, notamment avec l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Je crains que ce soit ce qui se produit actuellement. Le Canada freine notre droit à un débat national en adoptant une attitude cavalière au sujet de ce genre d'enjeux à la table de négociation sur le commerce international.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il reste 15 secondes pour une réponse.

    D'accord. Je voulais poser d'autres questions, mais je vais devoir m'en passer. Merci.

    Je tiens à répéter que notre travail est le reflet du régime national. Nous fondons également nos activités sur des consultations exhaustives auprès des parties prenantes canadiennes, soit l'industrie, la société civile et les syndicats. Comme je l'ai dit, nous avons mis toutes nos propositions sur la table. Nous sommes ouverts à tout commentaire additionnel des Canadiens au sujet de ce que nous faisons.

    Merci.

    Monsieur Carrie, vous avez indiqué vouloir poser une brève question.

    En effet.

    Du point de vue du commerce mondial, si un pays souhaite protéger une industrie en particulier... Je viens d'Oshawa. L'industrie automobile souhaite continuer d'évoluer dans le cadre de tout accord commercial futur. Si on décide de protéger cette industrie en particulier, quelle incidence cela aura-t-il sur le pouvoir de négociation du Canada ou d'un autre pays et de sa capacité à tout simplement participer à un accord commercial? Est-ce que cela est désavantageux sur le plan des négociations lorsqu'on entame des discussions avec une telle attitude?

    Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Certainement. J'aimerais seulement que vous clarifiiez la question. Est-ce que vous demandez si la capacité de négociation du Canada est diminuée par le besoin de protéger une industrie en particulier, ou est-ce que votre question porte davantage sur la capacité du Canada d'obtenir les résultats souhaités si un autre pays protège une industrie?

    Si le Canada décide de protéger une industrie.

    Vous savez quoi? Je négocie des ententes commerciales depuis à peu près 20 ans, et je ne crois pas avoir déjà participé à des négociations où il ne fallait pas protéger certains secteurs sensibles. Le Canada n'est pas un port franc comme Singapour ou Hong Kong. Donc, que nous protégions des secteurs clés comme ceux soumis à la gestion de l'offre, le secteur automobile ou nos industries culturelles, par exemple, cela a toujours fait partie de notre stratégie de négociation.

    Par nos négociations, nous tentons d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. Nous faisons certainement de notre mieux pour protéger nos secteurs sensibles pendant les négociations. Évidemment, au bout du compte, les résultats obtenus sont le fruit de ces négociations, mais je crois que nous y sommes habitués. Peu de pays dans le monde n'ont rien à protéger.

    Très bien, nous avons terminé la troisième ronde.

    M. Arya, la parole est à vous.

    J'aimerais poser une question.

    Je sais que nous avons signé des accords avec 14 pays représentant 51 % de la population mondiale. Pourtant, nos échanges commerciaux se font majoritairement avec les pays d'Amérique du Nord, soit les États-Unis et le Mexique.

    Allons-nous continuer de tenter de signer d'autres accords commerciaux, ou allons-nous plutôt consolider les accords existants?

    Encore une fois, madame la présidente, cette question ne relève pas de l'OMC. J'aimerais donc que vous me disiez si vous souhaitez que j'y réponde. Je peux y répondre dans le cadre de mes fonctions.

    Vous pouvez essayer d'y répondre, mais nous ne considérerons pas qu'elle sera exacte à 100 %.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord.

    En tant que directrice générale des négociations commerciales, je suis chargée à la fois de notre participation à l'OMC et des négociations binationales et régionales en matière de libre-échange. Je serai donc heureuse de répondre à la question.

    Nous négocions actuellement plusieurs accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur, qui comprend le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay. Nous négocions aussi avec les pays membres de l'Alliance du Pacifique, soit le Chili, le Mexique, la Colombie et le Pérou. Outre ces deux négociations, nous envisageons également la possibilité d'entreprendre des négociations avec l'ANASE, en Asie du Sud-Est. Par ailleurs, nous avons récemment entamé des consultations publiques auprès des Canadiens au sujet de la modernisation possible de notre accord de libre-échange avec l'Ukraine.

    Ce sont là certaines des initiatives sur lesquelles nous travaillons actuellement.

    Merci.

    Un gros merci à nos témoins. Nous vous remercions de toutes les connaissances que vous avez partagées avec nous aujourd'hui.

    Les témoins peuvent partir. Je dois poser une question aux membres du Comité.

    Habituellement, les témoins parlent pendant 10 minutes. Nous pouvons réduire cela à 5 minutes si vous le désirez pour nous permettre de poser davantage de questions.

    Est-ce que cela vous...

    Non, qu'on les laisse parler.

    Les laisser parler pendant 10 minutes.

    C'est le consensus que j'en retire.

    D'accord.

    Le Comité convient-il que les mémoires présentés au sujet de l'OMC devraient compter au maximum 2 000 mots et que la date limite devrait être fixée au lundi 30 mars?

    C'est assez standard, alors je suppose que cela convient à tout le monde.

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Parfait.

    C'est tout. Comme nous avons terminé ce que nous avions à faire aujourd'hui, je propose l'ajournement.