HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Matt Jeneroux, Kelly Masotti et Paul Adams font des déclarations, et avec Helena Sonea, répondent aux questions.
À 16 h 42, la réunion est suspendue.
À 16 h 46, la réunion reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-220, à l’article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 4, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :« 1 Le paragraphe 210(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
210 (1) En cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée. »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 2,
Matt Jeneroux propose, — Que le projet de loi C-220 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :« Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce troisième mois. »
Après débat, l'amendement de Matt Jeneroux est mis aux voix et adopté.
Titre,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-220 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :« Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Le titre modifié est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-220, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Louise Chabot propose, — Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité et qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d’être distribués aux membres.
Il s'élève un débat.
Raquel Dancho propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ministère fédéral », de ce qui suit : « ou d’un bureau de député ».
Après débat, l'amendement de Raquel Dancho est mis aux voix et adopté.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité et qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral ou d’un bureau de député ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d’être distribués aux membres.
Sur motion de Louise Chabot, il est convenu, — Que le greffier informe chaque témoin à comparaitre devant le Comité que des essais techniques par l’équipe de soutien de l’Administration de la Chambre doivent être effectués afin de vérifier la connectivité et l’équipement utilisé afin d’assurer la meilleure qualité sonore possible; que la présidence informe le Comité, au début de chaque réunion, de tout témoin qui n’a pas effectué les essais techniques requis.
Louise Chabot propose, — Que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d’amendement d’une motion de fond soit distribué par écrit, dans les deux langues officielles, à tous les membres du Comité avant que ceux-ci ne commencent à débattre de la motion.
Du consentement unanime, la motion est retirée.
Louise Chabot propose, — Que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d'amendement à une motion de fond soit distribué sous forme écrite dans les deux langues officielles à tous les membres du Comité avant que le Comité entame le vote d'une telle motion.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot — 1;
CONTRE : Raquel Dancho, Han Dong, Rosemarie Falk, Leah Gazan, Anthony Housefather, Matt Jeneroux, Wayne Long, Adam Vaughan, Brad Vis, Kate Young — 10.
À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,