HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 25 février 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 19e séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. La webémission montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 février 2021, le Comité entreprend son étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Nous commencerons notre discussion par une déclaration préliminaire de cinq minutes, qui sera suivie d'une période de questions.
Matt Jeneroux, le député d'Edmonton Riverbend, s'est joint à nous. Nous accueillons Kelly Masotti, qui représente la Société canadienne du cancer, ainsi que Helena Sonea, une fois que ses problèmes techniques seront réglés. Mme Masotti est vice-présidente de la défense des droits, et Mme Sonea est gestionnaire principale de la défense des droits. Nous accueillons également Paul Adams, de la Canadian Grief Alliance.
Je vais faire quelques observations supplémentaires à l'intention de nos invités. L'interprétation simultanée est disponible. Vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le français et l'anglais. Lorsque vous avez la parole, parlez lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro devrait être en sourdine.
Nous allons commencer par le parrain du projet de loi.
Monsieur Jeneroux, bienvenue au Comité. Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, et la parole est à vous.
Merci, monsieur le président. C'est bien d'être assis à cette place, pour une fois.
Avant de commencer, je tiens à vous remercier infiniment, vous et les membres du Comité, d'avoir accepté de faire du projet de loi C-220 une priorité. Que vous interrompiez vos travaux pour étudier notre projet de loi compte beaucoup pour moi, mais aussi pour les nombreux intervenants. Encore une fois, merci.
C'est un honneur de comparaître devant le Comité pour discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le projet de loi C-220. Je suis également très heureux de comparaître aux côtés de mes amis, la Société canadienne du cancer et la Canadian Grief Alliance, qui, je le sais, m'aideront à répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de ce projet de loi.
À l'heure actuelle, le problème auquel font face de nombreuses familles en cas de décès d'un proche est le nombre de congés prévus par la loi. Présentement, en vertu du Code canadien du travail, les Canadiens ne peuvent prendre que cinq jours, et seulement les 72 premières heures sont payées. La situation s'est améliorée avec l'adoption du congé de décès, mais nous avons tous entendu dire que ce n'est tout simplement pas assez généreux. Le congé prend fin quelques jours après le décès de l'être cher, ce qui laisse peu de temps pour s'occuper des nécessités pratiques comme les funérailles et le règlement de la succession et, surtout, pour faire son deuil.
J'ai entendu de nombreuses personnes qui ont pris ce congé dire que le fait de devoir retourner au travail si peu de temps après le décès d'un proche avait pour conséquence d'augmenter le temps de travail perdu en cours de route. Elles ont fini par prendre plus de temps pour faire face au décès de leur proche et pour faire leur deuil. Le deuil est devenu un sujet dont nous devons discuter en tant que représentants. Au cours de la dernière année, nous avons vu 20 000 Canadiens mourir de la COVID-19. Beaucoup de gens ont dû dire au revoir à leurs proches à travers une vitre, et ce sont les chanceux. Cela laisse des milliers de Canadiens en deuil, alors qu'ils tentent de concilier responsabilités personnelles et travail.
Le deuil a un impact différent sur chacun. Si certaines personnes peuvent vouloir retourner rapidement au travail, ce n'est pas le cas pour d'autres. Il est important de mettre en place un soutien au deuil pour les Canadiens, d'autant plus que notre population vieillit. Il est important de parler du deuil et de son impact sur les travailleurs maintenant. Tous les Canadiens seront touchés par le deuil à un moment ou à un autre de leur vie, ce fait a été particulièrement poignant lors de la COVID-19.
Le dernier sujet que je voudrais aborder avant de céder la parole aux experts est la nature du projet de loi qui a été rédigé et qui est maintenant en voie d'être modifié. Je l'ai dit à la Chambre des communes, je l'ai dit en public et je l'ai dit à l'occasion d'innombrables entrevues avec les médias, mais le véritable succès de ce projet de loi a été la collaboration autour de l'importance de soutenir le deuil. Je remercie encore une fois les nombreux intervenants qui ont pris la parole au cours des innombrables heures que nous avons consacrées à cette question, en particulier nos amis de l'Association canadienne de soins palliatifs, et en particulier de l'Alberta Hospice Palliative Care Association, où cette idée a été lancée.
Je crois également important de reconnaître l'appui extraordinaire offert par la ministre du Travail et son secrétaire parlementaire, le député de Mont-Royal. C'est une véritable histoire qu'il faut vraiment raconter. Ce travail en équipe avec le député bloquiste de Thérèse-De Blainville et le député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona, est un véritable exemple de collaboration entre parlementaires pour vraiment améliorer notre pays.
C'est grâce à tous leurs efforts inlassables que nous avons aujourd'hui l'occasion d'offrir davantage de soutien aux travailleurs canadiens en deuil. La mise en oeuvre de ces changements aidera des millions de personnes au moment où elles en ont le plus besoin.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invité à votre comité.
Merci, monsieur Jeneroux.
Nous allons maintenant entendre Mme Masotti, de la Société canadienne du cancer. Vous disposez de cinq minutes.
Bonjour, monsieur le président, membres du Comité et autres témoins.
Je m'appelle Kelly Masotti. Je suis vice-présidente de la défense des droits à la Société canadienne du cancer. Ma collègue, Mme Sonea, devrait se joindre à nous aujourd'hui, à un moment donné.
Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
Dans le cadre de votre étude du projet de loi, nous sommes heureux de vous faire part de notre point de vue sur la façon dont ce genre de changement législatif pourrait avoir une incidence sur les nombreux Canadiens qui reçoivent un diagnostic de cancer chaque année, et sur leurs proches.
Cette modification législative était déjà nécessaire avant la COVID-19. Notre système de soins de santé évolue rapidement, et les représentants élus et les gouvernements de tout le pays ont fait preuve d'un leadership incroyable. Nous vous en remercions et vous encourageons à continuer de répondre aux besoins changeants des Canadiens.
La Société canadienne du cancer préconise depuis longtemps une plus grande sensibilisation aux besoins des soignants et une plus grande souplesse à cet égard, ainsi qu'un assouplissement des lois et des règlements actuels sur le deuil. C'est ce que fait le projet de loi proposé. Il modifie le cadre existant afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, d'être plus pragmatique et d'aider sur le front du deuil.
Certaines des responsabilités qu'un soignant assume avant le décès d'un être cher consistent notamment à gérer les médicaments, l'équipement, les visites de soins à domicile et les rendez-vous médicaux, à s'occuper des soins personnels, de la préparation des repas, du nettoyage, de la gestion bancaire et financière, et de tenir informés les membres de la famille et les fournisseurs de soins de santé.
Chaque jour, de nombreux Canadiens assument ce rôle important et invisible. Bien que des améliorations aient été apportées, on ne reconnaît pas le rôle de ces soignants et le rôle des soins de santé et des services sociaux formels avec lesquels ils sont en contact chaque jour.
Le rôle périphérique qu'un système de santé et de services sociaux attribue aux soignants peut souvent leur donner le sentiment d'être ignorés, dévalorisés et non respectés. Les aidants naturels sont aussi diversifiés que la population canadienne, mais les politiques et les programmes qui les touchent tiennent rarement compte de cette diversité.
Imaginez que vous prenez soin d'un proche, que vous gérez ses soins quotidiens et que vous devez retourner au travail immédiatement après son décès parce que vous n'avez pas, ou pas suffisamment, de congé de décès payé. Les membres de la famille, qui pourraient bénéficier du congé de soignant, peuvent avoir besoin de soutien alors qu'ils pleurent la perte d'un être cher et essaient de gérer les nombreuses sources de tension et de stress qui pèsent sur leur santé mentale.
Selon un récent rapport de Statistique Canada, un cinquième des soignants ont dispensé au moins 20 heures de soins à un membre de leur famille ou à un ami malade, probablement un conjoint ou un enfant malade. De plus, 68 % des soignants interrogés ont dit qu'ils auraient aimé recevoir plus de soutien financier.
La valeur économique des soins non rémunérés au Canada dépasse 25 milliards de dollars par année. Comme il a été mentionné précédemment, les besoins des soignants et le congé de décès sont des questions qui requéraient déjà de l'attention avant la pandémie. La COVID-19 a eu des répercussions sur la capacité des soignants d'assister et de soutenir leurs proches qui reçoivent un traitement contre le cancer en milieu hospitalier ou un traitement en fin de vie, et de pouvoir leur dire au revoir. De plus en plus de données probantes générées par nos services de soutien, nos sondages auprès des patients et des soignants et les recherches effectuées par des universitaires donnent à penser que, depuis le début de la pandémie, les soignants se sentent de plus en plus accablés par l'épuisement professionnel, le stress, l'anxiété et la frustration. Leur santé mentale en souffre beaucoup.
Un récent sondage Ipsos mené par la SCC, au début de février, a révélé qu'environ 8 Canadiens sur 10 seraient pour l'octroi d'un soutien financier au soignant d'une personne aux prises avec une maladie progressive, qui peut changer le cours d'une vie, comme le cancer. Le manque de soutien adéquat et de temps pour le deuil peut entraîner des résultats négatifs pour la personne et sa santé mentale, et une augmentation des coûts en aval pour les secteurs des soins de santé et de l'emploi.
Les programmes de soutien du deuil font souvent partie des soins complets offerts dans le cadre des soins palliatifs, une autre lacune du système de santé qui doit être améliorée.
L'assouplissement des congés pour les soignants donnera, à un plus grand nombre de Canadiens, le temps nécessaire pour guérir, minimiser les difficultés économiques et s'occuper de certaines choses plus pratiques, par exemple pour organiser les funérailles et contacter les banques et les fournisseurs de services après le décès d'un proche.
En résumé, la Société canadienne du cancer appuie les efforts déployés par M. Jeneroux pour souligner la nécessité d'un soutien accru en cas de deuil pour les Canadiens, en particulier les soignants.
Je remercie encore une fois le Comité du temps et de l'énergie qu'il consacre aujourd'hui à l'étude de ce changement pratique et positif visant à donner aux gens le temps de pleurer un être cher.
Merci beaucoup, madame Masotti.
Je crois comprendre que votre collègue s'est jointe à nous pendant votre exposé. Elle aura l'occasion de vous appuyer pendant la période de questions et réponses.
Nous allons maintenant entendre M. Adams, au nom de la Canadian Grief Alliance.
Monsieur Adams, vous avez la parole pour cinq minutes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie d'avoir invité la Canadian Grief Alliance à vous parler aujourd'hui.
Nous sommes une coalition de spécialistes du deuil et de 150 organisations de santé de premier plan, dont l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association des psychiatres du Canada. Nous nous sommes réunis au printemps dernier pour demander à tous les ordres de gouvernement de se pencher de toute urgence sur cette question du deuil dans le contexte de la COVID-19 et en prévision du lourd bilan que nous avons connu depuis.
De toute évidence, le deuil n'est pas un problème seulement en cas de pandémie. Même en temps normal, notre société a négligé le deuil, et c'est pourquoi la Canadian Grief Alliance se réjouit d'être ici aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi. Nous tenons à remercier M. Jeneroux d'avoir présenté le projet de loi, et tous les partis de l'avoir appuyé.
Presque chacun d'entre nous a souffert de la perte d'une mère ou d'un père, d'un conjoint ou d'un partenaire, d'un enfant ou peut-être d'un ami proche. Si nous avons le temps et la possibilité de faire notre deuil, et si nous avons la chance d'avoir le soutien de notre famille et de nos amis, après un certain temps, notre vie reprend son cours, même si la douleur de la perte ne disparaît jamais complètement.
Ce que la recherche nous dit, c'est que lorsque le deuil est compliqué, si les circonstances nous empêchent d'avoir le temps ou le soutien nécessaire pour faire notre deuil, cela peut engendrer une dépression ou de l'anxiété, une dépendance ou une addiction, un suicide ou des pensées suicidaires. Lorsqu'elle survient, cette situation peut créer des fardeaux en milieu de travail sur le plan de la productivité et des jours de travail perdus. Bien sûr, cela impose aux personnes endeuillées et à leurs proches un fardeau d'angoisse qui pourrait être évité.
En ce qui concerne la loi, de nombreux Canadiens n'ont droit qu'à cinq jours de congé lorsqu'ils ont perdu un membre de leur famille, et à moins que cela avec salaire.
Si vous me pardonnez cette note personnelle, j'ai perdu ma femme, Suzanne, à cause d'un cancer du sein, il y a quatre ans. Cinq jours, ce n'est pas assez pour organiser des funérailles. Cela n'aurait certainement pas suffi à une famille comme la nôtre, avec deux adolescents, pour retrouver son équilibre. J'ai eu la chance de me trouver dans une situation qui m'a permis de m'absenter du travail pendant plusieurs semaines, et j'avais les moyens financiers de le faire. Je crois vraiment que le temps a joué un rôle essentiel pour me permettre de retourner au travail quelques semaines plus tard et d'être pleinement productif, et pour permettre à mes enfants de retourner à l'école et de reprendre leurs études. Ces précieuses journées nous ont aidés à retrouver un certain équilibre et à ne pas nous effondrer complètement, comme cela aurait pu être le cas autrement. En tant que parent, je frémis à l'idée des conséquences que cela aurait pu avoir pour mes enfants adolescents si nous n'avions pas eu le temps de faire notre deuil ensemble.
Ce projet de loi donnera, à un grand nombre de Canadiens, le droit à un congé plus généreux pour faire leur deuil, se remettre et réintégrer le monde du travail. Le projet de loi ne traite pas de toutes les questions qui, selon la Canadian Grief Alliance, doivent être abordées dans le cadre d'une véritable stratégie nationale de deuil, que nous avons également préconisée. Nous croyons néanmoins que, s'il est adopté, il pourra servir de modèle aux législateurs comme vous et aux provinces, qui doivent également faire leur part.
En fin de compte, nous croyons que le congé de décès devrait être payé, que ce soit par l'entremise des employeurs ou de l'assurance-emploi. Un droit n'est pas un droit si vous n'avez pas les moyens d'y avoir accès.
Nous croyons également qu'il doit y avoir un réseau de services d'aide aux personnes en deuil pour qui les réseaux sociaux existants sont inadéquats. Cependant, l'adoption de ce projet de loi représenterait une étape importante pour le Parlement du Canada en vue de la reconnaissance du deuil comme une responsabilité collective, et pas seulement individuelle. Il y a une somme irréductible de chagrin qu'aucune famille, aucun ami ou aucun Parlement ne peut dissiper lorsqu'on a perdu un être cher, mais nous pouvons tous faire beaucoup pour nous assurer que ces souffrances ne soient pas plus grandes qu'elles ne devraient l'être.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Adams.
Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par les conservateurs.
Monsieur Vis, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président, et merci aux deux témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.
Merci, monsieur Jeneroux, d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai été heureux de l'appuyer conjointement, et je me réjouis de pouvoir l'examiner plus à fond aujourd'hui au Comité.
Lorsque j'ai pris connaissance de ce projet de loi pour la première fois, l'an dernier, cela a touché une corde sensible. M. Adams a décrit une situation personnelle, et j'en avais une moi aussi. En 2008, alors que je faisais des études supérieures à l'Université Carleton, à Ottawa, le mari de ma soeur est décédé subitement. Ma soeur s'est retrouvée seule, à 29 ans, avec quatre enfants. Elle vivait dans l'État de Washington à l'époque, et même si je n'étais pas un membre de la famille immédiate de mon beau-frère, cette mesure s'appliquerait à ma mère, qui a dû retourner au travail plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité.
Ce projet de loi est très important et touche une corde sensible chez beaucoup de familles comme la mienne, qui ont subi une perte tragique et soudaine et qui se posent de grandes questions sur ce qu'il faut faire, comment les factures seront payées, comment faire les réclamations d'assurance et avoir le temps de débrouiller tout cela, tout en trouvant du temps, comme les deux témoins l'ont fort justement mentionné, pour pleurer la perte d'un être cher.
Merci de nous en avoir fait part, et merci de m'avoir permis de raconter ma propre histoire.
Monsieur Adams, pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, en quoi le congé de soignant diffère-t-il du congé de décès que prévoit le Code canadien du travail?
Je crains de devoir céder la parole à M. Jeneroux à ce sujet. Je ne suis pas vraiment un expert des détails techniques.
La Canadian Grief Alliance croit vraiment que nous devons agir sur de nombreux fronts pour améliorer les dispositions pour les personnes endeuillées.
D'accord.
Monsieur Jeneroux, pourriez-vous nous expliquer la distinction entre les deux, s'il vous plaît?
Oui, bien sûr.
Merci, monsieur Adams, madame Masotti et madame Sonea, de vous être joints à nous.
Le congé de soignant pour lequel le projet de loi a été élaboré au départ ne vise que les aidants naturels, et à juste titre. Cependant, dans les conversations avec la ministre et le secrétaire parlementaire au sujet de la prolongation du congé de décès, et pas seulement le congé de soignant, qui ne s'applique qu'aux aidants naturels... Le congé de décès s'applique aux cas... de mort subite, par exemple, un accident de voiture, un homicide, les cas où l'on n'aurait pas pris soin d'un proche avant son décès.
Selon vous, monsieur Jeneroux, combien de personnes seraient touchées par cette décision de prolonger le congé après le décès d'un être cher?
À l'heure actuelle, nous savons qu'environ 11 000 personnes prennent un congé de soignant chaque année. En ce qui concerne le décès d'un être cher en dehors du cadre de la prestation de soins, le nombre serait évidemment beaucoup plus élevé. Nous ne savons pas combien de gens mourront ni combien de temps sera consacré à les soigner, mais nous constatons qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes qui prennent un congé de décès ne cesse d'augmenter.
Merci.
Quelle a été la réaction de la communauté des intervenants à ce projet de loi depuis que vous l'avez déposé en février 2020, et les modifications au congé de décès permettront-elles toujours de faire preuve de souplesse en matière de prestation de soins?
Je vais répondre à la deuxième partie, puis je vais peut-être céder la parole à M. Adams, à Mme Sonea ou à Mme Masotti pour qu'ils vous parlent des intervenants.
La réaction des intervenants a été tout simplement remarquable. Beaucoup de gens sont sortis de nulle part pour montrer pourquoi c'est important. La Canadian Grief Alliance est un organisme tout à fait nouveau qui regroupe un grand nombre d'organisations différentes et qui en montre vraiment toute la portée. Pour gagner du temps, je vais lui céder la parole.
Si vous me permettez d'intervenir brièvement, l'une des principales raisons pour lesquelles nous voulions nous attaquer à la question du deuil, c'est que je pense qu'elle s'inscrit dans un domaine que les gens ne comprennent pas bien. Le deuil est un processus normal et naturel. Ce n'est pas une maladie mentale. Ce n'est pas, en soi, un signe de mauvaise santé. En fait, c'est tout le contraire, mais nous savons que cela peut se transformer en quelque chose de plus grave — un grave problème de santé mentale — et c'est pourquoi nous étions préoccupés, surtout dans le contexte de la COVID-19.
J'ai déjà parlé de la complexité du deuil qui entraîne parfois d'autres difficultés. Bien sûr, il n'y a pas que les gens qui ont perdu un proche à cause de la COVID pendant cette pandémie, mais il y a aussi tous ceux qui perdent un être cher, que ce soit à cause du cancer ou d'une autre maladie, qui ne peuvent pas être à ses côtés, qui ne peuvent peut-être pas tenir des funérailles comme cela se fait normalement, se réunir avec leur famille et leurs amis.
Merci, monsieur le président, et bonjour à mes collègues.
Monsieur Jeneroux, c'est un plaisir de vous voir. Il me semble qu'il y a de nombreuses années, nous nous sommes réunis pour discuter d'éthique, vous et Pat Kelly, et nous tous du côté libéral. Nous avons fait de l'excellent travail là-bas. Je tiens à vous en féliciter. Vous avez certainement tout mon respect pour avoir soulevé cette question.
Mme Falk et moi-même faisions partie du comité HUMA au cours de la dernière législature. L'étude de la motion M-110, c'est-à-dire l'étude concernant les parents qui ont perdu un bébé, a été lancée par le député Richards. Au cours de cette étude, grâce à des témoignages que j'ai trouvés très convaincants et absolument déchirants, nous avons certainement constaté que les gouvernements, notre gouvernement, devaient faire preuve de plus de compassion et de souplesse en ce qui concerne les congés de décès.
J'ai quelques questions. Je vais les poser, et elles peuvent s'adresser à M. Adams, à Mme Masotti, à Mme Sonea ou à vous aussi.
Ma première question est la suivante. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que des mesures de soutien soient en place lorsque des travailleurs vivent un événement tragique. Pouvez-vous nous parler des modifications proposées et nous dire en quoi elles amélioreront le projet de loi et soutiendront les travailleurs?
Monsieur Jeneroux, nous pourrions peut-être commencer par vous.
Merci, monsieur Long.
Je vous en suis très reconnaissant. Ces réunions sur l'éthique ont certainement été bien agréables pour les nouveaux députés.
Encore une fois, l'intention initiale du projet de loi sur le congé de soignant, était fondée sur une partie du travail que j'ai fait à l'Assemblée législative de l'Alberta, mais cela a pris la forme d'une disposition très précise visant les soignants et le soutien à leur apporter, qui est important et doit continuer de faire partie de la conversation.
Avec le secrétaire parlementaire, M. Housefather et la ministre Tassi, nous nous sommes demandé: « Pourquoi ne pas envisager d'élargir la portée de la loi pour inclure tous ceux qui vivent un deuil? » Encore une fois, c'est pour ces cas soudains, un diagnostic de cancer soudain, lorsque nous n'avons pas la capacité, au début, de prodiguer des soins. Cela aide à élargir la portée générale.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je suis d'accord avec ce que M. Jeneroux vient de dire. Tout soutien supplémentaire pour les soignants serait le bienvenu. Nous savons que lorsque des personnes reçoivent un diagnostic de cancer, les taux d'anxiété et de dépression montent en flèche. Durant le sondage que nous avons mené au cours des derniers mois, nous avons constaté la même chose chez les soignants qui éprouvent également le même degré d'anxiété lorsqu'ils aident et soignent leurs proches.
L'élargissement du projet de loi et les amendements proposés sont judicieux. Nous devrions tous être très fiers de tout soutien supplémentaire offert aux gens en période de crise.
J'ajouterais rapidement qu'il y a une lacune dans la recherche. À l'heure actuelle, nous ne comprenons pas vraiment le fardeau du deuil, le nombre de personnes en deuil ou les phases du deuil. Nous n'avons certainement pas beaucoup de données au Canada pour savoir avec précision de combien de temps les gens ont besoin. Les besoins sont variables. Je ne pense pas que nous le sachions. Nous sommes tout à fait en faveur des changements et nous espérons qu'en élargissant la portée du projet de loi, nous toucherons un plus grand nombre de personnes. Cependant, nous espérons aussi qu'avec le temps, nous pourrons faire davantage de recherche au Canada afin de mieux comprendre quels sont les besoins.
Je vous en remercie.
Nous allons revenir à vous, monsieur Jeneroux.
L'une des modifications que nous avons proposées au projet de loi C-220, consiste à prolonger le congé de décès de cinq jours, pour un total de 10 jours. Nous en avons parlé tout à l'heure. Pouvez-vous nous parler de l'importance d'élargir le congé de décès et de la façon dont cela permettra de donner aux employés le temps dont ils ont besoin pour faire leur deuil et se concentrer sur les nécessités pratiques en cas de perte d'un être cher?
Le fait est que vous en avez parlé, monsieur Adams, mais je vais vous laisser commencer, monsieur Jeneroux.
Je serai bref.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, cela élargit beaucoup la portée de la loi. Comme nous le savons tous, en tant que députés, nous ne pouvons pas élargir le volet assurance-emploi. Nous ne pouvons pas forcer le gouvernement à dépenser de l'argent. Cela a toujours fait partie de la loi originale. Aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne vous permettra de franchir cette étape, qui est évidemment nécessaire. J'espère que ce sera la prochaine étape, une fois que nous aurons adopté ce projet de loi.
À l'heure actuelle, en portant la durée du congé à 10 jours, le projet de loi établit cette norme à l'échelle nationale, et nous savons que 95 % du temps, les provinces emboîtent le pas. Cela nous permet d'établir cette norme partout dans le pays.
Je veux simplement appuyer ce que M. Jeneroux a dit. Nous considérons que ce projet de loi établit une norme et une voie à suivre pour les prochaines étapes, ainsi qu'au niveau provincial.
Merci.
Voulez-vous laisser la Société canadienne du cancer faire un bref commentaire à ce sujet?
Votre temps est écoulé, mais si vous avez quelque chose à ajouter, madame Masotti, allez-y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Cher collègue, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de venir nous présenter votre projet de loi.
Je remercie les autres témoins également d'être avec nous aujourd'hui.
Comme vous l'avez dit, le fait que nous ayons pu mettre l'étude de ce projet de loi à l'ordre du jour du Comité lui permettra d'être renvoyé plus rapidement à la Chambre en vue de son adoption.
Après le dépôt de votre projet de loi, comme collègue et parlementaire, j'ai eu à intervenir sur celui-ci et j'y étais entièrement favorable. Comme qui dirait, cela ne change pas le monde, mais c'est un sujet qui me touche et me remplit d'émotion. Vous aurez compris que nous appuyons déjà ce projet de loi et que, je vous l'annonce d'avance, nous serons également favorables aux amendements qui y seront proposés.
On sait qu'il existe des prestations pour proches aidants, mais la plupart des gens bénéficient des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi. Or, ces deux types de prestations ont pour défaut de prendre fin dès le décès de la personne, ce qui oblige les proches aidants à retourner au travail. Justement, le projet de loi que vous avez présenté vise non seulement à protéger, mais surtout à soutenir les personnes qui accompagnent certains de leurs proches dans leur parcours de vie, et ce, pendant des jours, des semaines, voire des mois. Il faut être sensible à cette situation. On ne doit pénaliser aucune personne qui, à brûle-pourpoint, se retrouverait dans l'obligation de retourner au travail sans avoir eu le temps de faire son deuil. Là-dessus, vous avez tout notre appui.
Je dispose de six minutes, mais je ne sais pas si j'aurai des questions précises à vous poser. Si vous souhaitez faire valoir d'autres arguments, je vous laisse le temps de vous exprimer.
Pour ma part, je comprends bien votre propos sur le deuil. C'est vrai qu'il s'agit d'une question dont on discute peu, le deuil étant plutôt fait en privé. Chacun vit le deuil à sa manière. La pandémie nous l'a fait vivre de façon plus cruelle. Même si je ne l'ai pas vécu personnellement, je suis à même de constater ce que cela peut représenter. Il faut pouvoir offrir temps et souplesse aux gens. À cet égard, nous pouvons certainement en faire plus, et c'est justement l'intention du projet de loi.
Comme je n'ai pas de questions, je vous laisse vous exprimer.
[Traduction]
Merci, madame Chabot.
La première conversation que nous avons eue à ce sujet, il y a quelques mois, a été instructive de mon point de vue, en ce qui concerne l'orientation de la conversation sur le projet de loi.
Beaucoup de gens ont peur de parler du décès d'un être cher et de penser à cette épreuve. J'ai parlé à l'ancienne sénatrice Carstairs, qui a dit que tout le monde meurt et que c'est parfois une chose à laquelle on ne veut pas penser. Vous ne voulez pas penser au décès de vos proches. Il est important d'avoir cette conversation et que le Parlement vote à l'unanimité en faveur de cette motion, simplement parce qu'elle revêt beaucoup d'importance, non seulement pour moi, mais pour tous les intervenants.
Si vous êtes d'accord, madame Chabot, je vais permettre à la Canadian Grief Alliance ou à la Société canadienne du cancer de donner leur avis sur certaines de ces questions.
Madame Chabot, vous avez dit que cela ne changera pas le monde. Je suis d’accord avec vous, mais c’est le début d’un changement. L’analogie que j’utiliserais, c’est qu’il y a 30 ou 40 ans, le congé de maternité n'existait pas au Canada. Nous l’avons élargi progressivement, étape par étape, au moyen d’un certain nombre de réformes, si bien que les Canadiens sont maintenant plus à l’aise avec la situation actuelle.
C’est ainsi que je vois cela. Dans notre organisme, nous pensons qu’en plus des choses dont les gens peuvent avoir besoin immédiatement et qui leur permettront de faire leur deuil avec leur famille ou leurs amis, nous devons aussi penser aux nombreuses personnes qui se trouvent dans des circonstances difficiles et qui n’ont peut-être pas de soutien adéquat. Surtout quand on pense qu'en cette période de pandémie, si vous perdez un être cher, cela ne vous empêche pas de perdre aussi une entreprise, un emploi ou autre chose dans votre vie. Ce sont des circonstances complexes.
Nous croyons qu’il doit y avoir des services pour soutenir le deuil. Je ne veux pas trop entrer dans les détails maintenant, mais nous pensons que ces services diffèrent des services de santé mentale habituels parce que le deuil est un processus naturel. Ce n’est pas une maladie mentale ou quelque chose de ce genre.
Merci, monsieur Adams.
[Français]
Merci beaucoup, madame Chabot.
[Traduction]
La parole est maintenant à Mme Gazan, pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens d’abord à remercier M. Paul Adams d’avoir parlé de son épouse de façon très émouvante.
Madame Kelly Masotti, je ne saurais dire, à vous qui avez perdu vos deux parents à cause du cancer et dont deux sœurs ont survécu au cancer du sein, à quel point j’admire le travail important que vous faites pour prendre soin des familles, surtout celles touchées par le cancer.
Ma question s’adresse à l’un ou l’autre de vous deux. Nous savons que ce sont majoritairement les femmes qui prodiguent des soins à leur famille si un de leurs proches tombe malade. Nous savons aussi que les femmes ont tendance à gagner moins que les hommes. Cette différence est encore plus marquée dans le cas des femmes racialisées. Elles sont les plus susceptibles d’avoir besoin de ce congé et les moins susceptibles d’en avoir les moyens. Il est donc encore plus important d’apporter des changements parallèles à l’assurance-emploi.
Croyez-vous qu’il est important d’apporter des changements parallèles à l’assurance-emploi, surtout compte tenu du fait que ces facteurs touchent principalement les femmes?
Absolument. Nous croyons, comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, qu’un droit auquel vous ne pouvez pas avoir accès parce que vous n’en avez pas les moyens n’est pas vraiment un droit. J’étais dans une situation privilégiée. Je n’ai pas eu à m’inquiéter de la même façon que beaucoup de gens qui perdent un emploi ou un salaire. C’est ce qui nous a permis de traverser cette épreuve.
Nous croyons fermement qu’il s’agit d’une prochaine étape importante. Nous avons créé l’espace, mais il faut maintenant qu’il y ait un mécanisme qui permette aux gens d’occuper cet espace.
Par ailleurs, nous dirions qu’il y a des communautés au Canada, en particulier des Autochtones, qui sont affligés par le deuil à certains moments de leur vie. Ils peuvent avoir besoin de services adaptés à leurs besoins et qui sont différents de ceux auxquels quelqu’un comme moi pourrait être admissible.
Tout va bien pour moi pour l’instant, car j’ai l’impression de pouvoir me contenter de répéter que j’appuie les commentaires de M. Adams et de M. Jeneroux. Absolument, nous devons examiner le régime d’assurance-emploi pour nous assurer d'un engagement parallèle de ce côté-là.
Sans vouloir m'écarter du sujet dont nous discutons, notre organisation espère voir une approche globale pour tous les niveaux de soins. Bien qu’il soit important de voir cela à la fin, lorsque nous parlons du deuil, c’est aussi important pour le patient atteint de cancer et le soignant.
Les conservateurs ont instauré le congé de soignant, qui a été adopté en 2016. Les libéraux l’ont appuyé, tout comme notre organisation. Dans le cadre de votre examen, il est très important de voir cela comme une approche globale. Nous avons besoin de soutien pour les patients. Nous avons besoin de soutien pour les proches aidants. Il faut prolonger la période de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Nous devons apporter des changements au Code du travail en ce qui concerne les prestations pour proches aidants.
Il y a tellement de changements à apporter pour offrir ce soutien matériel aux patients et aux soignants lorsqu’ils traversent une période difficile ou lorsqu’ils se préparent à retourner sur le marché du travail. C’est une question tellement importante, et j’appuie les commentaires de M. Adams.
Merci beaucoup.
Ma prochaine question s’adresse à M. Jeneroux. Je vais commencer par vous remercier d’avoir présenté ce projet de loi très important. Cela se fait attendre depuis longtemps et je vous félicite de vos efforts à cet égard.
Comme nous le savons, pour bénéficier d’un congé supplémentaire, les Canadiens doivent pouvoir se le permettre. Des changements parallèles à la prestation pour proches aidants de l’assurance-emploi aideraient les Canadiens à continuer de recevoir des prestations pendant la période de congé supplémentaire prévue dans le projet de loi. Nous voulons que tous les Canadiens puissent avoir accès à des congés supplémentaires sans craindre des conséquences financières, et nous reconnaissons que ces préoccupations financières auront des répercussions disproportionnées sur les femmes, car elles ont tendance à s’occuper davantage des enfants et à gagner moins.
Je sais que c’est un prolongement de la question que j’ai posée, mais croyez-vous également que des changements parallèles devraient être apportés aux prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi afin d'atténuer les pressions financières?
Oui, et je vous remercie, madame Gazan.
C’est l’un des aspects clés du projet de loi. Je veux vraiment m’assurer que nous ne perdions pas de vue le soignant, mais aussi ce qui doit venir après.
Comme vous le savez, et d’après les conversations que j’ai eues avec M. Blaikie, votre collègue, il faut que l’assurance-emploi suive ce projet de loi. En tant que simples députés, je le répète, nous ne pouvons pas modifier l’assurance-emploi. Nous ne pouvons pas dire au gouvernement qu’il doit dépenser plus d’argent, même si je sais que vous et moi voudrions probablement le faire à un moment donné. Cependant, nous voulons nous assurer que c’est ce qui suivra, en dehors de la portée de notre projet de loi d’initiative parlementaire.
J’ai eu des conversations très encourageantes avec la ministre, le secrétaire parlementaire et d’autres personnes au sujet des prochaines étapes.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous avertis à l'avance que je ne pense pas prendre mes cinq minutes au complet.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont rendu ce projet de loi possible, et je remercie évidemment M. Jeneroux de l’avoir présenté.
Je vous remercie.
Je dirais aux témoins qu'ils peuvent voir que tout le monde, autour de la table, soutient cette mesure en faisant abstraction de tout intérêt partisan, ce qui est très encourageant.
Monsieur Jeneroux, quand pensez-vous que ce projet de loi reviendra et, espérons-le, qu’il recevra la sanction royale?
C’est certainement la question clé.
J’espère que tout se passera bien aujourd’hui et que, par la suite, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre assez rapidement pour l’étape du rapport. Toute mesure procédurale que nous pourrions prendre pour accélérer les choses sera la bienvenue.
C’est la question que me posent constamment les intervenants. Quand le projet de loi sera-t-il renvoyé au Sénat? Quand le Sénat l’adoptera-t-il? Quand sera-t-il adopté?
M. Housefather et moi-même avons présenté un amendement très judicieux concernant la période d’attente de trois mois pour la mise en œuvre. Une fois le projet de loi adopté, cela permettra à un certain nombre de groupes, d’organisations et de travailleurs de savoir qu’il s'écoulera une période de trois mois avant son entrée en vigueur. C’est l’un des amendements qui ont été déposés, et je pense qu’il est très judicieux de s’assurer que ce changement donnant désormais droit à deux semaines de congé de décès ne prendra pas beaucoup de gens par surprise.
Je suppose que cela s’adresse davantage aux députés libéraux qui sont ici. Je vous encourage à parler à vos dirigeants pour accélérer le processus. Les dirigeants peuvent agir aussi rapidement qu’ils le souhaitent. Je crois que le Sénat serait prêt à débattre de cette mesure et, espérons-le, à l’adopter rapidement. Rien ne nous empêche de le faire avant les prochaines élections. C’est trop important pour mourir au Feuilleton. Sans vouloir faire un très mauvais jeu de mots. Nous devons veiller à ce que ces mesures de soutien soient en place.
Une question a été soulevée lorsque nous parlions des prochaines étapes avec les provinces. Je ne sais pas à qui m'adresser, juste pour avoir une idée de la situation. Ce pourrait être à vous, monsieur Adams, si vous avez fait du travail à l’échelle nationale ou si vous avez examiné la question.
Y a-t-il des provinces qui ont augmenté leur soutien pendant cette période? Certaines provinces ont peut-être de meilleurs programmes de soutien pour les personnes en deuil.
Je vais céder la parole à M. Jeneroux, mais je pense qu’il y a une grande variété d’approches au pays. Ce projet de loi est important, car beaucoup de provinces se tournent vers le gouvernement fédéral pour trouver des modèles.
Comme M. Jeneroux l’a laissé entendre, nous espérons que celles qui n’offrent pas ce niveau de soutien aux personnes endeuillées suivront le mouvement.
Je vais aussi faire un bref commentaire à ce sujet.
Nous avons déjà eu des conversations avec différentes provinces, et elles ont donné à peu près le même signal, à savoir que, oui, une fois que les choses se produisent au niveau fédéral, elles suivent assez rapidement — 95 % du temps, je pense, selon nos statistiques — ce que nous faisons au niveau national.
Ce sera important, parce que, dès que les provinces suivront, tous les Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, auront accès au congé de décès, conformément à leurs lois sur les normes d’emploi.
Merci encore, monsieur Jeneroux, d’avoir soulevé cette question.
Je tiens à dire à nos témoins qu’il s’agit d’un consensus de tous les partis et d’un océan à l’autre. Je ne voudrais certainement pas que ce projet de loi ne soit pas adopté, car il mourait au Feuilleton s’il y avait des élections avant son adoption. J’encourage tout le monde à faire sa part pour que les dirigeants sachent que cela devrait se faire le plus rapidement possible.
Merci à tous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins d’être venus.
Je félicite mon collègue du Parti conservateur, M. Jeneroux, d’avoir présenté ce projet de loi et d’avoir fait preuve d’une telle constance pour faire avancer ce dossier. Je vous félicite de votre détermination à exprimer les opinions de nombreuses personnes qui ont vécu cette expérience, car il est tragique pour toute famille de perdre un être cher et de devoir s’inquiéter d’un soutien financier. Ce projet de loi arrive à point nommé.
La question de M. Tochor est très importante. C’est l’un des rares projets de loi qui suscite l’appui des députés de tous les partis. Nous sommes en situation minoritaire, alors c’est formidable de voir un tel projet de loi être présenté de temps à autre, pour s’assurer que les Canadiens obtiennent l’appui auquel ils s’attendent de la part de leurs parlementaires.
Je suis un nouveau député, et vous avez évidemment beaucoup plus d’expérience en matière de procédure législative. Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire ensemble pour que ce projet de loi soit adopté et aille de l’avant rapidement, pour orienter la politique publique en vue de fournir un soutien réel aux personnes qui pourraient le trouver utile? Nous savons que cela orientera peut-être certains changements au régime d’assurance-emploi — le calcul de l’assurance-emploi et la formule — et nous avons aussi vu récemment des changements à l’assurance-emploi qui offrent un soutien supplémentaire aux Canadiens, de sorte qu’il y aura aussi un facteur coût.
Quelle est votre vision à ce sujet, et comment pouvons-nous agir le plus rapidement possible pour nous assurer que les Canadiens obtiennent le bon soutien?
Merci, monsieur Dong.
Je me considère encore comme un nouveau venu. J’ai un mandat à mon actif, mais c’est certainement la première fois que je participe à ce processus. J’apprends aussi au fur et à mesure.
La prochaine étape est évidemment la troisième lecture et l’obtention de l’appui de la Chambre. Si nous sommes tous d’accord avec cela et avec les amendements, le projet de loi sera alors renvoyé au Sénat. J’ai commencé à faire des appels à un certain nombre de sénateurs que je connais pour les encourager, le moment venu, à lui faire franchir cette étape. Je vous implore, vous et d’autres, de faire de même pour faciliter les choses.
Comme M. Tochor l’a fait valoir, s’il y a des élections, ce genre de mesures meurent au Feuilleton. La façon dont tout cela a commencé, depuis le début, jusqu’aux amendements proposés par la ministre et le secrétaire parlementaire, est une belle histoire à faire connaître aux Canadiens. Je serais très chagriné de voir tous ces efforts réduits à néant si cette mesure n’allait pas jusqu’au Sénat.
Je vous en remercie.
En ce qui concerne l’assurance-emploi, si c’est adopté, cela entraînera des changements au régime d’assurance-emploi.
Puis-je savoir ce que vous en pensez? Pensez-vous que le public s’attend, d’abord à ce que des changements soient apportés au régime d’assurance-emploi, puis à ce qu’Ottawa approuve cela le plus rapidement possible?
Je pense que vous avez vu, même aujourd’hui d’après ce qu’ont dit les intervenants, que l’on s’attend à ce que l’assurance-emploi change et suive. À l’heure actuelle, l’assurance-emploi couvre 72 heures de deuil. Dans cette perspective, si vous pensez à la mort d’une personne qui vous est très chère, 72 heures, ce n’est vraiment pas beaucoup de temps. On ne peut pas inclure cela dans la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire, mais un vote unanime à la Chambre démontre à la ministre l’appui que cela suscite. Je dois préciser que ce n’est pas la ministre Tassi. C’est la ministre Qualtrough qui est responsable du volet assurance-emploi.
Pour être clair, les prochaines étapes consisteront à faire suite avec l’assurance-emploi pour s’assurer, à tout le moins, qu’elle couvre ces deux semaines.
Merci.
J’ai une très brève question.
Cela s’adresse à tous les témoins. Pensez-vous que cette mesure pourrait s’appliquer à un seul proche aidant ou à plusieurs? Surtout pendant la pandémie, nous avons vu les familles unir leurs efforts pour soutenir les personnes qui reçoivent ces soins.
Nous croyons certainement qu’il y a d’autres personnes, en plus du proche aidant, qui sont endeuillés et qui ont besoin de temps. Nous croyons également que si l’assurance-emploi appuie cette mesure, les provinces vont suivre le mouvement très rapidement. C’est une priorité.
Nous espérons vraiment que ce changement sera apporté séparément et non dans le cadre d’une réforme plus vaste du régime d’assurance-emploi. Nous voulons que ces deux questions restent distinctes pour assurer une mise en œuvre très rapide.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse auprès des témoins, mais j'aimerais que nous puissions débattre, au cours de cette séance publique, des trois motions que j'ai déposées. Je vous laisserai le soin, monsieur le président, de décider du moment opportun pour le faire. Je ne voudrais pas non plus que nos discussions empiètent sur cette première heure consacrée aux témoins.
Est-ce la bonne façon de procéder?
Oui. Merci, madame Chabot.
Si cela vous convient, nous pourrons discuter de vos motions après les témoignages, par politesse pour les témoins.
C'est exactement ce que je souhaitais. Je vous remercie.
Il me reste encore une minute, n'est-ce pas?
Je tiens à souligner que je partage tout à fait l'idée selon laquelle ce projet de loi nous fera franchir un pas qui nous permettra de regarder plus loin. C'est d'ailleurs ainsi que nous avons fait avancer nos programmes sociaux.
En vertu des dispositions actuelles, les proches aidants doivent retourner au travail dès le décès de la personne qu'ils ont accompagnée, ce qui est un non-sens. Le projet de loi changera les choses. Ainsi, les proches aidants n'auront plus à craindre d'être congédiés ou d'avoir des ennuis au travail à cause de cette situation.
Je suis d'avis qu'on pourrait aller encore plus loin que ce qui est proposé dans ce projet de loi. En effet, des modifications à l'assurance-emploi sont possibles. D'ailleurs, nous effectuons actuellement une étude pour revoir le régime d'assurance-emploi dans son ensemble. Ce dernier comporte les prestations ordinaires pour les travailleurs, mais aussi des prestations spéciales, comme les prestations de maladie, dont nous souhaitons augmenter la durée à 50 semaines. Nous envisageons aussi d'assouplir les conditions d'admissibilité aux prestations de compassion. Il y a donc moyen d'en faire plus.
Cela dit, je comprends que la stratégie actuelle soit de s'attarder à ce que nous pouvons changer rapidement. Nous voulons qu'un changement considérable soit mis en œuvre dès maintenant.
Êtes-vous du même avis?
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
C’est tellement agréable d’assister à une réunion aussi collégiale où tout le monde est d’accord. Je n’ai jamais vu cela, en tant que nouvelle députée.
Monsieur Jeneroux, dans leur forme actuelle, les modifications que vous proposez ne modifient pas le droit maximal à 28 semaines de congé de compassion. Par conséquent, un employé qui a pris 27 semaines de congé de compassion n’a droit qu’à une semaine supplémentaire après un décès.
Si l’objectif principal du projet de loi est de faire en sorte que tous les Canadiens puissent fournir des soins de compassion au-delà de la semaine suivant le décès, avez-vous songé à proposer un amendement pour que cela tienne compte du nombre de semaines de soins de compassion accumulées avant le décès?
Merci, madame Gazan. Oui, c’est bien d’avoir parfois un appui collégial en comité.
Selon le projet de loi original et la façon dont nous l’avons structuré, si vous avez déjà passé beaucoup de temps avec un proche, vous n’avez généralement besoin que d’une semaine ou deux pour vous occuper des dispositions funéraires, de certaines considérations financières et ce genre de choses. C’est parce que vous aurez eu beaucoup de temps au début. Le concept initial reposait sur l’idée d’accorder du temps non pas tant quand la personne est en fin de vie, qu’après sa mort. Avec les amendements proposés par le secrétaire parlementaire et moi-même, présentés conjointement, on passe du « congé de compassion », si vous voulez, prévu à la partie III du Code du travail, au « congé de décès ».
Vous avez raison de dire qu’en ce qui concerne le congé de compassion, je pense que la prestation de soins est un aspect important que nous ne voulons pas perdre de vue dans la conversation. Cela permet vraiment d’accorder ces deux semaines à tout le monde, que vous soyez un proche aidant ou non, pour un congé de deuil.
Merci beaucoup.
Ma dernière question s’adresse à tous les témoins. Nous savons qu’il est important pour le bien-être des Canadiens d’avoir le temps de faire leur deuil, de préparer des funérailles et même de régler une succession après le décès d’un être cher. Je sais que notre parti, le Nouveau Parti démocratique, a appuyé les Canadiens qui prennent un congé de compassion en leur accordant un peu plus de temps pour ces choses avant leur retour au travail après le décès d’un proche.
Pouvez-vous nous parler de l’importance du travail des proches aidants?
Lorsque ma femme est décédée, je m’occupais d’elle depuis longtemps. Le moment où elle est décédée m’a fait entrer dans une nouvelle phase de deuil, qui a commencé, bien sûr, avant la toute fin.
Il y a ensuite le fardeau supplémentaire, comme vous le dites, de l’organisation des funérailles et de la liquidation de la succession. Soit dit en passant, si vous vouliez donner du temps pour cela, il faudrait probablement un an de congé. Ce qu’il est important de dire, c’est que les proches aidants font face à ces sources de fatigue et de chagrin supplémentaires en plus de ce qui peut affliger les autres personnes proches du défunt.
Nous savons que les proches aidants sont une main-d’œuvre invisible pour le Canada.
Nous savons également que depuis le début de la pandémie... Certaines des enquêtes que la SCC a menées auprès des proches aidants au cours de la dernière année nous ont appris que 85 % d’entre eux se sentent plus anxieux et épuisés qu’ils ne l’étaient avant la COVID.
Nous tenons à réitérer notre appui à ce projet de loi.
Merci, monsieur le président. Je ne savais pas si j’allais avoir encore du temps.
J’ai une autre question pour M. Jeneroux avant que nous terminions très bientôt.
Est-ce que les petites entreprises ou les grands employeurs vous ont parlé des répercussions que cela pourrait avoir sur les activités quotidiennes de leurs entreprises? Comment avez-vous vendu aux employeurs ce changement au congé de décès?
Merci, monsieur Vis.
Honnêtement, je n’ai pas vraiment eu à le vendre aux employeurs. Je pense que beaucoup d’employeurs comprennent l’importance de soutenir un être cher.
Cela établit la norme à l’échelle du pays pour l’aide que les employeurs peuvent apporter. Beaucoup d’employeurs sont généreux. Beaucoup de dirigeants de petites entreprises vous diront de prendre tout le temps dont vous avez besoin. Ils veulent s’assurer que vous reviendrez avec une forte capacité mentale et, parfois, physique. Même si cela a une incidence sur la vie professionnelle, je dirais que les gens avec qui j’ai parlé ont été très compréhensifs.
En fait, le Comité a produit un rapport. Ceux d’entre vous qui y siégeaient au cours de la dernière législature se souviendront du rapport de février 2019 intitulé « Soutenir les familles après la perte d’un enfant », auquel M. Long a fait allusion. Ce rapport laissait entendre que les coûts associés au retour au travail des employés lorsqu’ils ne sont pas en mesure de le faire correctement sont plus élevés que les coûts attribuables à l’absentéisme.
L’idée selon laquelle il serait important de soutenir les employés a certainement été exprimée dans le témoignage que le Comité a entendu à l’époque.
Merci, monsieur Jeneroux.
J’aimerais demander à nos témoins s’ils ont un dernier commentaire à faire avant que nous terminions.
Je vous remercie de nous avoir invitées à comparaître aujourd’hui. Il s’agit d’un sujet de discussion très important. Comme les autres députés, j’aimerais encourager le Comité et le Sénat à adopter rapidement ce projet de loi.
Merci beaucoup.
Oui, nous voudrions seulement féliciter le Comité, M. Jeneroux et tous les partis d’avoir uni leurs efforts.
C’est une réforme vraiment importante. Nous sommes très heureux de participer à ce processus.
Je tiens à vous remercier tous de votre temps et de votre énergie. Il s’agit d’un soutien concret pour de nombreux Canadiens qui, chaque année, font face au diagnostic de diverses maladies. C’est d’autant plus important que le monde évolue à l’ère de la COVID.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président. Je ne pense pas avoir besoin de cinq minutes.
Je tiens à remercier Paul, Kelly et Helena d’être venus témoigner devant le Comité.
Paul, je vous remercie de nous avoir raconté cette histoire belle et émouvante au sujet de Suzanne. Je suis profondément désolé, même si c’est quatre ans plus tard.
Kelly et Helena, merci beaucoup pour le travail incroyable que vous faites à la Société canadienne du cancer. J’ai souvent travaillé avec vous et j’apprécie vraiment le travail que vous faites.
Monsieur Jeneroux, je tiens à vous féliciter. Il est rare qu’un député puisse parvenir à un consensus sur un projet de loi et le faire adopter par la Chambre des communes et, espérons-le, par le Sénat le plus rapidement possible. Je vous félicite et je vous remercie de montrer aux Canadiens que, contrairement au drame qu’ils voient souvent à la période des questions, il y a des façons pour les comités et les parlementaires de travailler ensemble, de façon pragmatique, pour arriver à un consensus et créer un bon projet de loi. Je pense que c’est ce que nous allons faire aujourd’hui.
Je voulais simplement dire deux ou trois choses. Premièrement, comme tout le monde le comprend, puisque M. Jeneroux a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, ce n’est pas un projet de loi de finances, et nous ne pouvons donc pas l’amender pour prolonger le congé payé. Nous ne pouvons le modifier que pour prolonger la partie non payée du congé. Nous avons essayé de voir comment nous pourrions l’offrir au plus grand nombre de Canadiens possible. Nous nous sommes entendus pour dire que la meilleure façon de procéder est de prévoir un congé de décès, ce qui englobe tous ceux qui perdent un membre de leur famille, et qui inclura maintenant les proches aidants. Au lieu d’accorder un certain temps à un proche aidant, selon les semaines qu’il lui reste sur les 28, tous les proches aidants et tous les Canadiens qui perdent un membre de leur famille immédiate peuvent obtenir les deux semaines, dont trois jours payés et sept jours non payés.
Deuxièmement, monsieur Jeneroux, je me demandais si vous pouviez raconter l’histoire que vous avez racontée à la Chambre des communes pour expliquer pourquoi c’était si important pour vous et pourquoi vous aviez présenté ce projet de loi.
Merci, monsieur Housefather.
Je me fais l'écho de tout ce que vous avez dit au sujet du drame de la période des questions, ces 50 minutes que nous vivons tous. Il y a beaucoup de bon travail qui se fait dans les comités et, honnêtement, grâce au fait que M. Housefather a communiqué avec nous très tôt, puis à nos contacts avec le cabinet de la ministre, le processus s'est déroulé harmonieusement d'un bout à l'autre pour en arriver, espérons-le, à une bonne mesure législative.
Pour ce qui est de l'histoire, j'ai l'impression de l'avoir racontée un million de fois, mais je ne me lasse jamais de la partager. Cela remonte à l'époque où j'ai quitté l'université pour la première fois. J'ai obtenu un emploi dans un organisme, ici à Edmonton, et j'étais en concurrence avec un certain nombre d'autres personnes qui avaient été embauchées avec moi. Nous étions cinq pour deux emplois. À cette époque, ma grand-mère souffrait de démence et de la maladie d'Alzheimer et son état a commencé à se dégrader rapidement. Ma grand-mère et moi étions très proches. J'avais le choix entre aller passer ses derniers jours avec elle ou rester au travail et essayer de gravir les échelons de l'entreprise, si vous voulez.
J'ai fini par prendre une décision que je regrette encore aujourd'hui. Je suis resté au travail et j'ai essayé de gravir les échelons de l'entreprise. Malheureusement, ma grand-mère est décédée. Je n'ai pas eu l'occasion de passer du temps avec elle ou de lui dire au revoir, mais je me suis toujours demandé s'il y avait une façon d'aider les autres à ne pas avoir à prendre cette décision. Sachant qu'il y a des protections en place, ils n'auraient pas à prendre ces décisions à l'avenir. Ce sont les raisons pour lesquelles j'ai vraiment cherché à porter le congé de compassion et le congé de décès à un niveau qui, à mon avis, va nous permettre d'aider davantage de Canadiens.
Merci beaucoup.
[Français]
Monsieur le président, il semble y avoir consensus au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis ainsi que des amendements qui y seront proposés, comme l'a laissé entendre Mme Chabot.
Est-il possible que les témoins restent avec nous, que nous proposions et adoptions les amendements, puis que nous discutions des trois motions de Mme Chabot?
Merci, monsieur Housefather.
[Français]
Merci, madame Chabot.
[Traduction]
Chers collègues, cela met fin à nos tours de questions. Nous sommes maintenant prêts à procéder à l'étude article par article, après quoi nous examinerons les motions présentées par Mme Chabot.
J'aimerais maintenant remercier nos témoins de leur présence. Merci beaucoup pour le travail que vous faites et pour votre appui à ce projet de loi. Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article du projet de loi. Vous pouvez rester, mais vous êtes libres de partir.
Nous allons maintenant suspendre la séance très brièvement, car nous allons faire venir quelques fonctionnaires pour nous aider dans notre étude article par article.
Pour la gouverne des parlementaires qui y participent, ces fonctionnaires ne sont pas ici pour répondre à des questions ou témoigner, mais simplement pour nous appuyer, s'il survenait quoi que ce soit, au cours de notre étude article par article, qui exigerait d'autres conseils stratégiques.
Merci à tous. La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
La séance d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
Avant de commencer l'étude article par article, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Douglas Wolfe, directeur général par intérim, et à Sébastien St-Arnaud, gestionnaire de la Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, du ministère de l'Emploi et du Développement social. Ils sont disponibles pour répondre aux questions liées aux politiques dans le contexte du projet de loi.
Chers collègues, vous avez le projet de loi sous les yeux. Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article.
(Article 1)
Le président: Je crois comprendre qu'un amendement a été présenté, l'amendement LIB/CPC-1.
J'invite M. Housefather à parler de l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Je céderai ensuite la parole à M. Jeneroux, s'il veut ajouter quelque chose.
Je signale à mes collègues que c'est un événement historique. Je crois que c'est la première fois qu'un comité voit une motion d'amendement intitulée LIB/CPC-1. C'est presque toujours l'amendement LIB-1 ou CPC-1, et il était, en fait, assez difficile de trouver un moyen de s'assurer que cela se fasse de cette façon.
Je tiens à remercier le personnel du bureau de la greffière, qui a trouvé le moyen de créer un amendement conjoint de deux partis différents. J'espère que cela se produira plus souvent à l'avenir.
C'est l'amendement de fond que nous proposons. Essentiellement, il modifie le projet de loi de telle sorte qu'au lieu de prolonger le congé de compassion, il prolonge de cinq jours le congé de décès. Au lieu de cinq jours de congé de décès, tous ceux qui sont admissibles à ce congé peuvent maintenant obtenir 10 jours. L'amendement étend également le congé de décès à tous les employés qui étaient en congé de compassion ou en congé relatif à une maladie grave au moment du décès de leur proche.
Il prolonge donc de cinq jours le congé universel de décès. Je pense que cela permet d'atteindre l'objectif du projet de loi de M. Jeneroux, mais aussi de créer un certain degré d'équité, de sorte que tous ceux qui sont en congé de compassion obtiennent 10 jours, et un plus grand nombre de personnes obtiennent également 10 jours.
J'espère que tout le monde l'appuiera.
Merci, monsieur le président.
Je pense que vous avez beaucoup entendu parler de moi aujourd'hui.
Je vais me faire l'écho de ce que M. Housefather a dit. Je pense qu'il est tout à fait logique d'élargir la portée du projet de loi. De toute évidence, le congé de compassion était axé sur les proches aidants. Nous ne perdons pas de vue le proche aidant. Les choses restent inchangées pour le soignant, et c'est un élément important. Il est toutefois essentiel d'étendre cela à tous les types de décès.
Je remercie encore une fois M. Housefather, et plus particulièrement la ministre Tassi, d'avoir proposé cet amendement.
Le débat sur l'amendement est ouvert. Veuillez utiliser la fonction « lever la main » si vous souhaitez intervenir.
Comme personne ne lève la main, je suppose que nous sommes prêts à passer au vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 1 modifié est adopté)
Le président: Nous sommes maintenant prêts à passer à l'article 2. Je crois comprendre qu'il y a un amendement intitulé LIB/CPC-2.
Par souci d'équité, je pense que nous allons commencer cette fois-ci par M. Jeneroux, qui est l'un des coparrains de cet amendement.
Monsieur Jeneroux, voulez-vous parler de l'amendement, s'il vous plaît?
Merci, monsieur le président.
Dans une partie des témoignages, j'ai parlé de l'importance d'ajouter un délai de trois mois après la sanction royale. Il est tout à fait logique de permettre que les conventions collectives et d'autres types de détails administratifs soient réglés avant l'entrée en vigueur. Je pense qu'il était sage de la part du secrétaire parlementaire d'inclure cela dans le projet de loi.
Vous avez l'amendement devant vous, chers collègues. Y a-t-il d'autres interventions? Comme il n'y en a pas, je suppose que nous sommes prêts à passer au vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène au titre.
L'amendement LIB/CPC-2 était un nouvel article. Lorsque vous avez adopté l'amendement, vous avez adopté l'article en même temps. Il n'est pas nécessaire de voter sur l'article 2.
Merci.
Pendant que vous êtes là, je sais que les notes que j'ai sous les yeux indiquent qu'il n'est pas nécessaire de voter sur l'amendement LIB/CPC-3, qui porte sur le titre. Vous pourriez peut-être expliquer au Comité pourquoi ce n'est pas nécessaire. Je ne comprends pas.
Non, c'est bien. Je pense que vous pouvez demander au motionnaire de proposer l'amendement LIB/CPC-3 et de demander l'adoption de l'amendement. Ensuite, vous pouvez mettre aux voix le titre modifié.
Vous pouvez procéder ainsi. Oubliez ma note.
Merci.
Chers collègues, au cas où vous vous poseriez la question, c'est le sage conseil du greffier que j'ai rencontré plus tôt aujourd'hui pour passer en revue certains des aspects procéduraux et juridiques. Il est ici pour nous appuyer, vous et la présidence, tout comme les témoins à l'écran.
Cela nous amène à l'amendement LIB/CPC-3.
Monsieur Housefather, voulez-vous parler de cet amendement en ce qui concerne le titre?
[Français]
Oui, monsieur le président.
L'amendement vise simplement à modifier le titre afin de refléter les changements que nous avons déjà apportés au projet de loi par l'entremise de l'amendement LIB/CPC-1. Le titre mentionnerait maintenant « congé de décès ». Je sais que ma collègue Mme Chabot ne trouvait pas que c'était la bonne manière de le rédiger, et je pourrais être d'accord. Toutefois, la section VIII du Code canadien du travail s'intitule « Congés de décès ». Alors, par souci d'uniformité, c'est la formulation que nous proposons.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Oui, je suis d'accord. J'ai aussi vu la note de Mme Chabot. Si c'est dans le reste de la loi, il est logique de maintenir la cohérence.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement LIB/CPC-3?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène au titre.
Le titre modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le Comité ordonne-t-il à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?
Des députés: D'accord.
Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup, chers collègues.
Monsieur Jeneroux, je vous félicite d'avoir mené le projet de loi jusqu'à cette étape.
Cela témoigne vraiment de votre capacité à travailler au-delà des lignes de parti et, vraiment, c'est également gracieux de votre part d'en partager le mérite parce que tout le monde y a contribué. Trop souvent, nous sommes des politiciens, mais de temps à autre, nous sommes des parlementaires. C'est le cas aujourd'hui, et vous nous avez tous rendus fiers.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je vous remercie d'avoir fait de cette question une priorité.
Puisqu'ils sont ici, messieurs Wolfe et St-Arnaud, je vous remercie. Je sais que cela vous a probablement donné du pain sur la planche, et je vous suis donc reconnaissant du temps que vous y avez consacré.
Encore une fois, je m'adresse à nos amis d'EDSC. Vous pouvez rester, mais vous êtes libres de partir.
Nous allons maintenant passer à l'étude des motions présentées par Mme Chabot.
[Français]
À vous la parole, madame Chabot.
Merci, monsieur le président. J'espère que vous remarquez que je fais de grands efforts avec mon micro.
Ces trois motions, qui ont été traduites et déposées en bonne et due forme, sont des motions de régie interne. Si j'avais un qualificatif à leur donner, je dirais qu'elles sont bienveillantes; ce sont des motions de bienveillance. L'objectif est d'améliorer notre gouvernance, comme parlementaires, mais aussi de soutenir le travail de nos interprètes au cours de nos délibérations dans les deux langues officielles. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour les saluer.
La première motion concerne les documents.
Est-ce que je les présente toutes les trois, monsieur le président?
D'accord.
La première motion concerne les documents provenant d'ailleurs. Elle a pour objectif que tous les documents qui sont présentés dans le cadre des travaux du Comité et qui ne proviennent pas d'un ministère ou qui n'ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis au moins à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d'être distribués aux membres du Comité.
Merci, madame Chabot.
Comme d'habitude, je rappelle aux membres du Comité de lever la main s'ils souhaitent intervenir.
Avant de poursuivre, j'ai une question procédurale pour notre greffière.
[Traduction]
Madame la greffière, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez des motions et de leur interaction avec ce que nous avons déjà fait?
Pour ce qui est de la motion concernant la traduction des documents, il s'agit simplement de la volonté du Comité de s'assurer de la qualité de la communication pour tous les membres dans les deux langues officielles.
La motion porte précisément sur les documents du greffier, par exemple, et sur la nécessité de les faire traduire. En fait, c'est la volonté du Comité, mais il s'agit de veiller à ce que la communication soit aussi efficace et harmonieuse que possible dans les deux langues. C'est la principale qualité de cette motion.
Merci, monsieur le président.
Je remercie la députée d'avoir présenté cet amendement. Je reconnais l'importance du respect des deux langues officielles au Canada, et j'apprécie profondément le but qu'elle tente d'atteindre avec ces motions.
Ce qui me préoccupe au sujet de cette motion — une chose que j'aimerais voir changer —, c'est que les bureaux des députés sont également exclus. Je proposerais un amendement, une motion visant à modifier cette motion pour qu'elle se lise comme suit: « Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité qui ne proviennent pas du bureau fédéral d'un député ou qui n'ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d'être distribués aux membres. »
Je sais qu'un amendement très semblable a été présenté au comité du commerce Canada-États-Unis et qu'il a été apprécié par le comité et mis en œuvre. Je demande donc au Comité d'examiner cet amendement.
Merci, madame Dancho.
L'amendement est recevable.
Le débat porte maintenant sur l'amendement. Y a-t-il des observations au sujet de l'amendement proposé par Mme Dancho?
Monsieur Housefather, s'il vous plaît.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais simplement expliquer l'amendement à Mme Chabot en français.
C'est un amendement que nous avons adopté, mardi soir, au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis et qui avait été proposé par Mme Alleslev.
Ce que vise la motion, ce sont les documents qui proviennent de tierces parties et qui n'ont pas été traduits par le Bureau de la traduction. Là-dessus, je suis entièrement d'accord. À cet autre comité, un amendement a été adopté à cette même motion afin de prévoir une exception et d'exclure de la portée de la motion les documents qui proviennent du bureau d'un député ou d'une source parlementaire fiable, puisque généralement ces documents ont déjà été traduits par le Bureau de la traduction. Ainsi, seuls les autres documents en provenance de tierces parties doivent être révisés par le Bureau de la traduction avant d'être présentés au Parlement.
J'appuie donc la proposition d'amendement de Mme Dancho, car je crois que cela reflète l'intention de la proposition initiale et, en outre, cet amendement a déjà été adopté par l'autre comité.
Je vous remercie d'avoir si bien compris mes intentions. Nous avons également appris que certains bureaux de députés avaient des services de traduction.
Je suis donc favorable à votre amendement, madame Dancho.
[Traduction]
Dans ce cas, je pense qu'on peut maintenant considérer cela comme un amendement favorable et passer directement à la motion amendée.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de la motion?
Comme il n'y en a pas, je crois que nous sommes prêts à passer au vote. Vous avez la motion devant vous. L'amendement vise à inclure les « bureaux des députés » afin d'élargir la source potentielle des documents qui doivent être traduits. Comme je l'ai dit, je crois que nous sommes prêts à passer au vote.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci, chers collègues.
[Français]
La première motion est donc adoptée.
Veuillez présenter votre deuxième motion, madame Chabot.
Merci, monsieur le président.
La deuxième motion concerne les essais techniques. Même si cela se passe de mieux en mieux à notre comité en comparaison de nos débuts, les difficultés techniques demeurent un problème majeur.
Lors des réunions du Comité et lorsque nous accueillons des témoins, nous devons effectuer des essais techniques afin de nous assurer que le matériel fonctionne. En l'absence de ces essais, il nous a déjà été impossible d'entendre certains témoins.
C'est donc l'objectif de cette motion. Il faut informer chaque témoin invité à comparaître devant le Comité que des essais techniques seront effectués par la Chambre. Il faut aussi vérifier les connexions Internet et l'équipement utilisés afin d'obtenir la meilleure qualité sonore possible. Cela inclut de ne pas mettre son micro sur sa tête. Enfin, au début de chaque réunion, la présidence doit informer le Comité de tous les cas où un témoin n'a pas effectué d'essais techniques. Ainsi, le Comité sera prévenu de la nature des problèmes qui pourraient survenir.
Merci, madame Chabot.
Nous pouvons maintenant débattre de la motion.
Je vous rappelle d'utiliser la fonction « lever la main » à votre écran si vous souhaitez intervenir.
[Traduction]
Sommes-nous prêts à passer au vote? D'accord.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci, monsieur le président.
La troisième motion porte sur les motions de fond qui sont présentées au cours des travaux du Comité. Elle a pour objectif que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d'amendement à une motion de fond soit distribué sous forme écrite, dans les deux langues officielles, à tous les membres du Comité avant que celui-ci entame le débat sur une telle motion.
Je tiens à préciser que nous avons récemment vécu une situation semblable et que nous nous sommes bien adaptés. En effet, M. Vaughan avait proposé un amendement, et nous avons demandé que la motion soit traduite et qu'elle nous soit envoyée par écrit.
L'objectif n'est pas d'empêcher le débat, mais de nous assurer que, au moment du vote, nous avons en main le texte écrit dans les deux langues officielles.
Merci, madame Chabot.
[Traduction]
Chers collègues, vous avez la motion sous les yeux. Y a-t-il des interventions?
Madame Dancho, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je me pose beaucoup de questions au sujet de cette motion. En fait, ce que propose ma collègue ne va pas très bien fonctionner, à mon avis.
D'ailleurs, aujourd'hui même, il y a à peine 10 minutes, j'ai proposé un amendement à une motion proposée par ma collègue. Même si elle n'en avait pas une version traduite, cela a très bien fonctionné.
Les députés ont le droit de proposer spontanément des amendements ou des sous-amendements pendant une séance de comité. Cela fait partie du privilège parlementaire. Pour cette raison, je pense que ce que propose ma collègue dans sa motion ne fonctionnera pas.
Madame Dancho, vous avez tout à fait raison de dire que nous avons le droit de présenter spontanément, au cours des délibérations, des amendements à des motions de fond. Par contre, il y a des règles qui exigent que les motions soient déposées 48 heures à l'avance.
L'objectif est de pouvoir bien comprendre le libellé des motions qui sont mises aux voix et sur lesquelles nous devons nous prononcer. Quand tout se passe rapidement, que la motion est seulement présentée sous forme verbale et qu'elle n'est pas traduite, c'est parfois difficile de suivre. Heureusement, nous n'avons pas souvent vécu une telle situation ici, mais il faudrait mettre tous les moyens à notre disposition pour nous permettre de faire notre travail et de voter de façon éclairée, tant au sein des comités qu'à la Chambre.
Merci, monsieur le président.
Cette motion a été rejetée par le Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, exactement pour les raisons que Mme Dancho vient d'évoquer.
Nous venons tout juste d'avoir un cas où Mme Dancho a proposé un amendement à une motion de Mme Chabot, et nous n'avons pas attendu que la greffière envoie à tout le monde un courriel contenant l'amendement en anglais et en français. D'ailleurs, c'est difficile pour la greffière de traduire elle-même des propositions.
Le processus en vigueur prévoit déjà que les motions nécessitant un préavis de 48 heures doivent être traduites.
En ce qui concerne notre comité, c'est au président de s'assurer que tout le monde comprend bien la motion ou l'amendement avant de passer au vote. Si jamais un membre du Comité ne comprend pas clairement le sens d'une motion ou d'un amendement, il doit le signaler et demander une traduction. Cette façon de procéder a bien fonctionné jusqu'à maintenant, alors je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'adopter cette motion.
Si nous voyons surgir des problèmes découlant du fait qu'on a mis aux voix une motion ou une proposition d'amendement sans qu'elle ait été bien comprise, alors je pourrai comprendre la raison d'être d'une telle proposition. Toutefois, étant donné la manière dont cette motion est rédigée, j'estime que cela retarderait inutilement nos travaux.
Peut-être que Mme Chabot peut se pencher à nouveau sur la question et déterminer si cette motion est vraiment nécessaire. Cela dit, étant donné la manière dont elle est rédigée présentement, je dois voter contre cette proposition, car cela est trop exigeant.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais me faire l'écho de mes distingués collègues Anthony Housefather et Raquel Dancho.
Je ne voterai pas non plus en faveur de cette motion.
Je ne veux pas étirer le débat, mais il m'apparaît important que les motions qui sont soumises à un vote soient claires.
Je suis prête à proposer un amendement à ma propre motion pour que cela s'applique non pas avant que le Comité entame le débat, mais bien avant que le Comité passe au vote. Le but n'est pas d'empêcher le débat en attendant d'avoir la motion écrite dans les deux langues officielles. L'objectif est plutôt de s'assurer de bien pouvoir comprendre la motion ou l'amendement quand arrive le moment de sa mise aux voix.
Madame Chabot, il y a un petit problème technique. En fait, ce n'est pas vraiment un problème technique, mais plutôt un problème de procédure: vous ne pouvez pas proposer un amendement à votre propre motion. Il faut procéder d'une autre façon. Par exemple, vous pouvez retirer votre motion et en présenter une nouvelle. Un autre député peut aussi proposer cet amendement à votre motion, mais vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Est-ce que Mme la greffière veut ajouter quelque chose à ce sujet?
Vous avez raison, monsieur le président. Si quelqu'un d'autre veut proposer un amendement, c'est possible. Mme Chabot peut aussi retirer sa motion et en présenter une nouvelle.
S'il y a consentement unanime du Comité, bien sûr, vous pouvez retirer votre motion et en proposer une nouvelle.
[Traduction]
Pour faire les choses dans l'ordre, étant donné que nous sommes saisis d'une motion, ne serait-il pas nécessaire que Mme Chabot la rejette ou la retire avant d'en présenter une nouvelle?
[Français]
C'est simplement qu'il faut le consentement unanime du Comité pour retirer la motion. Ensuite, Mme Chabot pourra proposer une nouvelle motion comportant les changements qu'elle souhaite.
D'accord, je comprends.
[Traduction]
Y a-t-il consensus pour permettre à Mme Chabot de retirer sa motion? Je n'ai besoin que du consentement unanime pour le retrait de la motion.
(La motion est retirée.)
[Français]
Vous avez la parole, madame Chabot. Vous pouvez maintenant présenter une autre motion, si vous le voulez.
Merci.
Le reste du libellé demeure le même, mais la portion modifiée n'a pas encore été traduite dans l'autre langue:
Que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d'amendement à une motion de fond soit distribué sous forme écrite dans les deux langues officielles à tous les membres du Comité avant que le Comité entame le vote d'une telle motion.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Sauf tout le respect que je dois à mon amie Mme Chabot, que j'aime beaucoup, je signale que le même amendement a été proposé au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis et qu'il a été rejeté à la majorité.
Prenez l'exemple de la nouvelle motion que vous venez de présenter, madame Chabot. Nous ne l'avons pas reçue sous forme écrite en anglais. Si ce que vous proposez était appliqué, alors la greffière devrait trouver un moyen d'envoyer un courriel à tous les membres du Comité pour leur fournir le texte de la motion en anglais. Qui en ferait la traduction? Est-ce que ce serait moi, vous, la greffière?
En fait, si des amendements doivent être traduits sur-le-champ, je vous promets que je me ferai toujours un plaisir de le faire pour vous. D'ailleurs, les interprètes le font aussi.
Cela dit, vous devriez peut-être vous pencher de nouveau sur cette motion, réfléchir à l'objectif que vous voulez véritablement atteindre, puis soumettre une nouvelle proposition, car je ne crois pas que celle-ci fonctionne. Cela va retarder nos travaux. De plus, la greffière du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis a dit que l'idée d'avoir à traduire elle-même les documents la rendait très mal à l'aise.
Je sais qu'une proposition semblable a été rejetée par un autre comité. Quoi qu'il en soit, j'ai le privilège de pouvoir proposer cette motion à notre comité et de solliciter l'appui de mes collègues, s'ils estiment cela utile pour la gouverne du Comité.
D'ailleurs, en proposant ma nouvelle motion de cette manière aujourd'hui, comme la procédure me permet de le faire, j'étais très consciente du fait que cela allait à l'encontre de l'objectif même que je visais par ma motion.
En fait, l'objectif de ma nouvelle motion est de permettre ce que nous faisons en ce moment même, c'est-à-dire permettre aux membres du Comité de débattre d'une motion sans qu'ils en aient une version écrite dans les deux langues officielles. Par contre, il faut s'assurer d'avoir la motion traduite dans les deux langues officielles au moment du vote, pour que l'on comprenne bien de quoi il s'agit. Voilà quel était le souci.
Alors, je ne retirerai pas ma motion. C'est à vous d'en disposer, chers collègues parlementaires.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres interventions sur la nouvelle motion?
Puisqu'il n'y en a pas et que nous avons l'impression qu'il n'y a pas consensus, je mets la question aux voix et je demande à la greffière de procéder à un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 10 voix contre 1.)
Y a-t-il d'autres points à l'ordre du jour?
Plaît-il au Comité de lever la séance? Je vois qu'il y a consensus.
Avant de lever la séance, nous avons ce soir, chers collègues — en fait, maintenant —, une réunion prévue du sous-comité qui se tiendra à huis clos. Que ceux d'entre vous qui font partie du Sous-comité de la procédure et du programme prennent 10 minutes pour se dégourdir les jambes afin de nous laisser faire la transition. Je vous demanderais ensuite de vous connecter avec les justificatifs d'identité qui vous ont été remis pour la réunion du sous-comité. Ce ne sont pas les mêmes que ceux de la réunion à laquelle nous participons actuellement.
Si tout le monde pouvait se déconnecter... Pour ceux d'entre vous qui ne font pas partie du sous-comité, je vous souhaite une excellente soirée. Ceux d'entre vous qui en font partie veuillez, s'il vous plaît, vous reconnecter dans 10 minutes.
La séance est levée.
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