Sur motion de Pierre Paul-Hus, il est convenu, — Que Robert Kitchen soit élu président du comité.

Robert Kitchen assume la présidence.

Sur motion de Steven MacKinnon, il est convenu, — Que Francis Drouin soit élu premier vice-président du comité.

Sur motion de Steven MacKinnon, il est convenu, — Que Julie Vignola soit élue seconde vice-présidente du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.

Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé de cinq membres, à savoir le président et un député par parti; que le sous-comité travaille dans un esprit de collaboration.

Il est convenu, — Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont deux membres de l'opposition et deux membres du gouvernement, mais lors des déplacements à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après 15 minutes, peu importe quels membres sont présents.

Julie Vignola propose, — Que les témoins disposent de cinq minutes pour leur allocution d'ouverture; que, dans la mesure du possible, les témoins fournissent au Comité leur allocution d'ouverture 72 heures à l'avance; que, à la discrétion de la présidente, pendant l'interrogation des témoins, six minutes soient allouées au premier intervenant de chaque parti, comme suit :

premier tour :

• Parti conservateur
• Parti libéral
• Bloc québécois
• Nouveau Parti démocratique

que, pour le deuxième tour et les tours suivants, l'ordre et le temps d'interrogation sont les suivants :
• Parti conservateur, cinq minutes
• Parti libéral, cinq minutes
• Bloc québécois, deux minutes et demie
• Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demie
• Parti conservateur, cinq minutes
• Parti libéral, cinq minutes.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles, et que les témoins en soient avisés.

Il est proposé, — Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous- comités.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous- comités, à condition que les membres aient confirmé leur présence physique pour la réunion.

Il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.

Il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux séances à huis clos et qu'une autre personne de chaque bureau des agents supérieurs de la Chambre soit autorisée à être présente.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité ou un membre de leur personnel.

Il est convenu, — Qu’un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant que le Comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire que le Comité étudie à ce moment, pourvu que (1) l’avis de motion soit transmis au greffier du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi, que (2) l’avis de motion soit distribué aux membres dans les deux langues officielles par le greffier, et ce, le jour même de la réception dudit avis, lorsque celui-ci a été reçu avant l’heure limite, que (3) les avis de motions transmis après l’heure limite ou durant une journée non-ouvrable soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; qu'aucune motion de fond durant les réunions à l'extérieur de la Cité parlementaire ne puisse être proposée.

Il est convenu, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi, a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à soumettre au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie; b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi; c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, la présidente permette à un député qui a présenté ces amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

Patrick Weiler propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité réalise une étude de 16 réunions sur : a) les activités fédérales liées à la construction navale; b) l’acquisition de navires; c) le brise-glace polaire; d) l’effet de la COVID-19 sur la construction dans les chantiers navals et la livraison des navires, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le jeudi 26 novembre 2020.

Il s'élève un débat.

Le Comité reprend l'examen de la motion modifiée de Patrick Weiler, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité réalise une étude de 16 réunions sur : a) les activités fédérales liées à la construction navale; b) l’acquisition de navires; c) le brise-glace polaire; d) l’effet de la COVID-19 sur la construction dans les chantiers navals et la livraison des navires; et e) les critères de priorisation des chantiers dans l'octroi de contrats de la Stratégie nationale de construction navale, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le jeudi 26 novembre 2020.

Le débat se poursuit.

Kelly McCauley propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Matthew Green, Dane Lloyd, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola — 5;

CONTRE : Mark Gerretsen, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Steven MacKinnon, Patrick Weiler — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

Matthew Green propose, — Que, conformément à l’article 108(2) et à l’alinéa 108(3)c), le Comité reprenne les études et activités suivantes entreprises durant la 1^re session de la 43^e législature et tienne compte des témoignages et des documents qu’il a reçus concernant ces études au cours de la session actuelle :

1. Approvisionnement militaire, notamment dans le domaine de la construction navale;
2. Intervention du gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID 19;
3. Stratégie pour un gouvernement vert;
4. Processus d’embauche au sein de la fonction publique;
5. Embauche d’anciens combattants dans des postes de la fonction publique;
6. Révision de la Loi sur la réduction de la paperasse;
7. Rapport sur les résultats ministériels 2018 2019;
8. Objet du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 2021 : crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1a et 5a sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1a sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1a, 20a et 30a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1a et 5a sous la rubrique Services partagés Canada;
9. Objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 2020 : crédit 1b sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada;
10. Exposé sur le contrat d’équipement de sécurité Nuctech;
11. Exposé sur Phénix par la ministre de Services publics et Approvisionnement;
12. Exposé sur Postes Canada par la ministre de Services publics et Approvisionnement;
13. Attribution d’un contrat de 900 millions de dollars par le gouvernement fédéral à un fournisseur unique, WE Charity, et des contrats antérieurs à l’organisation;
Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production de toutes les notes de breffage, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires, préparés à l’intention de la ministre de la Santé, de la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, du médecin hygiéniste en chef du Canada et de la ministre de la Fonction publique et des Approvisionnements entre 2010 et aujourd’hui, concernant le stockage, la gestion, l’élimination et le réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales de la Réserve nationale stratégique d’urgence; que le Comité reçoive les informations au plus tard le 31 octobre 2020; que les questions relatives aux secrets du Cabinet et à la sécurité nationale soient exclues de la demande; et que toute expurgation visant à protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent figurer dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et que ces documents soient publiés sur la page Web du Comité;

Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID 19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production de documents de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) qui contiennent les données désagrégées suivantes sur les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés (Noirs, Autochtones, femmes et personnes handicapées) qui se sont engagées auprès de SPAC en ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 : a) (i) combien d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés ont obtenu des contrats de SPAC, (ii) la valeur de ces contrats, (iii) le nombre d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont été sélectionnées et approuvées comme fournisseurs reconnus, (iv) le nombre et la valeur des contrats réservés à ces entreprises, (v) le nombre de contrats de sous-traitance conclus; b) que le comité demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) la production de tous les documents et dossiers, sous forme non expurgée, relatifs au Programme de contrats fédéraux, et notamment : (i) tous les accords en vigueur pour mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi (« accords »); (ii) la liste la plus récente des contractants couverts par lesdits accords; (iii) la documentation de conformité la plus récente fournie par chaque contractant couvert par un accord, y compris le rapport d’établissement des objectifs, le tableau des résultats, l’analyse des effectifs, les objectifs ou cibles révisés pour les lacunes restantes en matière de représentation, et tout matériel explicatif; (iv) la documentation la plus récente de l’évaluation de la conformité d’EDSC pour chaque contractant visé par un accord; (v) la dernière liste des soumissionnaires à admissibilité limitée; (vi) tous les documents déposés dans le cadre d’un appel d’une constatation de non-conformité par un contractant auprès du ministre; (vii) tous les documents liés à un examen indépendant d’un appel; (viii) tout document interne à EDSC évaluant le Programme de contrats fédéraux, et que le comité reçoive ces documents et dossiers au plus tard le 31 octobre, 2020; que les ministères chargés de recueillir et de communiquer les documents suivants procèdent à leur examen et à leur filtrage comme s’il s’agissait d’une demande d’accès à l’information, et que ces documents soient publiés sur la page Web du Comité.

À 12 h 45, la réunion est suspendue.

À 12 h 56, la réunion reprend.

Mark Gerretsen propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Mark Gerretsen, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Steven MacKinnon, Patrick Weiler — 5;

CONTRE : Matthew Green, Dane Lloyd, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour la motion.

La motion est donc adoptée.

Pierre Paul-Hus propose, — Que le Comité entreprenne une étude du Budget principal des dépenses 2020-2021 et invite la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que les hauts fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada à comparaître.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Pierre Paul-Hus propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19, y compris sur l’acquisition d’équipement médical et les retards occasionnés par la pandémie de COVID-19 dans les activités d’approvisionnement, et que les témoignages et les documents recueillis par le Comité durant la première session de la 43^e législature, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19, soient pris en considération par le Comité durant la session en cours.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Pierre Paul-Hus propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le contrat d’équipement de sécurité offert à Nuctech; que cette étude commence au plus tard le lundi 23 novembre 2020; que le Comité exige la production de tous les documents, notes de service et éléments d’information se rapportant au contrat d’équipement de sécurité offert à Nuctech; que ces documents soient remis au Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le 10 décembre à 17 h (heure d’Ottawa).

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Pierre Paul-Hus propose, — Que le comité entreprenne une étude sur la modernisation des infrastructures fédérales de TI.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Mark Gerretsen, Matthew Green, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Dane Lloyd, Steven MacKinnon, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité entreprenne une étude sur la mise à niveau des infrastructures de TI fédérales, et que conformément à l’article 108(3)c) du Règlement, le Comité étudie et émette sous forme de rapport des recommandations et des propositions d’améliorations de l’efficacité, durant la pandémie, des différents systèmes informatiques et autres moyens technologiques dans l’administration des services et programmes d’aide, notamment dans le cadre de l’administration des programmes d’aide en ligne (PCU, SSUC, etc.) et des demandes de services administratifs courants, tels que, sans s’y limiter, le traitement des dossiers en immigration.

Julie Vignola propose, — Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse rapport à la Chambre des communes de la recommandation suivante : Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande à la Chambre des communes la création d’un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects de la conception et la création de la Bourse Canadienne pour le Bénévolat Étudiant, y compris ceux qui ont trait : à l’Examen des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral; aux Dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; à la décision du gouvernement d’avoir choisi UNIS, organisme unilingue anglophone pour la mise en œuvre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); ainsi qu’à l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l'Organisme UNIS;

1. Que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

2. Que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

3. Que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;

4. Que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard trois jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

5. Que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard cinq jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

6. Que le Comité soit présidé par un membre de l’opposition officielle;

7. Que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;

8. Que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;

9. Que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

10. Que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

11. Que le comité spécial reprenne l’ensemble des travaux des Comités suivant : le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des langues officielles ainsi que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et que les documents et les témoignages produits sur chacun de ces comités soient réputés avoir été produits dans le cadre des travaux du présent comité;

12. Que le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, et le leader du gouvernement à la Chambre soient au nombre des témoins à être convoqués pour témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité..

Pierre Paul-Hus propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Mark Gerretsen, Matthew Green, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Dane Lloyd, Steven MacKinnon, Kelly McCauley, Pierre Paul-Hus, Julie Vignola, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.