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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 336 Le lundi 16 septembre 2024 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Halifax, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à la suite de la démission de M. Andy Fillmore, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le samedi 14 septembre 2024, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Dépôt de documents

Le Président dépose à la Chambre, — Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 10 juin 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-43.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, par. 50(4), M^me Gould (Burlington) a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. MacKinnon (Gatineau).

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.

Affaires émanant des députés

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 18 septembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Interruption

À 11 h 57, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024).

M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Stewart (Toronto—St. Paul's).

M. Stewart (Toronto—St. Paul's), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 441-02550 au sujet des affaires étrangères.

Présentation de rapports de comités

M^me Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 12^e rapport du Comité, « Mettre en œuvre une Alerte Robe Rouge au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-480.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 100 à 105, 111 à 114, 116 et 117) est déposé.

M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 67^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Frank Caputo remplace Larry Brock Michael Cooper remplace Damien Kurek

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


Richard Cannings remplace Alistair MacGregor

Comité permanent du patrimoine canadien


Jamil Jivani remplace Philip Lawrence Damien Kurek remplace Rachael Thomas

Comité permanent des finances


Pat Kelly remplace Philip Lawrence

Comité permanent de la santé


Rob Moore remplace Robert Kitchen

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Kyle Seeback remplace Michelle Ferreri

Comité permanent de l'industrie et de la technologie


Jeremy Patzer remplace Brad Vis Michelle Rempel Garner remplace Ryan Williams

Comité permanent du commerce international


Ryan Williams remplace Kyle Seeback

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Larry Brock remplace Rob Moore Michelle Ferreri remplace Marilyn Gladu Alistair MacGregor remplace Randall Garrison

Comité permanent de la défense nationale


Don Stewart remplace Pat Kelly

Comité permanent des langues officielles


Marilyn Gladu remplace Stephanie Kusie

Comité permanent des comptes publics


Kelly McCauley remplace Arnold Viersen

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Raquel Dancho remplace Frank Caputo

Comité permanent de la science et de la recherche


Robert Kitchen remplace Michelle Rempel Garner Arnold Viersen remplace Gerald Soroka

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Philip Lawrence remplace Mark Strahl Brad Vis remplace Scot Davidson

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Larry Brock Damien Kurek

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


Alistair MacGregor

Comité permanent du patrimoine canadien


Philip Lawrence Rachael Thomas

Comité permanent des finances


Philip Lawrence

Comité permanent de la santé


Robert Kitchen

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Michelle Ferreri

Comité permanent de l'industrie et de la technologie


Brad Vis Ryan Williams

Comité permanent du commerce international


Kyle Seeback

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Randall Garrison Marilyn Gladu Rob Moore

Comité permanent de la défense nationale


Pat Kelly

Comité permanent des langues officielles


Stephanie Kusie

Comité permanent des comptes publics


Arnold Viersen

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Frank Caputo

Comité permanent de la science et de la recherche


Michelle Rempel Garner Gerald Soroka

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Scot Davidson Mark Strahl

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :


Gerald Soroka remplace Jake Stewart

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :


Jake Stewart

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-412, Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 67^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, order spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 17 septembre 2024, la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Chuck Strahl, que par la suite, le Président, un député du Parti conservateur, un député de chacun des autres partis reconnus, un député du Parti vert et le député de Chilliwack—Hope puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Soroka (Yellowhead), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02600);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02601);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 441-02602);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02603).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2701, Q-2703 à Q-2705, Q-2712, Q-2716, Q-2718, Q-2724, Q-2726, Q-2739, Q-2742, Q-2744, Q-2747, Q-2753, Q-2756, Q-2757, Q-2760, Q-2762, Q-2765, Q-2766, Q-2770, Q-2771, Q-2773, Q-2774, Q-2776 à Q-2780, Q-2782, Q-2783, Q-2788, Q-2791, Q-2792, Q-2794, Q-2795, Q-2799, Q-2800, Q-2803, Q-2805, Q-2808, Q-2811, Q-2812, Q-2814, Q-2815, Q-2817, Q-2819 à Q-2821, Q-2827, Q-2828, Q-2830, Q-2832, Q-2833, Q-2836, Q-2838, Q-2843, Q-2849, Q-2851, Q-2853, Q-2854, Q-2859, Q-2861, Q-2862, Q-2872, Q-2876, Q-2887 à Q-2890, Q-2895, Q-2897 à Q-2899, Q-2901 et Q-2903 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2700 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en (i) 2023, (ii) 2024 jusqu'à présent, au total et ventilé par pays de résidence? — Document parlementaire n^o 8555-441-2700.

Q-2702 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement dans les territoires, depuis le 1^er février 2006, ventilés par ville et par année : combien de fonds fédéraux ont été fournis pour soutenir la construction de (i) logements sans but lucratif ou communautaires, (ii) coopératives de logement, (iii) logements construits expressément pour la location, et combien d’unités ont été créées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2702.

Q-2706 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, etc.? — Document parlementaire n^o 8555-441-2706.

Q-2707 — — En ce qui concerne tout le financement fédéral consacré à la création et à l’entretien du parc de logements dans la circonscription fédérale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) quelle est la somme totale engagée, ventilée par volet de financement; b) quelle somme a été dépensée au total; c) combien de nouveaux logements ont été créés; d) parmi les logements en c), combien sont des (i) logements construits pour la location, (ii) logements sans but lucratif ou communautaires, (iii) logements coopératifs, (iv) logements abordables pour les personnes âgées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2707.

Q-2708 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre le 15 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 : a) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations consultées, (iii) les recommandations présentées; b) quels sont les détails de toutes les occasions de consultation publique, y compris (i) les consultations en ligne, (ii) les consultations en personne; c) quels sont les détails de tous les rapports, documents de discussion ou documents comprenant des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris (i) le titre du document, (ii) le numéro d’identification, (iii) la date du document, (iv) les recommandations formulées dans le document? — Document parlementaire n^o 8555-441-2708.

Q-2709 — — En ce qui concerne l’ensemble des subventions et prêts fédéraux octroyés à Starlight Investments, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de financement fédéral a été octroyé, ventilé par (i) province et territoire, (ii) exercice, (iii) catégorie de financement; b) combien de logements ont été construits en raison du financement, ventilé selon les (i) logements construits expressément pour la location, (ii) coopératives d’habitation, (iii) logements communautaires ou sans but lucratif? — Document parlementaire n^o 8555-441-2709.

Q-2710 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilé par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016 : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2710.

Q-2711 — — En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2711.

Q-2713 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2713.

Q-2714 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilée par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-2714.

Q-2715 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine? — Document parlementaire n^o 8555-441-2715.

Q-2717 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelle proportion des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation ont été dépensés jusqu’ici, au total et ventilée par projet; b) parmi les 20 projets annoncés en juin 2022, lesquels sont (i) en voie d’achever la phase de définition ou d’être terminés dans les délais fixés, (ii) retardés; c) pour chaque projet retardé, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée, (ii) quelle est la raison du report de la date? — Document parlementaire n^o 8555-441-2717.

Q-2719 — — En ce qui concerne la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé à la SCREA au cours des 12 derniers mois; b) combien de ressortissants étrangers ont travaillé ou fait des recherches à la SCREA, ventilé par année et par pays d’origine pour chacune des huit dernières années; c) quels pays sont actuellement autorisés à envoyer du personnel travailler à la SCREA; d) quelles sont les exigences de sécurité préalables à l'embauche de personnel à la SCREA? — Document parlementaire n^o 8555-441-2719.

Q-2720 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour reconnaître l’île Machias Seal comme une partie du Canada : a) quelles mesures précises, s'il y a lieu, ont été prises pour reconnaître l’île comme une partie du Canada, ventilées par ministère et organisme; (b) à quelle date les mesures en a) ont-elles été prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-2720.

Q-2721 — — En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq : quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2721.

Q-2722 — — En ce qui concerne l’hébergement de réfugiés dans des hôtels, des motels, des dortoirs ou des installations de types semblables en Alberta par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre de réfugiés hébergés, ventilé par année pour les deux derniers exercices; b) quel est le nombre total de réfugiés hébergés, par mois, ventilé par année pour les deux derniers exercices; c) quels sont les hôtels utilisés; d) combien de chambres d’hôtel ont été (i) payées par IRCC, (ii) occupées; e) quelle est la capacité d’accueil de chaque hôtel occupé par des réfugiés; f) quel est le nombre de réfugiés hébergés dans chaque hôtel; g) quelle est la durée moyenne attendue par les experts d’IRCC pendant laquelle (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, logera dans une chambre d’hôtel; h) quelle est la durée moyenne de l’hébergement d’un réfugié, financé par le gouvernement, dans un hôtel; i) quel est le coût moyen d’un tel hébergement par nuit pour chaque réfugié; j) quel était le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés en date du 1^er mai 2024; k) quel est le coût moyen par réfugié pour les repas et les rafraîchissements quotidiens dans un hôtel; I) quel était le coût total payé aux hôteliers pour nourrir les réfugiés; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés; n) quelle est la ventilation des réfugiés hébergés en Alberta par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à chaque municipalité disposant de centres d’accueil de réfugiés financés par le gouvernement fédéral (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); p) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans la province; q) quel est le montant des fonds fédéraux transférés aux organismes locaux à but non lucratif, caritatifs et non gouvernementaux de l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans les villes de (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, depuis 2022; r) quels sont les noms des organismes visés en q) et quel est le montant reçu par chaque organisme; s) selon les prévisions actuelles d’IRCC, combien de réfugiés supplémentaires devront être hébergés à l’hôtel en Alberta; t) quel est le nombre de réfugiés qui ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement en Alberta pour s’installer dans des logements personnels; u) quel est le résumé des modalités de l’accord financier conclu par IRCC avec les hôtels situés en Alberta qui hébergent des réfugiés et reçoivent des fonds fédéraux pour fournir ce service, ventilé par hôtel, y compris le nom de chaque hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-441-2722.

Q-2723 — — En ce qui concerne la politique des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong (ci-après la Politique) qui s’inscrit dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire : a) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés en 2023, ventilé par mois; b) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés depuis le début de l'année 2024, ventilé par mois; c) quel est l'objectif d'admission spécifique pour la Politique; d) quelle est la limite maximale de l'objectif d'admission pour la Politique pour considération d’ordre humanitaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2723.

Q-2725 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, de 2015 à maintenant, ventilés par origine raciale ou ethnique, genre, et statut d’immigrant ou de citoyen des débiteurs : a) quel est le solde moyen impayé du prêt de l’ensemble des débiteurs; b) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’études supérieures; c) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un baccalauréat; d) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’un collège ou d’un établissement polytechnique; e) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont manqué au moins un paiement prévu dans leur plan de remboursement; f) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont omis d’effectuer les paiements prévus pendant au moins (i) trois mois, (ii) six mois; g) quel est le pourcentage de prêts étudiants en situation de défaut de paiement; h) quel est le temps moyen nécessaire aux étudiants débiteurs pour rembourser la totalité de leur prêt? — Document parlementaire n^o 8555-441-2725.

Q-2727 — — En ce qui concerne le Programme d’entrepreneuriat autochtone : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, en date du 23 mai 2024, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu une prestation d’aide financière, ventilé par province ou territoire, offerte dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; c) quel est le financement total, en dollars, distribué dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; d) quel est le montant moyen du financement fourni à chaque demandeur approuvé, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; e) comment le gouvernement quantifie-t-il le degré de réussite du programme; f) le gouvernement détient-il des preuves ou des statistiques qui permettent de démontrer que (i) l’Accès aux possibilités d’affaires a contribué à l’augmentation des occasions commerciales dont les Autochtones peuvent profiter, (ii) l’Accès au capital a permis à des entreprises autochtones de prendre de l’expansion, et, le cas échéant, quelles sont-elles? — Document parlementaire n^o 8555-441-2727.

Q-2728 — — En ce qui concerne la Loi sur les armes à feu, le Programme de rachat des armes à feu (ci-après, le Programme) et l’interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement le 1^er mai 2020 : a) quel est le coût prévu du Programme et de l’interdiction des armes à feu combinés; b) quelle est la date cible pour le lancement du Programme; c) quelle méthode sera utilisée pour confisquer les armes à feu qui n’auront pas été remises volontairement une fois que la période d’amnistie accompagnant l’interdiction des armes à feu arrivera à échéance; d) quels organismes, ministères et ressources humaines seront appelés à mettre le programme à exécution; e) combien d’armes à feu ont été volées à des ministères, organismes et ressources humaines, ventilé par année, depuis le 1^er janvier 2016; f) parmi les armes à feu en e), combien ont été récupérées; g) y a-t-il des plans à court terme pour exiger que les agents fédéraux d’application de la loi (i) respectent les mêmes lois sur le transport et l’entreposage que les propriétaires d’armes à feu possédant un permis ou soient accusés d’une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour entreposage et manipulation négligente d’une arme à feu s’ils ne le font pas, (ii) obtiennent un permis de possession et d’acquisition avant de se voir remettre une arme à feu; h) comment le gouvernement s’attend-il à ce que le Programme et l’interdiction affectent le nombre annuel d’incidents violents liés aux armes à feu; i) lors de la confiscation d’armes à feu auprès de propriétaires possédant un permis, quelle solution sera offerte lorsque la valeur des armes à feu confisquées dépassera de beaucoup le montant de l’indemnisation proposée dans le cadre du Programme; j) à lui seul, le Programme est-il suffisant pour réduire considérablement le taux annuel de crimes violents commis au moyen d’une arme à feu; k) qu’est-ce qui prouve au gouvernement que les armes à feu interdites par le décret DORS/2020-96 sont statistiquement plus susceptibles d’être utilisées lors de crimes violents; I) pourquoi l’interdiction des armes à feu mentionnée précédemment ne se fait-elle pas par l’entremise d’une loi du Parlement plutôt que par l’entremise d’un décret? — Document parlementaire n^o 8555-441-2728.

Q-2729 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans : a) combien de fonds ont été alloués au programme dans les budgets fédéraux, au total et ventilé par budget fédéral dans lequel les fonds ont été alloués; b) combien de fonds (i) ont été alloués à ce jour, (ii) seront alloués à chacun des deux volets de financement; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le programme, au total et ventilé par type de dépense; d) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour le programme au cours de chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-441-2729.

Q-2730 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec le Toronto Atmospheric Fund (TAF) et les personnes qui représentent le fonds, ventilé par année depuis 2016 et par ministère ou agence : a) quel financement, y compris tout financement versé dans le cadre de contrats, a été fourni au TAF, au total et ventilé par initiative ou type de financement; b) quels sont les détails relatifs à tout rapport reçu du TAF, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur ou l’entité qui a rédigé le rapport, (iii) le titre, (iv) les organisations, les entreprises ou les entités représentées par l’auteur, (v) le montant du financement versé en lien avec le rapport, à la fois directement et indirectement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2730.

Q-2731 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord : a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif? — Document parlementaire n^o 8555-441-2731.

Q-2732 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2020 et ventilées par année : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2732.

Q-2733 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada : a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle? — Document parlementaire n^o 8555-441-2733.

Q-2734 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage? — Document parlementaire n^o 8555-441-2734.

Q-2735 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile : a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2735.

Q-2736 — — En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2023 : a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier? — Document parlementaire n^o 8555-441-2736.

Q-2737 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2737.

Q-2738 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024 : a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2738.

Q-2740 — — En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, ventilé par mois et par province ou territoire d’origine des appels : a) combien d'appels téléphoniques ont été reçus par le centre; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés au centre pour répondre aux appels téléphoniques? — Document parlementaire n^o 8555-441-2740.

Q-2741 — — En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021) : a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-441-2741.

Q-2743 — — En ce qui concerne la participation d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada à des événements, y compris South by Southwest (SXSW) à Austin, SXSW en Australie, la Berlinale, les Oscars du cinéma et le Festival de Cannes, depuis le 1^er janvier 2023, les données étant ventilées par événement : a) quel montant en frais de voyage a été engagé par le personnel pour soutenir ces événements ou y assister, au total et ventilé par (i) hébergement, (ii) transport aérien, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas et indemnités quotidiennes, (v) autres frais de voyage, ventilé par type; b) quel a été le montant total dépensé en frais d’accueil lors de chaque événement; c) quels sont les détails relatifs aux frais d’accueil, y compris, pour chacun (i) le nom de l’événement, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) une description de l’événement, (vi) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés se sont rendus à chaque événement ou y ont assisté; e) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement principal; f) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement secondaire, comme une fête après la fête, y compris le nom de chaque événement; g) quels sont les détails relatifs à tous les contrats signés concernant ces événements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) le montant, (v) une description des biens ou des services, (vi) la façon dont le contrat a été accordé (fournisseur exclusif ou appel d’offres); h) quelles retombées économiques ont été directement attribuées à la participation de ces entités gouvernementales à ces événements, y compris (i) les indicateurs de rendement clé utilisés pour mesurer la réussite de chacun, (ii) les détails relatifs à tout contrat obtenu à la suite de la participation à chaque événement; i) quels sont les plans futurs de participation ou de présence à ces événements et toutes les dépenses prévues en lien avec ces plans? — Document parlementaire n^o 8555-441-2743.

Q-2745 — — En ce qui concerne l’adjudication, l’examen et le contenu du contrat pour le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer signé par l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement en 2020 : a) quand l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement, l'ancienne ministre de la Santé et Santé Canada ont-ils initialement reçu le contrat avec Pfizer; b) quels organismes et entités ont examiné le contenu du contrat avec Pfizer et qui a effectué l’examen au sein de chaque organisme et entité; c) quels organismes et entités ont approuvé les modalités définitives du contrat avec Pfizer et qui a signé l’approbation au sein de chaque organisme et entité; d) le contrat précisait-il si le fabricant avait assigné un numéro de série au produit; e) pourquoi le fabricant d’un médicament assigne-t-il un numéro de série à son produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi pas; g) le contrat avec Pfizer confirmait-il sans équivoque que son produit avait fait l’objet d’une étude pour vérifier (i) son efficacité à prévenir l’infection au SRAS-CoV-2, (ii) son efficacité à prévenir les symptômes graves, (iii) son efficacité à prévenir l’hospitalisation, (iv) son efficacité à prévenir la mort, (v) les effets secondaires à long terme, (vi) sa capacité à enrayer la transmission du SRAS-CoV-2, (vii) les effets indésirables connus; h) le contrat stipulait-il que le vaccin à ARNm avait été testé pour en vérifier la capacité à empêcher la transmission du SARS-CoV-2 aux autres; i) en ce qui concerne les réponses en g) et h), quand a-t-on fourni cette information (i) au Dr Howard Njoo, (ii) à la Dre Theresa Tam, (iii) à la Dre Supriya Sharma, (iv) à la Dre Caroline Quach-Thanh, (v) au premier ministre, (vi) à la vice-première ministre et ministre des Finances, (vii) à l'ancienne ministre de la Santé, (viii) à l'ancien ministre des Transports; j) en ce qui concerne les réponses en g)(i) à g)(vii), quand le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé des limites du vaccin énumérées dans le contrat avec Pfizer et qui l’en a informé; k) après la réception et l’analyse du contrat au début de l’année 2021, qui a approuvé le plan de communication utilisé pour informer les Canadiens que le produit de Pfizer était « sûr et efficace » et empêchait la transmission du SRAS-CoV-2 aux autres? — Document parlementaire n^o 8555-441-2745.

Q-2746 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Winnipeg-Centre, entre novembre 2019 et mai 2024 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en précisant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme au titre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il consentis par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription sans que le demandeur ait à présenter une demande directe, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription par des organismes chargés de distribuer des fonds gouvernementaux (par exemple les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisme, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si le financement a été approuvé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2746.

Q-2748 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2748.

Q-2749 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1^er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2749.

Q-2750 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1^er février 2006 au 1^er octobre 2015 : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits? — Document parlementaire n^o 8555-441-2750.

Q-2751 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1^er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2751.

Q-2752 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites? — Document parlementaire n^o 8555-441-2752.

Q-2754 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) combien de ménages ont reçu l’allocation; b) combien de personnes âgées de 65 et plus ont reçu l’allocation; c) combien de personnes handicapées ont reçu l’allocation; d) combien d’Autochtones ont reçu l’allocation, ventilé par appartenance (i) au peuple inuit, (ii) à la Nation métisse, (iii) aux Premières Nations? — Document parlementaire n^o 8555-441-2754.

Q-2755 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) combien de demandes de permis ont été refusées; d) quelle est la ventilation de a) à c) par (i) année, (ii) mois, (iii) genre, (iv) pays d’origine; e) pour les permis en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes? — Document parlementaire n^o 8555-441-2755.

Q-2758 — — En ce qui concerne le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat ou la Remise canadienne sur le carbone, ventilé par province ou territoire et par exercice, depuis l’introduction de la taxe sur le carbone : a) combien de déclarants ont demandé de recevoir le supplément rural; b) combien de déclarants étaient admissibles pour recevoir le supplément rural? — Document parlementaire n^o 8555-441-2758.

Q-2759 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris dans le cadre tant d’investissements directs que d’ententes bilatérales, entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015 : combien de logements ont été (i) construits, (ii) aménagés, à la suite d’un financement fédéral? — Document parlementaire n^o 8555-441-2759.

Q-2761 — — En ce qui concerne les audiences sur les demandes d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en 2023 : a) pour ce qui est des instructions sur pièces acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes sur toutes les demandes, (ii) combien de demandes contenaient le nom d’une personne, (iii) combien de demandes contenaient le nom de plus d’une personne, (iv) combien de demandes contenaient le nom d’un partenaire conjugal, (v) combien de demandes contenaient le nom d’un enfant ou plus, (vi) combien de demandes contenaient le nom d’une personne à charge autre qu’un partenaire conjugal ou qu’un enfant, (vii) combien de noms de personnes figurent sur l’ensemble des demandes; b) sur le nombre total des noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur pièces, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes pour chaque âge, ventilé par âge de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes ventilé par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue anglaise, (v) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue française, (vi) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise des langues anglaise et française? — Document parlementaire n^o 8555-441-2761.

Q-2763 — — En ce qui concerne les audits de gestion ou les autres vérifications similaires, lancés ou achevés depuis le 1^er mai 2022, portant sur les délais de traitement des passeports : quels sont les détails de chaque audit ou vérification, y compris, pour chacun, (i) les dates de début et de fin de la période visée, (ii) un sommaire et une description de la portée de l’audit ou de la vérification, (iii) les constatations faites, (iv) les changements recommandés en vue de l’amélioration des délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de la vérification? — Document parlementaire n^o 8555-441-2763.

Q-2764 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets de galas, de concerts ou d'événements sportifs, depuis le 1^er janvier 2023 : quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l'événement pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, une agence, une société d'État ou une autre entité gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2764.

Q-2767 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales projetées entre maintenant et 2030 : a) quelles sommes, ventilées par année, seront consacrées (i) au programme 2 milliards d’arbres, (ii) au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, (iii) au programme Solutions agricoles pour le climat; b) quelle est la ventilation des sommes en a)(iii) par volet du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2767.

Q-2768 — — En ce qui concerne les programmes de travailleurs étrangers temporaires pour les fournisseurs de soins, ventilés par année depuis 2019 jusqu’en 2024 : a) combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial (PPGEMF), (ii) Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD); b) ventilé par province et territoire, combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; c) quel est le revenu annuel médian du ménage des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; d) quel est le revenu annuel moyen des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; e) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPGEMF dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; f) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPAFD et dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; g) combien de travailleurs, ventilés par année, ont obtenu le statut de résident permanent et avaient été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; h) quel est le nombre total de travailleurs recrutés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD, ventilé par pays d’origine; i) combien de rapports sur les conditions de travail abusives ont été déposés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD? — Document parlementaire n^o 8555-441-2768.

Q-2769 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels sont la portée projetée, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement prévus en lien avec le dernier budget du programme pour 2024, qui est de 4,4 milliards de dollars selon ce qu’a annoncé le ministre des Services aux citoyens le 6 mai 2024 devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; b) comment prévoit-on que les 4,4 milliards de dollars seront dépensés, ventilé poste par poste; c) quels sont les détails des dépenses de voyage encourues par le gouvernement en lien avec les entrepreneurs qui travaillent au programme depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; d) quel est la ventilation de c)(i) à c)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers? — Document parlementaire n^o 8555-441-2769.

Q-2772 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint? — Document parlementaire n^o 8555-441-2772.

Q-2775 — — En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023 : quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements? — Document parlementaire n^o 8555-441-2775.

Q-2781 — — En ce qui concerne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui a, selon le site Web des Conférences de Bilderberg, participé à la Conférence de Bilderberg de 2024, à Madrid, en Espagne : a) le ministre a-t-il assisté à cette conférence; b) quel a été l’itinéraire précis du ministre en Espagne à l’occasion de cette conférence; c) quels étaient les points à l’ordre du jour de cette conférence; d) pendant son séjour en Espagne, le ministre a-t-il eu des échanges avec Mark Carney, qui était un autre participant à la Conférence et, le cas échéant, de quoi ont-ils discuté; e) avec qui le ministre a-t-il eu des rencontres pendant cette conférence et quels ont été les sujets discutés à chacune de ces rencontres; f) la participation du ministre à cette conférence a-t-elle entraîné des coûts pour le gouvernement et, le cas échéant, quelle est leur ventilation détaillée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2781.

Q-2784 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique? — Document parlementaire n^o 8555-441-2784.

Q-2785 — — En ce qui concerne la connaissance par le gouvernement de 69 conteneurs expédiés du Canada vers les Philippines en 2013 et en 2014 par la société d’exportation Chronic inc., puis réexpédiés au Canada après avoir été retenus au port pendant cinq ans : a) quand le problème a-t-il été porté à l’attention (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) du Cabinet du premier ministre, et quelle a été la compréhension initiale de la situation par le gouvernement; b) le contenu de ces 69 conteneurs a-t-il fait l’objet d’un audit, d’une analyse ou d’une autre forme de test et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’audit, (ii) qui a demandé que l’audit soit effectué, (iii) quelles communications ont eu lieu, le cas échéant, concernant la commande et les résultats de l’audit, (iv) quels ont été les résultats de l’audit, précisément en ce qui concerne le pourcentage de matières recyclables dans les conteneurs et l’acceptabilité du contenu par rapport aux normes et aux seuils en vigueur, (v) des déchets étaient-ils considérés comme dangereux, (vi) le rapatriement de ces conteneurs au Canada était-il justifié par les résultats des audits; c) si l’audit dont il est question en b) a donné des résultats acceptables par rapport au seuil, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rapatrier les conteneurs au Canada; d) quelles mesures, y compris tout recours juridique, le gouvernement prend-il, ou envisage-t-il de prendre, à l’encontre de Chronic inc. et de son propriétaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2785.

Q-2786 — — En ce qui concerne l’infrastructure sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’argent a été perçu en recettes provenant (i) des enchères de spectre sans fil, (ii) des droits annuels de licence de spectre sans fil; b) quels ont été les montants totaux accordés à titre de subventions et de contributions pour la construction, l’amélioration ou l’expansion de l’infrastructure sans fil; c) quelle est la ventilation de b) par fournisseur de services sans fil ou entreprise directement touchée par la subvention ou la contribution? — Document parlementaire n^o 8555-441-2786.

Q-2787 — — En ce qui concerne Transports Canada et les autorités aéroportuaires, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des taxes, frais, loyers et redevances de location perçus auprès des autorités aéroportuaires, ventilé par aéroport; b) quel est le montant total des subventions et contributions accordées aux autorités aéroportuaires pour l’amélioration des infrastructures, ventilé par (i) aéroport, (ii) projet financé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2787.

Q-2789 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) pour toutes les plaintes en a), les plaintes concernaient quels types d’entités, ventilées par les plaintes d’une (i) personne contre une personne, (ii) entreprise contre une personne, (iii) personne contre une entreprise, (iv) entreprise contre une entreprise? — Document parlementaire n^o 8555-441-2789.

Q-2790 — — En ce qui concerne les enquêtes commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : a) y a-t-il eu des enquêtes commandées visant à sonder l’opinion sur (i) les politiques ou les lois proposées par le gouvernement, (ii) les politiques ou les lois du gouvernement déjà en place, (iii) la performance des ministères ou des organismes gouvernementaux eux-mêmes, (iv) la performance du gouvernement lui-même, (v) la Remise canadienne sur le carbone, (vi) le Programme d’approvisionnement plus sécuritaire, (vii) l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser certaines substances; b) pour chaque enquête en a), (i) quel en était l’objet, (ii) quelles étaient les questions posées, (iii) quelles étaient les réponses reçues, (iv) quels étaient les coûts associés à l’enquête, au total et ventilés par type de dépense, (v) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour commander l’enquête, (vi) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour analyser et collecter les résultats de l’enquête, (vii) combien de réponses ont été reçues, (viii) qui l’enquête visait-elle, (ix) l’enquête était-elle accessible à tous les Canadiens et, si ce n’est pas le cas, qui a pu y répondre, (x) en quelle année l’enquête a-t-elle été commandée, (xi) quel ministère ou organisme a publié l’enquête? — Document parlementaire n^o 8555-441-2790.

Q-2793 — — En ce qui concerne Parcs Canada, pour chaque exercice de 2010 à 2024 : a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle mis en œuvre des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilées par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilés par parc? — Document parlementaire n^o 8555-441-2793.

Q-2796 — — En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu? — Document parlementaire n^o 8555-441-2796.

Q-2797 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2797.

Q-2798 — — En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2798.

Q-2801 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes et de groupes non gouvernementaux, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à Dunsky Energy + Climate Advisors, et quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou l’autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; b) des montants en a), lesquels ont été accordés (i) dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, (ii) au terme d’un appel d’offres concurrentiel; c) des montants en b)(ii), quels ont été (i) la durée de l’appel d’offres, (ii) le nombre d’organismes qui ont soumis une offre pour les livrables attendus; d) quels sont les programmes de l’organisme en a) qui ont reçu du financement gouvernemental, ventilés par année et livrables attendus? — Document parlementaire n^o 8555-441-2801.

Q-2802 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) à combien s’élèvent les montants versés à ce jour, au total et ventilés par province ou territoire; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions accordées, y compris, pour chacune, (i) la date de versement, (ii) le montant versé, (iii) le nom du demandeur, (iv) la région, (v) une description de la catastrophe, (vi) l’objectif du financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2802.

Q-2804 — — En ce qui concerne le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada, ventilé par exercice depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève le financement accordé par le FCIL, au total et ventilé par pays; b) combien de projets ont été financés dans chaque pays? — Document parlementaire n^o 8555-441-2804.

Q-2806 — — En ce qui concerne l’information contenue dans la réponse du gouvernement à la question Q-2542 au Feuilleton, en lien avec le budget du projet de Programme canadien d’adoption du numérique : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts indirects; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses de matériel dans la catégorie du matériel direct; c) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts de sous-traitance; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses incluses dans la catégorie des autres coûts directs; e) quelle est la ventilation de a) à d) par mois et par exercice? — Document parlementaire n^o 8555-441-2806.

Q-2807 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1^er janvier 2006 : a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2807.

Q-2809 — — En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses, ainsi que les bienfaits et les risques relevés, (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) précisément, quels documents, études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité, SC a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) d’après les analyses comparatives effectuées par SC, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge, (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes, et quels étaient les résultats de ces analyses; e) SC a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série, (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série, (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (v) moins de deux semaines après une dose de rappel, (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) la marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, le cas échéant, en quoi; i) en ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination? — Document parlementaire n^o 8555-441-2809.

Q-2810 — — En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques : a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu? — Document parlementaire n^o 8555-441-2810.

Q-2813 — — En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-2813.

Q-2816 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 : a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise? — Document parlementaire n^o 8555-441-2816.

Q-2818 — — En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario : a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble? — Document parlementaire n^o 8555-441-2818.

Q-2822 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; b) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-441-2822.

Q-2823 — — En ce qui concerne les renseignements échangés entre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et l’Administration de la Chambre des communes concernant les menaces visant des parlementaires membres de l’Alliance interparlementaire sur la Chine : a) quels renseignements ont été transmis ou présentés à l’Administration de la Chambre concernant (i) les menaces, (ii) les cibles des menaces, (iii) la source des menaces (c.-à-d., APT31); b) concernant les renseignements décrits en a), ventilés selon a)(i) à a)(iii), (i) à quelles dates les renseignements ont-ils été transmis ou présentés, (ii) dans quel format les renseignements ont-ils été transmis ou présentés (p. ex., note de service, compte rendu verbal, courriel, présentation ou autre montage visuel), (iii) qui a transmis ou présenté les renseignements, (iv) qui a reçu les renseignements, (v) quel était le niveau de classification des renseignements transmis ou présentés (p. ex. Non classifié, Protégé, Confidentiel, Secret, Très secret), (vi) les renseignements ont-ils été transmis ou présentés avec des avertissements ou autres restrictions relatives à leur manipulation (p. ex. « Réservé aux Canadiens », « Réservé à un usage officiel », « Sous le contrôle de l’expéditeur », « ne pas diffuser sans l’autorisation expresse du CSTC »); c) les représentants de l’Administration de la Chambre ont-ils été explicitement avisés par le CSTC que les renseignements décrits en a) pouvaient ou ne pouvaient pas, ou devaient ou ne devaient pas, être communiqués (i) aux parlementaires visés par les menaces, (ii) à tout autre parlementaire, (iii) à toute autre personne; d) si la réponse en b)(vi) est affirmative, les représentants de l’Administration de la Chambre auraient-ils pu être passibles de poursuites pour infraction à la Loi sur la protection de l’information pour avoir communiqué des renseignements à quiconque dont il est question en c); e) le premier ministre, ou tout autre ministre de la Couronne, a-t-il été informé par le CSTC ou tout autre ministère ou organisme public des renseignements en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces comptes rendus, y compris les (i) dates, (ii) noms des ministres et des membres du personnel ministériel exonéré qui ont été informés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2823.

Q-2824 — — En ce qui concerne les coûts associés à la lutte contre les feux de forêt au Canada, de 2010 à aujourd’hui : quelle est la ventilation détaillée du total des coûts accumulés en lien avec chaque saison de lutte contre les feux de forêt, y compris les (i) dépenses en personnel et équipement, (ii) évaluations des dommages matériels, (iii) coûts de soins de santé pour les personnes touchées, (iv) dépenses liées à la réparation des dommages causés à l’environnement et aux efforts de reconstruction, (v) fonds alloués aux initiatives de relocalisation temporaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2824.

Q-2825 — — En ce qui concerne les statistiques relatives aux condamnations pour incendie criminel : quelles sont les statistiques relatives à la détermination de la peine pour les personnes reconnues coupables d’incendie criminel ayant entraîné (i) des feux de forêt et la destruction d’espaces verts, (ii) des dommages à des lieux de culte, (iii) des dommages matériels de plus de 10 000 $, y compris le nombre total d’incidents et de condamnations pour des personnes responsables d’avoir provoqué des feux de forêt ou brûlé des lieux de culte, la durée moyenne de la condamnation et le temps passé en prison, ventilés par année depuis 2010? — Document parlementaire n^o 8555-441-2825.

Q-2826 — — En ce qui concerne les statistiques sur les attaques perpétrées contre des lieux de culte : quel est le nombre total de crimes haineux qui ont pris la forme d'incendie criminel, ou de tentatives d’incendie criminel, contre des (i) églises, (ii) mosquées, (iii) synagogues, (iv) temples, ventilé par année depuis 2010 et par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2826.

Q-2829 — — En ce qui concerne le processus de résolution des plaintes relatives au transport aérien de l’Office des transports du Canada (OTC) depuis la mise en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens en 2019, ventilé par année : a) quel est le délai moyen entre la présentation et la résolution d’une plainte; b) quel montant d’indemnisation a été versé aux passagers; c) combien de plaintes déposées auprès de l’OTC ont été abandonnées volontairement par des plaignants avant leur résolution, ventilées en fonction de l’étape du processus à laquelle elles ont été abandonnées; d) combien de plaintes ont été rejetées par un agent de règlement des plaintes de l’OTC; e) combien de plaintes ont été résolues à l’aide de chacune des méthodes de règlement (i) médiation, (ii) règlement, (iii) processus décisionnel sans médiation; f) quel est l’arriéré de plaintes non résolues; g) quel est le nombre actuel de plaintes non résolues à l’OTC? — Document parlementaire n^o 8555-441-2829.

Q-2831 — — En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent aux écluses d'Iroquois, c’est-à-dire au 6020 Carman Road ou les terres de l'île Iroquois : a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours? — Document parlementaire n^o 8555-441-2831.

Q-2834 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2834.

Q-2835 — — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company » : quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions? — Document parlementaire n^o 8555-441-2835.

Q-2837 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilés par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier? — Document parlementaire n^o 8555-441-2837.

Q-2839 — — En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-441-2839.

Q-2840 — — En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2840.

Q-2841 — — En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilé par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2841.

Q-2842 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2842.

Q-2844 — — En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2844.

Q-2845 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2845.

Q-2846 — — En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2846.

Q-2847 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2847.

Q-2848 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2848.

Q-2850 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé selon le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2850.

Q-2852 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement du mélange et de l’appariement de vaccins contre la COVID-19 (vaccination hétérologue) : a) de quelles données disposaient les fabricants des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca concernant le mélange de leurs produits avec d’autres vaccins contre la COVID-19; b) au milieu de l’année 2021, lorsque Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) recommandaient à la population canadienne de mélanger les vaccins, que recommandaient les monographies des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer, Moderna et AstraZeneca à la même époque; c) quelle était la justification scientifique de SC, de l’ASPC et du CCNI pour la vaccination hétérologue, ventilée par (i) vaccin à ARNm de Pfizer et vaccin à ARNm de Moderna, (ii) vaccin à ARNm et vaccin d’adénovirus; d) quel avis ou quelles directives le gouvernement a-t-il reçus du Dre Soumy Swaminathan, scientifique en chef de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’innocuité et l’efficacité de cette approche, en juillet 2021; e) au sujet de l’avis donné en d), SC l’a-t-il suivi et, sinon, pourquoi pas; f) de quelles données concernant l’innocuité et les risques de la vaccination hétérologue chez la population canadienne l’ASPC, le CCNI ou SC (i) disposaient-ils au moment où le mélange a été recommandé, (ii) disposent-ils actuellement; g) en ce qui concerne l’étude canadienne relative au mélange et à l’appariement des vaccins contre la COVID-19, quand les résultats des essais MOSAIC (CT24) NCT04894435 parrainés par le Réseau canadien de recherche sur l’immunisation seront-ils disponibles; h) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats provisoires; i) au sujet de l’étude en g), quels sont les résultats finaux, s’il y en a? — Document parlementaire n^o 8555-441-2852.

Q-2855 — — En ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi pour les délinquants dans les pénitenciers fédéraux : a) le Service correctionnel du Canada (SCC) offre-t-il actuellement l’inscription et la formation à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et dans quels établissements; b) existe-t-il des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux pour lesquels le SCC a déjà offert l’inscription et la formation, mais qui ne sont plus offerts et, dans l’affirmative, quels sont ces programmes et quand l’inscription et la formation ont-elles été interrompues; c) si la réponse à a) ou b) est négative, le SCC a-t-il envisagé de proposer l’inscription à des programmes d’apprentissage provinciaux ou territoriaux et, le cas échéant, quels programmes et à quel moment; d) pour les cas où l’inscription à un programme d’apprentissage provincial ou territorial a été proposée et interrompue, ou envisagée mais non proposée, quelle a été la raison de l’interruption ou la raison de l’absence d’offre, selon le cas, dans chaque cas; e) en ce qui concerne les délinquants participant aux activités des fermes et des exploitations agricoles et agroalimentaires des pénitenciers, quels sont les certificats professionnels qui ont été délivrés à ces délinquants, ventilés par établissement et par année de délivrance? — Document parlementaire n^o 8555-441-2855.

Q-2856 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC) et sa Politique sur l’évaluation prioritaire des présentations de drogues (ci-après « la Politique ») : a) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; b) depuis décembre 1996, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; c) depuis mars 2006, combien de présentations ont été faites en vertu de la Politique, ventilé par année; d) depuis mars 2006, combien de présentations ont été approuvées en vertu de la Politique, ventilé par année; e) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’évaluation préliminaire des présentations, ventilé par année; f) en ce qui concerne les présentations ayant obtenu le statut d’évaluation prioritaire depuis mars 2006, pour quel pourcentage d’entre elles SC a-t-il respecté le délai réduit visé actuel pour l’examen des présentations, ventilé par année; g) a-t-on envisagé de réduire les délais actuels pour l’évaluation préliminaire ou l’examen des présentations et, le cas échéant, quand et de quelle manière; h) quel est le coût lié à l’administration de la Politique, ventilé par exercice, depuis mars 2006; i) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations en vertu de la Politique, ventilés par type de coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; j) quels coûts ou frais font l’objet d’une évaluation ou sont imposés aux auteurs des présentations dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, ventilés par type coût ou de frais, et comment ces coûts ou frais ont-ils évolué depuis mars 2006; k) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites dans le cadre du processus d’approbation non accéléré des médicaments de SC, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission; l) quel est le délai moyen, de la soumission à l’approbation, des présentations faites en vertu de la politique, depuis mars 2006, ventilé par année de soumission? — Document parlementaire n^o 8555-441-2856.

Q-2857 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux pour le logement dans les logements militaires destinés aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles, depuis le 1^er janvier 2006, ventilé par province ou territoire et par année : a) quel montant de fonds fédéraux a été consacré à la construction de logements militaires; b) combien d’unités de logement ont été construites? — Document parlementaire n^o 8555-441-2857.

Q-2858 — — En ce qui concerne l’administration des prestations offertes aux anciens combattants : a) quelle distinction Anciens Combattants Canada (ACC) fait-il entre le service en temps de guerre (SG), le service dans une zone de service spécial (ZSS) et le service dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS); b) dans quelle mesure le versement des prestations d’invalidité ou de pension effectué par ACC varie-t-il en fonction de l’appartenance des anciens combattants aux catégories en a); c) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises par la ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale depuis le 1^er janvier 2023 à propos de la reclassification des notions de SG, dans une ZSS ou dans une OSS, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le groupe ou l'organisation consultée, (iii) la zone géographique du service? — Document parlementaire n^o 8555-441-2858.

Q-2860 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts fédéraux au secteur bancaire du Canada depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la (i) Banque royale du Canada, (ii) Banque Toronto-Dominion, (iii) Banque de Nouvelle-Écosse, (iv) Banque de Montréal, (v) Banque Canadienne impériale de commerce, ventilé par banque, année et type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2860.

Q-2863 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par le ministère des Pêches et des Océans, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué; b) des programmes de financement en a), lesquels ont été ciblés par le ministère comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction que chaque programme ou subvention en b) subira? — Document parlementaire n^o 8555-441-2863.

Q-2864 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation Pacheedaht pour une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quels sont les détails de toutes les mesures entreprises par le ministère des Services aux Autochtones concernant l'achèvement de l'école, y compris (i) les titres des rapports ou études de faisabilité, (ii) la date de ces rapports ou études de faisabilité, (iii) les recommandations formulées dans ces rapports ou études de faisabilité; b) quelle est la valeur totale du financement fourni à la Première Nation Pacheedaht concernant l'achèvement de l'école communautaire; c) quelles décisions de financement ont été prises par (i) le ministère des Services aux Autochtones, (ii) le Bureau de l'infrastructure du Canada; d) quelles sont les justifications derrière les décisions de financement prises en c)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2864.

Q-2865 — — En ce qui concerne l’Initiative sur les systèmes agricoles et alimentaires autochtones (ISAAA), ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds offerts dans le cadre de l’ISAAA; b) quel est le montant total des fonds versés, ventilé par province et territoire; c) quelle portion du financement a été versée (i) à des communautés et à des gouvernements autochtones, (ii) à des organismes autochtones à but lucratif, (iii) à des sociétés, à des associations, à des coopératives et à des institutions autochtones sans but lucratif, (iv) à des entreprises, à des partenariats et à des coentreprises autochtones; c) quel est le montant total des fonds non inutilisés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2865.

Q-2866 — — En ce qui concerne le mandat du Groupe de travail sur les épiceries, depuis sa création : a) de quelle manière le Groupe de travail sur les épiceries sensibilise-t-il les consommateurs pour qu’ils soient conscients de leurs droits et qu’ils puissent prendre des décisions d’achat éclairées; b) quels sont les détails relatifs à tous les efforts de communication déployés auprès des consommateurs en a), y compris le (i) type de communication, (ii) budget de communication, (iii) message communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-441-2866.

Q-2867 — — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été (i) produites par des contribuables, (ii) produites, puis examinées par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de déclarations de TLSU examinées par l’ARC en a)(ii) ne comportaient aucun montant dû, au total et en pourcentage; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant de la TLSU imposée qui a été perçue ou des paiements soumis et traités par les contribuables; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les (i) consultations publiques, (ii) les publicités, (iii) la promotion, (iv) les publications, (v) les réunions ou engagements des parties prenantes, (vi) la recherche sur l’opinion publique, (vii) d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-2867.

Q-2868 — — En ce qui concerne le recouvrement des paiements versés en trop ou obtenus frauduleusement au titre des divers programmes d’aide financière mis en place par le gouvernement dans le contexte de la COVID-19, ventilé par programme : a) quelles sont, à l’Agence du revenu du Canada (ARC), (i) les dépenses totales engagées à ce jour, (ii) les dépenses qu’on prévoit engager à partir de maintenant pour recouvrer les paiements; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein l’ARC affecte-t-elle au recouvrement des paiements; c) combien de particuliers et d’entreprises (i) font actuellement l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques, (ii) devraient faire l’objet de mesures de recouvrement ou d’actions juridiques en 2024 ou en 2025, de la part de l’ARC ou d’autres entités agissant en son nom, aux fins du recouvrement des paiements; d) quel est le coût des activités de recouvrement ou des actions juridiques en c); e) à combien se chiffrent le paiement le plus faible et le paiement le plus élevé qu’on cherche à recouvrer? — Document parlementaire n^o 8555-441-2868.

Q-2869 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont réalisé un examen ou demandé un examen par une autre entité du gouvernement du Canada afin de veiller à ce qu’aucune demande frauduleuse possible avérée de la PCU n’existe; b) si cet examen a été mené, de combien d’employés du gouvernement a-t-on appris qu’ils avaient présenté des demandes frauduleuses de PCU; c) si un tel examen n’a pas été effectué, pourquoi l’entité n’a-t-elle pas jugé nécessaire d’examiner les possibles demandes frauduleuses de PCU touchant ses employés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2869.

Q-2870 — — En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, tous types confondus, des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) à combien s’élève le coût total des heures supplémentaires, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) combien d’employés ont reçu des paiements annuels supérieurs à 10 000 $ pour des heures supplémentaires travaillées pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; c) à combien s’est élevé le paiement d’heures supplémentaires annuel le plus élevé pour chaque année donnée, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2870.

Q-2871 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelle est la valeur des dépenses réalisées à ce jour au titre du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 50 000 $ liés au programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la méthode d'attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d'offres), (v) la date de début et de fin, (vi) la description des biens ou des services; c) le gouvernement a-t-il signé des contrats liés au programme qui ont été annulés ou pour lesquels les biens ou services énoncés dans le contrat n'ont pas été fournis et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chacun d'entre eux, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) le montant ou la valeur initiale du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services qui n'ont pas été fournis, (v) le motif de l'annulation ou du non-respect des modalités du contrat, (vi) si le contrat a été payé après l'annulation ou le non-respect des modalités et, le cas échéant, le montant versé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2871.

Q-2873 — — En ce qui concerne les transcriptions préparées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère ou organisme : a) pour chaque occasion, quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) le lieu de la réunion ou de l’activité, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les principaux participants ayant pris la parole au cours de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité; b) combien a coûté chaque transcription en a); c) qui a demandé la préparation de chaque transcription en a); d) combien d’argent en tout a été consacré aux transcriptions, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-2873.

Q-2874 — — En ce qui concerne le Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (ci-après le Comité) : a) à quelle date a-t-il été remis (i) au Bureau du Conseil privé, (ii) au Cabinet du premier ministre, (iii) au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) au Bureau du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales; b) a-t-il été lu et, le cas échéant, à quelle date a-t-il été lu, par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, (iii) le ministre de la Défense nationale, (iv) la leader du gouvernement à la Chambre des communes (en congé de maternité), (v) Cindy Termorshuizen, (vi) David Morrison, (vii) Michael Duheme, (viii) Mark Flynn, (ix) Dan Rogers, (x) David Vigneault, (xi) Michelle Tessier, (xii) Cherie Henderson, (xiii) Bo Basler, (xiv) Allen Sutherland, (xv) Lyall King, (xvi) Gallit Dobner, (xvii) Tara Denham, (xviii) Eric Gordon, (xix) Lisa Ducharme, (xx) Nathalie Drouin, (xxi) Marta Morgan, (xxii) Gina Wilson, (xxiii) Greta Bossenmaier, (xxiv) Monik Beauregard, (xxv) Janice Charette, (xxvi) Rob Stewart, (xxvii) François Daigle, (xxviii) Vince Rigby, (xxix) Dominic Rochon, (xxx) Katie Telford, (xxxi) Jeremy Broadhurst, (xxxii) Brian Clow, et (xxxiii) Patrick Travers; c) si la date de lecture exacte est inconnue pour l'une ou l’autre des personnes en b), chacune des personnes en question a-t-elle lu le rapport avant de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle en public dans le cadre de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (la Commission Hogue); d) quels ministres et membres du personnel exonéré des ministres, non désignés en b), ont lu le rapport; e) en ce qui concerne chacune des personnes en d), à quelle date a-t-elle lu le rapport; (f) à quelle date le premier ministre a-t-il ordonné au comité, en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de lui présenter un rapport révisé; g) à quelle date le comité a-t-il présenté son rapport révisé au premier ministre? — Document parlementaire n^o 8555-441-2874.

Q-2875 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et le déploiement du NCSM Margaret Brooke à La Havane, à Cuba : a) qui a autorisé le déploiement du NCSM Margaret Brooke; b) quel était le but du déploiement en a); c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il appris que des navires militaires russes se trouveraient également à La Havane pendant le déploiement; d) quand la ministre des Affaires étrangères a-t-elle été informée du déploiement; e) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si Cuba est considéré comme un allié du Canada; f) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les ports d’escale de la Marine royale canadienne à La Havane, à Cuba, et la politique a-t-elle été modifiée avant la visite du NCSM Fredericton en novembre 2016; g) à la connaissance du gouvernement, quel soutien le gouvernement de Cuba a-t-il apporté à la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre qu’elle mène actuellement en Ukraine? — Document parlementaire n^o 8555-441-2875.

Q-2877 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada : a) quelle est la formule qui sert à calculer le taux de chômage des jeunes dans chaque circonscription du Canada; b) auprès de quelles sources les données servant à calculer le taux de chômage des jeunes sont elles obtenues; c) au moyen de quelle méthode réussit-on à obtenir des données utiles sur le chômage des jeunes dans chaque circonscription fédérale à partir des données du recensement sur le chômage des jeunes au niveau municipal; d) quelle est la méthode qui sert à déterminer le financement de chaque circonscription fédérale à partir des données sur le chômage des jeunes par circonscription; e) quels étaient les taux de chômage des jeunes, appliqués aux fins du programme Emplois d’été Canada, pour les circonscriptions fédérales de Lanark-Frontenac-Kingston, de Kingston et les Îles et de Mississauga-Erin Mills, chaque année de 2019 à 2024; f) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription fédérale de Lanark-Frontenac-Kingston, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; g) combien des demandes visées en f) ont été rejetées, chaque année de 2019 à 2024, ventilé par année; h) les organismes dont la demande a été rejetée ont-ils été invités à fournir des renseignements supplémentaires et, le cas échéant, quand et par quel moyen, dans chaque cas; i) combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, doivent confirmer la décision de rejeter une demande; j) les personnes, les niveaux et les postes en i) diffèrent-ils selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; k) des exigences de confirmation supplémentaires s’appliquent-elles selon que la décision en est une d’approbation plutôt que de rejet; l) quel est le processus d’appel dont peuvent se prévaloir les organismes dont la demande est rejetée, et combien de personnes, occupant quels postes et à quels niveaux, prennent part au processus d’appel; m) les personnes, les niveaux et les postes en l) diffèrent-ils lorsqu’il s’agit d’un appel plutôt que d’une décision d’approbation ou de rejet initiale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2877.

Q-2878 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestation et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes approuvées; b) combien d’enfants ont bénéficié du programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-2878.

Q-2879 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et par statut relatif au Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées? — Document parlementaire n^o 8555-441-2879.

Q-2880 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre, pour chaque exercice entre 2019-2020 et 2023-2024, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts à tout organisation, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle le bénéficiaire est situé, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a versé le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vii) la nature ou l’objet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2880.

Q-2881 — — En ce qui concerne le financement d’initiatives de gestion des limitations fonctionnelles, de prise de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans leur milieu de travail, ainsi que de programmes connexes de formation et de sensibilisation, en donnant une ventilation par exercice et par ministère ou organisme depuis 2005-2006 : a) quels ont été les volets de financement offerts pour faciliter l’adaptation des milieux de travail aux personnes handicapées et pour la gestion des limitations fonctionnelles, y compris les programmes connexes de formation et de sensibilisation; b) quel est le montant total du financement pour chaque volet indiqué en a); c) pour chaque volet de financement en a), quel est le montant total (i) des fonds dépensés ou engagés, (ii) des fonds inutilisés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2881.

Q-2882 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour prioriser le retrait des navires; d) combien de navires figurent actuellement à l’inventaire, ventilé par catégorie de risque? — Document parlementaire n^o 8555-441-2882.

Q-2883 — — En ce qui concerne la décision, annoncée dans le budget de 2024, de réduire de 625 millions de dollars le financement destiné à l’Entente sur le développement du marché du travail, ventilé par province, territoire, ville et organisme : combien d’argent les organismes communautaires recevront-ils de moins? — Document parlementaire n^o 8555-441-2883.

Q-2884 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement à London et à Windsor, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de coopératives d’habitation, et quel est le nombre de logements construits dans chaque circonscription électorale; b) quelle est la somme que le gouvernement fédéral a accordée aux circonscriptions électorales de (i) London-Centre, (ii) London—Fanshawe, (iii) London-Ouest, (iv) Windsor—Tecumseh—Lakeshore, (v) Windsor-Ouest, (vi) Essex, pour soutenir la construction de logements locatifs spécialisés, et quel est le nombre d’unités construites dans chaque circonscription électorale? — Document parlementaire n^o 8555-441-2884.

Q-2885 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de London—Fanshawe, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels fonds sont alloués aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2885.

Q-2886 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales, ventilé par ministère ou organisme gouvernemental, par programme et par année : quelles sommes auparavant consacrées aux initiatives d’urgence axées sur la gestion ont été réaffectées à d’autres postes budgétaires, ventilées selon les différentes phases de (i) mesures d’atténuation, (ii) planification d’urgence, (iii) mesures d’intervention, (iv) rétablissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2886.

Q-2891 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités faisant partie de la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, entre l'exercice 2005-2006 et l’exercice actuel : a) quels sont les investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie, y compris les investissements et les transferts directs destinés aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Centre de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés dans les fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements fédéraux dans l’innovation, les sciences, le développement économique et la foresterie ont été faits et transférés au profit de (i) la Première Nation Ahousaht, (ii) la Première Nation Hesquiaht, (iii) la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) la Première Nation Hupacasath, (v) la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) la Première Nation Toquaht, (vii) la Première Nation Tseshaht, (viii) la Première Nation Uchucklesaht, (ix) la Première Nation Ucluelet, (x) la Première Nation K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels sont les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2891.

Q-2892 — — En ce qui concerne la réponse du Bureau du Conseil privé à la question Q-2571 au Feuilleton, à savoir que « les députés parlementaires dont la candidature est retenue pour un poste au sein du Cabinet font l’objet d’une vérification des antécédents menée par le Bureau du Conseil privé avant la nomination par la gouverneure en conseil. Après leur nomination au Cabinet, la vérification des antécédents étant achevée, ces personnes prêtent serment et reçoivent une séance d’information sur la sécurité ministérielle, ce qui leur permet d’accéder à des renseignements classifiés jusqu’au niveau Très secret pendant la durée de leur mandat en tant que ministres au Cabinet. » : a) quand cela est-il devenu la politique du gouvernement; b) pourquoi la politique de 2008, qui était apparemment que « la vérification des antécédents des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires ainsi que de leurs époux ou conjoints soit renouvelée tous les deux ans pendant la durée du mandat de la personne en tant que ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire », a-t-elle changé; c) une autre politique intérimaire a-t-elle été appliquée, et, le cas échéant, (i) qu'était-elle, (ii) quand a-t-elle été en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-2892.

Q-2893 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique publique temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, ventilé par mois et par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada, ventilé par volet d’immigration; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire séparée des voies d’accès à la résidence permanente créées par la politique publique temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne les chiffres en a) et b), combien de personnes ont obtenu la résidence permanente; d) en ce qui concerne la réponse en c), quel était le temps de traitement moyen des demandes; e) quelle est la ventilation du nombre de demandes depuis 2021 par catégorie de résidence permanente pour (i) le volet A, (ii) le volet B; f) en ce qui concerne les chiffres en e), combien de demandes (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; g) des demandes rejetées en f), quelles sont les raisons du rejet, classées par catégorie, ventilées par nombre; h) des demandes en cours d’examen en f), combien sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; i) des demandes approuvées en f), certaines étaient-elles liées aux quotas ministériels existants pour la politique publique temporaire ou aux contingents fixés dans le cadre des objectifs annuels en matière d’immigration; j) des demandes de permis de travail ouverts pour les candidats à la résidence permanente originaires de Hong Kong, combien ont été présentées par des personnes dont le titre de poste comportait la mention « PPHKRT » depuis l’instauration du programme en 2021; k) des demandes en j), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; l) parmi les demandes rejetées en k), quelle est la ventilation des rejets par bureau ou centre de traitement d’IRCC; m) combien de demandes ont été rejetées sur la base, au moins en partie, d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail? — Document parlementaire n^o 8555-441-2893.

Q-2894 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski Mount Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés aux communautés de l’Islands Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés aux secteurs des arts et de la culture, de l’environnement et du changement climatique ainsi que de l’enseignement supérieur, ventilés selon ces secteurs, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation des Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; e) quels sont les fonds et les investissements en capital fédéraux liés au secteur de l’environnement et du changement climatique, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet, y compris le financement dans le cadre du (i) Fonds de prévention des espèces aquatiques envahissantes, (ii) Programme de contribution pour la gestion des océans, (iii) Fonds pour la restauration côtière, (iv) Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques, (v) Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, (vi) Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans, (vii) Fonds pour les engins fantômes, (viii) Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, (ix) de tous autres initiatives et programmes de financement; f) quels sont les fonds pour l’enseignement supérieur, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les fonds offerts par l’entremise de Services aux Autochtones Canada, (ii) les programmes d’aide financière aux étudiants, (iii) les subventions aux étudiants handicapés, (iv) les fonds pour l’infrastructure et les établissements d’enseignement, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, initiative ou programme de financement et projet; g) quels sont les fonds pour les arts et la culture, ventilés par (i) exercice (ii) dépenses totales, (iii) type de fonds, (iv) initiative ou programme de financement, (v) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2894.

Q-2896 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilé par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 10 juin 2021; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) donne-t-on aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone? — Document parlementaire n^o 8555-441-2896.

Q-2900 — — En ce qui concerne le remplacement des navires de la Garde côtière canadienne : a) à combien estimait-on en 2016 le coût d’acquisition des navires de la Garde côtière canadienne devant être remplacés de 2016 à 2025; b) quel a été le coût final d’acquisition des navires remplacés depuis 2016; c) à combien estime-t-on le coût final d’acquisition des navires actuellement en chantier; d) quelle est la ventilation de a) à c) par navire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2900.

Q-2902 — — En ce qui concerne les événements commandités par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, pour lesquels le montant de la commandite était supérieur à 500 000 $ : quels sont les détails de tous ces événements, y compris, pour chacun d’eux, (i) les dates, (ii) le lieu, (iii) le titre de l’événement, (iv) la description de l’événement, (v) le montant de la commandite, (vi) les autres coûts associés à la commandite de l’événement (p. ex. les frais d’accueil ou ceux liés à la signalisation), (vii) la raison de la commandite? — Document parlementaire n^o 8555-441-2902.

Q-2904 — — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Esquimalt—Saanich—Sooke, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quels sont les fonds consacrés aux autoroutes, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2904.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2626 — — En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023 : a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2626-01.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Idlout (Nunavut) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les décès récents de membres des Premières Nations par les forces policières.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

À 18 h 30, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les décès récents de membres des Premières Nations par les forces policières.

M^me Idlout (Nunavut), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Conformément à l'article 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a fait parvenir au greffier une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément à l'article 12(3) du Code, le greffier a transmis la divulgation au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière de 2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-125. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Norme sur la disponibilité des véhicules électriques : coûts de possession et l’offre de bornes de recharge », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-126. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-127. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « " Nous appartenons à la terre " : la restitution des terres aux Nations autochtones » (document parlementaire n^o 8510-441-436), présenté à la Chambre le mercredi 8 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-436.

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Modification de la Classification nationale des professions des pompiers » (document parlementaire n^o 8510-441-417), présenté à la Chambre le vendredi 19 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-417.

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Incidence des technologies de l’intelligence artificielle sur la main-d’œuvre au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-432), présenté à la Chambre le mardi 7 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-432.

— par M. Boissonnault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2022-2023, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-773-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « L'écart salarial au sein du corps professoral des universités canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-441-405), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-405.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « La sécurité des partenariats de recherche des universités et des établissements de recherche canadiens avec des entités liées à la République populaire de Chine » (document parlementaire n^o 8510-441-423), présenté à la Chambre le jeudi 2 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-423.

— par M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R., 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-1147-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « L’éducation comme outil de guérison : une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones » (document parlementaire n^o 8510-441-435), présenté à la Chambre le mercredi 8 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-435.

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent du commerce international, « Projet de Règlement sur les biocides au Canada : Possibles répercussions commerciales » (document parlementaire n^o 8510-441-412), présenté à la Chambre le jeudi 18 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-412.

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent de la santé, « Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés : Assurer l’efficacité du processus de réforme » (document parlementaire n^o 8510-441-425), présenté à la Chambre le lundi 6 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-425.

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent de la santé, « Favoriser une enfance saine : Les assises de générations résilientes » (document parlementaire n^o 8510-441-426), présenté à la Chambre le lundi 6 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-426.

— par M. Hussen (ministre du Développement international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 24^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Inclure chaque enfant au bénéfice de tous : l’éducation inclusive pour les personnes handicapées à l’international » (document parlementaire n^o 8510-441-414), présenté à la Chambre le jeudi 18 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-414.

— par M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Programme Emplois d'été Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-406), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-406.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, « Sommaire des réunions du Comité spécial à Washington (D.C.) » (document parlementaire n^o 8510-441-409), présenté à la Chambre le jeudi 18 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-409.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 25^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Renforcer les capacités diplomatiques du Canada pour une époque de plus en plus agitée » (document parlementaire n^o 8510-441-420), présenté à la Chambre le lundi 29 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-420.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 26^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs » (document parlementaire n^o 8510-441-438), présenté à la Chambre le vendredi 10 mai 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-438.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-993), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-74. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Séance d'information avec Air Canada sur les services offerts aux voyageurs en situation de handicap » (document parlementaire n^o 8510-441-410), présenté à la Chambre le jeudi 18 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-410.

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent du commerce international, « Le système de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : rapport provisoire » (document parlementaire n^o 8510-441-418), présenté à la Chambre le lundi 29 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-418.

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Ouverture sur la francophonie internationale : optimiser l’immigration francophone au Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-415), présenté à la Chambre le jeudi 18 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-415.

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport sur l'application de la Loi sur la réunification des familles, conformément à la Loi sur la réunification des familles, L.C. 2023, ch. 21, art. 4(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1386-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent du commerce international, « La grève dans les ports de la Colombie-Britannique en 2023 : répercussions économiques et mesures fédérales » (document parlementaire n^o 8510-441-419), présenté à la Chambre le lundi 29 avril 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-419.

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.