Il est convenu, — Qu'advenant le dépôt d'un projet de loi modifiant le système électoral canadien, le Comité spécial sur la réforme électorale soit reconstitué conformément aux conditions énoncées dans l'ordre de renvoi de la Chambre du 7 juin 2016 en ce qui concerne sa composition, le quorum, la substitution de membres, son président et ses vice-présidents, et ses pouvoirs;

Que les motions de régie interne adoptées les 21 et 29 juin 2016 par le Comité spécial sur la réforme électorale soient réputées adoptées, à condition que le Comité puisse les modifier à sa convenance; et,

Qu'il soit fait rapport à la Chambre de l'adoption de cette motion par le Comité spécial avant le 30 novembre 2016.

Il est convenu, — Que, en ce qui concerne les questions sur les valeurs démocratiques à l'égard desquelles la ministre des Institutions démocratiques compte obtenir les réponses des Canadiens sur le site Web mademocratie.ca, le Comité encourage la ministre à reproduire et à inclure dans leur intégralité les questions posées dans l'exercice de consultation électronique du Comité, que ce soit en remplacement d'autres questions déjà prévues ou en plus de celles que la ministre souhaite inclure; et que le Comité fasse rapport de cette motion à la Chambre.

À 20 h 11, la séance est suspendue.

À 20 h 24, la séance reprend.