SINT Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON INTERNATIONAL TRADE, TRADE DISPUTES AND INVESTMENT OF THE STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

SOUS-COMITÉ DU COMMERCE, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 juin 1998

• 1631

[Traduction]

Le président (M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.)): Chers collègues, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux continue de se pencher sur les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Aujourd'hui, nous accueillons un témoin d'Industrie Canada, M. Rob Ready, directeur intérimaire de la Direction de la politique des investissements internationaux et des services.

Rob, nous nous sommes déjà parlé. Voudriez-vous nous présenter les personnes qui vous accompagnent? Généralement, la déclaration préliminaire dure une quinzaine de minutes, après quoi nous passons aux questions. J'avais présumé qu'il y avait des votes à 17 h 30, mais les députés de l'opposition me disent qu'il n'en est rien, à moins qu'ils n'aient pas été invités à y prendre part. Je ne sais pas trop ce qu'il en est. Je vais faire les vérifications qui s'imposent, mais partons de l'hypothèse que nous disposons d'un peu plus d'une heure.

M. Robert Ready (directeur intérimaire, Direction de la politique des investissements internationaux et des services, Industrie Canada): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. C'est pour moi un plaisir et un honneur d'être parmi vous aujourd'hui pour faire le point sur l'évolution des négociations de l'OMC qui concernent les services professionnels.

Avant de commencer mon exposé, je voudrais vous présenter mes collègues. Je suis en compagnie de M. Vincent Sacchetti, du ministère de l'Industrie, et de M. Greg Rust, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ensemble, ils forment l'équipe de négociation que le Canada délègue actuellement au sein du groupe de travail sur les services professionnels de l'Organisation mondiale du commerce. Je ferai appel à eux, je pense, pour répondre à certaines de vos questions cet après-midi.

Mon exposé d'aujourd'hui comprend plusieurs parties. J'aimerais tout d'abord vous décrire le contexte plus vaste dans lequel s'inscrivent les travaux effectués sur les services professionnels, en situant la position du Canada dans le commerce mondial des services et en signalant certaines des qualités uniques du commerce des services. En second lieu, je parlerai brièvement de la structure et des avantages de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce. Troisièmement, je vous parlerai des travaux à ce jour du groupe de travail des services professionnels. Pour terminer, je vous donnerai un aperçu de certaines considérations pour les travaux futurs.

Je vais maintenant passer à la première partie de mon exposé, celle qui concerne le commerce des services au Canada et dans le monde entier. Il est difficile de passer sous silence l'importance des services dans l'économie mondiale. À l'heure actuelle, les services commerciaux représentent environ 20 p. 100 du commerce international, et les exportations à l'échelle mondiale sont évaluées à plus d'un billion de dollars US. Le commerce des services est aujourd'hui deux fois et demie plus important qu'il ne l'était il y a dix ans; il progresse plus vite que le commerce des marchandises et dépasse de loin la croissance économique dans son ensemble.

Par ailleurs, le commerce des services joue déjà un rôle déterminant dans l'économie du Canada. Il continue d'augmenter plus rapidement que le commerce des marchandises, et son taux de croissance est considérablement supérieur à celui de l'économie. Entre 1987 et 1997, les exportations de services ont augmenté en moyenne de 9,1 p. 100 par année, et celles de services commerciaux se sont accrues à un rythme plus rapide, soit à raison de 11,2 p. 100 par année.

Les progrès continus des technologies de l'information et des communications, l'interchangeabilité des services et la part grandissante des industries de services dans l'économie laissent entrevoir l'excellente perspective d'une expansion plus rapide encore du commerce des services.

Étant donné la dépendance grandissante de l'économie canadienne, voire de l'économie mondiale à l'égard du commerce des services, les prochaines négociations multilatérales sur les services de l'OMC nous offrent l'occasion d'accroître nos échanges et, ce faisant, de profiter d'avantages qui contribueront à la création d'emplois pour les Canadiens et à l'essor de l'économie.

Avant de parler plus en détail de la libéralisation du commerce des services, il pourrait être utile de revoir ce qui est si unique à propos des services.

• 1635

Dans le contexte commercial, la grande différence entre les marchandises et les services a peut-être trait à la façon dont les gouvernements protègent leurs industries nationales. Les industries productrices de biens sont généralement protégées par l'imposition de tarifs ou d'autres mesures à la frontière, comme les restrictions quantitatives. Cependant, les services sont souvent qualifiés d'«invisibles». Quelqu'un a déjà défini les services comme n'importe quelle forme d'échanges qu'on ne peut pas s'échapper sur les pieds. Essentiellement, en raison de la nature intangible des services et parce que de nombreuses transactions portant sur les services ne comportent pas de mouvements transfrontières, la protection des industries de services ne peut pas prendre la forme de mesures applicables à la frontière.

Par conséquent, les industries de service sont protégées le plus communément par des règlements nationaux. Il peut s'agir de règlements sur l'investissement étranger direct et sur la participation de fournisseurs de services étrangers de services aux industries nationales. Les règlements peuvent s'appliquer de manière discriminatoire aux personnes physiques qui fournissent les services, leur offrant ainsi un traitement moins favorable que celui accordé aux producteurs nationaux.

Donc, au lieu de mettre l'accent sur les mesures à la frontière, les prochaines négociations sur les services auront pour objet de faire en sorte que les dispositions nationales de ce genre n'aient pas d'effet de distorsion sur le commerce ou soient restructurées de manière à promouvoir encore davantage la libéralisation du commerce.

Les travaux sur les services s'appuient sur les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay. L'accord auquel elles ont abouti et qui est entrée en vigueur en 1995, l'Accord général sur le commerce des services, ou AGCS, a établi un cadre général assorti de règles pour la libéralisation du commerce des services dans lequel les pays doivent s'engager à assurer l'accès à leurs marchés aux services de fournisseurs étrangers.

Essentiellement, l'AGCS est le tout premier ensemble de règles multilatérales ayant force exécutoire qui régissent le commercer international des services. L'accord repose sur trois principes fondamentaux. Premièrement, il vise tous les services, à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale. Deuxièmement, il ne devrait y avoir aucune discrimination en faveur des fournisseurs nationaux—c'est le principe du traitement national. Troisièmement, il ne devrait y avoir aucune discrimination entre les autres membres parties à l'accord—c'est le principe du traitement de la nation la plus favorisée.

Comme les accords sur les marchandises et les autres accords internationaux, l'AGCS fonctionne à des niveaux divers. Il y a évidemment le texte principal qui renferme ces obligations et principes généraux dont je viens de parler. Il y a un certain nombre d'annexes qui traitent des règles régissant des secteurs particuliers. Il y a enfin des engagements spécifiques de la part des différents pays à assurer l'accès à leurs marchés. Comme c'est le cas des autres accords, l'ampleur des engagements du Canada ne saurait être évaluée que si on tient compte de tous ces éléments de l'AGCS.

Je vais maintenant passer à l'objet principal de l'exposé d'aujourd'hui, le mandat de l'AGCS et le groupe de travail sur les services professionnels.

Selon la vaste définition qui en est donnée, la catégorie des services professionnels de l'OMC englobe les services juridiques, la comptabilité, les services de vérification et de tenue de livres, les services de l'impôt, les services d'architecture, le génie, la planification urbaine, les services médicaux et dentaires, les services vétérinaires et les services fournis par les sages-femmes, les infirmières et infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Ces divers sous- secteurs figurent dans les annexes où les membres de l'Organisation ont pris des engagements spécifiques.

On a cependant jugé, à la fin de l'Uruguay Round, que, en raison de la spécificité des services professionnels, les engagements pris à l'égard de l'accès aux marchés et du traitement national ne suffiraient pas à assurer une véritable libéralisation de ce secteur. Les règlements nationaux dont j'ai parlé tout à l'heure influent particulièrement sur les services professionnels fournis par des comptables, des avocats, des architectes et des ingénieurs. Par exemple, malgré le fait que le principe de l'accès au marché devrait désormais permettre à un cabinet de comptables étranger d'offrir ces services dans un pays d'accueil, la réglementation et les exigences en matière de résidence et de nationalité, les normes relatives aux qualifications et les prescriptions sur le plan de la propriété étrangère constituent en réalité des obstacles à la libre circulation de ces services.

Ce type de situation a mené à l'adoption de la décision ministérielle sur les services professionnels qui a débouché sur la création du Groupe de travail sur les services professionnels. Contrairement aux groupes créés pour s'occuper des services financiers, des services de base de télécommunications et de transport maritime à la fin de l'Uruguay Round, le groupe de travail n'était pas destiné à être une tribune de négociation. Il ne négocie pas de nouveaux engagements dans le secteur des services professionnels; il contribue plutôt à l'élaboration de règles supplémentaires qui rendront l'AGCS plus opérationnel pour le secteur.

• 1640

La décision sur les services professionnels stipule que le groupe de travail doit s'occuper avant tout du secteur de la comptabilité. C'est pourquoi le groupe de travail consacre tous ses efforts à ce sous-secteur. Le secteur de la comptabilité a été choisi à titre prioritaire parce que cette profession est la plus intégrée internationalement et que le commerce des services de comptabilité montre un potentiel considérable de croissance.

Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.

Le groupe de travail a aussi été chargé de régler la question des normes internationales et d'élaborer des lignes directrices en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

En mai 1997, le groupe de travail, s'attaquant au dernier élément de son mandat, a convenu d'une série de lignes directrices sur les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur de la comptabilité. Ces lignes directrices n'ont pas force exécutoire et elles sont tout à fait facultatives. Elles doivent servir de guide pratique aux gouvernements, aux organes de négociation ou d'autres entités qui entament des négociations sur la reconnaissance mutuelle concernant les services de comptabilité et font essentiellement en sorte qu'il soit plus facile aux parties de négocier des accords de reconnaissance et pour les tiers de négocier leur adhésion à de tels accords ou à des accords comparables.

Après avoir établi des lignes directrices, le groupe de travail a entamé des discussions sur l'élaboration de règles ou de disciplines. Elles ont pour objet de valoriser les articles existants de l'AGCS concernant la transparence, les licences, les qualifications et les normes techniques en allant au-delà du texte original de l'accord.

Par exemple, tandis que le texte transparent de l'AGCS original stipule l'établissement de points de demande de renseignements ou de contacts grâce auxquels des membres doivent fournir des renseignements sur les mesures qui peuvent influer sur le commerce des services à d'autres membres, les disciplines relatives à la comptabilité sont plus explicites. Plus particulièrement, le texte supplémentaire des disciplines exige la disponibilité de renseignements additionnels: les noms et adresses des autorités compétentes, à savoir les organismes gouvernementaux ou autres chargés de l'octroi des licences à des professionnels ou à des firmes; les activités et les titres professionnels réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques spécifiques; les exigences et les procédures voulues en vue d'obtenir, de renouveler ou de conserver toutes les licences ou les qualifications professionnelles; sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une forme particulier obtient les licences voulues pour pratiquer.

Les disciplines exigent aussi que les membres s'informent, sur demande, de la raison d'être des mesures de réglementation nationale dans le secteur de la comptabilité. Lors de l'adoption de mesures qui influent beaucoup sur le commerce dans les services de comptabilité, les membres doivent s'engager à donner la possibilité de faire des commentaires et de tenir compte de ces commentaires avant l'adoption des mesures.

Les travaux sur les disciplines tirent à leur fin maintenant que les membres sont assez satisfaits du texte. Maintenant que les disciplines font l'objet d'un certain consensus, le groupe de travail commence à examiner les mesures à prendre pour leur donner force de loi. Même si on ne sait pas trop encore quels membres du groupe de travail accepteront de s'en tenir aux disciplines établies, le Canada a dit qu'il était en principe prêt à le faire.

L'appui que le Canada donne à ces disciplines repose sur deux considérations principales. La première est que les intérêts relatifs aux marchés sont bien servis par ces règles, qui commencent à discipliner certaines pratiques nationales, en particulier les marchés qui peuvent être intéressants tels l'Asie et l'Amérique latine. L'entente sur ces règles de comptabilité facilitera aussi l'engagement d'autres secteurs de services professionnels qui présentent beaucoup d'intérêt pour l'exportation: génie, architecture, consultation juridique étrangère.

En second lieu, l'ébauche actuelle ne nécessiterait pas de modifications aux lois nationales existantes ni quelque changement à la façon dont les organismes qui délivrent les licences professionnelles traitent les étrangers. Les régimes canadiens d'octroi de licences de comptabilité offrent actuellement un meilleur traitement aux étrangers que celui qui est exigé dans le cadre de l'ébauche du régime international.

Au Canada, l'octroi de licences pour la prestation de services de comptabilité est largement réglementé au niveau provincial. Les représentants fédéraux ont consulté les provinces et les trois organismes nationaux de la comptabilité. Mes collègues ont assisté cet après-midi à une séance d'information avec les représentants provinciaux au comité. À ce jour, les quelques réserves exprimées par les associations et les provinces ont été prises en compte dans l'ébauche de règles. Le processus de consultation a récemment été élargi à l'ensemble des 36 associations professionnelles de comptables.

• 1645

En somme, le Canada continue d'appuyer le travail du groupe, car les disciplines sont importantes pour assurer un niveau minimum de traitement aux comptables canadiens et plus particulièrement aux comptables isolées ou aux firmes comptables de petite ou moyenne taille. Le Canada souhaite que ce travail s'achève d'ici à l'automne.

Un mot très rapide maintenant au sujet du programme à venir, si je puis. L'AGSC précisait que les nouvelles négociations sur les services devaient commencer au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, soit avant janvier 2000. Vraisemblablement, cette nouvelle série de négociations portera entre autres choses sur la question plus vaste de la réglementation nationale des services—précisément le travail que le groupe a accompli dans le secteur de la comptabilité.

Essentiellement, les travaux continueront à évoluer et serviront de fondement à d'autres travaux dans le domaine des services. D'autres professionnels, dont les ingénieurs et les architectes, attendent leur tour depuis trois ans. Lorsque les travaux sur la comptabilité seront terminés, le groupe de travail devra décider comment aborder les autres services professionnels. Les membres se demandent toujours s'il faut conserver l'approche sectorielle et aborder d'autres secteurs comme l'architecture ou le génie, ou opter pour l'approche horizontale, en abordant tous les autres services professionnels.

L'expérience acquise par le groupe de travail a été celle de la négociation dans un secteur unique. Dans les négociations sectorielles, il a prétendu que la libéralisation ne bénéficiait qu'à ceux qui possédaient des services établis. Bien qu'on puisse prétendre que les pays en développement peuvent obtenir des avantages indirects, dans ce cas, des régimes comptables plus stables, certains estiment que les vrais gagnants d'une libéralisation accrue seront les services comptables des pays industrialisés qui seront en meilleure position pour pénétrer les marchés en développement.

Les tenants de cette opinion croient que d'autres négociations multilatérales ou reposant sur une vaste base, à l'origine de plus grandes possibilités d'échanges, offrent la meilleure incitation pour la libéralisation future. Les partisans d'une approche sectorielle apprécient la capacité d'adapter les disciplines plus précisément aux exigences de chaque profession. Il est tôt, dans la préparation des négociations à venir dans ce domaine, mais, en définitive, il est probable que l'approche se situera à mi-chemin entre les deux extrêmes.

Les travaux entrepris par le groupe de travail doivent également s'harmoniser avec les prochaines négociations sur les services à l'OMC. D'autres questions domineront probablement l'ordre du jour d'AGCS 2000: une plus grande libéralisation et un meilleur accès au marché comme ceux réalisés en 1997 lors des négociations de l'AGCS sur les télécommunications de base et les services financiers.

Les membres de l'AGCS entament les préparatifs de la série complète des prochaines négociations de 2000. Au cours des prochains mois, le Canada consultera étroitement les gouvernements provinciaux, les fournisseurs de services et d'autres parties intéressées afin de définir ces objectifs dans le cadre des négociations.

Voilà qui met un terme à mon exposé. Veuillez m'excuser d'avoir été un peu long. Les services professionnels étaient mon sujet principal, mais je tenais à les situer dans le contexte de l'ensemble de l'AGCS.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup. L'exposé n'a certainement pas été trop long. Ne vous inquiétez pas: lorsque des témoins parlent trop longtemps, nous le leur faisons savoir.

Je cède la parole à M. Penson, pour commencer.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue aux experts. Il s'agit d'un domaine fascinant où le Canada peut connaître une grande croissance. Le potentiel est excellent, et nous devons mieux garantir l'accès au marché. Il sera intéressant de voir ce qui se passera à l'avenir s'il y a de nouvelles négociations sur le GATT et si elles portent aussi sur le secteur des services.

Vous avez parlé surtout des comptables et de leur accès au marché. Pourriez-vous expliquer au moyen d'un exemple comment une firme canadienne aurait accès au marché d'un autre pays pour y offrir des services comptables? Est-ce qu'elle décrocherait un contrat pour assurer des services à une entreprise? Comment cela cadrerait-il avec les exigences sur la résidence? Est-ce que le séjour serait de six mois? Je me demande par exemple si, dans le cas où une personne se trouverait dans un autre pays un certain temps, son partenaire pourrait travailler là-bas. Je crois que c'est là une des restrictions qui nous font un peu de tort. Avez- vous étudié cette question? Qu'en pensez-vous?

• 1650

M. Robert Ready: Je vais demander à mon collègue, M. Sacchetti, de vous donner une réponse détaillée. Je voudrais revenir sur votre entrée en matière.

Qu'il y ait ou non une nouvelle série de négociations commerciales par suite de discussions à Genève ou ailleurs, l'accord du GATT prévoit que les négociations sur les services doivent débuter avant le 1^er janvier 2000. Il y a donc un programme déjà prévu, en ce qui concerne les services, et les négociations générales commenceront au plus tard à cette date.

M. Charlie Penson: C'est juste, mais, comme vous le savez, il est aussi question d'entamer des négociations plus vastes, et les services seraient l'un des secteurs visés.

M. Robert Ready: Effectivement, mais j'invite M. Sacchetti à répondre à votre question plus précise.

M. Vincent Sacchetti (analyste principal de la politique, Politique sur l'investissement et les services internationaux, Industrie Canada): Votre question est excellente, et il est très difficile d'y répondre, parce que les éléments sont nombreux.

De tous les services professionnels, ce sont sans doute les services de comptabilité qui sont le secteur le plus intégré. Il leur a été impossible de pénétrer de nouveaux marchés parce que les obstacles sont légion. Les comptables se sont efforcés de contourner ces obstacles. Vous aurez remarqué qu'il y a un bureau de Price Waterhouse, d'Arthur Anderson ou de Touche Ross près du McDonald à tous les coins de rues de toutes les grandes villes du monde. Les firmes se sont développées au fil du temps en contournant les restrictions. Par exemple, elles ont contourné celles qui concernent la propriété en établissant des structures de types différents.

L'accès au marché n'est pas facile. Les quatre grandes firmes—il y en avait six autrefois—sont passablement bien établies partout dans le monde. Le gros problème, pour les dix qui sont de petite taille ou de taille moyenne, est qu'elles n'ont pas les ressources pour avoir accès aux marchés étrangers. Si on considère le tableau général des restrictions, on ne tarde pas à comprendre pourquoi il y a des restrictions sur les types de structure juridique des établissements.

Des restrictions portent sur le contrôle et la propriété. Il faut être citoyen ou résident pour devenir comptable. On ne peut pas engager plus qu'un certain nombre de comptables étrangers. Le nombre de nouvelles licences est limité. La liste est interminable. C'est très difficile. Avec le temps, les six grandes firmes ont trouvé le moyen de contourner les obstacles et sont établies sur les marchés étrangers. La plupart des problèmes ou barrières que j'ai énumérées subsistent. Elles sont en place partout dans le monde, et au Canada aussi. Une partie des travaux du groupe vise à abolir ces obstacles avec le temps, et il faudra du temps.

Il reste très difficile d'accéder à de nouveaux marchés étrangers parce qu'il y a non seulement des restrictions, comme je l'ai dit, mais aussi parce qu'il y a des exigences à satisfaire en matière d'immigration. Les obstacles sont multiples.

M. Charlie Penson: J'en suis conscient, mais nous essayons de faire une percée en comptabilité. Vous venez de nous dire que les meilleures chances se situent de ce côté-là, mais les Canadiens excellent dans bien d'autres domaines, dont les services financiers, le génie, etc.—le génie, plus particulièrement—qui viennent tout juste après et ont besoin d'un certain accès aussi.

Quelle est la probabilité d'avoir ce type d'accès pour une petite société canadienne à Boston, par exemple, qui pourrait décrocher un contrat de comptabilité sans avoir à y ouvrir un bureau permanent? Les comptables d'une société canadienne qui iraient travailler là-bas pourraient-ils y habiter pendant six mois, deux mois? Combien de temps? Est-ce que cela fait l'objet de négociations?

• 1655

M. Vincent Sacchetti: Oui, il y a des négociations là-dessus. Il y a eu des négociations dans le cadre de l'Uruguay Round. Comme M. Ready l'a signalé, nous allons plus loin que cela maintenant, mais les problèmes particuliers que j'ai énumérés ne sont pas actuellement en négociation dans le cadre du mandat du groupe de travail parce qu'ils ont été négociés. Chaque pays membre de l'AGCS a déposé une liste d'engagements qui assure un certain type d'accès au marché. En ce qui concerne les résultats des négociations de l'Uruguay Round sur les services, c'est plutôt le point mort; en somme, ce qui était en place en 1995 l'est toujours.

M. Charlie Penson: Autrement dit, il y a toujours des restrictions?

M. Vincent Sacchetti: Absolument.

M. Charlie Penson: Au-delà desquelles nous voulons aller.

M. Vincent Sacchetti: Bien sûr. Mais il faudra du temps, nous y parviendrons au cours de la prochaine série de négociations.

M. Charlie Penson: À votre avis, est-ce qu'une percée dans ces domaines pourrait amoindrir ou annuler ces restrictions?

M. Vincent Sacchetti: Nous pensons que les chances de succès sont nettement plus grandes au cours d'une série de négociations élargies. Comme M. Ready l'a mentionné, une de nos difficultés face au Groupe de travail des services professionnels, c'est que les négociations ne portent que sur un seul secteur. Par conséquent, il n'y a absolument aucune possibilité d'échanges entre les secteurs, que ce soit au niveau des marchandises ou de l'ouverture des politiques d'immigration.

Voici un bon exemple. Au cours de l'Uruguay Round sur les négociations de services, le Canada a obtenu un accès assez important à des marchés qui l'intéressent, parce que nous avions fait une offre concernant le déplacement temporaire de personnes. Les pays en développement se sont empressés d'étudier cette offre—puisqu'elle était dans leur intérêt—, ce qui nous a permis d'être des demandeurs concernant l'accès aux marchés de ces pays et de leur demander de lier ou d'annuler les restrictions qu'ils pouvaient avoir imposées. Les perspectives de libéralisation et d'accès accru pour les fournisseurs de services canadiens résident dans une série de négociations exhaustives.

M. Charlie Penson: Monsieur le président, j'ai une brève question à poser avant de conclure.

Les agriculteurs canadiens demandent une série de négociations générales pour que le Canada sorte gagnant dans le domaine de l'agriculture également. Je me demande simplement quelle partie devra faire des concessions. Si nous avons besoin d'une série de négociations générales dans le domaine des services pour obtenir quelque chose et qu'il nous faut la même chose dans le domaine de l'agriculture, est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir des échanges? Les négociations s'annoncent difficiles, n'est-ce pas? Si nous voulons que le Canada soit gagnant sur toute la ligne, il faudra bien qu'une partie cède un accès quelque part pour que tout fonctionne.

M. Robert Ready: Je suppose que la conclusion d'une série de négociations commerciales dépend de la possibilité d'établir un équilibre satisfaisant au bout du compte, et je suis certain que ce sera possible. Mais vous avez raison: c'est un scénario difficile qui s'annonce au moment d'entreprendre les négociations pour faire avancer ce qui est une partie intégrante de l'environnement réglementaire national, et les domaines des services et de l'agriculture sont, de toute évidence, d'excellents exemples.

Le président: Merci, monsieur Penson. Vos électeurs peuvent communiquer avec notre excellent consul général à Boston. Je suis certain que Mary se fera un plaisir de les aider.

Monsieur Sauvageau.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Bonjour, messieurs, mesdames. Il me fait plaisir que vous ayez pris quelques minutes de votre précieux temps pour venir informer les parlementaires de votre travail. Votre présentation a été très intéressante, mais j'ai trouvé quelques-uns de ses aspects—et là j'espère que mes collègues partageront mon point de vue, sinon tant pis—un peu indécents par rapport au rôle des parlementaires.

Vous venez nous dire où en sont les négociations pour les services professionnels. Dans votre document, on voit qu'un accord a été signé en 1995 et que l'activité économique des services est de 14 milliards de dollars US. À part écouter vos comptes rendus une fois par année, quel devrait être selon vous le rôle des parlementaires dans cette affaire-là? Devraient-ils être mis au fait de ce que font les négociateurs et aller vendre cela à la population ou s'ils devraient jouer un rôle différent?

Si votre réponse est que nous devons être mis au fait de ce que vous faites, un point c'est tout, je trouve que cela déprécie un peu notre travail. Vous pourriez peut-être nous envoyer des fax ou vous servir du courrier pour nous dire où en sont rendues vos négociations.

• 1700

Concernant l'Accord multilatéral sur l'investissement, parce que cela a coulé sur l'Internet, et seulement parce que cela a coulé, on s'est réveillé, on a brassé la cage et on a dit: «Oui, on pourrait peut-être les «consulter». À ce moment-là, le sous-comité a négocié, discuté et fait un rapport. Je pense que le travail était valable. Cela a donné des pistes d'information aux négociateurs.

Je croyais à ce moment-là que c'était peut-être une bonne façon de négocier ces accords internationaux et de diminuer la tension de l'opinion publique quant à ces accords.

Votre présence aujourd'hui, tout en étant très pertinente et très intéressante, me confirme que les parlementaires ne sont que des rubber stamps et que ce sont les fonctionnaires qui décident.

Merci. Si vous voulez répondre, allez-y. Autrement, il n'y a pas de problème.

[Traduction]

Le président: Monsieur Sauvageau, l'interprétation n'est pas toujours à son meilleur. Je doute que vous ayez dit que la présentation de M. Ready était indécente.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Non, certainement pas la présentation. J'ai dit que ces gens étaient intéressants, mais que le principe était indécent parce qu'on se contente de nous mettre devant des faits accomplis.

[Traduction]

Je peux le répéter en anglais, si vous voulez. Je pense que le Canada est le pays le plus beau, le plus merveilleux du monde et c'est un pays bilingue. Je peux répétez en anglais ce que j'ai dit.

Le président: Non. Le ministère a un rôle à jouer concernant notre demande...

M. Benoît Sauvageau: Je peux formuler ma question plus simplement. Quelle est, selon vous, le rôle des parlementaires dans les négociations internationales?

Le président: Monsieur Sauvageau, je pense que votre question relève davantage de la politique qu'elle ne touche le ministère...

M. Benoît Sauvageau: Il peut répondre s'il veut...

Le président: ...et vous voudrez peut-être l'adresser au ministre. Nous avons demandé à ces responsables de comparaître devant nous aujourd'hui pour faire une mise à jour sur les...

M. Benoît Sauvageau: D'accord. Puis-je reformuler ma question?

Le président: Oui.

M. Benoît Sauvageau: Vous devez être heureux de pouvoir négocier en l'absence de parlementaires?

Des voix: Oh, oh!

M. Benoît Sauvageau: La question est-elle claire?

Le président: Monsieur Ready, vous êtes libre de répondre à cette question. Pour ma part, je ne suis pas certain de sa pertinence par rapport au ministère.

M. Robert Ready: Je vais vous répondre comme ceci: je ne suis pas dans ce domaine depuis assez longtemps pour avoir collaboré avec des parlementaires à des négociations internationales.

J'ai fait récemment une telle expérience dans le cadre de l'Accord multilatéral sur l'investissement et je sais que, en dépit des rebondissements que connaissent ces négociations, le processus a fait appel à la collaboration des membres de votre comité et que les consultations concernant l'AMI se sont révélées très utiles pour affermir la position du Canada.

M. Benoît Sauvageau: Voulez-vous dire...

Le président: Monsieur Sauvageau, je me permets d'ajouter que nous avons eu une telle occasion tout dernièrement, quand des parlementaires de tous les partis ont été invités à Genève aux pourparlers sur l'OMC. Nous avons jugé cette collaboration très utile pour notre travail politique et je sais que le ministère a déclaré que cela avait été utile pour les ONG qui s'intéressent aux négociations et qui ont pu s'assurer que leurs points de vue étaient défendus auprès du ministère.

Je serais d'accord avec ceux qui disent que les parlementaires ont vraiment un rôle important à remplir dans ce genre d'initiatives et c'est pourquoi le gouvernement les invite à faire partie de missions. À savoir si nous devrions nous charger des négociations... je ne le pense pas. C'est pourquoi nous payons les responsables du ministère.

Veuillez continuer.

M. Benoît Sauvageau: Merci. J'ai terminé.

Le président: D'accord. Monsieur Reed.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Si j'ai bien compris l'observation de M. Sauvageau, il a laissé entendre que l'AMI était un échec.

Est-ce vraiment ce que vous avez dit?

M. Benoît Sauvageau: Je respecte beaucoup l'interprète, mais je pense qu'il est important maintenant que je parle en anglais, parce que vous n'avez rien compris de ce que j'ai dit.

M. Julian Reed: Je le regrette. Veuillez m'excuser de ne pas...

M. Benoît Sauvageau: Je vous prie également de m'excuser.

• 1705

M. Julian Reed: D'accord, c'est correct.

Dernièrement, le gouvernement s'est efforcé et s'efforce de donner plus de transparence au processus des négociations et au travail de l'Organisation mondiale du commerce. Je sais que, lorsque le ministre canadien a pris la parole à l'ouverture de la séance plénière, il a voulu accroître la visibilité de l'OMC. De plus, à la conclusion de la séance plénière, j'ai eu l'honneur de conforter le ministre. Il est vraiment sérieux.

En même temps, même si de nombreux pays développés conviennent que le temps d'une plus grande transparence est venu, d'autres pays membres de l'OMC sont moins enthousiastes à cet égard.

Étant donné que vous avez participé si directement aux négociations, pouvez-vous nous dire si ce sera plus difficile ou plus facile pour le Canada, si nous maintenons le cap vers une plus grande transparence du processus de négociations?

M. Robert Ready: Monsieur le président, je serai bref et je vais de nouveau me reporter à ma récente expérience concernant l'AMI. Franchement, les membres de l'équipe de négociation ont trouvé que les recommandations venant du comité et d'autres consultations leur étaient très utiles à la table des négociations pour renforcer les arguments qu'il fallait constamment faire valoir.

À cet égard, je suis d'avis que le genre de transparence à laquelle vous faites allusion—et qui fait partie du processus des audiences sur les négociations et des méthodes appliquées, à commencer par la comparution devant ce comité de M. Fried, puis de M. Gifford et maintenant la mienne—ne peuvent qu'aider à élaborer les positions que le Canada défend au cours des négociations et à conforter celles qu'il fait valoir sur la scène internationale.

M. Julian Reed: Vous le savez bien mieux que moi, jusqu'à l'an dernier, les négociations sur tous les accords bilatéraux qui ont été conclus retenaient peu l'attention de la population en général. C'était chaque fois comme si le gouvernement venait de conclure et de signer un accord dont la population était plus ou moins au courant. Mais, compte tenu de la récente explosion des communications partout dans le monde—notamment au moyen d'Internet—, est soudainement apparu un besoin d'en savoir davantage.

Cela a à la fois créé un risque et ouvert une possibilité: d'une part, les politiciens se sentent responsables de satisfaire ce besoin d'une manière qui ne nuit pas au travail des négociateurs, mais, faut-il l'espérer, le favorise et, d'autre part, ils sont d'avis qu'il leur faut faire confiance à la population en lui communiquant des faits, et non plus des craintes.

Au point où nous en sommes dans l'élaboration de ce système de communication, nous constatons que la crainte domine parfois, mais nous devons en venir à bout. C'est pourquoi j'ai soulevé la question. Je pense que nous apprécierions que vous nous disiez régulièrement si nous facilitons le processus ou si nous le compliquons.

• 1710

Je voudrais poser une autre question. Vous avez parlé, entre autres, d'ingénierie et des services que le Canada est en mesure de fournir et qu'il fournit d'ailleurs de plus en plus. Mais je vous ai également entendu dire que les normes canadiennes ne sont pas toujours nécessairement acceptées partout dans le monde. Vous ai-je bien compris? Par exemple, disons qu'un ingénieur canadien soit admis en Chine pour travailler au projet des Trois Gorges. Se peut- il qu'il ne soit pas admis dans un autre pays et que cela nuise à notre capacité d'exporter ce service?

M. Robert Ready: Vous abordez un problème de taille que soulèvent les services professionnels et la reconnaissance assurée par les responsables de la réglementation d'un pays des qualifications et des titres des Canadiens et d'autres fournisseurs de services.

Une des premières activités du Groupe de travail des services professionnels a consisté à élaborer des lignes directrices sur la reconnaissance mutuelle, même si, dans ce cas, elle était centrée sur le secteur de la comptabilité. On l'a fait de manière à que ces lignes directrices puissent servir un peu de modèle pour d'autres champs d'activité, à mesure que seraient conclus des accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle.

M. Julian Reed: Cela ouvre d'incroyables possibilités. Pour ma part, j'ai reçu mon diplôme du collège d'agriculture, mais je sais qu'on se demande si un diplôme de médecine vétérinaire obtenu dans un pays pourrait être reconnu dans un autre pays. Certains diplômes ne soulèvent aucun problème. Par exemple, un diplôme de Cornell est reconnu au Canada, mais un diplôme de médecine vétérinaire obtenu en République dominicaine ne l'est peut-être pas au Canada ou aux États-Unis, ou l'inverse.

M. Robert Ready: À cet égard, je dirais qu'on semble s'être arrêté davantage aux méthodes en place aux termes de l'ALENA. Les dispositions d'une annexe de cet accord établissent un plan de travail concernant la reconnaissance mutuelle. Ce plan de travail va probablement plus loin que n'importe quel document élaboré à ce jour à Genève.

M. Julian Reed: Merci, monsieur le président.

Le président: Mme Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Je me demande si vous pourriez me donner une explication. Je sais qu'il n'a pas été question du diplôme de médecine vétérinaire au cours de négociations. Bien sûr, cette question revient de temps à autre, surtout de la part de gens de l'Europe de l'Est ou de l'Europe centrale qui ont immigré au Canada.

Une chose m'inquiète dans tout cela et c'est que la plupart de ces questions sont régies par les provinces. C'est la province qui accorde les licences aux vétérinaires, aux avocats et aux dentistes.

Comment fonctionne le processus, quand nous essayons d'éliminer les barrières dans un domaine qui relève des provinces? Je ne peux pratiquer le droit en Colombie-Britannique, à moins d'être admise au Barreau. Comment ces questions seront-elles traitées à l'OMC?

M. Robert Ready: Je suppose que l'Accord général sur le commerce des services même reconnaît la capacité des pays de réglementer leurs secteurs des services. C'est une chose.

En ce qui concerne le cas du Canada, le travail effectué en comptabilité et celui qui sera réalisé pour les services professionnels se prolongeront avec la tenue de consultations permanentes auprès des fonctionnaires provinciaux, surtout au moyen de conférences sur le commerce, même si, de toute évidence, les accords bilatéraux et multilatéraux devront être négociés séparément, si nécessaire.

De plus MM. Sacchetti et Rust restent constamment en contact avec les associations visées. Leur rôle est important dans la mesure où ces professions s'autoréglementent. À cet égard, le gouvernement fédéral aussi reste pratiquement toujours en contact avec les provinces et les associations. Le programme devant s'alourdir, soit en raison des mesures que doit prendre le groupe de travail ou de la tenue d'une série de négociations élargies, il faudra évidemment un contact plus étroit.

Mme Sarmite Bulte: L'étude sur l'immigration et les mesures législatives ne se limite pas à des chiffres. Selon une des recommandations inscrites dans le rapport du consultant, les professions devraient favoriser l'immigration en reconnaissant les diplômes. Considérez-vous que nous devrions demander une telle reconnaissance aux autres pays membres de l'OMC ou que cela n'a rien à voir ici?

• 1715

M. Vincent Sacchetti: La question est pertinente, comme M. Ready l'a mentionné. Ces questions sont la responsabilité des provinces, qui l'ont cédée directement aux professions. La plupart des professions qui exigent des licences s'autoréglementent et ne sont donc pas assujetties à une réglementation à la frontière. Par conséquent, je ne crois pas que la politique en matière d'immigration ait quelque chose à voir avec la question de la reconnaissance, puisque la reconnaissance et l'octroi de licences relèvent d'une association provinciale.

La question de l'immigration entre en jeu lorsqu'un étranger veut entrer au Canada. La reconnaissance de ses titres par une profession est secondaire. Ce sont donc deux questions bien distinctes.

Mme Sarmite Bulte: Je comprends cela. Oui, je sais qu'il y a une recommandation voulant qu'on autorise un séjour de trente jours sans visa au Canada, mais il y a une recommandation spéciale dans le rapport, que je n'ai malheureusement pas ici, pour qu'on encourage l'acceptation de titres étrangers, surtout dans le cas de vétérinaires. Je pourrai peut-être vous faire parvenir une copie, mais il y a une politique spéciale dans cette recommandation.

M. Robert Ready: Nous examinerons sûrement cette recommandation, mais, dans la mesure où il y est question d'expliciter ou de négocier des accords de reconnaissance mutuelle, cela figure sans contredit au programme du Canada dans toutes sortes de secteurs, afin de faciliter l'échange de services. Dans ce contexte, la question doit sûrement être discutée. Nous examinerons la recommandation et, pour tout suivi, nous communiquerons avec votre bureau, c'est entendu.

Mme Sarmite Bulte: D'accord, merci.

Le président: Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: Je m'efforce toujours de découvrir l'objectif que poursuit le Canada ici. Je suppose qu'il consiste à pouvoir fournir des services dans d'autres pays sans avoir à y émigrer, à se lancer en affaires et à établir un bureau là-bas.

En génie, par exemple, qu'on me corrige si j'ai tort, mais notre objectif n'est-il pas de permettre à des ingénieurs canadiens de travailler à des projets en Russie, en Algérie ou aux États-Unis sans devoir y émigrer?

M. Robert Ready: Je pense que c'est un de nos objectifs. L'Accord général sur le commerce des services suppose divers modes de prestation, de sorte qu'un autre objectif est de faciliter l'établissement des Canadiens qui fournissent des services sur les marchés étrangers, si c'est la meilleure façon pour eux de faire des affaires. Je répondrais donc à la question en disant que c'est un de nos objectifs.

M. Charlie Penson: Donc, si ces fournisseurs optaient pour une présence physique à l'étranger, êtes-vous en train de dire qu'ils pourraient être confrontés à d'autres difficultés dues aux règles sur l'investissement par exemple, qui les en empêchent aujourd'hui?

M. Robert Ready: Comme M. Sacchetti l'a mentionné plus tôt, les engagements que les membres ont pris à l'Uruguay Round correspondent essentiellement au statu quo. Ainsi, il y a des restrictions liées à la présence commerciale, qui traduisent la manière dont l'AGCS traite la question de l'investissement, qui persistent et que les pays sont toujours en mesure d'imposer. Ils ont simplement déclaré dans leurs engagements aux termes de l'AGCS qu'ils n'allaient pas en imposer de plus rigoureuses.

Dans la prochaine ronde de négociation des services, nous tenterons de réduire ces barrières en obtenant plus d'engagements de la part des pays qui continuent d'imposer des restrictions à la présence commerciale.

• 1720

M. Charlie Penson: Vous avez probablement été en communication avec les associations d'ingénierie de l'industrie, des comptables et autres. Qu'espèrent-ils obtenir, que l'Uruguay Round ne leur a pas donné? C'est, essentiellement, ma question. Quelle est notre position? Quels résultats attendons-nous?

M. Robert Ready: Je laisserai mes deux collègues répondre, mais ce que nous recherchons, c'est un accès accru aux marchés des pays qui n'ont pas pris d'engagements importants la dernière fois. L'Asie et l'Amérique Latine sont les principales régions où des pays... Je ne veux pas dire que les engagements pris par ces pays laissent à désirer, mais ils n'assurent pas au Canada un accès suffisant à leurs marchés. Cela diffère quelque peu de ce que fait ce groupe de travail, qui s'intéresse surtout à certaines des règles qui s'appliquent dans ce cas.

La question intéresse principalement les États-Unis et les pays européens, où les industries de services établies veulent étendre leur présence sur les marchés internationaux.

M. Vincent Sacchetti: La libéralisation des services, en particulier dans le domaine des services professionnels, doit se faire sur plusieurs fronts: non seulement les investissements, mais également les marchés d'approvisionnement, l'établissement d'une politique de concurrence équitable et d'un régime de droits de propriété intellectuelle. Nous avons discuté de questions touchant l'immigration. La libéralisation devra se faire sur de nombreux fronts si nous voulons assurer l'accès des fournisseurs de services canadiens aux marchés internationaux. Nous avons tenté de le faire durant les négociations de l'Uruguay Round.

La prochaine ronde de négociation comportera de nouveaux défis. L'Uruguay Round n'a pas abordé la question des investissements en profondeur. Il n'a pas non plus été question de politique de concurrence et nous n'avons pas abordé en profondeur la question des droits de propriété intellectuelle, par exemple. La prochaine ronde de négociation nous offrira d'excellentes occasions de faire ce que nous n'avons pu faire durant la dernière ronde, au fur et à mesure que nous connaîtrons mieux le fonctionnement du secteur des services.

Vous parliez plus tôt du droit de ne pas s'établir. M. Ready a dit qu'il existe plusieurs possibilités d'exécution. Si une firme d'ingénierie pouvait décrocher un contrat en Chine, sans avoir à y envoyer de représentants, ce serait parfait. Il faut cependant déployer des efforts sur plusieurs fronts afin d'obtenir des conditions d'accès favorables pour les fournisseurs de services canadiens et leur éviter de se heurter constamment à des barrières.

M. Charlie Penson: Ainsi, l'inclusion d'une politique d'investissement et de concurrence dans une future ronde faciliterait les négociations concernant le secteur des services. Est-ce ce que vous dites?

M. Vincent Sacchetti: Tout à fait. Au cours de la rencontre ministérielle de Singapour, en novembre dernier, les ministres ont convenu de créer des groupes de travail, notamment dans les secteurs des services d'investissement et dans le domaine de la politique de la concurrence. Nous nous intéressons également à des questions comme les subventions, par exemple, qui pourraient poser un problème dans le secteur des services. Nous envisageons également la mise en place de mécanismes de protection qui permettront de suspendre des droits dans les cas où l'arrivée d'un trop grand nombre de fournisseurs de services étrangers causerait des préjudices à des marchés nationaux. Ce sont autant de domaines où il faudra poursuivre les discussions afin de voir quelles règles établir.

M. Charlie Penson: Que vous disent les comptables au sujet de la possibilité d'inclure plutôt cette question sectorielle dans une ronde de négociation générale?

M. Vincent Sacchetti: Ils ne sont pas les seuls à demander une libéralisation plus poussée. Nous avons un régime de services relativement libre. Il y a des barrières, mais nous tentons de les réduire. En fait, nous avons déjà libéralisé de nombreux secteurs, dont celui de la comptabilité.

Nos régimes de permis en ingénierie et en architecture sont parmi les plus souples au monde.

• 1725

M. Charlie Penson: Je parle de l'accès des comptables. Que vous disent-ils? Veulent-ils garder les choses telles qu'elles sont, ou préfèrent-ils inclure la question dans une ronde de négociation générale et tenter d'obtenir un accès accru dans un secteur où une politique de concurrence faciliterait les choses?

M. Robert Ready: Monsieur le président, en ce qui concerne le secteur de la comptabilité, nous espérons que les travaux se termineront cet automne. Les résultats influeront sur les futures négociations dans le secteur des services. Les négociations touchant la comptabilité feront partie d'un processus général visant à obtenir des engagements plus poussés de la part de nos partenaires commerciaux.

M. Charlie Penson: Nous pourrions donc conclure une entente dans le secteur de la comptabilité et dans les services avant les négociations concernant une ronde générale?

M. Rober Ready: Nous espérons que le travail de la discipline dont nous avons parlé cet après-midi, dans le groupe de travail, sera terminé et aboutira à une entente à l'automne. D'autre part, les préparatifs en vue de la ronde générale se poursuivront, mais nous espérons au moins que le travail concernant le secteur sectoriel sera, dans l'ensemble, terminé à l'automne.

M. Charlie Penson: Vous dites que le Canada est prêt à aller de l'avant, mais vous n'êtes pas certain que beaucoup d'autres pays seraient disposés à le faire.

M. Vincent Sacchetti: Monsieur le président, si vous voulez bien me permettre, nous ne savons pas encore quels pays sont prêts à s'engager. Nous croyons que la plupart des pays industrialisés sont prêts à le faire, mais nous cherchons à obtenir des engagements des pays du tiers monde où nous exportons.

Le président: Merci, M. Penson.

Je remercie les personnes qui ont fait des exposés.

Il nous reste beaucoup à faire et encore un peu de temps avant le début des négociations. Nous nous rencontrerons de nouveau à l'automne et tiendrons des séances plus complètes avec des représentants de l'agriculture et du secteur des services. Nous vous reverrons probablement à l'automne pour obtenir une mise à jour des travaux dans ce dossier.

Charlie, je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi l'objet de vos questions, mais je pensais à une chose. Durant la dernière ronde, lorsque nous étions devant l'OMC, le gouvernement avait promis de ne pas échanger un secteur contre un autre. Aussi, le fait d'avoir une ronde de négociation plus générale ne signifie pas forcément qu'un secteur puisse en retirer davantage. C'est le cas non seulement entre les divers secteurs, mais également, comme vous le savez, dans les négociations concernant divers biens et services marchands, où tous nos ministres du commerce et de l'agriculture ont indiqué très clairement qu'ils n'échangeraient pas un produit contre un autre.

Merci encore une fois.

Le comité se réunira à huis clos, la semaine prochaine, pour discuter de ses futurs travaux. Vous pourrez alors communiquer au greffier les noms des groupes de vos communautés que vous aimeriez entendre à l'automne.

Merci.

La séance est levée.