HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 7

Le mardi 20 avril 2004

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à huis clos à 9 h 17, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Sarmite Bulte, présidente.

Membres du Comité présents : Jim Abbott, Paul Bonwick, Sarmite Bulte, Jeannot Castonguay, John Harvard, Nancy Karetak-Lindell, Clifford Lincoln et Gary Schellenberger.

Membres substituts présents : Benoît Sauvageau pour Christiane Gagnon et Bob Wood pour Mark Assad.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, analyste.

Témoins : Société canadienne de perception de la copie privée : Claude Brunet, conseiller juridique, Ogilvy Renault. Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur : Howard P. Knopf, membre. Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale : Howard P. Knopf, avocat. Centre pour la défense de l'intérêt public : Susan Lott, avocate-conseil. Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists : Ken Thompson, directeur, Politiques publiques et communications. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) : Lyette Bouchard, directrice générale adjointe.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité permanent du Patrimoine canadien recommande aux ministères de l’Industrie et du Patrimoine canadien qu’ils respectent les échéanciers et engagements suivants relativement au travail qu’il reste à faire selon leur rapport d’étape sur la réforme du droit d’auteur présenté au Comité le 25 mars 2004. Pour le cas où le travail de ce Comité était interrompu, la présente résolution emporte aussi que ces engagements seront consignés dans les dossiers du Comité.

Échéanciers et engagements

Que les ministères respectent l’engagement pris de longue date par le Gouvernement de ratifier les traités de l’OMPI signés en décembre 1997.

Que la Loi de mise en œuvre des traités en question soit déposée à la Chambre des communes au plus tard en février 2005.

Que la note au cabinet soit prête pour approbation par le cabinet au plus tard le 15 novembre 2004.

Que les sujets autres que les enjeux liés au WCT et au WPPT et énumérés parmi les travaux à court terme dans le Rapport en vertu de l’article 92 soient traités selon les mêmes échéances.

Il est convenu, — Que le Comité permanent du Patrimoine canadien donne instructions à son équipe de recherche de préparer une narration historique, distincte des procès-verbaux et des témoingnages du Comité, qui décrira l’évolution de la révision de la Loi sur le droit d’auteur depuis le début des travaux du Comité jusqu’au moment où le Comité sera dissout, quelle que soit la date de cette dissolution. Cette narration qui devra être adoptée par le Comité, devrait refléter, aussi exactement que possible, la frustration et la déception du Comité et des témoins, y compris d’anciens ministres, relativement à leur tentative d’obtenir des réponses pour expliquer les délais qui ont affecté ce dossier.

Il est convenu, — Que le Comité retienne les services professionnels de Elizabeth F. Judge à titre d’experte-conseil pour aider à l’organisation des travaux du Comité relativement à l’étude du rapport d’étape du gouvernement sur la réforme du droit d’auteur pour la période du 21 avril au 23 juin 2004, à un taux quotidien de 600 $ pour un montant n’excédant pas 27 000 $.

Il est convenu, — Que, relativement à son étude du rapport d’étape du gouvernement sur la réforme du droit d’auteur, le Comité approuve le budget opérationel proposé d’un montant de 42 350 $, pour la période du 20 avril au 23 juin 2004, et que la présidente présente ledit budget au Comité de Liaison.

À 9 h 46, la séance est suspendue.

À 9 h 50, la séance reprend en public.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude du rapport d'étape du Gouvernement sur la réforme du droit d'auteur - Les copies privées et la ratification de l'OMPI.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 03, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Rémi Bourgault

2004/04/23 15 h 40