HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 avril 2004

0915

La présidente (Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.))

0950

M. Claude Brunet (conseiller juridique, Ogilvy Renault, Société canadienne de perception de la copie privée)

0955

1000

La présidente

M. Howard Knopf (membre, Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur)

1005

1010

1015

La présidente

Mme Susan Lott (avocate-conseil, Centre pour la défense de l'intérêt public)

1020

1025

La présidente

M. Ken Thompson (directeur, Politiques publiques et communications, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists)

1030

1035

La présidente

Mme Lyette Bouchard (directrice générale adjointe, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo)

1040

1045

La présidente

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC)

1050

M. Claude Brunet

M. Jim Abbott

M. Claude Brunet

1055

M. Jim Abbott

La présidente

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)

M. Claude Brunet

M. Benoît Sauvageau

Le président suppléant (l'hon. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.))

M. Benoît Sauvageau

Le président suppléant (l'hon. John Harvard)

L'hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.)

M. Howard Knopf

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

1100

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

1105

La présidente

M. Claude Brunet

La présidente

M. Claude Brunet

1110

La présidente

M. Ken Thompson

La présidente

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)

M. Claude Brunet

1115

M. Clifford Lincoln

La présidente

M. Howard Knopf

M. Clifford Lincoln

M. Ken Thompson

1120

La présidente

Mme Lyette Bouchard

La présidente

M. Jim Abbott

M. Claude Brunet

1125

M. Jim Abbott

M. Claude Brunet

La présidente

L'hon. John Harvard

1130

M. Howard Knopf

L'hon. John Harvard

M. Howard Knopf

M. Clifford Lincoln

M. Howard Knopf

L'hon. John Harvard

M. Howard Knopf

L'hon. John Harvard

M. Howard Knopf

L'hon. John Harvard

M. Claude Brunet

1135

Mme Lyette Bouchard

M. Claude Brunet

La présidente

M. Ken Thompson

La présidente

Mme Susan Lott

La présidente

L'hon. Paul Bonwick

Mme Sam Banks (attaché de recherche auprès du comité)

L'hon. Paul Bonwick

1140

M. Howard Knopf

L'hon. Paul Bonwick

M. Howard Knopf

La présidente

M. Claude Brunet

La présidente

Mme Lyette Bouchard

1145

La présidente

M. Clifford Lincoln

M. Claude Brunet

1150

La présidente

L'hon. John Harvard

La présidente

M. Ken Thompson

1155

Mme Lyette Bouchard

La présidente

M. Howard Knopf

La présidente

M. Howard Knopf

L'hon. John Harvard

M. Howard Knopf

La présidente

1200

M. Howard Knopf

La présidente

CANADA

Comité permanent du patrimoine canadien

NUMÉRO 007

3^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 20 avril 2004

[Enregistrement électronique]

¿ (0915)

[Traduction]

La présidente (Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)): La séance est ouverte. J'invite les témoins à prendre leur place.

Bonjour mesdames et messieurs. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre comité étudie le rapport d'étape du gouvernement sur la réforme du droit d'auteur. Aujourd'hui, nous attendons de nos témoins qu'ils nous parlent de la copie privée et de la ratification des traités de l'OMPI. Nous les invitons à se limiter à huit minutes pour leurs exposés, pour que les membres du comité puissent ensuite leur poser des questions.

Monsieur Brunet, vous pourriez peut-être commencer à titre de représentant de la Société canadienne de perception de la copie privée.

¿ (0950)

M. Claude Brunet (conseiller juridique, Ogilvy Renault, Société canadienne de perception de la copie privée): Merci, madame la présidente.

J'exerce le droit dans le domaine du droit d'auteur aux bureaux d'Ogilvy Renault, à Montréal. J'ai participé, d'une façon ou d'une autre, à chacune des phases de la réforme de la Loi canadienne sur le droit d'auteur qui se poursuit depuis 1974, et je peux donc, en toute modestie, prétendre bien connaître les questions dont votre comité est saisi.

Je témoigne devant vous aujourd'hui en ma qualité de conseiller juridique de la Société canadienne de perception de la copie privée. La SCPCP n'a pas de position officielle sur l'opportunité pour le Canada de ratifier les traités de l'OMPI, mais elle est fermement d'avis que, pour ratifier ces traités, il n'est pas nécessaire de modifier l'actuel régime de copie privée au Canada. C'est là bien sûr la question dont vous êtes saisis aujourd'hui.

Certains profiteront des audiences du comité pour se décharger le coeur de tout ce qui ne leur plaît pas au sujet du régime de copie privée, mais la question n'est pas de savoir si ce régime peut être amélioré. La seule question que le comité a à trancher est de savoir s'il y a quelque chose dans le régime de copie privée qui empêcherait le Canada de ratifier le WPPT. Bien entendu, le régime de copie privée doit être conforme aux exigences du WPPT. L'est-il?

Ceux qui prétendent qu'il ne l'est pas disent que le Canada doit étendre les avantages qui en découlent aux producteurs et aux artistes interprètes de tous les États parties au WPPT, leur assurant ainsi ce qu'on appelle dans le jargon du droit international le traitement national. Comme vous le savez, aux termes de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur, les auteurs et compositeurs du monde entier reçoivent une rémunération équitable quand leurs oeuvres musicales sont copiées au Canada, mais seuls les artistes interprètes canadiens et les entreprises d'enregistrement canadiennes sont payés. La question qui se pose est alors de savoir si le WPPT exige que les artistes interprètes et les producteurs de tous les pays du monde soient payés lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sont copiés à des fins privées au Canada? Voilà ce qu'on entend par la notion de traitement national.

Les adversaires du WPPT et du régime de copie privée soutiennent que la question est d'importance capitale. A vrai dire, une fois que les négociations relatives aux traités de l'OMPI ont pris fin en 1996, cette question n'a jamais été un sujet de débat au Canada jusqu'à la publication du rapport préparé en vertu de l'article 92. Voyons l'historique de la chose.

Le projet de loi C-32, qui contenait les dispositions instaurant le régime de copie privée, a été déposé à la Chambre en 1996. Les fonctionnaires sont venus témoigner devant la Chambre et ont répondu à toutes les questions que soulevait le projet de loi à ce moment-là; ils n'ont jamais fait état de problèmes qui pourraient se poser relativement au WPPT. Après avoir témoigné devant le Parlement, les fonctionnaires se sont rendus à Genève pour y négocier les traités de l'OMPI. Mme Danielle Bouvet, qui était chef de la délégation canadienne, a déclaré devant votre comité le 30 mars dernier que la question de la copie privée avait été d'une importance capitale tout au long des négociations. Le secrétariat de l'OMPI avait d'ailleurs proposé à l'origine, en 1993, l'adoption d'un modèle général de traitement national pour tout ce qui se trouvait dans les traités. C'était là le modèle que favorisaient les États-Unis. La grande majorité des pays voulaient toutefois limiter l'application du traitement national à certains droits en particulier.

À la conférence diplomatique de 1996, les États-Unis ont proposé un libellé qui étendrait l'application du traitement national à toutes les dispositions du WPPT. Le Canada avait, pour sa part, proposé un paragraphe prévoyant que le traitement national ne s'appliquerait à aucun régime en vertu duquel un État contractant assure une rémunération aux artistes interprètes ou aux producteurs de phonogrammes pour la copie privée. Même si elle souscrivait à la position du Canada en la matière, la communauté européenne trouvait le libellé canadien trop précis et trop restrictif. Elle a plutôt proposé que le traitement national ne s'applique qu'aux droits expressément mentionnés dans la disposition idoine. Ce point de vue a fini par être incorporé dans la proposition faite par la délégation suisse, et c'est cette proposition qui a été adoptée avec 88 voix pour, 2 contre—les États-Unis et la Thaïlande—et 4 abstentions.

¿ (0955)

Quand la délégation canadienne est revenue de la conférence diplomatique, Mme Bouvet, qui était chef de la délégation, a effectivement pu confirmer que le régime de copie privée n'avait pas besoin d'être modifié pour que le Canada puisse ratifier le WPPT. Le Parlement a donc adopté le projet de loi C-32, qui est entré en vigueur le 1^er septembre 1997. Trois mois plus tard, le Canada a signé les deux traités de l'OMPI.

En 1998, le gouvernement a chargé deux spécialistes du droit d'auteur, Johanne Daniel e Lesley Ellen Harris, de faire rapport sur les rajustements qu'il faudrait apporter à la Loi sur le droit d'auteur pour que le Canada se conforme à ses obligations en vertu du WPPT. Dans le document de travail qu'elles ont soumis en juillet 1998, les deux spécialistes ont indiqué qu'il n'y avait pas lieu de revoir le régime de copie privée.

En 2001, Industrie Canada et Patrimoine canadien ont publié conjointement une série de documents de travail sur la réforme du droit d'auteur. Nulle part dans ces documents n'est-il question que le régime de copie privée pourrait poser problème advenant une ratification du WPPT par le Canada.

C'est seulement dans le rapport préparé en vertu de l'article 92 que, tout d'un coup, on trouve cette déclaration bizarre, sortie de nulle part, voulant que « lorsque le Canada ratifiera le WPPT, il faudra peut-être modifier la Loi... en prévoyant le versement d'un montant, à même la redevance, aux producteurs d'enregistrements sonores et aux artistes interprètes de tous les pays membres du WPPT selon le principe du traitement national ». Force est de conclure que la personne qui a écrit cette phrase qu'on trouve dans le rapport préparé en vertu de l'article 92 ne connaît rien à l'histoire des négociations du WPPT.

Entre-temps, en vue de se préparer à ratifier le traité, les pays européens sont en train de réviser leurs lois sur le droit d'auteur, et ce, conformément à la directive européenne en ce sens. Fait intéressant, cette directive n'oblige pas les États membres à étendre l'application de leur régime de copie privée aux ressortissants d'autres pays. Le traité de la communauté européenne leur impose toutefois l'obligation générale de ne pas faire de discrimination contre les ressortissants d'autres pays d'Europe. Par conséquent, les pays européens vont étendre la protection que prévoit leurs régimes de copie privée respectifs aux autres pays membres de la communauté européenne, mais pas aux pays qui n'en font pas partie. Et ils vont tous ratifier le WPPT. Pourquoi le Canada devrait-il agir différemment?

Rien dans l'actuel régime de copie privée n'empêche le Canada de ratifier le WPPT. Votre comité devrait mettre fin à cette mascarade. Idéalement, vous devriez, dans un rapport provisoire, prendre officiellement note du fait qu'il n'y a rien dans le WPPT qui contraint le Canada à prévoir le traitement national dans son régime de copie privée. Dans l'intérêt de l'industrie canadienne de la musique, qui est une des plus importantes du monde, et dans l'intérêt de tous les Canadiens qui tentent de gagner leur vie par la musique, vous devriez aussi recommander dans un rapport provisoire que le Canada ratifie sans tarder le WPPT.

Merci beaucoup, madame la présidente.

À (1000)

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Brunet.

Monsieur Knopf, vous portez ici deux chapeaux. Vous représentez d'une part la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur et, d'autre part, la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale. Nous allons donc vous accorder 15 minutes.

M. Howard Knopf (membre, Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur): Merci beaucoup, madame la présidente. C'est très aimable à vous.

Vous avez parlé de deux chapeaux. Je devrais ajouter que j'ai représenté les grands détaillants en qualité de conseiller juridique aux récentes audiences de la Commission du droit d'auteur sur la copie privée. Mon collègue, maître Brunet, était de l'autre côté de la table en qualité de conseiller juridique pour la SCPCP. Récemment, j'ai également été conseiller juridique auprès de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, à l'Université d'Ottawa. Nous avons présenté des arguments que la Cour fédérale a trouvés convaincants dans la cause sur le partage des fichiers qu'elle a entendue récemment et dont je vais montrer dans un moment la pertinence relativement au sujet qui nous occupe ici aujourd'hui.

On m'a toutefois conseillé de bien expliquer qu'il y a un chapeau que je ne porte pas ici aujourd'hui. J'insiste bien là-dessus, je ne porte pas ici mon chapeau de président du Comité du droit d'auteur de l'Association du Barreau canadien. Je suis fier d'être président de ce comité, mais je ne parlerai pas ici aujourd'hui au nom du comité ni de ses membres.

Je vais diviser mon exposé en deux, la première partie étant consacrée à la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur. Comme vous le savez peut-être, cette coalition réunit les grands radiodiffuseurs, les câblodistributeurs, le secteur de la technologie de pointe, les FSI, les grands détaillants ainsi que de nombreux universitaires influents et le principal groupe de défense de l'intérêt public au Canada. Même si je suis persuadé que mes opinions coïncident avec les déclarations officielles que la Coalition a faites jusqu'à maintenant, je les présente néanmoins en mon nom personnel, en ma qualité de membre fondateur de la Coalition et en tant que conférencier qui a été invité à prendre la parole sur certaines de ces questions au cours des derniers mois devant des auditoires d'universitaires, de représentants gouvernementaux et de membres de la société civile.

Les grandes multinationales de l'industrie du disque qui sont représentées par l'AICE et d'autres incarnations, comme la SCPCP, lesquelles sont étroitement liées, insistent pour que le Canada mette en oeuvre les traités de l'OMPI et d'autres accords commerciaux qui auraient pour effet, entre autres choses, d'imposer aux Canadiens la loi américaine controversée du nom de Digital Millennium Copyright Act. Il en résulterait que de nouvelles technologies prometteuses s'en trouveraient paralysées. La recherche sur l'encodage et la sécurité du matériel Internet serait entravée. L'accès public aux oeuvres créatives et au matériel de recherche serait limité. Les oeuvres protégées par le droit d'auteur seraient effectivement protégées à perpétuité en raison des verrous technologiques qui seraient appliqués au domaine public. Les droits garantis aux usagers par le principe de l'utilisation équitable s'en trouveraient réduits ou éliminés, droits que la Cour suprême du Canada a qualifiés droits des usagers il y a à peine quelques semaines de cela, soit le 4 mars, dans son arrêt clé Barreau c. CCH. Il en résulterait aussi une responsabilité indue pour les FSI et les autres intermédiaires. Des millions de Canadiens qui veulent simplement écouter la musique qu'ils aiment et qu'ils estiment en toute bonne foi agir de façon légale et acceptable verraient ainsi leur comportement criminalisé. En outre, les droits relatifs à la protection de la vie privée que les Canadiens ont obtenus de haute lutte seraient perdus.

Rien de tout cela n'est conjecture. Il n'y a qu'à voir ce qui est arrivé aux États-Unis ces dernières années depuis l'adoption de la Digital Millennium Copyright Act. Il n'y a qu'à aller voir toutes les histoires à faire frémir, les conséquences imprévues, sur le site Web EFF.org, electronicfreedomfoundation.org.

Si tout ça n'est pas suffisamment alarmant, j'ai eu l'honneur d'être invité à prendre la parole—c'est quelque chose que je fais maintenant depuis plusieurs années—à la conférence Fordham, conférence très importante qui a eu lieu la semaine dernière à New York. Les avocats chevronnés du secteur privé qui travaillent en très étroite collaboration avec le gouvernement américain sur ces questions ont essentiellement avoué que la DMCA est, à leur avis, le minimum acceptable pour la mise en oeuvre de l'OMPI. Toute autre réglementation qui n'atteindrait pas ce niveau qu'ils considèrent comme le minimum acceptable, c'est-à-dire la DMCA, finira par être jugée inacceptable et fera l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, question dont je vais maintenant vous entretenir. Voilà ce que j'appelle le piège du libre-échange, et c'est dans cette voie très dangereuse que nous nous aventurons.

Si nous ratifions les traités de l'OMPI et que nous les mettons en oeuvre sans le faire d'une façon qui soit considérée comme satisfaisante par les Américains, bien des gens dans cette salle diront que nous avons fait ce qu'il fallait et que nous nous conformons à nos obligations. Dans un an ou deux toutefois, quand les Américains réclameront que nous adhérions à la ZLEA, les pourparlers sur cette zone de libre-échange des Amériques étant déjà bien avancés, ils nous obligeront, si ce n'est déjà fait, à mettre en oeuvre et à ratifier les traités de l'OMPI, et ces traités seront alors soumis à un mécanisme très rigoureux de règlement des différends et à d'importantes mesures de rétorsion qui donneront lieu à des décisions prises, non pas à Genève, où nous pouvons nous attendre à un certain degré de neutralité et d'érudition, mais à Miami, en Floride. Voilà où se trouvera le siège de la ZLEA.

À (1005)

Voilà le piège que l'on nous tend. C'est un piège à sens unique. Il n'y a pas d'issue. Alors, quiconque vous dit qu'il n'y a pas de conséquences à tout cela ne vous dit pas toute la vérité.

La Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur, tout comme la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale, dont je vais parler dans quelques instants, craint également que, si nous tombons dans ce piège, nous allons devoir doubler les redevances qui sont maintenant versées au titre de la copie privée. Et il s'agit là de centaines de millions de dollars, qui seront perdus pour le Canada et pour les créateurs canadiens.

Je vais maintenant mettre mon chapeau de représentant de la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale. Cette coalition regroupe des fabricants, des distributeurs, des détaillants d'équipement numérique et des médias. Le site Web de la Coalition est le www.ccfda.ca. Je vous adresse aujourd'hui la parole en tant que conseiller juridique de la Coalition relativement à ces questions.

Soit dit en passant, avant d'oublier, je voudrais m'inscrire en faux contre quelque chose que maître Brunet a dit il y a quelques instants. Cette question dont nous parlons ici aujourd'hui n'est pas venue de nulle part. Il y a déjà un certain temps qu'on est conscient du problème. Je dois reconnaître que j'en suis en partie responsable. J'ai sonné l'alarme dans un article d'opinions qui est paru dans le National Post du 10 octobre 2002. J'ai remis copie de l'article au greffier. Malheureusement, le texte est en anglais seulement, mais si vous avez la chance de le lire, vous le trouverez peut-être intéressant, surtout à cause du moment où je l'ai écrit.

L'autre chose qu'il convient de souligner, c'est que nous en avons appris beaucoup plus sur la question depuis, et je vais vous parler de cela. Nous avons des autorités très importantes qui clarifient la question.

Le message que la Coalition veut livrer au comité est bien simple: c'est que le Régime canadien de copie privée, qui est déjà parmi les plus riches du monde et qui est unique en son genre parmi les pays anglo-américains, ne sert pas l'intérêt des créateurs canadiens. En fait, il occasionne de sérieux problèmes, non pas seulement pour les membres de la Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale, mais aussi pour l'industrie de la musique dans son ensemble. Ce régime est de toute évidence un obstacle considérable, voire fatal, à la ratification par le Canada de l'OMPI.

Quelle est la solution à ce problème? Elle est bien simple pour notre Coalition. Dans l'immobilier, la clé réside dans l'emplacement. Eh bien, la clé pour nous réside dans l'abrogation du régime.

La décision du 31 mars qui est allée à l'encontre de l'AICE sur la question du partage des fichiers est un excellent exemple des problèmes que cause la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur. J'ai eu l'honneur de représenter la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada dans une cause où l'argument que j'ai présenté sur le droit d'auteur nous a permis d'obtenir une décision favorable. Il ne s'agissait pas là d'une décision de politique. Nous avons simplement demandé au juge de déterminer ce que prévoit actuellement la loi canadienne, et c'est ce qu'il a fait. Cette loi a été mise en place en 1997 à la demande de l'industrie de la musique.

Dans ce régime controversé de redevances, l'industrie de la musique renonçait à son droit de poursuivre des particuliers qui feraient des reproductions à des fins privées, et ce, en échange de ce qui s'est avéré être—je pense que l'industrie savait déjà qu'il en serait ainsi, une véritable vache à lait. Mais même les membres les plus cyniques de l'industrie de la musique commencent à se rendre compte que les gains à court terme s'accompagnent de coûts à long terme.

Les Canadiens ont déjà payé et continuent à payer très cher le droit de faire des copies d'enregistrement sonore pour leur usage privé, y compris d'enregistrements sonores téléchargés d'Internet. Comme je l'ai dit, c'est le régime de redevances sur la copie d'enregistrement sonore du monde entier. Même si notre industrie de la musique est très importante et vraiment extraordinaire, le fait est que le Canada ne représente qu'environ 2 p. 100 de tous les enregistrements sonores qui sont faits dans le monde, quand on fait le calcul en dollars. Sur le plan subjectif, nous avons bien sûr une excellente industrie de la musique, mais elle ne représente que 2 p. 100 de l'industrie mondiale. Pourtant, nous avons jugé bon de nous doter du régime de redevances le plus rentable du monde, dont les bénéfices s'en vont pour la plupart à New York ou Los Angeles. La situation ne fera qu'empirer si nous tombons dans ce piège.

Par un curieux retour des choses, la victoire de la clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada devant la Cour fédérale a rendu un grand service à mes collègues lobbyistes de l'industrie de la musique. Bien entendu, ils sont maintenant là à vous dire que le ciel est vraiment en train de leur tomber sur la tête et que la machine est vraiment brisée—que la loi qu'ils ont fait mettre en place il y a sept ans est vraiment brisée.

Cette décision a circonscrit et accéléré le débat, bien sûr, et c'est bien. Elle a aussi, j'en conviens, suscité l'intérêt et l'approbation dans bien des milieux du monde, comme je l'ai entendu dire la semaine dernière à Fordham.

À (1010)

Nous sommes d'accord avec l'industrie de la musique pour dire qu'il faut faire quelque chose, mais à notre avis, la loi devrait être, non pas rafistolée, mais abrogée. L'industrie de la musique veut pouvoir non seulement imposer des droits mais intenter des poursuites. Elle veut gagner sur les deux tableaux mais en fait sur tous les tableaux.

Elle perçoit des droits, que la plupart des gens qualifient de taxes, sur les CD vierges. Ces droits doivent être payés par tous ceux qui achètent des CD, peu importe qu'ils s'en servent pour copier de la musique ou pour autre chose. On doit acquitter ces droits même si on se sert des CD pour sauvegarder les documents dont on s'est servi pour faire sa déclaration d'impôt. L'industrie de la musique veut qu'un droit ou une taxe pour l'utilisation d'oeuvres musicales soit imposé à tous les consommateurs, à tous les comptes Internet et à tous les FSI, même si l'utilisateur ne va jamais se servir de son ordinateur pour écouter de la musique.

Elle exige 99¢ pour chaque piste du seul et unique service commercial de téléchargement de musique en langue anglaise au Canada même si la qualité de ses produits est inférieure à celle des CD originaux et qu'ils sont soumis à toutes sortes de restrictions techniques. Puis, quand on les télécharge sur son iPod ou son MP3 portable, il faut payer un droit de 25$ pour cela, droit que l'industrie a réussi à obtenir et va percevoir à moins qu'on réussisse à faire annuler cette décision.

L'industrie de la musique veut faire cesser ce qu'elle considère comme le téléchargement non autorisé, mais elle veut conserver, voire augmenter, les droits qu'elle perçoit et qui lui ont déjà valu plus de 100 millions de dollars jusqu'à maintenant. La majeure partie de ces redevances vont finir par quitter le pays, si tant est qu'on arrive un jour à les répartir. Très peu de cet argent a été réparti jusqu'à maintenant, et les artistes en tant que tels n'en ont guère vu la couleur.

Enfin, l'industrie veut poursuivre ceux qui téléchargent des enregistrements et qui partagent des fichiers, ceux-là même qui bien souvent sont leurs meilleurs clients, qui payent la plus grande partie des droits qui sont perçus sur les supports audio-vierges et qui vont chez leur disquaire plus souvent que quiconque pour y acheter des disques.

L'industrie a aussi un autre tour dans son sac dont nous ne faisons que commencer à entendre parler. Elle cherche à faire en sorte que, aux termes de la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur, les disques durs soient exemptés de la définition de support d'enregistrement audio-vierge. C'est un peu comme la formule d'exonération. Ça semble être une bonne chose, mais c'est en fait un cheval de Troie. Cette disposition aura pour effet, si l'industrie a raison—et Dieu m'en préserve, mais elle pourrait bien avoir raison—de lui permettre de retourner devant les tribunaux et de poursuivre les téléchargeurs, parce que le produit en question ne sera plus visé par l'exemption. Ainsi, la générosité n'est pour rien là-dedans. Il s'agit en fait d'un cheval de Troie qui va compromettre le régime existant. Nous ne devrions pas essayer de rafistoler le régime existant; il faudrait plutôt l'abroger.

Il est tout à fait louable que la ministre du Patrimoine canadien et même le premier ministre s'inquiètent du bien-être de l'industrie canadienne de la musique, mais il ne faut pas se leurrer, l'AICE, qui est en fait la RIAA...

J'ai une anecdote pour vous. À New York, la semaine dernière, il y avait cette femme qui fait du lobbying à l'échelle internationale pour l'organisation mère et qui travaille pour l'IFPI. Elle a fait un lapsus absolument incroyable, et c'était sans doute la meilleure blague de la conférence. En parlant de l'AICE qui s'appelle la CRIA en anglais, elle a indiqué que le nom au long était la Canadian Recording Industry «of America».

Tout cela pour vous dire que l'AICE ne parle pas au nom de l'industrie canadienne de la musique et qu'elle ne parle certainement pas au nom des artistes canadiens. Elle représente plutôt les grandes multinationales du disque. En fait, la presse canadienne disait dans un reportage en date du 7 avril, juste après les Prix Junos, et je cite:

Sarah McLachlan dit que l'industrie «fait depuis longtemps l'autruche».

«L'industrie se rend compte un petit peu trop tard que les choses doivent changer de façon radicale,» a-t-elle dit.

«Le partage de la musique, c'est quelque chose d'extraordinaire. C'est comme ça que les gens entendent parler des nouveaux artistes. C'est comme ça que les oeuvres musicales se font connaître. L'industrie de la musique doit trouver un moyen de s'adapter au nouveau contexte et de travailler à l'intérieur de ces paramètres, sinon elle va se demander où tout le monde est passé.»

En ce qui concerne tout particulièrement le traitement national, j'aimerais revenir sur quelques arguments qu'a présentés M. Pfohl il y a de cela quelques jours. J'en ai parlé dans un article qui a été publié dans le numéro de Canadian New Media du 2 avril, dont j'ai remis copie au greffier avec la permission de l'éditeur. J'ai écrit ceci:

Pfohl dit qu'il y a un «consensus international» sur la question du traitement national et que [...] «Tous les experts internationaux s'entendent là-dessus.»

Cette affirmation est tout simplement inexacte, elle est en fait fausse. M. Mihály Ficsor, le père des traités en sa qualité d'ancien sous-directeur général à l'OMPI, a publié il y a deux ans un ouvrage qui a contribué de façon incommensurable au débat sur cette question. M. Ficsor soutient que les droits exigés pour la copie privée doivent être soumis au principe du traitement national.

C'est un livre de 800 pages qui témoigne d'une grande érudition et qui coûte très cher. Il ne serait pas bien, à mon avis, que le comité n'ait pas accès à cette information. J'ai remis au greffier copie de certains extraits de cet ouvrage. Malheureusement, il n'est disponible qu'en anglais, mais je vous incite fortement à lire ces extraits.

À (1015)

J'ai dit qu'il y aurait des recours en droit commercial international en raison du piège du libre-échange auquel j'ai fait allusion. M. Pfohl a aussi omis de faire remarquer que les deux tiers environ des droits qui sont perçus à l'heure actuelle vont aux éditeurs de musique—dont la moitié vont aux titulaires de droit d'auteur et l'autre moitié aux éditeurs—et que ses entreprises comptent maintenant parmi les plus gros éditeurs de musique.

La conclusion est simple: nous allons nous laisser prendre dans le piège du libre-échange, et des centaines de millions de dollars vont quitter le pays.

En ce qui concerne les questions de politique gouvernementale, l'industrie de la musique fait fi de ce que dit son économiste de prédilection, Stan Liebowitz. J'ose espérer que vous êtes au courant de l'étude qui a été faite par Harvard et l'Université de la Caroline du Nord.

J'espère que vous êtes aussi préoccupés que moi par ce que l'industrie de la musique appelle la stratégie «choc et stupéfaction» où les enfants et les familles feront partie des dommages collatéraux.

La coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale estime que c'est le Parlement qui devrait trancher ces questions dans le cadre d'un débat éclairé où le comité aurait accès à toute l'information sans exception.

La solution évidente serait d'abroger la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur, qui permettra à l'industrie de la musique de se mettre à intenter des poursuites aux Canadiens moyens, cela ne fait aucun doute. Il faudrait par la même occasion que vous éliminiez ces affreuses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoient des dommages et intérêts légaux, exception faite des cas de violation commerciale évidente et «flagrante»—mot qu'affectionne particulièrement l'industrie de la musique—, et décriminaliser complètement toute activité de la part de particuliers qui n'entraîne pas de gain financier ou qui ne se traduit pas par un préjudice financier quantifiable et vérifiable dépassant certaines limites financières prescrites. J'évoque là des concepts bien connus.

Je vous demande au nom de la Coalition de nous autoriser à vous faire parvenir des documents supplémentaires par écrit, par l'entremise du greffier.

Je vous remercie de votre indulgence en ce qui concerne le temps que vous m'avez alloué et aussi de votre attention.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Knopf.

Nous entendrons maintenant Susan Lott, conseillère juridique au Centre pour la défense de l'intérêt public.

Madame Lott.

Mme Susan Lott (avocate-conseil, Centre pour la défense de l'intérêt public): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je tiens tout d'abord à vous remercier de donner ainsi l'occasion au Centre pour la défense de l'intérêt public de faire part au comité de ses vues sur certains aspects de la réforme du droit d'auteur, question sur laquelle votre comité se penche depuis un an. Il est d'importance capitale à mon avis que le comité entende le point de vue des différentes parties intéressées par les questions que soulève la réforme du droit d'auteur à l'ère numérique et dans le contexte des pressions qui s'exercent sur nous pour que nous respections nos obligations internationales en matière de droit d'auteur. J'entends par là, bien sûr, que le comité doit entendre, non pas seulement les créateurs et les titulaires de droit d'auteur ou les représentants de leur société de gestion collective, mais aussi les utilisateurs ou les consommateurs de matériel protégé.

Permettez-moi, en guise d'introduction, de vous dire que le Centre pour la défense de l'intérêt public est une organisation sans but lucratif qui assure des services juridiques et de recherche aux consommateurs canadiens et aux organisations qui les représentent. Notre travail consiste principalement à suivre d'importants services publics, comme les télécommunications, la radiodiffusion, l'énergie, les services financiers et les transports. Nous représentons également devant des organismes comme le CRTC et la Commission de l'énergie de l'Ontario des coalitions de consommateurs vulnérables et à faible revenu. Grâce au programme de contributions de l'Office de la consommation d'Industrie Canada à l'intention d'organisations de défense des consommateurs bénévoles, nous produisons des travaux de recherche sur les questions de consommation liées au marché. Ainsi, nous avons produit récemment un rapport où nous avons examiné les mémoires qui ont été soumis au gouvernement fédéral par des particuliers dans le cadre de la réforme que le gouvernement s'apprête à faire de la Loi sur le droit d'auteur. Ce rapport s'intitule The Consumer's View of Copyright. Nous sommes aussi membre de la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur, qui réunit des groupes de défense de l'intérêt public, des universitaires, des fournisseurs canadiens de services Internet, des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, des entreprises de technologie et des associations représentant diverses industries, autant de groupes qui s'intéressent à la réforme de la Loi sur le droit d'auteur.

J'aimerais vous parler du droit pour la copie privée et de la ratification des traités de l'OMPI et aborder très brièvement certaines des grandes préoccupations relatives aux consommateurs que suscite la ratification de ces traités.

Il ressort de la lecture des transcriptions des audiences qu'a tenues votre comité récemment que l'on n'est pas du tout certain si le régime de copie privée que nous avons actuellement au Canada et les droits dont il est assorti sont conformes aux traités de l'OMPI. Je me reporte ici à la ligne 0915 du compte rendu de la réunion du 25 mars, où il est question de savoir si le régime existant est conforme ou s'il faudrait y apporter des changements. Étant donné notre rôle de défenseur de l'intérêt public pour toutes les questions qui touchent les consommateurs, nous partons bien sûr du point de vue de l'utilisateur de matériel protégé. Nous avons trois grandes préoccupations à cet égard.

La première concerne les coûts élevés pour les utilisateurs ou les consommateurs. Nous savons que les consommateurs paient déjà un droit sur les supports d'enregistrement vierge, qui comprennent dorénavant les lecteurs MP3 à la suite de la décision rendue par la Commission du droit d'auteur le 12 décembre 2003. Assurer le traitement national conformément aux traités de l'OMPI aura pour effet d'accroître considérablement les coûts imposés aux consommateurs.

Deuxièmement, nous savons que ce droit est imposé de manière générale à tous les supports d'enregistrement, même s'il peut varier un tout petit peu selon le type de support. Le droit ainsi exigé ne fait pas de distinction entre les utilisations qui violent le droit d'auteur et celles qui ne le violent pas. Par conséquent, les consommateurs paient déjà un droit, même s'ils se servent de support d'enregistrement uniquement pour sauvegarder des fichiers d'ordinateur, par exemple, activité qui peut n'avoir rien à voir avec le droit d'auteur.

Enfin, les consommateurs s'y connaissent très peu en matière de droit d'auteur. Ils sont mis en cause dans ce débat en raison des poursuites intentées contre eux et ils sont soumis à de nouveaux droits et à de nouvelles restrictions sans qu'ils comprennent vraiment bien ce qui constitue une violation du droit d'auteur et ce qui est autorisé par la loi.

À notre avis, la ratification des traités de l'OMPI doit refléter le contexte juridique qui existe à l'heure actuelle au Canada. Il s'agit d'un contexte juridique où plusieurs décisions qui ont été rendues récemment visent manifestement à donner leur place aux nouvelles technologies et à tenter de trouver un moyen d'assurer l'équilibre entre les besoins des utilisateurs en ce qui concerne l'accès au matériel protégé en vue d'une utilisation légitime et les besoins des créateurs et des titulaires de droit d'auteur.

La disposition de la Loi sur le droit d'auteur qui porte sur l'utilisation équitable est un outil d'importance capitale pour les consommateurs. Nous craignons que la mise en place de mesures de protection technologique autorisées par la loi, comme c'est le cas dans la loi américaine appelée Digital Millennium Copyright Act, ne fasse disparaître le principe de l'utilisation équitable puisque les mesures qui empêchent tout accès à des oeuvres protégées par le droit d'auteur deviendraient ainsi légales. L'expérience américaine montre bien les conséquences néfastes de ces mesures pour les milieux universitaires et de recherche. La loi a donné lieu à de nombreuses poursuites devant les tribunaux et à de nombreux projets de loi qui ont été présentés au Congrès afin d'essayer d'en atténuer l'effet, et le registraire du droit d'auteur, qui est chargé de suivre l'application de la DMCA, a d'ailleurs fait état de graves inquiétudes à l'égard de cette loi.

À (1020)

Au Canada, les tribunaux ont récemment examiné et circonscrit la définition de violation du droit d'auteur à l'ère numérique. Il existe la copie pour usage privé, qui constitue une exception. Il y a une décision de la Commission du droit d'auteur, en date du 12 décembre, selon laquelle le téléchargement en aval de musique à usage personnel ne constitue pas une violation. Il y a, comme on l'a déjà mentionné, la décision dans l'affaire CCH, qui a considérablement élargi les droits des utilisateurs et ce que l'on entend par autorisation, ainsi que la décision récente de la Cour fédérale qui a rejeté la motion de l'AICE, le tribunal ayant déterminé que le fait de placer des fichiers de musique sur des services de partage de fichiers, c'est-à-dire le téléchargement en amont, ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

Après avoir examiné les dépositions faites au gouvernement fédéral en 2001, nous avons constaté avec intérêt que sur les 700 mémoires, 540 exprimaient de véritables inquiétudes au sujet des amendements à la loi qui viendraient enrichir les droits du titulaire par rapport à ceux du grand public, soit sous la forme du droit de mise à disposition, de la protection juridique de mesures techniques ou d'information sur la gestion des droits, qui est également lié à la mesure de nature technique. Essentiellement, on redoutait que les mesures de protection technique éliminant les emplois légaux troubleraient l'équilibre entre les ayants droit et le grand public en faveur des ayants droit.

Je conclurais donc en disant qu'il faut prendre le temps d'adopter des changements qui ne viendront pas modifier l'équilibre entre ayants droit et utilisateurs. Nous ne comprenons pas les raisons de cette précipitation. Il faut entendre tous les arguments et réfléchir à toutes les nuances. Le Canada n'est pas en retard par rapport aux autres pays du G-7 en ce qui concerne la ratification des traités. Seuls les États-Unis et le Japon ont à ce jour ratifié les traités de l'OMPI. L'évolution du numérique et ses effets sur le droit d'auteur montrent la nécessité d'adopter de nouveaux modèles. Nous songeons aux régimes novateurs d'octrois de licences communes, qui permettent aux ayants droit de préciser leurs propres conditions d'utilisation, ce qui signifie que les licences ne l'emportent pas sur l'utilisation équitable mais peuvent comporter une renonciation volontaire à certains éléments du droit d'auteur. Enfin, nous jugeons fausse l'hypothèse—retenue dans le bilan provisoire—selon laquelle Internet ne constitue qu'une entreprise commerciale. C'est méconnaître que sa raison d'être, et l'explication de son succès phénoménal, c'est que sa structure organisationnelle comportait l'échange non-commercial d'informations. Il a créé une place publique qui doit être protégée et non supprimée par la réforme du droit d'auteur numérique.

Merci.

À (1025)

La présidente: Merci, madame Lott.

Nous entendrons maintenant M. Thompson de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists. Je vous souhaite la bienvenue.

M. Ken Thompson (directeur, Politiques publiques et communications, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists): Bonjour madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.

Je m'appelle Ken Thompson. Je suis directeur des politiques publiques et communications de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, ou ACTRA. Nous représentons 21 000 artistes-interprètes professionnels canadiens des médias d'enregistrement de langue anglaise au Canada. Notre homologue au Québec s'appelle l'Union des artistes et elle représente les artistes-interprètes de langue française.

L'ACTRA défend avec vigueur la préservation et le renforcement de la culture et de la créativité canadiennes. L'Association joue un rôle de premier plan dans les coalitions qui agissent en faveur des programmes culturels canadiens ainsi que dans les instances internationales de protection de la diversité culturelle dans l'économie mondiale. L'ACTRA est au premier rang de la défense des droits des artistes-interprètes dans la réforme du droit d'auteur, au pays et à l'étranger par l'intermédiaire de notre association internationale, la FIA.

Les artistes-interprètes du Canada vous remercient de l'occasion qui leur est donnée aujourd'hui d'intervenir lors des consultations concernant cet élément important du programme gouvernemental en matière de droits d'auteur, question qui touche au coeur de la protection de notre expression culturelle et de notre identité nationale.

Pour réaliser leur potentiel de création, les artistes doivent être rémunérés comme il se doit pour leurs efforts. Les régime des droits d'auteur en est un élément essentiel puisqu'il assure des droits à la fois économiques et moraux aux créateurs. Le principe sur lequel l'ACTRA fait reposer sa position au sujet du droit d'auteur et des artistes exécutants est que celui-ci ajoute de la valeur à l'oeuvre artistique et peut conférer vie et grandeur à l'oeuvre exécutée et que son apport mérite d'être protégé par le droit d'auteur.

Nous sommes ici aujourd'hui pour vous parler des droits de l'exécutant ainsi que de la mise en oeuvre de la ratification sans tarder des traités de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, de même que les conséquences qu'il est censé avoir sur la redevance pour copies privées prévue dans la partie 8 de la Loi sur le droit d'auteur.

Les exécutants sont les bénéficiaires de la redevance pour copie à usage privé par l'intermédiaire d'ACTRA PRS, membre de NRCC. PRS et la société de gestion collective des exécutants, qui administre la répartition de la rémunération des droits voisins ainsi que la part de l'exécutant provenant de la redevance pour copie privée. Cela signifie que tous les exécutants représentés par ACTRA PRS se ressentiront du moindre changement apporté à la redevance.

La mise en oeuvre et la ratification du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont très importants pour les artistes-interprètes. Il y a très longtemps que le Canada a signé les deux traités de l'OMPI, en 1997. En date du 24 février de cette année, 43 États avaient mis en oeuvre et ratifié le traité, et en date du 24 mars de cette année, 46 États avaient mis en oeuvre et ratifié les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur. Ces chiffres n'incluent pas les 15 États de l'Union européenne qui ratifieront les traités collectivement très prochainement.

Le Canada figure maintenant dans un groupe de plus en plus réduit de pays industrialisés qui n'ont ni ratifié les traités ni entamé le processus de ratification. Nous avons un grand retard dans la protection des droits des artistes-interprètes et des autres créateurs.

L'accumulation des retards nuit à l'artiste-interprète car la mise en oeuvre du traité lui accorderait les droits juridiques nécessaires dont il ne jouit pas pour ses exécutions audio enregistrées.

L'interprète n'a pas le droit exclusif de négocier la reproduction de son interprétation enregistrée à moins qu'elle ne doive servir à une autre fin que celle pour laquelle l'interprète a autorisé l'enregistrement. La mise en oeuvre et la ratification du traité accorderait à l'interprète le droit de reproduction intégral susceptible d'être exercé contre les tierces parties qui se servent de la reproduction pour la fin à laquelle elle était destinée mais sans son autorisation.

Il est tout aussi important que l'exécutant soit rémunéré pour les enregistrements qu'il a déjà fait. Il faut que les nouveaux droits des artistes-interprètes dans la Loi sur le droit d'auteur à la suite de la mise en oeuvre du VPPT s'appliquent à toutes les exécutions, de sorte que la protection soit rétroactive, c'est-à-dire 50 ans dans le passé à compter dans la promulgation des modifications du VPPT.

À (1030)

Les artistes-interprètes font un travail de création sérieux qui mérite la même protection juridique que celle dont bénéficient les autres créateurs. L'industrie du disque est ainsi faite que les exécutants vont d'un emploi à l'autre et traversent souvent de longues périodes sans être rémunérés. Individuellement, ils ont peu de pouvoir de marchandage et c'est pourquoi il leur faut le droit économique d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leur oeuvre. Les artistes interprètes veulent pouvoir négocier avec le producteur les modalités de l'exploitation de leur travail de création aujourd'hui et dans l'avenir sur le marché numérique mondial.

Les artistes interprètes bénéficieront également du droit de mise à disposition qui sera ajouté à la Loi sur le droit d'auteur à l'occasion de la mise en oeuvre du traité. Ce nouveau droit sera particulièrement important pour les artistes interprètes pour ce qui est de la transmission numérique de leurs prestations sur Internet. Il y a d'autres droits, comme celui de la distribution, qui allongera la durée de protection. Il y a des mesures de protection technique et de l'information relative à la gestion des droits qui protégeront également les artistes interprètes.

Outre les droits économiques, les artistes interprètes ont aussi besoin de pouvoir protéger l'intégrité de leur oeuvre et de voir leur nom associé à leurs prestations. C'est en effet la prestation qui fait l'interprète, et celui-ci doit avoir le droit juridique de sauvegarder sa prestation et d'empêcher qu'elle soit utilisée abusivement.

L'article 6bis de la Convention de Berne, à laquelle le Canada est partie depuis de nombreuses années, prévoit depuis longtemps des droits moraux ou personnels pour l'artiste. Celui-ci le protège contre tout emploi abusif des créations de l'artiste susceptible de porter atteinte à sa réputation. Le droit moral énoncé à l'article 5 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a constitué un précédent pour les artistes qui font des enregistrements audio et doit servir de modèle pour les prestations audiovisuelles. Le WPPT ajoutera également un droit moral pour la prestation de l'artiste interprète dans la Loi sur le droit d'auteur, ce qui n'existe pas actuellement.

Le régime de copie privée ne serait pas touché par les obligations de traitement national du WPPT. Celui-ci rémunère les artistes interprètes, les auteurs et les producteurs pour toute reproduction non autorisée par des particuliers. Cela signifie que les artistes interprètes, les auteurs et les producteurs n'exercent pas exclusivement leurs droits pour ce qui est des copies à usage privé mais sont plutôt rémunérés pour ces reproductions.

Nous n'estimons pas que les dispositions relatives à la redevance pour copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur ont besoin d'être modifiées pour ratifier le WPPT puisque la redevance est une forme de rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs étant donné que leur droit de reproduction ne pourrait être exercé dans la pratique au moyen d'une licence ou de l'application des contrefaçons par des personnes qui font des copies pour leur propre usage.

L'article 4 du WPPT exige le traitement national pour ce qui est des droits exclusifs expressément accordés dans le traité et du droit à la rémunération pour la diffusion et la communication. Cela signifie que la rémunération versée aux ayants droit en contrepartie des copies privées ne tomberait pas sous le coup de la disposition sur le traitement national du WPPT.

Je vais conclure par certaines remarques expliquant en quoi le WPPT est indispensable pour les artistes interprètes. C'est le modèle qui doit servir à la modification de la Loi sur le droit d'auteur de manière à actualiser les droits des artistes interprètes dans les enregistrements audiovisuels comme la télévision, le film et les médias numériques. Depuis la signature de la Convention de Rome en 1961, les droits audiovisuels ont été exploités de manière grandissante au moyen d'un nombre croissant de vecteurs, les progrès de la technologie numérique, l'étendue tentaculaire de l'Internet ainsi que le regroupement à grande échelle des entreprises dans le secteur international des médias et du spectacle. Chacun d'eux produit des sources de recettes, parfois longtemps après la fixation.

La pénétration mondiale des communications numériques et les nouvelles applications média font qu'il est de plus en plus difficile pour les artistes interprètes de s'en remettre exclusivement aux dispositions contractuelles en l'absence de droits dans le droit d'auteur pour étayer les ententes passées avec les producteurs d'oeuvres audiovisuelles. Des droits internationalement reconnus pour les artistes interprètes et leur prestation audiovisuelle leur permettraient non seulement de toucher des redevances de tierces parties mais également de protéger leurs prestations sur support audiovisuel contre le piratage et la manipulation non autorisée.

À (1035)

J'ai demandé au greffier de compléter mon exposé au moyen de documents provenant du secrétariat de l'OMPI. L'enquête porte sur la législation de 97 pays qui accordent une protection aux exécutions enregistrées. Vous constaterez que le Canada n'y figure pas. En effet, la Loi sur le droit d'auteur n'accorde aucune des protections que les autres pays qui ont fait l'objet de l'étude accordent aux oeuvres audiovisuelles des artistes interprètes.

La ratification des traités de l'OMPI sera un premier pas dans l'octroi de droits aux oeuvres audiovisuelles des artistes interprètes. Il est très important que le comité fasse passer ce message.

Je vous remercie d'avoir donné la possibilité à l'ACTRA d'exprimer ses craintes. Je serai heureux de répondre à vos questions et d'avoir un échange de vues avec vous.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Thompson.

La dernière mais non la moindre des témoins sera maintenant Lyette Bouchard, directrice générale adjointe de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo.

[Français]

Mme Lyette Bouchard (directrice générale adjointe, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo): Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité.

D'abord, je vous remercie de nous avoir permis de comparaître devant vous pour que nous puissions échanger sur les enjeux de cet important processus public.

Avant d'aborder les sujets qui sont aujourd'hui à l'ordre du jour, permettez-moi de vous présenter rapidement l'ADISQ.

L'ADISQ représente depuis 25 ans les producteurs québécois de disques, de spectacles et de vidéos. Ces producteurs indépendants du Québec sont responsables de plus de 95 p. 100 de la sortie d'albums d'artistes canadiens d'expression française. Il y a 25 ans, les activités de l'ADISQ étaient essentiellement limitées à la production de son gala, mais depuis 15 ans, nos activités se sont largement diversifiées. Nous sommes actifs notamment en radiodiffusion, en financement des entreprises, en relations de travail, en formation et, bien sûr, en droit d'auteur.

Je crois que nous avons été, comme tous nos collègues canadiens du milieu de la musique, des acteurs importants dans le dernier processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur, un long voyage de 10 ans qui s'est terminé en 1997. Donc, c'est en qualité de représentants des producteurs indépendants du Québec intéressés par l'évolution des droits de propriété intellectuelle au Canada que nous nous présentons devant vous aujourd'hui.

L'ADISQ a justement souhaité être entendue aujourd'hui parce qu'elle considère que cette audience est d'une importance capitale dans le processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur présentement en cours, et plus particulièrement dans le contexte du développement fulgurant des technologies permettant l'échange non autorisé de fichiers musicaux. À ce titre d'ailleurs, il est important de souligner qu'en 1999, trois milliards de fichiers musicaux étaient échangés sur des sites gratuits, alors qu'en 2003, 150 milliards de fichiers musicaux étaient échangés sur des sites gratuits.

Dans le contexte où le marché du disque au Canada représentait 1,3 milliard de dollars en 1999 et ne représente qu'un peu plus de 900 millions de dollars, permettez-nous d'être inquiets, très inquiets. Bien sûr, cette importante baisse dans le marché du disque n'est pas uniquement attribuable au piratage, mais également, entre autres, à la situation économique en général et à l'offre de divertissement plus variée. Il n'en demeure pas moins qu'au cours de la dernière année, à chaque heure du jour et de la nuit, cinq millions de personnes utilisaient des sites gratuits d'échange de musique.

L'ADISQ est d'avis que pour enrayer le piratage, plusieurs mesures doivent être envisagées telles que des campagnes de sensibilisation du public à la valeur de la musique et aux effets néfastes du piratage, comme la campagne initiée par l'ADISQ à l'occasion de la Saint-Valentin. La solution passe également, selon nous, par le développement de modèles d'affaires tels que les sites légaux de vente en ligne de musique et aussi par une modification de la Loi sur le droit d'auteur.

Au titre du droit d'auteur, puisque c'est ce dont il est question aujourd'hui, selon les discussions qu'entretient l'ADISQ avec les différents intervenants du secteur de la musique, il ressort que ceux-ci ont accepté d'appuyer unaniment et sans réserve l'ensemble des modifications requises à la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre la ratification des traités Internet de l'OMPI par le Canada.

L'ADISQ entend donc limiter ses remarques à ce qui suit.

Tout d'abord, l'ADISQ entérine sans réserve la position qui a été défendue tout à l'heure par Me Brunet, qui représente la SCPCP, concernant l'impact qu'aura la ratification du Traité sur les droits voisins de l'OMPI sur le régime de copie privée au Canada.

Deuxièmement, nous souhaitons discuter des dispositions de ce traité relatives au droit de mise à la disposition du public des enregistrements sonores, aux mesures de protection technique et, finalement, aux informations sur le régime des droits.

Ces mesures constituent, de l'avis de l'ADISQ, un ensemble interdépendant ayant pour objectif commun de permettre aux producteurs d'enregistrements sonores de réacquérir un contrôle minimal dans le contexte de l'Internet sur l'exploitation de leurs enregistrements sonores, dans le respect des équilibres traditionnels sous-tendant les traités de l'OMPI en matière de droit d'auteur.

L'adoption de mesures législatives visant à mettre en oeuvre ces trois composantes du Traité sur les droits voisins constitue, de l'avis de l'ADISQ, un strict minimum afin que les droits des artistes et des producteurs cessent d'être impunément bafoués sur Internet au Canada. Nous traitons de ces trois points en particulier parce que nous considérons qu'ils sont les plus importants pour les producteurs d'enregistrements sonores. Ce n'est pas que les autres éléments de ce traité ne nous intéressent pas, mais nous disposons de peu de temps aujourd'hui.

Tout d'abord, parlons de la copie privée. On vient d'entendre Me Claude Brunet. L'ADISQ tient à appuyer et à faire sienne la position qu'il défend. Pour les raisons qui ont été exprimées par Me Brunet, l'ADISQ est d'avis qu'aucune modification n'aura à être apportée au régime de copie privée tel qu'il présentement inscrit dans la Loi sur le droit d'auteur à la suite de la ratification du Traité sur les droits voisins, plus particulièrement en ce qui concerne l'absence de quelque obligation de traitement national au bénéfice des artistes et des producteurs étrangers.

L'ADISQ tient également à réaffirmer l'importance et les effets bénéfiques du régime de copie privée pour les producteurs québécois d'enregistrements sonores, régime pour lequel, rappelons-le, l'ADISQ s'est battue aux côtés de ses partenaires du milieu canadien de la musique pendant plus de 10 ans.

À (1040)

Quant au Traité sur les droits voisins, la communauté internationale a fait consensus sur la nécessité de reconnaître un droit d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition des enregistrements sonores afin de permettre une exploitation ordonnée des enregistrements sonores sur Internet.

Actuellement, la Loi sur le droit d'auteur ne reconnaît qu'un droit à une rémunération équitable, notamment aux producteurs, pour la communication au public par télécommunication de leurs enregistrements sonores, et ne prévoit aucun moyen permettant aux producteurs de contrôler l'exploitation de leurs enregistrements dans le contexte de l'Internet.

Le Traité sur les droits voisins exige donc des pays membres qu'ils accordent aux artistes et producteurs d'enregistrements sonores le droit d'autoriser ou d'interdire la mise à disposition de leurs prestations ou enregistrements de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.

Bien qu'un certain consensus semble s'être dégagé au Canada sur le fait que le droit de communication par télécommunications englobe le droit de mise à disposition, la décision rendue par le juge von Finckenstein, le 31 mars dernier, selon laquelle que ce droit n'existait pas au Canada justifie amplement, de l'avis de l'ADISQ, l'ajout d'une clarification très nette en ce sens dans la Loi sur le droit d'auteur.

De plus, il est essentiel que cette clarification soit faite afin d'assurer la conformité de la Loi sur le droit d'auteur avec le Traité sur les droits voisins, qui exige que l'on distingue les communications à la demande, pour lesquelles ce traité requiert la reconnaissance d'un droit d'autoriser ou d'interdire, des communications qui ne sont pas faites à la demande, pour lesquelles les artistes et les producteurs ne jouissent que d'un droit à une rémunération équitable.

L'ADISQ presse donc le gouvernement d'amender la Loi sur le droit d'auteur dans les délais les plus brefs possibles afin de permettre aux producteurs d'exercer un contrôle effectif sur l'exploitation en ligne de leurs enregistrements sonores. Un tel droit, faut-il le souligner, est essentiel à une exploitation ordonnée des enregistrements sonores sur Internet et ne peut plus souffrir des incertitudes ayant permis l'émergence des Kazaa et Morpheus de ce monde. L'ADISQ ne pourrait concevoir que cette question soit omise des premières modifications requises à la Loi sur le droit d'auteur afin que celle-ci soit adaptée à l'ère numérique.

Maintenant, en ce qui a trait aux mesures de protection technique, l'ADISQ est d'avis que le recours à ces mesures visant à prévenir la violation des droits d'auteur ne devient rien de moins qu'une nécessité sur Internet. En effet, selon nous, le respect du droit d'auteur sur les enregistrements sonores est pratiquement impossible à assurer sur Internet sur la simple base de l'existence des droits d'auteur traditionnels. Les faits démontrent abondamment que la facilité d'accès et les faibles coûts requis aux fins de reproduire ou autrement exploiter un enregistrement sonore sur Internet conduisent nécessairement et invariablement à des contrefaçons de masse, le seul élément modérateur du piratage d'un enregistrement sonore sur Internet étant fonction de son niveau de popularité au moment concerné.

La neutralisation des mesures de protection technique requiert généralement un certain niveau d'expertise, que ne possèdent heureusement qu'une minorité d'experts. Empêcher ces experts de développer des outils ou méthodes de neutralisation de mesures de protection technique revient à en empêcher la dissémination et l'utilisation massive. Pour ce faire, il est primordial d'adopter des mesures législatives propres à dissuader le développement et la dissémination, par de tels experts, d'outils ou de méthodes de neutralisation des mesures de protection technique.

L'ADISQ appuie donc sans réserve l'adoption de mesures rencontrant les exigences du Traité sur les droits voisins, c'est-à-dire des dispositions interdisant tant les actes de neutralisation des mesures de protection technique visant à prévenir les violations de droit d'auteur que les actes visant la création, l'importation, la vente, la location, l'offre ou l'exposition à des fins de vente de dispositifs visant à neutraliser ces mesures de protection.

Finalement, le Traité sur les droits voisins exige l'adoption, par les pays signataires, de sanctions juridiques appropriées et efficaces contre certains actes posés à l'égard d'informations relatives au régime des droits associées à un enregistrement sonore, dans la mesure où de tels actes sont susceptibles d'entraîner, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une atteinte à un droit d'auteur prévu par ce traité.

Lorsque de telles informations sont associées à un enregistrement sonore par le titulaire, elles ont pour objet principal de faciliter la gestion de son exploitation sur Internet et, partant, de faciliter l'accès, la dissémination et l'utilisation de cet enregistrement sonore. En corollaire, elles permettent d'éviter la violation des droits d'auteur en fixant clairement les paramètres d'utilisation autorisés de ces oeuvres et autres objets de droit d'auteur.

À (1045)

L'ADISQ est d'avis qu'il est essentiel à la gestion des droits d'auteur en ligne d'assurer l'intégrité des informations liées à cette gestion qui peuvent être attachées aux enregistrements sonores par l'adoption de dispositions efficaces visant à donner pleinement effet au Traité sur les droits voisins.

Merci beaucoup.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Nous allons maintenant entamer le premier tour de questions en commençant par M. Abbott suivi de M. Sauvageau.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, PCC): Merci.

J'aimerais poser mes questions à M. Brunet. Je me souviens évidemment de vous; cela remonte à nos audiences interminables de 1997 sur le projet de loi C-32. Vous ne vous souvenez peut-être pas qu'au moment où il était question du projet de loi C-32, notamment nos comités, j'ai contesté toute la question du traitement national. À mon avis, c'est contraire au sens commun. Je ne suis pas juriste—je ne suis pas avocat et c'est peut-être mieux pour moi; je ne sais pas. Le fait est néanmoins que, pour moi, c'est paradoxal.

Dans le projet de loi C-32, lorsque la disposition sur les droits voisins a été ajoutée... je croyais que les redevances tirées des droits voisins devaient être versées à des gens qui viennent de pays qui ont signé la Convention de Rome. Le projet de loi C-32, qui a aussi donné effet à la redevance pour copie privée, d'une part, la loi qui prévoit le paiement à des gens qui ont adhéré à la Convention de Rome pour les droits voisins est muette sur la question du paiement pour copie privée.

Pour arriver là où je veux en venir, vous avez dit que les pays européens—si j'ai bien compris votre témoignage parce que je n'ai pas réussi à prendre des notes—ne vont pas s'en prendre les uns aux autres. Autrement dit, c'est au sein du groupe européen. Qu'est-ce qui empêchera les États-Unis, qui après tout sont le plus gros producteur de ces oeuvres, de nous réclamer des redevances?

J'ai deux questions à vous poser. D'abord, en vertu des droits voisins promulgués dans le projet de loi C-32, il y a une disposition distincte pour les droits distribués à ceux qui ont adhéré à la Convention de Rome, mais pas pour ces redevances privées. Deuxièmement, dans la même veine, même si vous donnez l'exemple d'Européen à Européen, vous semblez être muet sur la question des États-Unis qui pourraient s'en prendre au Canada.

À (1050)

M. Claude Brunet: Monsieur Abbott, vous avez tout à fait raison d'établir une distinction de traitement dans le droit international entre ce que vous avez appelé les droits voisins. Au fait, ce n'est plus l'appellation exacte des droits des artistes interprètes et des droits des créateurs.

Le droit qu'obtiennent les fabricants et les artistes interprètes en vertu de la Loi sur le droit d'auteur est du droit d'auteur en bonne et due forme. Ce n'est pas un droit d'auteur aussi exhaustif qu'il devrait l'être, et c'est ce que vous ont dit M. Thompson et Mme Bouchard, mais c'est un droit d'auteur. Actuellement, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur établit les droits des auteurs et des compositeurs, les droits des fabricants d'enregistrements sonores et les droits des artistes interprètes.

Cela dit, à l'époque où l'on discutait du projet de loi C-32, nous parlions d'un regroupement de droits en les dénommant «droits voisins». Ces droits, que l'on appelait les droits voisins, incluaient le droit de transmettre la prestation ou l'enregistrement sonore par des moyens de communication. À l'échelle internationale, lorsque ce droit est accordé à des artistes interprètes et des fabricants, il est assujetti à certaines règles et à certaines permissions dont disposent divers pays d'accorder ou non leur protection à des étrangers.

Vous avez raison de dire qu'en vertu de la Convention de Rome, ce régime n'est pas le même que celui du droit à une rémunération équitable pour les copies privées. La Convention de Rome et le WPPT nous donnent une marge de manoeuvre beaucoup plus vaste et ne prévoient pas de traitement national pour le régime des copies privées. Voilà qui répond à votre première question.

Dans votre deuxième question, vous demandez ce que les Américains ont réclamé. Eh bien, ils sont liés par ce comité international, «comité» s'entendant dans le sens d'un arrangement international. Ils ont également signé et ratifié le WPPT, et sont donc assujettis à cette mesure que je décris depuis le début, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de traitement national nécessaire pour le régime des copies privées.

Les pays européens sont contraints de s'accorder ce droit les uns aux autres, du fait du Traité de Rome, c'est-à-dire le traité de la communauté européenne, mais non du fait du WPPT. Ils ont donc organisé les choses de cette façon: ils déclarent qu'au sein de l'Europe ils permettront des échanges entre pays européens, mais qu'à l'extérieur de l'Europe personne n'obtient ce droit parce que le WPPT ne les force pas à l'accorder à des étrangers.

En ratifiant le WPPT, le Canada n'aurait pas à accorder cette protection aux États-Unis. C'est aussi simple que cela.

M. Jim Abbott: Le 24 mars, nous avons reçu un document intéressant présenté au Comité permanent du patrimoine canadien par la ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie; il s'intitule «Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur». Dans ce document, à l'article 31, on lit: «Cette redevance est remise aux auteurs (paroliers et compositeurs) peu importe leur nationalité,»—il s'agit donc du droit d'auteur—«mais seulement aux producteurs d'enregistrements sonores et aux artistes interprètes qui sont canadiens.»

Je crains donc de ne pas pouvoir épouser vos convictions si la situation est la suivante, et je voudrais simplement que vous me le confirmiez: vous dites essentiellement que, dans tout accord de libre-échange futur, quel que soit son nom, nous pourrions, du fait de cet accord, traiter nos producteurs d'enregistrements sonores et les artistes interprètes canadiens de façon tout à fait différente de celle dont nous traitons les gens qui vendent des produits sur nos marchés. Est-ce là votre position?

M. Claude Brunet: Je vous fais remarquer, monsieur Abbott, que le problème se déplace. À l'origine, d'après M. Knopf, le problème, c'était le WPPT. Ce matin, nous entendons que ce pourrait être la négociation d'un accord futur de libre-échange.

Si le comité se demande si le WPPT nous force à adopter des modifications au régime des copies privées ou si le comité se dit qu'au cas où aucun amendement n'est apporté au régime des copies privées, nous pourrions ne pas adhérer au WPPT, je ne suis pas d'accord. Il appartient au Canada de négocier les conditions qu'il souhaite pour la ZLÉA ou pour tout autre accord de libre-échange, mais le WPPT ne nous contraint pas actuellement à offrir un traitement national pour le droit à une rémunération équitable lorsque les interprétations et les exécutions des artistes interprètes et lorsque les enregistrements sonores des fabricants sont copiés en privé au Canada.

À (1055)

M. Jim Abbott: Merci.

La présidente: Monsieur Sauvageau, vous avez la parole.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mesdames et messieurs, bonjour.

Ma question s'adresse à M. Brunet, mais s'il y en a d'autres qui veulent y répondre, cela me fera plaisir.

J'ai apprécié la clarté de votre intervention. Je suis néophyte car je remplace une collègue au comité. Vos recommandations concernant ces accords internationaux étaient concrètes, précises et claires.

Vous dites, ainsi que les autres intervenants, que vous travaillez depuis plusieurs années avec les différents négociateurs du gouvernement canadien. Dans les négociations qui ont cours actuellement, est-ce que les recommandations que vous proposez sont partagées par Patrimoine canadien? Est-ce qu'elles sont aussi partagées par Industrie Canada? Est-ce qu'on travaille dans un sens commun pour arriver à une entente commune, ou y a-t-il divergence entre les différents ministères ou entre votre position et celle des principaux négociateurs?

M. Claude Brunet: D'abord, pour être très honnête avec vous, monsieur Sauvageau, je dirai que je ne négocie personnellement ni avec Patrimoine canadien ni avec Industrie Canada.

Évidemment, par ma cliente, la SCPCP, je suis tenu au courant de ce que les membres de la SCPCP essaient d'obtenir de ces deux ministères. Je vous dirais que ce que je perçois de là où je peux me situer a été exprimé très correctement, je crois, par M. Lincoln lors d'une des séances de ce comité. Vous avez dit, monsieur Lincoln, qu'il y avait clairement une différence d'approche entre Patrimoine canadien et Industrie Canada, à savoir que l'un des ministères favorise la gestion collective alors que l'autre favorise des exceptions au droit. Donc, je pense que c'est un secret de Polichinelle que de dire que les deux ministères ne voient pas les choses tout à fait de la même façon.

Puisque le régime de copie privée est un régime de gestion collective du droit d'auteur, fatalement, je dois en conclure que Patrimoine canadien est plus favorable au régime de copie privée que ne l'est Industrie Canada.

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie.

[Traduction]

Le président suppléant (l'hon. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.)): C'est tout?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Oui.

[Traduction]

Le président suppléant (l'hon. John Harvard): Merci.

Je suppose que nous passons maintenant à M. Bonwick.

L'hon. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

En fait, avant de passer à mes questions—et je regrette, monsieur Knopf, si j'ai raté ce que vous avez dit—je dois signaler que j'ai rencontré, ce matin, avant cette réunion-ci, des représentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Je ne suis pas sûr que cela ait été précisé. Je l'ai également signalé au greffier du comité. La Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur a clairement dit, en examinant notre programme, que vous n'étiez pas ici pour la représenter. En fait, elle croyait savoir que vous n'étiez pas ici pour également représenter la Coalition du droit d'auteur. Est-ce bien la situation?

M. Howard Knopf: Pouvez-vous répéter la question?

L'hon. Paul Bonwick: C'est une déclaration qui m'a été faite ce matin lorsque je rencontrais des représentants de l'ACR. Ils m'ont déclaré que vous n'étiez pas ici pour les représenter ni pour représenter la Coalition du droit d'auteur. Cela est-il exact? Je veux simplement tirer les choses au clair.

M. Howard Knopf: J'ignore ce qu'est la Coalition du droit d'auteur. L'Association canadienne des radiodiffuseurs est un membre de la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur.

Á (1100)

L'hon. Paul Bonwick: Je voulais dire la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur.

M. Howard Knopf: L'ACR est un membre de la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur. J'ai dit—je l'espère—assez clairement—

L'hon. Paul Bonwick: Et j'ai peut-être raté ce que vous avez dit.

M. Howard Knopf: C'est possible.

J'ai dit croire que mes opinions sont conformes à des communications écrites qui ont été envoyées à votre comité et à d'autres destinataires par la Coalition pour un régime équilibré du droit d'auteur, dont l'ACR est un membre. J'ai toutefois également bien précisé que je m'exprimais ici à titre personnel. Tout ce que je dis ne doit pas nécessairement être attribué à l'un ou l'autre des membres de la coalition, bien que je ne crois pas avoir tenu le moindre propos avec lequel l'ACR serait en désaccord. Cela dit, si elle l'est, libre à elle de vous le signaler.

L'hon. Paul Bonwick: Comme je l'ai dit, je n'ai peut-être pas entendu cela, et j'en suis certainement désolé.

En octobre 2002, le ministère a produit un document intitulé «Stimuler la culture et l'innovation». Ce document présentait un calendrier provisoire de travail pour notre comité et, ce faisant, il répartissait les activités entre trois paniers distincts. À l'époque, j'ai pensé que c'était un calendrier de travail bien pondéré, auquel le comité pouvait souscrire. Dans ce document, on demandait au comité d'envisager des travaux qui aideraient le gouvernement à ratifier le traité de l'OMPI. Dans le panier des travaux à moyen terme, on distinguait très clairement le régime de copie privée et on disait que c'était une chose dont on s'occuperait ultérieurement, une chose qui nécessiterait en soi une étude approfondie. On précisait toutefois que, pour ce qui est de la ratification, ce n'était pas nécessairement un élément important.

Je crois que tous les témoins présents ici ont clairement dit que le régime de copie privée peut éventuellement être une source de problèmes importants ou d'incohérences. Je crois que ce comité ou des comités futurs auront la possibilité d'examiner cela en profondeur et peut-être bien de corriger la situation. Toutefois, pour les fins de ce comité-ci, j'ai cru comprendre que nous allions nous réunir pour demander si le régime de copie privée, tel qu'il existe aujourd'hui, est un obstacle à la ratification. D'une façon ou d'une autre, nous empêche-t-il de ratifier le traité? Le comité plénier, à l'instar du gouvernement, semble vouloir ratifier le traité. Au sein de ce comité-ci, ce que nous voulons faire, c'est de déterminer ce qui nous empêcherait de procéder à la ratification.

Je voudrais donc que les choses soient très clairement dites. Si le régime est un obstacle, qu'est-ce qui en fait un obstacle? Allons plus loin. Si l'on croit que c'est un obstacle, qui contesterait ce que nous faisons et comment s'y prendrait-on pour le contester? Je voudrais que tous les témoins s'expriment là-dessus.

M. Howard Knopf: Qui contesterait? Je doute que ce soit la SCPCP, elle ne peut pas déposer de plainte en droit commercial. Cela ne peut pas non plus être l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement, pour la même raison. Le scénario est très simple. Le WPPT ne prévoit pas de mécanisme efficace de règlement des différends, mais le jour où nos amis du sud nous demanderont de nous joindre à la zone de libre-échange des Amériques, la ZLEA, et je suis certain qu'ils le feront, il nous faudra, si j'en crois les nombreux précédents bilatéraux jusqu'à ce jour et tous les projets d'accord de libre-échange des Amériques, mettre en oeuvre et ratifier les deux traités de l'OMPI, si nous ne l'avons pas déjà fait.

L'hon. Paul Bonwick: Je respecte votre opinion, monsieur Knopf, et j'essaie de ne pas être un idéaliste, mais j'espère que ce sera le Canada lui-même qui décidera ou non de ratifier les accords de libre-échange, sans attendre les instructions des États-Unis.

Deuxièmement, nous traitons d'une situation hypothétique. Aujourd'hui—et je voudrais connaître l'opinion des autres témoins, nous tâchons de savoir s'il y a un obstacle. Le régime de copie privée fait-il actuellement obstacle à la ratification du traité? Dans l'affirmative, quel est le dispositif qui permettrait à l'UE, aux pays européens, aux États-Unis, à qui vous voudrez, de déposer une plainte contre nous à ce sujet?

M. Howard Knopf: Permettez-moi de terminer ma réponse à ce sujet. La réponse est oui. Nous devons accorder le traitement national. Vous n'êtes pas obligé de me croire, vous pouvez en croire M. Ficsor, qui connaît mieux cette question que quiconque. Consultez son livre à la page 614, je vous en ai d'ailleurs remis un extrait. M. Ficsor présente une opinion indépendante. Il n'a été embauché ni par la SCPCP ni par l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement pour donner son opinion. Il a écrit son livre en toute liberté, et il fait autorité en la matière. Il est très clair. Cela doit être envisagé sur la base du traitement national. Nos lois ne se conforment pas à ce principe.

Si, hypothétiquement, vous voulez nous mettre dans la situation de devoir céder des centaines de millions de dollars, comme l'a dit la Commission du droit d'auteur, il appartient au gouvernement de prendre cette décision pratique. Nous pouvons ratifier les traités et attendre les plaintes commerciales, qui proviendront non de l'organisme de M. Brunet, mais inévitablement du gouvernement des États-Unis. Nous aurons alors perdu toute notre souveraineté et nous devrons payer. Bien sûr, nous pouvons refuser de signer l'Accord de libre-échange des Amériques, nos agriculteurs ne pourront pas vendre leurs boeufs et nous payerions alors très cher cette affirmation de notre souveraineté.

Á (1105)

La présidente: Monsieur Brunet.

M. Claude Brunet: M. Knopf vous l'a dit.

Tout d'abord, il n'existe pas de méthode de règlement des différends dans le WPPT. Si M. Knopf a raison quant au fait que nous devons offrir le traitement national dans le cas du régime de copie privée, et nous ne l'avons pas fait, il n'existe pas de méthode de règlement des différends. Nous devons attendre jusqu'à ce qu'un autre traité soit négocié pour que quelque chose se produise dans ce domaine-là. Même dans son scénario le plus optimiste, il n'existe pas d'empêchement à signer le WPPT. Le principe fondamental, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'étendre le traitement national au régime de copie privée.

Depuis deux ans maintenant, M. Knopf fait la réclame de ce beau livre de M. Ficsor. Il aurait bien de la difficulté à vous expliquer ce que M. Ficsor dit. J'espère que vous lirez les extraits qu'il vous a fournis, mais que vous lirez aussi les pages précédentes et suivantes. Vous verrez que cela ne nous mène pas à la conclusion à laquelle M. Knopf veut nous faire croire.

La conclusion véritable se trouve dans un autre livre qui porte sur les traités. C'est un tout petit paragraphe, et permettez-moi de le lire, madame la présidente:

La mention des «droits exclusifs» au paragraphe 4(1) du WPPT indique que tous les droits à la rémunération prévus par la loi, même s'ils découlent de droits exclusifs mentionnés dans le WPPT, ne sont pas couverts par l'obligation d'accorder le traitement national. À titre d'exemple, les parties contractuelles qui ont établi dans leur loi nationale des droits à la rémunération pour la copie privée ne sont pas obligées, au titre du paragraphe 4(1) du WPPT, d'accorder aux ressortissants d'autres parties contractuelles le traitement national relativement à ces droits [...]

Voilà l'élément essentiel.

La présidente: Monsieur Brunet, d'où tirez-vous cette citation?

M. Claude Brunet: Je cite l'ouvrage intitulé WIPO Treaties 1996 de John Reinbothe et Silke von Lewinski. Il s'agit d'un traité sur les traités. Cela est clair. Cela est beaucoup plus clair que tout ce qui ressort des belles créations intellectuelles de M. Ficsor.

Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour traiter de ce qui semble être le problème. Lorsque M. Knopf dit que le traitement national est un désastre, si nous en arrivons à devoir accorder le traitement national, à quoi pense-t-il au juste? Il nous a dit que c'est une redevance très lourde qui est perçue au Canada et qui serait entièrement versée hors du pays. Je voudrais que nous replongions un peu dans la réalité. Lorsque M. Knopf parle de la redevance de la copie privée, il dit qu'elle vaut 100 millions de dollars. Ce qu'il oublie de dire, c'est qu'il s'agit du chiffre pour cinq ans. Lorsque M. Knopf envisage que le traitement national soit accordé à tout le monde, selon son scénario, il dit que cela représente des centaines de millions de dollars de plus, et non une centaine de plus.

Pour s'amuser un peu, la SCPCP a calculé ce que cela signifierait que d'accorder le traitement national à tout le monde. Nous parvenons à 30 milliards de dollars supplémentaires qui iraient à la SCPCP, et non qui sortiraient du pays. Une fois que l'on a calculé toutes les dispositions qui existent entre les divers collectifs, tous les frais d'administration, s'il faut, au bout du compte, accorder le traitement national, nous parlons d'une somme qui est de l'ordre de 15 ou de 20 millions de dollars par année. Cela se fonde sur le principe erroné selon lequel le WPPT force le Canada à accorder le traitement national au régime de copie privée. Voilà le boeuf que l'on saigne, selon M. Knopf.

Je viens d'un milieu dont on dit habituellement qu'il favorise l'hyperbole. Je crois qu'aujourd'hui, c'est M. Knopf qui est seul à faire l'hyperbole. Il n'est pas nécessaire d'accorder ou d'offrir le traitement national. Même s'il était nécessaire de le faire, le montant en cause serait minuscule.

Á (1110)

La présidente: Monsieur Thompson, pour une brève intervention, et je devrai ensuite passer à M. Lincoln.

M. Ken Thompson: J'allais simplement ajouter que l'initiative de la ministre du Patrimoine précédente visait à obtenir un traité pour la diversité culturelle. C'est une chose que personne ici n'a mentionnée, bien que j'y aie brièvement fait allusion. Ce serait là l'enceinte appropriée dans laquelle protéger nos intérêts culturels ici, au Canada, plutôt que de limiter ou de retarder encore la ratification du WPPT. J'encourage le comité à défendre le principe d'un traité de la diversité culturelle. C'est là que devrait se faire la protection de notre identité culturelle et nationale.

La présidente: Monsieur Thompson, permettez-moi de préciser que ce n'est pas uniquement l'ancienne ministre du Patrimoine qui défendait ce principe, et que le gouvernement s'est engagé dans le Discours du Trône à réclamer un traité international de la diversité culturelle. Cette volonté a donc été confirmée par le gouvernement actuel.

Monsieur Lincoln, vous avez la parole.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Je dois le dire, je partage l'avis de M. Thompson. En écoutant M. Knopf, je pensais à la solution apportée par l'instrument de la diversité culturelle.

Chaque fois que j'assiste à une audience sur le droit d'auteur, je me sens un peu comme Alice au pays des merveilles. Notre tâche consiste à déterminer comment on peut parvenir à la ratification. Comme le disait M. Bonwick, quels sont les obstacles auxquels on se heurte aujourd'hui d'après vous, les experts, qui travaillez quotidiennement sur la question? Je suis un profane, mais à mon avis, le paradoxe de la situation actuelle, comme dans le cas du projet de loi C-32 et de la dichotomie qui existait alors, c'est que comme l'a dit M. Brunet, on parle de deux points de vue, le premier qui appuie le système collectif, et l'autre qui envisage des exceptions. Autrement dit, ce sont les intérêts commerciaux contre les intérêts culturels. C'est toujours le même problème.

Nous sommes venus vous écouter, vous qui travaillez dans ce domaine et qui le connaissez beaucoup mieux que nous, mais nous constatons toujours la même dichotomie, monsieur Brunet et monsieur Knopf. Et ensuite, nous devrons dire qui a raison. Nous en revenons toujours à la case départ. Nous sommes censés faire des recommandations, mais nous connaissons moins bien la question que vous. Comment pourrions-nous parler d'un consensus alors que les experts comme vous et les gens du ministère sont en constante chicane pour déterminer qui a raison et qui a tort? Nous sommes un peu perdus, car on nous propose toujours deux opinions. Vous dites que A est préférable à B, mais qui le sait vraiment? Les experts eux-mêmes n'en savent rien.

Vous qui avez étudié le problème, qui connaissez le rapport provisoire présenté par les deux ministères, où l'on trouve encore une fois les mêmes divergences d'opinion entre les intérêts de l'industrie et ceux de la culture, que pouvez-vous nous recommander? Faut-il suivre la voie proposée par M. Bonwick, qui serait la façon la plus rapide de parvenir à la ratification et d'éviter que la chicane se poursuive?

M. Claude Brunet: Je peux vous proposer deux indications. Tout d'abord, lorsque la délégation canadienne qui a négocié le WPPT et qui s'est demandé s'il fallait ou non étendre le traitement national au régime de copie privée est revenue en 1996, le problème était résolu. Il y a eu des négociations internationales et le traité a été signé. Voilà un premier élément. C'est du reste l'argument de Danielle Bouvet. Deuxièmement, voyons comment on fait dans le reste du monde. L'Europe a signé et ratifié le WPPT, et elle n'étend pas le traitement national au régime de copie privée. Ce devrait être une justification suffisante.

Que devrait faire votre comité? Je voudrais revenir sur les espoirs que j'ai formulés à la fin de mon exposé. Vous devriez prendre officiellement acte du fait que le WPPT ne force nullement le Canada à modifier son régime de copie privée. M. Knopf voudrait qu'il le modifie, mais aucune disposition du WPPT ne l'y contraint. Vous devriez le dire officiellement, éventuellement dans un rapport provisoire. Deuxièmement, vous avez entendu le point de vue des gens de l'industrie de la musique, qui disent que le WPPT est une nécessité urgente. Vous pourriez donc éventuellement dire, dans votre rapport provisoire, que le Canada devrait ratifier ce traité.

Á (1115)

M. Clifford Lincoln: Puis-je poser une brève...

La présidente: Je crois que M. Knopf voudrait répondre.

M. Howard Knopf: Il ne va pas nécessairement de soi que le Canada doivent de toute urgence ratifier ces traités et les mettre en oeuvre, mais si telle est la volonté du Parlement, qu'il en soit ainsi. La solution est très simple: il faut se débarrasser du régime de copie privée et l'abroger. Ensuite, vous pourrez passer, avec la plus grande prudence, à l'étape suivante, qui n'aura rien d'anodin, bien au contraire, mais c'est là un sujet dont il faudra discuter un autre jour. On peut se débarrasser du problème du traitement national en se débarrassant du droit imposé.

Encore une fois, nous ne savons pas tout ce qui se passe en Europe. Plusieurs pays européens qui imposent des droits les considèrent bien différemment, comme des taxes qui ne sont pas même assujetties aux règles du traitement national du droit d'auteur. Nous ne devrions pas prendre l'Europe comme modèle dans ce dossier. Les systèmes juridiques européens sont bien différents des nôtres. Si nous cherchons un précédent, inspirons-nous des États-Unis, qui imposent un droit très modeste sur les supports d'enregistrement audionumériques—je ne me souviens plus du reste de la formule. Ce droit s'applique aux minidisques et à un nombre très limité de médias; il rapporte 3 ou 4 millions de dollars, alors que le nôtre, au Canada, en rapporte plus de 50 millions. Signalons à ce propos que ces 50 millions, que mon ami a vainement essayé de porter à plus de 100 millions, de même que le doublement du traitement national, résultent d'un simple calcul arithmétique. Si nous avions le temps, je vous montrerai ce qu'il en est. Au lieu de s'inspirer de l'Europe, il faudrait s'inspirer des États-Unis. Jusqu'à présent, nous avons reçu du régime de droit des États-Unis le montant astronomique de 2 600$ au cours de la meilleure année. Voilà l'argent qui monte vers le nord, alors que sur les 50 millions de dollars récoltés au Canada, l'essentiel s'en va vers le sud. Si ce montant double, comme il devrait le faire tôt ou tard, il s'en ira presque entièrement aux États-Unis.

Je le répète, ouvrage hâté, ouvrage gâté. Si nous avons un problème aujourd'hui, c'est à cause de la révision de 1997, en particulier de la partie 8 de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été modifiée en tout hâte et sans qu'on y ait vraiment réfléchi. Mme Bouvet a pu avoir l'impression qu'elle avait raison à l'époque, mais malheureusement, ses opinions ne s'imposent pas au gouvernement canadien ni, à plus forte raison, au gouvernement américain. Ouvrage hâté, ouvrage gâté. S'il y a une mesure qu'il faut prendre en toute hâte, c'est bien de révoquer la partie 8 de la Loi sur le droit d'auteur.

M. Clifford Lincoln: J'aimerais demander à M. Thompson et aux autres s'il est réaliste d'accepter la théorie de l'annulation du régime de copie privée si l'on veut passer à la ratification. Pensez-vous que ce soit réaliste et que cette théorie soit crédible?

M. Ken Thompson: En 1995 ou 1996—je me souviens avoir comparu devant ce comité à l'époque, lorsqu'il était présidé par M. Lincoln—on a discuté de la copie privée et on l'a fait sans la moindre hâte. En réalité, je ne pense pas que la modification précédente ait été apportée dans la hâte. Il a fallu presque 10 ans avant que le projet de loi C-32 ne soit déposé et je pense qu'il a aussi fallu près de 10 ans pour obtenir le WPPT, à cause des discussions et des tergiversations interminables. Ce n'est pas réaliste. Si ça l'était, d'autres pays auraient choisi la même voie. À ce propos, je signale que seuls quelques pays d'Europe appliquent une taxe sur la copie privée, et ce sont des pays scandinaves, le Danemark et la Suède, je crois.

Á (1120)

La présidente: Madame Bouchard.

[Français]

Mme Lyette Bouchard: Avant de renchérir, je tiens à dire qu'il est à mon avis absolument insensé, après 10 ans de bataille, d'envisager d'abolir le régime de copie privée ou d'y mettre la hache. On commence à peine à en ressentir les effets bénéfiques. Il faut le laisser vivre, c'est certain. Je ne peux pas en dire plus à ce sujet.

[Traduction]

La présidente: MM. Abbott, Harvard et Bonwick voudraient intervenir au tour suivant.

M. Jim Abbott: Ce qui me frappe, c'est que l'une des conséquences imprévues du régime de la copie privée a été la décision rendue il y a quelques semaines par M. Finckenstein. Il a certainement dû tenir compte de la redevance sur la copie privée. Cette prise en considération a influencé l'ensemble de sa décision. Il faut donc faire attention si l'on veut obtenir ce que l'on souhaite.

Je remarque avec intérêt que le WPPT ne comporte pas de dispositions de règlement des différends. Considérons les expériences que nous avons vécues dans la crise du bois d'oeuvre, où il existe un mécanisme de règlement des différends, et à propos des barrières non tarifaires, comme celles qu'ont établies les États-Unis à cause de l'ESB et dont profitent pleinement les Japonais. C'est là la cruelle réalité dans le monde du commerce. Considérons la position américaine dans le domaine de l'acier, le harcèlement dont sont victimes nos aciéries et nos producteurs de blé, les nombreux autres domaines où il existe déjà des mécanismes de résolution des conflits. N'est-il pas un peu prétentieux de notre part de raisonner comme l'a fait celui que vous évoquez dans votre exemple, M. Brunet, et qui, en revenant des négociations, a dit: «Alléluia, le problème est résolu»? N'est-ce pas un peu prétentieux?

Nous sommes une nation souveraine, et je suis très fier d'être Canadien, mais nous devons tenir compte de la réalité du monde du commerce. Les États-Unis ne seront certainement pas enchantés de voir leur boeuf se faire éventrer s'ils estiment qu'ils vont y perdre de l'argent.

Comment vous y prendriez-vous? Vous dites qu'il faut prendre des mesures mais que par la suite, les Américains vont s'en prendre à nous, ce qui, à mon avis, est bien prévisible. Comment procéderiez-vous si vous pouviez décider pour le gouvernement?

M. Claude Brunet: Tout d'abord, je prendrai acte du fait qu'en l'espèce, nous sommes totalement dans le domaine de la spéculation. Vous dites que les Américains vont s'en prendre à nous. En fait, nous n'en savons rien. Il y a d'autres domaines, même en ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, où les États-Unis n'ont rien exigé du Canada alors qu'ils auraient pu le faire.

En ce qui concerne le régime de copie privée et comme l'a dit lui-même M. Knopf, le régime de copie privée qui existe actuellement aux États-Unis est infinitésimal au point d'être pratiquement inexistant. Par conséquent, les États-Unis seraient bien malvenus de reprocher à d'autres pays du monde de profiter de leur régime de copie privée alors qu'eux-mêmes n'ont à proposer en contrepartie que cette protection dérisoire. Je pense donc qu'en toute franchise les revendications américaines relèvent de la spéculation et ne se concrétiseront jamais. Je suis convaincu que les États-Unis n'interviendront pas les premiers.

Mais soyons aussi réalistes quant aux enjeux. Comme je l'ai dit, si les pires craintes de M. Knopf devaient se concrétiser, il en coûterait de 15 à 20 millions de dollars par an à l'échelle mondiale. Les Américains vont-ils intenter toute une action contre le Canada pour quelques millions de dollars alors qu'eux-mêmes n'ont rien à offrir en retour? J'en doute très fortement.

Á (1125)

M. Jim Abbott: Mais c'est toute la question. Nous avons bien compris le point de vue de M. Knopf sur la suppression des dispositions concernant la copie privée dans l'actuelle Loi canadienne sur le droit d'auteur. Dans quelles circonstances envisageriez-vous le versement des prélèvements du régime de copie privée aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Convention de Rome sur le droit d'auteur?

Je m'explique: J'accepte votre argument et, éventuellement, votre rectificatif sur toute la question des droits voisins, qui font désormais partie de l'ensemble du régime du droit d'auteur. J'en conviens et je vous remercie de cette précieuse information. Mais ma question est la suivante: Dans quelles conditions vous semblerait-il normal que des redevances de copie privée soient payées à l'étranger, comme les redevances de droit d'auteur accordées aux pays qui ont signé la Convention de Rome?

M. Claude Brunet: Malheureusement, vous partez de l'hypothèse d'un mouvement qui demanderait un tel élargissement. En réalité, la SCPCP est un collectif qui perçoit les redevances et les redistribue à ses membres, qui sont tous de véritables associations comme celles que représentent ici Mme Bouchard et M. Thompson. Les membres de ce collectif ne lui demandent nullement d'élargir le régime. Au contraire, ils lui demandent de ne rien changer.

Par conséquent, votre question est intéressante au plan intellectuel, mais elle n'est pas en prise sur la réalité.

La présidente: Monsieur Harvard, puis monsieur Bonwick.

L'hon. John Harvard: Merci, madame la présidente.

Je dois dire que les divergences d'opinions entre M. Brunet et M. Knopf me semblent tout à fait fascinantes. J'aimerais désigner mon collègue, M. Lincoln, comme arbitre.

Des voix : Oh, oh!

M. John Harvard : Je peux vous assurer qu'avec mon maigre salaire de député, je n'aurais pas de quoi faire l'arbitre moi-même.

Parlons plus sérieusement. Je voudrais vous soumettre quelque chose, monsieur Knopf. En vous écoutant, j'ai eu l'impression que vous étiez très optimiste quant à la façon dont se déroulent les négociations de la ZLEA. Ce que j'ai entendu est bien différent, à savoir que ces négociations sont pratiquement au point mort. Votre hypothèse se réalisera peut-être un jour, mais vous allez devoir attendre très très longtemps. Mais ceci, c'est une autre histoire.

M. Brunet m'a sans doute volé une partie de mes arguments lors de sa riposte, si je puis m'exprimer ainsi. Mais après avoir écouté l'argumentation très subtile de M. Knopf, pendant laquelle M. Brunet prenait des notes en faisant «non» de la tête, j'étais prêt à demander à M. Brunet s'il avait des questions à poser à M. Knopf. Mais vous avez déjà riposté.

Monsieur Knopf, vous avez peut-être autre chose à dire. Pouvez-vous nous donner des précisions, puisque vous souhaitez l'élimination des redevances?

J'ai déjà travaillé dans le domaine de la création, puisque j'ai passé plusieurs années au service de CBC, et j'ai donc certains préjugés. Je suis en faveur des créateurs et pendant des années, j'ai été membre de l'ACTRA.

Elle ne portait pas le même nom à l'époque, mais j'en étais membre. Vous demandez l'abolition du régime et des redevances. À quoi ressemblerait le monde de la création si, par chance, vous obtenez cette abolition? Comment assureriez-vous la subsistance de nos prolifiques créateurs?

Á (1130)

M. Howard Knopf: Je suis bien content que vous me posiez cette question.

Monsieur Harvard, j'ai moi-même été artiste, et je m'en confesse publiquement. J'ai déjà été clarinettiste professionnel et membre en bonne et due forme de l'American Federation of Musicians, qui existe toujours au Canada.

L'hon. John Harvard: Il y a toujours eu beaucoup de musique en moi, mais je n'ai jamais réussi à la faire sortir!

Des voix : Oh, oh!

M. Howard Knopf: J'ai beaucoup joué pour la CBC.

M. Clifford Lincoln: Est-ce que vous touchez toujours vos redevances?

M. Howard Knopf: Non, hélas, et c'est précisément de cela que je voudrais parler. Vous me demandez à quoi ressemblera le monde de la création et comment on assurera la subsistance des créateurs.

Cette redevance n'apporte absolument rien aux véritables créateurs. J'attends toujours de rencontrer un créateur qui aurait reçu un chèque grâce à cette redevance. Tout d'abord, elle n'a pratiquement jamais été redistribuée et elle profite à de grandes sociétés. L'industrie du disque fonctionne de telle sorte qu'elle paie des avances, c'est-à-dire des prêts remboursables, à certains créateurs, et non pas à la plupart d'entre eux. Théoriquement, ceux-ci peuvent recevoir de l'argent. Les musiciens riches et célèbres peuvent recevoir des chèques grâce à cette redevance, mais ils devraient sans doute les attendre longtemps. J'irai même jusqu'à dire que la redevance ne rapporterait jamais un sou aux musiciens ordinaires.

Il n'y aura donc aucun changement pour les musiciens professionnels, et aucun autre pays anglo-américain n'applique ce genre de mesures, à l'exception du régime squelettique en vigueur aux États-Unis. Je reconnais avec M. Brunet que ce régime est bien modeste. Mais aucun autre pays anglo-américain ne l'applique. Il n'y en a pas au Royaume-Uni ni en Australie, et il n'y en aura jamais. Or, je n'ai jamais entendu dire que dans ces pays, l'industrie de la musique avait disparu. Les États-Unis n'ont pratiquement pas de régime de redevances et ce sont eux qui dominent l'industrie musicale mondiale.

Par conséquent, l'élimination de la redevance n'aura absolument aucun effet pour les créateurs. En fait, elle leur sera peut-être utile, car la redevance est devenue une véritable béquille pour la soi-disant industrie canadienne du disque.

L'hon. John Harvard: Si je peux intervenir, monsieur Knopf, ne pensez-vous pas que votre affirmation serait plus crédible si elle venait des créateurs et non pas du secteur commercial?

M. Howard Knopf: Après les prix Junos, on a posé une question à propos des frais à l'un des créateurs. Je ne me rappelle pas qui c'était, mais il avait remporté un prix quelconque. Il a dit: «Et bien, je n'ai toujours pas reçu d'argent de ces droits.» Pourtant, il a pas mal de succès.

L'hon. John Harvard: Ces gens parlent-ils tous au nom des créateurs?

M. Howard Knopf: Non, ils ne parlent pas au nom des créateurs, mais bien des entreprises.

L'hon. John Harvard: Est-ce vrai, monsieur Brunet?

M. Claude Brunet: Comme je l'ai dit au début de la séance du comité, je ne fais pas partie de la SCPCP. Je n'ai donc pas les chiffres exacts que pourrait probablement vous fournir quelqu'un de la société.

Par ailleurs, parce que j'ai représenté la SCPCP devant la Commission du droit d'auteur, je sais cependant que nous témoignons devant la Commission à peu près tous les ans depuis l'instauration du programme de copie privée. Ce que nous avons signalé à la Commission du droit d'auteur la dernière fois, c'est que l'on a commencé à percevoir les droits après la première décision de la Commission, soit deux ou peut-être même trois ans après l'instauration du programme.

Les droits ont été perçus. Les droits pour les deux premières années ont déjà été distribués. À ma connaissance, la SCPCP est en train de distribuer les droits pour les années 2002 et 2003. Il est normal qu'un organisme prenne un certain temps pour se mettre en branle.

M. Knopf se trompe tout à fait quand il dit qu'on n'a pas versé d'argent. Il a peut-être raison de dire qu'on a versé jusqu'ici uniquement de petits montants parce que ces montants sont minimes au départ. C'est pour cela que nous nous battons. Il n'y a pas assez d'argent avec ce régime.

Les deux premières années, les droits perçus étaient insignifiants. C'est peut-être donc vrai qu'au départ, si l'on a partagé ces droits entre tous les titulaires, il n'y avait pas tellement d'argent pour chacun d'eux. C'est cependant tout à fait faux de dire que les droits n'ont pas été distribués.

Á (1135)

[Français]

Mme Lyette Bouchard: Si je peux me le permettre, je préciserai, comme je vous l'ai dit au début, que je suis directrice générale adjointe de l'ADISQ. Or, je suis aussi directrice générale de la SOPROQ. Je n'étais pas venue ici pour parler au nom de la SOPROQ, mais je n'ai pas vraiment le choix, étant donné que la SOPROQ est une société de gestion collective qui fait partie de la SCPCP.

En effet, la SOPROQ a déjà distribué des redevances de copie privée à ses sociétaires--en l'occurrence les producteurs québécois d'enregistrement sonore--pour les années 2000 et 2001 et elle s'apprête à le faire pour 2002.

[Traduction]

M. Claude Brunet: J'ajoute, madame la présidente, que nous nous écartons de la question que votre comité étudie. Comme je l'ai dit dès le départ, il y en a qui ne sont pas d'accord avec le régime de copie privée.

L'affaire est maintenant au grand jour grâce à vous, monsieur Lincoln. Ce que M. Knopf n'aime pas, c'est être obligé de payer pour la musique. C'est son seul motif de plainte. Quant à savoir si le WPPT force le Canada à modifier son régime de copie privée, là n'est pas la question.

La présidente: Soyez très bref, monsieur Thompson.

M. Ken Thompson: J'ai deux choses à signaler. D'abord, l'ACTRA n'est pas une société. C'est une alliance, un syndicat d'artistes-interprètes. Il n'y a pas d'entreprise.

Deuxièmement, ce qui nous intéresse, c'est la ratification du traité de l'OMPI. La question de la copie privée est une question qui nous empêche de prendre des mesures pour améliorer les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs relativement à l'environnement numérique. Voilà ce qui est en jeu. Pour toutes sortes de raisons qui touchent les entreprises clientes de M. Knopf, il a décidé de parler de cette question.

La présidente: Vous aviez quelque chose à dire, madame Lott. Allez-y, vu que vous n'avez pas eu la chance de répondre.

Mme Susan Lott: Merci beaucoup.

Je voulais dire qu'il importe de se rappeler que les droits dont nous parlons maintenant relatifs à la propriété intellectuelle sont transmis aux utilisateurs en bout de ligne. Comme je l'ai dit précédemment, il importe de comprendre qu'il y a des consommateurs qui paient ces droits, peu importe s'ils se servent de ces copies pour des raisons liées au droit d'auteur ou non.

Le problème en ce qui concerne les droits, c'est qu'ils ne sont pas considérés isolément quand on exerce des pressions sur le Canada pour ratifier les traités. Ces autres aspects, comme la protection des mesures technologiques aux yeux de la loi, peuvent avoir des conséquences importantes sur la protection de cette capacité d'utilisation à des fins personnelles créée par ce droit. La protection des mesures technologiques et les autres aspects dont nous ne discutons pas aujourd'hui, mais qui font partie de l'initiative en vue de ratifier les traités, pourraient faire disparaître cet espace créé par les droits prélevés pour les utilisations à des fins personnelles.

La présidente: Monsieur Bonwick.

L'hon. Paul Bonwick: Je voudrais d'abord obtenir une précision pour la gouverne du comité. Notre attachée de recherche peut peut-être nous fournir ces renseignements tout de suite ou d'ici quelques jours.

D'après M. Knopf, on perçoit quelque chose comme 15 millions de dollars par année et la plus grande partie de l'argent va au sud de la frontière. Ce chiffre est-il exact? Pouvez-vous nous donner ce renseignement?

Mme Sam Banks (attaché de recherche auprès du comité): Je vais prendre note de votre question parce que je n'ai pas ce renseignement.

L'hon. Paul Bonwick: Vous ne semblez pas d'accord sur le montant que cela représente. Une personne parle de centaines de millions de dollars et l'autre parle d'un peu plus de 10 millions. Je voudrais que nos attachés de recherche nous confirment le chiffre. Nous avons maintenant entendu l'opinion de nos deux groupes de témoins.

Je suis un peu embrouillé, monsieur Knopf. Nous devons vraiment compter sur ce que nous disent les témoins parce que, comme l'a signalé M. Lincoln, nous ne sommes pas experts en la matière. Vous voudriez que le comité croie que ceux qui sont assis devant nous aujourd'hui représentent les entreprises, et je pense que vous avez laissez entendre qu'il s'agit d'entreprises américaines, alors que M. Thompson et Mme Bouchard nous disent que c'est tout à fait faux et qu'ils ne représentent pas des entreprises. Je me demande comment il se fait que vos témoignages sont à ce point divergents.

Supposons que le comité ou le gouvernement ont le devoir d'aider l'industrie de la musique du Canada. Si nous nous fondons sur cette hypothèse et si nous considérons la plus récente décision des tribunaux, nous voyons tout de suite que nous ne le faisons pas. Nous ne fournissons pas la protection ou l'appui à notre industrie de la musique que fournissent d'autres pays.

Vous pourriez peut-être donc nous dire chacun quelles seront les conséquences, d'après vous, de ne pas ratifier le traité d'ici quelques mois. Quelles conséquences cela aurait-il compte tenu de la récente décision des tribunaux? Je ne vais pas parler du régime du droit d'auteur parce que, si j'ai bien compris, nous ne sommes pas obligés d'en tenir compte pour la ratification. Je veux parler uniquement du processus de ratification et des conséquences qu'il y aurait pour les créateurs et l'industrie de la musique en général à ne pas ratifier le traité. Quelles en seraient les conséquences?

Á (1140)

M. Howard Knopf: Est-ce à moi que vous posez la question, monsieur Bonwick?

L'hon. Paul Bonwick: Je demande votre avis parce que les idées sont très polarisées. Vous parlez des grandes entreprises et ils disent que vous avez tort.

M. Howard Knopf: Je voudrais d'abord faire une mise au point, et c'est une bonne question, à propos des 50 millions de dollars, des 15 millions de dollars et des centaines de millions de dollars. D'après les chiffres les plus récents de la Commission du droit d'auteur, les droits produisaient environ 32 millions de dollars par année en 2002. C'est ce que pensait la Commission du droit d'auteur. Je pense que c'était à peu près cela.

J'ai parlé de 50 millions de dollars par année parce que je faisais une projection compte tenu de la grande augmentation dans la vente de ces produits. Je ne serais pas étonné d'apprendre que les droits représentent maintenant environ 50 millions de dollars par année. Nous ne pouvons cependant pas en être certains à cause du manque de transparence et parce qu'il n'y a pas encore eu de nouvelles audiences. Je suppose que le chiffre est de 30, 40 ou 50 millions de dollars par année. Ce pourrait même être davantage. Vous pouvez faire le calcul aussi bien que moi si les ventes doublent.

Les chiffres sont aussi inclus dans un autre document que j'ai remis au greffier et dont je n'ai pas eu la chance de parler. Il s'agit d'un rapport de M. Rushton daté du 20 janvier 2003. C'est ce rapport de M. Rushton qu'il faudrait lire attentivement et non pas celui qu'il avait rédigé plus tôt et qui n'était pas très précis parce que le ministère ne lui avait pas fourni tous les renseignements voulus. Ce rapport contient beaucoup de détails sur les chiffres pour tout le pays et donne les calculs d'un économiste indépendant.

En ce qui concerne les entreprises, les membres de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement reconnaissent volontiers—ils en sont d'ailleurs très fiers—qu'ils représentent 95 p. 100 des ventes de disques au Canada. À peu près toutes ces ventes viennent des cinq grandes compagnies d'enregistrement et aucune d'elle n'est canadienne. C'est pour cela que je parlais des entreprises.

Vous lisez tous les journaux. D'après bon nombre d'auteurs et d'artistes-interprètes—ils ont peur de parler, mais il y en a malgré tout qui parlent—leur plus grand ennemi, ce n'est pas des adolescents qui téléchargent de la musique de l'Internet, mais bien leur compagnie d'enregistrement. C'est de là que vient le problème.

La présidente: Monsieur Brunet.

M. Claude Brunet: Je veux d'abord corriger une fois de plus ce qui a été dit.

[Français]

ce genre d'impressions qu'a M. Knopf. M^e Knopf fonctionne beaucoup à partir d'impressions.

[Traduction]

Le chiffre des montants que percevra la SCPCP en 2004 sera sans doute de moins de 30 millions de dollars. M. Knopf parlait de 45 ou de 50 millions de dollars sous le prétexte que la situation évolue. C'est ainsi qu'il traite toutes les questions. J'espère que le comité y verra clair. Le problème, c'est qu'il ne veut pas payer pour la musique.

[Français]

La présidente: Madame Bouchard, vous voulez répondre?

Mme Lyette Bouchard: J'ai manqué la... [Note de la rédaction: inaudible] ...M^e Knopf, et c'est dommage. Il a parlé des compagnies de disques. Bref, je voulais vous dire que le fait de ne pas ratifier le traité serait désastreux pour les producteurs de disques, et je parle ici au nom des producteurs de l'ADISQ. Je veux simplement vous rappeler les chiffres que je vous ai présentés d'entrée de jeu: 150 milliards de fichiers sont échangés sur des sites gratuits, et on observe des baisses importantes en matière de ventes de disques, soit 28 p. 100 depuis 1999, ce qui est plutôt alarmant.

Ce droit de mise à la disposition du public nous serait et nous est essentiel, à l'ère de l'Internet, pour reprendre le contrôle des enregistrements sonores. Si je me rappelle bien la question, vous avez demandé ce qu'aurait comme répercussions le fait de ne pas ratifier le traité. Cela nous priverait d'une exploitation ordonnée.

Pour nous, c'est essentiel et pour cette raison, nous disons qu'il est urgent que le gouvernement agisse. Nous avons besoin de cette clarification. Vous avez fait allusion au jugement rendu récemment à l'égard du cas CRIA, pour utiliser le jargon du milieu. Or, il s'avère de plus en plus urgent de procéder à cette ratification afin de clarifier la situation.

Á (1145)

[Traduction]

La présidente: Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Je dois dire que je suis heureux que nous ayons eu cette séance aujourd'hui. Je pense que M. Knopf a été très franc. Il s'agit de savoir si nous allons nous débarrasser ou non du régime de copie privée. Au moins, nous savons maintenant quels sont les principaux arguments de ceux que représente M. Knopf et c'est vraiment utile.

Vous avez soulevé une question sur laquelle je voulais des éclaircissements, monsieur Knopf, parce que cela me rappelle un peu Don Cherry. Le monde anglo-américain a une façon de voir les choses et le reste du monde en a une autre. Je pense que nous devons le comprendre.

Selon M. Knopf, le monde anglophone, a l'exclusion du Canada, c'est-à-dire l'Australie, l'Angleterre et les États-Unis, a-t-il une perspective différente à propos du droit d'auteur qui empêche de prélever des droits sur les copies privées en raison des structures politiques, de l'idéologie, de la philosophie ou de traditions historiques? Est-ce là ce qu'il pense?

Pensez-vous que les autres pays d'Europe vont ratifier le traité alors que le Royaume-Uni et l'Australie ne le feront peut-être pas? Je voudrais vraiment savoir ce que vous en pensez.

M. Claude Brunet: Cela fait des décennies que l'on essaie de comparer dans le milieu ce que l'on appelle les systèmes de copyright et les systèmes de droit d'auteur. Assez curieusement, et c'est l'une de nos plus grandes contributions, je pense, comme Canadiens, la Loi sur le droit d'auteur englobe les deux notions. On parle de la Copyright Act, c'est-à-dire le droit de faire des copies, qui est donné exclusivement aux auteurs, alors qu'en français, on parle du droit d'auteur, du droit des auteurs. Les deux systèmes se fondent sur une philosophie différente et le Canada réussie depuis 60 ou 70 ans à réunir ces deux notions harmonieusement dans la même loi.

À titre d'exemple, il y a de cela quelques années, trois juges francophones de la Cour d'appel fédérale avaient établi que la notion d'originalité, dans le droit d'auteur, impliquait une contribution de l'esprit de l'auteur. Ils confirmaient en cela la vision du «droit d'auteur».

Peu après, trois juges anglophones de la même Cour d'appel fédérale ont dit qu'au contraire, dans le droit anglo-canadien, la notion d'originalité impliquait que vous n'aviez rien copié de quelqu'un d'autre et que vous aviez investi quelques efforts dans la production de votre oeuvre. C'est ce que l'on appelle maintenant la théorie du travail «à la sueur de son front». Or, la Cour suprême du Canada a jugé avant Noël dans l'affaire CCH que l'originalité, dans le droit d'auteur au Canada, procédait des deux phénomènes, et que c'était à la fois l'habileté et le jugement, c'est-à-dire en partie de l'effort et en partie du travail intellectuel.

Personnellement, je me réjouis de cette interprétation. À mon avis, voilà une contribution originale du Canada au reste du monde, car cela illustre l'interaction entre le système du «copyright» et le système du «droit d'auteur». Et le résultat est très intéressant.

Monsieur Lincoln, toute cette introduction me permet de vous expliquer que c'est la façon dont l'univers évolue, à mon sens, et que c'est ce vers quoi tend à aller toute la communauté européenne. Depuis que les États-Unis ont adhéré à la Convention de Berne en 1986, ceux-ci s'éloignent lentement d'un pur système de «copyright», et malgré le fait qu'ils n'aboutiront jamais, à mon avis, à un système du droit d'auteur pur et dur, ils évoluent néanmoins petit à petit vers ce système.

J'en veux pour preuve la durée du «copyright» aux États-Unis, qui était basé autrefois sur la copie. Dès lors qu'un droit d'auteur était enregistré, l'auteur jouissait d'une protection pendant 28 ans à partir de la date de l'enregistrement de l'original. C'était ce que l'on appelle le pur système du «copyright». Or, aujourd'hui, la durée de protection est de 70 ans à partir du décès de l'auteur—c'est ce que l'on appelle le «droit d'auteur». Et, à mon avis, c'est vers quoi se dirigent la plupart des pays.

Á (1150)

La présidente: Monsieur Harvard, vous aviez une petite question à poser?

L'hon. John Harvard: En effet, mais je voudrais commencer par présenter ce qui me semble être une analogie et qui m'est inspirée par ce qu'a dit M. Lincoln.

Je comprends votre point de vue, monsieur Brunet, en réponse à la question de M. Lincoln, mais je voudrais vous présenter l'analogie suivante. Au lieu d'opposer les pays de langue anglaise aux pays d'une autre langue, je pense que ce qu'il faut opposer plutôt, c'est la vision de l'entreprise et la vision individuelle. C'est d'ailleurs ce que nous avons constaté dans le milieu agricole. En effet, depuis 30 ans, il existe chez nous ce que nous appelons la gestion de l'offre. Grâce à des mesures gouvernementales et à des lois, l'agriculteur, pris individuellement, a réussi à restreindre ses prix et à circonscrire l'offre en s'inscrivant dans une force collective. Or, comment a réagi l'entreprise devant cela? Elle a réagi en s'insurgeant et en voulant empêcher l'agriculteur d'agir ainsi puisque elle—l'entreprise—était censée diviser et conquérir le marché à son propre avantage.

Il en va de même pour l'Office canadien du blé qui existe depuis plus de 50 ans. Mais grâce encore une fois à des lois, on a réussi à habiliter les producteurs qui peuvent désormais, individuellement, prendre leur propre destinée en main. Et comment a réagi l'entreprise? En s'insurgeant encore une fois et en disant au producteur que c'était à elle, et non à lui, de prendre en main sa destinée. Je pense que la situation est la même dans ce qui oppose les créateurs à l'industrie. Celle-ci demande au créateur comment il ose, en se drapant dans la loi, se protéger et exiger un prix, si infirme soit-il, pour son oeuvre! Voilà l'analogie que je fais, et même si je n'ai pas posé de question, j'aimerais bien avoir votre réaction.

La présidente: Pendant que chacun réfléchit à ce commentaire, monsieur Harvard, j'aimerais poser moi-même quelques questions, avec la permission du comité. Sachez qu'il m'est très difficile de présider la séance sans poser de questions.

Je voudrais d'abord demander à M. Thompson et à Mme Bouchard ce qu'ils pensent de l'affirmation de M. Knopf au sujet des droits perçus, à savoir qu'ils aboutissent chez nos voisins du sud. J'ai peut-être mal compris M. Knopf, mais il semblerait que ces droits aboutissent dans les poches des sociétés américaines. Cela veut-il dire que des entreprises telles que Sony Canada, dirigée par Denise Donlan, et BMG Canada, dirigée par Lisa Zbitnew, qui sont toutes deux Canadiennes, et qui travaillent au nom des producteurs canadiens, ne redistribuent pas les fonds perçus aux créateurs canadiens?

Monsieur Thompson, avez-vous les mêmes craintes que M. Knopf, à savoir que les créateurs, les artistes-interprètes et les artistes en général du Canada n'en profitent aucunement?

Monsieur Thompson, vous ai-je bien entendu dire que les membres de votre association bénéficient du régime de perception de la copie privée que leur accorde l'adhésion à la Société du droit de reproduction? Vous ai-je bien compris?

M. Ken Thompson: C'est exact. Ces membres, qui sont des artistes-interprètes et non pas des sociétés, reçoivent des redevances par l'intermédiaire de la Société du droit de reproduction, redevances qui demeurent au Canada. Nos 21 000 membres sont tous des artistes-interprètes canadiens.

Nous avons également conclu une entente avec le chapitre canadien de l'American Federation of Musicians, pour que les musiciens canadiens qui sont artistes-interprètes puissent bénéficier eux aussi des droits perçus. Donc, les fonds demeurent au pays.

Á (1155)

[Français]

Mme Lyette Bouchard: Comme je le disais plus tôt, les sociétaires de la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec, la SOPROQ, sont des sociétés québécoises, et les droits restent essentiellement au Québec. Dans de rares cas, il y en a ailleurs au Canada.

Les redevances de copie privée qui ont été versées à ce jour vont à ces compagnies. Ainsi, elles ne sortent pas du Canada. J'abonde dans le sens de ce que vous avez dit plus tôt. En effet, au Canada, les redevances de copie privée sont versées aux multinationales. Je ne peux pas parler pour CRIA ou AVLA, mais je peux le faire pour la SOPROQ. Or, il est clair que dans son cas, l'argent de ces redevances bénéfice aux producteurs québécois d'enregistrements sonores.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Knopf, vous avais-je bien compris?

M. Howard Knopf: C'est possible, ou je me suis peut-être mal exprimé.

L'étude de M. Rushton, que j'ai remise au greffier...

La présidente: Une petite précision: nous ne distribuons rien aux membres du comité qui ne soit bilingue. C'est une de nos règles.

M. Howard Knopf: Sans vouloir vous offenser, madame la présidente, et si je puis me permettre d'être direct, sans pour autant me prendre pour Don Cherry, je pense qu'il est plus important pour les membres du comité d'être informés que de tout recevoir dans les deux langues. J'espère ne pas avoir compris de vos propos que vous ne jetterez pas les yeux sur une étude importante simplement parce qu'elle n'a pas été traduite en français. Je crois n'avoir entendu qu'un seul membre du comité parler français aujourd'hui. Il est important que vous lisiez l'étude.

Une voix : Monsieur Knopf, vous vivez dangereusement.

M. Howard Knopf: J'en suis conscient, mais si je puis me permettre, c'est d'obtenir les faits qui est important.

L'hon. John Harvard: Vous constaterez qu'il est plus facile d'abroger les droits que de changer la politique du Comité sur le bilinguisme, je vous l'assure.

M. Howard Knopf: Vous devrez peut-être m'imposer le délai de sept secondes.

Lorsque M. Rushton a fini par obtenir les chiffres de la SOCAN et qu'il a pu les étudier, il a regardé la façon dont le système actuel s'appliquait. Si nous devons doubler les droits perçus à cause de la règle du traitement national, tous les fonds supplémentaires quitteront le pays parce que, par définition, ils seront versés à des artistes-interprètes et à des producteurs de disques étrangers. Dans le système actuel, moins de la moitié des fonds perçus demeurent au Canada. Il reste à voir si ces fonds parviennent en totalité ou en partie dans les poches des artistes ou des créateurs pris individuellement. Que je sache, aucun d'entre eux n'a encore reçu de vrais chèques.

J'aimerais faire le lien entre cela et les quelques questions posées plus tôt par MM. Harvard et Lincoln au sujet des bénéfices que pourraient en tirer les créateurs pris individuellement, car cela me semble lié. Il y a un élément très positif dans le système européen et le système du «droit d'auteur»: les droits perçus là-bas servent à un objectif très utile, puisqu'ils alimentent ce que l'on appelle un fonds culturel. En France, par exemple, 25 p. 100 des droits perçus le sont en amont, demeurent au pays, sont versés aux compositeurs pris individuellement, à des musiciens plus âgés dans le besoin, à des fonds d'aide sociale et à d'autres choses semblables, et ne peuvent être happés par les multinationales de disque étrangères. Ils sont retenus localement et ne sont pas assujettis au traitement national. L'industrie de la musique canadienne et ses maisons mères américaines ne proposeraient jamais une telle option et ne veulent même pas l'envisager.

Soit dit en passant, je me suis effectivement mal exprimé. La dame qui avait parlé de la Recording Industry of America canadienne n'était pas issue de l'industrie de la musique. Je pense qu'elle était issue de l'industrie des films. Mais ce sont deux milieux qui se fréquentent.

La présidente: Vous n'êtes peut-être pas au courant de notre politique. Le comité prend ses renseignements dans les deux langues officielles. Par conséquent, il n'est pas question de ne pas lire le document. Nous le consulterons plutôt dans les deux langues officielles. Nous n'allons pas nous empêcher de le consulter parce qu'il a été fourni dans une seule langue. Nous nous renseignerons dans les deux langues.

J'ai une dernière question au sujet de l'entente relative à la zone de libre-échange des Amériques. Mes connaissances en droit commercial sont plutôt limitées, mais je crois savoir que durant le mandat des précédents ministres du Commerce international, le gouvernement du Canada a décidé qu'en attendant les négociations qui mèneront à un mécanisme international relatif à la diversité culturelle, il accordera une exemption totale aux biens et services culturels. Telle a été la position du gouvernement depuis mon arrivée en 1997 et même depuis la publication du rapport de 1990 des GCSCE. Au sujet de la ZLEA, à la manière de M. Harvard, vous vous êtes demandé si elle va se réaliser et si nous allons adhérer à son mécanisme de résolution des différends. Lorsque le Canada négocie des traités et qu'il renonce à des mesures de protection, dans bien des cas, y compris lors des négociations qui ont mené à l'ALENA, il se désiste par rapport à certaines choses. Compte tenu de la politique du gouvernement, ne pourrions-nous pas cette fois-ci encore exclure certaines dispositions?

Â (1200)

M. Howard Knopf: Je crois que feu le premier ministre Trudeau disait que lorsqu'une souris négocie le libre-échange avec un éléphant, elle doit faire très attention. Ce serait vraiment très bien de pouvoir négocier ce genre de dérogations ou d'exceptions ou quelque chose de ce genre, mais jusqu'à maintenant, dans bon nombre de négociations bilatérales, y compris entre l'Australie et les États-Unis, les pays se sont tout simplement effondrés devant les coups de boutoir des Américains. L'Australie et Singapour sont pourtant des pays très évolués et ils sont loin de représenter des économies modestes mais au contraire des économies puissantes, mais cela ne les a pas empêchés de céder devant les pressions des États-Unis lors de négociations d'ententes bilatérales qui ressemblent beaucoup à la future ZLEA.

Bien entendu, nous ignorons si nous serons liés par la ZLEA. Nous ne l'entrevoyons pas dans un avenir rapproché, mais il est réaliste de penser que nous le serons éventuellement. Il s'agit d'un sens unique. Les droits accordés ne sont jamais retirés. Et même s'ils l'étaient, en vertu de la loi actuelle et de l'ALENA, nous prêterions flanc à des poursuites dans des différends opposant un investisseur et un État. Par conséquent, le fait de retirer un droit quelconque en prévision de la mise en oeuvre de la ZLEA ouvrirait droit à une poursuite contre l'État de la part de l'investisseur, en vertu de l'ALENA. Elle pourrait être lancée par des intérêts du secteur privé plutôt que par le gouvernement des États-Unis. Si nous réclamons une dérogation des règles entourant le régime de copie privée en invoquant la future ZLEA, une maison de disques des États-Unis pourrait nous poursuivre en vertu de l'ALENA, ce qui pourrait nous coûter très cher. Nous avons déjà subi des pertes considérables lors de poursuites d'investisseurs relativement à des questions environnementales, notamment.

La présidente: Ce n'est pas tout à fait exact. Je ne vais pas discuter de ce qui s'est passé. Il n'en demeure pas moins qu'il existe bel et bien des dérogations, des créneaux réservés et des exclusions.

Je vous remercie beaucoup.

Je tiens à remercier tous les témoins qui étaient présents parmi nous aujourd'hui. Merci d'avoir participé à ce débat très vigoureux et merci pour vos recommandations.

La séance est levée.

HERI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mardi 20 avril 2004

Comité permanent du patrimoine canadien

TÉMOIGNAGES

Le mardi 20 avril 2004

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION