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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 37th Parliament

3e Session, 37e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

Meeting No. 14

Séance n^o 14

Thursday, April 29, 2004

Le jeudi 29 avril 2004

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 h 00 à 13 h 00

Room 705, La Promenade Building		Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)		(943-0023)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

Study of the process by which judges are appointed to the Supreme Court of Canada

Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada

Drafting instructions for report

Directives pour rédaction d'un rapport

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2004/04/28 8:48 a.m.

2004/04/28 8 h 48