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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 37th Parliament   3e Session, 37e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness   Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
 
Meeting No. 7 Séance no 7
Tuesday, March 30, 2004 Le mardi 30 mars 2004
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 h 00 à 13 h 00
Room 701, La Promenade Building   Pièce 701, édifice de La Promenade
(943-0024)   (943-0024)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
11:00 a.m. to 12:00 p.m. 11 h 00 à 12 h 00
 
1. Study of the process by which judges are appointed to the Supreme Court of Canada
 
1. Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Irwin Cotler, Minister of Justice L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice Ministère de la Justice
 
Judith Bellis, General Counsel Judith Bellis, avocate générale
 
Marc Giroux, Judicial Affairs Advisor Marc Giroux, conseiller à la magistrature
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 h 00 à 13 h 00
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2004/03/26 4:28 p.m.   2004/03/26 16 h 28