OGGO Réunion de comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 9 h 2 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Diane Marleau, présidente.

L'hon. John Baird et les autres témoins répondent aux questions.

Louise Thibault propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de la motion suivante :

Que le gouvernement devrait s’engager dès maintenant à répartir les emplois de la fonction publique fédérale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, en respectant sans exception la proportion de 75/25, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment en s’astreignant à conclure des baux concurrentiels; et

Que le gouvernement fasse rapport à la Chambre annuellement à compter de 2007 des progrès réalisés en vue, d’une part, de corriger l’iniquité existante à ce jour, et d’autre part, d’établir un plan intégré d’actions tangibles afin d'atteindre et maintenir l’objectif de 1984.

Il s'élève un débat.

Chris Warkentin propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « emplois de la fonction publique fédérale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne » aux mots « biens immobiliers de la fonction publique fédérale, des agences gouvernementales et de la Couronne ».

Après débat, l'amendement de Chris Warkentin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Marcel Proulx propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, dans le premier paragraphe après le mot «fédérale», de ce qui suit :

«dans la région de la capitale nationale, les agences gouvernementales et les sociétés de la Couronne entre Ottawa et Gatineau, notamment les ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent, afin de respecter la répartition selon laquelle au moins 25 pour cent des postes soient situés du côté québécois de la région de la capitale nationale, telle que convenue en 1984 par le cabinet fédéral, notamment par l’acquisition ou la location de biens immobiliers par appel d’offres publiques»;

et par adjonction, dans le deuxième paragraphe après les mots «progrès réalisés » et avant les mots « afin de » de ce qui suit :

notamment en établissant chaque année un résumé statistique de tous les postes de la fonction publique dans la région de la capitale nationale, incluant leur emplacement et tout déplacement de ceux-ci survenu au cours de l’exercice précédent, lequel résumé sera déposé devant la Chambre des communes et rendu public par affichage sur le site Web du gouvernement du Canada, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice visé et en prenant les mesures nécessaires pour assurer, dès que possible, au fur et à mesure que des postes sont dotés dans le secteur public, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2010, applique et respecte la norme de la répartition 25/75.

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le Comité poursuive le débat sur la motion à sa prochaine séance.

À 11 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.