Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 125 Wednesday, March 21, 2007 2:00 p.m.	Journaux N^o 125 Le mercredi 21 mars 2007 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Annual Report on the RCMP's use of the Law Enforcement Justification Provisions, pursuant to Section 25.3 of the Criminal Code. — Sessional Paper No. 8525-391-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-391-36.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 391-1126 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-391-16-06;	— n^o 391-1126 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-06;

— No. 391-1134 concerning forestry. — Sessional Paper No. 8545-391-85-01;

— n^o 391-1134 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-391-85-01;

— No. 391-1219 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-391-1-12.

— n^o 391-1219 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-12.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-189.	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-189.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.


Mr. Pallister (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Finance, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-190.	M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-190.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62 and 72) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62 et 72) est déposé.


Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 14th Report of the Committee (elimination of discrimination against women in the Employment Insurance Program). — Sessional Paper No. 8510-391-191.	M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 14^e rapport du Comité (élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le régime d'assurance-emploi). — Document parlementaire n^o 8510-391-191.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42 and 43) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 et 43) est déposé.


Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 17th Report of the Committee, "The Funding Crisis of the Canadian Television Fund". — Sessional Paper No. 8510-391-192.	M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 17^e rapport du Comité, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision ». — Document parlementaire n^o 8510-391-192.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 39) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 39) est déposé.


Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 18th Report of the Committee (Order in Council appointment of Konrad W. von Finckenstein to the position of Chairperson of the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission). — Sessional Paper No. 8510-391-193.	M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 18^e rapport du Comité (nomination par décret de Konrad W. von Finckenstein au poste de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes). — Document parlementaire n^o 8510-391-193.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.


Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Fifth Report of the Committee (Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997). — Sessional Paper No. 8510-391-194.	M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le cinquième rapport du Comité (Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion). — Document parlementaire n^o 8510-391-194.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Priddy (Surrey North), Bill C-413, An Act to amend the Criminal Code (leaving province to avoid warrant of arrest or committal), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M^me Priddy (Surrey-Nord), le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for the consideration of report stage of C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, standing on the Order Paper in the name of Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), be discharged and the Bill be withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’ordre portant considération à l'étape du rapport du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, inscrit au Feuilleton au nom de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning marriage (No. 391-1247);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du mariage (n^o391-1247);

— by , one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1248);

— par M. Maloney (Welland), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1248);

— by , two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 391-1249 and 391-1250);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os391-1249 et 391-1250);

— by , one concerning passports (No. 391-1251);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des passeports (n^o391-1251);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-1252);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-1252);

— by , one concerning federal programs (No. 391-1253);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1253);

— by , one concerning military facilities (No. 391-1254) and one concerning housing policy (No. 391-1255);

— par M^me Priddy (Surrey-Nord), une au sujet des installations militaires (n^o391-1254) et une au sujet de la politique du logement (n^o391-1255);

— by , one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1256);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1256);

— by , two concerning federal programs (Nos. 391-1257 and 391-1258);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1257 et 391-1258);

— by , one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1259);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1259);

— by , one concerning the tax system (No. 391-1260);

— par M^me Ablonczy (Calgary—Nose Hill), une au sujet du système fiscal (n^o391-1260);

— by , four concerning federal programs (Nos. 391-1261 to 391-1264);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), quatre au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1261 à 391-1264);

— by , one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1265);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1265);

— by , one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1266), four concerning federal programs (Nos. 391-1267 to 391-1270) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 391-1271);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1266), quatre au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1267 à 391-1270) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-1271);

— by , one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1272);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1272);

— by , one concerning the mining industry (No. 391-1273);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de l'industrie minière (n^o391-1273);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-1274).

— par M^me Black (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-1274).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-168 and Q-170 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-168 et Q-170 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :
Q-145 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — What funds, grants, loans and loan guarantees has FedNor issued and to what ridings since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable, please provide: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received? — Sessional Paper No. 8555-391-145.	Q-145 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt FedNor a-t-il accordés depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu, veuillez fournir : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? — Document parlementaire n^o 8555-391-145.

Q-165 — — With regard to the cost and outcomes of the on-site audit procedures conducted under the provisions of the Non-Insured Health Benefits (NIHB) Program's claims processing contract: (a) what is the total number and cost, including expenses such as accommodation, travel and meal expenses, of all on-site audits conducted of the dental benefits portion of the NIHB Program; (b) what are the details about the types of fraud uncovered by any on-site audit the government has conducted regarding the dental benefits portion of the NIHB Program between 2000 and 2005; and (c) for each of the fiscal years 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, what is the detailed accounting of the amounts recovered by the government in each category of fraud as a direct result of these on-site audits? — Sessional Paper No. 8555-391-165.

Q-165 — M. Valley (Kenora) — En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA) : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place? — Document parlementaire n^o 8555-391-165.

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

It was ordered, — That an Order of the House do issue for copies of all studies that were done and the list of people who were consulted, thus far during the 2006-2007 fiscal year, regarding the efficiency and administrative costs of: (a) Status of Women Canada; (b) Court Challenges Program; (c) Canada Volunteerism Initiative; and (d) the Law Commission of Canada. (Notice of Motion for the Production of Papers P-9 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe))

Il est ordonné, — Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration : a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada. (Avis de motion portant production de documents P-9 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-9.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-9.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 14)	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 14)
And of the amendment of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House condemn the government for a budget that does so little with so much, failing to look beyond the next election to the next generation and failing to tackle Canada’s 21st century social, economic and environmental challenges by ignoring the difficult circumstances of the most vulnerable and disadvantaged citizens; by paying only lip-service to Aboriginal peoples; by providing no broad-based income tax relief for ordinary middle-income Canadians, and particularly by not reversing the personal income tax increases imposed in last year’s budget; by not pursuing greater Canadian economic competitiveness and innovation; by offering no direct support to post-secondary undergraduate students and only a pitiful amount for early learning and child care; by ignoring the imperatives of a clean and sustainable environment, including the Kyoto Protocol on Climate Change, advancing no significant new measures to deal with greenhouse gas emissions and other environmental priorities in a coherent manner; and by resorting to misleading presentations of budget figures, including gross exaggerations of increased federal transfers to provinces and other orders of government”;	« la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà de la prochaine élection pour tenir compte de la prochaine génération et qui échoue à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXI^e siècle en faisant fi des circonstances éprouvantes des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la concurrence et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants de premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, dont le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et les autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement »;
And of the subamendment of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That the motion be amended by adding after the words “orders of government” the following:	Et du sous-amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Chow (Trinity—Spadina), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ordres de gouvernement », de ce qui suit :
“, and this House further condemn this government for increasing the prosperity gap between very wealthy and ordinary working families by continuing the previous government's obsession with corporate tax reductions and failing to address the increasing costs that working families face every day”.	« et que, de plus, la Chambre condamne ce gouvernement pour avoir élargi le fossé de la prospérité entre les très bien nantis et les familles de travailleurs ordinaires en reprenant l’obsession du gouvernement précédent à réduire l’impôt des sociétés et en négligeant de faire quoi que ce soit pour aider les familles de travailleurs à faire face à la hausse du coût de la vie ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:	Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 130 -- Vote n^o 130)
YEAS: 29, NAYS: 274	POUR : 29, CONTRE : 274
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Dewar Godin Julian Layton Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Nash Priddy Savoie Siksay Stoffer Wasylycia-Leis Total: -- 29
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Bagnell Bains Baird Barbot Barnes Batters Beaumier Bélanger Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Chamberlain Chan Chong Clement Coderre Cotler Crête Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Mark Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (LaSalle—Émard) Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Owen Pacetti Pallister Paquette Paradis Patry Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Stronach Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 274

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 131 -- Vote n^o 131)
YEAS: 302, NAYS: 0	POUR : 302, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Angus Arthur Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Barbot Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Bigras Black Blackburn Blaikie Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Chamberlain Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Mark Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews Mayes McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Owen Pacetti Pallister Paquette Paradis Patry Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Priddy Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Strahl Stronach Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 302
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 132 -- Vote n^o 132)
YEAS: 172, NAYS: 126	POUR : 172, CONTRE : 126
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Comartin Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 172
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 126
Accordingly, Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.	En conséquence, le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.


Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-257, in Clause 2, be amended by replacing line 4 on page 2 with the following:

“(c) use, in the”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« c) d'utiliser, »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 133 -- Vote n^o 133)

YEAS: 124, NAYS: 176

POUR : 124, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin

Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis

Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau

Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 124

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid

Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich

Total: -- 176

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Nadeau (Gatineau), — That Bill C-257, in Clause 2, be amended by replacing lines 3 to 10 on page 3 with the following:

“employer from using the services of an employee referred to in paragraph (2.1)(c) to avoid the destruction of the employer’s property or serious damage to that property.

(2.4) The services referred to in subsection (2.3) shall exclusively be conservation services and not services to allow the continuation of the production of goods or services, which is otherwise prohibited by subsection (2.1).”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o3 de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 3, de ce qui suit :

« pas pour effet d’empêcher l’employeur d'utiliser les services d'un employé visé à l'alinéa (2.1) c) pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens.

(2.4) Les services visés au paragraphe (2.3) ne peuvent être que des services de conservation et non des services permettant la continuité de la production de biens ou services, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe (2.1). »

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 134 -- Vote n^o 134)

YEAS: 123, NAYS: 176

POUR : 123, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis

Total: -- 123

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 176

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Nadeau (Gatineau), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Nadeau (Gatineau), appuyé par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 135 -- Vote n^o 135)
YEAS: 122, NAYS: 177	POUR : 122, CONTRE : 177
YEAS -- POUR André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Barbot Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brunelle Cannis Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godin Gravel Guarnieri Guay Guimond Julian Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Ouellet Owen Paquette Pearson Perron Picard Plamondon Priddy Proulx Rodriguez Roy Russell Savoie Scott Siksay Simms St-Cyr St-Hilaire St. Denis Steckle Stoffer Stronach Telegdi Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Valley Vincent Wasylycia-Leis Watson Zed Total: -- 122
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chamberlain Chong Clement Cullen (Etobicoke North) Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Dion Doyle Dryden Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (LaSalle—Émard) Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pacetti Pallister Paradis Patry Peterson Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rota Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shipley Silva Simard Skelton Smith Solberg Sorenson St. Amand Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Total: -- 177


Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 136 -- Vote n^o 136)
YEAS: 176, NAYS: 126	POUR : 176, CONTRE : 126
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 176
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 126
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2007-2011 and of the Capital Budget for 2007 of the Royal Canadian Mint, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-810-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et du budget d'immobilisations de 2007 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-810-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2007-321 and P.C. 2007-322. — Sessional Paper No. 8540-391-3-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)	— C.P. 2007-321 et C.P. 2007-322. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2007-307. — Sessional Paper No. 8540-391-14-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2007-307. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2007-287. — Sessional Paper No. 8540-391-7-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2007-287. — Document parlementaire n^o 8540-391-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2007-310 and P.C. 2007-311. — Sessional Paper No. 8540-391-10-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2007-310 et C.P. 2007-311. — Document parlementaire n^o 8540-391-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2007-242 and P.C. 2007-313 to P.C. 2007-319. — Sessional Paper No. 8540-391-8-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2007-242 et C.P. 2007-313 à C.P. 2007-319. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2007-308, P.C. 2007-309 and P.C. 2007-343 to P.C. 2007-346. — Sessional Paper No. 8540-391-4-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2007-308, C.P. 2007-309 et C.P. 2007-343 à C.P. 2007-346. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2007-282, P.C. 2007-283 and P.C. 2007-302 to P.C. 2007-306. — Sessional Paper No. 8540-391-18-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2007-282, C.P. 2007-283 et C.P. 2007-302 à C.P. 2007-306. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2007-323 to P.C. 2007-341. — Sessional Paper No. 8540-391-16-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2007-323 à C.P. 2007-341. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2007-240, P.C. 2007-241 and P.C. 2007-288 to P.C. 2007-292. — Sessional Paper No. 8540-391-22-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2007-240, C.P. 2007-241 et C.P. 2007-288 à C.P. 2007-292. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2007-320. — Sessional Paper No. 8540-391-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2007-320. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2007-312. — Sessional Paper No. 8540-391-29-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2007-312. — Document parlementaire n^o 8540-391-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2007-294 to P.C. 2007-301. — Sessional Paper No. 8540-391-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2007-294 à C.P. 2007-301. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2007-342. — Sessional Paper No. 8540-391-32-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2007-342. — Document parlementaire n^o 8540-391-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux