Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 47

Monday, September 18, 2006

11:00 a.m.

Journaux

No 47

Le lundi 18 septembre 2006

11 heures



Prayers Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Repentigny, in the Province of Québec, by reason of the death of Mr. Benoît Sauvageau, and that, pursuant to paragraph 28(1) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Tuesday, September 5, 2006, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Repentigny, dans la province de Québec, à la suite du décès de M. Benoît Sauvageau, et que, conformément à l'alinéa 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mardi 5 septembre 2006, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:06 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-283, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).

Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Graham Fraser, Commissioner of Official Languages, pursuant to Standing Order 111.1(1). — Sessional Paper No. 8540-391-31-01. (Pursuant to Standing Order 111.1(1), referred to the Standing Committee on Official Languages)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-391-31-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)



Mr. Emerson (Minister of International Trade) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence. (Ways and Means No. 6) — Sessional Paper No. 8570-391-09.

M. Emerson (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens no 6) — Document parlementaire no 8570-391-09.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Emerson (Minister of International Trade), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Emerson (ministre du Commerce international), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-0138 to 391-0140, 391-0162, 391-0163 and 391-0188 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-391-51-01;

— nos 391-0138 à 391-0140, 391-0162, 391-0163 et 391-0188 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-391-51-01;

— Nos. 391-0149 and 391-0299 to 391-0301 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-08;

— nos 391-0149 et 391-0299 à 391-0301 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-08;

— No. 391-0151 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-391-46-02;

— no 391-0151 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-391-46-02;

— Nos. 391-0181, 391-0203 and 391-0215 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-6-04;

— nos 391-0181, 391-0203 et 391-0215 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-391-6-04;

— No. 391-0255 concerning national historic sites. — Sessional Paper No. 8545-391-52-01;

— no 391-0255 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire no 8545-391-52-01;

— Nos. 391-0270 and 391-0272 concerning radio and television programming. — Sessional Paper No. 8545-391-53-01;

— nos 391-0270 et 391-0272 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire no 8545-391-53-01;

— No. 391-0286 concerning pesticides. — Sessional Paper No. 8545-391-54-01;

— no 391-0286 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-391-54-01;

— No. 391-0289 concerning national parks. — Sessional Paper No. 8545-391-55-01.

— no 391-0289 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-391-55-01.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary (for the Canadian Wheat Board) to the Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) laid upon the Table, — Report of the Review of the Canada Grain Act and the Canadian Grain Commission for the period of August 1, 2005 to August 1, 2006, pursuant to the Canada Grain Act, S.C. 2005, c. 24, s. 2.1. — Sessional Paper No. 8560-391-915-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains pour la période du 1er août 2005 au 1er août 2006, conformément à la Loi sur les grains du Canada, L.C. 2005, ch. 24, art. 2.1. — Document parlementaire no 8560-391-915-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Day (Minister of Public Safety) laid upon the Table, — Report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar entitled "Report of the Events Relating to Maher Arar". — Sessional Paper No. 8525-391-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar intitulé « Rapport sur les événements concernant Maher Arar ». — Document parlementaire no 8525-391-14.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee, “Even One is Too Many: A Call for a Comprehensive Action Plan for Fetal Alcohol Spectrum Disorder”. — Sessional Paper No. 8510-391-58.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Un seul, c'est déjà trop : demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ». — Document parlementaire no 8510-391-58.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7, 9, 11 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7, 9, 11 et 12) est déposé.



Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee, “Silicone Gel-filled Implants: Areas of Concern”. — Sessional Paper No. 8510-391-59.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité, « Implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de préoccupation ». — Document parlementaire no 8510-391-59.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 8, 9 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 8, 9 et 12) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), Bill C-350, An Act to amend the Criminal Code (bail for persons charged with violent offences), the Extradition Act and the Youth Criminal Justice Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), Bill C-351, An Act to amend the Criminal Code (review of parole ineligibility) and to amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-351, Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kenney (Parliamentary Secretary to the Prime Minister), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Friday, September 22, 2006, the House shall meet at 11:00 a.m. when Members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 11:15 a.m. oral questions shall be taken up; at noon, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by Government Orders; at 1:30 p.m. the House shall proceed to Private Members’ Business; at the conclusion of Private Members’ Business the House shall stand adjourned to the next sitting day;

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 22 septembre 2006, la Chambre se réunisse à 11 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

that, the Address of the President of Afghanistan, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 9:00 a.m. on Friday, September 22, 2006 before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

que l’adresse du président de l’Afghanistan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 9 heures le vendredi 22 septembre 2006 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.



By unanimous consent, Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kenney (Parliamentary Secretary to the Prime Minister), moved, — That, notwithstanding the Special Order of Tuesday, April 25, 2006, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be the committee for the purposes of section 29 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre), propose, — Que, nonobstant l’ordre spécial du mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), one concerning a national child care program (No. 391-0307) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0308);

— par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0307) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0308);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0309);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0309);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning alcoholic beverages (No. 391-0310).

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (no 391-0310).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-31, Q-36, Q-44, Q-45, Q-56, Q-57, Q-59, Q-63, Q-65, Q-68, Q-69, Q-72, Q-73, Q-78, Q-79, Q-82 to Q-86 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-31, Q-36, Q-44, Q-45, Q-56, Q-57, Q-59, Q-63, Q-65, Q-68, Q-69, Q-72, Q-73, Q-78, Q-79, Q-82 à Q-86 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-33 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to the Arrangement for the Transfer of Detainees with the Afghan government: (a) the Arrangement states that it applies “in the event of a transfer”, does the government intend to transfer all detainees to the Afghan authorities, or would Canada retain custody of some detainees or transfer them to recipients other than the Afghan authorities; (b) what is the scope of application of the Arrangement and does it apply to all Canadian troops operating in Afghanistan, particularly to embedded staff officers at Combined Joint Task Force 76 (CJTF-76) in Bagram; (c) do the embedded staff officers at CJTF-76 in Bagram in any way participate in the detention or interrogation of detainees by the United States; (d) how will the Arrangement operate when Canadian soldiers are engaged in a joint operation with Afghan soldiers or police, particularly Afghan Forces; (e) if an Afghan soldier or police officer physically apprehends a detainee or prisoner during joint operations, would it be considered a transfer and would the Arrangement apply; (f) does the government consider that the armed conflict, in which Canadian Forces (CF) are engaged in Afghanistan, is or is not an “armed conflict not of an international character”, as that phrase is used in Article 3 of the Third Geneva Convention; (g) does the government consider that persons detained by CF under the Arrangement could be “prisoners of war”, as that phrase is used in Article 4 of the Third Geneva Convention; (h) does the government consider that persons detained by CF under the Arrangement are entitled to have their status “determined by a competent tribunal” as that phrase is used in Article 5 of the Third Geneva Convention; (i) if other articles of the Third Geneva Convention or its Additional Protocols apply to CF deployed to Afghanistan, whether by legal obligation or by Canada’s agreement, what are each of them, accurately enumerated; (j) upon detaining a person, will the CF always offer that detained person access to legal counsel; (k) does the government believe that CF detaining non-Canadian persons in Afghanistan must respect section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in so doing; (l) what is the government's position as to the possible criminal culpability of a Canadian soldier if he or she transfers a detainee into Afghan custody and that detainee does indeed experience torture as defined in the Rome Statute of the International Criminal Court, the Torture Convention, Criminal Code or Canadian military law; (m) does the government consider that this Arrangement guarantees that there will be no further transfers of detainees by the Afghan authorities into the custody of any other government without Canada’s consent; (n) why does the Arrangement not provide a right for the Canadian government or for the Afghan Independent Human Rights Commission to monitor and inspect detainees after they are transferred to the Afghan authorities, as the government of the Netherlands sought and obtained; (o) why has Canada chosen not to develop and maintain its own detention facility in Afghanistan, or a detention facility operated jointly with either the Afghan government or other NATO states; (p) does the government consider the terming of the document as an "Arrangement" as affecting the document's legal weight; (q) how many detainees have CF transferred to the Afghan authorities since the Arrangement was signed; (r) has the Canadian government requested access from the Afghan authorities to any of the transferred detainees, to verify their well-being and, if so, did Afghanistan agree to the request; (s) does the government consider that this Arrangement is a treaty, consistent with statements made by the Prime Minister as reported on May 13, 2006; (t) what are the personal details regarding the detainees that can be discussed publicly, consistent with the Geneva Conventions and other human rights obligations; (u) given that the Arrangement provides for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to inspect and monitor the treatment of detainees after CF transfer them to the Afghan authorities, does the government now consent to the ICRC sharing the results of these inspections on a routine basis with Parliament and the public; (v) when Canadian operations in southern Afghanistan are transferred to NATO control later this year, will a NATO-Afghanistan detainee transfer agreement supercede the Canada-Afghanistan Arrangement; (w) will the NATO agreement contain all of the rights of visit and notice found in the Netherlands-Afghanistan agreement, and, if not, why; (x) will the government make the NATO agreement available to Parliament as soon as possible, and, if not, why; (y) what additional procedures or safeguards do the CF apply when transferring a detainee who is , or appears to be, under the age of 18 to the Afghan military; (z) has Canada detained anyone in Afghanistan under the age of 18; (aa) what additional procedures or safeguards do the CF apply when transferring a female detainee to the Afghan military; (bb) whether owing to ICRC inspections or any other source of information, is the Canadian government aware of any instances where a detainee transferred to the Afghan military was subsequently tortured or abused and, if so, what were the circumstances in each case; and (cc) did any government or representatives of any foreign government other than that of Canada and Afghanistan review the text of this agreement before its signature? — Sessional Paper No. 8555-391-33.

Q-33 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan : a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés au GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être et, le cas échéant, l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après leur transfert aux autorités afghanes, le gouvernement consent-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l’Afghanistan avant la signature? — Document parlementaire no 8555-391-33.



Q-40 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the distribution of promotional Canadian materials by the government, including, but not limited to, flags, pins and posters: (a) what was the total value of the materials distributed in each of the last 5 years and the percentage in each year of material that was produced in Canada; (b) what is the breakdown of countries that produced these materials and the value of the materials that were produced; (c) what companies were responsible for shipping the portion of the materials that were foreign-made; (d) what was the value of the portion of these materials that each company shipped to Canada; (e) in which countries are these companies based; (f) what was the overall weight of the portion of the goods shipped from overseas; (g) what protocol is associated with the awarding of contracts for the production and shipment of these goods; (h) what assurances does the government have that any of the materials produced overseas were not produced in sweat-shop-style conditions; and (i) what initiatives have been undertaken to increase the amount of domestic production of these goods since June 2004? — Sessional Paper No. 8555-391-40.

Q-40 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches : a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004? — Document parlementaire no 8555-391-40.



Q-41 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to House committee reports on the subject of status of women, how has the government provided action on: (a) the 1991 report entitled “The war against women : report of the Standing Committee on Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and the Status of Women”; (b) the 1991 government response entitled “Living without Fear Everyone’s Goal, Every Women’s Right”; (c) the 2005 report entitled “Increasing Funding to Equality-Seeking Organizations”; (d) the 2005 government response to the First Report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Increasing Funding to Equality-Seeking Organizations”; (e) the 2005 report entitled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (f) the 2005 government response to the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (g) the 2005 report entitled “Funding through the women's program: Women's groups speak out”; (h) the 2005 government response to the Third report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Funding through the women's program: Women's groups speak out”; (i) the 2005 report entitled “Moving Forward on the Pay Equity Task Force Recommendations”; (j) the 2005 government response to the Fourth Report of the Committee on the Status of Women, entitled “Moving Forward on the Pay Equity Task Force Recommendations”; and (k) the 2005 report entitled “Interim Report on the Maternity and Parental Benefits Under Employment Insurance: The Exclusion of Self-Employed Workers”? — Sessional Paper No. 8555-391-41.

Q-41 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants : a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; h) la réponse du gouvernement de 2005 au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi : L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »? — Document parlementaire no 8555-391-41.



Q-46 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to the $474 million that has not been spent of the $1 billion allocated to federal housing programs in November 2001, what does the government plan to do to speed the flow of federal dollars allocated to housing? — Sessional Paper No. 8555-391-46.

Q-46 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement? — Document parlementaire no 8555-391-46.



Q-48 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government spending on post-secondary education: (a) is the figure cited by the Minister of Human Resources and Social Development in the House on May 3, 2006, specifically “the $16 billion for education that is included in the Canada Social Transfer,” a precise figure; (b) and, if so, what is the breakdown of that spending, if available, allocated to (i) direct student financial assistance in the form of loans, (ii) direct student financial assistance in the form of non-repayable grants, (iii) indirect student financial assistance, (iv) post-secondary institutions for operating expenses, (v) post-secondary institutions for research expenses, (vi) post-secondary institutions for capital expenses; (c) if the response to section (a) is no, what is the precise proportion, in dollars and in percentage, of the Canada Social Transfer (CST) dedicated to post-secondary education; (d) what mechanism exists to guarantee that the funding for post-secondary education included in the CST ensures high-quality, accessible education for all Canadians; (e) what is the precise amount of spending on post-secondary education outside of the CST; (f) what is the breakdown of that spending, if available, allocated to (i) direct student financial assistance in the form of loans, (ii) direct student financial assistance in the form of non-repayable grants, (iii) indirect student financial assistance, (iv) post-secondary institutions for operating expenses, (v) post-secondary institutions for research expenses, (vi) post-secondary institutions for capital expenses; and (g) what mechanism exists to guarantee that the funding for post-secondary education outside of the CST ensures high-quality, accessible education for all Canadians? — Sessional Paper No. 8555-391-48.

Q-48 — Mme Savoie (Victoria) — À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire : a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la section a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ? — Document parlementaire no 8555-391-48.



Q-49 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government funding for literacy initiatives, programs, and organizations; and to the National Literacy Secretariat (NLS): (a) what is the current status of the NLS; (b) what is the status of the departmental reorganization in reference to the NLS; (c) what details can the government provide about the new national literacy program or secretariat that will emerge, or has emerged, in response to the mandated Treasury Board review and departmental reorganization; (d) how will the transition affect the level of literacy funding transferred to literacy projects and organizations; (e) what is the status of the 3-year, $30 million funding allocated specifically to the NLS in Budget 2005; (f) what is the status of the former NLS’ annual call for proposals for the literacy community; (g) how many grants or contribution agreements related to literacy have been distributed by the Department of Human Resources and Social Development since January 24, 2006; (h) how many proposals for funding for literacy initiatives, programs and organizations have been submitted to the NLS, or to any new national literacy program or secretariat under the department, or to Human Resources and Skills Development Canada since November 1, 2005; (i) of those submissions, how many have not yet been processed; (j) how much money will the government allocate to funding literacy initiatives, programs and organizations between May 18, 2006, and the release of the next budget; (k) does the government have an official or unofficial strategy for raising the level of literacy in Canada; (l) does the government have an official or unofficial strategy for maintaining and raising the level of literacy in the French language in Canada; (m) does the government have an official or unofficial strategy for maintaining and raising the level of literacy in the French language in Canada outside of Quebec; (n) what is the government’s official commitment to funding and supporting literacy initiatives, programs and organizations across Canada; and (o) what specific plans does the government have to fund local literacy organizations and initiatives between May 18, 2006, and the release of the next budget? — Sessional Paper No. 8555-391-49.

Q-49 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui a trait au financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA) : a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation le ministère des Ressources humaines et Développement social a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1er novembre 2005; i) de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget? — Document parlementaire no 8555-391-49.



Q-50 — Ms. Keeper (Churchill) — With regard to First Nations Inuit Health Branch tuberculosis funding and outbreaks of tuberculosis (TB) in Canada: (a) since the program’s inception in 1992 what has been the rate of TB in Canada; (b) what has been the rate in each province; (c) has the government assessed what reasons exist for different rates among the provinces and territories; (d) has the government undertaken or contracted for any audits, evaluation reports or analyses of its TB prevention and control activities, including the Tuberculosis Elimination Strategy (TES); (e) what have been the annual allocations and expenditures by the government for the TES since its inception; (f) what have been the annual expenditures and allocations for the TES in each province and territory; (g) what are the annual allocations and expenditures of the government on First Nations disease prevention and health promotion programs in the 2006-2007 main estimates and the budget tabled in May 2006; (h) has the government received any advice from the public service on whether it would be appropriate to provide further funding to prevent TB among First Nations; (i) has the government approved the allocation of any funds for community-wide screening at the Garden Hill First Nations community in Manitoba; (j) what is the number of active cases in the community as of May 15, 2006; (k) has the government approved the allocation of any funds for additional nursing staff to support directly observed therapy in the community; (l) has the government allocated funding for an independent investigation into what led the TB source case in the community to remain undetected for so long; (m) has the government allocated funding for a full time doctor for the community; (n) are there any increased funds to support programs to eradicate TB in Canada in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006; (o) are there any funds allocated in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006 to fund activities to prevent and treat TB in countries outside of Canada; and (p) when will appropriate and adequate funding and services be provided to prevent and treat TB among First Nations? — Sessional Paper No. 8555-391-50.

Q-50 — Mme Keeper (Churchill) — En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada : a) depuis la création du programme en 1992, quel a été le taux de tuberculose au Canada; b) quel a été le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations? — Document parlementaire no 8555-391-50.



Q-52 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regard to the Off-campus Work Program announced by the Minister of Citizenship and Immigration on April 27, 2006, what was the rationale for excluding: (a) Canadian International Development Agency-funded foreign visa students; (b) Canadian Commonwealth Scholarship Program students; (c) Government of Canada Awards Program students; and (d) exchange students enrolled in English or French as a Second Language Programs? — Sessional Paper No. 8555-391-52.

Q-52 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Concernant le Programme de travail hors campus que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé le 27 avril 2006, pour quelles raisons a-t-on exclu : a) les étudiants étrangers qui bénéficient d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international; b) les étudiants du Programme des bourses du Commonwealth du Canada; c) les étudiants du Programme de bourses du gouvernement du Canada; d) les étudiants qui participent à un programme d'échange ainsi qu'à un programme d’anglais ou de français langue seconde? — Document parlementaire no 8555-391-52.



Q-53 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regard to graduate students possessing Canadian International Development Agency-funded foreign student visas: (a) how many were studying at Canadian universities during the academic years between September 1995 and April 2000 and how many completed graduate degrees during this period; and (b) how many were studying at Canadian universities during the academic years between September 2000 to April 2005 and how many completed graduate degrees during this period? — Sessional Paper No. 8555-391-53.

Q-53 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne les étudiants étrangers de deuxième ou troisième cycle titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période? — Document parlementaire no 8555-391-53.



Q-54 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regard to students possessing Commonwealth Award Program foreign student visas: (a) how many studied at Canadian universities during the academic years between September 1995 and April 2000; (b) how many studied at Canadian universities during the academic years between September 2000 and April 2005; (c) how many were undergraduate students; (d) how many were graduate students; (e) how many completed their studies during the prescribed periods; and (f) what were the countries of origin of these students? — Sessional Paper No. 8555-391-54.

Q-54 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Au sujet des titulaires d’un visa d’étudiant étranger du programme de prix du Commonwealth : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; c) combien étaient du premier cycle; d) combien étaient de deuxième ou troisième cycle; e) combien ont terminé leurs études durant la période prescrite; f) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants? — Document parlementaire no 8555-391-54.



Q-55 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — With regard to undergraduate students possessing Canadian International Development Agency-funded foreign student visas: (a) how many were studying at Canadian universities during the academic years between September 1995 and April 2000; (b) how many completed undergraduate degrees during this period; (c) how many were studying at Canadian universities during the academic years between September 2000 and April 2005; (d) how many completed their studies during this period; and (e) what were the countries of origin of these students? — Sessional Paper No. 8555-391-55.

Q-55 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — En ce qui concerne les étudiants de premier cycle étrangers titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien ont obtenu un diplôme de premier cycle durant cette période; c) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; d) combien ont terminé leurs études durant cette période; e) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants? — Document parlementaire no 8555-391-55.



Q-58 — Mr. Nadeau (Gatineau) — With regard to government jobs in the National Capital Region, what is: (a) the number of Public Service employees in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of employees of government agencies, Crown corporations or any other government bodies in the Ottawa region and in the Outaouais region, from 1998 to 2006? — Sessional Paper No. 8555-391-58.

Q-58 — M. Nadeau (Gatineau) — En ce qui concerne, les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006? — Document parlementaire no 8555-391-58.



Q-60 — Mr. Fontana (London North Centre) — With respect to the budget plan for 2006 distributed by the Department of Finance, which states specifically on page 85, in Section 3: “Building a Better Canada” (subsection: “Opportunity”): “Over the coming year, the Minister of Industry will be developing a science and technology strategy, in collaboration with the Minister of Finance, that will encompass the broad range of government support for research, including knowledge infrastructure”: (a) has the development of this strategy begun; (b) when is it expected that this science and technology strategy will be completed; (c) who will be or who has been consulted in developing the strategy; (d) will the Minister of Industry, Minister of Finance or departmental officials travel outside of the Ottawa region while developing this strategy and, if so (i) what are the names and titles of the traveling participants, (ii) how much will the travel cost, (iii) what will be the duration of the travel, (iv) what will be the destinations of the travel; (e) will the general public be consulted and, if so, how should they direct their concerns; (f) will Industry Canada or the Department of Finance hold public meetings while developing this strategy and, if so (i) where will the meetings be held, (ii) what is the budget forecasted for these meetings, (iii) will the meetings be advertised and, if so, how; (g) what will be the focus of the strategy; and (h) what is the total expected cost of the development of the strategy? — Sessional Paper No. 8555-391-60.

Q-60 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne le plan budgétaire pour 2006, distribué par le ministère des Finances, qui affirme expressément à la page 89, de la section 3 : « Bâtir un Canada meilleur » (à la rubrique « Possibilités ») : « Au cours de la prochaine année, le ministre de l’Industrie élaborera, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie relative aux sciences et à la technologie qui englobera la gamme complète de l’aide publique à la recherche, y compris l’infrastructure du savoir » : a) a-t-on commencé à élaborer cette stratégie; b) quand la stratégie relative aux sciences et à la technologie devrait-elle être prête; c) qui a été ou qui sera consulté dans l’élaboration de la stratégie; d) le ministre de l’Industrie, le ministre des Finances ou des représentants ministériels sortiront-ils de la région d’Ottawa pour l’élaboration de cette stratégie et, dans l’affirmative, (i) quels sont les noms et les titres des gens qui se déplaceront, (ii) combien ces déplacements coûteront-ils, (iii) quelle sera la durée des déplacements, (iv) quelles seront les destinations; e) le grand public sera-t-il consulté et, dans l’affirmative, comment doit-on s’y prendre pour faire part de ses préoccupations; f) Industrie Canada ou le ministère des Finances tiendra-t-il des réunions publiques pendant l’élaboration de la stratégie et, dans l’affirmative, (i) où les réunions auront-elles lieu, (ii) quel est le budget prévu pour ces réunions, (iii) les réunions seront-elles annoncées et, dans l’affirmative, comment; g) quel sera le point de mire de la stratégie; h) quel est le coût total prévu pour l’élaboration de la stratégie? — Document parlementaire no 8555-391-60.



Q-61 — Mr. Scott (Fredericton) — How much money has the government paid out through all programs from the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) since 2000-2001, and, in each case: (a) how much was disbursed annually in each province; (b) which programs were used to finance the projects; (c) who received the funds; (d) what was the specific purpose of the disbursement; and (e) how long did the funding last? — Sessional Paper No. 8555-391-61.

Q-61 — M. Scott (Fredericton) — Combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par l’intermédiaire des programmes de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2000-2001, et, dans chaque cas : a) quelles sommes ont été versées par année dans chacune des provinces; b) à quels programmes a-t-on recouru pour financer les projets; c) qui a reçu les fonds; d) quelle était la raison précise de la dépense; e) combien de temps a duré la subvention? — Document parlementaire no 8555-391-61.



Q-62 — Mr. Scott (Fredericton) — With regard to the Innovative Communities Fund (ICF) operated by the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and the government’s commitment to use funds from ACOA to support the construction of the Moncton Stadium and completion of the Fundy Trail: (a) which ACOA programs are being used to finance the Stadium and Trail projects; (b) precisely how much federal money will be provided for these two projects and over what time period; and (c) how many applications to the ICF have been received from each province in Atlantic Canada since the fund’s creation, including (i) which projects have been approved and announced so far to receive funds from ICF, (ii) how much money has been disbursed from the ICF, (iii) who are the recipients of these disbursements, (iv) what is the breakdown of ICF disbursements by province? — Sessional Paper No. 8555-391-62.

Q-62 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) administré par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et l’engagement qu’a pris le gouvernement d’utiliser des fonds de cette agence pour financer la construction du stade de Moncton et l’achèvement du sentier Fundy : a) quels sont les programmes de l’APECA qui ont été mis à contribution pour financer le projet du stade et celui du sentier Fundy; b) de façon précise, combien de crédits fédéraux seront versés au titre de ces projets et sur quelle période de temps; c) combien de demandes le FCI a-t-il reçues de chacune des provinces de l’Atlantique depuis la création du Fonds, en outre (i) quels projets ont été approuvés à ce jour et recevront une subvention du FCI, (ii) quels montants le FCI a-t-il versés, (iii) quels sont les bénéficiaires des sommes versées, (iv) quelle est la ventilation, par province, des sommes distribuées par le FCI? — Document parlementaire no 8555-391-62.



Q-66 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to the 2000 Auditor General's report, “Chapter 30 Fisheries and Oceans — The Effects of Salmon Farming in British Columbia on the Management of Wild Salmon Stocks”: (a) how many of the Auditor General’s recommendations have been implemented and what are the details of that implementation; and (b) how many of the Auditor General’s recommendations have not been implemented and why? — Sessional Paper No. 8555-391-66.

Q-66 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le rapport de 2000 du vérificateur général, « Chapitre 30 — Pêches et Océans — Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage » : a) combien de recommandations du vérificateur général ont été appliquées et quels sont les détails de leur mise en application; b) combien de recommandations du vérificateur général n’ont pas été appliquées, et pourquoi? — Document parlementaire no 8555-391-66.



Q-67 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — What was the government's total contribution, monetary and non-monetary, to the 2005 World Police and Fire Games in Quebec City? — Sessional Paper No. 8555-391-67.

Q-67 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Quelle a été la contribution financière et non financière totale du gouvernement aux Jeux mondiaux des policiers et des pompiers qui ont eu lieu à Québec en 2005? — Document parlementaire no 8555-391-67.



Q-74 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With respect to the proposed liquefied natural gas (LNG) terminals in Robbinston, Maine: (a) what impact will increased passage of ships, tankers and tugs have on marine mammal populations, such as fin, minke, right whale and harbour porpoise, that depend on Head Harbour Passage, Friar’s Bay and Western Passage; (b) what impact will the vibration and noise have on echolocation in listed species such as the northern right whale and harbour porpoise as well as species of concern like the finback whale; (c) what impact will the vibration and noise have on communications between mother harbour porpoise and their calves at the entrance to Head Harbour; (d) will increased ship traffic influence the summer population known to frequent the right whale sanctuary off Grand Manan; (e) what is the legal role of the Department of Fisheries and Oceans (DFO) in protecting these species as it relates to the passage of foreign vessels; (f) what assurances can DFO give that the interests of Head Harbour Passage, Friar’s Bay and Western Passage aquaculture operations and fishermen throughout the area; particularly handliners, weed gatherers, urchin fishermen, scallopers, longliners, draggers, herring fishermen, lobster fishermen, and others will be protected; (g) what laws will keep fishing activities such as lobster fishing from being banned if LNG terminals are built in the Passamaquoddy Bay region; (h) what assurances will fishermen and aquaculture operations on Grand Manan have that the ferry route between the island and the mainland will not be disrupted by the passage or layover of LNG tankers; (i) if LNG tankers lay over off Head Harbour Passage, in Friar’s Bay or in Passamaquoddy Bay, what efforts will DFO make to insure that these waters are open to Canadian fishermen and citizens in pursuit of their livelihood and recreational interests; and (j) are these above-mentioned rights protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms? — Sessional Paper No. 8555-391-74.

Q-74 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés? — Document parlementaire no 8555-391-74.



Q-75 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to the use of weapons in Afghanistan: (a) do Canadian Forces (CF) in Afghanistan use depleted uranium (DU) in their weapons or armour; (b) do Taliban or Al-Qaeda forces in Afghaniston use DU weapons or armour; (c) do American or allied forces in Afghanistan use DU weapons or armour; (d) does Canada supply any other country with DU and, if so, what are the quantities; (e) does Canada supply any company, foreign or domestic, with DU and, if so, what are the quantities; (f) if Canada does supply DU to American companies who manufacture DU weapons, what proportion of DU weapons manufactured in the United States of America use Canadian-created DU; (g) does the government believe that DU is a weapon with indiscriminate effect; (h) does the government believe that DU poses any long term health effects in areas where it is used; (i) if DU is being used, does the government think that there is any possibility of future liability against Canada; (j) do CF in Afghanistan use White Phosphorus (WP) as an antipersonnel weapon; (k) do Taliban or Al-Qaeda forces in Afghanistan use WP as an antipersonnel weapon; (l) do American or allied forces in Afghanistan use WP as an antipersonnel weapon; (m) have Canadian troops trained to use WP as an antipersonnel weapon in Afghanistan; (n) does the government consider WP to be a chemical weapon under the 1997 Chemical Weapons Convention; and (o) does the government consider that WP is banned under Protocol II of the 1980 Convention on Conventional Weapons? — Sessional Paper No. 8555-391-75.

Q-75 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’utilisation d’armes en Afghanistan : a) est-ce que les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan utilisent de l’uranium appauvri (UA) dans leurs armes ou leurs blindés; b) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; c) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; d) est-ce que le Canada fournit d’autres pays en UA et, si oui, quelles quantités; e) est-ce que le Canada fournit des entreprises, étrangères ou nationales, en UA et, si oui, quelles quantités; f) si le Canada fournit de l’UA à des entreprises américaines qui fabriquent des armes UA, quelle proportion des armes fabriquées aux États-Unis d'Amérique utilisent de l’UA créé au Canada; g) est-ce que le gouvernement estime que l’UA est une arme qui frappe sans discrimination; h) est-ce que le gouvernement estime que l’UA pose des risques pour la santé à long terme dans les secteurs où il est utilisé; i) si l’on utilise de l’UA, est-ce que le gouvernement estime que le Canada risque d’être obligé de réparer plus tard; j) est-ce que les FC en Afghanistan utilisent du phosphore blanc (PB) comme arme anti-personnel; k) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; l) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; m) est-ce que les troupes canadiennes sont formées pour se servir du PB comme arme anti-personnel en Afghanistan; n) est-ce que le gouvernement estime que le PB est une arme chimique aux termes de la Convention sur les armes chimiques de 1997; o) est-ce que le gouvernement estime que le PB est interdit aux termes du Protocole II de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques de 1980? — Document parlementaire no 8555-391-75.



Q-76 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to government spending in Afghanistan: (a) what are the total expenditures of Canada's engagement in Afghanistan from 2001 to present; (b) what are the expected expenditures from now until February 2009; (c) what are the top 20 contracts by value; and (d) which United States-based companies are receiving contracts? — Sessional Paper No. 8555-391-76.

Q-76 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Concernant les dépenses du gouvernement en Afghanistan : a) quels sont les dépenses totales du Canada en Afghanistan de 2001 à aujourd’hui; b) quels sont les dépenses prévues d’aujourd’hui à février 2009; c) quels sont les 20 plus gros contrats selon leur valeur; d) quelles sociétés américaines ont obtenu des contrats? — Document parlementaire no 8555-391-76.



Q-77 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to the Commercial Heritage Properties Incentive Fund for the whole of Canada and the Capital Regional District of British Columbia: (a) how many applications for projects have been received and are awaiting approval; (b) how many projects have been approved and are awaiting the first instalment of funding; (c) how many projects have been completed and are awaiting the final instalment of funding; (d) how many applications have been submitted and withdrawn, by fiscal year, since the inception of this Fund; (e) what is the shortest, longest, and average period of time between submission and withdrawal of applications in section (d), for each respective fiscal year; (f) does Parks Canada recognize any unusual or undue delays in the approval of projects or the release of funds to approved projects; (g) what explanation can Parks Canada give for any public perception of unusual or undue delays in the approval of projects or the release of funds to approved projects; (h) what is the average period of time between application and approval of projects; (i) what is the average period of time between approval and the first instalment of funding; (j) what is the average period of time between application and the first instalment of funding; (k) what is the average period of time between project completion and the final instalment of funding; (l) when was the last call for proposals or applications; (m) when will the next call for proposals or applications be; and (n) what are the minimum, maximum, and average amounts awarded to projects from this Fund? — Sessional Paper No. 8555-391-77.

Q-77 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales pour l’ensemble du Canada et le district régional de la capitale de la Colombie-Britannique : a) combien de demandes a-t-on reçues qui attendent d’être approuvées; b) combien de projets ont-ils été approuvés qui attendent le premier versement de leur financement; c) combien de projets ont-ils été terminés qui attendent le dernier versement de leur financement; d) combien de demandes ont-elles été faites et retirées, par exercice, depuis la création de ce Fonds; e) quel est le délai le plus court, le plus long et moyen entre le dépôt et le retrait des demandes de l'alinéa d), pour chaque exercice; f) est-ce que Parcs Canada reconnaît qu’il y a des délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; g) quelle explication Parcs Canada donne-t-il en ce qui a trait à la perception qu’aurait le public à l’égard de délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; h) quel est le délai moyen entre le dépôt des demandes et leur approbation; i) quel est le délai moyen entre l’approbation et le premier versement des fonds; j) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le premier versement des fonds; k) quel est le délai moyen entre la fin d’un projet et le dernier versement des fonds; l) quand a eu lieu le dernier appel de propositions ou de demandes; m) quand aura lieu le prochain appel de propositions ou de demandes; n) quels sont les montants minimums, maximums et moyens accordés aux projets à partir de ce Fonds? — Document parlementaire no 8555-391-77.



Q-80 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With respect to government spending on skills training outside the formal post-secondary education system, in the three most recent years for which information is available: (a) what is the total amount, broken down by department, allocated to skills training programs; (b) what is the total amount transferred to the provinces and territories for skills training programs; (c) what is the total amount, broken down by program, allocated to programs to encourage private employers to provide skills training to their employees; (d) what is the total amount, broken down by program, allocated to programs to provide mid-career skills upgrading for currently employed Canadians; (e) what is the total amount, broken down by program, allocated to programs to provide skills training for Canadians to transition to a new career; and (f) what is the total amount, broken down by program, allocated to programs not listed in sections (c), (d) or (e), to provide skills training to Canadians? — Sessional Paper No. 8555-391-80.

Q-80 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui a trait aux dépenses pour l’acquisition de compétences professionnelles à l’extérieur du système d’enseignement postsecondaire officiel, pour les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles : a) quels montants, ventilés par ministère, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; b) quels montants ont été transférés aux provinces et aux territoires pour des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; c) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes visant à encourager les employeurs privés à offrir une formation professionnelle à leurs employés; d) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes de perfectionnement professionnel à la mi-carrière à l’intention de Canadiens occupant un emploi; e) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles destinés à aider des travailleurs à faire la transition vers une nouvelle carrière; f) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles autres que ceux cités aux alinéas c), d) ou e)? — Document parlementaire no 8555-391-80.



Q-81 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With respect to the government’s financial support and incentives for post-secondary students and savings, in the most recent three years for which information is available: (a) how many students applied for the Canada Access Grant for Students from Low-Income Families and the Canada Access Grant for Students with Permanent Disabilities, respectively; (b) how many students were awarded the above two Canada Access Grants, respectively; (c) what was the average amount awarded to recipients of the above two Canada Access Grants, respectively; (d) what was the total amount awarded by the government for the above two Canada Access Grants, respectively; (e) how many students applied for (i) Millennium Bursaries, (ii) Millennium Access Bursaries, (iii) Millennium Excellence Entrance Awards, (iv) Millennium Excellence In-Course Awards, (v) World Petroleum Council Millennium Scholarships, respectively; (f) how many students were awarded the above five awards, respectively; (g) what was the average amount awarded to recipients of the above five awards, respectively; (h) what was the total amount awarded by the government for the above five awards, respectively; (i) how many persons received a Canada Education Savings Grant; (j) what was the average amount awarded to recipients of this grant; (k) what was the total amount awarded by the government for this grant; (l) how many persons received (i) an initial $500 Canada Learning Bond, and (ii) a $100 Canada Learning Bond; (m) what was the total amount awarded by the government for Canada Learning Bonds; (n) what other federal government programs exist to give direct financial support to students or families for post-secondary education that are not listed above; (o) how many individuals received assistance under these other programs; and (p) what was the total amount received by recipients of these programs? — Sessional Paper No. 8555-391-81.

Q-81 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne l’aide financière et les incitatifs offerts par le gouvernement au titre des études postsecondaires et de l’épargne à cet égard, au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles : a) combien d’étudiants ont demandé la subvention canadienne d'accès pour étudiants de famille à faible revenu et la subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une invalidité permanente, respectivement; b) combien d’étudiants ont obtenu les deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; c) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; d) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; e) combien d’étudiants ont demandé (i) des bourses générales du millénaire, (ii) des bourses d’accès du millénaire, (iii) des bourses d’excellence d’entrée du millénaire (iv) des bourses d’excellence en cours d’études du millénaire, (v) des bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole, respectivement; f) combien d’étudiants ont obtenu les cinq bourses susmentionnées, respectivement; g) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des cinq bourses susmentionnées, respectivement; h) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des cinq bourses susmentionnées, respectivement; i) combien de personnes ont reçu une subvention canadienne pour l’épargne-études; j) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires de cette subvention; k) quel a été le montant total versé par le gouvernement aux bénéficiaires de cette subvention; l) combien de personnes ont reçu (i) un bon d’études canadien initial de 500 $, (ii) un bon d’études canadien de 100 $; m) quel a été le montant total versé par le gouvernement pour les bons d’études canadiens n) en plus des programmes énumérés ci-dessus, quels sont les autres programmes du gouvernement fédéral qui fournissent une aide financière directe aux étudiants et aux familles pour les études postsecondaires; o) combien de personnes ont reçu de l’aide dans le cadre de ces autres programmes; p) quel a été le montant total reçu par les bénéficiaires de ces programmes? — Document parlementaire no 8555-391-81.



Q-87 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to government action in response to the fifth periodic report of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women: (a) is the government addressing the 23 recommendations contained in the report; (b) what action has the government taken in addressing these recommendations; and (c) will the government consult with women’s non-governmental organisations in preparing the next report? — Sessional Paper No. 8555-391-87.

Q-87 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les actions prises par le gouvernement suite au cinquième rapport périodique du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : a) le gouvernement s’est-il penché sur les 23 recommandations contenues dans le rapport; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations; c) le gouvernement consultera-t-il les organisations non-gouvernementales de femmes dans le cadre de la préparation de son prochain rapport? — Document parlementaire no 8555-391-87.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, July 19, 2006:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 juillet 2006 :

— by the Speaker — Report of the Ethics Commissioner entitled “The Vellacott Inquiry”, dated June 2006, pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-391-11.

— par le Président — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L'enquête Vellacott », en date de juin 2006, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêt des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-391-11.

— by the Speaker — Report of the Ethics Commissioner on activities in relation to Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 2004, c. 7, sbs. 72.13(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-391-890-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)a). — Document parlementaire no 8560-391-890-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by the Speaker — Report of the Ethics Commissioner on activities in relation to Public Office Holders for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 2004, c. 7, sbs. 72.13(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-391-891-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)b). — Document parlementaire no 8560-391-891-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Public Sector Pension Investment Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Public Sector Pension Investment Board Act, S.C. 1999, c. 34, sbs. 48(3). — Sessional Paper No. 8560-391-768-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-391-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Sustainable Development Strategy of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, pursuant to the Act to amend the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43, sbs. 24(1). — Sessional Paper No. 8560-391-911-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Stratégie de développement durable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1995, ch. 43, par. 24(1). — Document parlementaire no 8560-391-911-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Reports of the Canada School of Public Service for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-500-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-583-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Service Integrity Officer for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-873-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Agent d'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-873-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Reports of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-887-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-887-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Report of the Canadian Tourism Commission for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-794-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Reports of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-639-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Industry Canada User Fees Proposal Relating to Telecommunications and Radio Apparatus, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8564-391-1-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Proposition relative aux droits d'utilisation d'Industrie Canada concernant les services liés au matériel de télécommunication et de radio, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8564-391-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Administrator of the Ship-Source Oil Pollution Fund for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, sbs. 100(2). — Sessional Paper No. 8560-391-606-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). — Document parlementaire no 8560-391-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Canada Post Corporation for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-635-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Royal Canadian Mint for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-659-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Federal Bridge Corporation Ltd. for the year ended December 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-806-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-806-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-391-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-391-867-01. (Conformément à Conformément à l'article 32(5), du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-634-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Seaway International Bridge Corporation Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-635-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the National Capital Commission for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-683-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Federal Bridge Corporation Ltd. for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-724-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Fraser River Port Authority for the period of May 1, 2005 to April 30, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-854-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-632-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Summary of the Amendments to the 2006 Capital Budget for Loans and Investments and the 2006 Operating Budget of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-811-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2006 pour les prêts et les investissements pour 2006 et du Budget de fonctionnement pour 2006 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-391-553-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-391-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs.72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-528-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Department of Finance for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-647-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canada Deposit Insurance Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-695-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-862-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-886-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of Canada Development Investment Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-905-01. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-106-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-556-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-623-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Department of Natural Resources for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-653-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-689-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Northern Pipeline Agency for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-720-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Cape Breton Development Corporation, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-906-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-906-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Copy of Regulations Amending the United Nations Suppression of Terrorism Regulations (P.C. 2006-604 and SOR/JUS-607976), pursuant to the United Nations Act, R.S. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). — Sessional Paper No. 8560-391-592-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (C.P. 2006-604 et DORS/JUS-607976), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-391-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-619-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2006-538. — Sessional Paper No. 8540-391-14-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2006-538. — Document parlementaire no 8540-391-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2006-542. — Sessional Paper No. 8540-391-9-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2006-542. — Document parlementaire no 8540-391-9-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2006-522. — Sessional Paper No. 8540-391-8-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2006-522. — Document parlementaire no 8540-391-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2006-537. — Sessional Paper No. 8540-391-16-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2006-537. — Document parlementaire no 8540-391-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2006-540 and P.C. 2006-541. — Sessional Paper No. 8540-391-22-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2006-540 et C.P. 2006-541. — Document parlementaire no 8540-391-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2006-521. — Sessional Paper No. 8540-391-13-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2006-521. — Document parlementaire no 8540-391-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2006-539. — Sessional Paper No. 8540-391-29-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2006-539. — Document parlementaire no 8540-391-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2006-520. — Sessional Paper No. 8540-391-24-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2006-520. — Document parlementaire no 8540-391-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-0094 to 391-0096, 391-0105, 391-0108, 391-0109, 391-0166, 391-0167, 391-0175 and 391-0185 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-06;

— nos 391-0094 à 391-0096, 391-0105, 391-0108, 391-0109, 391-0166, 391-0167, 391-0175 et 391-0185 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-06;

— No. 391-0097 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-391-26-01;

— no 391-0097 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-391-26-01;

— No. 391-0099 concerning the tax on gasoline. — Sessional Paper No. 8545-391-7-02;

— no 391-0099 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire no 8545-391-7-02;

— No. 391-0101 concerning employment. — Sessional Paper No. 8545-391-27-01;

— no 391-0101 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire no 8545-391-27-01;

— Nos. 391-0102, 391-0104, 391-0107, 391-0111, 391-0113, 391-0115 to 391-0117, 391-0119, 391-0120, 391-0122, 391-0125, 391-0129, 391-0131 to 391-0133, 391-0135, 391-0145 to 391-0147, 391-0158, 391-0159, 391-0169, 391-0174, 391-0179, 391-0180, 391-0198, 391-0199, 391-0207 to 391-0209, 391-0211 to 391-0214, 391-0218, 391-0222 and 391-0233 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-391-5-05;

— nos 391-0102, 391-0104, 391-0107, 391-0111, 391-0113, 391-0115 à 391-0117, 391-0119, 391-0120, 391-0122, 391-0125, 391-0129, 391-0131 à 391-0133, 391-0135, 391-0145 à 391-0147, 391-0158, 391-0159, 391-0169, 391-0174, 391-0179, 391-0180, 391-0198, 391-0199, 391-0207 à 391-0209, 391-0211 à 391-0214, 391-0218, 391-0222 et 391-0233 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-391-5-05;

— Nos. 391-0110 and 391-0152 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-391-13-02;

— nos 391-0110 et 391-0152 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-391-13-02;

— No. 391-0118 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-391-28-01;

— no 391-0118 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-391-28-01;

— Nos. 391-0126, 391-0137, 391-0144, 391-0157, 391-0160, 391-0219, 391-0220, 391-0253, 391-0290, 391-0296 and 391-0297 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-01;

— nos 391-0126, 391-0137, 391-0144, 391-0157, 391-0160, 391-0219, 391-0220, 391-0253, 391-0290, 391-0296 et 391-0297 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-391-29-01;

— Nos. 391-0128, 391-0161, 391-0173 and 391-0251 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-6-02;

— nos 391-0128, 391-0161, 391-0173 et 391-0251 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-391-6-02;

— Nos. 391-0142, 391-0170 and 391-0196 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-391-1-05;

— nos 391-0142, 391-0170 et 391-0196 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-391-1-05;

— No. 391-0148 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-391-30-01;

— no 391-0148 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-391-30-01;

— Nos. 391-0153, 391-0205 and 391-0221 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-391-31-01;

— nos 391-0153, 391-0205 et 391-0221 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-391-31-01;

— No. 391-0154 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-391-22-02;

— no 391-0154 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-391-22-02;

— No. 391-0164 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-391-10-02;

— no 391-0164 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-391-10-02;

— No. 391-0168 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-32-01;

— no 391-0168 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-391-32-01;

— No. 391-0171 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-391-16-02;

— no 391-0171 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-391-16-02;

— No. 391-0182 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-391-17-04;

— no 391-0182 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-391-17-04;

— Nos. 391-0183 and 391-0190 concerning child labour. — Sessional Paper No. 8545-391-33-01;

— nos 391-0183 et 391-0190 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire no 8545-391-33-01;

— No. 391-0184 concerning the highway system. — Sessional Paper No. 8545-391-34-01;

— no 391-0184 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire no 8545-391-34-01;

— Nos. 391-0187, 391-0261 and 391-0293 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-391-18-02;

— nos 391-0187, 391-0261 et 391-0293 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-391-18-02;

— No. 391-0191 concerning the situation in Sudan. — Sessional Paper No. 8545-391-15-03;

— no 391-0191 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-391-15-03;

— No. 391-0230 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-391-11-03.

— no 391-0230 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-03.

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for April 2006, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-391-388-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour avril 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-391-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Canadian Polar Commission for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-325-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Yukon Surface Rights Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-859-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) — Summary of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2008-2009 of the Canada Revenue Agency, pursuant to the Canada Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, s. 49(2). — Sessional Paper No. 8562-391-839-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Skelton (ministre du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2008-2009 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49(2). — Document parlementaire no 8562-391-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-142-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copy of Order in Council P.C. 2006-1, dated January 19, 2006, concerning the implementation of a federal-provincial agreement with the province of Quebec — Grain and Oilseed Payment Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(5). — Sessional Paper No. 8560-391-719-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copie du décret C.P. 2006-1, en date du 19 janvier 2006, concernant la mise en oeuvre d'un accord fédéral-provincial avec la province de Québec — Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire no 8560-391-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copy of Order in Council P.C. 2006-19, dated January 19, 2006, concerning federal grants and contributions under the Grain and Oilseed Payment Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(5). — Sessional Paper No. 8560-391-719-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copie du décret C.P. 2006-19, en date du 19 janvier 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre du Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire no 8560-391-719-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copy of Order in Council P.C. 2006-515, dated June 8, 2006, concerning federal grants and contributions under the Canadian Agriculture Income Stabilization Program Inventory Transition Initiative, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(5). — Sessional Paper No. 8560-391-719-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copie du décret C.P. 2006-515, en date du 8 juin 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire no 8560-391-719-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Law Commission of Canada entitled “In Search of Security: The Future of Policing in Canada”, pursuant to the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9, s. 24. — Sessional Paper No. 8560-391-371-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-391-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-676-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 16, 2006:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 août 2006 :

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee of Public Accounts, "Public Accounts of Canada 2005" (Sessional Paper No. 8510-391-07), presented to the House on Wednesday, May 17, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-07.

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2005 » (document parlementaire no 8510-391-07), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-07.

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-15-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Forces Personnel Support Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Baord) — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(5). — Sessional Paper No. 8560-391-19-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire no 8560-391-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-21-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-22-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the National Film Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-24-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-26-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-27-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-28-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-29-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Statistical Survey Operations for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-30-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-234-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Employment Equity in the Federal Public Service for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-391-333-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-391-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-658-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-749-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of Parks Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-750-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-805-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-877-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of National Defence for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-391-878-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-391-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Queens Quay West Land Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-607-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-607-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-617-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Old Port of Montreal Corporation Inc., together with the Auditor's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, ch. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-618-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Parc Downsview Park Inc., together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-868-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport) — Report of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-391-499-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-391-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Clement (Minister of Health) — Sustainable Development Strategy 2007-2010, pursuant to the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-391-912-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Clement (ministre de la Santé) — Stratégie de développement durable 2007-2010, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire no 8560-391-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Report on the Witness Protection Program by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Witness Protection Program Act, S.C. 1996, c. 15, s. 16. — Sessional Paper No. 8560-391-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. — Document parlementaire no 8560-391-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Report of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 16. — Sessional Paper No. 8560-391-509-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16. — Document parlementaire no 8560-391-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Report on the use of electronic surveillance for the year 2005, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 195(4). — Sessional Paper No. 8560-391-510-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2005, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-391-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Report of the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. 8 (2nd supp.), s. 16. — Sessional Paper No. 8560-391-550-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16. — Document parlementaire no 8560-391-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Report of the Canada Border Services Agency on Sustainable Development Strategy 2007-2009 and the Canada Border Services Agency Sustainable Development Strategy Planning Calendar for 2007-2009, pursuant to the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-391-914-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapport de l'agence des services frontaliers du Canada sur la stratégie de développement durable 2007-2009 ainsi que le calendrier de planification de la stratégie de développement durable 2007-2009, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire no 8560-391-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Reports of the Canada Firearms Centre for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-879-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Centre des armes à feu Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Day (Minister of Public Safety) — Reports of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-880-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 97. — Sessional Paper No. 8560-391-59-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire no 8560-391-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Report of the Canada Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Canada Pension Plan Act, S.C. 1997, c. 40, s. 97. — Sessional Paper No. 8560-391-59-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire no 8560-391-59-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Report on the administration of student financial assistance programs for the loan year 2003-2004, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 2003, c.15, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-391-773-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2003-2004, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire no 8560-391-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (Fourth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans presented to the House during the First Session of the 38th Parliament) (Sessional Paper No. 8510-391-11), presented to the House on Wednesday, May 17, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-11.

— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans (quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans présenté à la Chambre pendant la première session de la 38e législature) (document parlementaire no 8510-391-11), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-11.

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report on the state of Canada's forests for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Department of Natural Resources Act, S.C. 1994, c. 41, sbs. 7(2). — Sessional Paper No. 8560-391-461-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-391-461-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-391-586-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-391-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committeeon Public Accounts, “Passport Office – Passport Services” (Sessional Paper No. 8510-391-08), presented to the House on Wednesday, May 17, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-08.

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Bureau des passeports – Les services de passeport » (document parlementaire no 8510-391-08), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-08.

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the International Development Research Centre Act, R. S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-391-365-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-391-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Report of the International Centre for Human Rights and Democratic Development, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, R.S. 1985, c. 54, (4th Supp.), sbs. 31(3). — Sessional Paper No. 8560-391-593-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire no 8560-391-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. MacKay (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-323-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-701-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. MacKay (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Amended Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Amended Capital and Operating Budgets for 2005-2006 of the Enterprise Cape Breton Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-855-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation modifiés de 2005-2006 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. MacKay (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Summaries of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2010-2011 and of the Capital and Operating Budgets for 2006-2007 of the Enterprise Cape Breton Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-855-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2006-2007 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-0114, 391-0124, 391-0192, 391-0225, 391-0234 to 391-0236, 391-0243, 391-0245, 391-0249, 391-0252, 391-0254, 391-0283, 391-0294 and 391-0298 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-07;

— nos 391-0114, 391-0124, 391-0192, 391-0225, 391-0234 à 391-0236, 391-0243, 391-0245, 391-0249, 391-0252, 391-0254, 391-0283, 391-0294 et 391-0298 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-07;

— No. 391-0127 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-391-11-04;

— no 391-0127 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-11-04;

— No. 391-0143 concerning the criminal justice system. — Sessional Paper No. 8545-391-35-01;

— no 391-0143 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire no 8545-391-35-01;

— No. 391-0150 concerning mad cow disease. — Sessional Paper No. 8545-391-36-01;

— no 391-0150 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire no 8545-391-36-01;

— No. 391-0155 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-391-37-01;

— no 391-0155 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-391-37-01;

— Nos. 391-0165, 391-0223 and 391-0232 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-391-28-02;

— nos 391-0165, 391-0223 et 391-0232 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-391-28-02;

— No. 391-0172 concerning the situation in Egypt. — Sessional Paper No. 8545-391-19-02;

— no 391-0172 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire no 8545-391-19-02;

— No. 391-0176 concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms. — Sessional Paper No. 8545-391-25-02;

— no 391-0176 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-391-25-02;

— No. 391-0177 concerning unborn children. — Sessional Paper No. 8545-391-17-05;

— no 391-0177 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-391-17-05;

— No. 391-0178 concerning the beef industry. — Sessional Paper No. 8545-391-38-01;

— no 391-0178 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire no 8545-391-38-01;

— No. 391-0186 concerning VIA Rail. — Sessional Paper No. 8545-391-30-02;

— no 391-0186 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-391-30-02;

— Nos. 391-0189, 391-0193, 391-0194, 391-0228, 391-0229 and 391-0242 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-02;

— nos 391-0189, 391-0193, 391-0194, 391-0228, 391-0229 et 391-0242 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-391-29-02;

— Nos. 391-0195, 391-0197, 391-0200 to 391-0202, 391-0204, 391-0250, 391-0262 to 391-0267, 391-0274, 391-0276, 391-0285, 391-0288, 391-0302 and 391-0306 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-391-5-06;

— nos 391-0195, 391-0197, 391-0200 à 391-0202, 391-0204, 391-0250, 391-0262 à 391-0267, 391-0274, 391-0276, 391-0285, 391-0288, 391-0302 et 391-0306 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-391-5-06;

— No. 391-0206 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-391-26-02;

— no 391-0206 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-391-26-02;

— Nos. 391-0210, 391-0240, 391-0268 and 391-0271 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-391-16-03;

— nos 391-0210, 391-0240, 391-0268 et 391-0271 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-391-16-03;

— Nos. 391-0216 and 391-0292 concerning the Employment Insurance program. — Sessional Paper No. 8545-391-39-01;

— nos 391-0216 et 391-0292 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-391-39-01;

— No. 391-0217 concerning national holidays. — Sessional Paper No. 8545-391-40-01;

— no 391-0217 au sujet des fêtes légales. — Document parlementaire no 8545-391-40-01;

— No. 391-0224 concerning the Canada Revenue Agency. — Sessional Paper No. 8545-391-41-01;

— no 391-0224 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8545-391-41-01;

— No. 391-0226 concerning the situation in Ethiopia. — Sessional Paper No. 8545-391-42-01;

— no 391-0226 au sujet de la situation en Éthiopie. — Document parlementaire no 8545-391-42-01;

— Nos. 391-0227 and 391-0239 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-391-6-03;

— nos 391-0227 et 391-0239 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-391-6-03;

— Nos. 391-0231, 391-0237, 391-0238, 391-0244, 391-0259, 391-0269, 391-0273, 391-0304 and 391-0305 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-391-13-03;

— nos 391-0231, 391-0237, 391-0238, 391-0244, 391-0259, 391-0269, 391-0273, 391-0304 et 391-0305 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-391-13-03;

— No. 391-0241 concerning international trade. — Sessional Paper No. 8545-391-43-01;

— no 391-0241 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-391-43-01;

— Nos. 391-0246 to 391-0248 and 391-0291 concerning human rights in Vietnam. — Sessional Paper No. 8545-391-44-01;

— nos 391-0246 à 391-0248 et 391-0291 au sujet des droits de la personne au Vietnam. — Document parlementaire no 8545-391-44-01;

— Nos. 391-0256 and 391-0282 concerning the Kyoto Protocol. — Sessional Paper No. 8545-391-45-01;

— nos 391-0256 et 391-0282 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire no 8545-391-45-01;

— Nos. 391-0257 and 391-0258 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-391-46-01;

— nos 391-0257 et 391-0258 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-391-46-01;

— No. 391-0260 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-391-1-06;

— no 391-0260 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-391-1-06;

— Nos. 391-0275 and 391-0303 concerning the sexual exploitation of minors. — Sessional Paper No. 8545-391-10-03;

— nos 391-0275 et 391-0303 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-391-10-03;

— Nos. 391-0277, 391-0278, 391-0280 and 391-0281 concerning child labour. — Sessional Paper No. 8545-391-33-02;

— nos 391-0277, 391-0278, 391-0280 et 391-0281 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire no 8545-391-33-02;

— No. 391-0279 concerning the situation in Israel. — Sessional Paper No. 8545-391-47-01;

— no 391-0279 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-391-47-01;

— No. 391-0284 concerning certain imported goods. — Sessional Paper No. 8545-391-48-01;

— no 391-0284 au sujet de certains produits importés. — Document parlementaire no 8545-391-48-01;

— No. 391-0287 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-391-49-01;

— no 391-0287 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-01;

— No. 391-0295 concerning pornography. — Sessional Paper No. 8545-391-50-01.

— no 391-0295 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-391-50-01.

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Summary of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2010-2011 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-391-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire no 8562-391-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Toews (Minister of Justice) — Report of the Law Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Law Commission of Canada Act, S.C. 1996, c. 9, s. 24. — Sessional Paper No. 8560-391-371-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Toews (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire no 8560-391-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages) — Report on Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Official Languages Act, S.C. 1995, c. 11 , s. 29. — Sessional Paper No. 8560-391-565-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1995, ch. 11, art. 29. — Document parlementaire no 8560-391-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)



Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report of the Lobbyists' Code of Conduct for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Lobbyists Registration Act, S.C. 1995, c. 12, s. 10.6. — Sessional Paper No. 8560-391-532-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. — Document parlementaire no 8560-391-532-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Report on the administration of the Lobbyists Registration Act for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Lobbyists Registration Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-391-587-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-391-587-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Reports of the Office of the Registrar of Lobbyists for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-907-01. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports du Bureau du directeur des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-907-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Copy of Regulations amending the Canada Small Business Financing Regulations (JUS-607900), pursuant to the Canada Small Business Financing Act, R.S. 1998, c. 36, sbs. 14(3). — Sessional Paper No. 8560-391-657-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (JUS-607900), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire no 8560-391-657-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-502-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Reports of the Standards Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-642-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Reports of the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-660-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-660-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Reports of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-719-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Blackburn (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women (Pay Equity Task Force recommendations) (Sessional Paper No. 8510-391-18), presented to the House on Friday, May 19, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-18.

— par M. Blackburn (ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine (recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale) (document parlementaire no 8510-391-18), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-18.

— by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-88-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-722-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics) — Summaries of the Corporate Plan for 2006-2007 to 2010-2011 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan for 2006-2007 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-817-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et programme d'emprunt de 2006-2007 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fifth Report of the Standing Committee on the Status of Women (maternity and parental benefits to self-employed workers) (Sessional Paper No. 8510-391-19), presented to the House on Friday, May 19, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-19.

— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine (prestations de maternité et prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes) (document parlementaire no 8510-391-19), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-19.

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report of the Canada Deposit Insurance Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-78-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report of the Atomic Energy of Canada Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-62-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report of the Cape Breton Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-151-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-151-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on the Status of Women (increasing funding to equality-seeking organizations) (Sessional Paper No. 8510-391-15), presented to the House on Friday, May 19, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-15.

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine (augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité) (document parlementaire no 8510-391-15), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-15.

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women (study on gender-based analysis) (Sessional Paper No. 8510-391-16), presented to the House on Friday, May 19, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-16.

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine (étude de l'analyse comparative entre les sexes) (document parlementaire no 8510-391-16), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-16.

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development (Kelowna agreement) (Sessional Paper No. 8510-391-03), presented to the House on Friday, May 12, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-03.

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (accord de Kelowna) (document parlementaire no 8510-391-03), présenté à la Chambre le vendredi 12 mai 2006. — Document parlementaire no 8512-391-03.

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for November 2005, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-391-388-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour novembre 2005, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-391-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for June 2006, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-391-388-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juin 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-391-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copies of Orders in Councils P.C. 1997-1419 and P.C. 1997-1420 dated October 1, 1997, concerning a land claims agreement with the Little Salmon/Carmacks First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copies des décrets C.P. 1997-1419 et C.P. 1997-1420 en date du 1er octobre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copies of Orders in Councils P.C. 1997-1369 and P.C. 1997-1370 dated September 25, 1997, concerning a land claims agreement with the Selkirk First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copies des décrets C.P. 1997-1369 et C.P. 1997-1370 en date du 25 septembre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Selkirk, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copies of Orders in Councils P.C. 1998-1468 and P.C. 1998-1469 dated August 26, 1998, concerning a land claims agreement with the Tr'ondëk Hwëch'in First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development )

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copies des décrets C.P. 1998-1468 et C.P. 1998-1469 en date du 26 août 1998, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copy of Order in Council P.C. 2004-29 dated January 27, 2004, concerning a land claims agreement with the Kluane First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development )

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie du décret C.P. 2004-29 en date du 27 janvier 2004, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Kluane, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copy of Order in Council P.C. 2005-394 dated March 22, 2005, concerning a land claims agreement with the Kwanlin Dun First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development )

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie du décret C.P. 2005-394 en date du 22 mars 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Kwanlin Dun, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Copy of Order in Council P.C. 2005-2229 dated November 28, 2005, concerning a land claims agreement with the Carcross/Tagish First Nation, pursuant to the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act, S.C. 1994, c. 34, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-391-785-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development )

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Copie du décret C.P. 2005-2229 en date du 28 novembre 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Carcross/Tagish, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire no 8560-391-785-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Nunavut Water Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-869-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Questions on the Order Paper Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources:

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources naturelles :

Q-71 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With regard to the decision by the Minister of Natural Resources to discontinue or cancel the funding of certain programs, including EnerGuide for Houses Retrofit Incentive Program and EnerGuide for Low-Income Households Program, and initiatives relating to climate change, the reduction of pollution and the reduction of greenhouse gases: (a) for which of these programs and initiatives was funding cancelled or not renewed; (b) what current, statistical or empirical data, rationale and evidence can the Minister demonstrate to support the discontinuation or cancellation of the funding of these programs and initiatives; (c) what cost-benefit analysis, or financial estimates compiled for or by the Department of Natural Resources, relating to the discontinuation, cancellation or otherwise withdrawal of funding of these programs and initiatives, can the Minister provide; (d) what information was provided to the Minister or his staff by way of analysis prior to this decision; (e) what recommendations, pertinent to the decision to discontinue or cancel funding of these programs and initiatives, were made by the Department of Natural Resources to the Minister; and (f) what information, pertinent to the decision to discontinue or cancel funding of these programs and initiatives, was provided by other departments or the Privy Council Office to the Minister?

Q-71 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de cesser ou d’annuler le financement de certains programmes, comme le programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons et le programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu, et de certaines mesures touchant les changements climatiques, la réduction de la pollution et la réduction des émissions de gaz à effet de serre : a) parmi ces programmes et mesures, quels sont ceux dont le financement a été annulé ou n’a pas été reconduit; b) quelles données récentes, statistiques ou empiriques, raisons ou preuves le Ministre peut-il invoquer pour justifier l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures; c) quelles analyses coûts-avantages et quelles estimations financières effectuées pour ou par le ministère des Ressources naturelles en rapport avec l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures, ou toute autre tentative en ce sens, le Ministre peut-il fournir à l’appui; d) quelle information a été fournie au Ministre ou à son personnel en guise d’analyse préalablement à cette décision; e) quelles recommandations le ministère des Ressources naturelles a-t-il faites au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures; f) quelle information d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-il transmis au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures?

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.