Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. (Private Members' Business M-315)

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-315)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0022 et 392-0043 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire n^o 8545-392-9-2;

— n^os 392-0024, 392-0025, 392-0037 et 392-0055 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-03;

— n^os 392-0026 à 392-0028, 392-0048 et 392-0049 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-01;

— n^o 392-0035 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-392-34-01;

— n^o 392-0036 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-392-1-02;

— n^o 392-0040 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-02;

— n^o 392-0042 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-392-35-01;

— n^o 392-0044 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-392-36-01;

— n^os 392-0046 et 392-0109 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-03;

— n^os 392-0053 et 392-0054 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire n^o 8545-392-33-01;

— n^os 392-0059, 392-0061, 392-0062, 392-0065, 392-0078, 392-0089, 392-0096, 392-0097 et 392-0105 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-392-27-02.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the First Report of the Committee (Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-18.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-18.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5) est déposé.

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Phosphorous Concentration Regulations). — Sessional Paper No. 8510-392-19.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité (Règlement sur la concentration en phosphore). — Document parlementaire n^o 8510-392-19.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Finance, presented the Second Report of the Committee (Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-20.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-392-20.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the First Report of the Committee (filing of the report on the Court Challenges Program). — Sessional Paper No. 8510-392-21.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (dépôt du rapport sur le Programme de contestation judiciaire). — Document parlementaire n^o 8510-392-21.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carrier (Alfred-Pellan), seconded by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), Bill C-490, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrier (Alfred-Pellan), appuyé par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week, was read the first time.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, est lu une première fois.

Pursuant to Standing Order 86.2, the Bill (previously Bill S-214, 1st Session, 39th Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l’article 86.2 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi S-214, 1^re session, 39^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0173);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0174);

— par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (n^o 392-0175).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-86 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-86 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-71 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions? — Document parlementaire n^o 8555-392-71.

Q-77 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-392-77.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts (Sessional Paper No. 8570-392-5), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, December 4, 2007. (Ways and Means No. 5)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence (document parlementaire n^o 8570-392-5), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 4 décembre 2007. (Voies et moyens n^o 5)

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), as reported by a committee with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont un comité a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved Motion No. 1, — That Bill C-29, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-29, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved Motion No. 2, — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 29 to 35 on page 4 with the following:

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 4, de ce qui suit :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved Motion No. 3, — That Bill C-29, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-29, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. (Private Members' Business M-296)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. (Affaires émanant des députés M-296)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 12, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2007-2008 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Résumé de la modification au plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-865-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Copies des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (gestion des instances), établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-608761), en date du 27 septembre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire n^o 8560-392-620-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:14 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.