Je vous remercie de nouveau de m'avoir invitée à me présenter devant vous.
J'ai eu le plaisir de discuter de questions relatives au droit d'auteur avec la plupart d'entre vous au cours des dernières années, et je suis impatiente de connaître l'opinion des personnes avec lesquelles je n'ai pas encore parlé.
[Français]
Je m'excuse auprès de ceux qui suivent la traduction de mes remarques écrites. J'ai effectué quelques petites révisions en réponse à des dépositions qui ont été faites récemment.
[Traduction]
Je suis directrice exécutive de l'Association canadienne des éditeurs de musique, l'ACEM, qui existe depuis 1949. Nous sommes situés à Toronto, bien que nous représentions des éditeurs de musique et des auteurs-compositeurs partout au pays.
Les éditeurs de musique aident les auteurs-compositeurs à gagner leur vie en composant de la musique. Si une chanson est utilisée de façon à générer des revenus n'importe où dans le monde, l'éditeur aide à localiser cet argent ainsi qu'à le récupérer, et l'envoie à l'auteur-compositeur. Un éditeur investit également dans les auteurs-compositeurs tout au long de leur carrière, en les aidant à rester à flot entre la réception des droits, et en leur offrant soutien et expertise.
Nous croyons que l'aptitude, le talent et l'expérience nécessaires pour composer une chanson à succès sont précieux, et que la meilleure façon de les développer est de protéger la capacité de gagner sa vie en le faisant. Il est donc important d'avoir une solide législation en vigueur en matière de droit d'auteur.
L'ACEM s'est jointe à plus de 100 organismes qui ont signé la Déclaration des industries culturelles, et nous continuons à appuyer toutes les positions présentées dans ce document. Nous croyons en la nécessité de moderniser la Loi sur le droit d'auteur du Canada, et d'être de bons partenaires mondiaux. Le droit d'auteur dans le monde ne sera jamais plus fort que son maillon le plus faible. Nous pensons également que le gouvernement n'a pas réalisé ses objectifs en matière de droits d'auteur avec le projet de loi C-11, mais nous savons qu'il est convaincu que sa législation atteint ses objectifs politiques. Le moment est donc venu pour nous d'essayer de contribuer à une nouvelle discussion.
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Le moment est donc venu pour nous d'essayer de contribuer à une nouvelle discussion. Pouvons-nous faire des suggestions de forme qui permettront de clarifier ou de renforcer les intentions déclarées du gouvernement? Nous en sommes convaincus. Nous proposons des amendements de forme pour quatre principaux aspects du projet de loi qui, selon nous, peuvent être renforcés.
La distinction entre un amendement de forme et un changement de politique n'est pas toujours claire. Ainsi, ce que nous tentons de faire aujourd'hui, c'est d'intervenir de manière positive et crédible dans ce processus. Nous avons tenté de pécher par excès de prudence et de ne pas nous immiscer dans l'arène politique. Bien que quelque peu exténuée, j'ai le plaisir d'affirmer que ces positions représentent de nombreuses heures de discussions et de débats au sein de notre organisme.
Les quatre amendements que nous proposons concernent le droit de reproduction mécanique et de diffusion, la responsabilité des FSI, la responsabilité subsidiaire et les dommages-intérêts.
Le premier amendement de forme que nous proposons concerne les enregistrements éphémères par les sociétés de diffusion radiophonique. Lorsqu'une chanson arrive à une station de radio, le fichier d'origine est reproduit sur le disque dur de la station de radio. Ce fichier est reproduit en vertu du droit de reproduction, pour lequel nous recevons actuellement une rémunération d'environ 21 millions de dollars par année. Nous nous inquiétons du fait que le projet de loi , du fait de la suppression du paragraphe 30.9(6) de la Loi, coûtera des millions de dollars aux créateurs de musique et aux détenteurs de droits à cause de l'élimination de fait de cette source de revenu. Plus de 47 000 personnes et entreprises reçoivent chaque année des chèques de cette source de revenu de la CMRRA seulement, sans compter la SODRAC ou les propriétaires de bande maîtresse.
En vertu du projet de loi , l'article énonçant ce droit serait abrogé, permettant ainsi aux sociétés de diffusion de conserver des reproductions des chansons sur leurs serveurs pendant 30 jours sans les payer, pour autant que les chansons soient effacées à l'issue de cette période. En d'autres termes, le gouvernement veut modifier la loi afin d'offrir aux radiodiffuseurs un accès gratuit aux chansons pendant une période de 30 jours. Si les radiodiffuseurs veulent conserver ces chansons après cette période, ils devront payer le tarif en vigueur.
Le problème est que, selon la formulation actuelle du projet de loi , les sociétés de diffusion pourront se jouer du système en effaçant un fichier musical au bout de 30 jours, puis en le restituant immédiatement. Essentiellement, les sociétés de diffusion peuvent facilement se conformer à la contrainte des 30 jours en copiant les copies.
Même si l'ACR ne le mentionne pas dans le mémoire qu'elle a déposé, nous savons que les radiodiffuseurs ont l'intention de faire cela. En fait, ils ont récemment avancé que le fait de devoir supprimer et recopier des bibliothèques tous les 30 jours était une corvée, et qu'ils préféraient que le tarif soit totalement supprimé plutôt que d'avoir à le payer. Cela représenterait un changement de politique allant à l'encontre de l'intention du gouvernement. En fait, certains radiodiffuseurs se plaignent du fait que le gouvernement leur rend plus difficile le contournement des dispositions législatives proposées.
Ils ont comparé le paiement de ce tarif à une subvention inappropriée octroyée à l'industrie de la musique. Nous considérons plutôt cela comme une utilisation de nos droits — droits protégés par des principes universels d'intégrité des biens propres — de façon à permettre aux sociétés de diffusion de fonctionner plus efficacement. Nous sommes heureux de contribuer à leur efficacité en offrant ce précieux droit, et nous sommes d'avis qu'il est raisonnable d'être rémunérés pour les aider à rationaliser leurs opérations.
S'il y a une quelconque subvention dans cette histoire, ce n'est pas nous qui la touchons — de fait, si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, nous nous verrions contraints de subventionner les radiodiffuseurs en cédant involontairement et gratuitement notre droit de reproduction. Bien que l'ACEM préférerait que le comité ne supprime pas le paragraphe 30.9(6), nous savons que le gouvernement aimerait conférer une exemption de paiement de 30 jours pour l'usage de ce droit. Nous avons examiné les mémoires des sociétés de diffusion et la proposition du gouvernement, et estimons qu'une exemption de 30 jours semble correspondre à ce qu'elles demandent dans le mémoire qu'elles ont déposé.
Nous pouvons accepter ce compromis si nous pouvons assurer l'intégrité de la limite de 30 jours. Si un radiodiffuseur conserve une chanson dans une bibliothèque permanente, c'est qu'elle a de la valeur pour lui, et il doit donc verser un montant en contrepartie.
Afin de réaliser l'intention déclarée du gouvernement de limiter l'exemption à 30 jours, nous avons proposé un amendement de forme qui empêcherait les sociétés de diffusion de faire des reproductions qui, en théorie, sont conservées seulement 30 jours, mais qui, en fait, constituent une collection permanente d'oeuvres musicales. En d'autres mots, nous empêcherions les sociétés de diffusion de contourner cette règle en utilisant les fonctions « effacer » et « restituer ».
Si l'intention du gouvernement est de supprimer le DRM au moyen de cette exemption de 30 jours, le projet de loi qu'il propose violerait la Convention de Berne, selon laquelle un gouvernement ne peut pas révoquer un droit pour lequel des sommes sont versées. Le mémoire que nous avons déposé contient d'autres propositions de modification concernant les reproductions temporaires à des fins technologiques.
Le deuxième amendement de forme que nous proposons concerne le rôle des FSI en matière de réduction du piratage en ligne. Le gouvernement a déclaré que l'un des objectifs du projet de loi est de réduire le piratage en ligne. C'est un objectif louable. Toutefois, il est nécessaire d'améliorer les dispositions concernant la responsabilité des FSI dans le cadre du projet de loi pour que cet objectif puisse être atteint.
Les FSI jouent un rôle actif et influencent le trafic Internet qui passe par leur système. En fait, les FSI connaissent et surveillent régulièrement le volume de leur trafic et les transmissions qui sont utilisées pour le transfert illicite des fichiers. Le problème auquel font face les détenteurs de droits tient à ce que bon nombre de ces sites se trouvent à l'extérieur du Canada, et ne peuvent donc pas être fermés à la source. Pirate Bay est un exemple de ce type de sites. Il y a deux semaines, la Haute Cour du Royaume-Uni a statué que Pirate Bay est un site illicite, et des injonctions obligeant les FSI à en bloquer l'accès suivront prochainement.
Le type d'amendements que nous proposons est similaire à celui actuellement utilisé contre Pirate Bay au Royaume-Uni. Ce type de dispositions s'est avéré efficace dans d'autres pays.
L'ACEM a proposé une fois de plus un amendement qui créerait l'obligation positive pour les fournisseurs de services d'empêcher des sites étrangers d'utiliser leurs services en vue de violer les droits d'auteur. Si cette formulation n'est pas jugée admissible par le comité, nous avons proposé une version plus restreinte de l'amendement, qui permettrait de recourir à une injonction uniquement dans le but d'obliger les fournisseurs de services à bloquer l'accès à tout service qui est principalement destiné à l'accomplissement d'actes qui constituent une violation du droit d'auteur, ou habituellement utilisé à cette fin.
Il y a eu beaucoup de discussions dernièrement, tant aux États-Unis qu'au Canada, sur les projets de loi américains SOPA et PIPA. Si j'étais vous, je me demanderais comment nos propositions se comparent aux propositions américaines controversées. J'ai une réponse. Je soumets un addenda à notre mémoire qui traite de cette question. En résumé, l'examen juridique que nous avons mené nous assure que les amendements que nous proposons sont beaucoup plus restreints que ceux énoncés par le SOPA ou le PIPA, et plus conformes à l'application régulière de la loi canadienne que ne le sont les propositions américaines.
Le troisième amendement de forme que nous proposons concerne la responsabilité subsidiaire en matière de violation du droit d'auteur. Le projet de loi propose d'éliminer la responsabilité de la plupart des intermédiaires Internet et de la remplacer par des propositions compensatoires qui cibleraient ceux que l'on appelle les facilitateurs en ligne. Malheureusement, ces dispositions sont rédigées de manière étroite et ambiguë. Par exemple, l'interdiction est limitée aux services qui sont principalement destinés à violer le droit d'auteur, ce qui crée une faille dans la législation en ce qui concerne les services qui ont peut-être été conçus à des fins inoffensives, mais qui servent maintenant principalement à violer le droit d'auteur ou sont habituellement utilisés à cette fin.
En outre, on n'indique pas clairement si le fait d'offrir un logiciel qui facilite des actes de violation du droit d'auteur équivaut au fait de fournir un service. Bon nombre des critères proposés pour établir une distinction entre les fournisseurs de services légitimes et les fournisseurs de services illégitimes sont très peu clairs, et devront peut-être faire l'objet de nombreux litiges avant d'être clairement compris dans toute leur ampleur. Une fois de plus, nous proposons un amendement afin de rectifier cette situation. Nous souhaiterions remplacer « principalement destinés » par « principalement conçus ou habituellement utilisés pour ».
Le quatrième et dernier amendement de forme que nous proposons concerne les dommages-intérêts préétablis. Afin de réaliser le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis dans le cadre du projet de loi , le gouvernement a créé des obstacles considérables à l'application du droit d'auteur. Dans le paragraphe 38.1(1) proposé, le gouvernement a créé deux tranches différentes de dommages-intérêts préétablis. Par exemple, les dommages-intérêts à des fins commerciales vont de 500 à 20 000 $.
La simple réalité, c'est que les détenteurs de droits d'auteur seraient privés de toute solution efficace à la violation à des fins non commerciales, car les coûts du recours en dommages-intérêts dépasseraient à tel point le recouvrement maximum qu'aucun détenteur de droits ne pourrait se permettre de faire appliquer ses droits. En outre, la signification de « fins non commerciales » n'est pas claire, car trois formulations différentes sont utilisées pour décrire des actes qui sont jugés dignes de sanctions réduites ou d'une exemption absolue de responsabilités. Les termes « usage privé », « fins privées » et « fins non commerciales » sont dans bien des cas similaires et se recoupent, ce qui ne peut que mener à la confusion et, par conséquent, à des procès coûteux et superflus.
En conclusion, je soulignerai que, comme nous l'avions promis, notre mémoire met l'accent sur les amendements de forme qui, selon nous, renforceront le projet de loi dans les limites des choix politiques du gouvernement. Mes membres ont toutefois le sentiment profond que je devrais déclarer officiellement que nos opinions quant au contenu généré par l'utilisateur, à l'utilisation équitable et à la copie privée diffèrent considérablement de celles du gouvernement. Ils reconnaissent toutefois qu'il s'agit de différences d'ordre politique et, par conséquent, que ces opinions n'intéressent guère le comité.
Je ferai de mon mieux pour répondre à vos questions.
Merci.
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Merci de me donner l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Victoria Shepherd. Je suis ici pour représenter l'Agence pour licence de reproduction de vidéo-audio, organisation comptant plus de 1 000 membres, y compris des maisons de disque importantes et d'autres indépendantes, de même qu'une multitude d'artistes indépendants. Nos membres sont à l'origine de la majeure partie de la musique que font jouer les stations de radio du Canada.
J'aimerais mentionner que nous soutenons ardemment l'initiative visant à moderniser les dispositions législatives canadiennes en matière de droits d'auteur.
Les créateurs et les détenteurs de droits d'auteur doivent disposer d'un cadre législatif clair qui protège leur travail au sein de l'actuel marché numérique. Nous saluons l'effort déployé par le gouvernement en vue d'instituer de nouvelles règles qui permettront à nos membres de vendre leurs créations et de délivrer des licences qui s'y rapportent.
Je me présente devant vous aujourd'hui afin d'attirer votre attention sur deux questions relatives au projet de loi C-11: premièrement, une faille que pourraient contenir les modifications proposées de l'exception concernant les enregistrements éphémères et, deuxièmement, l'important changement de politique réclamé récemment par les radiodiffuseurs en ce qui a trait au droit de reproduction éphémère.
Si on allait de l'avant sur ces deux questions, le résultat que l'on obtiendrait serait contraire à l'intention déclarée du gouvernement d'instaurer une exemption temporaire de 30 jours, et l'on risquerait, dans les faits, d'abolir le droit d'auteur.
Je vais vous fournir quelques renseignements contextuels, si vous le permettez. Pendant des décennies, les stations de radio ont fait jouer des disques en vinyle, puis des disques compacts. Aujourd'hui, on utilise la technologie numérique, et la musique est copiée directement dans des disques durs. Grâce à l'automatisation et aux économies opérationnelles rendues possibles par le droit de reproduire des enregistrements sonores, les stations de radio ont fait des économies de coût substantielles, et ont accru leurs profits.
Le fait est que ces droits ont une valeur économique. C'est la raison pour laquelle les radiodiffuseurs sont tenus, sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur, de verser une indemnité aux titulaires de droit; la Commission du droit d'auteur a rendu, en 2003 et en 2010, des décisions fondées sur ces dispositions de la loi. La Commission est un organisme impartial et indépendant créé par le Parlement. Au moment de rendre ces décisions, elle a examiné exhaustivement un témoignage d'experts et les arguments présentés par tous les intervenants. Elle a fixé le montant équitable et approprié de l'indemnisation à verser aux titulaires de droits en compensation des économies réalisées par les radiodiffuseurs grâce à l'utilisation du droit de reproduction.
Durant ces audiences, personne n'a contesté le fait que les reproductions réalisées par les radiodiffuseurs ont une valeur.
Voici un extrait de la décision rendue en 2003 par la Commission du droit d'auteur:
La reproduction de la musique sur disque dur, qui optimise l'utilisation de ces nouvelles techniques [de radiodiffusion], fait en sorte que les titulaires ont droit à une juste part des efficiences qui découlent de cette reproduction.
Dans le cadre de la décision de 2010, il a été conclu que le droit de reproduction permet aux stations de radio d'augmenter leur efficience et leur rentabilité.
Au cours de la dernière décennie, les radios commerciales canadiennes ont connu une croissance constante et accru considérablement leurs profits, ce qui met en évidence l'importance grandissante que revêt le droit de reproduction pour les radiodiffuseurs. Nous devons garder présent à l'esprit le fait que nous parlons ici du principal intrant d'entreprises des radios commerciales, à savoir la musique.
Plus que toute autre chose, la musique est la raison d'être des stations de radio. La musique représente plus de 80 p. 100 de la programmation des radios commerciales. La Commission du droit d'auteur a confirmé que les droits de reproduction étaient distincts des autres droits associés à l'utilisation que les radiodiffuseurs font de la musique, notamment le droit de diffuser la musique sur leurs ondes.
Il s'agit de droits distincts, qui appartiennent de façon distincte aux compositeurs, aux interprètes et aux maisons de disque, et qui s'appliquent à des activités distinctes. On n'a demandé à personne de payer deux fois, contrairement à ce que les radiodiffuseurs affirment. Le fondement des dispositions législatives sur le droit d'auteur tient à ce que la personne qui utilise un droit doit verser une indemnisation au titulaire du droit.
La semaine dernière, le comité a entendu un témoignage concernant la prétendue spécialisation des droits. La Commission du droit d'auteur a entendu un argument semblable, et l'a rejeté.
Dans le cadre de sa décision de 2010, la Commission du droit d'auteur a examiné tous les tarifs des radiodiffuseurs commerciaux dans le cadre d'une seule et même audience, et ce, à la demande des radiodiffuseurs. La Commission a fixé les tarifs que les radiodiffuseurs doivent payer pour les diverses utilisations qu'ils font de la musique, et établit les droits liés à ces utilisations. Elle a conclu qu'il était juste et équitable d'exiger des radiodiffuseurs qu'ils versent une indemnisation — équivalente à 5,7 p. 100 de leurs revenus — liée à toutes les utilisations qu'ils ont faites de la musique, et qu'ils avaient amplement les moyens de le faire. La Commission a établi, outre ce montant total, les taux applicables à chaque tarif.
Dans le cadre du projet de loi C-11, le gouvernement propose l'instauration d'une exemption de 30 jours à l'exception relative aux enregistrements éphémères. En un mot, le projet de loi C-11 énonce que les radiodiffuseurs ne devraient pas avoir à payer pour les copies temporaires d'oeuvres musicales. L'exemption proposée de 30 jours est une mauvaise nouvelle pour nos membres, mais nous respectons le droit du gouvernement de mettre en place des politiques.
L'an dernier, durant les réunions du comité touchant le projet de loi , les radiodiffuseurs ont indiqué qu'ils étaient favorables à l'exemption de 30 jours. Le représentant de la Business Coalition for Balanced Copyright a présenté un témoignage au nom de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Il a notamment déclaré ce qui suit:
En ce qui concerne la question de l'exception pour les enregistrements éphémères, et la possibilité pour les stations de radio de faire des copies, selon les dispositions actuelles, la durée de vie de ces copies est fixée à 30 jours. Si les stations de radio souhaitent réaliser des copies persistantes d'oeuvres musicales pour s'en servir dans le cadre de leurs activités, elles peuvent en ce moment recourir pour cela à l'exception [...] il n'est question ici que de copies à court terme.
Ce qui nous préoccupe le plus aujourd'hui, c'est qu'il semble que l'exemption de 30 jours ne soit que la pointe de l'iceberg. La semaine dernière, le comité a entendu le témoignage d'une personne qui a mentionné l'éventualité d'une faille dans les dispositions législatives. Les radiodiffuseurs semblent croire que, dans sa version actuelle, le projet de loi C-11 autorise les stations de radio à contourner l'exemption de 30 jours en reproduisant leur bibliothèque musicale d'un serveur à l'autre aux 30 jours. Ainsi, des copies temporaires acquièrent un caractère permanent.
L'intention initiale de la modification est résumée sur le site Web d'Industrie Canada. Voici un extrait:
Les nouvelles technologies obligent les diffuseurs à faire des copies temporaires de la musique mise en ondes [...] compte tenu de la nature éphémère et particulière de ces enregistrements, le projet de loi retirerait l'obligation de verser les droits pour les copies conservées moins de 30 jours.
À présent, certains radiodiffuseurs vont encore plus loin — ils veulent infléchir l'intention initiale de manière à ce que les dispositions législatives n'exigent plus qu'ils paient pour quelque reproduction que ce soit. Le gouvernement a déclaré expressément que, à ce stade-ci, seules des modifications de nature technique seront apportées. Le changement de politique de grande envergure réclamé par les radiodiffuseurs marque une rupture totale avec l'intention affichée du gouvernement.
Le terme « temporaire » est le contraire du terme « permanent ». Si l'on donne suite à la requête formulée récemment par les radiodiffuseurs, à savoir un changement de politique, et si l'on ne corrige pas la faille que pourrait contenir la version actuelle du projet de loi, le résultat pourrait être le même: rendre permanent ce qui est temporaire.
Tous les intervenants devraient être préoccupés par le fait que, sous sa forme actuelle, le projet de loi créera de l'incertitude sur le plan juridique. Pour éviter cela, et pour soutenir l'intention stratégique affichée du gouvernement — à savoir l'instauration d'une exemption temporaire —, il faut remédier à la faille que pourrait contenir le projet de loi. À cette fin, nous proposons un amendement de forme simple qui permettra d'harmoniser les dispositions législatives avec l'intention du gouvernement. Nous soumettrons notre proposition à la greffière. Nous ne pouvons pas commettre d'erreur. Vous devez veiller à ce que la limite de 30 jours soit respectée, et à ce qu'une reproduction temporaire ne puisse pas devenir une reproduction permanente.
À notre avis, le gouvernement du Canada a bien énoncé ses priorités à la toute première ligne du projet de loi , et je cite:
la Loi sur le droit d'auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l'innovation [...]
Nous sommes conscients du fait qu'il s'agit d'une question complexe. Nous soutenons les efforts déployés par le gouvernement afin de moderniser le cadre de réglementation. Nous saluons l'objectif du gouvernement de mettre en place des « règles claires, prévisibles et équitables ». Nous croyons que la modification que nous proposons renforce la capacité des dispositions législatives de réaliser les objectifs énoncés du projet de loi .
Merci.
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Nous partageons l'objectif que vous vous êtes fixé, soit la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Si notre plaidoyer est avant tout un cri du coeur, il n'en est pas moins le fruit d'une réflexion mûrie.
Le droit d'auteur constitue une source de revenus autonomes pour les créateurs. À l'instar des valeurs que promeut le gouvernement, il s'agit d'un droit fondé sur le respect de la propriété privée et sur le simple principe de l'utilisateur-payeur, qu'il soit consommateur, entreprise ou institution.
De plus, si le gouvernement souhaite stimuler la création de richesse, pourquoi voudrait-il amenuiser des sources de revenus autonomes pour un secteur par ailleurs confronté à une difficile conjoncture? Il suffit d'un peu d'air pour garder une flamme allumée. Les redevances sont l'oxygène dont notre milieu a besoin. Ne commettons pas l'erreur de tenir nos créateurs pour acquis. La conjoncture étant ce qu'elle est, leurs préoccupations sont aigües. Je suis moi-même auteur-compositeur depuis près de 30 ans. Depuis mes débuts, la réalité s'est considérablement transformée. La dématérialisation des oeuvres et la prolifération des échanges sur Internet ébranlent durement l'industrie de la musique et de l'audiovisuel. Au coeur de ce bouleversement, les auteurs et compositeurs doivent cumuler une multitude de microredevances pour se faire une vie.
Dans ce contexte,
[Traduction]
chaque sou compte.
[Français]
Ainsi, les revenus afférents à la copie privée, aux reproductions éphémères, à l'éducation, ceux liés à l'utilisation de notre musique par l'intermédiaire d'Internet, ceux qu'il faudrait monétiser — comme dans le cas des échanges de poste à poste — sont ignorés par la loi. Tout cela est notre pain quotidien.
Dans les faits, la population n'a jamais autant consommé de musique. On la consomme dans le nuage, sur son iPod, son téléphone, à la radio, à la télévision. Elle est partout. Les consommateurs sont prêts à payer pour se la procurer de la façon qui leur plaît.
Pourquoi ne pas soutenir et consolider la gestion collective dans ce nouvel écosystème? Pourquoi laisser à l'abandon le régime de copie privée, qui permet aux gens de reproduire leur musique tout en assurant une rémunération aux créateurs?
Depuis 1997, le régime a permis de générer des revenus de 30 millions de dollars pour les ayants droit. Dans un contexte d'érosion du modèle d'affaires, c'est une compensation qui fait une différence considérable. Si les façons de consommer notre musique et d'y accéder changent, le principe demeure et le défi de les appliquer dans le monde numérique nous revient.
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Le projet de loi introduit aussi des exceptions visant l'éducation. À cet égard, je ne peux retenir la question suivante: quelle faveur ferions-nous aux maisons d'enseignement en dévaluant la propriété intellectuelle? Est-ce qu'on demande au plombier ou à l'informaticien de travailler gratuitement quand il le fait pour une école? Pourquoi le demande-t-on au créateur?
Les traités internationaux auxquels adhère le Canada stipulent que si des exceptions au droit d'auteur sont consenties, il doit s'agir de « cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent préjudice aux intérêts des ayants droits ». Pour se conformer à cette condition, on assortit généralement de telles exceptions d'une rémunération équitable. C'est partout le cas, mais ce ne le serait pas au Canada. Alors pourquoi des exceptions quand des ententes existent déjà entre les sociétés de gestion et les maisons d'enseignement? Ces ententes sont négociées de bonne foi et elles fonctionnent, comme l'a récemment rappelé la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec. La SPACQ souscrit donc aux amendements proposés par la SODRAC. Ceux-ci restreignent clairement son application, conformément au traitement des exceptions dans les traités internationaux.
Aujourd'hui, nous témoignons à titre de Canadiens, mais aussi à titre de citoyens du monde. En effet, les sociétés qui gèrent collectivement nos droits agissent de façon réciproque avec des sociétés soeurs à l'échelle du monde. Les traités internationaux sont les instruments qui assurent à nos partenaires étrangers que leurs répertoires soient aussi bien représentés chez nous que les nôtres le sont chez eux.
S'il est vrai que les oeuvres d'art sont l'âme d'une nation, nos Leonard Cohen, Joni Mitchell, Gilles Vigneault et Arcade Fire essaiment partout dans le monde des oeuvres qui rayonnent et font voyager l'âme canadienne. Elles se sont tout récemment retrouvées aux Grammy Awards, aux Oscars, à Cannes, et aux Césars car nos compositeurs signent aussi des musiques de film. Ces nominations soulignent l'excellence de nos artisans, de notre savoir-faire. En atteignant l'universel, ces oeuvres ont trouvé un écho aux quatre coins du monde. Une oeuvre qui voyage, ce n'est pas qu'un camion qui fait rouler l'économie en brûlant notre pétrole avec sa cargaison de plastique, c'est l'âme d'un peuple, ses pensées et ses visions qui voyagent et vont à la rencontre du monde. Et elles voyagent aussi à travers le temps.
Nous ne manquons pas de moyens, ici, pour assurer à nos créateurs le souffle vital qui garde cette flamme allumée, en santé, rayonnante. Mais en avons-nous la volonté? Que nous en coûte-t-il? Un peu de courage, de vision? C'est en tout cas l'espoir que placent en vous les créateurs. Le showbizz et sa chaîne d'intervenants, de la création à la production, les studios, la fabrication, la diffusion, le transport, la vente en magasin ou sur le Web, la radio, la télé, emploient beaucoup de monde. C'est un immense appareil destiné à faire voyager l'âme canadienne en rendant les oeuvres accessibles au plus grand nombre. À moins qu'on n'y voie qu'un prétexte pour imprimer du plastique, faire rouler des camions, remplir des entrepôts ou vendre des abonnements à la haute vitesse. Est-ce là l'essence de tout ce branle-bas?
Nous sommes à la croisée des chemins, et les décisions que nous prenons actuellement détermineront le sort des créateurs pour de nombreuses années, très nombreuses si l'on se fie à la fréquence des révisions de la loi. Nous comptons sur vous, chers membres du comité, pour apporter à ce projet de loi ce qu'il faut, pour en faire un instrument respectueux des créateurs, utile aux citoyens et exemplaire à l'égard des traités internationaux. L'introduction, à même le texte de la loi, du test en trois étapes de la Convention de Berne, serait une façon simple d'y parvenir.
Merci de vos excellents exposés.
Il a été vraiment intéressant d'observer la manière dont les audiences se sont déroulées, car cela nous a véritablement permis de déceler le plan de match du Parti conservateur, qui consiste à créer une faille de manière à dépouiller les artistes de leurs droits.
Nous venons tout juste d'entendre mon collègue se plaindre du fait que la valeur des redevances liées au droit de reproduction mécanique avait augmenté, mais il n'a pas du tout mentionné le contexte historique expliquant cette augmentation. En 1996, les stations de radio connaissaient de graves difficultés — leur taux de profit était de 1 p. 100. Elles cherchaient de l'aide. Elles réclamaient des subventions. Le gouvernement a décidé de leur verser des subventions, et ce, sur le dos des artistes. Toutefois, à cette époque, l'industrie se portait bien.
Et puis, au cours des 15 années suivantes, la technologie numérique a été providentielle pour les stations de radio. Elles ont pu se débarrasser de tous leurs employés qui étaient affectés au rangement des disques, de toutes les personnes qui étaient propriétaires des disques compacts. Ainsi, à présent, elles font des profits faramineux, qui augmentent d'une année à l'autre.
L'instance qui rend des décisions dans ce secteur est la Commission du droit d'auteur. C'est elle qui fixe la valeur. Ce que nous voyons, c'est un gouvernement interventionniste à l'oeuvre — il a décidé qu'il allait s'engouffrer dans la brèche. Il va jeter le blâme sur les artistes, qui... Vous savez, l'industrie perd du sang depuis des années. On s'apprête à mettre fin à des versements à propos desquels une décision a déjà été rendue. Toutefois, on ne peut pas le faire de manière légale.
Madame Saxberg, vous avez fait allusion à la Convention de Berne. Vous avez dit que l'on ne pouvait pas, à l'échelle internationale, révoquer un droit donnant lieu au versement de sommes d'argent. Cela n'est-il pas assimilable à la révocation d'un droit que possède un homme ou une femme d'affaires?
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici, et merci à ceux d'entre vous qui n'en sont pas à leur première présence ici.
J'aimerais revenir sur la question du paiement en double, qui a semé la confusion au sein du parti gouvernemental. Disons qu'une station de radio loue des locaux à bureaux pour mener ses activités. Elle loue ces locaux. Est-ce que cela signifie qu'elle n'a pas à payer pour le chauffage, l'hydroélectricité et la ligne de téléphone? Non. Bien entendu, elle doit également payer pour ces choses. Toutefois, le gouvernement affirme qu'elle doit payer pour ces choses, mais qu'elle ne devrait pas payer pour les droits de reproduction. De deux choses l'une: ou bien le gouvernement ne comprend pas grand-chose aux secteurs d'activités dont nous parlons — ceux de la musique et de la radiodiffusion —, ou bien il tente délibérément d'embrouiller les choses et de semer la confusion.
La réalité, c'est que les stations de radio ne paient pas deux fois pour une même chose — elles paient pour deux utilisations très différentes qu'elles font d'une même chose. C'est un peu comme si j'affirmais que, parce que j'ai acheté une voiture, je n'ai pas à payer de stationnement, vu que j'ai déjà payé la voiture. Non mais, qu'est-ce que vous me racontez, j'ai déjà payé une fois pour cette voiture!
Un tel argument est absurde pour toute personne ayant déjà oeuvré au sein de l'industrie de la musique ou de toute autre industrie de création.
Madame Saxberg, j'aimerais simplement que vous aidiez le parti gouvernemental à comprendre la réalité de la vie d'un artiste. Nous parlons bien ici d'équité, n'est-ce pas?
Nous parlons d'équité. Nous savons que l'industrie de la musique a encaissé des coups durs au fil des ans. Nous savons cela. Nous savons que les artistes ont éprouvé des difficultés. Nous savons que les maisons de disque ont éprouvé des difficultés. Nous savons également, par ailleurs, que les radiodiffuseurs ont fait des affaires d'or.
Alors, qu'en est-il de l'équité? Pourriez-vous s'il vous plaît aider ces gens à comprendre la réalité avec laquelle doit composer l'industrie?
En tout premier lieu, si vous le permettez, j'aimerais simplement remercier M. Cash d'avoir clarifié les choses à notre place. J'aimerais seulement apporter quelques précisions à propos de ces éclaircissements, si vous le permettez.
La relation qui unit les radiodiffuseurs et l'industrie de la musique est très importante, je dirais même cruciale. L'industrie de la radiodiffusion a besoin de musique pour attirer les auditeurs, et l'industrie de la musique a besoin des radiodiffuseurs pour la diffusion du contenu. Nous pourrions débattre de la question de savoir si cette relation est plus ou moins importante qu'elle ne l'était il y a 20 ans, disons, mais essentiellement, on pourrait également faire valoir que les stations de radio se sont renouvelées de manière à véritablement se concentrer sur les marchés locaux, car au bout du compte, chaque station de radio du pays est remplaçable. Aucune station de radio n'est indispensable; la présence d'une station de radio à Peterborough n'est pas essentielle. Si l'on veut simplement écouter de la musique, on peut s'abonner à une radio par satellite et écouter la musique qu'elle diffuse. La valeur d'une station de radio tient non pas à la musique qu'elle diffuse, mais aux autres choses qu'elle a à offrir. Le contenu local est très important, et c'est à cela que tient la popularité de la radio.
Si j'ai bien compris les arguments qui ont été exposés ici aujourd'hui, les deux parties ont mis de côté le fait qu'elles entretiennent une relation nécessaire. Il s'agit d'un mariage — il s'agit non pas d'un mariage parfait — et je crois que c'est ce qui ressort des propos qui ont été tenus aujourd'hui —, mais d'un mariage très important.
Ce qu'ont dit les radiodiffuseurs et ce qu'ils continuent de dire très clairement — et j'aimerais entendre les commentaires de Mme Shepherd à ce sujet —, c'est qu'ils paient effectivement des droits liés à la musique qu'ils diffusent — ils n'obtiennent rien gratuitement. Ils paient plus de 60 millions de dollars de redevances liées à l'exécution, et ils paient plus de 30 millions de dollars par le truchement d'un fonds du CRTC qui n'a été mentionné par aucun membre du comité. Néanmoins, ils paient cette somme, qui est versée au FACTOR, un fonds très important du Fonds de la musique du Canada. Et puis, il y a les droits de reproduction mécanique. En ce qui concerne ces droits ou ceux liés aux enregistrements éphémères, ils font valoir qu'ils veulent non pas faire des copies, mais acheter de la musique fournie sur le support qu'ils utilisent, mais personne ne veut leur vendre de la musique sur ce support.
M. Cash a donné l'exemple d'une voiture. Si M. Cash veut acheter une voiture, on ne lui dit pas qu'il doit d'abord acheter un autobus urbain avant de pouvoir le faire. Il peut acheter simplement une voiture.
Ce que disent les radiodiffuseurs, c'est qu'ils aimeraient que la musique qu'ils achètent leur soit fournie sur le support qu'ils utilisent. Ils veulent non pas faire des copies ni tout réenregistrer aux 30 jours, mais simplement que la musique qu'ils achètent leur soit fournie sur le support qu'ils utilisent. Cependant, l'industrie de la musique ne le fait pas. Pouvez-vous me dire pourquoi?
En toute honnêteté, si l'industrie de la musique accédait à cette demande, la Commission du droit d'auteur n'aurait qu'à se pencher sur la question globale des enregistrements éphémères et des redevances pour l'exécution, et faire une suggestion quant à la valeur du paiement unique à verser. Il serait dès lors établi que, auparavant, ils recevaient 60 plus 21, et que, à présent, ils n'achètent de la musique que si elle est fournie sur le support qu'ils utilisent, et que cette musique vaut tant ou tant d'argent. À mon avis, ce système serait plus simple pour tout le monde.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici. J'aimerais spécifier que c'est bel et bien l'affaire de la Commission du droit d'auteur que d'établir tout cela et que, dans ce projet de loi, l'exemption en ce qui a trait aux 30 jours est malheureusement une faille permettant un renouvellement constant de ces 30 jours. Tel est le problème.
Si on pouvait à tout le moins limiter le nombre de répétitions de cette copie, on n'aurait pas cette porte de sortie qu'on propose allègrement aux radiodiffuseurs pour leur éviter de passer par la Commission du droit d'auteur.
Il faudrait qu'on arrête de parler dans le beurre. C'est un enjeu qui concerne la Commission du droit d'auteur. Ça finit là. Si on veut éviter tout problème, on n'a qu'à s'assurer qu'il n'y aura pas de répétition de cette période de grâce de 30 jours. Ce n'est pas compliqué.
Un peu plus tôt, j'ai entendu les gens parler de copies éphémères, de droits mécaniques, bien sûr, mais aussi de levy. J'ai aussi entendu les mots format shifting. Quand on parcourt votre document, on constate qu'aux articles 29.2 et 29.4 de la loi, il y a un grave problème lié aux copies de sauvegarde et aux copies privées.
Ne trouvez-vous pas triste de constater l'absence, dans la loi, des mots format shifting — changement de support? L'utilisation de ces mots ne serait-elle pas préférable au flou général voulant qu'on ait le droit de faire des copies pour un usage quelconque, mais pour nous?
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Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs membres du comité, de m'avoir invité à prendre la parole devant vous au nom du secteur des éditeurs de matériel pédagogique pour la maternelle à la douzième année. Je m'appelle Greg Nordal, et je suis président et directeur exécutif de Nelson Education, le plus important éditeur au Canada dans ce secteur. Nos racines au Canada remontent à 1914.
Le projet de loi comporte de nombreux éléments positifs. Notre secteur appuie tout à fait l'intention de moderniser les dispositions législatives sur le droit d'auteur au Canada, et une bonne partie de ce que nous voyons dans le projet de loi C-11 atteint cet objectif.
Toutefois, la disposition d'exception concernant l'utilisation équitable à des fins d'éducation pose problème à de nombreux égards. Son application créerait de l'incertitude pour les titulaires de droits et les auteurs du Canada, elle entraînerait un degré inacceptable de risque relatif aux investissements pour les éditeurs et pourrait nuire au marché, et elle aurait pour conséquence non désirée de limiter l'accès dans l'avenir à du matériel et des ressources pédagogiques conçus au Canada pour des étudiants et des enseignants canadiens.
Du point de vue du milieu de la création, les problèmes sont clairs. Qui pourrait raisonnablement s'attendre à ce que les éditeurs dépensent des millions de dollars par année pour investir dans de nouvelles ressources pédagogiques pour les écoles du Canada si les titulaires de droits ne sont pas protégés et s'il ne peut y avoir d'attente de rendement viable? Quel intérêt les auteurs canadiens auraient-ils à consacrer leur temps et leur talent à la création de contenu sans possibilités viables de rémunération?
Le comité a entendu certaines personnes affirmer que les exceptions relatives à l'utilisation équitable à des fins d'éducation ont bien fonctionné dans le cadre des lois américaines; donc, pourquoi remettre en question le fondement des préoccupations des éditeurs canadiens? Une distinction importante s'impose cependant ici. Aux États-Unis, les dispositions concernant l'utilisation équitable précisent clairement que le préjudice commercial subi par les titulaires de droits est le principal déterminant relativement à l'utilisation équitable en matière de droits d'auteur. C'est l'atout. Au Canada, cependant, il y a un critère à six volets qui est utilisé pour déterminer ce qui est équitable, critère qui fait l'objet de beaucoup de discussions. Le préjudice commercial n'est que l'un des six volets du critère établis dans l'arrêt CCH pour déterminer ce qui est équitable. Il n'est pas vu comme le volet le plus important, et, en soi, le préjudice commercial ne détermine pas ce qui est équitable. Aux États-Unis, l'effet sur le marché des oeuvres protégées par droits d'auteur est déterminant, et il s'agit du principal facteur concernant l'utilisation équitable. Ce principe donne aux éditeurs américains l'assurance dont ils ont besoin pour investir dans des idées nouvelles et novatrices pour les écoles, les élèves et les enseignants. Laisser entendre que l'exception concernant l'utilisation équitable prévue dans le projet de loi se compare à la protection de l'utilisation équitable est extrêmement trompeur. Le fait que l'on laisse entendre que le critère à six volets offre une protection adéquate au milieu de la création du Canada est effectivement inquiétant.
Le comité a également entendu le témoignage de certaines personnes du milieu de l'éducation qui disaient que le projet de loi ne change rien en ce qui concerne la rémunération des éditeurs et les auteurs de matériel pédagogique, que nos préoccupations ne sont pas fondées et que ces déclarations sont contredites par la réalité.
Ce que je dis est fondé sur mon expérience dans le secteur de l'édition de matériel pédagogique pour la maternelle à la douzième année. La Commission du droit d'auteur a rendu une décision en 2004 qui définit les utilisations équitables par les enseignants et ce qui doit être considéré comme étant équitable dans le cadre de la disposition relative à l'utilisation équitable. Les ministres de l'Éducation ont interjeté appel de cette décision à la Cour fédérale, qui, en 2010, a maintenu la décision de la Commission du droit d'auteur quant à l'utilisation équitable. Les éditeurs ont accepté la décision de la Commission du droit d'auteur et celle de la Cour fédérale concernant ce qui est équitable, mais pas le secteur de l'éducation. En fait, le secteur de l'éducation a contesté la décision concernant l'utilisation équitable jusqu'en Cour suprême, laquelle a entendu l'affaire en décembre 2011. La décision est en instance. Malgré plusieurs décisions quant à ce qui constitue une utilisation équitable et une rémunération équitable pour le milieu de la création, dix ans après la première décision de la Commission du droit d'auteur, celle-ci n'a toujours pas été acceptée par les intervenants du marché du matériel pédagogique pour la maternelle à la douzième année. Il vaut la peine de mentionner que la procédure a été longue et coûteuse et a généré beaucoup d'incertitude dans le milieu de l'édition du Canada pour les auteurs, les éditeurs et les autres intervenants. L'exception proposée va encore affaiblir la protection du matériel faisant l'objet de droits d'auteur dans le secteur de l'éducation. L'exception proposée aux fins d'éducation aura un effet néfaste sur notre marché, d'après notre expérience.
Pour que cela soit clair, la quantité de copies qui se font en classe à l'heure actuelle n'est pas négligeable. Dans une seule salle de classe, la quantité de copies faites peut sembler petite, aux yeux de certains, mais, au total, la quantité de copies qui sont faites est immense. En 2009, plus de 300 millions de pages ont été copiées dans les écoles canadiennes, de la maternelle à la douzième année. Cela équivaut à plus de 40 millions de dollars en ventes de livres annuelles, en fonction de la taille et du prix habituel d'un livre pour la maternelle à la douzième année seulement. Si on inclut les études supérieures, les collèges et les universités, le chiffre est beaucoup plus élevé. C'est pas moins de un demi-milliard de pages qui sont copiées chaque année, et il s'agit de copies qui sont faites directement à partir d'ouvrages protégés par droits d'auteur. Il ne s'agit pas de ce qui est d'accès libre.
Il est possible de modifier l'exception concernant l'utilisation équitable pour qu'elle reflète les positions déclarées des ministres de l'Éducation, de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires et d'autres intervenants. Mais il ne s'agit pas d'éviter de verser une rémunération équitable aux titulaires de droits. D'après les assurances qu'il a données jusqu'à maintenant, le milieu de l'éducation ne devrait pas avoir de difficultés à accepter les amendements que nous avons soumis.
Au nom des intervenants du milieu et du secteur de l'édition de matériel pédagogique pour la maternelle à la douzième année au Canada, je prie le comité d'apporter l'amendement de forme que nous proposons. Celui-ci va préciser clairement que l'utilisation équitable à des fins d'éducation ne supprime pas la nécessité de verser une rémunération équitable aux titulaires de droits. Faisons en sorte que la loi précise clairement que l'utilisation équitable n'est pas la même chose que l'utilisation gratuite.
Le défaut d'apporter un amendement de forme pour protéger les oeuvres faisant l'objet de droits d'auteur va mettre en péril l'accès aux ressources créées pour répondre directement aux besoins des élèves des écoles canadiennes en fonction de leur programme d'études. La capacité du milieu de l'édition du Canada de raconter des histoires et de communiquer les valeurs, la culture et l'histoire du Canada sera grandement mise à risque si l'exception actuelle ne fait pas l'objet de l'amendement. Notre marché va en souffrir.
Il y a une possibilité bien réelle de conséquences non désirées et dévastatrices. À long terme, ce ne sont pas que les auteurs, les créateurs de contenu et les éditeurs du Canada qui vont en souffrir. Ce sont aussi les élèves et les enseignants canadiens que nous servons.
Merci beaucoup.
Je m'appelle Jacqueline Hushion, et je suis directrice générale du Canadian Publishers' Council. Nous représentons les intérêts des sociétés qui publient des livres ainsi que des oeuvres électroniques, notamment numériques, à l'intention des élèves et des enseignants des écoles primaire et secondaire, des étudiants et des professeurs des collèges et des universités, des professionnels du droit, de la médecine et de la comptabilité, des marchés de référence de même que des secteurs du commerce de l'État et des bibliothèques.
Ensemble, les membres du Educational Resources Council et notre association emploient plus de 4 500 Canadiens. Si on ajoute à cela d'autres associations du Canada, ainsi que l'ANEL, qui a comparu devant vous l'autre jour, le total est de 9 700 emplois. Certains d'entre vous ont probablement déjà vu le document que j'ai ici. Celui-ci a circulé récemment. Dans le secteur global auquel nous appartenons, ces 9 700 emplois s'ajoutent pour donner 85 000 emplois au bout du compte.
Nos propres membres ont investi 75 millions de dollars dans la production et la fabrication de livres imprimés. Ne vous y trompez pas: les livres imprimés forment encore la part du lion quant à la demande sur le marché, et nos membres doivent tenir compte du marché. En outre, en 2011, ils ont publié 8 000 titres imprimés et rendu plus de 18 000 titres canadiens accessibles en format électronique — 18 000. Nos membres ont investi 35 millions de dollars dans la commercialisation d'oeuvres canadiennes imprimées et numériques et ont versé 50 millions de dollars en avances et en redevances à des auteurs canadiens.
Voilà ce qui pourrait être à risque. Des dispositions adéquates pour protéger le marché des oeuvres faisant l'objet de droits d'auteur sont l'épine dorsale du corpus d'oeuvres du secteur de l'édition partout dans le monde.
Merci.
À votre tour, David.
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités à témoigner ce matin.
Je m'appelle David Swail. Je suis président et chef de la direction de McGraw-Hill Ryerson, qui est un éditeur de matériel pédagogique pour les élèves de la maternelle à la douzième année et pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que de manuels professionnels et dont le siège social est situé à Whitney, en Ontario.
Je vais surtout parler ce matin — et ça ne va étonner aucun d'entre vous, je pense — de l'utilisation équitable, alors je vais reprendre certains des thèmes qui ont déjà été abordés par mes collègues ici présents.
À notre avis, l'exception concernant l'utilisation équitable à des fins d'éducation est le nouvel élément le plus important dans le projet de loi et celui qui pourrait entraîner des conséquences les plus importantes pour nos affaires. Ensuite — et c'est quelque chose d'important pour le comité —, il s'agit aussi de l'aspect du projet de loi qui, selon nous, est le plus facile et le plus simple à modifier pour satisfaire tous les intervenants dont je vais parler dans quelques instants.
Ce que j'aimerais faire, si vous me le permettez, c'est de raconter mon histoire en trois parties.
La première partie concerne l'histoire de notre entreprise. Je ne vais pas remonter jusqu'à la Confédération, mais j'aimerais parler des dernières décennies et me concentrer en particulier sur le secteur des études supérieures. Greg Nordal a parlé de façon très éloquente du marché du matériel pédagogique pour les élèves de la maternelle à la douzième année, dans lequel nous sommes aussi très actifs, mais je vais insister un peu sur les études supérieures.
Au cours des dernières décennies, les éditeurs canadiens qui oeuvrent dans le secteur de l'éducation ont eu des occasions extraordinaires de concevoir du matériel pédagogique adapté au marché canadien. Si vous jetez un coup d'oeil sur n'importe lequel de nos graphiques, vous pourrez constater que toutes nos filières de contenu canadien sont depuis un certain temps dans un mode de croissance extraordinaire — et par « extraordinaire », puisqu'il s'agit d'un marché qui a atteint sa maturité, je parle d'une croissance de 3, 4 ou peut-être 5 p. 100, mais néanmoins de croissance — pendant que la demande de produits importés, qui viennent principalement des États-Unis, s'est affaiblie.
L'occasion que nous avons trouvée et l'orientation que nous avons suivie pour nos investissements sont une réaction à la demande très précise du marché à l'égard du contenu canadien. Cela vaut autant pour le secteur des études supérieures que, comme Greg l'a mentionné, pour celui de la maternelle à la douzième année. C'est donc très, très axé sur les ressources canadiennes et le fait de répondre à la demande des consommateurs dans le secteur de l'éducation, chez les enseignants, les instructeurs et, bien sûr, les étudiants, à l'égard de ce genre de matériel.
Ce que cela signifie pour nous pendant cette période, c'est une poursuite des investissements, non seulement dans les ressources, mais également par rapport à certains des chiffres que Jackie a cités, par exemple pour ce qui est de l'emploi. Il y a eu des investissements importants dans ce que nous nous plaisons à considérer comme étant un véritable écosystème formé de nos collaborateurs, des auteurs aux distributeurs en passant par les photographes, les réviseurs, les illustrateurs et les concepteurs — toute une entreprise fondée sur le fait de mettre des ressources à la disposition de notre clientèle.
Nous en sommes rendus au point aujourd'hui où nous sommes un partenaire important de nos clients dans le domaine de l'éducation, dans tous les secteurs: de la maternelle aux études postsecondaires, où nous sommes un employeur important. Nous investissons beaucoup dans l'élaboration de matériel canadien.
Nous aimons à penser que le Canada en tant que pays et les étudiants d'un peu partout au pays ont vu leur situation s'améliorer grâce au travail que nous avons fait. Cela s'applique aussi bien dans les secteurs de la maternelle à la douzième année, des études postsecondaires et aussi dans le secteur professionnel. Qu'on soit avocat, médecin, comptable ou que l'on oeuvre dans n'importe quel domaine professionnel, on investit beaucoup dans des manuels qui rendent la vie professionnelle plus significative.
C'est la première partie. C'est notre situation telle qu'elle était dans le passé.
La deuxième partie, bien sûr, c'est notre situation actuelle. Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que c'est le numérique qui prend toute la place. Nous avons été témoins, comme tout le monde ici présent le sait, je pense, d'une accélération extrêmement rapide du rythme de l'innovation numérique. Ce phénomène a fait en sorte que des occasions extraordinaires ce sont présentées à nous. Il a entraîné des exigences très importantes pour notre entreprise. Mais il nous a aussi forcés à répondre à beaucoup de nouvelles attentes de notre clientèle à l'égard de l'accès immédiat à l'information en tout temps, ainsi que la possibilité de la partager et de faire des recherches dans cette information de façon immédiate.
Le secteur numérique que nous avons maintenant entrepris d'apprivoiser, et d'exploiter, si vous voulez, pour notre marché a créé des attentes et des possibilités énormes pour nous. Cela a aussi supposé un réinvestissement très important dans l'entreprise. À ce moment-ci de notre évolution, nous réinvestissons et haussons la barre de façon très marquée.
Comme Jackie l'a mentionné tout à l'heure je crois, il est clair que les livres imprimés ne vont pas disparaître. Toutefois, il y a une possibilité de plus pour nous, une pression supplémentaire qui nous pousse à réorienter nos investissements vers de nouvelles ressources numériques qui rendent notre produit imprimé beaucoup plus efficace. Il est plus efficace parce qu'il peut être utilisé pour évaluer le rendement des étudiants, est plus facile à adapter, est assurément une solution brillante du point de vue de l'enseignement à distance pour les étudiants qui évoluent en dehors du milieu d'enseignement habituel et est assurément très adaptable aux différents styles d'apprentissage.
La révolution numérique a rendu notre présence beaucoup plus pertinente et a créé une occasion beaucoup plus importante pour nous. C'est vraiment le défi que nous essayons de relever à notre époque.
On pourrait dans ce cas poser la question suivante: pourquoi ne pas simplement utiliser les verrous numériques, comme le prévoit le projet de loi ? Utilisez ces verrous pour tout ce que vous faites de façon numérique, et tout ira très bien.
J'en reviens à ce qu'a dit Jackie — et Greg en a parlé aussi —, c'est-à-dire que le livre imprimé est encore au coeur de nos activités. Dans le secteur de la maternelle à la douzième année, il compte probablement pour 90 p. 100 de nos activités, et, dans le secteur des études supérieures, c'est encore probablement 80 p. 100 de nos activités.
Nous offrons de plus en plus de solutions numériques, mais celles-ci se combinent au livre imprimé. Vous savez tous qu'il est difficile de perdre l'habitude de lire des livres imprimés. Même ma fille de 14 ans, qui est aussi experte des outils technologiques qu'on peut l'être, est encore très attachée à ses manuels, alors les verrous numériques ne vont pas être la solution pour nous. Autrement dit, ce n'est pas une panacée qui va tout régler pour nous.
Permettez-moi de passer à la troisième partie et de conclure. La troisième partie concerne en réalité ce que nous envisageons que le projet peut faire pour notre entreprise d'une manière qui, au bout du compte, protégera les investissements, et vous avez entendu ces choses dans la bouche de mes collègues ce matin aussi. D'abord, il s'agit de préparer le terrain pour continuer à nous encourager à investir dans la création des ressources en question, et cela signifie de mettre le marché de l'oeuvre tout à fait à l'avant-plan pour ce qui est de ce qui constitue une utilisation équitable.
À nos yeux, pour cette raison, la décision de la Cour suprême concernant CCH n'est pas non plus une panacée pour la très bonne raison qu'elle ne place pas la primauté du marché à l'avant-plan. Selon nous, le mot « équitable », de façon intuitive, peu importe la définition utilisée, devrait au bout du compte signifier équitable dans le sens où cela ne limite pas les débouchés commerciaux d'une oeuvre, et nous trouvons que l'arrêt CCH comporte des lacunes importantes à cet égard précis, alors ni les verrous numériques ni l'arrêt CCH ne sont à nos yeux suffisants pour nous permettre de réussir.
Nous aimerions définir « éducation » de façon plus précise. Nous aimerions reprendre ce qui figure dans le document d'information du gouvernement en ce qui concerne ce qu'est l'éducation et ce que l'on entend par utilisation équitable, et il y a deux ou trois questions précises comme le fait que, premièrement, l'utilisation équitable n'est pas un chèque en blanc, et deuxièmement, par définition, cela ne porte pas préjudice au marché des oeuvres protégées par droits d'auteur. Voilà les principes que nous voulons voir inclus dans un amendement de forme très mineur — d'après nous — du projet de loi qui, à notre avis, va rendre les règles du jeu équitables, va continuer de créer des occasions commerciales pour des entreprises comme la mienne, comme celle de Greg et comme celle de tous les gens qui se livrent concurrence au sein de notre secteur et qui, au bout du compte, va se révéler être une meilleure façon d'offrir de meilleures ressources aux étudiants du Canada.
Cet amendement va faire en sorte que les investissements vont continuer d'être faits au Canada, et l'autre chose importante à signaler, c'est que beaucoup de nos concurrents sur le marché offrent des produits dans bon nombre d'autres marchés. Mon objectif, dans tout cela, c'est d'essayer de faire en sorte que les investissements continuent d'être faits dans les entreprises canadiennes. C'est ce qui fait que j'ai un emploi. C'est ce qui fait que mes employés de Whitby en ont un. C'est ce qui constitue le cercle vertueux que nous avons créé dans notre secteur au fil des décennies au pays. Il s'agit de garantir que les investissements offrent une perspective raisonnable de rendement dans le contexte du droit d'auteur au Canada, et, pour cette raison, les amendements que nous proposons sont simples et élégants et correspondent à tout ce que vous avez entendu dire de la part des personnes...
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Merci d'avoir invité l'Association canadienne des bibliothèques de droit, the Canadian Association of Law Libraries, à présenter sa position au comité. Je m'appelle Mary Hemmings. Je préside le Comité du droit d'auteur de l'ACBD ou CALL. Je suis professeure adjointe et bibliothécaire en chef à la toute dernière faculté de droit du Canada, celle de l'Université Thompson-Rivers. Je me trouve dans une situation unique pour une bibliothécaire dans une bibliothèque de droit. Non seulement j'enseigne la recherche juridique à l'époque du virage numérique, mais je m'occupe aussi d'une nouvelle bibliothèque de droit au moment où la situation du livre imprimé est chamboulée. J'achète encore des livres. En fait, j'en achète beaucoup. J'achète aussi des collections numériques de nombreuses sources différentes, au pays et à l'étranger.
L'ACBD représente environ 500 membres de la profession juridique qui évoluent dans le milieu universitaire, des tribunaux et des barreaux et au sein du secteur privé, de grandes sociétés et du gouvernement partout au Canada. Nous achetons des documents législatifs, des recueils de jurisprudence et des documents de commentaires sur le droit. Nous donnons accès à ces documents à des gens comme les avocats, les juges, les étudiants, les professeurs, les parlementaires et le public. En outre, nous aidons bien entendu les gens à trouver ce qu'ils cherchent, que nous l'ayons ou non sur papier ou dans une base de données.
Les membres de l'ACBD appuient les efforts qui sont déployés pour moderniser la législation sur le droit d'auteur. Nous voyons les changements proposés comme étant nécessaires pour préserver l'équilibre entre les droits des titulaires de droit d'auteur, ceux des bibliothèques et ceux des usagers de l'information juridique dans un environnement numérique.
J'aimerais aborder aujourd'hui trois sources de préoccupations pour les bibliothèques de droit: l'utilisation équitable, les droits d'auteur de la Couronne et les MPT, qu'on appelle aussi verrous numériques.
Le respect du principe de l'utilisation équitable est un élément essentiel du mémoire que présente l'ACBD au comité. L'utilisation équitable et les droits des usagers ont été abordés par d'autres personnes et associations qui ont témoigné devant le comité, et l'ACBD appuie les positions adoptées par les groupes d'intérêt comme ceux formés par les bibliothèques, les musées et les services d'archives. À titre de bibliothécaires spécialisés en droit, les membres de l'ACBD se préoccupent particulièrement des dispositions concernant l'utilisation équitable qui sont proposées dans le cadre du projet de loi .
En ce qui concerne la question de l'utilisation équitable, j'aimerais attirer votre attention sur l'arrêt CCH rendu en 2004 par la Cour suprême. La bibliothèque du Barreau du Haut-Canada, dont les professionnels sont membres de l'ACBD, n'est que l'un des éléments d'un réseau de bibliothèques de tribunal et de barreau du Canada, et elle est intervenue dans cette affaire. Il va sans dire que nos membres appuient cette décision, surtout en ce qui concerne la démarche en six étapes qui y est décrite pour déterminer ce qui constitue une utilisation équitable. Nous voyons l'utilisation équitable non pas comme une exception à l'application du droit d'auteur, mais plutôt comme un moyen équilibré de reconnaître le fait que la reproduction limitée et équitable est un outil pour le discours savant. Tout comme je prêterais un livre ou un exemplaire d'un article à un ami travaillant sur un projet apparenté au mien, le processus d'échange d'information dans le domaine de la recherche et de l'éducation ne relève pas de l'activité criminelle. C'est la façon dont les idées sont communiquées. Nous vous félicitons donc de la reconnaissance de ce principe dans le projet de loi .
Cela dit, il y a d'autres articles du projet de loi qui semblent en contradiction avec l'idée de l'utilisation équitable, et en particulier le rôle des bibliothèques. Les bibliothèques prêtent des documents à d'autres bibliothèques. Il s'agit d'un élément fondamental de nos activités qui visent à répondre aux besoins en matière d'information de nos usagers, et il n'est pas nécessaire que la loi restreigne la pratique du prêt entre bibliothèques. Une fois qu'un document a été prêté à un abonné, je ne suis pas sûre que l'établissement puisse raisonnablement faire ce qui est proposé, c'est-à-dire « prendre des mesures en vue d'empêcher » l'usager de faire une copie, de prêter le document à un ami ou même de l'échapper dans le bain.
Le projet de loi met l'accent sur l'utilisation de copies numériques. Du point de vue technique, une copie numérique d'un livre, d'un article, d'un texte de loi ou d'une décision d'un tribunal peut être faite en tout temps, partout et par quiconque. Les bibliothèques, les services d'archives et les musées ne devraient pas être tenus responsables d'un comportement qui n'est pas contrôlé de la même façon dans les librairies ni sur Internet.
La Loi sur le droit d'auteur devrait définir le concept d'utilisation équitable comme un droit des usagers plutôt que comme une exception à l'application du droit d'auteur. Il devrait être dit explicitement que la notion d'utilisation équitable doit être interprétée de façon large et libérale et que les établissements qui diffusent le savoir comme les bibliothèques, les services d'archives et les musées offrent leurs services à une vaste gamme d'organisations.
L'arrêt CCH ne faisait pas de distinction entre une bibliothèque sans but lucratif et une bibliothèque à but lucratif. En fait, il était favorable à la bibliothèque du Barreau, qui répond directement aux besoins de l'association du barreau. Que les avocats réalisent un profit ou non, ce profit était considéré explicitement comme n'ayant aucune importance dans cet arrêt.
Pour ce qui est des droits d'auteur de la Couronne, pendant longtemps on a demandé que des modifications soient apportées à l'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur. Cet article concerne les droits d'auteur de la Couronne, et il faut qu'ils soient abordés explicitement dans le projet de loi C-11. Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale permet aux citoyens de reproduire la législation fédérale à des fins personnelles et non commerciales. Voilà précisément l'initiative que les bibliothèques de droit veulent voir dans le projet de loi. Le gouvernement a le pouvoir de diffuser l'information qu'il produit.
L'ACBD reconnaît le fait que la production d'information gouvernementale à jour est coûteuse, mais celle-ci n'est pas aussi coûteuse qu'avant. À une certaine époque, la production et la diffusion de documents imprimés de nature législative et parlementaire exigeaient un travail de mise en page, de composition et de lecture d'épreuve, et des mécanismes complexes de diffusion pour satisfaire aux exigences de la population en matière d'accès à la législation. Aujourd'hui, la production numérique assure l'exactitude du contenu et la rapidité de la diffusion, et elle permet de diffuser proactivement l'information gouvernementale auprès des Canadiens.
L'élément manquant de l'équation, ce sont les textes législatifs du passé qui sont si nécessaires pour les législateurs et les membres de la profession juridique pour comprendre comment les lois en vigueur ont été créées. La numérisation des documents antérieurs de la Couronne coûte cher, mais les Canadiens devraient néanmoins pouvoir profiter d'un accès libre à des documents qui ont façonné l'époque à laquelle ils vivent.
Nous sommes d'accord pour dire que le Canada doit se doter d'un régime de droits d'auteur à jour et qui protège les créateurs et les titulaires de droits. Toutefois, nous prions le gouvernement de ne pas restreindre l'accès de la population à ce qui devrait faire partie du domaine public.
Selon les rédacteurs juridiques, la réforme du droit d'auteur de la Couronne devrait avoir lieu depuis longtemps, à la lumière non seulement de l'arrêt CCH, mais aussi de la pratique actuelle du gouvernement fédéral, qui doit répondre aux besoins. Toutefois, le droit d'auteur de la Couronne a été laissé de côté malgré toutes les modifications proposées, bien avant 2005. À nos yeux, les documents protégés par le droit d'auteur de la Couronne devraient continuer d'être des ressources gratuites, et le gouvernement devrait envisager de financer un programme de numérisation des documents antérieurs.
Cela m'amène finalement à parler des verrous numériques. Ceux-ci ont été décrits comme étant une menace à l'utilisation équitable, surtout parce que les MTP ne permettent pas de distinguer les usages légitimes ni les usagers autorisés. Je voulais attirer votre attention sur la nature de la relation que nous avons avec les éditeurs et les usagers des bibliothèques. Ce qui se trouve à l'avant-plan, c'est non pas la question de savoir ce que nos abonnés décident de faire avec les documents qu'ils empruntent, mais plutôt la capacité des fournisseurs commerciaux ou gouvernementaux de verrouiller arbitrairement des documents achetés de façon légitime. Les bibliothèques ont aujourd'hui besoin des documents numériques. Les fournisseurs de base de données ou les éditeurs de documents numériques ont souvent le droit exclusif de vendre un contenu en particulier, et les bibliothèques ont le mandat de répondre à tous les besoins en matière de recherche et d'éducation de leurs usagers. Il est rarement possible pour nous d'acheter un même contenu auprès d'un fournisseur concurrent.
Nos usagers veulent être en mesure de transférer le contenu vers des appareils portables pour les utiliser au tribunal, en classe, ainsi qu'à la maison, et les usagers de l'information de nature juridique qui ne sont pas affiliés à une bibliothèque, comme les parties à une procédure judiciaire qui se représentent elles-mêmes, les membres du public et certains étudiants — y compris ceux qui étudient pendant toute leur vie — sont souvent privés d'accès aux textes de droit en raison de restrictions découlant des licences d'utilisation. Cette information qui était auparavant accessible dans des livres placés sur les étagères de la bibliothèque se trouve maintenant de l'autre côté du fossé numérique.
Pour conclure, nous voulons simplement dire que l'utilisation équitable est un droit des usagers, que le droit d'auteur de la Couronne n'a pas bougé depuis le XIXe siècle, comme nous le voyons aujourd'hui, et que les verrous numériques sont à la fois une bonne et une mauvaise chose.
Merci.
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En fait, j'ai siégé pendant cinq ans au conseil fédéral sur l'accès pour les personnes malvoyantes, et notre association a participé activement à des projets pilotes. L'un de ces projets est en cours dans la province de l'Ontario. Six universités, deux collèges communautaires et cinq maisons d'édition y participent, et, avec un peu de chance, toutes les maisons d'édition et tous les établissements de l'Ontario le mettront en oeuvre à l'avenir.
Nous faisons tout notre possible pour faciliter un accès rapide au contenu aussi bien imprimé que numérique pour l'étudiant. Les plaintes ont toujours porté sur le fait que les intermédiaires disponibles ne fournissaient pas l'information à l'étudiant avant le début des cours et que, parfois, ce dernier n'obtenait le contenu qu'au moment des examens. Nous travaillons à ce problème et, jusqu'à maintenant, nous semblons avoir eu un certain succès. Les étudiants concernés semblent très satisfaits.
Il est important pour vous de savoir que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle déploie des efforts considérables pour conclure un traité international portant précisément sur cette question. Je joue également un rôle dans cette initiative. Si le Canada ratifiait ce traité, cela ferait évidemment avancer les choses.
La dernière chose que j'aimerais souligner, c'est l'existence d'un nouveau projet, à savoir le projet TIGAR auquel participera le Canada. Ce projet vise à faciliter les échanges transfrontaliers de fichiers. La circulation transfrontalière de données est un enjeu important lié à la propriété intellectuelle parce que les gens ne veulent pas que leur propriété circule librement. C'est un très grand problème. Il y a des préoccupations concernant les violations, le piratage, etc. Toutefois, si les fichiers sont déjà convertis pour les besoins des étudiants plutôt que ceux du grand public et que les étudiants savent comment utiliser ces dossiers, cela assure une certaine protection.
Il n'y aura donc pas de problème grâce aux mesures de protection. Les Américains ont participé au projet TIGAR. Le Royaume-Uni y participe, tout comme l'Afrique du Sud, la France et la Belgique. Nous venons de commencer, mais c'est un projet auquel on travaille avec beaucoup d'acharnement.
Il semblerait y avoir de nombreuses initiatives qui sont menées sous l'égide d'un grand nombre d'organisations, ce qui est malheureux parce que rien ne garantit qu'il y aura convergence. C'est de cela que nous avons véritablement besoin, et le projet TIGAR pourrait être le moyen de l'accomplir.
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Pour plusieurs intervenants, l'utilisation équitable d'une oeuvre à seule fin d'éducation semble irriter, et il y aurait un manque de précision quant à ce qui est équitable dans cette situation. Plusieurs observateurs nous ont fait part de craintes relatives à l'application de cet article.
J'ai fait un petit scénario en essayant d'imaginer les répercussions possibles et qui ne sont pas connues. En fait, il y a plusieurs conséquences liées à cette disposition qui sont inconnues à l'heure actuelle.
Imaginons donc que je sois un professeur en cinéma à l'université et que j'aie en ma possession un livre numérique que j'ai acheté chez madame, qui analyse les répercussions désastreuses des exceptions au droit d'auteur introduites par les conservateurs. Je décide de fonctionner avec mes étudiants par l'intermédiaire d'un site Web et je mets sur mon site Web trois chapitres de ce livre. Je vais louer au coin de la rue le film Bon Cop, Bad Cop parce que je veux évaluer aussi, dans mon cours, l'importance de la culture québécoise dans l'identité canadienne. Je télécharge ce matériel sur mon site Web à seule fin d'éducation, évidemment. Ensuite, je commande un livre numérique de la bibliothèque et je l'ajoute sur mon site Web. Maintenant, mes étudiants ont accès à tout ce matériel et il me semble que je n'aie commis aucun impair.
Par contre, dans les deux premiers cas, j'ai porté préjudice au droit commercial des oeuvres. Pensez-vous que ces situations pourraient être possibles? On imagine les pertes encourues, si tous les professeurs commencent à utiliser les technologies numériques. D'après moi, ce projet de loi, en ce qui concerne l'exception, n'est pas assez clair: on ne sait pas ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Tout ce que je ferais dans ce cas, serait de l'ordre du numérique et serait permis grâce à l'exception dont il est question, et cela vous causerait un préjudice commercial, n'est-ce pas?
En outre, il faudrait que je détruise mes notes après 30 jours. En effet, comme j'ai emprunté le matériel à la bibliothèque, après le délai de 30 jours, il faudrait non seulement que je détruise mes notes, mais que mes étudiants fassent de même. Quel scénario incroyable, mais possible!
Qu'en pensez-vous, madame?